En tant que pr\u00e9sident de la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE), j'aimerais intervenir \u00e0 la suite des critiques formul\u00e9es sur le fait que notre commission a pris position sur cette initiative parlementaire.
\nJ'aimerais juste pr\u00e9ciser que nous avons comme comp\u00e9tence, dans la r\u00e9partition des mandats, comme CPE du Conseil des \u00c9tats, de nous prononcer sur la nature du r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9vu dans l'arr\u00eat\u00e9 1 du paquet, qui concerne la stabilisation. Nous avons donc discut\u00e9 de mani\u00e8re approfondie de cette question et, naturellement, de l'aspect du r\u00e9f\u00e9rendum sui generis obligatoire. Nous avons eu une proposition au sein de notre commission qui va exactement dans le m\u00eame sens que la proposition \u00e9mise dans l'initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques (CIP). Nous l'avons trait\u00e9e et nous avons consid\u00e9r\u00e9, de mani\u00e8re majoritaire, par 8 voix contre 5, que cette proposition d'introduire le r\u00e9f\u00e9rendum obligatoire par une disposition transitoire dans la Constitution n'avait pas lieu d'\u00eatre.
\nEn d'autres termes, la CPE du Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9e de mani\u00e8re tout \u00e0 fait correcte dans le cadre de ses comp\u00e9tences, \u00e0 savoir si oui ou non il fallait modifier cet arr\u00eat\u00e9[NB]1. C'est pour contourner finalement cette majorit\u00e9 que la CIP a essay\u00e9 de passer par cette initiative parlementaire, afin de sortir de son champ de comp\u00e9tence et s'approprier une t\u00e2che qui est la n\u00f4tre, \u00e0 la CPE, qui est celle de l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et du vote sur l'ensemble sur la question du paquet de stabilisation.
\nSous cet angle, la comp\u00e9tence nous est effectivement revenue et, \u00e0 partir de l\u00e0, la CIP est sortie de son champ de comp\u00e9tence. Dans ces conditions, c'est juste que, du c\u00f4t\u00e9 du Conseil national, ce soit la CPE qui s'en occupe.
\nCela a \u00e9t\u00e9 dit, mais je le r\u00e9p\u00e8te. Je vous invite \u00e0 lire les dispositions relatives \u00e0 la comp\u00e9tence des bureaux des conseils, \u00e0 l'article 6 du r\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats, qui pr\u00e9voient pr\u00e9cis\u00e9ment que le Bureau du Conseil des \u00c9tats est comp\u00e9tent pour coordonner les activit\u00e9s des commissions, et rien d'autre - et rien d'autre. En revanche, l'article 9 alin\u00e9a 1 lettre d du r\u00e8glement du Conseil national a une teneur diff\u00e9rente[NB]: en plus de la comp\u00e9tence de coordonner les activit\u00e9s des commissions, le Bureau du Conseil national, et c'est fondamental aujourd'hui, a la comp\u00e9tence d'arbitrer les conflits de comp\u00e9tence entre les commissions. C'est \u00e9crit noir sur blanc dans le r\u00e8glement du Conseil national. En d'autres termes, la d\u00e9cision qui a \u00e9t\u00e9 prise par le Bureau du Conseil national est l\u00e9gitime et l\u00e9gale. Elle est conforme au principe de la l\u00e9galit\u00e9.
\nMaintenant, vous venez nous dire, cher coll\u00e8gue F\u00e4ssler, qu'il y a un avis de droit. Or, il s'agit d'un avis de droit que certains connaissent, mais que nous ne connaissons pas, et j'avoue que, pour le d\u00e9bat, c'est tr\u00e8s particulier d'avoir des d\u00e9batteurs qui n'ont pas la m\u00eame information. Je trouve assez ironique de la part de la majorit\u00e9 de la Commission des institutions politiques de venir nous dire qu'il faut prendre cet avis de droit comme quelque chose d'absolu et que c'est une v\u00e9rit\u00e9. Votre majorit\u00e9, en d\u00e9posant cette initiative, conteste en effet les avis de droit de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, qui dit clairement qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 de modification constitutionnelle pour que le paquet soit accept\u00e9 par le peuple. En d'autres termes, vous contestez les avis juridiques faits par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et consid\u00e9rez comme sacro-saints ceux du secr\u00e9tariat du Parlement. L\u00e0, j'ai de la peine \u00e0 comprendre.
\nLa d\u00e9cision est finalement politique[NB]: la question est de savoir si on veut, oui ou non, aujourd'hui, respecter les comp\u00e9tences de chaque conseil. Je rappelle que l'article 148 alin\u00e9a 2 de la Constitution dit que l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale se compose de deux chambres dot\u00e9es des m\u00eames comp\u00e9tences. Si notre conseil devait accepter aujourd'hui la motion d'ordre et ne pas respecter la d\u00e9cision du bureau, notre conseil se placerait [PAGE 563] au-dessus du Conseil national et \u00e9craserait les comp\u00e9tences du Bureau du Conseil national, portant ainsi clairement atteinte aux principes constitutionnels tels qu'ils sont \u00e9crits et aux textes de loi tels qu'ils existent.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre la minorit\u00e9, qui rejette cette motion d'ordre.
\nJ'ai bien aim\u00e9 les propos de notre coll\u00e8gue W\u00fcrth, qui r\u00e9sument un peu la situation. Je vais peut-\u00eatre \u00e9largir le propos \u00e0 la notion de confiance.
\nTout d'abord, notre chambre a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9partir ce dossier sur plusieurs commissions. Je trouvais que ce n'\u00e9tait pas un bon avis, parce que je consid\u00e9rais que c'\u00e9tait un dossier qui devait se traiter dans son ensemble. C'est un paquet, et dans un paquet, il y a des choses qu'on appr\u00e9cie et des choses qui sont moins agr\u00e9ables. C'est un paquet, et globalement, pour la Suisse, dans une p\u00e9riode o\u00f9 les troubles sont omnipr\u00e9sents, ce paquet est plut\u00f4t rassurant et b\u00e9n\u00e9fique pour la Suisse. Le choix que nous avons fait, au sein de notre chambre, c'est de r\u00e9partir ce dossier sur plusieurs commissions. Il est vrai que les t\u00e2ches de chacune des commissions empi\u00e8tent sur les autres. En Commission des finances, on a trait\u00e9 du co\u00fbt des Bilat\u00e9rales III dans un corapport. On a relev\u00e9 diff\u00e9rentes incoh\u00e9rences. La Commission de politique ext\u00e9rieure traitera finalement du dossier.
\nCe qui me d\u00e9range, mes chers coll\u00e8gues, c'est qu'on parle de la forme et qu'on a peur de parler du fond. Or, il faudra bien qu'on tranche sur le sort de la Suisse[NB]: est-ce qu'on veut rompre une fois pour toutes les bilat\u00e9rales et se dire qu'on a une autre destin\u00e9e[NB]? Je ne la connais pas encore, mais je sais que les cantons, et notre assembl\u00e9e repr\u00e9sente les cantons, sont favorables \u00e0 la voie bilat\u00e9rale.
\nRevenons au dossier que nous avons aujourd'hui \u00e0 traiter. Personnellement, j'ai un malaise[NB]: depuis qu'on a fait ces auditions publiques, qui \u00e9taient aussi une premi\u00e8re, on a \u00e9cout\u00e9, de mani\u00e8re paritaire, diff\u00e9rents professeurs. On a constat\u00e9 qu'il n'y avait pas d'avis tranch\u00e9, qu'il n'y avait pas de science infuse en mati\u00e8re juridique. Ensuite est apparue la pratique Schubert. On a commenc\u00e9 \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir pour savoir s'il fallait l'inscrire ou non dans la Constitution. Maintenant, on a une initiative parlementaire \u00e0 traiter. Personnellement, je fais confiance au bureau. Je remercie le pr\u00e9sident du conseil, qui a tranch\u00e9, car c'est quand m\u00eame notre pr\u00e9sident qui est le gardien des institutions. Un choix a \u00e9t\u00e9 fait par la pr\u00e9sidence au sein de la commission, mais il l'a fait au nom du bureau et au nom de notre assembl\u00e9e.
\nAujourd'hui, nous devons donc traiter de cet objet[NB]: je vous encourage \u00e0 ne pas accepter la proposition de notre coll\u00e8gue F\u00e4ssler, \u00e0 vous en tenir au d\u00e9bat et puis, une fois pour toutes, \u00e0 commencer le d\u00e9bat. Dans le cadre du d\u00e9bat, des choses vont appara\u00eetre. Le Conseil national pourra les corriger. La Chambre haute a choisi une tout autre m\u00e9thode[NB]: ses membres ont gard\u00e9 le paquet dans sa coh\u00e9rence et recevront des pr\u00e9avis de diff\u00e9rentes commissions.
\nC'est pour cela que je vous encourage \u00e0 lancer le d\u00e9bat et \u00e0 refuser la proposition F\u00e4ssler Daniel.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Ordnungsantrag F\u00e4ssler Daniel ... 24 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 20 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nOrdnungsantrag F\u00e4ssler Daniel [GZ]
\nAbsetzen des Gesch\u00e4ftes 26.425 von der Traktandenliste
\nSchriftliche Begr\u00fcndung [GZ]
\nDie Staatspolitische Kommission des Nationalrates als zust\u00e4ndige Schwesterkommission der Staatspolitischen Kommission des St\u00e4nderates hat der parlamentarischen Initiative 26.425 der SPK-S am 21.[NB]Mai 2026 mit 15 zu 10 Stimmen Folge gegeben. Aufgrund der \u00fcbereinstimmenden Beschl\u00fcsse der zust\u00e4ndigen Kommissionen beider R\u00e4te hat die Staatspolitische Kommission unseres Rates gem\u00e4ss Artikel 111 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes einen Erlassentwurf auszuarbeiten. Dieses Gesch\u00e4ft ist daher von der Tagesordnung zu streichen.
\n[VS]
\nMotion d'ordre F\u00e4ssler Daniel [GZ]
\nSupprimer l'objet 26.425 de l'ordre du jour
\nJe ne vais pas \u00eatre \u00e9motionnelle dans ce d\u00e9bat. Si j'ai demand\u00e9 la parole, c'est parce que je voulais r\u00e9pliquer sur deux \u00e9l\u00e9ments suite \u00e0 l'intervention de notre coll\u00e8gue Rieder.
