Le pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Je d\u00e9clare ouverte la session extraordinaire concernant le th\u00e8me \"S\u00e9curit\u00e9\", demand\u00e9e par le groupe de l'Union d\u00e9mocratique du centre.
\nPr\u00e4sidentin (Christ Katja, erste Vizepr\u00e4sidentin): Das Postulat Weber 25.4678, \"Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei. Beweislastumkehr in Artikel 72 des Strafgesetzbuches\", wird von Herrn Nantermod bek\u00e4mpft.
\nAvec mon postulat, il s'agit d'analyser si et dans quelle mesure il peut \u00eatre pertinent d'introduire dans le droit suisse la notion d'inversion du fardeau de la preuve dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent, cela afin de permettre la confiscation de fonds de personnes lorsqu'il existe des indices s\u00e9rieux et concordants sur l'origine d\u00e9lictueuse de ces fonds. Il s'agit donc, en quelque sorte, d'une extension de l'article 72 du code p\u00e9nal.
\nJe crois savoir que certains d'entre vous s'offusquent en argumentant que l'inversion du fardeau de la preuve est contraire \u00e0 l'\u00e9tat de droit. Soit, mais si la mise en p\u00e9ril de l'\u00e9tat de droit est votre crainte, alors je vous r\u00e9pondrai en quatre points. Premi\u00e8rement, un postulat a pour but de demander un rapport d'analyse et le fait d'analyser ne pr\u00e9juge en rien d'une quelconque mise en oeuvre. Deuxi\u00e8mement, l'inversion du fardeau de la preuve en lien avec le blanchiment d'argent se pratique d\u00e9j\u00e0 dans d'autres pays proches de la Suisse. Le fait qu'elle n'ait pas cours en Suisse contribue \u00e0 faire de notre pays un refuge de choix pour les individus actifs dans la criminalit\u00e9 organis\u00e9e. Troisi\u00e8mement, le droit suisse conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 l'inversion du fardeau de la preuve, par exemple pour certains cas li\u00e9s au droit du travail ou pour des organisations criminelles reconnues, comme la 'Ndrangheta. Ce n'est pas une notion nouvelle pour notre droit. Quatri\u00e8mement, un \u00e9tat de droit est celui qui prot\u00e8ge les honn\u00eates citoyens et non les criminels. Refuser un simple rapport d'analyse au nom de l'\u00e9tat de droit est tout simplement incompr\u00e9hensible.
\nL'Italie depuis 1980 d\u00e9j\u00e0, les Pays-Bas, l'Autriche, le Royaume-Uni ou encore l'Irlande ont tous mis en place depuis longtemps des outils d'inversion du fardeau de la preuve permettant de confisquer les valeurs patrimoniales dont l'origine licite ne peut \u00eatre prouv\u00e9e s'il existe - j'insiste l\u00e0-dessus - des indices s\u00e9rieux et concordants d'origine d\u00e9lictueuse. Par origine d\u00e9lictueuse, on pense notamment \u00e0 la traite d'\u00eatres humains, au trafic de drogue ou encore au trafic d'armes - bref, des d\u00e9lits lourds. Le but de ces confiscations est d'emp\u00eacher les structures mafieuses ou les cartels d'exercer une influence \u00e9conomique, m\u00eame \u00e0 un stade pr\u00e9coce. Mon postulat ne concerne donc pas les 20[NB]000 francs que vous auriez h\u00e9rit\u00e9s de votre grand-m\u00e8re en cash.
\nAu-del\u00e0 des pays que j'ai mentionn\u00e9s, il faut aussi savoir que l'Union europ\u00e9enne a \u00e9galement adopt\u00e9 une ligne directrice selon laquelle les pays de l'Union europ\u00e9enne doivent mettre en place jusqu'en 2026, outre la confiscation p\u00e9nale proprement dite, la confiscation \u00e9largie, la confiscation sans condamnation pr\u00e9alable ainsi que la confiscation de biens d'origine incertaine. Ces mesures pr\u00e9ventives visent notamment \u00e0 priver les auteurs actifs dans le crime organis\u00e9, et non le petit d\u00e9linquant, des moyens financiers utilis\u00e9s pour commettre des infractions graves.
\nEnfin, les pays du G7 avait mis en place en 1989 le Groupe d'action financi\u00e8re (Gafi), groupe qui a \u00e9galement pour but la lutte contre le blanchiment d'argent, que la Suisse a rejoint en 1990. Or, ce groupe a r\u00e9cemment mis en \u00e9vidence le fait que la collaboration avec la Suisse dans le domaine de la lutte contre le blanchiment pouvait \u00eatre facilit\u00e9e si la Suisse mettait en place la recommandation permettant la confiscation pr\u00e9ventive des biens pour les individus. Il ne suffit donc pas de dire que la Suisse doit simplement plus collaborer avec les autres pays si on refuse de lui donner les moyens de le faire.
\n\u00c0 l'heure o\u00f9 de nouvelles technologies compliquent - pour ne pas dire rendent impossible - la d\u00e9termination de l'origine de fonds mafieux et \u00e0 l'heure o\u00f9 de nombreux pays proches et moins proches de nous se dotent d'outils plus performants pour la lutte contre le blanchiment d'argent, il est difficilement compr\u00e9hensible, pour moi, qu'on veuille contribuer \u00e0 faire de la Suisse une plaque tournante du blanchiment, en permettant \u00e0 des criminels, dont l'argent se ferait confisquer presque partout ailleurs, de venir cacher leur argent en Suisse et d'en disposer en toute impunit\u00e9.
\nJe vous invite donc, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 adopter mon postulat, plut\u00f4t que de vous satisfaire de la multiplication dans nos villes des barbiers, ongleries et autres commerces li\u00e9s au blanchiment, au d\u00e9triment de commerces plus respectables et au p\u00e9ril de notre s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. [PAGE 1274]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Nous sommes arriv\u00e9s au terme du d\u00e9bat et passons aux votes.
\nCher coll\u00e8gue Nantermod, vous m'avez reproch\u00e9 de confondre le code p\u00e9nal et le droit administratif. Certes, en tant que simple ing\u00e9nieure, je ne suis pas avocate comme vous, je n'ai pas votre \u00e9loquence, mais avez-vous remarqu\u00e9 l'exemple que j'ai donn\u00e9 concerne le code p\u00e9nal[NB]?
