Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 31 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 11 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 33 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 11 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an den Nationalrat zur\u00fcck. [PAGE 465]
\nStrahlenschutzgesetz[GZ]
\nLoi sur la radioprotection[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 24b [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Graf Maya)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 24b [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Graf Maya)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nArt.[NB]44 Abs. 2 [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nFesthalten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Graf Maya)[GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt.[NB]44 al. 2 [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nMaintenir
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Graf Maya)[GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nJe vais r\u00e9pondre \u00e0 la question en consid\u00e9rant, dans un premier temps, les divergences pour ce qui concerne la radioactivit\u00e9 d'origine naturelle. Votre commission a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de renoncer \u00e0 une nouvelle base l\u00e9gale qui r\u00e9glerait l'examen et l'assainissement de biens-fonds en cas de radioactivit\u00e9 d'origine naturelle - on pense naturellement au radon. Cette d\u00e9cision constitue un signal n\u00e9gatif pour la protection contre le radon, alors m\u00eame que ce gaz radioactif est responsable chaque ann\u00e9e dans notre pays de 200 \u00e0 300 d\u00e9c\u00e8s par cancer du poumon.
\nEn fait, en l'absence de dispositions inscrites dans la loi, la pratique actuelle et \u00e9prouv\u00e9e dans le domaine du radon, fond\u00e9e sur l'ordonnance sur la radioprotection, serait fragilis\u00e9e, ce qui irait \u00e0 l'encontre de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les cantons lors de la consultation. En effet, il n'est pas certain que l'article 24, qui est une disposition d'ordre g\u00e9n\u00e9ral, constituera une base l\u00e9gale suffisante pour justifier une poursuite de la pratique actuelle au niveau de l'ordonnance. Nous[NB]en[NB]doutons.[NB]Cela[NB]limitera les possibilit\u00e9s d'action des cantons, notamment, cela a \u00e9t\u00e9 dit, lorsqu'il s'agira d'ordonner des assainissements dans les \u00e9coles et les jardins d'enfants.
\nJe me permets encore de rappeler que tant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les cantons consid\u00e8rent qu'il est indispensable d'inscrire dans la loi une r\u00e9glementation claire en mati\u00e8re de protection contre le radon pr\u00e9cisant qu'il appartient aux propri\u00e9taires de prendre en charge les frais li\u00e9s aux examens et aux assainissements. Le Conseil national s'est pench\u00e9 sur cette probl\u00e9matique et vous propose un nouvel article 24b, qui va dans le m\u00eame sens que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tout en \u00e9tant nettement plus mod\u00e9r\u00e9 que le projet initial. Selon cette disposition, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut donc fixer le niveau d'exposition \u00e0 partir duquel des mesures de protection sont appropri\u00e9es - il y a donc cette notion de proportionnalit\u00e9 -, et ce, sans inscrire dans la loi une obligation d'assainissement au-del\u00e0 d'une limite stricte. Cela pr\u00e9serve ainsi la marge d'action des cantons et est compatible avec la pratique actuelle selon laquelle le degr\u00e9 d'urgence d'un assainissement est d\u00e9fini au moyen de recommandations.
\nLa proposition de votre commission remet donc en question la pratique actuelle qui a \u00e9t\u00e9 soutenue par les cantons en mati\u00e8re de radon. Par cons\u00e9quent, je vous remercie de suivre le Conseil national sur ce point et de donner un signal clair en faveur de l'option qui a \u00e9t\u00e9 soutenue en consultation par les cantons.
\nIci aussi, il s'agit de la poursuite de la croisade contre l'infraction par n\u00e9gligence que m\u00e8ne notre conseil. On sait pourtant que si elles sont commises par n\u00e9gligence, les infractions qui sont d\u00e9finies \u00e0 l'article 44 n'en sont pas pour autant n\u00e9gligeables. En effet, il peut s'agir d'exercer sans autorisation des activit\u00e9s qui, justement, sont soumises au r\u00e9gime de l'autorisation, ou de ne pas prendre les mesures n\u00e9cessaires pour respecter[NB]les[NB]limites de dose. Il peut s'agir \u00e9galement de se soustraire \u00e0 la dosim\u00e9trie qui est prescrite. On parle donc de pratiques - qu'elles soient intentionnelles ou commises par n\u00e9gligence - qui mettent en danger la population en raison du domaine que l'on traite, qui concerne, je le rappelle quand m\u00eame, les doses de radioactivit\u00e9 qui sont admises.
