La Suisse traverse une grave crise du logement, avec un taux de vacance national historiquement bas, d'environ 1 pour cent seulement. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne ne s\u00e9vit pas uniquement dans les grandes villes, mais s'\u00e9tend aussi \u00e0 nos campagnes. Ces tendances risquent d'empirer. La p\u00e9nurie de logements est encore aggrav\u00e9e par une autre probl\u00e9matique, celle des locations \u00e0 court terme. Partout en Europe, on reproche aux plateformes en ligne de location \u00e0 court terme, comme Airbnb, Booking.com, Expedia ou Tripadvisor, de contribuer au manque de logements. Des logements qui devraient, en principe, \u00eatre mis \u00e0 la disposition de la population locale sont pourtant lou\u00e9s \u00e0 titre professionnel et pour une courte dur\u00e9e \u00e0 des voyageurs sur des plateformes. Il est clair que cela rapporte davantage, mais cela constitue un vrai probl\u00e8me.
\nL'Union europ\u00e9enne est, elle aussi, confront\u00e9e \u00e0 cette question et a d\u00e9cid\u00e9 de prendre les choses en main. Au printemps 2024, l'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 un r\u00e8glement sur les locations de courte dur\u00e9e - \"Short Term Rentals Regulation\" - afin d'am\u00e9liorer la transparence et le respect des r\u00e8gles par les plateformes et les h\u00f4tes. Sa mise en oeuvre est volontaire - j'insiste, elle est volontaire. L\u00e0 o\u00f9 ce r\u00e8glement est appliqu\u00e9, il met en oeuvre une infrastructure num\u00e9rique conforme \u00e0 la protection des donn\u00e9es qui vise \u00e0 harmoniser les syst\u00e8mes d'enregistrement et \u00e0 faciliter le partage d'informations entre les plateformes et les autorit\u00e9s locales. Elle sert \u00e9galement \u00e0 v\u00e9rifier la l\u00e9galit\u00e9 des offres de location. On sait que ce n'est pas toujours respect\u00e9. Dans un deuxi\u00e8me temps, ce r\u00e8glement permet aux autorit\u00e9s, si elles le veulent, de prendre des mesures efficaces et proportionn\u00e9es contre la p\u00e9nurie de logements abordables si et l\u00e0 o\u00f9 elles l'estiment n\u00e9cessaire. La Suisse, \u00e0 mon avis, pourrait s'inspirer de cette r\u00e9glementation, car, dans notre pays, on sait uniquement que le nombre de logements propos\u00e9s sur des plateformes en ligne est en forte augmentation. Par contre, il n'est pas facile d'identifier qui sous-loue son logement, o\u00f9 et pendant combien de temps, et, surtout, si ces locations sont r\u00e9ellement un moteur de la p\u00e9nurie de logements. Nous ne connaissons pas l'ampleur du ph\u00e9nom\u00e8ne, car il manque la possibilit\u00e9 de constituer une base de donn\u00e9es sur le plan national. Bref, il nous manque une vue d'ensemble. Les donn\u00e9es existent, c'est vrai, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a rappel\u00e9, mais elles sont incompl\u00e8tes, fragment\u00e9es et difficilement comparables d'une r\u00e9gion \u00e0 l'autre.
\nIl y a donc un risque que des d\u00e9cisions politiques soient prises, dans un sens ou dans l'autre, sur la base d'informations incompl\u00e8tes et que des approches r\u00e9glementaires trop g\u00e9n\u00e9rales voient le jour. \u00c0 titre de comparaison, le secteur de l'h\u00e9bergement fournit \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration depuis des ann\u00e9es des donn\u00e9es relatives aux nuit\u00e9es. Le secteur de l'h\u00e9bergement fait donc ce travail. Il est \u00e9galement soumis \u00e0 d'importantes obligations de d\u00e9claration, de statistique et de r\u00e9glementation. Pour les locations de courte dur\u00e9e, ce n'est pas le cas. Beaucoup d'\u00e9l\u00e9ments restent dans l'inconnu et cela cr\u00e9e des distorsions de concurrence, ce qui est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique en p\u00e9riode de p\u00e9nurie de logements.
