Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 40 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nIch habe in meinen ersten Erl\u00e4uterungen gesagt, worum es geht, und glaube, dass sie selbsterkl\u00e4rend waren.
\nVom Bericht wird Kenntnis genommen
\nIl est pris acte du rapport
\n[VS] [PAGE 88]
\nBundesbeschluss betreffend R\u00fcckversicherungsvertr\u00e4ge auf dem Gebiet der Exportrisikogarantie zwischen der Schweiz und Schweden sowie zwischen der Schweiz und Tschechien
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant deux accords de r\u00e9assurance en mati\u00e8re de garantie contre les risques \u00e0 l'exportation, l'un entre la Suisse et la Su\u00e8de, l'autre entre la Suisse et la R\u00e9publique tch\u00e8que
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Schiesser Fritz, Pr\u00e4sident): M\u00f6chte sich der Berichterstatter noch zur Detailberatung \u00e4ussern?
\nVous me permettrez tout d'abord de faire quelques remarques g\u00e9n\u00e9rales sur la situation \u00e9conomique et l'\u00e9tat de nos relations \u00e9conomiques ext\u00e9rieures, bien que votre rapporteur, le conseiller aux Etats Briner, ait d\u00e9j\u00e0 fait un rapport exhaustif et tr\u00e8s diversifi\u00e9 sur les th\u00e8mes qu'il a abord\u00e9s.
\nLa situation \u00e9conomique actuelle est encourageante, dans la mesure o\u00f9 de nombreux indicateurs sont maintenant \u00e0 la hausse. Nous esp\u00e9rons qu'apr\u00e8s une ann\u00e9e difficile, qui dans les chiffres pour l'instant appara\u00eet avec une diminution de 0,5 pour cent du produit int\u00e9rieur brut pour 2003, on pourra se tourner vers les projections que font les sp\u00e9cialistes et qui nous annoncent une augmentation de 1,5 \u00e0 2 pour cent pour cette ann\u00e9e. Certains indicateurs sont positifs maintenant. Je pense notamment, ce qui peut \u00eatre surprenant pour f\u00e9vrier, au fait que les chiffres du ch\u00f4mage sont sur le recul, pour la premi\u00e8re fois, \u00e0 une saison qui est habitu\u00e9e \u00e0 prendre la direction contraire.
\nSur le plan international, puisque c'est le rapport de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure qui est en discussion ici, on peut noter aussi que nos exportations ont d\u00e9j\u00e0 connu, \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e pass\u00e9e et au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, une reprise r\u00e9jouissante et nous pensons que les exportations suisses ont tout \u00e0 fait la possibilit\u00e9 de pouvoir cro\u00eetre cette ann\u00e9e de l'ordre de 4 pour cent. Il est \u00e9videmment pr\u00e9matur\u00e9 de tirer des conclusions d\u00e9finitives \u00e0 ce sujet, d'autant plus que certaines hypoth\u00e8ques restent tr\u00e8s importantes. Je pense notamment \u00e0 l'\u00e9conomie am\u00e9ricaine, qui a certes manifest\u00e9 une croissance remarquable et inesp\u00e9r\u00e9e pour des conditions [PAGE 86] europ\u00e9ennes ou helv\u00e9tiques, mais qui doit encore d\u00e9montrer sa durabilit\u00e9 au cours des mois \u00e0 venir, et en particulier apr\u00e8s les \u00e9lections qui auront lieu \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e dans ce pays.
\nLa deuxi\u00e8me hypoth\u00e8que nous vient du m\u00eame c\u00f4t\u00e9, c'est le cours du dollar. Bien que le dollar ne soit pas la monnaie directrice de nos relations ext\u00e9rieures - c'est l'euro, on vous l'a dit: 60 voire 80 pour cent de nos relations commerciales se font avec l'Europe -, il reste que le dollar, surtout \u00e0 cause des monnaies qui lui sont attach\u00e9es - je pense \u00e0 l'Asie -, est la deuxi\u00e8me monnaie pour le commerce et sans doute toujours la premi\u00e8re pour les questions financi\u00e8res. La faiblesse du dollar est encore \u00e0 un niveau g\u00e9rable pour notre \u00e9conomie, mais dans certains secteurs, elle a d\u00e9j\u00e0 eu des r\u00e9percussions sensibles et pose des difficult\u00e9s de ce point de vue.
\nJ'aimerais ajouter quelques remarques avant d'en venir, dans un instant, aux questions qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es sur nos relations avec l'Europe. Quelques remarques, donc, concernant les n\u00e9gociations qui ont lieu au sein de l'OMC et qui ont \u00e9t\u00e9 le principal secteur d'activit\u00e9 de notre politique commerciale et \u00e9conomique ext\u00e9rieure l'ann\u00e9e pass\u00e9e. Je ne reviens pas sur les \u00e9v\u00e9nements de Cancun, au sujet desquels vous avez pu \u00eatre inform\u00e9s, mais sur les d\u00e9veloppements les plus r\u00e9cents qui nous font penser qu'il est possible de nourrir quelque optimisme. En effet, la r\u00e9union de d\u00e9cembre \u00e0 Gen\u00e8ve, qui avait pour objectif de remettre sur les rails les n\u00e9gociations - ou la pr\u00e9paration des n\u00e9gociations, puisqu'on n'a pas vraiment commenc\u00e9 \u00e0 n\u00e9gocier -, a \u00e9t\u00e9 suivie d'une rencontre que la Suisse a initi\u00e9e dans le cadre du Forum de Davos et o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 possible de r\u00e9unir une vingtaine de pays, notamment les plus importants pour la discussion, mais aussi des pays de tous les continents, pour faire \u00e9tat de la situation au niveau minist\u00e9riel.