\nOui, ch\u00e8re coll\u00e8gue - d'abord, il n'y a pas de simple ing\u00e9nieure et d'avocat brillant, nous sommes tous \u00e9lus ici avec la m\u00eame l\u00e9gitimit\u00e9 et cela vous concerne autant que moi. Pour vous r\u00e9pondre[NB]: vous avez bien entendu soulev\u00e9 un argument, mais l'exemple que vous citez concerne un article pr\u00e9vu dans le code p\u00e9nal, qui permet la confiscation des biens appartenant aux organisations criminelles, mais qui ne permet pas d'inverser le fardeau de la preuve. Il permet simplement de ne pas avoir de lien de causalit\u00e9 direct entre le produit de l'infraction et la confiscation. Or, c'est une diff\u00e9rence importante, puisqu'on ne remet justement pas en question le principe de la charge de l'accusation.
\nEst-il utile de citer encore Benjamin Franklin qui disait qu'un peuple pr\u00eat \u00e0 sacrifier un peu de libert\u00e9 pour un peu de s\u00e9curit\u00e9 ne m\u00e9rite ni l'une ni l'autre et finira par perdre les deux[NB]? \u00c9videmment, c'est la question qui se pose ici.
\nMadame la conseill\u00e8re nationale Weber, j'ai bien entendu vos arguments et je pense qu'ils tombent \u00e0 c\u00f4t\u00e9. Vos quatre arguments pour justifier votre postulat sont les suivants. Premier argument[NB]: comme il s'agit d'un postulat, on devrait donc l'accepter. Avec un argument comme celui-ci, il ne sert plus \u00e0 rien de voter sur aucun sujet, il ne sert plus de d\u00e9battre[NB]; laissons l'administration discuter, acceptons toutes les questions que vous avez \u00e0 poser et nous verrons bien ce qui en sortira. Deuxi\u00e8me argument[NB]: on le fait d\u00e9j\u00e0 ailleurs. Est-ce un argument[NB]? C'est un argument d'autorit\u00e9. La France, l'Allemagne, l'Irlande, le Danemark font bien ce qu'ils veulent. La Suisse est libre et souveraine et peut choisir de maintenir un code p\u00e9nal diff\u00e9rent. Troisi\u00e8me argument[NB]: cela existe d\u00e9j\u00e0 dans le domaine du droit du travail. On parle ici de droit p\u00e9nal. La situation est bien diff\u00e9rente et les garanties proc\u00e9durales s'appliquent en droit p\u00e9nal de mani\u00e8re diff\u00e9rente qu'en droit civil. Quatri\u00e8me argument[NB]: le but de votre proposition est de prot\u00e9ger les honn\u00eates citoyens contre les criminels. De nouveau, c'est un argument tautologique, dans la mesure o\u00f9, \u00e9videmment, les garanties de proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale sont toujours l\u00e0 pour prot\u00e9ger les pr\u00e9venus. Avec ce genre d'argument, on supprime toutes garanties proc\u00e9durales.
\nIl y a des principes fondamentaux dans notre droit p\u00e9nal. Mme Weber confond le droit p\u00e9nal et les prud'hommes. La pr\u00e9somption d'innocence qui est pr\u00e9vue \u00e0 l'article 32 alin\u00e9a 1 de la Constitution, qui d\u00e9coule aussi d'une ribambelle de conventions internationales, impose que la charge de la preuve appartient \u00e0 l'accusation en toute circonstance. C'est la fameuse r\u00e8gle qui veut que le doute profite \u00e0 l'accus\u00e9. Il est \u00e9videmment difficile, dans certains cas, de prouver la culpabilit\u00e9 de certaines personnes. C'est le cas, par exemple, dans un certain nombre d'infractions sexuelles qui sont commises entre quatre yeux. C'est aussi le cas, comme vous l'avez relev\u00e9, en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d'argent[NB]; certains procureurs se plaignent du manque de moyens probatoires dont ils disposeraient, des difficult\u00e9s d'instruire certaines proc\u00e9dures et de la difficult\u00e9 ainsi de condamner certaines personnes. Quelle est la cons\u00e9quence de cette situation[NB]? La cons\u00e9quence de l'absence de moyens de preuve, c'est l'innocence du pr\u00e9venu. Une personne dont on n'a pas prouv\u00e9 la culpabilit\u00e9 est une personne innocente en droit suisse. Peu importe que l'on parle de l'infraction principale ou du produit de cette pr\u00e9tendue infraction, si la personne n'est pas condamn\u00e9e, la personne est innocente.
\nAvec votre proposition, Madame la conseill\u00e8re nationale, vous proposez qu'une personne soit reconnue innocente, mais qu'on la punisse quand m\u00eame en pr\u00e9levant ses biens et en les confisquant. Le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale permet d\u00e9j\u00e0 de s\u00e9questrer des biens pour lesquels il y aurait un soup\u00e7on d'infraction. Le code p\u00e9nal permet quant \u00e0 lui de confisquer des biens lorsque l'autorit\u00e9 a d\u00e9montr\u00e9 qu'il y avait une infraction. Il y a m\u00eame une norme sp\u00e9ciale, comme vous l'avez dit, pour les organisations criminelles[NB]: l'infraction doit \u00eatre d\u00e9montr\u00e9e, mais le lien de causalit\u00e9 entre l'infraction et le produit s\u00e9questr\u00e9 n'a plus besoin d'\u00eatre d\u00e9montr\u00e9. En adoptant votre postulat, nous mettons le pied dans la porte, et dans une porte qui nous m\u00e8ne tout droit vers l'enfer proc\u00e9dural. Aujourd'hui, c'est le blanchiment d'argent en lien avec la drogue, avec le terrorisme, avec l'\u00e9vasion fiscale. Et demain, pour des dommages au patrimoine[NB]? Est-ce que demain on consid\u00e9rera qu'en application des principes que vous pr\u00e9sentez ici, toutes les personnes qui ont particip\u00e9 \u00e0 la manifestation du G7 devront \u00eatre suspect\u00e9es d'avoir commis des infractions contre le patrimoine et qu'il faudra les condamner sans moyen de preuve, au pr\u00e9texte qu'il est difficile de prouver qu'une personne cagoul\u00e9e a ou n'a pas agi dans un cas d\u00e9termin\u00e9[NB]? Les garanties de proc\u00e9dure sont les garanties de notre d\u00e9mocratie et nous devons les prot\u00e9ger[NB]; nous sommes l\u00e0 pour cela. [GZ]
\nJe vous remercie de rejeter ce postulat.
\nGerne nehme ich wie folgt zu den einzelnen Vorst\u00f6ssen Stellung.
