Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 25 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 18 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 29 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Broulis ... 13 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nLe comit\u00e9 de l'initiative populaire, \"Oui \u00e0 l'interdiction d'importer du foie gras\", demande d'inscrire dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale une interdiction d'importer du foie gras, mais aussi les produits \u00e0 base de foie gras - on peut penser au magret - et ce, tant pour les professionnels que pour les priv\u00e9s. Le gavage des oies ou des canards cause en effet des souffrances aux animaux, raison pour laquelle, cela a \u00e9t\u00e9 dit, la Suisse a interdit cette pratique depuis longtemps d\u00e9j\u00e0. Apr\u00e8s avoir entendu le comit\u00e9 d'initiative et d'autres organisations, la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture du Conseil national a oppos\u00e9 \u00e0 l'initiative populaire un contre-projet indirect sous la forme d'une initiative parlementaire. Elle souhaite ainsi obtenir une diminution continue et durable des importations \u00e0 titre professionnel de foie gras, de magret et de confit d'oie et de canard, ainsi que des denr\u00e9es alimentaires qui contiennent ces produits. En Suisse, nous accordons de l'importance \u00e0 la protection des animaux, raison pour laquelle le gavage des volailles domestiques est interdit, et c'est bien ainsi. Tous les foies gras et produits \u00e0 base de foie gras consomm\u00e9s en Suisse sont donc import\u00e9s. Si l'importation \u00e9tait interdite, il ne serait d\u00e8s lors[NB]plus[NB]possible[NB]de[NB]les[NB]consommer en Suisse. Le fait d'interdire la production de foie gras en Suisse pour des raisons inh\u00e9rentes \u00e0 la protection des animaux, tout en autorisant son importation depuis l'\u00e9tranger, peut susciter, j'en conviens, une certaine incompr\u00e9hension voire une incompr\u00e9hension certaine.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral est sensible \u00e0 la demande exprim\u00e9e dans l'initiative et il soutient l'objectif de renforcer le bien-\u00eatre des animaux, y compris au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res. En raison de plusieurs probl\u00e8mes, en particulier d'ordre juridique, il propose cependant le rejet de l'initiative. D'une part, l'interdiction d'importation est contraire aux obligations internationales de notre pays. Elle constituerait une atteinte grave au libre-\u00e9change et serait donc contraire aux obligations de la Suisse d\u00e9coulant du droit de l'OMC. Elle enfreindrait \u00e9galement les accords avec l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir l'accord de libre-\u00e9change de 1972, l'accord agricole de 1999 et le nouvel accord agricole \u00e9tendu. Conform\u00e9ment aux principes de proportionnalit\u00e9, les interdictions d'importation sont envisageables - et il est important de prendre cet \u00e9l\u00e9ment en consid\u00e9ration - seulement si des mesures moins strictes, comme des d\u00e9clarations obligatoires, n'ont auparavant pas eu l'effet escompt\u00e9. Elles pourraient tr\u00e8s probablement d\u00e9clencher des litiges avec les partenaires commerciaux de la Suisse.
\nZum andern sollte zuerst die Wirkung der am 1.[NB]Juli 2025 vom Bundesrat erlassenen Deklarationspflicht f\u00fcr Stopfleber, Magret und Confit beobachtet werden. Diese soll dazu beitragen, den Informationsstand der Konsumentinnen und Konsumenten \u00fcber die aus Tierschutzsicht problematische Gewinnung von Stopfleber und Stopfleberprodukten zu verbessern. Diese Transparenz soll dazu f\u00fchren, dass sich der Konsum solcher Produkte k\u00fcnftig reduziert. Ein Einfuhrverbot einzuf\u00fchren, ohne zuerst die Auswirkungen der Deklarationspflicht zu kennen, w\u00e4re verfr\u00fcht und damit nicht[NB]verh\u00e4ltnism\u00e4ssig. Unter anderem aus diesen beiden Gr\u00fcnden empfiehlt der Bundesrat die Ablehnung der Volksinitiative.
\nL'initiative parlementaire, elle, se rattache \u00e0 la d\u00e9claration obligatoire \u00e9dict\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le foie gras, le magret et le confit, qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er juillet 2025. Elle vise, par le biais d'un contre-projet indirect, le suivi du volume des importations de ces produits et pr\u00e9voit la prise de mesures suppl\u00e9mentaires si aucune diminution des importations n'est constat\u00e9e.
\nSelon l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 25 f\u00e9vrier de cette ann\u00e9e, il est ind\u00e9niable que l'initiative parlementaire telle qu'adopt\u00e9e par le Conseil national est davantage conforme que l'initiative populaire au principe de proportionnalit\u00e9 et aux obligations internationales de la Suisse. Il se peut qu'elle cause n\u00e9anmoins des diff\u00e9rends avec les partenaires commerciaux de notre pays, par exemple dans le cadre des accords bilat\u00e9raux avec l'Union europ\u00e9enne. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'objectif poursuivi par l'initiative parlementaire, mais il est d'avis que les modifications l\u00e9gislatives propos\u00e9es ne sont pas n\u00e9cessaires, car les bases l\u00e9gales existantes permettent d\u00e9j\u00e0 d'atteindre les objectifs vis\u00e9s. Ainsi, les modifications pr\u00e9vues entra\u00eeneraient des doublons et n'apporteraient aucune valeur ajout\u00e9e significative. De plus, il s'agit de dispositions tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9es qui r\u00e8glent un cas particulier, ce qui n'a pas sa place au niveau de la loi.
\nC'est pour ces raisons que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son avis, de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect adopt\u00e9 sous la forme de l'initiative parlementaire.
\nDepuis cet avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de nouvelles propositions de votre commission concernant des conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal et des conditions relatives aux m\u00e9thodes de production ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le contre-projet indirect. Dans ce contexte, il faut souligner notamment les deux points suivants.
\nCes nouvelles propositions fragilisent la meilleure compatibilit\u00e9 du contre-projet indirect avec les obligations internationales de la Suisse - le droit de l'OMC. Elles entra\u00eenent en effet une discrimination injustifi\u00e9e de la marchandise qui n'a, en particulier, aucune r\u00e9percussion sur ses caract\u00e9ristiques physiques. Une telle discrimination est contraire au droit de l'OMC. De plus, la preuve exig\u00e9e confirmant le respect des conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal que doit fournir un organisme de certification occasionnerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l'importateur. Or, elle ne changerait rien au fait que des canards et des oies doivent \u00eatre gav\u00e9s pour la production de foie gras.
\nAls Zusatzinformation: Heute gibt es Produkte, die Stopfleber imitieren, \"Happy Foie\" genannt - je n'y ai encore jamais go\u00fbt\u00e9. Diese Produkte werden jedoch ohne Zwangsf\u00fctterung erzeugt, womit sie nicht als Stopfleber gelten. Stopfleber wird immer mittels Zwangsf\u00fctterung produziert.
\nEin Zertifikat, das \"des conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal ou encore des conditions relatives aux m\u00e9thodes de production\" gem\u00e4ss dem indirekten Gegenvorschlag festlegt, k\u00f6nnte daher den Stopfvorgang nicht ausschliessen. Hier besteht somit auch der Unterschied zur Zertifizierung von nicht tierqu\u00e4lerisch hergestelltem Pelz. Pelz kann produziert werden, ohne dass daf\u00fcr Tiere gequ\u00e4lt werden, indem sie beispielsweise angemessene Stallungen erhalten und sich artgerecht bewegen k\u00f6nnen. F\u00fcr die Produktion von Stopfleber l\u00e4sst sich jedoch der von der Volksinitiative bem\u00e4ngelte Vorgang des Stopfens nicht vermeiden.