\nL'ambiance g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait positive dans le sens que tout le monde souhaite que 2004 ne soit pas une ann\u00e9e perdue et qu'on puisse revenir aux n\u00e9gociations. Il y a maintenant des efforts qui sont d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve, mais aussi des efforts d\u00e9ploy\u00e9s par les Etats-Unis, l'Union europ\u00e9enne et d'autres, en vue de parvenir, en cours d'ann\u00e9e d\u00e9j\u00e0, \u00e0 une r\u00e9union qui permette de fixer le cadre g\u00e9n\u00e9ral dans lequel les n\u00e9gociations du secteur agricole devraient se tenir.
\nPar cons\u00e9quent, nous pouvons, \u00e0 l'heure actuelle, partir de l'id\u00e9e que m\u00eame les Etats-Unis ou l'Union europ\u00e9enne, qui auront des \u00e9lections au cours de cette ann\u00e9e, sont toujours pr\u00eats \u00e0 travailler et capables de participer au d\u00e9veloppement.
\nJ'aimerais maintenant en venir plus directement aux questions li\u00e9es \u00e0 l'Union europ\u00e9enne et aux questions pos\u00e9es par Messieurs Reimann et David. Tout d'abord, nous avons d'intenses relations \u00e9conomiques avec l'Union europ\u00e9enne. Monsieur Reimann l'a soulign\u00e9: 80 pour cent, ou m\u00eame un peu plus, de nos importations proviennent de l'Union europ\u00e9enne, 60 pour cent de nos exportations y trouvent leurs d\u00e9bouch\u00e9s. Nous avons un exc\u00e9dent de la balance commerciale avec l'Union europ\u00e9enne qui d\u00e9passe les 20 milliards de francs suisses, ce qui est consid\u00e9rable et qui, bien s\u00fbr, est une contribution essentielle, peut-on dire, \u00e0 la balance commerciale de l'Union europ\u00e9enne. Cela explique l'intensit\u00e9 des relations transfrontali\u00e8res de la Suisse en direction de l'Europe et dans le sens inverse, et cela explique aussi les raisons pour lesquelles il peut se pr\u00e9senter des \u00e9v\u00e9nements, des probl\u00e8mes \u00e0 r\u00e9soudre et des n\u00e9gociations \u00e0 mener. Le tout est de savoir si ces relations se font dans un climat de franche coop\u00e9ration, comme cela se doit entre pays qui se disent amis, ou si les signes que nous avons ces derni\u00e8res semaines ne sont pas la traduction d'une certaine d\u00e9t\u00e9rioration du climat.
\nEn ce qui concerne ensuite les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales II: tout d'abord, il convient de souligner que ces travaux, compte tenu du temps \u00e9coul\u00e9, ont en soi pu avancer tr\u00e8s rapidement et de mani\u00e8re tr\u00e8s importante. Il reste un ou deux points vraiment difficiles \u00e0 surmonter; et nous sommes maintenant dans la phase de conclusion des n\u00e9gociations. Les deux parties ont certaines limites qu'il ne leur est pas possible de d\u00e9passer. Sur cette base, je pense qu'il est n\u00e9cessaire que nous nous dirigions vers des n\u00e9gociations dans lesquelles, pour sortir de l'orni\u00e8re, l'aspect politique interviendra.
\nIl y a eu hier une nouvelle r\u00e9union du Conseil Ecofin, soit du Conseil des ministres de l'\u00e9conomie et des finances de l'Union europ\u00e9enne. Nous avons pu constater que m\u00eame si l'Union europ\u00e9enne a maintenu sa position, un certain assouplissement dans le langage est intervenu, notamment de la part de l'Allemagne qui semble marquer la volont\u00e9 d'examiner de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e la divergence qui subsiste dans la n\u00e9gociation sur l'Accord de Schengen, qui touche \u00e0 l'entraide judiciaire, en particulier en mati\u00e8re bancaire et financi\u00e8re. Nous avons donc bon espoir que la position que la Suisse a d\u00e9fendue puisse progresser. Nous avons aussi nos limites, et nous allons clairement indiquer o\u00f9 elles se situent. Nous avons le sentiment que nous avons fait plusieurs pas en direction de l'Union europ\u00e9enne, ce qui d\u00e9montre notre volont\u00e9 de faire des concessions permettant de parvenir \u00e0 une conclusion. Ces concessions n'ont pas trouv\u00e9 d'\u00e9cho aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne, de la part de laquelle nous attendons aussi un pas dans notre direction.
\nAutre \u00e9l\u00e9ment de ces n\u00e9gociations: ce sont des n\u00e9gociations li\u00e9es \u00e0 l'\u00e9largissement de l'Union europ\u00e9enne et en particulier \u00e0 l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux dix nouveaux pays membres. Dans ce domaine, il y a eu une avanc\u00e9e importante, puisque la Commission europ\u00e9enne a admis que la Suisse devait b\u00e9n\u00e9ficier d'une p\u00e9riode de transition comme celle que l'Union europ\u00e9enne a fix\u00e9e pour ses membres. C'est le principal diff\u00e9rend qui est n\u00e9 dans cette discussion. Il reste n\u00e9anmoins encore un ou deux points importants \u00e0 r\u00e9soudre, en particulier la date \u00e0 partir de laquelle la p\u00e9riode de transition commence. L'Union europ\u00e9enne est d'avis que ce doit \u00eatre \u00e0 partir du 1er mai 2004, c'est-\u00e0-dire au moment de l'entr\u00e9e en vigueur de l'\u00e9largissement de l'Union, alors que, pour nous, la date doit \u00eatre celle \u00e0 laquelle l'accord que nous aurons conclu avec l'Union au sujet de cette p\u00e9riode transitoire entrera en vigueur.
