Antrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten und R\u00fcckweisung des Gesch\u00e4ftes an den Bundesrat[GZ]
\nmit dem Auftrag, die Vorlage in die laufende Revision des Abstammungsrechts und des[NB]Fortpflanzungsmedizingesetzes (SR 810.11) zu integrieren und dem Parlament anschliessend zusammen mit den beiden anderen Revisionsvorlagen in einem Gesamtpaket wieder zu unterbreiten. Zudem soll im Rahmen eines Gutachtens die Verfassungsm\u00e4ssigkeit der geplanten \u00c4nderungen im Lichte von Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe g BV (Recht auf Kenntnis der Abstammung) untersucht werden.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Rieder, F\u00e4ssler Daniel, Poggia, Schwander, Z'graggen)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Jositsch)[GZ]
\nAblehnung der R\u00fcckweisung an den Bundesrat
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re et renvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral[GZ]
\navec mandat d'int\u00e9grer le projet dans la r\u00e9vision en cours du droit de la filiation et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (RS 810.11) afin de le soumettre ensuite au Parlement avec les deux autres projets de r\u00e9vision, sous forme de paquet global. En outre, un avis de droit doit examiner, \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 119 alin\u00e9a 2 lettre g Cst.[NB](droit de conna\u00eetre son ascendance), la constitutionnalit\u00e9 des modifications envisag\u00e9es.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Rieder, F\u00e4ssler Daniel, Poggia, Schwander, Z'graggen)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Jositsch)[GZ]
\nRejet du renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nL'objet que nous traitons aujourd'hui est complexe et sensible, mais il m\u00e9rite toute notre attention tant il impacte le quotidien et la vie de centaines de familles. De quoi parle-t-on[NB]?
\nLa plupart du temps, un enfant vient au monde avec deux parents juridiques. Le lien de filiation est \u00e9tabli automatiquement pour la personne qui a port\u00e9 l'enfant, qui devient m\u00e8re \u00e0 la naissance - c'est l'article 252 du code civil. Si le couple est mari\u00e9, l'automatisme s'\u00e9tend \u00e0 la ou au partenaire en vertu de la pr\u00e9somption de parentalit\u00e9. Ce sont les articles 255 et 255a du code civil. Cette pr\u00e9somption s'applique \u00e9galement aux couples mari\u00e9s homosexuels, depuis l'introduction du mariage pour toutes et tous en 2020, qui ont recours aux m\u00e9thodes de procr\u00e9ation pr\u00e9vues dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA), \u00e0 savoir, par exemple, l'ins\u00e9mination clinique ou la f\u00e9condation in vitro. Mais il reste toutefois une lacune dans ce syst\u00e8me d'\u00e9tablissement de la filiation, qui concerne les enfants issus de m\u00e9thodes qui ne sont pas couvertes par la LPMA, soit le don de sperme priv\u00e9 en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger, et d'autres proc\u00e9dures de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e \u00e0 l'\u00e9tranger. Dans ces cas de figure, si les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels jouissent des m\u00eames droits que si l'enfant avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u selon une m\u00e9thode couverte par la LPMA, \u00e0 savoir pr\u00e9somption de parentalit\u00e9 ou reconnaissance par le p\u00e8re, les couples homosexuels doivent, quant \u00e0 eux - et il s'agit en l'occurrence de femmes -, passer par l'adoption de l'enfant de leur conjointe.
\nCette proc\u00e9dure d'adoption est actuellement longue, compliqu\u00e9e et tr\u00e8s co\u00fbteuse. On parle de deux \u00e0 trois ans apr\u00e8s la naissance de l'enfant et de plusieurs milliers de francs en frais de proc\u00e9dure et d'avocat. Cette dur\u00e9e est due notamment \u00e0 une ann\u00e9e obligatoire de lien nourricier, obligeant la famille \u00e0 vivre un an avec l'enfant, qui faisait de toute fa\u00e7on partie du projet parental. C'est cette ann\u00e9e de lien nourricier que la pr\u00e9sente r\u00e9vision pr\u00e9voit d'abroger. Cette dur\u00e9e est \u00e9galement due \u00e0 la longueur des proc\u00e9dures administratives jusqu'au rendu de la d\u00e9cision d'adoption. Ainsi, aujourd'hui, un enfant qui na\u00eet d'un couple homosexuel - enfant qui a pourtant \u00e9t\u00e9 con\u00e7u comme un projet parental commun et pour la conception duquel le couple a eu recours au don de sperme priv\u00e9 en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger, ou \u00e0 une autre m\u00e9thode de procr\u00e9ation \u00e0 l'\u00e9tranger - vit jusqu'\u00e0 ses 2, 3, voire 4 ans avec un seul parent juridique. Cette situation engendre bien s\u00fbr une ins\u00e9curit\u00e9 juridique qui est probl\u00e9matique, voire dramatique dans certains cas. On pense au cas de d\u00e9c\u00e8s, par exemple, de la m\u00e8re l\u00e9gale. En outre, en l'absence de toute reconnaissance du lien de filiation avec le deuxi\u00e8me parent, celui-ci ne poss\u00e8de pas, par exemple, de droit de visite en cas de s\u00e9paration. Une d\u00e9cision du tribunal a \u00e9t\u00e9 rendue dans ce sens, qui privait le deuxi\u00e8me parent d'un droit de visite apr\u00e8s la s\u00e9paration du couple, alors que l'enfant avait \u00e9t\u00e9 con\u00e7u dans le cadre d'un projet parental commun et d'une communaut\u00e9 de vie.