\nLe premier \u00e9l\u00e9ment, cela concerne et il les a mentionn\u00e9es - malheureusement, il n'est plus dans la salle - les traces que laissent les documents et la liste des affaires. En pr\u00e9parant le dossier ce week-end, et puisque le rapport de la commission n'\u00e9tait par ailleurs pas encore disponible en fran\u00e7ais, je me suis fond\u00e9e sur les documents qui figurent sur le site Internet du Parlement. Si vous avez la curiosit\u00e9 d'aller voir sous le num\u00e9ro de l'initiative parlementaire 26.425, vous trouverez la chronologie dans laquelle figure, sous \"rapports de commission\", le rapport de la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE) du Conseil des \u00c9tats, mais sur lequel figurent surtout, sous les comp\u00e9tences (\"Zust\u00e4ndigkeiten\"), non seulement la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des \u00c9tats et la CIP du Conseil national, mais \u00e9galement la Commission de politique ext\u00e9rieure (CPE) du Conseil national. On constate donc bien que celles et ceux qui ont la charge de mettre \u00e0 jour ces \u00e9l\u00e9ments, en particulier pour ce qui rel\u00e8ve des comp\u00e9tences, ont \u00e9galement fait figurer, pour la liste des affaires, la comp\u00e9tence de la CPE du Conseil national.
\nLe deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment que je souhaite relever et qu'on a entendu plusieurs fois ce matin, et pas seulement chez notre coll\u00e8gue Rieder, concerne la notion de commission soeur. Comme nouvelle \u00e9lue, il y a quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, j'ai consult\u00e9 le droit parlementaire et, en le relisant \u00e0 nouveau hier, j'ai constat\u00e9 que le mot \"Schwesterkommission\" (\"commission soeur\") n'y figure nulle part[NB]; nous employons ce terme pour d\u00e9signer les d\u00e9cisions de nos coll\u00e8gues de l'autre conseil. Comme l'a expliqu\u00e9 notre coll\u00e8gue W\u00fcrth, il arrive, cela a \u00e9t\u00e9 le cas \u00e0 plusieurs reprises, que la commission de l'autre conseil ne soit pas notre \"commission soeur\", mais simplement celle \u00e0 qui le dossier a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9.
\nJe plaide, je le dis ind\u00e9pendamment du fond et tr\u00e8s tranquillement, pour le respect des comp\u00e9tences de chacun des conseils, c'est la base de notre syst\u00e8me bicam\u00e9ral. Cela nous permettra aussi de regagner une forme de cr\u00e9dibilit\u00e9 vis-\u00e0-vis de l'ext\u00e9rieur, qui se demande ce que nous sommes en train de faire dans un dossier aussi complexe que celui-ci, et de nous occuper effectivement du fond, sans essayer de d\u00e9terminer la comp\u00e9tence de l'autre conseil.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Ich m\u00f6chte Sie bitten, bereits vorgebrachte Begr\u00fcndungen nicht zu wiederholen, damit wir bis 13 Uhr noch \u00fcber den Ordnungsantrag abstimmen k\u00f6nnen.
\nIch habe mich dazu entschieden, Ihnen heute den Antrag zu stellen, dieses Gesch\u00e4ft von der Tagesordnung zu streichen. Damit wird darauf verzichtet, \u00fcber die Frage zu beraten und zu entscheiden, ob der Kommissionsinitiative unserer Staatspolitischen Kommission Folge zu geben ist oder nicht. Der Rat nimmt stattdessen Kenntnis davon, dass die Staatspolitische Kommission des Nationalrates der parlamentarischen Initiative am 21.[NB]Mai mit 15 zu 10 Stimmen Folge gegeben hat. Aufgrund der \u00fcbereinstimmenden Beschl\u00fcsse der Staatspolitischen Kommissionen beider R\u00e4te hat die SPK unseres Rates gem\u00e4ss Artikel 111 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes einen Erlassentwurf auszuarbeiten.
\nWie Sie dem Kommissionsbericht entnehmen k\u00f6nnen, liegt dem Antrag der Kommission die Annahme zugrunde, dass unklar sei, welches im Nationalrat die zust\u00e4ndige Kommission im Sinne von Artikel 109 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes ist. Aufgrund dieser f\u00fcr unsere Kommission an der Sitzung vom 3.[NB]Juni unklaren Ausgangslage entschied sich unsere Kommission mit 7 zu 6 Stimmen, die Kommissionsinitiative zur Vorpr\u00fcfung unserem Rat zu unterbreiten.
\nF\u00fcr meinen Ordnungsantrag gibt es zwei Gr\u00fcnde:
\n1.[NB]Den mit 7 zu 6 Stimmen gef\u00e4llten Entscheid der Kommission, die Kommissionsinitiative im Rahmen der Vorpr\u00fcfung unserem Rat vorzulegen, erachtet die unterlegene Minderheit als falsch. Ein Minderheitsantrag konnte dazu aber nicht eingereicht werden. Ein Ordnungsantrag wie der vorliegende war die einzige M\u00f6glichkeit, diese Frage dem Rat zu unterbreiten.
\n2.[NB]Erst seit vorgestern liegen endlich jene Dokumente vor, welche das B\u00fcro des Nationalrates unserer Kommission vorenthalten hat. Dazu geh\u00f6rt insbesondere eine rechtliche Beurteilung der Zust\u00e4ndigkeitsfrage im Nationalrat durch den Rechtsdienst der Parlamentsdienste vom 27.[NB]Mai 2026. Diese Notiz kommt zu einem anderen Schluss als das B\u00fcro des Nationalrates und zeigt auf, dass unsere Kommission die M\u00f6glichkeit hatte und hat, den Beschluss der SPK-N zum Anlass zu nehmen, eine Vorlage auszuarbeiten. Die umfassende Dokumentation des Rechtsdienstes steht leider auch jetzt nur den Mitgliedern der Kommission zur Verf\u00fcgung, und dies auch erst seit vorgestern Dienstag, nach einer Intervention unserer Kommission.
\nDen Beginn der Geschichte kennen Sie. Die SPK unseres Rates hat am 5.[NB]Mai beschlossen, die Kommissionsinitiative 26.425 einzureichen. Diese wurde in der Folge, gem\u00e4ss dem \u00fcblichen Vorgehen, f\u00fcr die Sitzung der Staatspolitischen Kommission des Nationalrates vom 21.[NB]Mai traktandiert. Auf den Inhalt der Kommissionsinitiative gehe ich bei der Begr\u00fcndung des Ordnungsantrags nicht ein. Die Aussenpolitische Kommission des Nationalrates ersuchte in der Folge die SPK-N, ihr die Kommissionsinitiative zur Vorpr\u00fcfung zu \u00fcbermitteln. Am 20.[NB]Mai entschied das B\u00fcro des Nationalrates, die Kommissionsinitiative der APK-N zur Vorpr\u00fcfung zuzuweisen, und teilte dies der SPK-N so mit. Am Tag darauf, am[NB]21.[NB]Mai, beriet die SPK-N \u00fcber die Zust\u00e4ndigkeit zur Beratung der Initiative der SPK unseres Rates. Die SPK-N entschied sich mit 15 gegen 9 Stimmen bei 1 Enthaltung dagegen, den Entscheid zum Folgegeben der APK-N zu \u00fcberlassen, und erkl\u00e4rte sich selber als zust\u00e4ndig.
\nDanach entschied die SPK-N mit 15 zu 10 Stimmen, der Initiative der SPK-S Folge zu geben. Um die Zust\u00e4ndigkeitsfrage f\u00fcr alle F\u00e4lle zu kl\u00e4ren und um zu vermeiden, dass die SPK-N im Nachhinein als unzust\u00e4ndig erkl\u00e4rt wird, entschied die SPK-N zudem, ebenfalls eine Kommissionsinitiative einzureichen, und zwar mit demselben Inhalt. Auch dieser Entscheid wurde von der SPK-N mit 15 zu 10 Stimmen gef\u00e4llt. Die SPK-N entschied zudem mit 16 zu 9 Stimmen, die SPK-S zu ersuchen, die Frage des Referendums sui generis vertieft zu pr\u00fcfen. Dieses Themas wird sich unsere Kommission an einer Sitzung Ende Juni annehmen.
\nMit einer ausf\u00fchrlichen Notiz vom 27.[NB]Mai hat der Rechtsdienst der Parlamentsdienste zuhanden des B\u00fcros des Nationalrates zur Frage der Zust\u00e4ndigkeit der Kommissionen im Nationalrat Stellung genommen. Der Rechtsdienst befasste sich unter Darlegung der rechtlichen Grundlagen und[NB]der[NB]Praxis[NB]der Bundesversammlung mit den Aufgaben des B\u00fcros bei der Zuweisung von parlamentarischen Initiativen und Kommissionsinitiativen; ich komme darauf zur\u00fcck.
\nAm 2.[NB]Juni tagte die APK-N. Sie entschied mit 15 zu 10 Stimmen, ihrerseits die Vorpr\u00fcfung der Kommissionsinitiative vorzunehmen, und sie entschied mit 15 zu 9 Stimmen, ihr keine Folge zu geben.
\nAm 3.[NB]Juni befasste sich auch noch das B\u00fcro unseres Rates mit der Zust\u00e4ndigkeitsfrage. In einem Schreiben an das [PAGE 560] B\u00fcro des Nationalrates hielt unser B\u00fcro fest, die Zust\u00e4ndigkeit unserer SPK f\u00fcr die mit der Kommissionsinitiative aufgeworfenen Fragen sei unbestritten. Zur Frage der Zust\u00e4ndigkeit der nationalr\u00e4tlichen Kommissionen \u00e4usserte sich unser B\u00fcro bewusst nicht. Immerhin stellte das B\u00fcro klar, es sei in dieser Sache gegen\u00fcber unserer SPK nicht weisungsbefugt.
\nAn der Sitzung von letzter Woche, am 3.[NB]Juni, beriet die SPK unseres Rates \u00fcber das weitere Vorgehen. Um dem Zust\u00e4ndigkeitskonflikt im Nationalrat auszuweichen, entschied die Kommission mit 7 zu 6 Stimmen, ihre Kommissionsinitiative in den St\u00e4nderat zu bringen, verbunden mit dem Ziel, im Rat die Vorpr\u00fcfung vorzunehmen und \u00fcber die Frage des Folgegebens zu entscheiden. Sie entschied, ebenfalls mit 7 zu 6 Stimmen, am Beschluss vom 5.[NB]Mai und damit an der Kommissionsinitiative festzuhalten. Die gleichlautende Initiative der SPK-N hat sie sistiert. Die Notiz des Rechtsdienstes der Parlamentsdienste lag unserer Kommission trotz entsprechender Intervention der Kommissionspr\u00e4sidentin nicht vor.
\nAn der Sitzung vom letzten Montag, 8.[NB]Juni, beschloss dann unsere Kommission, also die SPK-S, den Pr\u00e4sidenten des Nationalrates zu ersuchen, ihr im Sinne der Transparenz die Stellungnahme des Rechtsdienstes der Parlamentsdienste und die dazugeh\u00f6renden Dokumente ebenfalls zur Verf\u00fcgung zu stellen. Vorgestern Dienstag kam der Pr\u00e4sident des Nationalrates diesem Anliegen nach. So weit die Geschichte.