\nEn conclusion et en r\u00e9sum\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de proposer le rejet de l'initiative foie gras et de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect sous forme d'initiative parlementaire. Si votre conseil devait n\u00e9anmoins d\u00e9cider d'entrer en mati\u00e8re sur ce contre-projet indirect, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommanderait de rejeter les nouvelles propositions de votre commission et d'en rester \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag M\u00fcller Damian ... 38 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 6 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag Broulis ... 28 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 16 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen [GZ]
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\nMerci, Monsieur le pr\u00e9sident, de me donner la possibilit\u00e9 de m'exprimer sur cet \u00e9l\u00e9ment. Franchement, si l'on veut mener des contr\u00f4les que l'on ne souhaite pas effectuer, il me semble que c'est un peu particulier de dire qu'on les fera une fois et [PAGE 476] qu'ensuite, la bonne foi suffira. Je vous invite donc \u00e0 suivre votre commission et \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re sur cette proposition individuelle.
\nDie WBK-S muss sich ja mit allem M\u00f6glichen besch\u00e4ftigen, von Feuerwerk \u00fcber Foie gras bis zu Gleichstellungsfragen. Foie gras ist ein Thema, das uns auch emotional ber\u00fchrt; f\u00fcr die einen ist es eine Delikatesse, f\u00fcr die anderen ist es nur Tierqu\u00e4lerei. Vor diesem Hintergrund mussten wir aufgrund einer Volksinitiative das Thema anschauen. Die Initiative verlangt explizit, in Artikel 80 Absatz 2ter der Bundesverfassung Folgendes einzuf\u00fcgen: \"Die Einfuhr von Stopfleber und Stopfleberprodukten ist verboten.\"
\nWieso ist Ihre Kommission f\u00fcr einen indirekten Gegenvorschlag? Wir sind uns einig: Die Initiative hat nat\u00fcrlich Sympathien. Man kann auch nicht sch\u00f6nreden, dass die Herstellung von Stopfleber, zumindest in der letzten Phase, tierqu\u00e4lerisch ist; ich komme darauf noch zu sprechen. Und es ist so, dass aus Tierschutzgr\u00fcnden die Produktion in der Schweiz verboten ist. Wir reden hier \u00fcber die Frage, ob die Einfuhr erlaubt sein soll oder nicht. Produzentenl\u00e4nder sind im Wesentlichen Frankreich, Ungarn und Bulgarien. Also wir reden dar\u00fcber, ob die Einfuhr erlaubt oder nicht erlaubt sein soll.
\nWir haben in der Kommission auch die Frage besprochen, ob es insk\u00fcnftig neuere Technologien geben wird, die quasi \u00c4quivalenzprodukte m\u00f6glich machen, die eben weniger tierqu\u00e4lerisch oder gar nicht tierqu\u00e4lerisch w\u00e4ren. Das ist im Moment noch nicht der Fall. Es kann sein, dass das einmal kommen wird. Das Produkt w\u00fcrde dann aber auch mehr kosten. Auf dem Markt gibt es aktuell wohl keine gleichartigen Produkte, die gleich schmecken wie die bekannte Foie gras. Das ist einfach die Ausgangslage, die man zur Kenntnis nehmen muss.
\nDie Volksinitiative w\u00fcrde aus Sicht der Kommission verschiedene Probleme schaffen, in erster Linie politisch-gesellschaftlich. Ihnen ist bewusst, dass die Wahrnehmung dieses Themas in der Westschweiz und in der Deutschschweiz unterschiedlich ist. Es geh\u00f6rt auch zur kulinarischen Tradition in der Westschweiz, dass man Foie gras konsumiert. Es geht diesbez\u00fcglich nat\u00fcrlich auch um die Frage, ob man dann, wenn man das Produkt in der Schweiz nicht mehr bekommen w\u00fcrde, den Einkaufstourismus ankurbeln w\u00fcrde. Diese Gefahr liegt nat\u00fcrlich auf der Hand. Also die Exposition ist in der Westschweiz bei dieser Thematik gr\u00f6sser als in der Deutschschweiz, das ist eindeutig. In zweiter Linie w\u00fcrde diese Volksinitiative zu einem Verstoss gegen unsere internationalen Verpflichtungen f\u00fchren. Wir bek\u00e4men Probleme, wenn wir ihr zustimmen w\u00fcrden.
\nDann geht es hier auch um die Frage, ob nur gewerblicher Import oder auch Privatimport verboten w\u00e4re. Wir sind in der Kommission zur Auffassung gelangt, dass der Privatimport nicht kontrollierbar ist; darum hat man diesen ausgenommen. Dann stellt sich nat\u00fcrlich auch ganz grunds\u00e4tzlich die Frage, wie weit der Staat regulieren soll, ob er das bis hin zu unseren Essgewohnheiten tun soll.
\nDas ist kurz zusammengefasst die Einsch\u00e4tzung zur Initiative. Diese wollen wir mit einer Fristverl\u00e4ngerung f\u00fcr die Behandlung versehen, damit man eben entsprechend die Zeit f\u00fcr die Beratung des indirekten Gegenvorschlags hat.
\nEin wesentliches Element des indirekten Gegenvorschlags ist erstens die rein gewerbsm\u00e4ssige Einfuhr. Hierzu liegt ein Einzelantrag Broulis vor, der auch den privaten Import, die private Einfuhr mit einschliessen m\u00f6chte. Ich habe erw\u00e4hnt, dass dies praktisch sehr schwierig umsetzbar ist. Zweitens muss die entsprechende Einfuhr dann beim Bundesamt f\u00fcr Zoll und Grenzsicherheit angemeldet werden. Darauf folgt eine Beobachtungsphase, in der das Bundesamt f\u00fcr Lebensmittelsicherheit und Veterin\u00e4rwesen (BLV) pr\u00fcft, inwieweit sich die Mengen aufgrund der beschlossenen Massnahmen reduzieren.
\nDamit ist auch gesagt, dass es ein Ziel des indirekten Gegenvorschlags ist, quasi auf einen Reduktionspfad zu kommen, der aber einen unteren Schwellenwert nicht unterschreiten darf. Dieser Schwellenwert ergibt sich aus den Verpflichtungen des Landwirtschaftsabkommens. Wir reden von 20 Tonnen, zu welchen sich die Schweiz verpflichtet hat. Das ist der untere Schwellenwert. Das Departement soll alle f\u00fcnf Jahre einen Bericht zur Frage erstellen, wo die Schweiz in Bezug auf diesen Reduktionspfad steht.
\nSie werden auf der Fahne feststellen, welche Rechtsfolgen sich ergeben, wenn wir diese Reduktion nicht erreichen. Es gibt hier unterschiedliche Auffassungen zwischen dem Nationalrat und der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission. Wenn es keinen R\u00fcckgang gibt, w\u00fcrde der Nationalrat zu Reduktionsmassnahmen wie Bedingungen, Einschr\u00e4nkungen oder Kennzeichnungspflichten greifen. Die Version der st\u00e4nder\u00e4tlichen Kommission gem\u00e4ss der Fahne verst\u00e4rkt die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit deutlich. Wir w\u00fcrden eben nicht nur von Reduktionsmassnahmen, also quantitativen Massnahmen, ausgehen, sondern auch qualitative Massnahmen - Stichwort \"tierwohlbezogene Auflagen\" - mit in den Fokus nehmen, die Einfuhr an Bedingungen bez\u00fcglich Herstellverfahren kn\u00fcpfen, weitere Kennzeichnungen vorsehen und eigentlich erst als Ultima Ratio Einschr\u00e4nkungen bei der Einfuhr erlassen. Wie erw\u00e4hnt, liegt der untere Schwellenwert bei 20 Tonnen. Diesen w\u00fcrde man nicht unterschreiten. Das ergibt sich aus der handelsrechtlichen Verpflichtung qua Landwirtschaftsabkommen Schweiz-EU.
\nIn der Gesamtabstimmung nahm Ihre Kommission den indirekten Gegenvorschlag mit 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung an. Es liegt aber auch ein Minderheitsantrag vor; die Minderheit wird diesen dann selbst begr\u00fcnden.