\nSi les probl\u00e8mes se font jour en cas de d\u00e9c\u00e8s et de maladie, au-del\u00e0 de ces situations extr\u00eames, l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique g\u00e9n\u00e8re aussi de nombreuses complications au quotidien, car elle se r\u00e9percute non seulement sur les questions d'autorit\u00e9 [PAGE 619] parentale, d'entretien, d'assurance sociale et d'allocation familiale,[NB]mais[NB]aussi,[NB]par[NB]exemple,[NB]sur[NB]les d\u00e9cisions m\u00e9dicales.
\nLes probl\u00e8mes suscit\u00e9s par cette situation et la n\u00e9cessit\u00e9 d'intervenir rapidement ont \u00e9t\u00e9 reconnus par le Parlement avec l'adoption de la motion 22.3382, \"Pas d'entrave inutile \u00e0 l'adoption de l'enfant du conjoint\", qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9e par le rapporteur. Nous avons adopt\u00e9 cette motion \u00e0 l'unanimit\u00e9 en d\u00e9cembre 2022, soit il y a d\u00e9j\u00e0 bient\u00f4t quatre ans, et donn\u00e9 ainsi mandat au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de modifier les dispositions l\u00e9gales pour que, en cas d'adoption de l'enfant du conjoint, la condition portant sur le fait d'avoir fourni \u00e0 cet enfant des soins pendant au moins un an soit supprim\u00e9e. Le mandat que nous avons donn\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tait clair. Il \u00e9tait aussi circonscrit \u00e0 ces cas particuliers. C'est exactement le projet qui nous est soumis aujourd'hui. La suppression de cette obligation de lien nourricier nous permet d'acc\u00e9l\u00e9rer un peu la proc\u00e9dure - de r\u00e9duire au moins d'une ann\u00e9e cette longue proc\u00e9dure d'adoption - et d'acc\u00e9l\u00e9rer ainsi la s\u00e9curit\u00e9 juridique pour ces familles.
\nLa majorit\u00e9 de la commission, qui se prononce pour le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, fonde son argumentation sur la n\u00e9cessit\u00e9 de clarifier les questions sensibles qui sont li\u00e9es au droit de l'enfant \u00e0 conna\u00eetre ses origines. Elle se base aussi, pour ce faire, sur les critiques qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9mises lors de la consultation en lien pr\u00e9cis\u00e9ment avec ces questions.
\nQuelques remarques s'imposent sur ce point. D'une part, il n'est pas du tout question de court-circuiter la r\u00e9flexion, large, \u00e0 mener sur le droit des enfants \u00e0 conna\u00eetre leurs origines. Mais ces r\u00e9flexions seront faites dans le cadre de la r\u00e9vision de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) et du droit de la filiation - r\u00e9vision qui est en cours. En l'esp\u00e8ce, il ne s'agit pas de cela. Il s'agit simplement d'enfants qui sont d\u00e9j\u00e0 l\u00e0, de familles qui sont l\u00e0 et dont l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique est av\u00e9r\u00e9e. D'autre part, la r\u00e9vision de la LPMA et du droit de la filiation est en cours, mais le processus va encore prendre plusieurs ann\u00e9es. On l'a entendu, il est pr\u00e9vu d'ouvrir la proc\u00e9dure de consultation sur le projet l'ann\u00e9e prochaine, mais il n'en demeure pas moins que l'entier du processus va encore durer plusieurs ann\u00e9es. Ainsi, renvoyer cette question jusqu'\u00e0 la r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale revient \u00e0 contredire la d\u00e9cision que[NB]nous[NB]avons[NB]prise en acceptant la motion 22.3382 - \u00e0 l'unanimit\u00e9 -, \u00e0 nier le fait que nous avons reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir maintenant et, donc, \u00e0 ralentir et \u00e0 reporter - peut-\u00eatre pas aux calendes grecques, mais, en tout cas, assur\u00e9ment de plusieurs ann\u00e9es - la r\u00e9solution de cette situation urgente.