\nIch starte mit der Motion 26.3067 der SVP-Fraktion. Keiner der f\u00fcnf genannten Staaten erf\u00fcllt die Bedingungen f\u00fcr die Bezeichnung als Safe Country. Eine Mitgliedschaft im Europarat oder eine Bezeichnung als \"sicher\" durch die EU reicht daf\u00fcr nicht aus. Relevant ist, ob ein Staat tats\u00e4chlich die gesamte Bev\u00f6lkerung vor unrechtm\u00e4ssiger Verfolgung sch\u00fctzt. Dies ist in den Staaten, die Sie erw\u00e4hnen, nicht der Fall.
\nWichtig ist allerdings zu wissen: Ein Safe Country bedeutet in der EU nicht dasselbe wie ein Safe Country in der Schweiz. In der EU k\u00f6nnen Asylgesuche nur dann im beschleunigten Verfahren behandelt werden, wenn sie aus einem Safe Country stammen. Im Gegensatz dazu k\u00f6nnen wir in der Schweiz Asylgesuche unabh\u00e4ngig vom Herkunftsstaat im beschleunigten Verfahren behandeln. Sie sehen: Die Auswirkungen einer Bezeichnung als \"Safe Country\" sind in der Schweiz aktuell gering.
\nWenn wir die Liste der sicheren Herkunftsl\u00e4nder nun einfach nach Belieben erweitern, verletzen wir damit nicht nur das geltende Asylgesetz, das von der Bev\u00f6lkerung mit deutlicher Mehrheit angenommen wurde, sondern wir t\u00e4uschen auch eine Wirkung vor, die eine solche Bezeichnung in der Realit\u00e4t gar nicht hat. Vielmehr m\u00fcssen wir unser Safe-Country-Konzept so anpassen, dass es zu einem griffigen Instrument wird. Die entsprechenden Arbeiten hat mein Departement bereits eingeleitet. Im Rahmen der Asylstrategie werden aktuell Anpassungen und Alternativen gepr\u00fcft.
\nVor diesem Hintergrund beantragt der Bundesrat Ihnen, die Motion abzulehnen.
\nIch komme zur zweiten Motion der SVP-Fraktion, der Motion 26.3130. Personen, die eine Gefahr f\u00fcr die \u00f6ffentliche Sicherheit und Ordnung darstellen, sollen in der Schweiz keine Aufenthaltsbewilligung erhalten. Dar\u00fcber sind wir uns einig. Die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden k\u00f6nnen die Erteilung von Bewilligungen bereits heute konsequent verweigern, wenn Vorstrafen bekannt sind. Es handelt sich um bew\u00e4hrte Bestimmungen, sowohl im Ausl\u00e4nder- und Integrationsgesetz als auch im Freiz\u00fcgigkeitsabkommen.
\nZu Ihrer Forderung nach dem systematischen Verlangen eines Strafregisterauszugs: Bei Drittstaatsangeh\u00f6rigen k\u00f6nnen die Beh\u00f6rden bereits heute einen Strafregisterauszug aus dem Herkunftsland verlangen, und zwar auch systematisch. Im Anwendungsbereich des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens ist dies rechtlich anders geregelt. Die systematische Einholung von Strafregisterausz\u00fcgen w\u00fcrde das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen und die v\u00f6lkerrechtlichen Pflichten der Schweiz verletzen. Bei Verdachtsmomenten d\u00fcrfen die Kantone aber jederzeit einen Strafregisterauszug einfordern. Die Kantone sollen weiterhin entscheiden, wann das Einholen eines Strafregisterauszugs aus dem Herkunftsland sinnvoll erscheint. Tats\u00e4chlich verlangen viele Kantone bereits heute vor der Erteilung einer Bewilligung einen Strafregisterauszug. Eine Anpassung der gesetzlichen Grundlagen ist deshalb nicht n\u00f6tig.
\nDer Bundesrat beantragt Ihnen deshalb, die Motion abzulehnen.
\nIch komme nun zur Motion 24.4507 der FDP-Fraktion, \"Versch\u00e4rfung der Landesverweisung f\u00fcr straff\u00e4llige Drittstaatsangeh\u00f6rige\". Damit eine Person aus dem Land verwiesen werden kann, muss sie zuerst eine unbedingte und freiheitsentziehende Strafe verb\u00fcsst haben. Straff\u00e4llige Asylsuchende m\u00fcssen wir aber auch durch das Refoulement-Verbot sch\u00fctzen. Das steht so in unserer Verfassung. Das SEM behandelt ihre Gesuche aber priorit\u00e4r, sodass die Kantone den Landesverweis, wenn m\u00f6glich und zul\u00e4ssig, schnell vollziehen k\u00f6nnen. Bei der obligatorischen Landesverweisung haben die Kantone keinen Ermessensspielraum. Die geltenden Regelungen erm\u00f6glichen auch einen konsequenten Vollzug bei einer nicht obligatorischen Landesverweisung. Hier m\u00fcssen wir aber das Prinzip der Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit beachten. Das gibt unsere Verfassung ebenfalls vor.
\nSie wollten noch den Aspekt der EU anschauen. Im Schengen-Raum gibt es kein besonderes Modell, das den Vollzug von Wegweisungen nach einer strafrechtlichen Verurteilung einfacher oder effizienter machen w\u00fcrde. Die Schweiz arbeitet bei R\u00fcckf\u00fchrungen eng mit Frontex und den anderen Schengen-Staaten zusammen. Dazu geh\u00f6ren insbesondere gemeinsame R\u00fcckf\u00fchrungsfl\u00fcge, mit denen auch Personen mit einer rechtskr\u00e4ftigen Landesverweisung in ihr Herkunftsland zur\u00fcckgebracht werden. Schliesslich m\u00f6chte ich noch darauf hinweisen, dass wir bereits daran sind, Optimierungsmassnahmen zu erarbeiten. Das tun wir im Rahmen der Umsetzung der Motion Salzmann 23.3082, \"R\u00fcckf\u00fchrungsoffensive und konsequente Ausweisung von Straft\u00e4tern und Gef\u00e4hrdern\", sowie der Arbeiten der Taskforce \"Intensivt\u00e4ter im Ausl\u00e4nder- und Asylbereich\". Diese hat nicht nur Leute der Strafverfolgung zugef\u00fchrt, sondern sie macht uns Vorschl\u00e4ge, wie wir den Handlungsspielraum beim Vollzug von Landesverweisungen erweitern k\u00f6nnen.
\nDer Bundesrat beantragt deshalb, auch diese Motion abzulehnen.