\nNoch ein Wort zu den qualitativen oder tierwohlbezogenen Auflagen: Nat\u00fcrlich kann man sagen, dieser Produktionsprozess sei per se tierqu\u00e4lerisch. Wenn man das Ganze aber etwas n\u00e4her betrachtet, dann sieht man, dass die Tiere gewisse Haltungsbedingungen haben, die besser oder schlechter sein k\u00f6nnen. Die Idee der Kommission ist, dass man wirklich darauf schaut, auch mittels Zertifizierung, dass die Haltungsbedingungen in der ersten Phase, welche 90 Prozent der Lebenszeit umfasst, sehr gut sind. In der letzten Phase, die die Tiere haben, die 10 Prozent der Lebenszeit umfasst, also quasi auf den letzten Metern, findet die tierqu\u00e4lerische Schlussmast statt. Da gibt es gewisse Nuancen, bessere oder schonendere Methoden. Daf\u00fcr gibt es entsprechende Labels. Die letzten 10 Prozent, die Schlussmast, umfassen letztlich tierqu\u00e4lerische Methoden; das muss man klar sagen. Dieser Stopfvorgang an sich ist das Problem, aber, wie erw\u00e4hnt, bezieht er sich auf die letzten 10 Prozent der Lebenszeit.
\nDas Resultat unserer \u00dcberlegungen zum indirekten Gegenvorschlag sieht so aus: Es gibt Zertifizierungsstellen, die die Produktionsprozesse \u00fcberwachen. Das BLV, das Bundesamt, hat die Aufgabe, die Zertifikate dieser Zertifizierungsstellen anzuerkennen. Die Zertifizierung w\u00e4re eine Auflage f\u00fcr die Importeure, diese m\u00fcssten auch die Aufw\u00e4nde daf\u00fcr tragen. [PAGE 472] Insoweit sind wir der Auffassung, dass sich der Aufwand f\u00fcr die Verwaltung in Grenzen halten w\u00fcrde. Das ist, kurz zusammengefasst, der indirekte Gegenvorschlag.
\nDoch noch zwei, drei Worte zur Initiative: Wie erw\u00e4hnt, widerspricht die Initiative den internationalen Verpflichtungen der Schweiz. Das Einfuhrverbot w\u00fcrde einen schweren Eingriff in den freien Handel darstellen und damit den WTO-rechtlichen Verpflichtungen der Schweiz entgegenstehen. Ebenso w\u00fcrden Abkommen mit der EU verletzt, namentlich das Freihandelsabkommen, das Landwirtschaftsabkommen und die allf\u00e4llige Erweiterung des Landwirtschaftsabkommens auf die gesamte Lebensmittelkette. Aufgrund des Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeitsgrundsatzes sollen Einfuhrverbote erst dann erlassen werden, wenn alle anderen, milderen Massnahmen, wie zum Beispiel eine Deklarationspflicht, nicht zum Ziel gef\u00fchrt haben. \u00dcberdies verpflichtet sich die Schweiz im bestehenden Landwirtschaftsabkommen zur Einr\u00e4umung von Zollzugest\u00e4ndnissen f\u00fcr eine j\u00e4hrliche Menge von 20 Tonnen an Fettleber von Enten und G\u00e4nsen aus der EU. Mit einem Einfuhrverbot w\u00e4re folglich mit Handelsstreitigkeiten mit den internationalen Handelspartnern der Schweiz, insbesondere auch mit der EU, zu rechnen.
\nZudem sollte zuerst die Wirkung der am 1.[NB]Juli 2025 vom Bundesrat erlassenen Deklarationspflicht f\u00fcr Stopfleber, Magret und Confit beobachtet werden. Es ist wichtig, dass Sie auch das noch zur Kenntnis nehmen: Auf dem Verordnungsweg haben wir eigentlich bereits eine Deklarationspflicht erlassen. Diese soll dazu beitragen, den Informationsstand der Konsumentinnen und Konsumenten \u00fcber die aus Tierschutzsicht problematische Gewinnung von Stopfleber und Stopfleberprodukten zu verbessern. Das k\u00f6nnte zur Folge haben, dass sich der Konsum solcher Produkte k\u00fcnftig reduziert. Das ist das Ziel dieses Reduktionskonzepts. Ein Einfuhrverbot einzuf\u00fchren, ohne zuerst die Wirkung der Deklarationspflicht zu kennen, w\u00e4re verfr\u00fcht und damit eben nicht verh\u00e4ltnism\u00e4ssig.
\nUnter anderem aus diesen beiden Gr\u00fcnden hat nicht nur die vorberatende Kommission, sondern auch der Bundesrat die Ablehnung der Volksinitiative empfohlen.
\nNoch das Abstimmungsverh\u00e4ltnis im Nationalrat: Die Kommission hat dem indirekten Gegenvorschlag mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung zugestimmt. Im Plenum lag das Stimmenverh\u00e4ltnis in der Gesamtabstimmung bei 96 zu 76 Stimmen.
\nDer Gegenvorschlag verbindet, einfach gesagt, Transparenz, Beobachtung und die M\u00f6glichkeit, schrittweise steuernd einzugreifen. Der Bundesrat selbst ist skeptisch hinsichtlich der parlamentarischen Initiative. Er verweist darauf, dass man diese Deklarationspflicht im Prinzip schon auf dem Verordnungsweg eingef\u00fchrt habe.
\nEin Wort noch zur Europ\u00e4ischen Union bzw. zu den Bilateralen III: Die Frage stand im Raum, ob das neue Lebensmittelsicherheitsabkommen schon zu gewissen Ausgleichsmassnahmen f\u00fchren w\u00fcrde, wenn wir die Deklarationspflicht einf\u00fchren - also das, was bereits geltendes Recht ist. In den Bilateralen III, das kann ich namens der Kommission so festhalten, ist eine Ausnahme f\u00fcr die Deklarationspflichten ausgehandelt worden. In diesem Bereich kann die Schweiz also selber Bestimmungen festlegen. Was dar\u00fcber hinausgeht, m\u00fcsste mit der EU allerdings neu verhandelt werden; das noch der europarechtliche Kontext.
\nWie erw\u00e4hnt, die Kommission stimmte in der Gesamtabstimmung mit 8 zu 4 Stimmen bei 1 Enthaltung f\u00fcr den indirekten Gegenvorschlag. Bei der Fristverl\u00e4ngerung der Volksinitiative waren wir selbstverst\u00e4ndlich einstimmig.
\nIch bitte Sie, diesen Kommissionsantr\u00e4gen zu folgen. Zu den Antr\u00e4gen in der Detailberatung werde ich nachher kurz noch Stellung nehmen.
\nZiff. I Art. 14 Abs. 4 - Ch. I art. 14 al. 4 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag M\u00fcller Damian ... 27 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 17 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nC'est toujours emb\u00eatant d'introduire dans une loi cette notion de contr\u00f4le apr\u00e8s cinq ans. C'est pourquoi je vous propose de ne pr\u00e9voir qu'un seul contr\u00f4le.
\nAvec un contr\u00f4le tous les cinq ans des importations \u00e0 titre professionnel de foie gras, de magret ou de confit provenant d'oies ou de canards gav\u00e9s, ou des denr\u00e9es alimentaires contenant ces produits, les entreprises concern\u00e9es, du commerce de d\u00e9tail, de la restauration, mais aussi les importateurs, vivraient en permanence sous la menace d'une incertitude juridique, ce qui entraverait durablement leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Cela contrasterait avec le grand nombre d'entreprises exportatrices des pays voisins, qui, gr\u00e2ce \u00e0 leur diversification nettement plus large sur le march\u00e9 europ\u00e9en, pourraient rapidement prendre le relais.
\nC'est dans cet esprit que je vous encourage \u00e0 faire une fois un contr\u00f4le, et ensuite \u00e0 vous arr\u00eater l\u00e0.