\nIch gehe jetzt kurz auf die Stellungnahme des Rechtsdienstes der Parlamentsdienste zur strittigen Zust\u00e4ndigkeitsfrage ein und beschr\u00e4nke mich auf die wesentlichen Feststellungen. Zuerst das Entscheidende: Das Vorgehen bei einer Kommissionsinitiative unterscheidet sich von jenem bei einer Initiative eines Ratsmitglieds. Bei einer parlamentarischen Initiative eines Ratsmitglieds ist es Aufgabe des B\u00fcros des betreffenden Rates, sie der zust\u00e4ndigen Kommission seines Rates zur Vorpr\u00fcfung zuzuweisen. Bei einer Kommissionsinitiative ist das Vorgehen anders. Eine Sachbereichskommission kann eine Kommissionsinitiative einreichen, wenn das Thema in ihrem Sachbereich liegt. Dem B\u00fcro kommt bei einer Kommissionsinitiative keine Zuweisungskompetenz zu; die Initiative ist direkt in der Kommission h\u00e4ngig, in der sie eingereicht wurde.
\nGem\u00e4ss Artikel 109 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes bedarf der Beschluss, eine Initiative der Kommission auszuarbeiten, der Zustimmung der zust\u00e4ndigen Kommission des anderen Rates. Gem\u00e4ss Parlamentsgesetz und gem\u00e4ss der Praxis der Bundesversammlung bestimmt sich die zust\u00e4ndige Kommission nach den von den B\u00fcros festgelegten Sachbereichen der Kommissionen. Das B\u00fcro des Zweitrates muss und kann bei einer Kommissionsinitiative keine Zuweisung vornehmen, auch nicht in diesem Fall.
\nGem\u00e4ss Artikel 49 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes obliegt es den Kommissionen, ihre Arbeiten zu koordinieren. Dies gelang zwischen der SPK-N und der APK-N nicht, weil beide nationalr\u00e4tlichen Kommissionen die Zust\u00e4ndigkeit f\u00fcr sich reklamieren. Gem\u00e4ss Artikel 9 Absatz 1 Buchstabe d des Gesch\u00e4ftsreglements des Nationalrates hat das B\u00fcro des Nationalrates f\u00fcr die Koordination zu sorgen und bei Kompetenzstreitigkeiten zwischen den Kommissionen zu entscheiden. Gem\u00e4ss der Stellungnahme des Rechtsdienstes der Parlamentsdienste setzt dies einen entsprechenden Antrag der beiden beteiligten Kommissionen voraus. Das B\u00fcro habe keine Kompetenz, von sich aus einen Entscheid zu f\u00e4llen und diesen durchzusetzen. Ein solcher Antrag der Kommissionen des Nationalrates liegt nicht vor.
\nDer Rechtsdienst der Parlamentsdienste stellte daher in seiner Stellungnahme vom 27.[NB]Mai fest, dass der SPK-S f\u00fcr das weitere Vorgehen verschiedene M\u00f6glichkeiten offenstehen. Die Kommission k\u00f6nne erstens aufgrund der Zustimmung der Schwesterkommission entscheiden, eine Vorlage auszuarbeiten. Sie k\u00f6nne zweitens ihre Kommissionsinitiative zur\u00fcckziehen und jener der Schwesterkommission zustimmen. Oder sie k\u00f6nne drittens ihre Kommissionsinitiative in den St\u00e4nderat bringen und dem Rat die Frage der Vorpr\u00fcfung zum Entscheid vorlegen.
\nDie Kommission hat sich an ihrer Sitzung vom 3.[NB]Juni f\u00fcr die dritte Option entschieden. Ich betrachte dies, das haben Sie herausgeh\u00f6rt, aus rechtlichen Gr\u00fcnden als falsch. Mit der SPK-N hat die zust\u00e4ndige Sachbereichskommission des Nationalrates der Kommissionsinitiative der SPK-S bereits zugestimmt. Ein Entscheid unseres Rates ist daher gar nicht n\u00f6tig. Unsere Kommission ist vielmehr bereits beauftragt, eine Vorlage auszuarbeiten. So weit zur rechtlichen Seite.
\nNun, gesch\u00e4tzte Kolleginnen und Kollegen - ich wende mich auch an all jene, welche M\u00fche mit der Kommissionsinitiative haben -, es sprechen auch sachliche Gr\u00fcnde f\u00fcr den Ordnungsantrag und f\u00fcr ein anderes Vorgehen. Ich bitte Sie in diesem Sinne, diese Frage n\u00fcchtern zu pr\u00fcfen. Ich nenne drei Gr\u00fcnde, welche f\u00fcr die Abtraktandierung sprechen.
\n1.[NB]Die mit der Kommissionsinitiative aufgeworfenen Fragen und die grunds\u00e4tzliche Referendumsfrage, \u00fcber die unsere Kommission erst Ende Juni beraten wird, lassen sich nicht sinnvoll trennen; das hat sich in den Diskussionen der letzten Tage und Wochen gezeigt. W\u00fcrden wir die Kommissionsinitiative heute trotzdem beraten, k\u00e4me es daher faktisch zu einer Mehrfachberatung des gleichen Themas.
\n2.[NB]Mit der Zustimmung zum Ordnungsantrag er\u00f6ffnen Sie der SPK-S die M\u00f6glichkeit, das Thema der Schubert-Praxis abzukoppeln und in einem ordnungsgem\u00e4ssen Prozess separat anzugehen. Dieses Vorgehen wurde kommissionsintern bereits angesprochen.
\n3.[NB]Stimmt der Rat heute der Abtraktandierung zu, kann das Vertragspaket in der Herbstsession integral beraten werden, inklusive der Referendumsfrage und inklusive der aufgrund der Kommissionsinitiative ausgearbeiteten Vorlage. Dies erm\u00f6glicht es dem Rat dann, die Referendumsfrage im Gesamtkontext und in vollst\u00e4ndiger Kenntnis des Vertragspakets und aller Antr\u00e4ge zu beraten.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Aufmerksamkeit und bitte Sie in diesem Sinne, meinen Ordnungsantrag gutzuheissen.
\nDas Gesch\u00e4ft geht somit an die Kommission zur\u00fcck.
\nDamit nicht der Eindruck zur\u00fcckbleibt, Politik sei doch eine Kampfsportart, schliesse ich mit einem r\u00e4toromanischen Sprichwort. Es besagt, dass eine fr\u00fchere Generation B\u00e4ume pflanzt, damit sp\u00e4tere Generationen den Schatten geniessen k\u00f6nnen: (discurra surmiran) Ina generaziun emplanta plantas per cha la proxima possia giudair la sumbriva.[GZ]
\n[VS][GZ]
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\nSchluss der Sitzung um 13.10 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 10 [PAGE 568]
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\nSchauen wir uns in dieser etwas komplizierten Situation einfach einmal die rechtliche Grundlage an, die ist n\u00e4mlich relativ einfach. Es ist richtig: Wenn eine Kommission eine Kommissionsinitiative ausarbeitet, dann gelangt diese automatisch in die Schwesterkommission, es gibt keine spezielle Zuteilung. Aber eine Kommission kann das nur in ihrem Sachbereich machen. Wenn sie der Meinung ist, es sei eine Kommissionsinitiative in einem anderen Sachbereich auszuarbeiten, dann muss sie einen Antrag an die zust\u00e4ndige Kommission stellen - was logisch ist. Nehmen wir das Beispiel, die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des St\u00e4nderates f\u00e4nde - theoretisch ist das denkbar -, es seien 50 Kampfpanzer zu beschaffen. Nach Ihrer Logik w\u00fcrde das Gesch\u00e4ft dann direkt in die Schwesterkommission, in die RK-N, gehen, und diese k\u00f6nnte dann auch beschliessen, es seien 50 Kampfpanzer zu beschaffen und man m\u00fcsse eine entsprechende Vorlage ausarbeiten. Das ist nat\u00fcrlich Unsinn.
\nEs ist vielleicht ein etwas absurdes Beispiel, aber es gibt verschiedene Bereiche, in denen so etwas vorkommt. Wenn die Gerichtskommission zum Beispiel feststellt, dass es an einem bestimmten Gericht mehr Personal braucht, dann reicht sie keine Kommissionsmotion oder Kommissionsinitiative ein, sondern sie stellt via Brief einen Antrag an die zust\u00e4ndige Kommission, also die Kommission f\u00fcr Rechtsfragen. Darin schreibt sie, sie habe festgestellt, dass Handlungsbedarf bestehe, sie sei aber nicht zust\u00e4ndig und deshalb schlage sie der RK vor, dar\u00fcber zu beraten und zu entscheiden, ob sie entsprechend vorgehen wolle.
\nSo weit ist die Grundlage, die Vorgehensweise zwischen den Kommissionen, also eigentlich klar. Warum ist es hier so kompliziert? Nun, wir haben durch die Aufteilung eines Gesch\u00e4fts, wenn Sie so wollen, n\u00e4mlich der Bilateralen III, auf verschiedene Kommissionen, die verschiedene Bereiche bearbeiten, eine spezielle Situation. Was ist die Aufgabe[NB]der[NB]SPK-S? Die Aufgabe der SPK-S ist es, die Frage des St\u00e4ndemehrs zu bearbeiten - Punkt, nicht mehr, nicht weniger.
\nNun liegt eine parlamentarische Initiative vor, die deutlich dar\u00fcber hinausgeht: Sie will in der Verfassung festschreiben, dass die Bilateralen III zu genehmigen und zu ratifizieren sind. Das betrifft das Gesamtpaket, und daf\u00fcr ist die APK-S zust\u00e4ndig. Das entstandene Durcheinander geht darauf zur\u00fcck, dass die SPK-S einen Fehler gemacht hat - ich muss das leider sagen -, und zwar, Sie erinnern sich: Als wir erstmals \u00fcber die Kommissionsinitiative diskutiert haben, habe ich in der Sitzung darauf hingewiesen, dass gar nicht wir zust\u00e4ndig sind, sondern die APK-S.