\nAinsi, la proposition de votre commission ne vise pas seulement \u00e0 biffer purement et simplement l'infraction par n\u00e9gligence du projet de loi. Elle vise aussi \u00e0 biffer le montant de l'amende qui \u00e9tait pr\u00e9vu jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e0 savoir 20[NB]000 francs. Pour qu'un d\u00e9lit ou un crime, selon la gravit\u00e9 de l'infraction poursuivie, soit p\u00e9nalis\u00e9 d'une amende de 20[NB]000 francs, on ne parle pas d'un cas de bagatelle. Par ailleurs, la clause de minimis qui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l'article 44 alin\u00e9a 4 permet de donner la marge de manoeuvre n\u00e9cessaire pour \u00e9viter de poursuivre et de chicaner les personnes ou les entreprises qui auraient r\u00e9ellement commis par n\u00e9gligence une infraction de peu de gravit\u00e9. Cela cr\u00e9e \u00e9galement une forte asym\u00e9trie dans le texte de loi, puisque seule l'intention serait mentionn\u00e9e \u00e0 l'article[NB]44. D\u00e8s lors, le risque serait \u00e9vident que l'on plaide la n\u00e9gligence pour se soustraire \u00e0 toute poursuite en cas d'infraction commise. La proposition qui vous est faite par votre commission constitue un retour en arri\u00e8re par rapport au droit en vigueur et en regard des enjeux en mati\u00e8re de sant\u00e9 publique et de protection de la population. Il est primordial de ne pas accepter ce recul.
\nC'est pourquoi je vous invite, comme l'a fait le Conseil national, \u00e0 maintenir la version du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 \u00e9liminer ainsi cette derni\u00e8re divergence.
\nComme l'a expos\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s exhaustive le rapporteur de la commission, il s'agit ici des mesures et des assainissements qui sont li\u00e9s \u00e0 la radioactivit\u00e9 d'origine naturelle. Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyait, par analogie aux mesures li\u00e9es \u00e0 la radioactivit\u00e9 d'origine anthropique, une base l\u00e9gale permettant de fixer des limites d'exposition \u00e0 partir desquelles l'assainissement d'un site ou d'un bien-fonds serait obligatoire, et de r\u00e9gler la prise en charge des co\u00fbts. Ici, on parle principalement de la pollution au radon. Vous savez que ce dernier est pr\u00e9sent en Suisse de mani\u00e8re in\u00e9gale, mais assez largement dans certaines r\u00e9gions, notamment dans l'Arc jurassien et l'Arc alpin. Concr\u00e8tement - le rapporteur a \u00e9galement cit\u00e9 plusieurs chiffres -, 10 pour cent des b\u00e2timents en Suisse d\u00e9passent le plafond d'exposition de 300 becquerels par m\u00e8tre cube.
\nQuels sont les risques de ces valeurs sup\u00e9rieures aux limites d'exposition[NB]? Une \u00e9tude a permis d'estimer que le radon \u00e9tait responsable d'environ 200 \u00e0 300 d\u00e9c\u00e8s par an imputables au cancer du poumon, soit 8,3 pour cent du total des d\u00e9c\u00e8s li\u00e9s \u00e0 ce cancer[NB]; un chiffre qui n'est qu'une moyenne, puisqu'il peut aller jusqu'\u00e0 15 pour cent dans les cantons particuli\u00e8rement expos\u00e9s, comme mon canton, le canton du Jura, mais \u00e9galement le Tessin, par exemple. Ainsi, le radon repr\u00e9sente la deuxi\u00e8me cause de cancer du poumon apr\u00e8s la consommation de tabac. L'exposition au radon constitue donc un v\u00e9ritable enjeu de sant\u00e9 publique. D\u00e8s lors, si l'on renon\u00e7ait \u00e0 une base l\u00e9gale pour la radioactivit\u00e9 d'origine naturelle, les cantons seraient consid\u00e9rablement frein\u00e9s dans leur possibilit\u00e9 d'action dans ce domaine. Je rappelle qu'on parle notamment d'assainissements dans les \u00e9coles ou dans les jardins d'enfants, \u00e0 savoir concernant un groupe de population particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable.