\nUn mot encore sur les r\u00e9serves qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es lors de la consultation, par les cantons notamment, et qui nous ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9es par le porte-parole de la minorit\u00e9 qui demandait de ne pas entrer en mati\u00e8re. La majorit\u00e9 des cantons a salu\u00e9 le but du projet, \u00e0 savoir faciliter et acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'adoption de l'enfant du conjoint. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a tenu compte, dans le projet que nous avons aujourd'hui sur la table, des critiques qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a retir\u00e9 certaines dispositions parmi les plus controvers\u00e9es, de mani\u00e8re \u00e0 limiter les questions li\u00e9es au droit de conna\u00eetre ses origines.
\nEnfin, le mandat inclus dans la proposition de renvoi de la majorit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner la constitutionnalit\u00e9 des modifications a tout \u00e0 fait sa place et sa l\u00e9gitimit\u00e9, mais dans le cadre de la r\u00e9vision globale et non pas dans celui de la pr\u00e9sente r\u00e9vision qui est limit\u00e9e, circonscrite, et qui, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9barrass\u00e9e, dans la version qui nous est soumise, des dispositions les plus controvers\u00e9es \u00e0 l'origine.
\nJe veux rappeler \u00e9galement, m\u00eame si cela ne pla\u00eet pas forc\u00e9ment \u00e0 tout le monde, qu'une large coalition soutient l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cette r\u00e9vision et, \u00e9videmment, son traitement maintenant et non dans deux, trois ou quatre ans. Vous avez toutes re\u00e7u des courriers, notamment de la Coalition pour l'\u00e9galit\u00e9 salariale et des associations fa\u00eeti\u00e8res de d\u00e9fense qui s'expriment largement en faveur d'une r\u00e9vision.
\nLa r\u00e9vision de la loi sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et du droit de la filiation nous permettra d'examiner dans toute la profondeur requise les questions fondamentales qui sont li\u00e9es \u00e0 ces objets. Mais, en attendant, le bien et l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant doivent imp\u00e9rativement primer dans nos consid\u00e9rations. L'int\u00e9r\u00eat de garantir la s\u00e9curit\u00e9 juridique des enfants et de leur donner en droit la situation qu'elles et ils vivent d\u00e9j\u00e0 dans les faits, soit deux parents l\u00e9gaux, ne saurait attendre encore plusieurs ann\u00e9es.
\nJe vous invite donc \u00e0 refuser r\u00e9solument le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 entrer en mati\u00e8re \u00e9galement sur ce projet et, donc, \u00e0 rejeter la minorit\u00e9 Rieder. Il s'agit ainsi de nous conformer enfin \u00e0 un mandat que nous avons donn\u00e9 il y a plusieurs ann\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qu'il est d\u00e9sormais urgent de r\u00e9gler.
\nDieses Gesch\u00e4ft geht zur\u00fcck auf die Motion 22.3382 der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates. Mit dieser wurde eine Anpassung der gesetzlichen Bestimmungen zur Stiefkindadoption verlangt. Auf die in Artikel 264 StGB festgeschriebene Bedingung, wonach der Adoption ein mindestens einj\u00e4hriges Pflegeverh\u00e4ltnis vorausgegangen ist, soll verzichtet werden, wenn der leibliche Elternteil zum Zeitpunkt der Geburt des Kindes mit der adoptionswilligen Person eine faktische Lebensgemeinschaft mit gemeinsamem Haushalt f\u00fchrt. Dieser Motion stimmten im Jahr 2022 beide R\u00e4te zu.
\nMit Botschaft vom 12.[NB]September 2025 hat der Bundesrat den eidgen\u00f6ssischen R\u00e4ten eine Vorlage unterbreitet, mit der diese Motion sinngem\u00e4ss umgesetzt werden soll. Der Nationalrat hat diese am 2.[NB]M\u00e4rz 2026 beraten. Er trat mit 116 zu 58 Stimmen bei 1 Enthaltung auf die Vorlage ein und nahm diese nach durchgef\u00fchrter Detailberatung mit 121 zu 55 Stimmen bei 4 Enthaltungen an. Unsere Kommission f\u00fchrte am 31.[NB]M\u00e4rz 2026 die Eintretensdebatte durch. Sie entschied mit 5 zu 5 Stimmen bei 2 Enthaltungen und mit[NB]Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten, auf die Vorlage einzutreten. In einem zweiten Beschluss wurde mit 6 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen ein Antrag gutgeheissen, der die R\u00fcckweisung an den Bundesrat verlangt; ich komme darauf zur\u00fcck.