\nManchmal lohnt es sich, bei einer Vorlage einen Schritt zur\u00fcckzutreten und sich zu fragen, was wir hier eigentlich machen. Wir diskutieren heute nicht prim\u00e4r \u00fcber die Stopfleber-Initiative. Diese lehnen Bundesrat, Nationalrat und auch die Kommission ab. Dar\u00fcber besteht weitgehende Einigkeit. Wir diskutieren \u00fcber einen Gegenvorschlag, der ein Problem l\u00f6sen will, ohne zu sagen, wie die L\u00f6sung am Ende aussehen soll. Auch deshalb beantrage ich Nichteintreten.
\nDie Schweiz hat die Produktion von Stopfleber verboten. Das ist seit Jahrzehnten so, niemand in diesem Land will das \u00e4ndern. Aber heute geht es um die Frage, ob wir beginnen wollen, ausl\u00e4ndische Produktionsmethoden \u00fcber das Schweizer Recht schrittweise zu steuern. Wenn wir diesen Weg einschlagen, sollten wir wenigstens ehrlich sein. Denn dann geht es nicht nur um Stopfleber, dann geht es um einen grunds\u00e4tzlichen Paradigmenwechsel. Dann stellt sich die Frage, welche Produkte k\u00fcnftig noch importiert werden d\u00fcrfen, nach welchen Kriterien und wer das entscheidet. Der Bundesrat? Die Verwaltung? Alle f\u00fcnf Jahre soll ein neuer Bericht folgen, immer mit neuen Forderungen, dies frei nach dem Motto: heute Stopfleber, morgen andere Fleischprodukte, \u00fcbermorgen wieder andere Lebensmittel. Wer die Debatten der letzten Jahre verfolgt hat, weiss genau, dass dies kein theoretisches Szenario ist.
\nMich st\u00f6rt aber noch etwas anderes: Mit der Umsetzung der Motionen Haab 20.3021 und 20.4267 der WBK-S, also unserer Kommission, wurde auf Verordnungsstufe eine Deklarationspflicht f\u00fcr die entsprechenden Produkte - h\u00f6ren Sie gut zu - ab 1.[NB]Juli 2025 mit einer zweij\u00e4hrigen \u00dcbergangsfrist eingef\u00fchrt. Was heisst das? Es bedeutet nichts anderes, als dass die neue Kennzeichnungspflicht noch gar nicht vollst\u00e4ndig wirksam ist, auch nicht sein kann. Was also soll die zus\u00e4tzliche Anhebung der Deklarationspflicht von der Verordnungs- auf die Gesetzesebene? Das kann allein schon aus verfahrenstechnischen Gr\u00fcnden nicht zielf\u00fchrend sein. Die Wirkung kann jetzt ja gar noch nicht abgesch\u00e4tzt werden. Trotzdem beschliessen wir bereits die n\u00e4chste Regulierungsstufe. Das ist Politik nach dem Motto: Wir wissen nicht so recht, was zu tun ist, also machen wir doch einmal ein Gesetz.
\nHand aufs Herz: Glaubt wirklich jemand im Saal, dass die Schweiz mit rund 1 Prozent des weltweiten Stopflebermarktes die Produktionsmethoden in Frankreich oder anderswo ver\u00e4ndern wird?
\nNoch ein Schwachpunkt: Der Gegenentwurf beschr\u00e4nkt sich auf gewerbsm\u00e4ssige Importe und l\u00e4sst private Einfuhren unber\u00fchrt. Diese Ungleichbehandlung ist sachlich kaum begr\u00fcndbar. Zudem w\u00fcrden die Importe wohl einfach in die privaten Kan\u00e4le verlagert, was den Einkaufstourismus auch bei weiteren Lebensmitteln zus\u00e4tzlich ankurbeln w\u00fcrde.
\nSie l\u00f6sen mit dem Gegenvorschlag also keine Probleme und reduzieren das Tierleid im Ausland in Anbetracht der unbedeutenden Importmengen kaum. Daf\u00fcr riskieren wir Handelskonflikte, Rechtsunsicherheit und neue B\u00fcrokratie f\u00fcr einen Effekt, der bestenfalls symbolisch ist. Die Schweiz war immer dann stark, wenn sie auf Transparenz, Eigenverantwortung und m\u00fcndige Konsumentinnen und Konsumenten gesetzt hat. Wer keine Stopfleber essen will, soll keine Stopfleber essen. Wer sie verkaufen will, soll klar deklarieren m\u00fcssen, wie sie hergestellt wurde. Aber der Staat muss nicht jede moralische Debatte in ein neues Gesetz giessen. Wir sind doch kein globales Ern\u00e4hrungsgericht. Wir sollten aufpassen, dass wir aus berechtigter Emp\u00f6rung nicht schrittweise einen Mechanismus schaffen, mit dem k\u00fcnftig immer mehr Produkte aufgrund politischer oder moralischer Bewertungen eingeschr\u00e4nkt werden k\u00f6nnen.
\nDarum bitte ich Sie, auf diese ebenso sch\u00f6nf\u00e4rberische wie b\u00fcrokratische Vorlage gar nicht erst einzutreten. Auch mit den vorliegenden Einzelantr\u00e4gen machen Sie den gr\u00fcndlich missratenen Gegenentwurf nicht wirklich besser. Vergessen wir nicht, dass die Foie gras gerade in der franz\u00f6sischsprachigen Schweiz ein traditionelles Kulturgut ist. Zwingen Sie also die welschen Mitbewohner nicht, sich statt beim Schweizer Fachhandel mit klar deklarierten Produkten k\u00fcnftig auf dem Schwarzmarkt oder im Ausland eindecken zu m\u00fcssen.
\nIn diesem Sinne danke ich Ihnen f\u00fcr Ihr Nichteintreten.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission ... 29 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag M\u00fcller Damian ... 12 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble[GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 24 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 15 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nUne limitation quantitative des seules importations commerciales de foie gras, de magret ou de confit provenant d'oies ou de canards gav\u00e9s, ou de denr\u00e9es alimentaires contenant ces produits constitue une discrimination unilat\u00e9rale \u00e0 l'\u00e9gard des importations priv\u00e9es ou encourage m\u00eame davantage le tourisme d'achat pour les autres produits carn\u00e9s et denr\u00e9es alimentaires. En effet, dans une telle situation, de nombreux consommateurs et consommatrices couvriraient tout simplement eux-m\u00eames leurs besoins, et ce, de plus en plus souvent au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re. En cons\u00e9quence, il est \u00e0 craindre que, surtout \u00e0 proximit\u00e9 de la fronti\u00e8re, diverses entreprises du secteur alimentaire - boucherie, commerces de d\u00e9tail locaux -, mais aussi du secteur de la restauration, ainsi que les emplois qui y sont li\u00e9s, voient leur survie davantage menac\u00e9e encore. C'est pourquoi il faudrait \u00e9ventuellement, pour les importations priv\u00e9es, envisager une franchise d'un demi-kilo par personne et par jour, qui devrait \u00eatre r\u00e9duite proportionnellement \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9duction des importations commerciales.
\nJe vous encourage \u00e0 soutenir la modification de l'article 14a alin\u00e9a 4, aussi bien pour les importations \u00e0 titre professionnel que pour les importations \u00e0 titre priv\u00e9.
\nJa, Stopfen bleibt Stopfen. Ich sehe den indirekten Gegenentwurf sehr kritisch. Im Tierschutzgesetz wird neu stehen, dass, wer Stopfleber einf\u00fchrt, das beim Bundesamt f\u00fcr Zoll und Grenzsicherheit anmelden muss, dass das Bundesamt f\u00fcr Lebensmittelsicherheit und [PAGE 473] Veterin\u00e4rwesen beobachtet, dass das EDI und das EFD Berichte schreiben. Auch die Fachstellen der Kantone werden in b\u00fcrokratischer Hinsicht mehr zu tun haben, und die Massnahmen, die der Kommissionssprecher anget\u00f6nt hat, kommen dann erst noch. Die \u00c4nderungen im Lebensmittelgesetz sind akzeptabel, auch wenn der Bundesrat das schon umgesetzt hat.