\nDie korrekte Vorgehensweise w\u00e4re gewesen, der APK-S einen Brief zu schreiben und ihr mitzuteilen, dass wir der Ansicht sind, sie solle in diesem oder jenem Sinne eine Kommissionsinitiative einreichen. Die SPK-S hat dies jedoch nicht getan, sondern \u00fcber ihre Kompetenzen hinaus diese parlamentarische Initiative gutgeheissen. In der Folge geriet der Nationalrat in die Bredouille: Die SPK-N stellte sich auf den Standpunkt, wenn die Schwesterkommission eine Initiative einreiche, gelange diese automatisch zu ihr. Die APK-N hielt dem entgegen, es handle sich um ihren Zust\u00e4ndigkeitsbereich und die SPK-N sei daf\u00fcr nicht zust\u00e4ndig. So entstand ein Konflikt. [PAGE 562]
\nEin solcher Konflikt zwischen zwei nationalr\u00e4tlichen Kommissionen wird durch das B\u00fcro des Nationalrates entschieden. Dieses hat in seiner Notiz im Grundsatz festgehalten, dass ein Fehler vorliegt. Da die R\u00e4te jedoch getrennt sind, kann das B\u00fcro des Nationalrates bei uns nichts korrigieren, uns nicht r\u00fcgen und auch keine Zust\u00e4ndigkeit festlegen. In dieser Situation hielt es fest, dass unabh\u00e4ngig vom Vorgehen des St\u00e4nderates sachlich die APK zust\u00e4ndig ist, also die APK-N. Im Anschluss hat unsere Kommission entschieden,[NB]den[NB]urspr\u00fcnglichen Fehler anzuerkennen und die vom B\u00fcro des Nationalrates als richtig erachtete Vorgehensweise zu akzeptieren.
\nUnabh\u00e4ngig davon gilt: Die R\u00e4te sind eigenst\u00e4ndig. Das B\u00fcro des Nationalrates hat die Zust\u00e4ndigkeit innerhalb des Nationalrates geregelt. Wenn wir uns nun dar\u00fcber hinwegsetzen w\u00fcrden, w\u00fcrden wir uns als St\u00e4nderat \u00fcber die Leitung des Nationalrates hinwegsetzen. Der Nationalrat hat dies nicht getan; er hat unseren Fehler akzeptiert und f\u00fcr sich korrigiert. Wenn wir jetzt erkl\u00e4ren, wir akzeptierten den Entscheid des B\u00fcros nicht, ist das institutionell nicht haltbar.
\nAus diesen Gr\u00fcnden - erstens, weil die Entscheidung des B\u00fcros des Nationalrates richtig war, notabene weil wir in der SPK-S einen Fehler gemacht haben, und zweitens aus institutionellen Gr\u00fcnden - muss ich Sie dringend bitten, diesen Verfahrensantrag abzulehnen.
\nGerne \u00e4ussere ich mich als Berichterstatter der Kommission auch hierzu. Auch ohne Ordnungsantrag w\u00e4re es sicher angebracht gewesen, etwas die Entstehungsgeschichte dieses Gesch\u00e4fts zu erl\u00e4utern, denn gem\u00e4ss den Chronisten des Parlamentes gab es diese Konstellation noch nie. Da Kollege F\u00e4ssler verdankenswerterweise die Geschichte schon gr\u00fcndlich aufgezeigt hat, beschr\u00e4nke ich mich darauf, noch die Elemente zu erg\u00e4nzen, die ich erw\u00e4hnenswert finde und zum Teil auch als Berichterstatter erlebt habe.
\nDer erste Schritt wurde, wie Sie geh\u00f6rt haben, am 5.[NB]Mai gemacht. Es wurde ausgef\u00fchrt, wie die Initiative zustande kam. Einflechten m\u00f6chte ich einfach noch, dass sich die WAK-S vorg\u00e4ngig mit einem Schreiben an uns gewandt und mit 10 zu 3 Stimmen auch eine Verfassungs\u00e4nderung gew\u00fcnscht hatte, namentlich mit Blick auf die Schubert-Praxis.
\nDann springe ich nach vorne, da Kollege F\u00e4ssler dar\u00fcber schon gut berichtet hat, und erw\u00e4hne nur noch, dass ich am[NB]21.[NB]Mai, als ich als Berichterstatter bei der SPK-N eingeladen war, am Schluss seitens der Kommissionspr\u00e4sidentin mit den Worten verabschiedet wurde, die SPK-S d\u00fcrfe nun eine Vorlage ausarbeiten. Das erhielten wir dann auch noch schriftlich best\u00e4tigt.
\nIch durfte dann als Berichterstatter auch noch in die APK-N. Das war vielleicht das erste Mal in der Parlamentsgeschichte, dass ein Berichterstatter mit einer Initiative in zwei Kommissionen gehen durfte. Das Resultat haben Sie geh\u00f6rt und auch, wie dann die B\u00fcros miteinander korrespondiert haben. Was ich f\u00fcr das Gesamtbild noch erg\u00e4nzen m\u00f6chte, ist, dass die APK-S sich ihrerseits auch mit einem Mitbericht an die SPK-S gewandt hat. Sie hat nicht die Zust\u00e4ndigkeit infrage gestellt. Sie hat sich mit einem inhaltlichen Mitbericht an uns gewandt und gesagt, sie habe mit 8 zu 5 Stimmen einen \u00e4hnlichen Antrag mit dem Ziel einer Verfassungs\u00e4nderung verworfen, sie sei im entsprechenden Verh\u00e4ltnis auch gegen die Initiative der SPK-S, nat\u00fcrlich auch gegen diejenige der SPK-N und \u00fcberhaupt auch gegen das Referendum sui generis. Wir hatten das also inhaltlich auf dem Tisch, aber zust\u00e4ndigkeitsm\u00e4ssig wurde da nichts bestritten.
\nNach diesen beiden Chronologien m\u00f6chte ich Ihnen noch kurz den Zwischenstand vermelden. Er lautet zu diesem Zeitpunkt wie folgt: Die SPK-S, die WAK-S und die SPK-N haben sich im Grundsatz f\u00fcr eine Verfassungsgrundlage [PAGE 561] ausgesprochen. Die beiden APK haben sich dagegen ausgesprochen. Das B\u00fcro des Nationalrates findet und fand, f\u00fcr diese Initiative sei die APK-N zust\u00e4ndig. Das B\u00fcro des St\u00e4nderates hat sich hier vornehm zur\u00fcckgehalten und uns das weitere Vorgehen \u00fcberlassen.
\nDie letzte Etappe war am 3.[NB]Juni in der SPK-S. Da musste man eben entscheiden, ob jetzt dieser parlamentarischen Initiative nach Artikel 109 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes zugestimmt worden sei oder eben nicht.
\nVielleicht schildere ich Ihnen die rechtliche Ausgangslage auch noch aus meiner Perspektive. Wenn man in den Kommentar zum Parlamentsgesetz blickt, dann stellt man fest, dass dort steht, im Grundsatz sei im Zustimmungsverfahren die Schwesterkommission zust\u00e4ndig. Auch gem\u00e4ss konsolidierter Auffassung der Parlamentsdienste, vom Rechtsdienst bis zum Sekretariat der SPK, ist, wie man uns m\u00fcndlich sagte, die Schwesterkommission zust\u00e4ndig. Vor allem habe es noch nie einen Fall gegeben, bei dem man f\u00fcr dieses Zustimmungsverfahren, das ja ein ganz besonderes Verfahren ist, eine andere Kommission eingeschaltet habe. Wenn man noch an anderer Stelle im Kommentar zum Parlamentsgesetz nachschaut, dann stellt man fest, dass es zweifelhaft ist, ob dem B\u00fcro des Nationalrates die Kompetenz zukommt, in dieses Verfahren einzugreifen.
\nNun haben wir auch eine Notiz erhalten, allerdings erst sp\u00e4ter, wie Kollege F\u00e4ssler auch ausgef\u00fchrt hat. Da drin sind verschiedene Facetten abgebildet. Es steht drin, die Kommissionen sollen sich prim\u00e4r selber koordinieren; das steht auch so in Artikel 49 Absatz 1 des Parlamentsgesetzes. Dann steht drin, dass man an das B\u00fcro des Nationalrates gelangen k\u00f6nne, wenn die Kommissionen einen Konflikt h\u00e4tten. Es steht auch, dass das B\u00fcro des Nationalrates keine Sanktionsmechanismen habe, sondern eher eine \"Koordinations- und Vermittlungsfunktion\". In der Schlussfolgerung sagt die Notiz, die SPK-S habe daher mehrere Optionen, wie es auch Kollege F\u00e4ssler ausgef\u00fchrt hat. Eine der Optionen ist diejenige, die die Kommission dann auch gew\u00e4hlt hat, n\u00e4mlich in den Rat zu gehen. Eine andere Option wurde auch beschrieben, das w\u00e4re, die Vorlage weiter auszuarbeiten.
\nNun, Ihre Kommission hat ausf\u00fchrlich dar\u00fcber debattiert, welche dieser beiden Optionen zu verfolgen sei. F\u00fcr die Ausarbeitung der Vorlage sprach namentlich die bisherige Praxis, also dass die Zustimmung der Schwesterkommission bislang immer ausreichte, und auch das Element, dass man im September eine grosse, umfassende Debatte \u00fcber das Referendum sui generis, Verfassungsnormen und so weiter gemeinsam in einem Rat f\u00fchren k\u00f6nne, anstatt dies in mehreren Etappen in zwei R\u00e4ten zu tun. Als weiterer Gesichtspunkt wurde erw\u00e4hnt, dass es eine gleichlautende Kommissionsinitiative der SPK-N gebe. Auch wenn man hier ein komplizierteres Verfahren w\u00e4hlen w\u00fcrde, k\u00f6nnte man jederzeit in die andere Kommission ausweichen. Da ist es doch einfacher, wenn man es gleich in der richtigen tut, die jetzt damit besch\u00e4ftigt ist, und das ist die SPK-S. Das waren die Argumente, die damals genannt wurden, um weiterzumachen.
\nF\u00fcr die vorg\u00e4ngige Anfrage an den Rat sprach erstens als Hauptargument, dass das B\u00fcro des Nationalrates zugunsten der APK-N entschieden habe und man dies respektieren wolle, und zweitens, dass im Nationalrat die APK-N eben f\u00fcr das ganze Paket der Bilateralen III zust\u00e4ndig sei, anders als die APK-S. Dies waren die Hauptargumente der Mehrheit. Ein zus\u00e4tzliches Argument lautete, dass es vielleicht besser sei, die R\u00e4te eher fr\u00fcher als sp\u00e4ter zu befragen. Wenn ein Nein herausschaut, hat man sich eine l\u00e4ngere Diskussion erspart. Bei einem Ja muss man nat\u00fcrlich zweimal fragen, aber wenn man von einem Nein ausgeht, dann ist es einfacher, zuerst zu fragen.
\nNach ausf\u00fchrlicher Abw\u00e4gung entschied Ihre SPK namentlich, wie Sie wissen mit 7 zu 6 Stimmen, dass aufgrund der Meinung des B\u00fcros des Nationalrates die Ablehnung durch die APK-N einschl\u00e4giger sei als die Zustimmung durch die SPK-N. Danach befand sie aber auch noch einmal inhaltlich \u00fcber die Kommissionsinitiative und beschloss mit 7 zu 6 Stimmen, an dieser festzuhalten. Sie liegt Ihnen nun vor.