\nDamit Sie die beiden Antr\u00e4ge der Kommission einordnen k\u00f6nnen, lege ich Ihnen zuerst dar, wie die Stiefkindadoption im geltenden Recht geregelt ist bzw. welche \u00c4nderungen der Bundesrat in seinem Entwurf vorsieht. Das Zivilgesetzbuch enth\u00e4lt seit dem 1.[NB]Januar 2018 eine Regelung zur Stiefkindadoption. Diese wird zur Abgrenzung von der Revisionsvorlage als klassische Stiefkindadoption bezeichnet. Diese ist von der Revision nicht betroffen. Sie steht weiterhin allen Paaren offen, unabh\u00e4ngig davon, ob sie verheiratet oder unverheiratet sind, und unabh\u00e4ngig davon, ob es sich um eine verschieden- oder gleichgeschlechtliche Beziehung handelt. Das heisst, eine Person darf ein Kind adoptieren, mit dessen Mutter oder Vater sie verheiratet ist, in eingetragener Partnerschaft lebt oder eine faktische Lebensgemeinschaft f\u00fchrt. Gefordert ist nur, dass das Paar seit mindestens drei Jahren einen gemeinsamen Haushalt f\u00fchrt.
\nDer Bundesrat m\u00f6chte nun zus\u00e4tzlich f\u00fcr weitere F\u00e4lle eine erleichterte Stiefkindadoption schaffen. Dabei geht es um Kinder von Paaren, die sich den gemeinsamen Kinderwunsch mit einem fortpflanzungsmedizinischen Verfahren ausserhalb der Grenzen des schweizerischen Fortpflanzungsmedizingesetzes erf\u00fcllen. Dies kann eine private Samenspende im In- oder Ausland sein, eine allenfalls anonyme Samenspende im Ausland oder ein weiteres im Ausland zul\u00e4ssiges, in der Schweiz aber untersagtes fortpflanzungsmedizinisches Verfahren, inklusive einer Leihmutterschaft. Diese Gesetzes\u00e4nderung w\u00fcrde haupts\u00e4chlich jenen verheirateten oder unverheirateten Frauenpaaren eine Erleichterung bringen, die ihren Kinderwunsch mit fortpflanzungsmedizinischen Verfahren ausserhalb des geltenden Fortpflanzungsmedizingesetzes erf\u00fcllen. Auch jene Paare, vor allem auch M\u00e4nnerpaare, die ihren Kinderwunsch mit einem im Ausland von einer Leihmutter geborenen Kind erf\u00fcllen, w\u00fcrden von dieser Bestimmung profitieren.
\nIn allen anderen F\u00e4llen muss nicht auf diese Stiefkindadoption zur\u00fcckgegriffen werden. Bei verheirateten verschiedengeschlechtlichen Paaren greift bei einer Geburt des Kindes in der Schweiz die Elternschaftsvermutung des Ehemannes, bei unverheirateten verschiedengeschlechtlichen Paaren kann das Kindesverh\u00e4ltnis durch Anerkennung begr\u00fcndet werden, und auch bei verheirateten Frauenpaaren gilt die Elternschaftsvermutung, und zwar f\u00fcr die Ehefrau der Mutter, dies aber nur, wenn ein Kind nach den Bestimmungen des schweizerischen Fortpflanzungsmedizingesetzes gezeugt wurde. So weit zur Ausgangslage.
\nDie gem\u00e4ss dem vorliegenden Entwurf des Bundesrates vorgesehenen Regelungen zur Erleichterung des [PAGE 617] Adoptionsverfahrens wurden in der Vernehmlassung \u00fcberwiegend kritisiert oder abgelehnt. Von den 26 Kantonen stimmen nur 5 dem Entwurf ganz oder im Grundsatz zu, 10 Kantone lehnen den Entwurf integral ab, weitere 9 Kantone brachten diverse Vorbehalte vor.
\nF\u00fcr die mehrheitlich ablehnenden oder kritischen Vernehmlassungsantworten gibt es zwei haupts\u00e4chliche Gr\u00fcnde. Erstens stellt sich die Frage, ob die geplanten \u00c4nderungen das in Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe g der Bundesverfassung festgelegte Recht des Kindes auf Kenntnis seiner Abstammung respektieren und somit verfassungskonform sind. Zweitens wurde verlangt, dass die Ausweitung der bestehenden Regeln zur Stiefkindadoption in einem Gesamtkonzept zusammen mit den laufenden Revisionen des Abstammungsrechts und des Fortpflanzungsmedizingesetzes beraten werden soll. Diese beiden Revisionsvorlagen werden gem\u00e4ss aktueller Planung bereits Anfang des n\u00e4chsten Jahres in die Vernehmlassung gegeben werden.