\nJa, so ehrlich m\u00fcssen wir sein. Dieses Votum ist nicht f\u00fcr die Initiative oder gegen die Initiative, sondern gegen den Gegenvorschlag. Stopfen bleibt immer noch Stopfen. Mit all den neuen Regulierungen, die wir nun im Gegenvorschlag finden, bleibt Stopfen immer noch Stopfen. Dieser Prozess kann nicht reguliert werden, denn ansonsten handelt es sich beim Endprodukt nicht mehr um Stopfleber, sondern einfach um Leberli, die Sie in der Pfanne braten k\u00f6nnen.
\nEine normale G\u00e4nseleber wiegt ungef\u00e4hr 80 Gramm und ist etwa so gross wie eine Zwetschge. Eine normale Gans pickt mit dem Schnabel Gras, Kr\u00e4uter, K\u00f6rner, Samen, vielleicht mal ein kleines Insekt oder die Wade eines Spazierg\u00e4ngers. Hingegen bekommen Stopfg\u00e4nse ein Rohr in den Hals gesteckt und werden zwangsgef\u00fcttert. Zwei- bis dreimal t\u00e4glich wird ihnen Maisbrei in den Magen gestopft. Nach dem Stopfen wiegt die Leber typischerweise 600 bis 1000 Gramm. Das ist ungef\u00e4hr acht- bis zw\u00f6lfmal schwerer als eine normale Leber, also so gross wie eine Honigmelone. Die Leber verfettet und \u00e4ndert die Farbe. Aus einem gesunden, dunkelroten Organ wird eine gelbe, beige, cr\u00e8mefarbene und wachsige Leber. Der ganze Prozess dauert zwei bis drei Wochen und findet direkt vor der Schlachtung statt. Deshalb hilft es auch nicht, wenn man zum Beispiel die Stallhaltung verbessert. Das Stopfen ist das Problem.
\nMan kann Stopfleber essen wollen oder nicht. Wegregulieren k\u00f6nnen wir sie nicht. Im Gegenteil, eine Regulierung, die schlussendlich dem Tier nichts bringt, w\u00e4re ein \"ethics[NB]washing\". Wir kennen das vom Greenwashing schon sehr gut.
\nIch lehne deshalb den indirekten Gegenentwurf ab und bitte Sie, das auch zu tun.
\nAvec votre commission, \u00e0 l'unanimit\u00e9 de ses membres, je vous propose de rejeter l'initiative populaire et, avec sa majorit\u00e9, je vous demande d'entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet indirect et de l'adopter, ce pour trois motifs principaux, dont je pourrai limiter le propos, notre coll\u00e8gue W\u00fcrth nous ayant livr\u00e9 un rapport complet.
\nJe rejetterai l'initiative parce qu'elle repr\u00e9sente une forme de dictat f\u00e9d\u00e9ral sur le contenu de nos assiettes. Dans quelle mesure l'\u00c9tat doit-il r\u00e9glementer le comportement de consommation de ses citoyens[NB]? C'est \u00e0 cette question que nous serons appel\u00e9s \u00e0 r\u00e9pondre, probablement en novembre prochain, lorsque l'initiative sera soumise au peuple. Et, selon moi, la r\u00e9ponse est[NB]: le moins possible, le risque \u00e9tant que l'\u00c9tat nous dicte de plus en plus ce que nous avons non seulement le droit, mais \u00e9galement le devoir de manger. La bonne approche d'une solution lib\u00e9rale doit \u00eatre la responsabilit\u00e9 individuelle coupl\u00e9e \u00e0 l'information des consommatrices et consommateurs. C'est l\u00e0 l'approche propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et que la commission vous propose de compl\u00e9ter avec son contre-projet.
\nDepuis le 1er juillet 2025, la Suisse impose en effet une obligation de d\u00e9clarer s'appliquant au foie gras et aux produits issus du gavage. Toute personne qui ach\u00e8te ainsi ces produits sait clairement dans quelles conditions ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s. Les consommatrices et consommateurs ont ainsi la possibilit\u00e9 de prendre une d\u00e9cision consciente et \u00e9clair\u00e9e. Le contre-projet, cependant, nous para\u00eet n\u00e9cessaire, car il renforce cette obligation en autorisant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 proposer d'\u00e9ventuelles mesures compl\u00e9mentaires, raison pour laquelle je le soutiendrai. Il s'agit effectivement de propositions compl\u00e9mentaires \u00e9ventuelles pour le cas o\u00f9 nous n'atteindrions pas les objectifs souhait\u00e9s.
\nJe rejetterai ensuite l'initiative, car - comme le souligne clairement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et comme l'a indiqu\u00e9 le rapporteur - une interdiction d'importation enfreindrait les accords commerciaux internationaux conclus par la Suisse. Engager un diff\u00e9rend commercial pour une mesure dont l'effet serait finalement tr\u00e8s limit\u00e9 ne serait ni judicieux ni efficace, ce d'autant plus - et vous me permettrez cette remarque - qu'une interdiction d'importation ne changerait rien \u00e0 la pratique \u00e0 l'\u00e9tranger. La Suisse ne fait pas partie des grands march\u00e9s de vente du foie gras. La production se poursuivra simplement pour d'autres march\u00e9s, et cette initiative ne changera donc absolument rien au bien-\u00eatre animal \u00e0 l'\u00e9tranger. D\u00e8s lors, au lieu d'adopter des interdictions symboliques, nous devrions donc miser sur la transparence et la consommation responsable, ce \u00e0 quoi le contre-projet contribue.
\nJe rejetterai enfin cette initiative parce que son acceptation ne ferait qu'occulter la r\u00e9alit\u00e9. Une interdiction d'importation ne ferait pas dispara\u00eetre le produit de la Suisse. On assisterait, au contraire, \u00e0 une recrudescence du tourisme d'achat, car le foie gras est ancr\u00e9 dans la tradition culinaire, notamment en Suisse romande, et ce, en particulier au moment des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e. Le fait de l'interdire n'emp\u00eachera pas son achat \u00e0 l'\u00e9tranger et son importation \u00e0 titre priv\u00e9. Et s'il devait \u00eatre contr\u00f4l\u00e9, comme le souhaite l'auteur d'une[NB]proposition[NB]individuelle que je vous propose de rejeter, car c'est objectivement impossible, je crains que nous en revenions au temps du jeu du chat et de la souris avec les douaniers.
\nDernier \u00e9l\u00e9ment[NB]: je pars de l'id\u00e9e que le foie gras ne serait, dans ce cas-l\u00e0, pas le seul produit achet\u00e9 \u00e0 l'\u00e9tranger, ce qui priverait au passage les commerces de bouche suisses d'un revenu tr\u00e8s appr\u00e9ciable sur un march\u00e9 concurrentiel.
\nC'est avec ces consid\u00e9rations que je vous prie de rejeter l'initiative, mais d'entrer en mati\u00e8re sur le contre-projet et de l'adopter.
\nEn r\u00e9alit\u00e9, je suis favorable au statu quo. Toutefois, si la majorit\u00e9 d\u00e9cide d'entrer en mati\u00e8re sur un contre-projet, je vous propose des am\u00e9liorations sur des questions importantes telles que, par exemple, la diff\u00e9rence de traitement entre les importations \u00e0 titre professionnel et celles \u00e0 titre priv\u00e9, ou encore la question de la fr\u00e9quence pr\u00e9vue des contr\u00f4les, \u00e0 savoir tous les cinq ans dans le contre-projet.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 l'interdiction. Petit rappel[NB]: avec l'absinthe, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 tent\u00e9 la voie de l'interdiction d'un produit consomm\u00e9 par une minorit\u00e9 de la population. L'absinthe est un produit cher \u00e0 M.[NB]Hurni, pr\u00e9sident de la Maison de l'Absinthe, embl\u00e9matique du Val-de-Travers et aussi un peu de la Suisse. L'absinthe a \u00e9t\u00e9 interdite entre 1910 et 2005. Pendant pr\u00e8s d'un si\u00e8cle, ni la production clandestine ni la consommation n'ont cess\u00e9. La prohibition n'a rien supprim\u00e9[NB]; elle a tout d\u00e9plac\u00e9 dans l'ombre, jusqu'\u00e0 ce que le pays reconnaisse son erreur. Inscrire l'interdiction de l'importation de foie gras dans la Constitution, c'est se reposer sur la m\u00eame illusion. Le contre-projet, lui, agit sans interdire.