\nC'est la principale difficult\u00e9 qui subsiste. On peut donc partir de l'id\u00e9e qu'il doit \u00eatre possible de trouver une solution.
\nJ'insiste pour ajouter aussi que, pour notre pays, cet accord est important, non seulement parce qu'il ne fait pas de doute que l'\u00e9largissement est aussi un avantage pour notre \u00e9conomie, mais parce que ces accords de la premi\u00e8re s\u00e9rie sont li\u00e9s entre eux. Il n'est pas question, bien s\u00fbr, que nous voulions renoncer \u00e0 ces accords, bien que restant clairs sur nos positions quant \u00e0 ce qu'il est possible de conc\u00e9der et ce qui ne l'est pas.
\nIl y a maintenant toute une s\u00e9rie d'autres points qui sont survenus ces derniers temps et qui ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s tant par Monsieur Reimann que par Monsieur David, et qui sont le signe en tout cas de plusieurs situations, \u00e9l\u00e9ments et causes.
\nJ'ai cit\u00e9 une cause: du fait que nous sommes tr\u00e8s li\u00e9s \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, dans la vie de tous les jours, des probl\u00e8mes peuvent se pr\u00e9senter. Le deuxi\u00e8me fait est que nous ne sommes pas membre de l'Union europ\u00e9enne - pas plus que de l'Espace \u00e9conomique europ\u00e9en. Pour l'Union europ\u00e9enne, il est donc l\u00e9gitime et probablement aussi n\u00e9cessaire de vouloir montrer qu'elle fait une diff\u00e9rence entre ceux qui participent pleinement aux avantages, mais aussi aux charges de l'Union europ\u00e9enne, et ceux qui, comme la Suisse, ont une voie s\u00e9par\u00e9e. Cela nous conduit parfois dans des situations qui sont difficiles ou g\u00eanantes.
\nLe premier cas qui, pour moi, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9lateur est celui de l'acier: ce cas n'\u00e9tait pas parti de l'Union europ\u00e9enne mais a \u00e9t\u00e9 d'abord un probl\u00e8me am\u00e9ricano-europ\u00e9en puisque les Etats-Unis ont instaur\u00e9 des droits protecteurs - qui se sont av\u00e9r\u00e9s contraires \u00e0 l'OMC - \u00e0 l'encontre de la plupart des pays - le Canada et le Mexique except\u00e9s -, dont l'Union europ\u00e9enne et la Suisse. Cela ne nous a pas tellement d\u00e9rang\u00e9s dans la mesure o\u00f9 l'exportation d'acier suisse vers les Etats-Unis n'est pas un grand poste. M\u00eame si les entreprises concern\u00e9es peuvent avoir un avis diff\u00e9rent, cela n'a pas trop touch\u00e9 l'\u00e9conomie suisse.
\n[PAGE 87]
\nPour assurer la conformit\u00e9 avec l'OMC, l'Union europ\u00e9enne a pris des mesures de r\u00e9torsion dans le domaine de l'acier, qui visaient tous les partenaires commerciaux, dont la Suisse. Ce probl\u00e8me \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 plus grave parce qu'il y a un peu plus d'acier qui va vers l'Allemagne qu'il n'en va vers les Etats-Unis. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de faire lever ces mesures, qui ont \u00e9t\u00e9 aggrav\u00e9es par d'autres difficult\u00e9s administratives encore, jusqu'au moment o\u00f9, avec les huit autres plaignants - dont l'Union europ\u00e9enne -, nous avons obtenu gain de cause aupr\u00e8s de l'OMC et o\u00f9 les Etats-Unis ont finalement aboli ces mesures protectionnistes.
\nJ'ai donc compris que nous \u00e9tions expos\u00e9s \u00e0 toute une s\u00e9rie de risques, que ce soit de la volont\u00e9 ou non de l'Union europ\u00e9enne, risques qui sont li\u00e9s au fait que nous nous ne sommes pas membres de cette organisation. Toutefois, nous entrons l\u00e0 dans le troisi\u00e8me chapitre ou registre de raisons qui peuvent trahir une intention de nous montrer d'une mani\u00e8re plus rigoureuse notre \u00e9tat de non-membre. Monsieur Reimann a parl\u00e9 de \"chicanes\": je veux pour l'instant \u00e9viter d'utiliser un vocabulaire qui pourrait froisser, mais je dois quand m\u00eame dire mon \u00e9tonnement quant \u00e0 la mani\u00e8re qui a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e par l'Allemagne pour appliquer certaines mesures \u00e0 l'endroit de la Suisse. Je ne crois pas que ce soit une fa\u00e7on de pratiquer entre pays voisins qui c\u00e9l\u00e8brent r\u00e9guli\u00e8rement leur amiti\u00e9. Je fais notamment cette constatation au vu du fait que l'on ne nous a pas inform\u00e9s: nous avons appris la question li\u00e9e \u00e0 la r\u00e9exportation de biens de l'Union \u00e0 travers le site Internet de l'administration des douanes allemandes, qui a d'abord d\u00fb \u00eatre consult\u00e9 pour \u00eatre lisible. Ce n'est donc pas de mani\u00e8re spontan\u00e9e que nous avons \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s.
\nEt c'est valable aussi pour les contr\u00f4les \u00e0 la douane qui se font aujourd'hui entre l'Allemagne et la Suisse. Je veux quand m\u00eame croire les affirmations selon lesquelles il n'y a aucun lien avec les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales, qu'il n'y a pas autre chose que l'application de r\u00e8gles li\u00e9es \u00e0 l'accomplissement des accords europ\u00e9ens; mais nous voulons en tout cas \u00e9tablir toute la clart\u00e9 sur ce qui est en train de se passer.