\nDer Bundesrat weist auf Seite 5 seiner Botschaft darauf hin, dass sein Entwurf aus diesem Grund nur eine \u00dcbergangsl\u00f6sung sei. Die Begr\u00fcndung des Kindesverh\u00e4ltnisses in den vom vorliegenden Revisionsentwurf betroffenen Konstellationen w\u00e4re gem\u00e4ss Botschaft des Bundesrates in absehbarer Zeit erneut zu pr\u00fcfen und aller Voraussicht nach wieder zu revidieren.
\nDies ist auch offensichtlich, wenn man sich vor Augen f\u00fchrt, welche Themen gem\u00e4ss einer Notiz des Bundesamtes f\u00fcr Justiz mit der Revision des Abstammungsrechts und des Fortpflanzungsmedizingesetzes angegangen werden. Ich z\u00e4hle vier davon auf: Die M\u00f6glichkeit der Anerkennung durch den zweiten Elternteil soll auf unverheiratete Frauenpaare ausgeweitet werden. Die private Samenspende soll geregelt werden. Das Recht des Kindes auf Kenntnis seiner Abstammung soll gesetzlich geregelt und sichergestellt werden. Die Eizellenspende soll geregelt und die Keimzellenspende soll f\u00fcr verheiratete und unverheiratete Paare ge\u00f6ffnet werden.
\nNach diesen Feststellungen zu der in der Vernehmlassung vorgebrachten Kritik, zu den Hinweisen in der Botschaft des Bundesrates sowie zu den vom Bundesamt f\u00fcr Justiz erhaltenen Informationen kann ich zur Beratung in der Kommission \u00fcbergehen. Auch die Kommission stellte sich Fragen zur Verfassungskonformit\u00e4t, und auch in der Kommission herrschte die Meinung vor, dass es keinen Sinn macht, jetzt im Sinne einer \u00dcbergangsl\u00f6sung das Zivilgesetzbuch zu revidieren, obwohl wir wissen, dass schon Anfang des n\u00e4chsten Jahres zwei Gesetzesrevisionen in die Vernehmlassung gegeben werden, die teilweise das gleiche Thema betreffen. Aus diesen Gr\u00fcnden trat die Kommission nur mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten auf den Entwurf des Bundesrates ein; eine Minderheit Rieder beantragt Ihnen Nichteintreten.
\nAus denselben Gr\u00fcnden entschied die Kommission nach dem Eintretensentscheid mit 6 zu 3 Stimmen bei 3 Enthaltungen, den Erlassentwurf an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen, verbunden mit zwei Auftr\u00e4gen: Erstens sei die Vorlage in die laufende Revision des Abstammungsrechts und des Fortpflanzungsmedizingesetzes zu integrieren und danach in einem Gesamtpaket dem Parlament wieder zu unterbreiten. Das entspricht ungef\u00e4hr dem, was wir vorhin beim Gesch\u00e4ft 25.064 beschlossen haben. Zweitens sei das Bundesamt f\u00fcr Justiz zu beauftragen, im Rahmen eines formellen Gutachtens die Verfassungsm\u00e4ssigkeit der mit dieser Vorlage vorgesehenen \u00c4nderungen im Lichte von Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe g der Bundesverfassung, also dem Recht auf Kenntnis der Abstammung, zu untersuchen. Eine Minderheit Crevoisier Crelier beantragt Ihnen, die R\u00fcckweisung abzulehnen.
\nIch bitte Sie im Namen der Kommission, auf die Vorlage einzutreten, sie aber im Sinne des formulierten Auftrags an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen.
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den Nichteintretensantrag der Minderheit Rieder ab.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 31 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 13 Stimmen [GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 23 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 20 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAntrag des Bundesrates [GZ]
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse [GZ]
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te (BBl 2025 2838)
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\nClasser les interventions parlementaires [GZ]
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales (FF 2025 2838)[GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Das Gesch\u00e4ft geht an den Nationalrat zur\u00fcck. [PAGE 622]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den R\u00fcckweisungsantrag der Mehrheit ab. Die Minderheit Crevoisier Crelier beantragt die Ablehnung der R\u00fcckweisung.
\nJe ne voulais pas intervenir, mais ce qu'a dit le rapporteur m'a quand m\u00eame choqu\u00e9. Si vous relisez les documents, vous verrez que, lorsque vous avez accept\u00e9 - je n'\u00e9tais pas encore l\u00e0 - la motion qui a donn\u00e9 lieu au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les consid\u00e9rations de la commission \u00e9taient les suivantes.
\nLa commission estime que, dans toutes les situations vis\u00e9es par la motion, pour l'adoption de l'enfant du conjoint, il est possible de renoncer \u00e0 la condition d'avoir prodigu\u00e9 des soins pendant une ann\u00e9e, afin de mieux tenir compte de l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant \u00e0 obtenir une protection juridique. En effet, on peut partir du principe qu'\u00e0 partir de la naissance, l'enfant dont la situation est vis\u00e9e par la motion n'a qu'un seul parent l\u00e9gal, ce qui rend sa protection juridique insuffisante.