\nAls Ihr Kommissionsberichterstatter - im Formellen wie im Materiellen - empfehle ich Ihnen, die Vorlage heute im Rat zu behandeln, in diesem Fall ginge Sie dann an den Nationalrat zur weiteren Vorpr\u00fcfung. Der Ordnungsantrag, das kann ich auch sagen, entspricht inhaltlich der Meinung der Minderheit der Kommission; es wurde, wie gesagt, mit 7 zu 6 Stimmen entschieden. Die Minderheit m\u00f6chte nun erst einmal die Kommission eine Vorlage ausarbeiten lassen und dann im September die gesamthafte Debatte f\u00fchren.
\nGanz zum Schluss kann ich Ihnen noch mitteilen, dass die Parlamentsdienste, sicher auch zusammen mit der Verwaltung, bereits dran sind, die Texte f\u00fcr den einen wie den anderen Fall zu entwerfen, sodass die SPK-S - wie auch immer Sie heute beschliessen -, wenn sie dann zust\u00e4ndig sein darf, zuhanden des Bundesrates und sp\u00e4ter auch des St\u00e4nderates die Vorlage verabschieden kann und so die gemeinsame Debatte ohne Zeitverzug m\u00f6glich ist.
\nTrotz des grossen Respekts f\u00fcr unsere Juristen und Verfassungsexperten m\u00f6chte ich doch betonen - ich schliesse mich da Kollegin Wasserfallen an -, dass wir mit unserem Verhalten dem Vertrauen in unsere Institutionen Schaden zuf\u00fcgen. Wir sollten diesen Zust\u00e4ndigkeitsstreit endlich beenden und endg\u00fcltig begraben. Ein kompliziertes juristisches Hin und Her ist weder verst\u00e4ndlich noch zielf\u00fchrend. Dieses Tauziehen ist unserer R\u00e4te schlicht nicht w\u00fcrdig.
\nIch m\u00f6chte, dass wir den Elefanten im Raum endlich benennen: die Bilateralen III. Ich pers\u00f6nlich habe mich bereits mehrfach zum St\u00e4ndemehr ge\u00e4ussert. Ich werde das [PAGE 564] St\u00e4ndemehr unterst\u00fctzen. Diese M\u00f6glichkeit haben wir ohne weitere Extraschlaufen. Was mich st\u00f6rt, ist, dass ich mit meiner Haltung automatisch den Gegnern der Bilateralen III zugerechnet werde. Ich werde n\u00e4mlich den Eindruck nicht los, dass alle, die dermassen vehement das St\u00e4ndemehr fordern, die Bilateralen III mit allen Mitteln zum Scheitern bringen m\u00f6chten. Zu denen geh\u00f6re ich nicht. Ich m\u00f6chte aber, dass wir endlich eine ehrliche, offene, emotionslose Debatte f\u00fchren k\u00f6nnen, en connaissance de cause. Und die Tatsachen liegen jetzt wirklich alle auf dem Tisch.
\nIch habe aber noch einen Wunsch an die SPK-S. Sie erinnern sich bestimmt an das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen aus dem Jahr 2000. Dieses war damals auf sieben Jahre befristet. Es gab dann 2009 eine erneute Volksabstimmung. Das ist es, was ich gerne h\u00e4tte: Legen wir uns nicht immer wieder neue H\u00fcrden und Steine in den Weg, sondern f\u00fchren wir die Debatte und entscheiden wir, falls diese Bilateralen III tats\u00e4chlich einmal erfolgreich umgesetzt werden sollten, in ein paar Jahren ein zweites Mal dar\u00fcber.
\nIch danke Ihnen, wenn Sie sowohl den Ordnungsantrag als auch die parlamentarische Initiative ablehnen. Diese braucht es nicht. Verfassungsrechtlich w\u00e4re sie nachgerade gef\u00e4hrlich.
\nIch wollte eigentlich nichts dazu sagen, aber Sie m\u00fcssen klar sehen, wo der Ursprung der Problematik ist. Wir alle haben einen Eid auf die Bundesverfassung abgelegt oder geschworen. In der Bundesverfassung steht in Artikel 121a Absatz 4, dass keine v\u00f6lkerrechtlichen Vertr\u00e4ge abgeschlossen werden d\u00fcrfen, die dem Zuwanderungsartikel widersprechen. Das heisst, wenn solche Vertr\u00e4ge abgeschlossen werden, muss dar\u00fcber abgestimmt werden, und zwar mit dem obligatorischen Referendum. Wenn wir das befolgt h\u00e4tten und der Bundesrat das befolgen w\u00fcrde, h\u00e4tten wir diese Diskussion gar nicht. Das ist das Hauptproblem. Wenn Sie \u00fcber institutionelle Probleme oder die Verletzung von Verfahren sprechen, dann erinnere ich Sie einfach daran, dass das Volk erwartet, dass wir die Bundesverfassung einhalten. Das ist unsere Aufgabe, keine andere. Deswegen stimme ich dem Ordnungsantrag zu.
\nIch bin weder Mitglied der SPK-S noch der APK-S, noch kann ich diesen historischen und juristischen Ausf\u00fchrungen, die gemacht wurden, etwas beif\u00fcgen, aber ich m\u00f6chte Sie bitten, diesen Ordnungsantrag abzulehnen. Ich empfinde ihn als grobes Foul gegen unsere Spielregeln, die wir uns in diesem Haus geben, und ich habe ein sehr ungutes Gef\u00fchl, wenn ich mir all diese Ausf\u00fchrungen und bisherigen Geschehnisse vor Augen f\u00fchre. So, wie wir jetzt mit diesen Verfahrensregeln umgehen, machen wir eine schlechte Falle; wir erweisen unseren Institutionen wirklich keinen Dienst.
\nDenn angefangen hat die ganze Geschichte - und jetzt m\u00f6chte ich auf eine \u00fcbergeordnete Ebene gehen - damit, dass wir uns unterschiedliche Verfahrensregeln gegeben haben. Das ist v\u00f6llig in Ordnung. Wir haben bei uns das Verfahren der Teilzuweisung an die Sachbereichskommissionen mit erweitertem Mitbericht gew\u00e4hlt. Im Nationalrat ist die APK-N zust\u00e4ndig, das wissen wir ja bereits seit November, das ist nichts Neues. Wir haben also unterschiedliche Verfahren gew\u00e4hlt. Wir m\u00fcssen doch auch ehrlich sein und das nicht irgendwie mittels Datum, Zust\u00e4ndigkeiten und Artikeln zu verschleiern versuchen. Wir m\u00fcssen ehrlich sein. Die Beurteilung, ob wir f\u00fcr die Bilateralen III in der Verfassung das St\u00e4ndemehr vorsehen sollen, f\u00e4llt je nach Zusammensetzung der Kommissionen bzw. je nach Mehrheiten und Minderheiten unterschiedlich aus. Es gibt in den Kommissionen und in den beiden R\u00e4ten unterschiedliche Meinungen dazu, ob wir die Bilateralen III einem obligatorischen Staatsvertragsreferendum sui generis unterstellen sollen. Wir m\u00fcssen einfach ehrlich sein und diese Frage rasch kl\u00e4ren. Wir m\u00fcssen hier Klarheit schaffen.
\nMit diesem Ordnungsantrag verunm\u00f6glichen Sie eine rasche Kl\u00e4rung. Sie setzen sich damit \u00fcber einen Entscheid unseres Schwesterrates hinweg, indem Sie sagen, seine Beurteilung sei falsch. Gem\u00e4ss Artikel 9 des Gesch\u00e4ftsreglementes des Nationalrates - das wurde von Ihnen bereits zitiert - ist es absolut klar, dass der Entscheid des B\u00fcros des Nationalrates richtig ist. Aber ich finde, wir m\u00fcssen wirklich auch gegen\u00fcber der \u00d6ffentlichkeit, die sich daf\u00fcr interessiert, wie wir diese Frage beurteilen, schnell Klarheit schaffen. Und auch wenn es Kompetenzstreitigkeiten gibt, darf kein Organ ein anderes Organ \u00fcberstimmen. Was wir am Ende machen k\u00f6nnen, ist, die R\u00e4te entscheiden zu lassen. Mit Ihrem Ordnungsantrag verunm\u00f6glichen Sie diesen Prozess, der vorsah, dass wir hier im Rat einen Entscheid dazu herbeif\u00fchren und dass noch in der gleichen Session im anderen Rat ebenfalls ein Entscheid dazu herbeigef\u00fchrt wird. Noch einmal: Ich finde, das ist ein grobes Foul gegen unsere Spielregeln, und ich halte es auch f\u00fcr das Ansehen unserer Institutionen f\u00fcr wirklich schlecht, so vorzugehen und unterschiedliche Meinungen, die man zu dieser Frage haben kann, auf diese Art auszutragen, anstatt einfach die Karten auf den Tisch zu legen und abzustimmen.
\nIch bin ja Mitglied der Staatspolitischen Kommission. Nach dem Votum von Kollege Jositsch erlaube ich mir, kurz etwas zu sagen. Er hat ja eigentlich in den Raum geworfen, dass unsere Kommission einen Fehler gemacht habe. Das m\u00f6chte ich entschieden von uns weisen. Und es ist mir ein Anliegen, dass wir das hier noch kl\u00e4ren.
\nUnsere Kommission hat ja bei diesem Gesch\u00e4ft die Referendumsfrage zugewiesen erhalten, das wurde schon mehrfach gesagt. Zu dieser Frage haben wir Anh\u00f6rungen durchgef\u00fchrt. Im Rahmen dieser Anh\u00f6rungen kamen eigentlich drei Varianten heraus, aus denen wir w\u00e4hlen k\u00f6nnen. Eine erste Variante, auch gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates, sieht das fakultative Referendum vor; eine zweite Variante sieht ein Referendum sui generis vor; Professor Schmid von der Universit\u00e4t St.[NB]Gallen f\u00fchrte als dritte Variante ins Feld, dass er der Meinung ist, dass es eine Bestimmung in den \u00dcbergangsbestimmungen unserer Bundesverfassung brauche.
\nUnsere Kommission - das ist ganz richtig und wichtig - sagte eigentlich, dass dem St\u00e4nderat im Rahmen der Beratungen im September 2026 erst einmal alle drei Varianten vorliegen sollen, unabh\u00e4ngig davon, wof\u00fcr wir uns dann entscheiden. Wir hielten dann mit der Verwaltung und mit verschiedenen Juristen R\u00fccksprache. Sie sagten, dass die Variante, die Professor Schmid vorgeschlagen habe, eben nur \u00fcber eine Kommissionsinitiative umzusetzen sei. Deshalb haben wir diesen Weg beschritten. Das entspricht genau dem Thema, das unserer Kommission zugewiesen wurde, n\u00e4mlich der Referendumsfrage; deshalb ist es eben richtig, dass wir auch diese Piste verfolgt haben.