\nSur le plan international - le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le rapport de la commission du Conseil national du 23 janvier 2006 l'\u00e9tablissent clairement -, une interdiction g\u00e9n\u00e9rale d'importation telle que celle vis\u00e9e par l'initiative serait contraire \u00e0 plusieurs engagements internationaux de la Suisse. \u00c0 cela s'ajoute un \u00e9l\u00e9ment de droit europ\u00e9en souvent n\u00e9glig\u00e9[NB]: l'Assembl\u00e9e nationale fran\u00e7aise a d\u00e9clar\u00e9 le foie gras patrimoine culturel en 2005, lui conf\u00e9rant un statut particulier au sens du trait\u00e9 sur le fonctionnement de l'Union europ\u00e9enne. La France pourrait d\u00e8s lors interpr\u00e9ter, comme elle l'a fait pour le champagne, une interdiction d'importation suisse comme une discrimination injustifi\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard d'un produit b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection culturelle explicite du droit europ\u00e9en. Ce risque prend une dimension particuli\u00e8re au regard des Bilat\u00e9rales III, qui comprennent un accord sp\u00e9cifique sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire qui met \u00e0 jour et \u00e9tend l'accord agricole de 1999. Or, le contingent de 20 tonnes inscrit \u00e0 l'annexe 1 de cet accord n'est soumis \u00e0 aucune reprise dynamique du droit. Il s'agit d'un engagement ferme que les Bilat\u00e9rales III ne modifient pas.
\nSi l'initiative \u00e9tait accept\u00e9e, la Suisse se retrouverait dans la situation o\u00f9 elle aurait sign\u00e9 un accord de partenariat alimentaire commun avec l'Union europ\u00e9enne, tout en interdisant simultan\u00e9ment un produit embl\u00e9matique de la gastronomie fran\u00e7aise. C'est un signal particuli\u00e8rement difficile \u00e0 g\u00e9rer [PAGE 474] vis-\u00e0-vis de Paris et de Bruxelles. Il convient de se demander si la Suisse a int\u00e9r\u00eat \u00e0 fragiliser ce processus pour une question de foie gras.
\nJe vous encourage donc \u00e0 proposer le rejet de l'initiative, et puis, si vous entrez en mati\u00e8re sur le contre-projet, \u00e0 am\u00e9liorer le texte comme le propose votre commission.
\nEffectivement, il faut de la coh\u00e9rence. Ind\u00e9pendamment du peu [PAGE 478] de fascination du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour le contre-projet, il faut quand m\u00eame une coh\u00e9rence par rapport \u00e0 la lisibilit\u00e9 de la loi. Comme je vous l'ai indiqu\u00e9, il y a une gradation des mesures. On a fait le parall\u00e8le avec la fourrure[NB]: on peut en penser ce qu'on veut, toujours est-il que le consommateur ou la consommatrice a le droit d'\u00eatre inform\u00e9 et ensuite de consommer en toute connaissance de cause. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 d'avoir cette information d\u00e8s le 1er juillet de l'ann\u00e9e pass\u00e9e pour \u00eatre dans cette dynamique de proportionnalit\u00e9 \u00e0 partir de 2025.
\nMaintenant, si vous souhaitez avoir un contre-projet indirect, je rejoins l'appr\u00e9ciation du conseiller aux \u00c9tats W\u00fcrth[NB]: ce serait quand m\u00eame un peu le plat de r\u00e9sistance de ce contre-projet que de dire qu'il y a au moins cette mesure claire sur l'\u00e9tiquetage et, dans les discussions avec l'Union europ\u00e9enne, on pourrait au moins mentionner le fait qu'il y a d\u00e9j\u00e0 cette \u00e9tape avant les interdictions formelles. Voil\u00e0 pourquoi je vous invite \u00e0 ne pas soutenir la proposition du conseiller aux \u00c9tats M\u00fcller Damian.
\nDer vorliegende Einzelantrag Broulis wurde in der Kommission auch diskutiert, dann aber nach einl\u00e4sslicher Debatte zur\u00fcckgezogen. Die \u00dcberlegung dabei ist, dass wir eben versuchen, auf einen Reduktionspfad zu kommen, und man darf davon ausgehen, dass nach f\u00fcnf Jahren noch nicht das Ende der Fahnenstange erreicht sein wird. Darum ist die \u00dcberlegung die, dass man nach einer ersten F\u00fcnfjahresperiode eben auch eine zweite F\u00fcnfjahresperiode brauchen wird. Das zu beobachten, macht also Sinn, und insofern w\u00e4re es nicht sehr zielf\u00fchrend, einfach nur einen Bericht zu machen.
\nDas ist die \u00dcberlegung der Kommission, und darum empfehle ich Ihnen, den Einzelantrag Broulis zu Artikel 14a Absatz 3 abzulehnen.
\n25.404 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTierschutzgesetz [GZ]
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des animaux[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Germann, Br\u00fcngger, Michel Matthias, M\u00fchlemann)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re [PAGE 475]
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Germann, Br\u00fcngger, Michel Matthias, M\u00fchlemann)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Germann ab.
\nEs ist bei uns etwas Verwirrung aufgetreten. Ich beantrage, die Abstimmung zum Einzelantrag M\u00fcller Damian zu Artikel 14a Absatz 4 zu wiederholen, denn wir hatten sie verkehrt verstanden.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Wir f\u00fchren eine allgemeine Aussprache \u00fcber die Volksinitiative und beraten das Eintreten auf den indirekten Gegenentwurf in einer einzigen Debatte.
\nIch danke dem Berichterstatter f\u00fcr seine Ausf\u00fchrungen. Als Nichtkommissionsmitglied habe ich mir die Fahne nat\u00fcrlich sehr genau angeschaut, weil wir diese Thematik aus meiner Sicht in diesem Rat in den vergangenen Legislaturen immer wieder behandelt haben, wenn es um Foie gras gegangen ist. Insbesondere muss man hier halt auch festhalten, dass es eine sehr traditionelle Speise und in der Romandie eine Delikatesse ist. In der Deutschschweiz kennen wir es zwar, haben aber vielleicht einen anderen Umgang damit.
\nGenau deshalb bin ich der Auffassung, dass der Bundesrat nicht einfach nach eigenem Gutd\u00fcnken definieren kann, welche Produktionsmethoden k\u00fcnftig akzeptiert werden und welche nicht. Diese Offenheit schafft aus meiner Sicht Rechtsunsicherheit f\u00fcr die Lebensmittelwirtschaft und den Handel. Deshalb fordere ich hier, dass die tierwohlbezogenen Anforderungen gewissen Kriterien zu gen\u00fcgen haben bzw. nur dann zul\u00e4ssig sind, wenn sie objektiv messbar, international anerkannt, verh\u00e4ltnism\u00e4ssig, praktikabel kontrollierbar und auf zertifizierte Standards abgest\u00fctzt sind. Importbeschr\u00e4nkungen d\u00fcrfen zudem nur als letztes Mittel gepr\u00fcft werden. Der Fokus muss vielmehr auf Transparenz, Deklaration und \u00fcberpr\u00fcfbaren Standards und nicht auf Mengenbeschr\u00e4nkungen oder verstecktem Protektionismus liegen.
\nWer also das Tierwohl st\u00e4rken will, braucht klare und kontrollierbare Kriterien statt offener Generalklauseln mit nahezu unbegrenztem Interpretationsspielraum f\u00fcr den Bundesrat. Wie es der Kommissionssprecher gesagt hat oder wie ich ihn zumindest interpretiert habe, w\u00fcrden mein Antrag wie auch derjenige von Kollege Broulis nicht wehtun, sondern aus meiner Sicht noch etwas mehr pr\u00e4zisieren.