\nVous connaissez la situation en mati\u00e8re de trafic a\u00e9rien, et le fait que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9puiser toutes les voies de droit qui sont possibles, m\u00eame si nous avions annonc\u00e9 la difficult\u00e9 de ce chemin lorsque l'accord avec l'Allemagne \u00e9tait en discussion devant le Parlement, et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous recommandait de le ratifier.
\nPour ce qui est de la question de la r\u00e9exportation de marchandises europ\u00e9ennes qui passent par la Suisse, il faut dire ceci. Lorsque nous avons eu connaissance de cette situation, nous avons imm\u00e9diatement r\u00e9agi dimanche d\u00e9j\u00e0, ainsi que le lundi suivant, pour obtenir pleine information et pour fixer d\u00e9j\u00e0 ou annoncer notre position. Une rencontre a eu lieu \u00e0 B\u00e2le entre les experts des deux parties o\u00f9 l'avis a \u00e9t\u00e9 \u00e9mis du c\u00f4t\u00e9 europ\u00e9en que cette mesure n'\u00e9tait pas en priorit\u00e9 destin\u00e9e \u00e0 la Suisse, et que l'on avait omis de v\u00e9rifier la compatibilit\u00e9 de cette mesure avec l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Nous avons obtenu dans un premier temps le report de cette mesure, qui devait entrer en vigueur au 1er mars, au 1er juin 2004.
\nDans les jours qui ont suivi la r\u00e9union de B\u00e2le, j'ai eu un entretien avec le commissaire Bolkestein qui, semble-t-il, n'\u00e9tait m\u00eame pas au courant de cette question et auquel j'ai clairement expliqu\u00e9 que, pour nous, le but n'\u00e9tait pas le report de ces mesures - m\u00eame si dans l'imm\u00e9diat c'\u00e9tait un r\u00e9sultat qui pouvait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 positivement -, mais que notre but \u00e9tait bel et bien d'\u00e9liminer purement et simplement ce point. Pour la simple raison que cette pratique est \u00e0 notre sens contraire \u00e0 la lettre de l'accord de libre-\u00e9change entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne, que la pratique avait \u00e9t\u00e9 celle-l\u00e0 pendant 30 ans et qu'il n'\u00e9tait pas question de la modifier maintenant, ni, de surcro\u00eet, de le faire sans m\u00eame nous avertir. Les discussions et n\u00e9gociations continuent, bien s\u00fbr, et nous esp\u00e9rons que nous pourrons r\u00e9gler cette question selon les objectifs que je vous ai donn\u00e9s.
\nEst-ce que cette pratique est conforme \u00e0 l'OMC ou non? Il faut dire que l\u00e0, nous sommes \u00e9videmment dans un rang second, puisqu'il ne s'agit pas d'un accord qui a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 dans le contexte de l'OMC, mais d'un accord bilat\u00e9ral qui doit \u00eatre conforme, autant pour l'UE que pour la Suisse, aux engagements que nous avons pris \u00e0 l'OMC. Donc, il est peut-\u00eatre plus difficile d'utiliser la voie de l'OMC pour pouvoir obtenir gain de cause; n\u00e9anmoins, nous examinons aussi cette piste, parce que nous avons le sentiment qu'il y a l\u00e0 aussi une difficult\u00e9, probablement.
\nPour ce qui est des contr\u00f4les \u00e0 la douane, vous avez appris que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et notre mission \u00e0 Berlin sont intervenus hier d\u00e9j\u00e0 pour obtenir les informations; vous avez entendu hier Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Merz sur ce point et il aura sans doute des contacts avec son homologue; nous sommes en train, ce matin, de mettre en place une action coordonn\u00e9e pour toute l'administration pour traiter ce dossier; nous allons aussi \u00eatre en contact avec les cantons.
\nPour ce qui est de la r\u00e8gle des 24 heures, c'est un autre dossier qui nous occupe depuis l'automne pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0; nous sommes en train de n\u00e9gocier et de mener des discussions avec l'Union europ\u00e9enne. Ce sont les Etats-Unis qui ont introduit cette r\u00e8gle selon laquelle il faut annoncer 24 heures \u00e0 l'avance tout mouvement de marchandises transfrontalier - ce qui, lorsqu'on traverse un oc\u00e9an, peut \u00eatre un d\u00e9lai raisonnable. Cette r\u00e8gle de 24 heures est destin\u00e9e \u00e0 garantir ou \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9.
\nL'UE entend, bien s\u00fbr, \u00eatre solidaire - nous le sommes aussi - de la lutte contre le terrorisme et introduire la m\u00eame r\u00e8gle. Mais vous comprendrez qu'une telle disposition a d'autres cons\u00e9quences lorsqu'elle est appliqu\u00e9e dans un milieu qui est beaucoup plus rapproch\u00e9 et qui vit souvent - je pense aux r\u00e9gions frontali\u00e8res ou transfrontali\u00e8res - d'exports et de r\u00e9exports multiples de produits confectionn\u00e9s, r\u00e9alis\u00e9s des deux c\u00f4t\u00e9s de la fronti\u00e8re. Nous esp\u00e9rons, avec l'UE, trouver une solution acceptable et qui ne nuise pas aux int\u00e9r\u00eats des deux parties.
\nMais l\u00e0 encore, il est clair que si l'Union europ\u00e9enne applique cette r\u00e8gle d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale - j'ai entendu Monsieur David parler d'une \"Sonderregelung\" -, il sera de plus en plus difficile pour la Suisse de faire valoir l'argument de la \"Sonderregelung\" aupr\u00e8s de l'Union europ\u00e9enne.