\nIch nehme aus dieser Diskussion jetzt eigentlich erstens mit: Zwei Juristen, drei Meinungen, und es gibt da eine sehr juristische Diskussion. Als Zweites stelle ich fest, dass es in einem Zweikammersystem wahrscheinlich eine Herausforderung ist, wenn man zu einem Gesch\u00e4ft in den beiden R\u00e4ten unterschiedliche Verfahrensweisen w\u00e4hlt - und vor dieser Herausforderung stehen wir jetzt.
\nIch meine, dass es richtig und wichtig ist, dass dann, wenn wir im September 2026 \u00fcber alles beraten, auch en connaissance de cause die Frage des Referendums gekl\u00e4rt wird. Ich empfehle Ihnen deshalb, dem Ordnungsantrag F\u00e4ssler Daniel zuzustimmen. Kollege F\u00e4ssler sagte es richtig: Dann werden uns auch alle Informationen vorliegen. Eine wichtige Information, n\u00e4mlich die Auslegung des Rechtsdiensts der Parlamentsdienste, lag uns in der Kommission noch nicht vor.
\nIch bitte Sie vor diesem Hintergrund, den Ordnungsantrag F\u00e4ssler Daniel anzunehmen.
\nZuerst sind wir uns sicher einig: Ausgangspunkt ist Artikel 109 Absatz 3 des Parlamentsgesetzes, wo die parlamentarischen Initiativen geregelt sind: \"Der Beschluss, einer Initiative Folge zu geben [...], bedarf der Zustimmung der zust\u00e4ndigen Kommission des anderen Rates.\" So weit, so gut.
\nWir bewegen uns in einem Zweikammersystem. Ein Zweikammersystem - Kollege Sommaruga hat die Verfassungsgrundlagen zitiert - bedingt, dass jeder Rat ein gewisses Selbstorganisationsrecht hat. Das ist eigentlich inh\u00e4rent. Die zust\u00e4ndige Kommission ist grunds\u00e4tzlich diejenige Kommission, der das B\u00fcro des zust\u00e4ndigen Rates das Gesch\u00e4ft zuweist.
\nJetzt hat Kollege F\u00e4ssler gesagt, diese Zuweisungskompetenz sei in diesem Fall nicht gegeben. Es wurden jetzt verschiedene Quellen zitiert. Ich habe heute Morgen auch eine interessante Quelle bekommen. Der ehemalige Sekret\u00e4r der Staatspolitischen Kommission, Martin Graf, hat sich dazu ge\u00e4ussert. Er bestreitet das, er sagt: \"Wenn eine Kommission eine parlamentarische Initiative beschliesst, so wird die parlamentarische Initiative gem\u00e4ss Artikel 109 Absatz 3 in der zust\u00e4ndigen Kommission des anderen Rates h\u00e4ngig.\" Irgendwo muss sie ja h\u00e4ngig sein, solange sie nicht erledigt ist. \"Die H\u00e4ngigkeit im Rat muss man differenziert sehen. 'Nicht im Rat h\u00e4ngig' ist insofern richtig, als sie nicht ins Ratsplenum gelangt. Aber die Kommission des anderen Rates ist ja auch Teil des Rates; insofern ist sie durchaus im Rat h\u00e4ngig. Wenn ein Beratungsgegenstand neu von aussen in einen Rat beziehungsweise in die Kommission eines Rates gelangt, so wird er durch Zuweisung an die zust\u00e4ndige Kommission h\u00e4ngig gemacht, entweder stillschweigend oder\" - das ist wichtig - \"im Falle der Umstrittenheit durch Beschluss des f\u00fcr die Zuweisung zust\u00e4ndigen Organs.\" Insofern ist die Sache aus meiner Sicht klar: Das B\u00fcro des Nationalrates muss \u00fcber diesen Zust\u00e4ndigkeitskonflikt entscheiden, nicht wir \u00fcber eine Rechtsauffassung, die ich pers\u00f6nlich klar nicht teile.
\nEs ist auch so, dass wir den Fall unterschiedlicher Zust\u00e4ndigkeiten immer wieder haben. Mir kommen zwei Beispiele in den Sinn: einmal das Bundesgesetz \u00fcber den Einsatz elektronischer Mittel zur Erf\u00fcllung von Beh\u00f6rdenaufgaben. Da war unsere WBK zust\u00e4ndig und im Nationalrat die SPK. Zuf\u00e4lligerweise n\u00e4chste Woche beraten wir das Leistungsschutzrecht f\u00fcr Medienunternehmen. Im Nationalrat ist die KVF zust\u00e4ndig und im St\u00e4nderat die WBK. So what? Das ist das Selbstorganisationsrecht, das in einem Zweikammersystem gilt. Das muss man respektieren. Wie w\u00fcrden wir reagieren, wenn wir auf der anderen Seite w\u00e4ren, wenn der Nationalrat uns determinieren wollte, wie w\u00fcrden wir hier im Saal reagieren? Ich glaube, die Antwort ist \u00fcberfl\u00fcssig, jeder kann sich diese Antwort selber geben.
\nWir bewegen uns hier hart an einer institutionellen Grenze. Es geht wirklich darum - Kollegin Wasserfallen hat es gesagt -, wie wir auch kulturell mit dieser Frage umgehen. Das[NB]B\u00fcro[NB]unseres[NB]Rates hat ja in weiser Art gesagt: Wir mischen uns nicht ein. Der Antragsteller hat das ausgef\u00fchrt; das B\u00fcro hat gesagt, das m\u00fcssen wir dem Nationalrat \u00fcberlassen, so, wie es in solchen Fragen eigentlich auch normal ist, wie es unserer Kultur entspricht.
\nNochmals, wir sind in einem Zweikammersystem, und das bedingt doch eine gewisse Souver\u00e4nit\u00e4t im Umgang mit solchen Zust\u00e4ndigkeitskonflikten. Der eine Rat kann nicht den anderen Rat determinieren und bestimmen, wie er sich zu organisieren hat, insbesondere bei diesem Gesch\u00e4ft nicht.
\nSie erinnern sich, unser Pr\u00e4sident hat die Pr\u00e4sidentinnen und Pr\u00e4sidenten, Vizepr\u00e4sidentinnen und Vizepr\u00e4sidenten der st\u00e4ndigen Kommissionen auch konsultiert, wie wir uns hier organisieren wollen. Ich kann mich an diese Sitzungen gut erinnern. Wir haben damals mehrfach gesagt, wir nehmen es in Kauf, wir nehmen es zur Kenntnis, wir akzeptieren es auch, dass der Nationalrat das so macht, und wir machen es so. Und nun muss man auch konsequent sein. Nun muss man diesen Unterschied auch akzeptieren, sonst w\u00e4re ich dann auch irgendwo beim Stichwort \"Foul\".
\nDiesbez\u00fcglich braucht es, wie erw\u00e4hnt, eine gewisse Souver\u00e4nit\u00e4t. Unsere Verfassung sagt, die beiden R\u00e4te verhandeln getrennt und m\u00fcssen sich selbst organisieren. Das haben wir gerade bei diesem Paket zu den Bilateralen III einl\u00e4sslich gemacht. Und die vorliegende parlamentarische Initiative nimmt ja Bezug auf das Paket zu den Bilateralen III. Es ist ja nicht irgendwie \"\u00e0 part\", es gibt ja einen direkten, klaren, offensichtlichen Bezug.
\nVor diesem Hintergrund bin ich klar der Meinung, dass dieser Ordnungsantrag abzulehnen ist. Wir m\u00fcssen jetzt die materielle Diskussion f\u00fchren und entscheiden, was da auch immer herauskommt. Und dann nimmt das Gesch\u00e4ft seinen Lauf.
\nIch m\u00f6chte der Vollst\u00e4ndigkeit halber hier einfach noch mitteilen, dass unsere Staatspolitische Kommission, zu deren Mitgliedern ich ja geh\u00f6re, einen \u00e4hnlichen Antrag abgelehnt hat. Sie will diese Debatte heute f\u00fchren. Damit hat sie auch entschieden, die Kompetenzen unseres Schwesterrates zu respektieren. Das haben wir mit der Mehrheit der Staatspolitischen Kommission so beschlossen, im Sinne von: Es gibt keine Rechtsgrundlage, mit der wir als Staatspolitische Kommission des St\u00e4nderates unserer Schwesterkommission reinreden oder dem anderen Rat einen Rat geben k\u00f6nnen, wer jetzt zu beraten hat.
\nAlso, wir haben eigentlich mit diesem Entscheid - wir wollen heute beraten - den anderen Rat respektiert. Ich glaube, das ist institutionell auch richtig.
\nDeshalb m\u00f6chte ich Sie darum bitten, dass wir diese Debatte f\u00fchren k\u00f6nnen - wahrscheinlich nicht mehr heute -, und Sie bitten, analog zu Ihrer Staatspolitischen Kommission diesen Antrag zur\u00fcckzuweisen.
\nWenn Sie f\u00fcr ein einzelnes Gesch\u00e4ft oder f\u00fcr den einzelnen Prozess - ich bin Prozessanwalt, das wissen Sie - die Verfahrensordnung \u00e4ndern, dann finden Sie immer Spuren, die daf\u00fcr sprechen, dass dies rechtm\u00e4ssig oder nicht rechtm\u00e4ssig ist. Diese Spuren finden Sie relativ schnell, n\u00e4mlich dann, wenn Sie in die Vergangenheit gehen und sich anschauen, wie die Gesch\u00e4fte beraten wurden, und wenn Sie sich nicht an Aussagen einzelner St\u00e4nder\u00e4tinnen und St\u00e4nder\u00e4te halten, sondern an die Liste der neuen Gesch\u00e4fte. Diese Liste erhalten Sie alle als St\u00e4nder\u00e4tinnen und St\u00e4nder\u00e4te.