\nIch komme zur Motion de Quattro 25.3062, \"Den Begriff der Zwangskontrolle in unserer Gesetzgebung verankern\". Was ist Zwangskontrolle? Unter \"Zwangskontrolle\" werden kontrollierende, manipulative Verhaltensweisen in Beziehungen verstanden, also etwa der Umstand, dass ein Mann die Finanzen seiner Frau und ihre sozialen Kontakte kontrolliert oder generell ein respektloses oder eifers\u00fcchtiges Verhalten an den Tag legt, das die Bewegungsfreiheit und \u00fcberhaupt die Freiheit der Partnerin einschr\u00e4nkt. Das ist ein Problem. Zwangskontrolle ist f\u00fcr Betroffene und Kinder schwerwiegend. Sie kann langfristige Folgen haben. Der Begriff ist jedoch weit gefasst und oft schwierig von problematischen, aber nicht zwingend rechtswidrigen Beziehungsmustern abzugrenzen.
\nDer Bundesrat setzt deshalb den Schwerpunkt auf Pr\u00e4vention, Schutz und Unterst\u00fctzung der Betroffenen. Bereits heute laufen mit dem Nationalen Aktionsplan zur Umsetzung der Istanbul-Konvention sowie der Roadmap \"H\u00e4usliche Gewalt\" zahlreiche Massnahmen, die Bund und Kantone zusammen durchf\u00fchren. Zudem sollen weitere Verbesserungen beim Schutz vor h\u00e4uslicher Gewalt im Zivil- und Zivilverfahrensrecht gepr\u00fcft werden. Eine spezifische gesetzliche Regelung zur Zwangskontrolle lehnt der Bundesrat hingegen ab, und zwar aus rechtlichen Gr\u00fcnden. Im Strafrecht verlangt das Bestimmtheitsgebot klar definierte Straftatbest\u00e4nde. Viele Formen der Zwangskontrolle w\u00e4ren nur schwer abgrenzbar. Erreicht das Verhalten jedoch eine gewisse Schwere, kommen bereits heute Straftatbest\u00e4nde wie N\u00f6tigung, [PAGE 1276] Drohung, K\u00f6rperverletzung oder Stalking zur Anwendung. Auch das Zivil- und das Familienrecht bieten Schutzinstrumente, insbesondere zum Schutz von Kindern.
\nDer Bundesrat beantragt daher, diese Motion abzulehnen.
\nNun zum Postulat Weber 25.4678: Der Bundesrat hat im Dezember 2025 die Strategie zur Bek\u00e4mpfung der organisierten Kriminalit\u00e4t verabschiedet und erarbeitet nun einen nationalen Aktionsplan mit konkreten Massnahmen sowie ein Paket mit Gesetzesanpassungen. Der Bundesrat begr\u00fcsst die geforderte Pr\u00fcfung. Die Strategie gegen die organisierte Kriminalit\u00e4t w\u00e4re nicht vollst\u00e4ndig, wenn solche Ans\u00e4tze nicht auch untersucht w\u00fcrden.
\nBereits jetzt werden rechtliche Anpassungen gepr\u00fcft, um die Verfolgung von Geldw\u00e4scherei zu erleichtern und verd\u00e4chtige Verm\u00f6genswerte schneller einfrieren und einziehen zu k\u00f6nnen. Alle Spezialistinnen und Spezialisten im Bereich der organisierten Kriminalit\u00e4t sagen, dass die Bek\u00e4mpfung der Geldw\u00e4scherei der effizienteste Ansatz ist, um kriminelle Organisationen letztlich \u00fcberf\u00fchren zu k\u00f6nnen. Besondere Aufmerksamkeit gilt dabei der Vereinbarkeit mit den Grundrechten und den verfassungsrechtlichen Garantien. Die geltenden Regelungen m\u00fcssen mit der Bundesverfassung, der Rechtsprechung des Bundesgerichtes, der Europ\u00e4ischen Menschenrechtskonvention sowie den grundlegenden Prinzipien des Strafrechts vereinbar bleiben. Der Bundesrat ist bereit, die im Postulat aufgeworfenen Fragen im Rahmen der laufenden Arbeiten vertieft zu analysieren und dabei auch internationale Erfahrungen zu ber\u00fccksichtigen.
\nAus diesen Gr\u00fcnden beantragt der Bundesrat, dieses Postulat anzunehmen.
\nZum Schluss noch zur Motion Mahaim 26.3458: Der Bundesrat ist sich der Gefahren im Zusammenhang mit sexualisierten Deepfakes bewusst. Er verfolgt in diesem Zusammenhang aufmerksam die aktuellen Ereignisse und gesetzgeberischen Entwicklungen auf internationaler Ebene, insbesondere in der Europ\u00e4ischen Union. Der schweizerische Rechtsrahmen erm\u00f6glicht es bereits heute, gegen Urheber solcher Deepfakes vorzugehen, z.[NB]B. zivilrechtlich im Bereich des Pers\u00f6nlichkeitsschutzes oder strafrechtlich wegen Pornografie oder Identit\u00e4tsmissbrauch. Jedoch greifen diese Bestimmungen erst, wenn der Verstoss bereits stattgefunden hat. Sie schreiben keine besonderen Massnahmen vor, um die Erstellung solcher Inhalte zu verhindern.
\nAm 12.[NB]Februar 2025 hat der Bundesrat angek\u00fcndigt, das Rahmen\u00fcbereinkommen des Europarates \u00fcber k\u00fcnstliche Intelligenz, die KI-Konvention, ratifizieren zu wollen. Er erteilte meinem Departement diesbez\u00fcglich den Auftrag, eine Vernehmlassungsvorlage auszuarbeiten. Die geplanten Massnahmen im Rahmen der KI-Konvention greifen die Anliegen der Motion auf.
\nDeshalb ist der Bundesrat bereit, diese Motion entgegenzunehmen und sie in diesem Rahmen zu beantworten.
\nLa violence domestique, ce ne sont pas que des coups et des blessures. L'actuelle campagne de pr\u00e9vention de la Conf\u00e9d\u00e9ration le rappelle d'ailleurs. Avant la violence physique, il y a des pressions psychologiques, des contr\u00f4les r\u00e9p\u00e9t\u00e9s du t\u00e9l\u00e9phone, des fr\u00e9quentations, de la tenue vestimentaire, des finances ou encore du harc\u00e8lement moral, du d\u00e9nigrement, qui peuvent conduire \u00e0 l'isolement social. Cette emprise progressive, m\u00e9thodique et insidieuse prive la victime de son autonomie, de sa libert\u00e9, de sa dignit\u00e9. Cela a un nom[NB]: le contr\u00f4le coercitif. C'est un mal pernicieux, qui pendant longtemps n'a pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 \u00e0 la hauteur de sa gravit\u00e9. Notre droit a encore de la peine \u00e0 le voir. Notre gouvernement semble avoir de la peine \u00e0 le voir, m\u00eame si, je le rappelle, la campagne de pr\u00e9vention est fond\u00e9e justement sur ces d\u00e9rives.