\nIl y a d'autres points qui nous ont occup\u00e9s ou qui nous occuperont encore. Je pense aux banques et \u00e0 la nouvelle disposition de l'Allemagne concernant l'\u00e9tablissement des banques qui y ont des activit\u00e9s. Je pense \u00e0 un dossier qu'on a pu conclure apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es, qui est peut-\u00eatre de moindre importance pour l'\u00e9conomie nationale, mais qui \u00e9tait essentiel pour les paysans, c'est-\u00e0-dire l'exportation du b\u00e9tail: l\u00e0, il s'agissait de l'Italie et de l'Autriche qui, contrairement au reste de l'Union, avaient mis plus de temps \u00e0 reconna\u00eetre notre strat\u00e9gie.
\nPeut-\u00eatre encore ceci: nous constatons depuis quelque temps toute une s\u00e9rie d'\u00e9v\u00e9nements qui nous font penser \u00e0 une d\u00e9t\u00e9rioration des bonnes relations transfrontali\u00e8res entre la Suisse et notamment l'Allemagne, m\u00eame s'il faut aussi l'examiner par rapport aux autres partenaires. C'est la raison pour laquelle nous avons d\u00e9j\u00e0 pris des initiatives, ayant \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9s par les cantons, d'entente avec mon coll\u00e8gue, Monsieur Leuenberger, puisqu'il y a notamment le dossier de l'aviation et des routes le long de la fronti\u00e8re - on pourrait encore citer la question de l'agriculture et des terrains suisses lou\u00e9s en Allemagne. Toutes ces questions nous ont amen\u00e9s \u00e0 organiser une r\u00e9union entre des repr\u00e9sentants du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - Monsieur Leuenberger et moi-m\u00eame - et les repr\u00e9sentants des cantons frontaliers avec l'Allemagne, pour dresser l'\u00e9tat de la situation et voir ce qu'il est possible de faire pour l'am\u00e9liorer.
\nVoil\u00e0 pour les questions qui occupent les esprits ces jours-ci.
\nIch m\u00f6chte auch noch eine Frage betreffend den Verkehr mit der EU aufwerfen, der vor allem auch unsere Ostschweizer Industrie stark besch\u00e4ftigt. Es ist bekannt, dass die Vereinigten Staaten von Amerika aus Sicherheitsgr\u00fcnden beschlossen haben, dass bei Warenlieferungen 24 Stunden vorher, bevor das \u00fcber ihre Grenzen kommt, eine Anmeldung gemacht werden muss. Dieser Entscheid der Bush-Administration hat dazu gef\u00fchrt, dass die EU-Staaten jetzt dann ebenfalls an ihrer Aussengrenze diese 24-Stunden-Regel einf\u00fchren m\u00fcssen und auch wollen, weil sie wollen, dass die Verh\u00e4ltnisse bez\u00fcglich des Sicherheitsstatus an den EU-Grenzen und an den Grenzen Amerikas dieselben sind. F\u00fcr uns in der Schweiz h\u00e4tte es nach meiner Meinung gravierendste Auswirkungen, wenn dieser Entscheid tats\u00e4chlich umgesetzt w\u00fcrde. Es ist so, dass in der ersten Phase - nach meinen Kenntnissen und soviel ich weiss - der Flugverkehr und der Schiffsverkehr betroffen sind, dass es aber sehr schnell dazu kommen wird, dass auch der Verkehr auf der Strasse - d. h., der Verkehr, der uns dann zur Hauptsache betrifft - mit einbezogen wird. Ich muss einfach darauf aufmerksam machen: Wenn das wirklich so k\u00e4me, dass die schweizerischen Firmen, die insbesondere mit der s\u00fcddeutschen Industrie stark verkn\u00fcpft sind, ihre Lieferungen 24 Stunden vor der Verzollung und \u00dcberpr\u00fcfung am deutschen Zoll bereitstellen m\u00fcssten, dann w\u00fcrde das nach meiner Meinung zu einer massiven Verschlechterung des Wettbewerbsstandortes Schweiz f\u00fchren. Viele dieser deutschen Firmen, denen die Schweizer Unternehmen zuliefern, haben n\u00e4mlich heute die so genannte \"Just-in-Time-Regel\", d. h., man muss liefern, wenn die Dinge gebraucht werden; die Lagerhaltung wird quasi auf den Zulieferer verschoben. Damit ist eine Zulieferung aus der Schweiz gegen\u00fcber einer Zulieferung aus dem EU-Raum, wo eben dann diese 24-Stunden-Regel nicht gilt - im Beispiel der Ostschweiz w\u00e4re das \u00d6sterreich -, stark benachteiligt.
\nIch bitte den Bundesrat, uns zu informieren, wie das in dieser Angelegenheit l\u00e4uft; ob \u00fcberhaupt die Gefahr besteht, dass diese Regel gegen\u00fcber der Schweiz angewendet wird und ob man unseren Unternehmen in etwa zusichern kann, dass man von der EU allenfalls f\u00fcr die Schweiz eine Sonderregelung erhalten kann. Was mich insbesondere interessiert, ist der zeitliche Rahmen. Wie schnell wird das auf uns zukommen?
\nIch kann mich in der generellen Beurteilung dieses Berichtes weitgehend den Ausf\u00fchrungen unseres Kommissionspr\u00e4sidenten anschliessen, m\u00f6chte aber einen zus\u00e4tzlichen Punkt aufgreifen, der zurzeit von h\u00f6chster Aktualit\u00e4t ist, n\u00e4mlich das wirtschaftspolitische Verh\u00e4ltnis zur EU im Allgemeinen und zu unserem Nachbarland Deutschland im Besonderen.