\nLe Conseil national a estim\u00e9 que l'absence de dispositions l\u00e9gales suffisamment pr\u00e9cises pour assurer l'assainissement des biens-fonds pollu\u00e9s risquait d'affaiblir la pratique actuelle en mati\u00e8re de radioactivit\u00e9 naturelle et, en particulier, de protection de la population, et constituait \u00e0 cet \u00e9gard un signal n\u00e9gatif. Il a donc adopt\u00e9 une solution de compromis, avec ce nouvel article 24b, qui permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer le plafond d'exposition \u00e0 partir duquel des mesures sont n\u00e9cessaires. Par ailleurs, cet article r\u00e8gle la prise en charge des frais li\u00e9s aux examens et aux assainissements, ce qui correspond aussi \u00e0 la volont\u00e9 des cantons. Ainsi, la version adopt\u00e9e par le Conseil national est plus cibl\u00e9e que le projet initial, mais elle permet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fixer des valeurs de r\u00e9f\u00e9rence et m\u00e9nage la possibilit\u00e9 d'agir des cantons.
\nIl a \u00e9t\u00e9 fait allusion au fait que, lors du premier examen de ce projet de loi par notre conseil, il n'y avait pas eu de proposition de minorit\u00e9 \u00e0 ce sujet. Toutefois, le Conseil national a fait preuve de la sagesse qui, il nous semble, a fait d\u00e9faut \u00e0 notre conseil, en refusant de garantir le bon d\u00e9roulement des assainissements de bien-fonds, et il a donc adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 ce nouvel article 24b. D\u00e8s lors, il nous a sembl\u00e9 pertinent de mener cette discussion \u00e9galement dans notre chambre. C'est pourquoi je vous invite \u00e0 suivre le Conseil national et \u00e0 clore ainsi cette divergence.
\nDer Nationalrat als Erstrat hat diese Revisionsvorlage letzte Woche am Mittwoch ein zweites Mal beraten. Er hat dabei eine Differenz ausger\u00e4umt, indem er den durch den St\u00e4nderat neu eingef\u00fcgten Artikel 9a \u00fcbernommen hat. Bei zwei weiteren durch unseren Rat beschlossenen Differenzen blieb der Nationalrat bei seiner Position. Ich berichte Ihnen nun \u00fcber die Beratung in unserer Kommission anl\u00e4sslich einer Sitzung am letzten Donnerstagmorgen.
\nDie erste Differenz betrifft die Revision des gem\u00e4ss Artikel 24 geltenden Rechtes. Zwischen den beiden R\u00e4ten noch strittig ist dabei einzig die Frage, wie mit Radioaktivit\u00e4t nat\u00fcrlicher Herkunft, das heisst konkret mit Radon, umzugehen ist. Leider sehen Sie auf der Ihnen soeben verteilten Fahne nicht alle direkt mit dieser Frage zusammenh\u00e4ngenden Bestimmungen. Daher muss ich kurz die Ausgangslage erl\u00e4utern.
\nZuerst: Im geltenden Recht findet sich in Artikel 24 unter der Marginalie \"Andauernd erh\u00f6hte Umweltradioaktivit\u00e4t\" folgende Bestimmung: \"Wird in der Umwelt w\u00e4hrend l\u00e4ngerer Zeit erh\u00f6hte Radioaktivit\u00e4t nat\u00fcrlicher oder anderer Herkunft festgestellt, so kann der Bundesrat besondere Anordnungen zur Begrenzung der Strahlenexposition treffen. Er kann f\u00fcr den Vollzug die Kantone beiziehen.\" Diese Bestimmung bleibt unver\u00e4ndert.
\nIn Umsetzung dieser Gesetzesnorm hat der Bundesrat in der Strahlenschutzverordnung diverse Ausf\u00fchrungsbestimmungen erlassen, auch zur Radioaktivit\u00e4t nat\u00fcrlicher Herkunft. Die Verordnung h\u00e4lt fest, dass die Zust\u00e4ndigkeit f\u00fcr den Vollzug von Radonschutzmassnahmen bei den Kantonen liegt. Die Kantone k\u00f6nnen Radonmessungen durchf\u00fchren lassen, in Schulen und Kinderg\u00e4rten sind sie dazu verpflichtet. Bei Neu- und Umbauten ist es Sache der Baubewilligungsbeh\u00f6rden, auf Anforderungen betreffend Radonschutz aufmerksam zu machen. Es liegt also heute in der Verantwortung der Grundeigent\u00fcmer bzw. der Bauherrschaften, pr\u00e4ventive bauliche Massnahmen zu treffen. Wenden sie die zeitgem\u00e4sse Bautechnik an und halten sie die einschl\u00e4gigen SIA-Normen ein, ist bei Um- und Neubauten der Schutz vor Radon gew\u00e4hrleistet. Offen ist daher einzig die Frage, ob bei den Bestandesbauten genereller gesetzgeberischer Handlungsbedarf besteht.