\nJede Session erhalten Sie diese Liste jeweils r\u00fcckwirkend auf das ganze Jahr. Dann sehen Sie die Zuteilung der Gesch\u00e4fte. Sie sehen f\u00fcr jeden einzelnen Bereich, wem welche Gesch\u00e4fte durch die B\u00fcros zugeteilt werden: \"Vorzeitige Zuteilung\", \"Vorlagen des Bundesrates\", \"Standesinitiativen\", zuletzt kommen Sie zum Abschnitt \"Parlamentarische Initiativen\". F\u00fcr die Sommersession 2026 sehen Sie im Nationalrat die parlamentarischen Initiativen Aeschi, Fraktion V, Chiesa, Regazzi, R\u00fcegger, Balmer, Aeschi, Dandr\u00e8s, Dandr\u00e8s, Sollberger, Sollberger, Sollberger - ein wenig viel Sollberger -, Zybach, Zybach, Barandun, B\u00fcchel Roland, Hess Lorenz,[NB]Weichelt.[NB]Das wird zugeteilt. Wieso wird das zugeteilt? Weil im R\u00e4derwerk unseres Parlamentes jedes Detail geregelt ist. Pers\u00f6nliche parlamentarische Initiativen werden durch die B\u00fcros zugeteilt, Kommissionsinitiativen werden nicht zugeteilt. Bei Letzteren gilt das Prinzip der Schwesterkommission, ganz einfach. (Unruhe)
\nF\u00fchren Sie jetzt einmal diese Untersuchung durch. Auch bei Covid, einer der gr\u00f6ssten Krisen, wurde das Gesch\u00e4ft jeweils der Schwesterkommission zugeteilt. Wieso f\u00fchren wir eigentlich Vorberatungen in diesem Rat durch? Wir tun dies, weil die Kommission die Entscheide vorbereitet, damit dann der Rat im Wissen um alle Eventualit\u00e4ten \u00fcber ein Sachgesch\u00e4ft entscheiden kann.
\nWenn Sie jetzt dem Ordnungsantrag F\u00e4ssler Daniel auf Streichung des Gesch\u00e4fts 26.425 von der Tagesordnung nicht zustimmen, dann werden Sie anschliessend \u00fcber ein Referendum beraten, ohne dass Ihnen die Kommission einen ausf\u00fchrlichen Bericht \u00fcber alle Vor- und Nachteile zu den Themen, die sie aufgegriffen hat, geben kann. Ist das st\u00e4nderatsw\u00fcrdig? Ich glaube nicht. Wir sollten uns die Zeit nehmen, diese Kommission einen Vorentwurf ausarbeiten lassen und dann entscheiden. Wie der Vorentwurf aussieht,[NB]weiss[NB]ich[NB]nicht.[NB]Es[NB]kann ja auch sein, dass einzelne Teile dem Rat nicht vorgelegt werden, andere Teile hingegen schon.
\nVerfahrensvorschriften dienen dem rechtsstaatlichen Zustandekommen eines Entscheides. Wenn Sie das nicht wollen, wenn Sie Verfahrensvorschriften f\u00fcr ein einzelnes Gesch\u00e4ft aushebeln, dann nagen Sie an der Transparenz und an der Nachvollziehbarkeit des Entscheides. Ich habe geh\u00f6rt, dass es einen Bericht des Rechtsdienstes des Parlamentes gibt. Keiner hier im Rat, der nicht in der Kommission ist, kennt diesen Bericht. Wir k\u00f6nnen also nicht einmal in Kenntnis dieses Berichtes entscheiden, ob das Vorgehen des B\u00fcros des Nationalrates rechtm\u00e4ssig war. Ich bin der vollen \u00dcberzeugung, dass es nicht rechtm\u00e4ssig war.
\nUnd nun kommt Kollege Jositsch. Er macht das taktisch nat\u00fcrlich anders. Er sagt: Ich muss fr\u00fcher ansetzen, ich muss der SPK-S die Kompetenz nehmen, die Frage des Referendums bei diesem Gesch\u00e4ft \u00fcberhaupt entscheiden zu k\u00f6nnen. Das ist nat\u00fcrlich v\u00f6llig falsch. Durch den Zuteilungsentscheid des B\u00fcros des St\u00e4nderates - an die SPK-S - hat das B\u00fcro der SPK-S auch die Sachfrage zugeteilt. Jetzt ist das Gesch\u00e4ft der SPK-S richtig zugeteilt, und sie kann \u00fcber das Referendum und dar\u00fcber, wie sie es ausgestalten will, entscheiden.
\nSie k\u00f6nnen nicht einen Teil der SPK-S zuteilen und sagen, sie d\u00fcrfe aber nur diesen Teilbereich beraten. Schauen Sie sich einmal die Sachbereiche der Kommissionen an. Die SPK-S, die Staatspolitische Kommission, entscheidet ja gerade \u00fcber solche Themen - und nicht die APK-S. Das ist auch der Grund f\u00fcr die Zuteilung an die verschiedenen Kommissionen. Das heisst, dieser Vorgang w\u00fcrde die Kompetenz unserer eigenen Kommission beschr\u00e4nken. Der St\u00e4nderat w\u00fcrde damit die Kompetenz seiner eigenen Kommission beschr\u00e4nken. Stellen Sie sich das einmal vor! [PAGE 565]
\nDas B\u00fcro des Nationalrates hat selbstverst\u00e4ndlich die volle Kompetenz, die Zuteilung vorzunehmen - abgesehen von den Standesinitiativen. Wieso nicht bei den Standesinitiativen? Weil es Folgen hat. Wenn n\u00e4mlich das B\u00fcro eines Rates eine Standesinitiative einer anderen Kommission als der Schwesterkommission zuweist, kann diese die Kommission des anderen Rates ausschalten und blockieren. Letztere kann gar nicht mehr weiterarbeiten. Das ist hier genau der Fall. Die SPK-N hat diesem Vorgehen zugestimmt. Das heisst, die SPK-S k\u00f6nnte weiterarbeiten. Die APK-N hat nicht[NB]zugestimmt. Das heisst, sie blockiert die T\u00e4tigkeit der SPK-S. Das hat gravierende Folgen. Die SPK-S kann keine Vernehmlassungen durchf\u00fchren, sie kann das Thema gar nicht erarbeiten. Die Folgeentscheidungen, die sie f\u00e4llt - unabh\u00e4ngig davon, wie sie sie f\u00e4llt, ob sie f\u00fcr oder gegen das Referendum ist -, haben einen Makel, hier in diesem Fall den Makel eines unrechtm\u00e4ssigen Entscheides eines B\u00fcros, des B\u00fcros des Nationalrates.
\nDas k\u00f6nnen Sie in der Liste der neuen Gesch\u00e4fte historisch zur\u00fcckverfolgen. Die Ausf\u00fchrungen eines ehemaligen Kommissionssekret\u00e4rs dienen nicht dazu, das anders darzustellen. Sie m\u00fcssen mir diese Gesch\u00e4fte bringen. Wahrscheinlich hat sich der Rechtsdienst des Parlamentes dar\u00fcber ausgelassen, ob es bereits solche F\u00e4lle gab. Wenn es solche F\u00e4lle gab, w\u00e4re die Rechtm\u00e4ssigkeit des Entscheides des B\u00fcros des Nationalrates selbstverst\u00e4ndlich gegeben. Aber wahrscheinlich gibt es solche F\u00e4lle nicht. Wahrscheinlich hat man hier eine Ausnahme gemacht, um die SPK-S in ihren Bem\u00fchungen, eine Vorlage zu zimmern, zu blockieren. Das k\u00f6nnen wir nicht zulassen. Wenn Sie das zulassen, wirft das einen grossen Schatten auf die weiteren Entscheide dieser Kommission.
\nAls Berichterstatter m\u00f6chte ich zum Abschluss kurz auf einige Voten eingehen bzw. darauf replizieren.
\nKollege Jositsch hat die Frage des Sachbereiches der verschiedenen Kommissionen aufgeworfen. Seinem Panzerbeispiel w\u00fcrde ich zustimmen, doch befinden wir uns hier nicht in einer solchen Konstellation. Die SPK-N hat in ihrem Schreiben dargelegt, weshalb sie sich als zust\u00e4ndig erachtet, etwa mit Verweis auf die Migration gem\u00e4ss Artikel 121a der Bundesverfassung, auf das Referendum gem\u00e4ss Artikel 140 der Bundesverfassung sowie auf die Schubert-Praxis. Das sind inhaltliche Elemente, mit denen sie begr\u00fcndet, dass sie sich zumindest als gleich oder gar als st\u00e4rker zust\u00e4ndig sieht.
\nIch widerspreche auch der Auffassung, die SPK-S habe einen Fehler gemacht; einen solchen Vorwurf hat im \u00dcbrigen sonst niemand erhoben. Weder die APK-S noch das B\u00fcro des St\u00e4nderates haben je festgehalten, wir h\u00e4tten einen Fehler gemacht. Zudem haben wir die parlamentarische Initiative der Schwesterkommission inzwischen erhalten, und niemand hat infrage gestellt, dass wir dar\u00fcber abstimmen d\u00fcrfen. Es scheint mir daher Einhelligkeit dar\u00fcber zu bestehen, dass die SPK-S zust\u00e4ndig ist, auch im Hinblick auf die Migrations- und Referendumsfragen. Zwar bestehen Ber\u00fchrungs- bzw. \u00dcberschneidungspunkte, doch den Vorwurf eines Fehlers weise ich zur\u00fcck.
\nFrau Wasserfallen hat von einem m\u00f6glichen groben Foul gesprochen. Am Tag der WM-Er\u00f6ffnung w\u00fcrde ich den Ball eher flach halten, zumal es sich hier um Zustimmungsentscheide dazu handelt, ob ein Vorstoss ausgearbeitet werden darf. Am Ende gelangen die Gesch\u00e4fte ohnehin in die R\u00e4te, und jeder Rat kann ein Gesch\u00e4ft ablehnen; entscheidend ist lediglich, wer die Ausarbeitung vornimmt.
\nGegen\u00fcber Kollege Sommaruga sehe ich im \u00dcbrigen keine Differenz. Sie haben zwar gesagt, wir h\u00e4tten die APK-S kritisiert, doch das war keineswegs beabsichtigt. Ich habe den Mitbericht der APK-S ausf\u00fchrlich gew\u00fcrdigt, und dies stand Ihnen selbstverst\u00e4ndlich zu. Er war rein inhaltlicher Natur und [PAGE 566] hat nie bestritten, dass die SPK-S handeln darf; die APK-S hat schlicht mit 8 zu 5 Stimmen eine andere Meinung vertreten, was ihr gutes Recht ist. Ebenso wenig haben wir die APK-S umgangen: Wir haben am 5.[NB]Mai unseren Entscheid getroffen, und am 22.[NB]Mai folgte der Mitbericht der APK-S. Somit hat niemand jemanden umgangen; wir haben eine parlamentarische Initiative lanciert, und die APK-S hat dazu einen Mitbericht verfasst. Das ist im Grunde Courant normal.
\nHerr W\u00fcrth hat Martin Graf erw\u00e4hnt, den ich sehr sch\u00e4tze, was Sie schon sehen, wenn Sie das rote Buch anschauen. In diesem Fall habe ich mich jedoch nicht nur auf Martin Graf gest\u00fctzt, sondern auch die Parlamentsdienste konsultiert. Diese vertreten eine andere, konsolidierte Auffassung, was den Spruch \"Zwei Juristen, drei Meinungen\" best\u00e4tigt, auch wenn Martin Graf Historiker ist.