\nDie Aussenhandelsstatistik im Verh\u00e4ltnis zu diesen Partnern spricht - wie aus Tabelle 3 auf Seite 408 des Berichtes klar ersichtlich ist - wirklich f\u00fcr sich. 82 Prozent unserer Einfuhren stammen aus der EU, und sogar 33,5 Prozent, also mehr als ein Drittel unserer Gesamteinfuhren, kommen allein aus Deutschland. Das ist volumenm\u00e4ssig weit mehr, als wir dorthin exportieren k\u00f6nnen. Wir sind also Kunde, und zwar ein ausserordentlich guter Kunde der EU und besonders von Deutschland. Ein Kunde sollte - glaubt man dem Sprichwort - eigentlich K\u00f6nig sein. Nicht so im vorliegenden Fall, deshalb habe ich mich zu Wort gemeldet. Wir werden schikaniert, an mehreren Fronten. Deshalb m\u00f6chte ich vom Bundesrat wissen, ob er seines Erachtens genug tut, um sich dieser Schikanen zu erwehren. Hat er ein Gesamtkonzept dagegen, oder verzetteln sich die departementalen Einzelkr\u00e4fte und verpuffen somit mehr oder weniger im Raum? Ich sage nicht, Herr Bundespr\u00e4sident, die Landesregierung [PAGE 85] tue nichts, im Gegenteil. Aber tut sie es koh\u00e4rent, strategisch umfassend, und erw\u00e4gt sie allenfalls auch Gegenmassnahmen, wenn die Schikaniererei nicht in den Griff zu bekommen ist?
\nAls erste Schikane m\u00f6chte ich - es ist eigentlich eine alte Leier, aber aktueller denn je - den Luftverkehr erw\u00e4hnen. Der Bundesrat \u00e4ussert sich auf Seite 327 ausf\u00fchrlich dazu.
\nEr stellt sachlich richtig fest, dass das, was Deutschland gegen uns einseitig verordnet hat, im Widerspruch zum Luftverkehrsabkommen mit der EU steht. Ich begl\u00fcckw\u00fcnsche den Bundesrat, dass er bis heute alle rechtlichen Mittel wahrgenommen hat, um gegen diese \"indirekte und unverh\u00e4ltnism\u00e4ssige Diskriminierung von Schweizer Firmen\" - das ist ein Originalzitat des Bundesrates - anzuk\u00e4mpfen.
\nEine weitere Schikane der EU, die durch geschickte Intervention des Bundesrates offensichtlich vorl\u00e4ufig um drei Monate hinausgeschoben worden, aber alles andere als vom Tisch ist, sind die bereits erw\u00e4hnten Z\u00f6lle - oder sollte ich besser von Strafz\u00f6llen reden? - bei der Wiederausfuhr von Waren mit Ursprung in der EU. Diese neuen Z\u00f6lle auf Reexporte w\u00fcrden der schweizerischen Wirtschaft grosse finanzielle Belastungen bringen. Sie stehen im Widerspruch zum Freihandelsabkommen. Mich w\u00fcrde auch interessieren, ob sie WTO-konform sind. Jedenfalls atmen sie nicht den Geist eines korrekten partnerschaftlichen Verh\u00e4ltnisses. Ich w\u00fcrde sie als unfreundlichen Akt titulieren, dessen Absicht wohl nur so gedeutet werden kann: Die Schweiz soll in die Knie gezwungen werden, damit bei den Verhandlungen \u00fcber die Bilateralen II doch noch erreicht werden kann, was am Verhandlungstisch vorl\u00e4ufig nicht erreicht worden ist. Solche \u00c4usserungen konnte man ja schon vom deutschen Finanzminister, aber auch von anderen europ\u00e4ischen hoch gestellten Personen im Originalton h\u00f6ren.
\nSchliesslich zu den seit Tagen anhaltenden scharfen Grenzkontrollen durch Deutschland an der Schweizer Grenze: Ich begr\u00fcsse es grunds\u00e4tzlich, wenn Grenzkontrollen nicht zu large gehandhabt werden; die organisierte Kriminalit\u00e4t nutzt ja bekanntlich jede L\u00fccke im Kontrollsystem rigoros aus. Aber diese Grenzkontrollen, die vor kurzem aufgezogen worden sind, sind Schikanen. Ich sagen Ihnen das auch als Bewohner einer Grenzregion zu Deutschland, die nun tagt\u00e4glich direkt darunter zu leiden hat. Diese Kontrollen zielen sicher prim\u00e4r auf die eigenen Landsleute, die Deutschen, und andere EU-B\u00fcrger ab; aber auch die R\u00fcckwirkungen auf unser Land - auf den Verkehrsfluss, auf das Gastgewerbe, auf den Tourismus und auf viele andere Branchen - sind gravierend, wie wir gestern auch von den Kantonsvertretern aus den betroffenen Regionen, die ver\u00e4rgert und erz\u00fcrnt sind, vernommen haben.
\nGeht man so mit einem kleinen, befreundeten Nachbarn um? Entspricht es dem Geist, wie er bei dem letzten Treffen zwischen h\u00f6chsten schweizerischen und deutschen Instanzen gepflegt worden ist, zwischen Bundeskanzler Schr\u00f6der und unserem schweizerischen Bundespr\u00e4sidenten, zwischen den beiden Aussenministern oder auch zwischen den beiden Parlamentsdelegationen aus Deutschland und der Schweiz, die sich in den letzten Monaten zweimal, in Waldshut und in Zurzach, getroffen und besprochen haben? Nein, so viel muss ich als Mitglied und als Pr\u00e4sident jener st\u00e4nder\u00e4tlichen Subkommission, die diese Gespr\u00e4che gef\u00fchrt hat, klipp und klar zum Ausdruck bringen: Das, was Berlin inzwischen gegen unser Land aufgezogen hat, hat mit dem, was ich unter freundnachbarschaftlichem Verh\u00e4ltnis verstehe, nicht mehr viel zu tun.