\nDer Bundesrat sah mit seinem Entwurf vor, das geltende Recht bei Artikel 24 mit einem neuen Absatz 2 zu erg\u00e4nzen und in einem neuen Artikel 24a die Kostentragung f\u00fcr Untersuchungen und Sanierungen zu regeln, und zwar im gleichen Artikel sowohl f\u00fcr Radioaktivit\u00e4t nicht nat\u00fcrlicher Herkunft als auch f\u00fcr Radioaktivit\u00e4t nat\u00fcrlicher Herkunft. Der Nationalrat ist in der ersten Beratung diesem Antrag des Bundesrates gefolgt.
\nDer Entwurf des Bundesrates ist systematisch unbefriedigend. Die Kommission beantragte Ihnen daher in der ersten Beratungsrunde, Absatz 2 von Artikel 24 zu streichen und in Artikel 24a zu verschieben, die Bestimmung aber auf Radioaktivit\u00e4t nicht nat\u00fcrlicher Herkunft zu beschr\u00e4nken. Der St\u00e4nderat folgte diesem Antrag am 2.[NB]M\u00e4rz dieses Jahres oppositionslos.
\nDer Nationalrat hat sich bei der Beratung von letzter Woche am 3.[NB]Juni mit der systematischen Neuordnung einverstanden erkl\u00e4rt, beschloss aber seinerseits, das Gesetz mit einem zus\u00e4tzlichen Artikel 24b zu erg\u00e4nzen, der nur die Radioaktivit\u00e4t nat\u00fcrlicher Herkunft betrifft. Das ist die Bestimmung, die Sie auf der Fahne vorfinden. Der Nationalrat hat damit einen Vorschlag der Verwaltung \u00fcbernommen. Absatz 1 entspricht inhaltlich Artikel 24 Absatz 2 gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates. Absatz 2 entspricht inhaltlich dem Entwurf des Bundesrates bei Artikel 24a Absatz[NB]1.
\nNach dieser systematischen Einordnung \u00e4ussere ich mich nun zur materiellen Differenz. Die Kommission beantragt Ihnen mit 9 zu 2 Stimmen bei 2 Enthaltungen, am fr\u00fcheren Beschluss festzuhalten. Eine Minderheit Crevoisier Crelier m\u00f6chte sich dem Beschluss des Nationalrates anschliessen.
\nWas sind die \u00dcberlegungen der Kommissionsmehrheit? Mit einer Totalrevision der Strahlenschutzverordnung vom 26.[NB]April 2017 hatte der Bundesrat im Bereich Radon anstelle des fr\u00fcheren Grenzwertes von 1000 Becquerel pro Kubikmeter Luft neu einen Referenzwert von 300 Becquerel pro Kubikmeter Luft festgelegt. In einem dazu publizierten Grundlagenpapier hielt das Bundesamt f\u00fcr Gesundheit (BAG) fest, dass eine fl\u00e4chendeckende Einf\u00fchrung des neuen Referenzwertes unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig w\u00e4re. Dieser soll daher vor allem bei Neubauten und Renovationen greifen. Das BAG hat die Kommission in einem Bericht dar\u00fcber informiert, dass eine \u00dcberschreitung des Referenzwertes \u00fcberall in der Schweiz m\u00f6glich ist. In rund 10 Prozent aller Geb\u00e4ude werde der Referenzwert f\u00fcr Radon \u00fcberschritten.
\nDies gilt es einzuordnen: In der Schweiz gibt es rund 1,8 Millionen Geb\u00e4ude, die ganz oder teilweise f\u00fcr Wohnzwecke genutzt werden. Hinzu kommen rund 380[NB]000 Arbeitsgeb\u00e4ude, f\u00fcr die ein Schwellenwert von 1000 Becquerel pro Kubikmeter Luft gilt. Auch wenn man die rund 450[NB]000 landwirtschaftlichen Geb\u00e4ude wegl\u00e4sst, wird der heute massgebende Wert also immer noch in rund 200[NB]000 Wohn- und Arbeitsgeb\u00e4uden \u00fcberschritten.