\nKlar zur\u00fcckweisen muss ich jedoch die Aussage, das B\u00fcro des St\u00e4nderates habe festgehalten, man m\u00fcsse dem Nationalrat folgen oder dieser sei zust\u00e4ndig. Im Schreiben des B\u00fcros des St\u00e4nderates an das B\u00fcro des Nationalrates heisst es w\u00f6rtlich: \"Das B\u00fcro des St\u00e4nderates erachtet es nicht als seine Aufgabe, sich zur Frage der Zust\u00e4ndigkeit der nationalr\u00e4tlichen Kommission zu \u00e4ussern. Es ist Sache der SPK-S, im Bewusstsein unterschiedlicher Haltungen zweier Kommissionen des Nationalrates, \u00fcber das weitere Vorgehen zu entscheiden.\" Daraus ergibt sich gerade keine Zust\u00e4ndigkeitszuweisung an den Nationalrat.
\nEin vorletzter Punkt zum Stichwort \"Fairplay im Parlament\", gerichtet an Kollege Broulis: Sie haben das Stimmverhalten des Pr\u00e4sidenten angesprochen. Dies entspricht nicht unseren Regeln; ich sage dies zur Verteidigung eines Kommissionsmitgliedes und des Pr\u00e4sidenten.
\nAbschliessend: Wir haben eine parlamentarische Initiative der Schwesterkommission, der SPK-N, vor uns. Die SPK-S k\u00f6nnte jederzeit dar\u00fcber entscheiden und ihr aufgrund der Mehrheitsverh\u00e4ltnisse wohl auch zustimmen, wir haben dies bisher lediglich nicht getan. Niemand hat je bestritten, dass die SPK-N diese Initiative einreichen durfte oder dass wir ihr zustimmen k\u00f6nnten. Gedanklich weitergef\u00fchrt, k\u00f6nnte die SPK-S kurz nach einem negativen Entscheid hier tagen, der Initiative zustimmen, und die Arbeiten w\u00fcrden - wie von der SPK-S gew\u00fcnscht - weitergef\u00fchrt, allerdings im anderen Rat, bei der SPK-N. Eine R\u00fcckholung erscheint kaum m\u00f6glich. Das Gesch\u00e4ft w\u00fcrde somit ausgearbeitet in die R\u00e4te gelangen, jedoch zeitlich verz\u00f6gert, sodass eine gleichzeitige Behandlung nicht m\u00f6glich w\u00e4re. Dies noch als letzter Hinweis.
\nIch m\u00f6chte die Frage gerne wieder in unseren Rat zur\u00fcckf\u00fchren und zuerst festhalten: Unbestritten ist, dass der St\u00e4nderat Erstrat bei den Bilateralen III ist. Unbestritten und zweifelsfrei festgehalten ist auch, dass die Zust\u00e4ndigkeit in der Frage des Referendums bei der SPK-S liegt. Ich zitiere hier aus einem Brief unseres Pr\u00e4sidenten: \"Die Zust\u00e4ndigkeit der SPK-S f\u00fcr die parlamentarische Initiative 26.425 ist vor diesem Hintergrund unbestritten. Die SPK-S ist zust\u00e4ndig. Die APK-S machte diesbez\u00fcglich zuhanden unserer SPK-S einen Mitbericht.\" Diesen haben wir auch erhalten. So weit, so gut.
\nUnbestritten ist auch, dass die Bilateralen III f\u00fcr unser Land, die Eidgenossenschaft, ein wirtschaftlich, gesellschaftlich, politisch wichtiges Thema sind. Ob und wie wir in Zukunft mit der Europ\u00e4ischen Union zusammenarbeiten werden, ist ein sehr wichtiges Thema. Damit m\u00f6chte ich sagen, dass die Fragen, die auf dem Tisch liegen - seien sie nun inhaltlicher Art betreffend die Vertr\u00e4ge oder politischer Art betreffend das Referendum -, in aller Tiefe und in Kenntnis aller Fragen, die mit den einzelnen Vertr\u00e4gen auf uns zukommen werden, gepr\u00fcft und dann beantwortet werden m\u00fcssen, so auch die Frage, welches Referendum das richtige ist.
\nWenn wir heute dar\u00fcber diskutieren, wie die Behandlung der parlamentarischen Initiative der SPK-S vonstattengeht, dann w\u00e4hlen wir unter zwei Varianten. Wir k\u00f6nnten jetzt eintreten und dann die Frage des Referendums diskutieren, dann geht das in den Nationalrat. Das hiesse, als zust\u00e4ndiger Erstrat eine Teilfrage, die man erst am Schluss wirklich \u00e0 fond beantworten kann, in den Nationalrat zu geben, der die Vertr\u00e4ge meines Wissens noch gar nicht beraten hat. Man n\u00e4hme also ein Element in verfahrenstechnischer Hinsicht heraus und tr\u00e4fe einen Vorentscheid, ohne - sei es im St\u00e4nderat oder im Nationalrat - alle Vertr\u00e4ge im Detail zu kennen.
\nWenn wir hingegen heute, wie es beantragt wurde, die parlamentarische Initiative aufgrund der von St\u00e4nderat F\u00e4ssler und anderen dargelegten Erkenntnisse abtraktandieren sollten - das sind im \u00dcbrigen Erkenntnisse, die der Kommission bei ihrer Beratung nicht vollst\u00e4ndig, zumindest nicht schriftlich vorlagen -, dann w\u00fcrde die Kommission wie folgt vorgehen. Ich glaube, es ist wichtig, dass Sie verstehen, wie bei einer Abtraktandierung vorgegangen w\u00fcrde. Im \u00dcbrigen, es wurde erw\u00e4hnt, wurde mit 7 zu 6 Stimmen entschieden, dass man in den Rat geht. Dies geschah v\u00f6llig zu Recht und vor dem Hintergrund, dass wir gesagt haben, man m\u00f6chte R\u00fccksicht auf das Ansehen der Institution nehmen, man m\u00f6chte da zur\u00fcckhaltend sein. Der St\u00e4nderat m\u00f6chte sich nicht in den Kompetenzkonflikt einmischen, der nicht im St\u00e4nderat besteht; der Kompetenzkonflikt besteht im Nationalrat.
\nJetzt liegen die neuen Erkenntnisse, die aufgef\u00fchrt wurden, vor. Wie gingen wir jetzt vor, wenn Sie der Abtraktandierung zustimmen w\u00fcrden? Die Kommission, also die SPK-S, w\u00fcrde die Vorlage am 29.[NB]bzw. 30.[NB]Juni mit dem Ziel weiter ausarbeiten, sie Ende Juni definitiv zu verabschieden. Eine Vernehmlassung k\u00f6nnte man aufgrund der fehlenden Zeit bis zur Herbstsession nicht durchf\u00fchren. Das w\u00e4re nicht realistisch, weil die gesetzlichen Fristen und Verfahren nicht mit diesem Zeitplan vereinbar sind. Hingegen k\u00f6nnte die Kommission die offenen Fragen im Rahmen ihrer Beratungen und Anh\u00f6rungen weiter vertiefen. Nach der definitiven Verabschiedung der Vorlage w\u00fcrden wir als Kommission die Stellungnahme des Bundesrates einholen. Diese k\u00f6nnte gem\u00e4ss unserer Abkl\u00e4rung rechtzeitig vorliegen, sodass wir als Kommission noch vor der Herbstsession davon Kenntnis nehmen und Ihnen im Herbst auch \u00fcber die Stellungnahme des Bundesrates berichten k\u00f6nnten.
\nIm Weiteren haben wir Anh\u00f6rungen der Konferenz der Kantonsregierungen geplant, das heisst, zu dieser parlamentarischen Initiative wird auch die KdK Stellung nehmen k\u00f6nnen. Im Weiteren, und das ist auch wichtig, wird Ihre Kommission die Frage eines Referendums sui generis vertieft pr\u00fcfen. Ich erinnere daran: Die SPK-N, also unsere Schwesterkommission, hat ausdr\u00fccklich angeregt, diese Option n\u00e4her zu untersuchen. Ausserdem hat die SPK-N als unsere Schwesterkommission eine gleichlautende Initiative eingereicht und unserer Kommission quasi zur Verf\u00fcgung gestellt. Es ist unbestritten, dass hier die SPK-N zust\u00e4ndig ist. Das heisst, diese Frage wird so oder anders zu beantworten sein.
\nAngesichts der Tragweite der anstehenden Entscheide erscheint es angezeigt, dass auch die verfassungsrechtliche M\u00f6glichkeit eines Referendums sui generis sorgf\u00e4ltig gepr\u00fcft wird und dem Rat die entsprechenden Grundlagen f\u00fcr den Entscheid unterbreitet werden. Anschliessend kann der Rat die Vorlage in Kenntnis der Grundlage zu Fragen des obligatorischen Referendums beraten, basierend auf dieser parlamentarischen Initiative oder basierend auf einem Referendum sui generis oder basierend auf dem Antrag des Bundesrates, der nur ein fakultatives Referendum vorsieht. Er kann sie somit auf der Grundlage des Gesamtbildes, eines vollst\u00e4ndigen Bildes der Bilateralen III beraten. Der Rat wird ja zuerst alles zur Kenntnis nehmen wollen: alle Vertr\u00e4ge, alle R\u00fcckmeldungen der Kommissionen.
\nDer St\u00e4nderat k\u00f6nnte so die institutionellen und verfassungsrechtlichen Fragen im Lichte s\u00e4mtlicher relevanter Aspekte beurteilen und die verschiedenen Optionen auf einer soliden Grundlage gegeneinander abw\u00e4gen. Das erscheint mir, wie ausgef\u00fchrt, wesentlich, weil die Vertr\u00e4ge so wichtig sind. Damit hat unser Rat die M\u00f6glichkeit, den demokratischen und verfassungsrechtlichen Rahmen der Umsetzung gesamthaft zu w\u00fcrdigen und einen Entscheid auf einer m\u00f6glichst umfassenden Grundlage zu treffen. Das w\u00e4re das Verfahren in unserem Rat.
\nIm Anschluss daran, das ist v\u00f6llig unbestritten und klar, wird der Nationalrat gem\u00e4ss seinem gew\u00e4hlten Verfahren die weiteren Beratungen aufnehmen. Dann kann es unterschiedliche Auffassungen geben, das m\u00f6chte ich nicht von der Hand weisen. Aber ich meine, dass wir dieses Gesch\u00e4ft gem\u00e4ss [PAGE 567] dem Einzelantrag F\u00e4ssler Daniel jetzt abtraktandieren sollten. Wir sollten sorgf\u00e4ltig vorgehen. Im Herbst werden wir dann die Grundlagen vor Augen haben und die entsprechenden Entscheide f\u00e4llen k\u00f6nnen.
\n