\nCe que nous sommes en train de faire, ce que vise la majorit\u00e9 de la commission en proposant le renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et en pr\u00e9voyant de le lier \u00e0 une r\u00e9vision du droit de la filiation et de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e - la porte-parole de la minorit\u00e9 ne s'est pas permis cette phrase, mais moi je me la permets -, c'est remettre simplement cette r\u00e9forme aux calendes grecques. Ces futurs projets seront controvers\u00e9s, ils feront l'objet sans aucun doute d'un r\u00e9f\u00e9rendum et ils pr\u00e9sentent un risque important d'\u00e9chec. Dans ces conditions, l'ins\u00e9curit\u00e9 que nous pourrions lever aujourd'hui pourrait durer encore de nombreuses ann\u00e9es.
\nDans l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant, je vous propose d'entrer en mati\u00e8re, puis de suivre la minorit\u00e9 Crevoisier Crelier et de ne pas renvoyer ce projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nMit der Vorlage zur erleichterten Stiefkindadoption sollen Kinder, die bei Geburt nur einen rechtlichen Elternteil haben, rechtlich schneller abgesichert werden: Das Kindesverh\u00e4ltnis zum zweiten Elternteil soll im Interesse und zum Schutz der betroffenen Kinder rascher errichtet werden. Das sollte eigentlich heute unbestritten sein, auch wenn die Minderheit Rieder gar nicht auf die Vorlage eintreten will.
\nEs geht um Kinder, die unter Inanspruchnahme eines Fortpflanzungsverfahrens, das nicht im schweizerischen Fortpflanzungsmedizingesetz vorgesehen ist, gezeugt wurden. Es geht um F\u00e4lle, in denen nur eine Person des Paares bei der Geburt des Kindes rechtlicher Elternteil werden kann; der zweite Elternteil ist auf den Weg der Stiefkindadoption verwiesen, damit ein Kindesverh\u00e4ltnis begr\u00fcndet werden kann. Weil das lange dauert, zu lange, soll die Stiefkindadoption in diesen F\u00e4llen erleichtert werden. Davon k\u00f6nnen sowohl gleichgeschlechtliche als auch verschiedengeschlechtliche Paare profitieren.
\nDie Vorlage geht auf die Motion 22.3382, \"Keine unn\u00f6tigen H\u00fcrden bei der Stiefkindadoption\", zur\u00fcck. Diese wurde vom St\u00e4nderat ohne Gegenantrag an den Bundesrat \u00fcberwiesen. Damit hat das Parlament vom Bundesrat eine Vorlage zur raschen rechtlichen Absicherung der betroffenen Kinder durch einen zweiten Elternteil verlangt.
\nWir schlagen nun vor, bei den Stiefkindadoptionen auf das heute vor der Adoption verlangte einj\u00e4hrige Pflegeverh\u00e4ltnis zu verzichten. Dieses Grundanliegen war damals auch in Ihrem Rat unbestritten, und es wurde in der Vernehmlassung und vom Nationalrat \u00fcberwiegend unterst\u00fctzt. Kern der schlanken Vorlage des Bundesrates ist die Streichung des heute erforderlichen Pflegejahres bei einer solchen Stiefkindadoption. Weitergehende Erleichterungen f\u00fcr die Errichtung des Kindesverh\u00e4ltnisses sollen in diesen F\u00e4llen im Rahmen der ebenfalls laufenden Arbeiten zur Revision des Abstammungsrechts und des Fortpflanzungsmedizingesetzes gepr\u00fcft werden. Da diese Revisionen aber noch einige Zeit dauern werden - ich komme darauf noch zur\u00fcck -, ist es richtig, dass wir f\u00fcr die betroffenen Kinder und ihre Familien eine rasche Verbesserung schaffen.
\nDer Nationalrat wollte sogar noch weiter gehen als der Bundesrat. Er hat daher Anpassungen bei den Adoptionsvoraussetzungen und Regelungen zur Beschleunigung des Adoptionsverfahrens beschlossen. Auf \u00e4hnliche Bestimmungen hatte der Bundesrat nach der Vernehmlassung und der verbreiteten Kritik bewusst verzichtet. Auch wenn der Bundesrat ein anderes Vorgehen als der Nationalrat vorgezogen h\u00e4tte, kann er sich den Beschl\u00fcssen des Nationalrates im Grundsatz anschliessen. Die Vorlage enth\u00e4lt \u00fcbrigens auch wichtige Verbesserungen im Bereich der Stiefkindadoption von vollj\u00e4hrigen Personen, diese sind aber vollst\u00e4ndig unbestritten.