Avec ma motion, je ne r\u00e9clame pas une solution nationale d'interdiction d'Airbnb, mais plus de transparence. Certaines villes et certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9glement\u00e9 les locations de courte dur\u00e9e. Cela rel\u00e8ve de leurs comp\u00e9tences et ne doit pas changer. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut compl\u00e9ter ces efforts en cr\u00e9ant et en mettant \u00e0 disposition une infrastructure num\u00e9rique qui permette la collecte et l'\u00e9change des donn\u00e9es. Ces informations seront ensuite accessibles aux cantons qui le d\u00e9sirent. Ces d\u00e9marches ne sont pas contradictoires, mais compl\u00e9mentaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis, estime que les statistiques actuelles de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de certains cantons sont suffisantes. Il oublie que ces approches ne fournissent qu'une vue fragment\u00e9e. Au surplus, les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la location \u00e0 court terme ne concernent pas seulement les cantons, ils ont aussi un impact national sur le march\u00e9 du logement et du tourisme. Une approche nationale favoriserait une action coh\u00e9rente. M\u00eame le secteur du tourisme consid\u00e8re qu'il faut davantage de transparence et des conditions-cadres comparables pour des activit\u00e9s touristiques comparables.
Je le r\u00e9p\u00e8te, il ne s'agit pas de restreindre les droits des propri\u00e9taires, mais de contribuer \u00e0 r\u00e9duire les distorsions de concurrence l\u00e0 o\u00f9 elles existent et \u00e0 fonder des d\u00e9bats politiques davantage sur des faits que sur des hypoth\u00e8ses. Je vous remercie de soutenir ma motion.
La motion invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 \u00e9tablir une base de donn\u00e9es sur la location de courte dur\u00e9e de logements via des plateformes en ligne. Ces plateformes de location de courte dur\u00e9e permettent de louer des logements pour de courtes p\u00e9riodes \u00e0 des fins touristiques. Cela contribue \u00e0 ce que ces logements ne soient pas disponibles sur le march\u00e9 immobilier local en tant que r\u00e9sidences principales. Cela pose un probl\u00e8me particulier dans les r\u00e9gions, villes et quartiers o\u00f9 le march\u00e9 des r\u00e9sidences principales est d\u00e9j\u00e0 tendu.
\nL'Union europ\u00e9enne a adopt\u00e9 en 2024 une r\u00e9glementation sur les locations de courte dur\u00e9e. Celle-ci met \u00e0 disposition une infrastructure num\u00e9rique par laquelle les donn\u00e9es sur le ph\u00e9nom\u00e8ne sont collect\u00e9es et \u00e9chang\u00e9es. La motion propose de s'inspirer de cette r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Cependant, la Conf\u00e9d\u00e9ration met d\u00e9j\u00e0 \u00e0 disposition certaines statistiques sur ce sujet, \u00e0 savoir des donn\u00e9es sur le tourisme ainsi que des statistiques exp\u00e9rimentales sur les locations via des plateformes de r\u00e9servation. Il existe toutefois d'importantes disparit\u00e9s r\u00e9gionales, tant en ce qui concerne la popularit\u00e9 des plateformes de r\u00e9servation que sur le march\u00e9 du logement. La tension sur le march\u00e9 du logement n'est [PAGE 1165] pas la m\u00eame partout, et l'ampleur de la location de courte dur\u00e9e varie aussi beaucoup d'un endroit \u00e0 l'autre.
\nPar ailleurs, certains cantons ont d\u00e9j\u00e0 collect\u00e9 eux-m\u00eames des donn\u00e9es. Il s'agit notamment des cantons particuli\u00e8rement touch\u00e9s, comme le Valais et Vaud. Compte tenu du principe de subsidiarit\u00e9 et des disparit\u00e9s r\u00e9gionales en la mati\u00e8re, il n'est pas judicieux que la Conf\u00e9d\u00e9ration collecte ce type de donn\u00e9es pour l'ensemble de la Suisse. Cette question rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 des cantons et des communes. En revanche, l'Office f\u00e9d\u00e9ral du logement d\u00e9veloppe actuellement, en collaboration avec le Groupement suisse pour les r\u00e9gions de montagne, un portail d'informations consacr\u00e9 \u00e0 la location de courte dur\u00e9e. Ce portail a pour but d'aider les acteurs des autres niveaux \u00e9tatiques \u00e0 r\u00e9glementer ce domaine de mani\u00e8re efficace en tenant compte des sp\u00e9cificit\u00e9s locales. La question des donn\u00e9es y est \u00e9galement abord\u00e9e. Le portail d'informations actualis\u00e9 devrait \u00eatre publi\u00e9 d'ici quelques semaines.
\nPour ces raisons, mais aussi compte tenu de la situation financi\u00e8re tendue de la Conf\u00e9d\u00e9ration, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous recommande de rejeter la motion.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 94 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 91 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
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