\nUn probl\u00e8me majeur est que les enfants sont au coeur de cette probl\u00e9matique. Ils souffrent cruellement des comportements agressifs de leurs parents qui se d\u00e9chirent, alors que les enfants aiment g\u00e9n\u00e9ralement les deux parents. M\u00eame s'ils ne sont souvent pas la cible de cette violence, ils la vivent intens\u00e9ment. Ils en sont les victimes directes ou indirectes, parce qu'ils grandissent dans une atmosph\u00e8re de peur et de contr\u00f4le qui affecte leur d\u00e9veloppement, leur sant\u00e9 mentale et leur capacit\u00e9 \u00e0 faire confiance. Je cite un chiffre[NB]: en 2024, 2084 enfants ont \u00e9t\u00e9 pris en charge dans des cliniques p\u00e9diatriques suisses pour maltraitance av\u00e9r\u00e9e ou suspect\u00e9e. C'est pr\u00e8s de six enfants par jour. Ces chiffres ne sont certainement que la pointe de l'iceberg. Ils ne peuvent pas nous laisser indiff\u00e9rents.
\n\u00c0 l'heure actuelle, le contr\u00f4le coercitif n'est pas sanctionn\u00e9 comme tel par notre l\u00e9gislation. Par cons\u00e9quent, de nombreux actes r\u00e9pr\u00e9hensibles \u00e9chappent \u00e0 toute sanction, ce qui augmente le risque d'escalade. Ce vide juridique donne un sentiment d'impunit\u00e9 aux auteurs et alimente ainsi la spirale infernale de la r\u00e9cidive. Les \u00e9tudes mandat\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral confirment la n\u00e9cessit\u00e9 de revoir notre l\u00e9gislation. Pourtant, rien n'a boug\u00e9 au niveau f\u00e9d\u00e9ral jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, tandis que d'autres pays l'ont fait. L'Angleterre a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 en 2015 d\u00e9j\u00e0, l'\u00c9cosse en 2018, la Belgique, le Danemark, la France ont suivi. Ces \u00c9tats ont d\u00e9montr\u00e9 que non seulement[NB]on[NB]peut[NB]d\u00e9finir juridiquement le contr\u00f4le coercitif, mais aussi que, oui, on peut le prouver et que, oui, on peut le r\u00e9primer.
\nL'argument selon lequel une telle disposition serait trop floue pour figurer dans notre droit ne tient plus, d'o\u00f9 l'importance d'introduire dans notre code p\u00e9nal une infraction sanctionnant le contr\u00f4le coercitif. Si nous voulons \u00eatre pleinement efficaces, nous devons aussi adapter notre code civil, parce que des lacunes persistent aussi dans le droit de la famille. Des d\u00e9cisions judiciaires accordent encore trop souvent, par d\u00e9faut ou par habitude, des droits parentaux \u00e0 des auteurs de violences, au d\u00e9triment de la s\u00e9curit\u00e9 et du bien-\u00eatre des enfants. La Cour supr\u00eame du Canada vient tout juste de cr\u00e9er un nouveau d\u00e9lit civil fond\u00e9 sur le contr\u00f4le coercitif. Elle estime que la l\u00e9gislation en vigueur ne permet pas de pr\u00e9server la dignit\u00e9 et l'autonomie et de rem\u00e9dier \u00e0 l'in\u00e9galit\u00e9 que cr\u00e9e la violence conjugale. Par sa d\u00e9cision, le plus haut tribunal du pays a cr\u00e9\u00e9 le \"d\u00e9lit de violence entre partenaires intimes\". J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s'en inspirer.
\nL'introduction du contr\u00f4le coercitif permettra de combler des lacunes d\u00e9nonc\u00e9es par les sp\u00e9cialistes. Un cadre clair aura des effets concrets. Il permettra \u00e0 la police d'intervenir plus t\u00f4t. Il permettra aux juges de prendre en compte l'ensemble du sch\u00e9ma de la violence et non seulement des actes de violence isol\u00e9s d\u00e9nonc\u00e9s. Enfin, les services de conseil et de protection des victimes pourront mieux \u00e9valuer les risques et mieux orienter les victimes. En adaptant notre l\u00e9gislation, nous assurons une meilleure protection des victimes, en particulier des enfants. C'est d'ailleurs l'engagement que notre pays a pris en signant la Convention d'Istanbul.
\nNon, il n'est pas question de tout r\u00e9guler. Il n'est pas non plus question de faire une intrusion dans la vie priv\u00e9e, mais de reconna\u00eetre qu'une personne qui est priv\u00e9e de son autonomie, de mani\u00e8re syst\u00e9matique et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e, subit une violation que notre droit doit pouvoir nommer et traiter. [GZ]
\nJe vous remercie de soutenir ma motion.
\nQu'est-ce que la s\u00e9curit\u00e9[NB]? On peut se hasarder \u00e0 tenter plusieurs d\u00e9finitions, mais on pourrait dire que la s\u00e9curit\u00e9, c'est le fait de se sentir prot\u00e9g\u00e9 au sein d'une soci\u00e9t\u00e9, d'un groupe d'individus, prot\u00e9g\u00e9 dans son int\u00e9grit\u00e9 corporelle et sexuelle, dans son honneur et sa personnalit\u00e9. Dans ce sens, il est important de parler d'un fl\u00e9au moderne[NB]: ces attaques virtuelles que souvent les femmes, parfois et de plus en plus souvent des mineures, peuvent subir au quotidien. On peut aujourd'hui se risquer \u00e0 dire qu'il y a carr\u00e9ment plus de risques que l'on subisse une agression sexuelle en ligne qu'un cambriolage ou qu'un vol dans la rue.
\nIl faut donc prendre la mesure de l'importance de ce sujet lorsqu'on parle de s\u00e9curit\u00e9 aujourd'hui, mais aussi de l'importance d'avoir des r\u00e9ponses ad\u00e9quates \u00e0 ce ph\u00e9nom\u00e8ne de masse qui prend une ampleur extraordinaire et malheureusement tout \u00e0 fait dramatique sous nos latitudes. Il s'agit ici de parler de ces fameux trucages que l'on peut faire en ligne, avec deux clics sur Internet et en particulier de ces trucages \u00e0 caract\u00e8re sexuel.