\nIch komme zum Eintreten. Die Vorlage setzt ein wichtiges und urspr\u00fcnglich unbestrittenes Anliegen um. Kinder d\u00fcrfen nicht wegen der Umst\u00e4nde ihrer Entstehung benachteiligt werden. Sie wachsen mit Menschen auf, die ihre Eltern sein wollen. Das Kindesverh\u00e4ltnis zum Wunschelternteil soll daher rasch entstehen. Die betroffenen Kinder haben das Recht, zu ihrem Schutz m\u00f6glichst zeitnah nach der Geburt durch zwei Elternteile rechtlich abgesichert zu sein. Daher ist die Stiefkindadoption in diesen F\u00e4llen zu erleichtern, und [PAGE 621] zwar m\u00f6glichst bald. Dieser gesetzgeberische Handlungsbedarf ist anerkannt.
\nDas gilt \u00fcbrigens auch f\u00fcr die Kantone. Es ist nicht etwa so, dass eine Mehrheit der Kantone gegen den Entwurf, den ihnen der Bundesrat pr\u00e4sentiert hat, ist. In der Vernehmlassung hatte sich eine Mehrheit der Kantone gegen den Vorentwurf und dort insbesondere gegen die verfahrensrechtlichen Bestimmungen ausgesprochen. Gest\u00fctzt auf die Vernehmlassung hat der Bundesrat die Vorlage namentlich in den von den Kantonen kritisierten Punkten angepasst und ihrer Kritik bez\u00fcglich Verfahrensdauer und -vereinfachung Rechnung getragen und diese Punkte gestrichen. Die Hauptkritikpunkte wurden damit eliminiert.
\nEs ist daher angezeigt, Verantwortung zu \u00fcbernehmen und f\u00fcr die notwendige Verbesserung der Rechtslage der betroffenen Kinder zu sorgen - nicht mehr, aber auch nicht weniger. Ich bitte Sie daher, den Antrag der Minderheit Rieder[NB]auf[NB]Nichteintreten abzulehnen und auf die Vorlage einzutreten.
\nIch komme zum R\u00fcckweisungsantrag. Die Mehrheit Ihrer Kommission beantragt Ihnen zusammen mit dem Eintreten, die Vorlage an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen und das Anliegen einer rascheren rechtlichen Absicherung der betroffenen Kinder in die laufende Revision des Abstammungsrechts und des Fortpflanzungsmedizingesetzes zu integrieren. Entsprechend soll der Bundesrat dem Parlament eine Gesamtvorlage unterbreiten. Zudem soll in einem Gutachten die Verfassungsm\u00e4ssigkeit der Vorlage in Bezug auf das Recht auf Kenntnis der Abstammung untersucht werden. Die Minderheit Crevoisier Crelier beantragt Ihnen, den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen.
\nTats\u00e4chlich arbeiten wir parallel an einer Revision des Abstammungsrechts sowie des Fortpflanzungsmedizingesetzes. F\u00fcr das Fortpflanzungsmedizingesetz ist das EDI zust\u00e4ndig. Bei der Revision des Abstammungsrechts - das liegt in meiner Zust\u00e4ndigkeit - geht es generell um die Neuregelung der M\u00f6glichkeiten zur Errichtung eines Kindesverh\u00e4ltnisses. Bestehende Ungleichbehandlungen zwischen gleich- und verschiedengeschlechtlichen Paaren mit Kindern sollen weiter reduziert werden, dies im Zusammenspiel mit den Regelungen der Fortpflanzungsmedizin. Auch das Recht auf Kenntnis der Abstammung und das Recht auf Kenntnis der Nachkommen sollen gesetzlich sichergestellt und geregelt werden. Die Rechtsstellung aller Beteiligten, beispielsweise auch diejenige eines Samenspenders, soll klar und in einem Gesamtkonzept geregelt werden. Dabei geht es um sehr viel; es geht um weitreichende Fragen, die noch viel zu diskutieren geben werden.
\nDiese Revision wird noch einige Zeit in Anspruch nehmen. Ausserdem soll sie aufgrund der inhaltlichen gegenseitigen Abh\u00e4ngigkeiten gleichzeitig wie die Revision des Fortpflanzungsmedizingesetzes, f\u00fcr die das EDI zust\u00e4ndig ist, in die Vernehmlassung gehen. Diese Vernehmlassungsvorlagen sollen voraussichtlich Mitte 2027 vorliegen. Bis entsprechende Bestimmungen in Kraft treten k\u00f6nnen, wird es mit Sicherheit noch einige Jahre dauern. Das heisst auch: Die beantragte R\u00fcckweisung w\u00fcrde bedeuten, dass wir hier vermutlich erst in zwei bis drei Jahren wieder \u00fcber die Verbesserung der rechtlichen Absicherung der betroffenen Kinder und ihrer Eltern spr\u00e4chen. Dessen m\u00fcssen Sie sich schon bewusst sein. Das ist eigentlich genau das, was das Parlament mit der Motion 22.3382 nicht wollte.