\nIch m\u00f6chte dem Bundesrat meine Anerkennung zum Ausdruck bringen, dass er umgehend in Berlin interveniert hat. Aber gen\u00fcgt eine solche Intervention auf diplomatischer Ebene? Wir haben geh\u00f6rt, dass auf Ministerebene nachgedoppelt wird, das ist gut und recht. Aber ich w\u00fcrde meinen, Herr Bundespr\u00e4sident, wenn die andere Seite wirklich keine andere Sprache mehr versteht, quasi als Ultima Ratio, d\u00fcrfen wir nicht darum herumkommen, Gegenmassnahmen ins Auge zu fassen. Der Kunde ist K\u00f6nig, habe ich einleitend gesagt. Wir brauchen es im Verh\u00e4ltnis zu Deutschland nicht zu sein, aber zumindest korrekt wollen wir behandelt werden.
\nDer Bericht zur Aussenwirtschaftspolitik 2003 ist wiederum ein gut gegliedertes Nachschlagewerk, das einen umfassenden \u00dcberblick erm\u00f6glicht \u00fcber die Wirtschaftslage, unsere multilateralen und bilateralen Wirtschaftsbeziehungen und -aktivit\u00e4ten, das internationale Finanzsystem und unsere autonome Aussenwirtschaftspolitik.
\nDie APK hat an ihrer letzten Sitzung mit Bundesrat Merz und Staatssekret\u00e4r David Syz - Bundespr\u00e4sident Deiss war landesabwesend - eine intensive und angeregte Diskussion dar\u00fcber gef\u00fchrt. Unter dem Kapitel \"Internationales Finanzsystem\" kann im Berichtsjahr zusammengefasst von einer Konsolidierung der Finanzm\u00e4rkte gesprochen werden. Drei Gefahrenherde bleiben 2003 als Klumpenrisiko bestehen: Es sind dies Argentinien, Brasilien und die T\u00fcrkei. Diese drei L\u00e4nder binden zwei Drittel der Mittel des Internationalen W\u00e4hrungsfonds (IWF). Argentinien gilt dabei als das Sorgenkind Nummer 1, was zur Stimmenthaltung der Schweiz beim Beistandsabkommen gef\u00fchrt hat. In Brasilien k\u00f6nnen bei aller Skepsis Verbesserungen ausgemacht werden, und was die T\u00fcrkei anbetrifft, dieser Nahtstelle zwischen Orient und Okzident, kann gar von einer gewissen wirtschaftlichen [PAGE 84] Dynamik gesprochen werden. Das im Berichtsjahr geschaffene Unabh\u00e4ngige Evaluationsb\u00fcro des IWF soll zur St\u00e4rkung der Finanzarchitektur beitragen und durch regelm\u00e4ssige L\u00e4nderexamen die Krisenresistenz der einzelnen L\u00e4nder testen und damit vermehrt Transparenz schaffen. Dies wird von uns begr\u00fcsst. Eine weitere Analyse, die sich mit den haushaltpolitischen Anpassungen in IWF-Programmen befasst hat, kommt zum Schluss, dass die geforderten wirtschaftspolitischen Anpassungen den l\u00e4nderspezifischen Umst\u00e4nden Rechnung tragen.
\nDie verbreitete Ansicht, diese Anpassungen w\u00fcrden die \u00e4rmsten Bev\u00f6lkerungsschichten benachteiligen, konnte nicht best\u00e4tigt werden. Ein weiterer Bericht, der zusammen mit der Weltbank erarbeitet wird, soll die Wirksamkeit der Armutsbek\u00e4mpfung und der Wachstumsfazilit\u00e4ten evaluieren.
\nWichtig f\u00fcr die Schweiz ist die Vertretung in den internationalen Aufsichtsgremien, unter anderem im Basler Ausschuss f\u00fcr Bankenaufsicht und in der Financial Action Task Force. Inhaltliche und anwendungsbezogene Anpassungen des Geldw\u00e4schereigesetzes werden auf uns zukommen und werden auch die Vorlage zur Finanzmarktaufsicht (Finma) beeinflussen.
\nAls weitere Unbekannte mit erh\u00f6htem Risikopotenzial ortet die Kommission die Schw\u00e4che des US-Dollars. Zwar sind die USA zusammen mit asiatischen M\u00e4rkten gegenw\u00e4rtig der Motor der Weltwirtschaft, in deren Sog auch das Wachstum in Europa zulegen wird. Die Kursdisparit\u00e4t bremst diesen Trend ab und kann - etwas verk\u00fcrzt - zur Ansicht f\u00fchren, dass der Rest der Welt das US-Defizit mitzufinanzieren habe. Der IWF hat denn auch eine Warnung an die USA ausgesprochen, ihre Politik zwischen Wachstum und Verschuldung sorgsam abzuw\u00e4gen. Dennoch scheint mir auch die Aussage wichtig, dass das Wachstum in Amerika breit abgest\u00fctzt ist, also nicht nur auf Milit\u00e4rausgaben beruht, und dass es auf einer beachtlichen Produktivit\u00e4tssteigerung basiert. Zudem befl\u00fcgelt der tiefe Dollarkurs nat\u00fcrlich unsere Importe. 25 Prozent der Importe aus dem Dollarraum in die Schweiz sind n\u00e4mlich als Roh-, Halb- oder Zwischenfabrikate f\u00fcr unsere Binnenwirtschaft von Bedeutung.
\nDie unter dem Vorzeichen der Sicherheitsmassnahmen gegen Terrorismus eingef\u00fchrten und praktizierten Importrestriktionen der USA sind dagegen einer normalen wirtschaftlichen Entwicklung \u00e4usserst hinderlich, wenn nicht gar schikan\u00f6s, und man ist geneigt, von einem faktischen Protektionismus zu sprechen. Dies steht zwar nicht im Bericht, muss hier aber auch aus Gr\u00fcnden helvetischer Befindlichkeit eingef\u00fcgt werden.