\nDeshalb mache ich Ihnen beliebt, meinen Antrag anzunehmen, weil er aus meiner Sicht nicht widerspr\u00fcchlich ist, sondern sich gut in diese Pr\u00e4zisierung eingliedert.
\nIn dieser Form lag der Einzelantrag Broulis zu Artikel 14a Absatz 4 der Kommission nicht vor. Wir haben allgemein \u00fcber die Frage diskutiert, die gewerbsm\u00e4ssige Einfuhr mit der privaten gleichzustellen. Insbesondere in der nationalr\u00e4tlichen Kommission wurde dar\u00fcber einl\u00e4sslicher debattiert, und man ist zur Auffassung gelangt, dass der private Import letztlich nicht kontrollierbar ist. Wir haben vorhin das Beispiel des Absinths geh\u00f6rt. Man kann hier schon regulieren, aber man wird das technisch niemals wirklich vollzugspraktikabel umsetzen k\u00f6nnen; das zum Antrag Broulis.
\nSoll ich zum Antrag M\u00fcller Damian gerade auch zwei, drei S\u00e4tze sagen? Mit dem Antrag M\u00fcller Damian sollen verschiedene Kriterien ins Gesetz eingebaut werden. Diese Kriterien lehnen sich eigentlich an die vorhin von Kollege Germann zitierte Motion 20.4267 der WBK-S, \"Deklaration von in der Schweiz verbotenen Produktionsmethoden\", an. Dort ist klar, dass zu ber\u00fccksichtigen ist, dass neue Deklarationspflichten klar definierbar, v\u00f6lkerrechtskonform und auch durchsetzbar sein m\u00fcssen. Aus unserer Sicht ist die gesetzliche Umsetzung entsprechend vorzunehmen. Eine explizite Nennung scheint mir nicht zwingend, und den Punkt \"zertifizierte Standards\" finden Sie in Absatz 5 der Variante unserer Kommission. Wir wollen, dass das BLV entsprechende Zertifizierungsstellen bezeichnet und dass diese auch f\u00fcr den Vollzug und f\u00fcr die Umsetzung durch die Importeure massgeblich sein sollen.
\nIn diesem Sinne: Wir haben das nicht explizit diskutiert oder entschieden, aber aufgrund der Diskussion in der Kommission w\u00fcrde ich meinen, dass die beiden Antr\u00e4ge nicht notwendig sind.
\nEntschuldigen Sie, dass ich vorhin etwas zu schnell war. Ich habe die wesentlichen Argumente schon dargelegt.
\nMan muss klar sehen: Wenn wir schon auf ein solches Gesetzgebungsprojekt eintreten, muss es in sich konsistent sein. Der Bundesrat hatte sein Nichteintreten damit begr\u00fcndet, dass es auf Verordnungsebene reiche, dass es keine gesetzliche Normierung brauche. Jetzt haben wir aber eine gesetzliche Normierung. Jetzt muss sie eben auch konsistent sein. Darum w\u00e4re es jetzt schon widerspr\u00fcchlich, bei Artikel 12a LMG eine Streichung zu machen. Das w\u00e4re jedenfalls nicht im Sinn der Kommission.
\nDiese Kennzeichnung ist mit Blick auf den Abstimmungskampf schon ein wesentliches Element. Wenn Sie die Abstimmung gewinnen und mit dem indirekten Gegenvorschlag arbeiten wollen, brauchen Sie diesen Artikel 12a wohl. Sonst ziehen Sie hier einen Zahn, was Ihnen im Abstimmungskampf m\u00f6glicherweise noch wehtun wird.
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... (TSchG) (Einfuhr von Stopfleber)[NB]...
\n[VS]
\nTitre [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... (LPA) (Importation de foie gras)[NB]...[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nIngress, Ziff. I Einleitung [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nPr\u00e9ambule, ch. I introduction [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 14a [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel, Abs. 1-3 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 4 [GZ]
\nSind diese nicht zur\u00fcckgegangen, so sind im Bericht Reduktionsmassnahmen oder tierwohlbezogene Auflagen vorzuschlagen. Der Bundesrat trifft die erforderlichen Massnahmen. Er kann insbesondere die Einfuhr an Bedingungen in Bezug auf die Herstellungsverfahren kn\u00fcpfen, weitere Kennzeichnungspflichten vorsehen oder, falls diese Massnahmen nicht ausreichen, die Einfuhr einschr\u00e4nken. Mengenm\u00e4ssige Einfuhrbeschr\u00e4nkungen[NB]...
\nAbs. 5 [GZ]
\nTrifft der Bundesrat tierwohlbezogene Auflagen, so muss, wer gewerbsm\u00e4ssig einf\u00fchrt, von einer vom BLV anerkannten Zertifizierungsstelle einen Nachweis vorweisen k\u00f6nnen, wonach diese Auflagen eingehalten werden.
\n[VS]
\nAntrag Broulis [GZ]
\nAbs. 3 [GZ]
\n... und das Eidgen\u00f6ssische Finanzdepartement erstatten dem Bundesrat einmal nach f\u00fcnf Jahren Bericht \u00fcber die gewerbsm\u00e4ssigen Einfuhren.
\nAbs. 4 [GZ]
\n... Reduktionsmassnahmen sowohl f\u00fcr gewerbsm\u00e4ssige als auch f\u00fcr private Einfuhren oder[NB]...
\n[VS]
\nAntrag M\u00fcller Damian [GZ]
\nAbs. 4 [GZ]
\n... oder tierwohlbezogene Auflagen vorzuschlagen. Diese sind nur dann zul\u00e4ssig, wenn sie objektiv messbar, international anerkannt, verh\u00e4ltnism\u00e4ssig, praktikabel kontrollierbar und auf zertifizierten Standards abgest\u00fctzt sind. Der Bundesrat trifft[NB]...
\n[VS]
\nCh. I art. 14a [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre, al. 1-3 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 4 [GZ]
\nSi les importations n'ont pas diminu\u00e9, le rapport propose des mesures pour les r\u00e9duire ou des conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend les mesures n\u00e9cessaires. Il peut notamment soumettre l'importation de ces produits \u00e0 certaines conditions relatives aux m\u00e9thodes de production, pr\u00e9voir des obligations suppl\u00e9mentaires en mati\u00e8re d'\u00e9tiquetage ou, si ces mesures s'av\u00e8rent insuffisantes, limiter les importations. En cas de restriction quantitative[NB]...
\nAl. 5 [GZ]
\nSi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral impose des conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal, toute personne qui importe ces produits \u00e0 titre commercial doit pouvoir pr\u00e9senter un certificat d\u00e9livr\u00e9 par un organisme de certification reconnu par l'OSAV, attestant que ces conditions sont respect\u00e9es.
\n[VS]
\nProposition Broulis [GZ]
\nAl. 3 [GZ]
\n... D\u00e9partement des finances font rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral une fois apr\u00e8s cinq ans sur les importations effectu\u00e9es \u00e0 titre commercial.
\nAl. 4 [GZ]
\n... r\u00e9duire tant pour les importations \u00e0 titre professionnel que pour les importations \u00e0 titre priv\u00e9 ou[NB]...
\n[VS]
\nProposition M\u00fcller Damian [GZ]
\nAl. 4 [GZ]
\n... des conditions li\u00e9es au bien-\u00eatre animal. Ces conditions ne sont admissibles que si elles sont objectivement mesurables, reconnues sur le plan international, proportionn\u00e9es, contr\u00f4lables en pratique et fond\u00e9es sur des normes certifi\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend[NB]...
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3 [GZ]
\nKollege W\u00fcrth hat als Berichterstatter bereits seine Inputs gegeben. Ich m\u00f6chte hier kurz darauf eingehen. Ich bin klar der Auffassung, dass man Gesetze nicht schlechter machen sollte, sondern dass man sie verschlanken sollte, wenn man schon die M\u00f6glichkeit dazu hat. Und damit begr\u00fcnde ich gerne meinen Antrag.