\nChers et ch\u00e8res coll\u00e8gues, je le dis devant vous pour d\u00e9fendre cette motion[NB]: il n'y a jamais - je dis bien jamais - de bonnes raisons de d\u00e9shabiller quelqu'un sans son consentement. Cela vaut pour le monde r\u00e9el, mais aussi pour le monde virtuel. Tout le monde n'en a peut-\u00eatre pas conscience dans cet h\u00e9micycle, mais aujourd'hui, il est possible en deux clics - litt\u00e9ralement en deux clics - de prendre n'importe quelle photo, de la mettre dans une application d\u00e9di\u00e9e, ce que l'on appelle en mauvais fran\u00e7ais ou en mauvais allemand une \"nudify app\", et de faire un nu ou une image \u00e0 caract\u00e8re sexuel avec une photo prise de votre cousine, de l'enfant de votre voisin, de votre coll\u00e8gue de travail. Vous pouvez en deux clics obtenir une vid\u00e9o \u00e0 caract\u00e8re sexuel et la diffuser tr\u00e8s largement, avec les impacts dramatiques que l'on peut imaginer.
\nIl y a trois ans, presque quatre d\u00e9sormais, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une premi\u00e8re motion sur ces \"deepfakes\" en indiquant les chiffres aux \u00c9tats-Unis, qui \u00e9taient d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'\u00e9poque extraordinairement inqui\u00e9tants[NB]; on parlait \u00e0 l'\u00e9poque d'environ 100[NB]000 femmes qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 victimes de trucages sur Internet, par l'IA g\u00e9n\u00e9rative, \u00e0 caract\u00e8re sexuel. \u00c0 l'\u00e9poque, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voyait pas de besoin d'agir. Notre Parlement n'a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire de se saisir de la question. Entretemps, malheureusement, comme on pouvait le redouter, la vague a atteint l'Europe et la Suisse. Le fl\u00e9au est devenu \u00e9videmment et malheureusement mondial. On peut le dire aujourd'hui[NB]: chacune et chacun d'entre nous est potentiellement menac\u00e9 par ce type de trucage. Force est de constater que cela touche bien davantage les femmes, avec des violences \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ces fameuses violences sexistes et sexuelles qui, elles aussi, sont malheureusement monnaie [PAGE 1275] courante dans nos soci\u00e9t\u00e9s. Les \"deepfakes\" pas forc\u00e9ment \u00e0 caract\u00e8re sexuel ont aussi touch\u00e9 des membres de notre gouvernement et de notre Parlement.
\nIl est donc temps de suivre la voie - non pas par pur alignement sur ce que font nos voisins, mais par r\u00e9alisme et par besoin de prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es - que prend l'Union europ\u00e9enne, qui se dirige vers une interdiction des applications ou en tous cas des fonctionnalit\u00e9s des applications Internet visant \u00e0 cr\u00e9er des nus \u00e0 caract\u00e8re sexuel pour la fin de l'ann\u00e9e, tr\u00e8s probablement d\u00e9cembre 2026. L'Allemagne, \u00e0 la suite de l'affaire tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9e et dramatique du viol virtuel de l'actrice Collien Fernandes, a mis en discussion un projet de loi sur les \"deepfakes\".
\nAvec la motion que je vous soumets aujourd'hui, je ne vous demande pas la lune. La motion va en fait moins loin que ce que fera probablement l'UE et l'Allemagne en particulier[NB]; elle vise uniquement \u00e0 pr\u00e9voir, en amont de la mise \u00e0 disposition des utilisateurs et des utilisatrices du net, une analyse des risques de ces fameuses applications et des fonctionnalit\u00e9s permettant de cr\u00e9er des nus, avec une id\u00e9e tr\u00e8s claire[NB]: si cette analyse des risques montre qu'il existe une chance \u00e9lev\u00e9e que ces fonctionnalit\u00e9s soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins criminelles, il faut les interdire.
\nJe rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que le droit p\u00e9nal peut bien s\u00fbr \u00eatre d'un certain secours, mais qu'il agit en aval, une fois que le drame s'est produit. Souvent, apr\u00e8s de longs mois ou de longues ann\u00e9es de proc\u00e9dure, on peut obtenir une condamnation, mais le mal est d\u00e9j\u00e0 fait. Il s'agit ici d'agir \u00e0 titre pr\u00e9ventif[NB]; c'est tout le but de cette motion, que je vous invite, avec le groupe des Verts, \u00e0 soutenir pour renforcer la s\u00e9curit\u00e9 que nous appelons toutes et tous de nos voeux dans tous les registres de notre vie en soci\u00e9t\u00e9.
\nIch spreche zur Motion 26.3130, \"Keine Aufenthaltsbewilligungen f\u00fcr Kriminelle\". Wenn man diesen Titel liest, w\u00fcrde man eigentlich sagen: Ja selbstverst\u00e4ndlich, wir m\u00fcssen alles daf\u00fcr tun, dass das nicht der Fall ist. Trotzdem beantragt der Bundesrat die Ablehnung dieser Motion. Gesch\u00e4tzter Herr Bundesrat, hier w\u00fcrde mich in Bezug auf Ihre Stellungnahme vor allem interessieren, was man machen k\u00f6nnte, um die Situation zu verbessern. Ich habe bei der Durchsicht der Stellungnahme des Bundesrates den Eindruck erhalten, dass man vor allem Gr\u00fcnde daf\u00fcr sucht, warum man nichts machen muss. Das finde ich falsch.
\nWas will diese Motion? Die Motion m\u00f6chte, dass Vorbestrafte in unserem Land keine Aufenthaltsbewilligung mehr erhalten k\u00f6nnen - etwas, das eigentlich selbstverst\u00e4ndlich sein sollte. Um dies sicherzustellen, muss gew\u00e4hrleistet sein, dass die Beh\u00f6rden die Vorgeschichten kennen. Daher sollten sie die Strafregisterausz\u00fcge aus dem Herkunfts- und Heimatstaat verlangen k\u00f6nnen.
\nEs gibt einen Kanton, den Kanton Tessin, der das heute schon macht. Er tut das mit gutem Grund, denn es kam da und dort zu Delikten. Darum hat man diese Praxis eingef\u00fchrt. In der \"NZZ\" vom 14.[NB]M\u00e4rz 2026 war von einem Fall zu lesen, wo ein vorbestrafter Mafioso genau deswegen im Tessin keine Aufenthaltsbewilligung erhalten hat; im Kanton Graub\u00fcnden hat er sie erhalten, weil dort eine andere Praxis herrscht, weil man dort weniger genau hinschaut. Allein schon diese Geschichte spricht daf\u00fcr, das zu machen.