\nIm Bereich der WTO ist ein erfolgreicher Abschluss der Doha-Verhandlungen, auch nach dem ergebnislosen Abbruch der Konferenz von Cancun, von grosser Bedeutung. Die Problemfelder liegen in den f\u00fcr uns wichtigen Sektoren Landwirtschaft, Industrieproduktion und den Singapur-Themen. Dass diese Welthandelsorganisation aber funktionsf\u00e4hig ist, zeigt auch das von der Schweiz und anderen L\u00e4ndern angestrengte WTO-Streitbeilegungsverfahren gegen Schutzmassnahmen der USA im Stahlsektor deutlich. Die amerikanische Regierung musste der Schlichtungsbeh\u00f6rde Folge leisten.
\nEine ausgezeichnete \u00dcbersicht bietet der Bericht \u00fcber unsere Beziehungen und die Zusammenarbeit mit der EU und der Efta. Der aktuelle Stand bei den einzelnen Dossiers der \"Bilateralen I\" und der \"Bilateralen II\" ist konzis aufgef\u00fchrt. Auch die Entwicklungen innerhalb der Efta sind gut zusammengefasst nachzulesen. Die unverst\u00e4ndliche und inakzeptable Nacht- und Nebelaktion des EU-Ursprungskomitees vom 18. Februar 2004, das die f\u00fcr unsere Maschinen- und Textilindustrie lebenswichtigen zollfreien Reexporte ausschliessen will, f\u00e4llt nicht ins Berichtsjahr und muss korrigiert werden.
\nAls besonderes Kapitel verdienen die Ausf\u00fchrungen zur Personenfreiz\u00fcgigkeit in einer erweiterten EU Beachtung. Der Versuch, das Migrationspotenzial abzusch\u00e4tzen, wurde von der Kommission positiv aufgenommen. Ob die Sch\u00e4tzung einer j\u00e4hrlichen Zuwanderung von 4600 Personen oder 1600 Arbeitskr\u00e4ften realistisch ist, ist f\u00fcr uns schwierig zu beurteilen. Die Lohndisparit\u00e4ten im Vergleich mit den neuen EU-L\u00e4ndern sind zum Teil bedeutend h\u00f6her als im Vergleich mit den bisherigen Mitgliedstaaten. Die zugestandenen \u00dcbergangsfristen und die vorgesehenen flankierenden Massnahmen sind vor diesem Hintergrund angezeigt.
\nZur Wirtschaftslage in der Schweiz: Die Ausgangslage ist ungleich besser als vor Jahresfrist. Ein regional und sektoriell breit abgest\u00fctzter Aufschwung der Weltwirtschaft ist in Gang gekommen. Ein starker Euro unterst\u00fctzt einerseits die Exportwirtschaft der Schweiz, hemmt andererseits aber das Wachstum im Euro-Raum. Risiken liegen in der ungewissen Perspektive bez\u00fcglich des Dollars und bei der fraglichen Dauerhaftigkeit des US-Wachstums als Lokomotive. Unsere Pharmaindustrie, die Bereiche der Medizinaltechnik und -instrumente waren die Bannertr\u00e4ger im Export. Bei den Importen ist eine schwache Trendwende erkennbar. Die Aussichten f\u00fcr 2004 stimmen angesichts einer \u00fcberdurchschnittlichen Steigerungsrate bei den G\u00fcterexporten und angesichts des Nachholbedarfs bei den Investitionen zuversichtlich. Der Binnenmarkt dagegen d\u00fcmpelt vor sich hin. Ehrgeizige strukturelle Reformen sind angezeigt; die Stichworte sind hier Kartellgesetz, Binnenmarktgesetz, Submissionsverfahren, Telekommunikation, Energiewirtschaft, Gesundheitswesen. Sie kennen die Situation. Wie es ein Kommissionsmitglied sinngem\u00e4ss formuliert hat, haben wir in der Schweiz zu wenig Wettbewerb, daf\u00fcr Heimatschutz und vermehrt Jurisprudenz. Eigentlich h\u00e4tten wir es in der Hand, dies zu \u00e4ndern.
\nWir beantragen Ihnen einstimmig, den Aussenwirtschaftsbericht zur Kenntnis zu nehmen. Wir danken dem Bundesrat und den Verfassern f\u00fcr das aussagekr\u00e4ftige Werk.
\nZum Schluss haben wir noch den Bundesbeschluss zu den R\u00fcckversicherungsvertr\u00e4gen auf dem Gebiet der Exportrisikogarantie zwischen der Schweiz und Schweden sowie zwischen der Schweiz und Tschechien zu genehmigen. Um die internationale Zusammenarbeit zu erleichtern, arbeiten die nationalen Exportkreditversicherer heute mit dem Instrument der R\u00fcckversicherung. Der Erstversicherer nimmt gegen\u00fcber dem Exporteur das ganze Exportgesch\u00e4ft samt ausl\u00e4ndischen Zulieferungen in Deckung. Hernach beschafft sich der Erstversicherer bei der Exportkreditversicherung des Landes, aus dem die Zulieferung erfolgt, gegen Zahlung des entsprechenden Pr\u00e4mienanteils eine R\u00fcckversicherung im Umfang der ausl\u00e4ndischen Zulieferung. Solche R\u00fcckversicherungsvertr\u00e4ge bestehen bereits mit Deutschland, Frankreich, \u00d6sterreich, Italien und Spanien.
\nDie Botschaft war in der Kommission unbestritten. Wir beantragen Ihnen einstimmig, auf den Bundesbeschluss einzutreten und ihm zuzustimmen.
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