\nDer Nationalrat m\u00f6chte nun, in \u00dcbereinstimmung mit dem Bundesrat, die Eigent\u00fcmer dieser Geb\u00e4ude dazu verpflichten, ihre Liegenschaften bei \u00dcberschreitung des Referenz- bzw. Schwellenwertes auf eigene Kosten zu sanieren. Damit die Eigent\u00fcmer wissen, ob sie dieser Pflicht unterliegen, sind sie faktisch verpflichtet, ihre Liegenschaften untersuchen zu lassen, gem\u00e4ss Bundesrat und Nationalrat ebenfalls auf eigene Kosten. Die Pflicht zur Untersuchung wird zwar nicht festgeschrieben, doch wie will ein Grundeigent\u00fcmer darlegen, dass er nicht der Sanierungspflicht unterliegt, wenn er keine Untersuchung in Auftrag gegeben hat?
\nDiese neuen Pflichten auf Gesetzesstufe lehnt die Kommissionsmehrheit ab. Damit w\u00fcrde der 2017 eingef\u00fchrte Referenzwert entgegen den damaligen Zusicherungen wie ein Grenzwert behandelt. Dies ist unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig. Die durchschnittlichen Sanierungskosten werden durch das BAG auf [PAGE 463] rund 10[NB]000 Franken pro Geb\u00e4ude gesch\u00e4tzt. Daraus w\u00fcrden bei 200[NB]000 betroffenen Geb\u00e4uden gesamthaft Kosten von rund 2 Milliarden Franken resultieren. Darin noch nicht enthalten sind die Kosten der Untersuchungen, die pro Geb\u00e4ude auf 300 Franken gesch\u00e4tzt werden. Dies ergibt nochmals Kosten von total rund 60 Millionen Franken. Das BAG operiert zwar mit tieferen Kostenprognosen, doch diese ber\u00fccksichtigen das eigene Zahlenmaterial ungen\u00fcgend.
\nDie Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen aus all diesen \u00dcberlegungen, am fr\u00fcheren Entscheid festzuhalten und Artikel 24b zu streichen. Eine Minderheit Crevoisier Crelier beantragt Ihnen, dem Nationalrat zu folgen. Ich gehe davon aus, dass sie ihre Gr\u00fcnde selber darlegen wird.
\nBei dieser Differenz geht es um die Strafbestimmungen und nicht zum ersten Mal in unserem Rat um die Frage, ob \u00dcbertretungen auch bei Fahrl\u00e4ssigkeit strafbar sein sollen oder nicht.
\nDer Bundesrat hatte in seiner Botschaft darauf hingewiesen, dass die Strafverfolgungsbeh\u00f6rden heute im Bereich des Strahlenschutzes unn\u00f6tig mit \u00dcbertretungsf\u00e4llen belastet werden, die bei einem sehr geringen radiologischen Gef\u00e4hrdungspotenzial einen unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig grossen Aufwand verursachen. Er schlug daher vor, Artikel 44 in einem neuen Absatz 4 mit einer Bagatellklausel zu erg\u00e4nzen. In leichten F\u00e4llen soll auf Strafanzeige, Strafverfolgung und Bestrafung [PAGE 464] verzichtet werden k\u00f6nnen. Ob ein Strafverfahren eingeleitet wird, liegt allein im Ermessen der zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rde. Sie allein entscheidet, was ein leichter Fall ist. Ein Anspruch auf Anwendung der Bagatellklausel besteht nicht.
\nIn einem von der Kommission in Auftrag gegebenen Bericht hat das Bundesamt f\u00fcr Gesundheit eine \u00dcbersicht \u00fcber potenzielle Straftaten nach den Artikeln 43a und 44 des Strahlenschutzgesetzes sowie Praxisbeispiele aus den letzten zehn Jahren vorgelegt. Mit dem Bericht wurde aufgezeigt, dass die Strafbestimmungen zu den als Verbrechen oder als Vergehen einzuordnenden Tatbest\u00e4nden nur sehr selten angewendet werden m\u00fcssen. Dass diese Delikte, die als Verbrechen oder als Vergehen zu qualifizieren sind, sowohl bei vors\u00e4tzlicher als auch bei fahrl\u00e4ssiger Begehung strafbar sein sollen, war in beiden R\u00e4ten unbestritten. Das haben wir bei Artikel 43a Absatz 2 des Strahlenschutzgesetzes das letzte Mal so entschieden. Diesen Artikel finden Sie deshalb nicht mehr auf der Fahne.