\nSeit dem 1.[NB]Juli 2025 ist die Kennzeichnung von Stopfleber, sprich Foie gras, Magret oder Confit, von zwangsgef\u00fctterten G\u00e4nsen oder Enten oder von Lebensmitteln mit diesen Produkten bei Inverkehrbringung auf Verordnungsstufe vorgeschrieben, und zwar in Anhang 2 der Lebensmittel- und Gebrauchsgegenst\u00e4ndeverordnung (LGV); die \u00dcbergangsfrist betr\u00e4gt zwei Jahre. Diese Tatsache macht eine zus\u00e4tzliche Regelung auf Gesetzesstufe aus meiner bescheidenen Sicht schlicht und ergreifend \u00fcberfl\u00fcssig. Die beantragte Anhebung auf Gesetzesstufe birgt vielmehr die Gefahr in sich, dass ein Pr\u00e4judiz f\u00fcr weitere Deklarationen geschaffen wird, die \u00fcber die verbotenen Produktionsmethoden gem\u00e4ss LGV hinausgehen, und dass gleichzeitig die Flexibilit\u00e4t der Verordnungsebene entscheidend untergraben wird.
\nWenn wir das auf Gesetzesstufe anheben, bedeutet das klar, dass wir alle Anpassungen, die in Zukunft gemacht werden m\u00fcssen, auch wieder im Gesetz machen m\u00fcssen anstatt auf Verordnungsstufe. Deshalb bin ich der Auffassung, dass es sinnvoller w\u00e4re, diese Bestimmung weiterhin in Anhang 2 der Lebensmittel- und Gebrauchsgegenst\u00e4ndeverordnung zu belassen. Dann kann das Departement gezielt dort Ver\u00e4nderungen vornehmen anstatt auf Gesetzesstufe. Deshalb habe ich diesen Antrag eingereicht. [GZ]
\nIch bitte Sie, meinen Einzelantrag zu unterst\u00fctzen.
\nAbs. 4 - Al. 4 [GZ]
\nHier liegt uns der Einzelantrag M\u00fcller Damian zu Artikel 12a des Lebensmittelgesetzes vor. Ich glaube, jetzt m\u00fcssen wir aufpassen, dass wir nicht widerspr\u00fcchlich werden. Wir haben ja vorhin Artikel 14a Absatz 4 gem\u00e4ss Einzelantrag M\u00fcller Damian[NB]erg\u00e4nzt; wir sagen also - um dies nochmals zu wiederholen -, dass im Bericht Reduktionsmassnahmen oder tierwohlbezogene Auflagen vorzuschlagen sind, und diese seien nur [PAGE 477] dann zul\u00e4ssig, wenn sie \"objektiv messbar, international anerkannt, verh\u00e4ltnism\u00e4ssig, praktikabel kontrollierbar und auf zertifizierten Standards abgest\u00fctzt\" sind. Es geht hier also logischerweise um die Kennzeichnung, und das regeln wir in Artikel 14a Absatz 4 bzw. Absatz[NB]5. Wenn Sie jetzt aber beim Lebensmittelgesetz in Artikel 12a die Vorgabe zur Kennzeichnung von Stopfleber, Magret und Confit sowie von Lebensmitteln mit diesen Produkten streichen, dann geht es nicht mehr auf. Vor diesem Hintergrund bitte ich Sie, diese Streichung abzulehnen. Sie anzunehmen, nachdem wir vorhin die beiden Einzelantr\u00e4ge zu Artikel 14a Absatz 4 angenommen haben, w\u00e4re wirklich nicht koh\u00e4rent.
\nIch bitte Sie, den Einzelantrag M\u00fcller Damian zu Artikel 12a des Lebensmittelgesetzes klar abzulehnen.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Die Einzelantr\u00e4ge M\u00fcller Damian und Broulis verlangen also eine Erg\u00e4nzung bzw. eine Anpassung von Absatz 4 in der Fassung des Antrages der Kommission. Beide Einzelantr\u00e4ge k\u00f6nnen kumulativ zum Antrag der Kommission angenommen werden. Die Frau Bundesr\u00e4tin verzichtet auf ein Votum.
\nZiff. I Art. 20a Abs. 1 Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. I art. 20a al. 1 introduction[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 24 Abs. 2bis [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... gest\u00fctzt auf Artikel 14a Abs\u00e4tze 4 und 5 erlassen hat, so[NB]...
\n[VS]
\nCh. I art. 24 al. 2bis [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... en vertu de l'article 14a alin\u00e9as 4 et[NB]5. Elle peut[NB]...
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Frau Roth beantragt R\u00fcckkommen auf Artikel 14a Absatz[NB]4.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Der Ordnungsantrag Roth Franziska wird nicht bestritten. Wir wiederholen also die Abstimmung \u00fcber Artikel 14a Absatz[NB]4.
\nZiff. I Art. 24 Abs. 2bis - Ch. I art. 24 al. 2bis[GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 27 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel, Abs. 1 Einleitung, Bst. a, 2 [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 1 Bst. b [GZ]
\nb.[NB]... gest\u00fctzt auf Artikel 14a Abs\u00e4tze 4 und 5 erlassen hat.
\n[VS]
\nCh. I art. 27 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre, al. 1 introduction, let. a, 2 [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 1 let. b [GZ]
\nb.[NB]... en vertu de l'article 14a alin\u00e9as 4 et[NB]5.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 31 Abs. 2; 32 Abs. 5[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. I art. 31 al. 2[NB]; 32 al. 5[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. I Art. 33 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\n... gest\u00fctzt auf Artikel 14a Abs\u00e4tze 4 und 5 trifft, eine[NB]...
\n[VS]
\nCh. I art. 33 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\n... pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14a alin\u00e9a 4 et 5.[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Einleitung[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. II introduction[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II Art. 12a[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag M\u00fcller Damian [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nCh. II art. 12a[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition M\u00fcller Damian [GZ]
\nBiffer
\nZiff. III[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nCh. III[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Wir kommen nun zur Volksinitiative zur\u00fcck und befinden \u00fcber die Abstimmungsempfehlung.
\n[VS]
\n[VS]
\n24.089 [GZ]
\n[VS][GZ]
\nBundesbeschluss \u00fcber die Volksinitiative \"Ja zum Importverbot f\u00fcr Stopfleber (Stopfleber-Initiative)\"[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras)\"[GZ]
\n[VS][GZ]
\nEintreten ist obligatorisch [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est acquise de plein droit
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Beim indirekten Gegenentwurf haben wir Differenzen zum Nationalrat geschaffen. Daher setzen wir den Entscheid \u00fcber die Abstimmungsempfehlung in Artikel 2 der Volksinitiative aus, bis der indirekte Gegenentwurf wieder in unseren Rat kommt.
\n[VS]
\nFristverl\u00e4ngerung[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nDie Kommission beantragt, die Frist f\u00fcr die Behandlung der Volksinitiative \"Ja zum Importverbot f\u00fcr Stopfleber (Stopfleber-Initiative)\" nach Artikel 105 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes um ein Jahr, d.[NB]h. bis 28.[NB]Juni 2027, zu verl\u00e4ngern.
\n[VS]
\nProrogation de d\u00e9lai[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nEn vertu de l'article 105 alin\u00e9a 1 de la loi sur le Parlement, la commission propose de proroger d'une ann\u00e9e, soit jusqu'au 28 juin 2027, le d\u00e9lai imparti pour traiter l'initiative populaire \"Oui \u00e0 l'interdiction d'importer du foie gras (initiative foie gras)\".[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Die Volksinitiative bleibt also in unserem Rat h\u00e4ngig, bis der indirekte Gegenentwurf wieder in unseren Rat kommt.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Frau Bundesr\u00e4tin, m\u00f6chten Sie sich zum Einzelantrag Broulis \u00e4ussern?
\n