\nDie Stellungnahme des Bundesrates l\u00e4sst einen schon etwas staunen: Einerseits wird gesagt, der Bearbeitungsaufwand der Gesuche w\u00fcrde sich erh\u00f6hen. Gesch\u00e4tzter Herr Bundesrat, mit Verlaub: Wenn man so ein Gesuch pr\u00fcft, muss es doch das Ziel sein, dass man es genau anschaut. Dass das etwas Arbeit gibt, liegt ja wohl auf der Hand. Was ich beim besten Willen nicht verstehe: Wenn ich eine Wohnung mieten m\u00f6chte, wenn ich eine wichtige Stelle antrete - \u00fcberall muss ich einen Strafregisterauszug pr\u00e4sentieren. Aber wenn ich eine Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz erhalten m\u00f6chte, muss ich das nicht. Ich meine, dass man eine solche mit gutem Grund verlangen kann.
\nAndererseits verweisen Sie auf das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen. In der Stellungnahme des Bundesrates heisst es, man d\u00fcrfe auf keinen Fall systematisch Strafregisterausz\u00fcge verlangen, das w\u00fcrde das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen verletzen. Aber gleichzeitig kann man in der Stellungnahme lesen: \"Die zust\u00e4ndigen Migrationsbeh\u00f6rden k\u00f6nnen - wenn sie dies f\u00fcr unerl\u00e4sslich halten - den Herkunftsmitgliedstaat und andere Mitgliedstaaten um Ausk\u00fcnfte \u00fcber das Vorleben des Antragstellers bzw. der Antragstellerin in strafrechtlicher Hinsicht ersuchen.\" Das ist im Anhang zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen so festgehalten.
\nHerr Bundesrat, ich schlage vor, dass wir in Zukunft anders argumentieren: Wir finden es einfach unerl\u00e4sslich, dass wir diese Vorgeschichte kennen, ebenso wie das beim Abschluss von Miet- oder Arbeitsvertr\u00e4gen der Fall ist. Es ist unerl\u00e4sslich, weil es wichtig ist, dass wir nicht Kriminelle in unser Land aufnehmen. Ich bin \u00fcberzeugt, dass man das auch in Anbetracht des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens gut begr\u00fcnden kann.
\nIch glaube, wir m\u00fcssen hier etwas mehr Mut haben. Wir sollten uns nicht hinter Paragrafen verstecken. Wenn jemand ein Gesuch stellt, eine Aufenthaltsbewilligung m\u00f6chte, ist es nichts Schlimmes, wenn man ihn fragt: Woher kommst du, wer bist du, hast du allenfalls Vorstrafen? F\u00fcr mich ist ein solches Vorgehen das Normalste der Welt.
\nWir tun gut daran, diese Motion anzunehmen, damit der Bundesrat eine Motivation hat, hier noch einmal \u00fcber die B\u00fccher zu gehen und dieser Forderung, die wirklich selbstverst\u00e4ndlich ist, Folge zu leisten. Besten Dank f\u00fcr Ihre Unterst\u00fctzung.
\nMit der Motion 26.3067 verlangen wir, dass die drei Maghreb-Staaten Marokko, Tunesien und Algerien sowie \u00c4gypten und die T\u00fcrkei als sicher eingestuft werden. Diese Einstufung ist ein wichtiges Mittel, um die Attraktivit\u00e4t der Schweiz als Asylland zu senken. Aus solchen \u00dcberlegungen hat die EU vor wenigen Monaten eine Ausweitung der Liste der sicheren L\u00e4nder beschlossen. Deshalb muss die Schweiz jetzt dringend nachziehen. Wenn wir jetzt nicht handeln, dann f\u00fchrt das zu einer riesigen Sogwirkung in die Schweiz. Dabei haben wir schon jetzt Rekordbest\u00e4nde im Asylbereich, wir haben Milliardenkosten und riesige, ungel\u00f6ste Probleme. Auch die Staatspolitische Kommission des[NB]Nationalrates hat entschieden, Marokko und Tunesien als sicher einzustufen, und eine an den Bundesrat \u00fcberwiesene Motion der Finanzkommission des St\u00e4nderates fordert dasselbe.
\n\u00dcberall in Europa werden die Schrauben im Asylbereich angezogen. L\u00e4nder wie D\u00e4nemark, Schweden und \u00d6sterreich haben begriffen, dass es so wie bisher nicht weitergehen kann. Nur der Bundesrat will nichts tun. Personen aus sicheren L\u00e4ndern werden nicht vom Asylrecht ausgeschlossen; es gilt einfach eine erh\u00f6hte Mitwirkungspflicht, und diese d\u00fcrfen wir hier auch verlangen. Seit 2010 haben sich die[NB]Asylgesuche[NB]aus[NB]Nordafrika und der T\u00fcrkei verf\u00fcnffacht - verf\u00fcnffacht! -, und das, ohne dass sich an der Situation in den Herkunftsl\u00e4ndern wirklich etwas negativ ver\u00e4ndert h\u00e4tte. Im Gegenteil: Diese sind alle sicherer geworden. Es sind alles Tourismusdestinationen, die j\u00e4hrlich zu Tausenden von Schweizern und Schweizerinnen bereist werden. Der massive Anstieg liegt also offensichtlich nur an der viel zu hohen Attraktivit\u00e4t unseres Landes.
\nBei Nordafrikanern ist die Anerkennungsquote extrem tief. Die allermeisten Asylsuchenden aus Nordafrika sind keine Fl\u00fcchtlinge, daf\u00fcr sind sie extrem h\u00e4ufig kriminell. So begehen zum Beispiel Algerier 45-mal mehr Gewaltdelikte als Schweizer und 17-mal mehr Sexualdelikte als Schweizer. Wer will diese Zuwanderung in unser Land? Diese Personen geben vor, zuhause verfolgt zu sein, und werden zum Dank hier zu Tausenden kriminell. Diese Zuwanderung bringt uns keine Fachkr\u00e4fte, sondern Probleme, Gewalt und Kriminalit\u00e4t.
\nWenn unsere Bev\u00f6lkerung im eigenen Land vor Schutzsuchenden Schutz suchen muss, dann stimmt etwas nicht mehr. Ich staune immer wieder, mit welcher Gelassenheit das hier in Bern einfach hingenommen wird. Denken Sie an den Abstimmungssonntag: \u00dcber 45 Prozent der Schweizerinnen und Schweizer und 12 Kantone haben klargemacht, dass es so wie bisher mit der Zuwanderung in unser Land nicht weitergehen kann. Die Gegner der Initiative haben im Abstimmungskampf viel versprochen, sehr viel. Sogar der Bundesrat hat angek\u00fcndigt, die Asylgesuche deutlich zu senken. So steht im Abstimmungsb\u00fcchlein auf Seite 19, er wolle \"die Zahl der Asylgesuche deutlich reduzieren\". Heute k\u00f6nnen Sie alle beweisen, dass Sie Ihr Wort halten, auch Sie, Herr Bundesrat Jans.