\nAnders sieht es nun aber bei den \u00dcbertretungen aus. Unbestritten ist, dass die vors\u00e4tzliche Begehung bestraft werden soll, und zwar mit Busse bis zu 40[NB]000 Franken. Eine fahrl\u00e4ssige Missachtung der in Absatz 1 aufgef\u00fchrten Pflichten soll demgegen\u00fcber gem\u00e4ss dem fr\u00fcheren Beschluss des St\u00e4nderates aber nicht mehr unter Strafe gestellt werden. Bundesrat und Nationalrat sehen dies anders. Die Kommission beantragt Ihnen nach nochmaliger Beratung, am fr\u00fcheren Beschluss festzuhalten. Es kann nicht sein, dass eine Beh\u00f6rde dar\u00fcber entscheidet, ob die fahrl\u00e4ssige Verletzung einer Sorgfaltspflicht strafrechtlich verfolgt werden soll oder ob sie als straffreie Bagatelle eingeordnet werden kann.
\nDie Kommission m\u00f6chte die auch vom Bundesrat angestrebte Entlastung der Straforgane effektiv erreichen. Sie beantragt Ihnen daher, am fr\u00fcheren Entscheid festzuhalten und Artikel 44 Absatz 2 zu streichen. Die Minderheit Crevoisier Crelier beantragt Ihnen auch hier, dem Nationalrat zu folgen. An dieser Stelle wird Ihnen Frau Kollegin Crevoisier Crelier die Gr\u00fcnde selber darlegen.
\nLa seconde divergence concerne la punissabilit\u00e9 des infractions commises par n\u00e9gligence, dans la pr\u00e9sente loi sur la radioprotection. Le Conseil national s'est prononc\u00e9 contre sa suppression, suivant par l\u00e0 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui estime qu'il y aurait d\u00e8s lors une lacune et qu'il y aurait \u00e9galement un incitatif \u00e0 ne pas respecter les obligations de diligence. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comprend tout \u00e0 fait la volont\u00e9 de r\u00e9duire les proc\u00e9dures et de ne pas \"criminaliser\" - vu que ce terme a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 - les citoyennes et les citoyens pour les cas de peu de gravit\u00e9 commis par n\u00e9gligence. D'ailleurs, cet objectif est pris en consid\u00e9ration avec la clause de minimis propos\u00e9e \u00e0 l'article 44 alin\u00e9a[NB]4.
\nJe souhaite souligner une fois encore que la grande majorit\u00e9 des infractions dans le domaine de la radioprotection - environ 95 pour cent - sont dues \u00e0 la n\u00e9gligence. Il s'agit d'inattentions ou de lacunes organisationnelles qui conduisent, par exemple, au non-respect des prescriptions l\u00e9gales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 relative aux sources hautement radioactives. En fait, on peut bien s\u00fbr imaginer les cas bagatelles, qui ne seraient pas pris en consid\u00e9ration. Toutefois, si je prends un exemple concret, sans \u00eatre dans une dramaturgie excessive, on peut imaginer un \u00e9l\u00e9ment hautement radioactif utilis\u00e9 pour radiographier des soudures afin de d\u00e9tecter des fissures dans des conduites et qui serait laiss\u00e9 sans surveillance sur un chantier. On pourrait imaginer aussi qu'un enfant ou m\u00eame un adulte d\u00e9couvre cette source et l'utilise \u00e0 mauvais escient. Le risque radiologique li\u00e9 au non-respect des prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 est, dans ce cas, tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. Bien s\u00fbr, l'auteur, possiblement l'ouvrier du b\u00e2timent responsable, n'a aucunement l'intention d'exposer une personne \u00e0 un rayonnement ionisant, mais lui ou son employeur aurait n\u00e9anmoins d\u00fb reconna\u00eetre le risque potentiel grave, mais visiblement, ils n'ont pas pens\u00e9 \u00e0 cela et ont agi par n\u00e9gligence. La n\u00e9gligence n'est donc pas syst\u00e9matiquement corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 la situation de non-importance ou de bagatelle. D\u00e8s lors, la s\u00e9curisation est importante et n\u00e9cessite, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette disposition.
\nD\u00e8s lors, je vous remercie de suivre le Conseil national et de maintenir la punissabilit\u00e9 des infractions commises par n\u00e9gligence.
\n