\nEs braucht jetzt eine Kehrtwende im Asylbereich. Es braucht endlich eine Asylpolitik f\u00fcr unsere Bev\u00f6lkerung. Denn die heutige Asylpolitik der Schweiz ist das Gegenteil davon: Sie [PAGE 1272] ist eine Zumutung f\u00fcr unsere Bev\u00f6lkerung. Um nichts tun zu m\u00fcssen, werden uns vom Bundesrat bei der Beantwortung unserer Vorst\u00f6sse in den Kommissionen und hier drin immer die gleichen Ausreden, Ausfl\u00fcchte und Gr\u00fcnde aufgez\u00e4hlt, wieso man nichts tun k\u00f6nne. Was dabei vergessen geht: Nicht nur Asylsuchende haben Menschenrechte, auch unsere Bev\u00f6lkerung hat Menschenrechte. Und die Sicherheit unserer Bev\u00f6lkerung hat Vorrang. Wenn wir jetzt nicht handeln, wenn wir jetzt nichts tun, dann haben wir auch in der Schweiz irgendwann - und das geht nicht mehr so lange - Zust\u00e4nde wie in Deutschland, wie in Frankreich, wie in Grossbritannien, wie in Schweden, und das wollen wir nicht. Der Messerterror von Winterthur ist ein ultimatives Warnsignal.
\nDie Zuwanderung aus Nordafrika macht die Schweiz immer unsicherer. Das ist offensichtlich; schauen Sie in die Kriminalstatistik. Deshalb ist es doch ein Gebot des gesunden Menschenverstands, die Asylmigration aus diesen L\u00e4ndern endlich einzud\u00e4mmen. Sie haben es heute in der Hand.
\nIch danke Ihnen f\u00fcr die Annahme dieser Motion.
\nDiese Motion 24.4507 der FDP-Liberalen Fraktion beinhaltet im Wesentlichen drei Punkte. Es geht um die Versch\u00e4rfung der Landesverweisung f\u00fcr straff\u00e4llige Drittstaatsangeh\u00f6rige. Drittstaatsangeh\u00f6rige im Sinne des Schengen-Systems sind per Definition all jene Personen, die einem Staat ausserhalb von Europa, eben ausserhalb des Schengen-Raums, angeh\u00f6ren, also zum Beispiel aus Asien oder den USA stammen oder s\u00fcdamerikanische Staatsangeh\u00f6rige sind.
\nErstens soll der Bundesrat beauftragt werden, die rechtlichen Grundlagen der Landesverweisung gem\u00e4ss den Artikeln 66a und 66abis des Strafgesetzbuches zu \u00fcberarbeiten und zu erg\u00e4nzen, um sicherzustellen, dass straff\u00e4llige Drittstaatsangeh\u00f6rige, die eine schwere Straftat - und ich betone das bewusst: eine schwere Straftat - begangen haben, automatisch ausgeschafft werden k\u00f6nnen. Als Freisinnige sind wir der \u00dcberzeugung, dass dieser Automatismus notwendig ist, insbesondere weil dadurch auch Asylverfahrenskosten gespart werden k\u00f6nnen. F\u00fcr uns gilt auch bei diesem Automatismus das sogenannte Non-Refoulement-Prinzip, das heisst: Man darf eine Person nicht in einen Staat ausschaffen, wenn man riskiert, dass sie dort an Leib und Leben bedroht ist. Die Umsetzung der Ausschaffungs-Initiative ist in diesen Punkten immer noch offen.
\nWir wollen zweitens, dass darauf hingewirkt wird, dass die kantonalen Vollzugsbeh\u00f6rden endlich eine einheitliche Praxis in Bezug auf die Ausschaffungen einf\u00fchren; es besteht ja oftmals das Problem, dass sie hier eine unterschiedliche Praxis anwenden.
\nDrittens soll die Anwendung der Landesverweisung st\u00e4rker an das EU-Modell angelehnt werden, das unter bestimmten Voraussetzungen eine effizientere R\u00fcckf\u00fchrung erm\u00f6glicht. Es ist mir wichtig, zu betonen, dass all diese M\u00f6glichkeiten nur darum bestehen, weil die Schweiz als assoziierter Staat bei Schengen/Dublin dabei ist. Die EU-Richtlinie und die Schengen-Grenzsicherung sind enorm wichtige Voraussetzungen, damit wir \u00fcberhaupt mit den EU-Staaten verhandeln und eine effizientere R\u00fcckf\u00fchrung veranlassen k\u00f6nnen. Es ist auch so, dass beispielsweise die Zusammenarbeit mit der Europ\u00e4ischen Agentur f\u00fcr die Grenz- und K\u00fcstenwache (Frontex), also der Grenzsicherungsbeh\u00f6rde der Europ\u00e4ischen Union f\u00fcr den Schengen-Raum, sehr vonn\u00f6ten ist, denn ohne Frontex w\u00e4ren wir aufgeschmissen. Daher w\u00e4hlen wir auch hier das Verfahren so, dass die R\u00fcckf\u00fchrungen respektive die Ausschaffungen in Zusammenarbeit mit der EU-Agentur Frontex verbessert und vor allem beschleunigt werden k\u00f6nnen.
\nWenn wir die Sicherheit ernst nehmen wollen, dann muss das Anliegen der Motion eigentlich eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit sein. Ich betone noch einmal: Diese drei Punkte, die ich Ihnen soeben erkl\u00e4rt habe, gilt es f\u00fcr Drittstaatsangeh\u00f6rige, die eine schwere Straftat begangen haben, konsequent umzusetzen. Es wird immer gesagt, das gehe nicht und man m\u00fcsse diese Leute sch\u00fctzen, aber man darf nicht vergessen: Das sind alles Leute, die schwer straff\u00e4llig geworden sind, hier in der Schweiz leben und zum Teil, wenn sie in Bezug auf den Asylstatus eine positive Verf\u00fcgung erhalten haben, sogar noch Sozialhilfe beziehen. Das k\u00f6nnen Sie der Bev\u00f6lkerung einfach nicht mehr erkl\u00e4ren, dass solche Leute dann nicht das Land verlassen m\u00fcssen.
\nAus dieser Optik bittet Sie die FDP-Fraktion, der Motion zuzustimmen. [PAGE 1273]
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