\nDas Grundanliegen der Vorlage, n\u00e4mlich die Stiefkindadoption f\u00fcr die betroffenen Kinder rascher zu erm\u00f6glichen, ist eigentlich unbestritten. Es setzt einen klaren parlamentarischen Auftrag um. Die teilweise in der Vernehmlassung ge\u00e4usserten Bedenken, die zitiert wurden, betreffen dieses Grundanliegen nicht. Ebenso wenig tangiert die Umsetzung dieses Grundanliegens die Verfassungsm\u00e4ssigkeit und das Recht auf Kenntnis der Abstammung gem\u00e4ss Artikel 119 Absatz 2 Buchstabe g der Bundesverfassung. Das verfassungsm\u00e4ssige Recht auf Kenntnis der Abstammung ist zentral. Im Adoptionsverfahren - auch im hier vorgesehenen Verfahren einer erleichterten Stiefkindadoption - muss dieses Recht so weit wie m\u00f6glich gewahrt werden. Die Vorlage des Bundesrates \u00e4ndert daran nichts, weil an den Voraussetzungen der Stiefkindadoption mit Ausnahme des Pflegejahres gar nichts ge\u00e4ndert wird.
\nDie vom Bundesrat vorgesehenen Anpassungen sind daher verfassungsm\u00e4ssig, und selbstverst\u00e4ndlich wurde die Verfassungsm\u00e4ssigkeit auch bei dieser Vorlage gepr\u00fcft. Ausdruck davon sind namentlich die Ausf\u00fchrungen in den Ziffern 1.2.2 und 2.3 der Botschaft. Es ist daher auch nicht notwendig, die Verfassungsm\u00e4ssigkeit gesondert in einem Gutachten zu pr\u00fcfen; dies umso weniger, wenn die ganze Thematik in die Vorlage zum Abstammungsrecht integriert werden soll, bei der die Frage der Verfassungsm\u00e4ssigkeit ohnehin nochmals ausf\u00fchrlich dargelegt werden muss.
\nIch bitte Sie daher, die betroffenen Kinder und Wunscheltern nicht mehr jahrelang auf eine Verbesserung ihrer Situation warten zu lassen; in dieser Situation ist unklar, wann und in welcher Form entsprechende Bestimmungen in Kraft treten k\u00f6nnen.
\nDie Vorlage, die wir Ihnen pr\u00e4sentieren werden, k\u00f6nnte dann auch noch an einem Referendum scheitern. Dann w\u00e4ren wir gleich weit wie heute. Diese Kinder brauchen heute eine raschere rechtliche Absicherung, die sie mit dieser punktuellen und rasch umsetzbaren Vorlage und der Streichung des Erfordernisses des Pflegejahres erhalten k\u00f6nnen. \u00dcber die genaue Ausgestaltung und die Beschl\u00fcsse des Nationalrates k\u00f6nnen Sie im Rahmen der Detailberatung noch diskutieren. Weder das Nichteintreten auf die Vorlage noch ihre R\u00fcckweisung an den Bundesrat f\u00fchren zu einer Verbesserung oder L\u00f6sung der heute anerkannt unbefriedigenden Situation der betroffenen Kinder.
\nIch bitte Sie daher, den Antrag der Kommissionsmehrheit auf R\u00fcckweisung abzulehnen und den Minderheitsantrag Crevoisier Crelier anzunehmen.
\nIch m\u00f6chte nochmals betonen: Wir haben hier nicht individuelle Situationen zu beurteilen, zu denen man selbstverst\u00e4ndlich eine entsprechende Haltung einnehmen kann. Wir sind Gesetzgeber, und wir haben heute dar\u00fcber zu urteilen, ob wir das Zivilgesetzbuch im Sinne einer \u00dcbergangsl\u00f6sung anpassen im Wissen darum, dass in absehbarer Zeit - bereits n\u00e4chsten Januar, Februar sollen zwei Vorlagen in die Vernehmlassung gegeben werden - das gleiche Thema oder zumindest Teile des gleichen Themas wieder beraten werden. Das Zivilgesetzbuch ist keine Verordnung, die man nach kurzer Zeit wieder anpassen kann; es ist die Basis unseres schweizerischen Privatrechts. Da geh\u00f6rt es sich meines Erachtens, dass wir diejenigen Fragen, die zusammengeh\u00f6ren, auch im Gesamtkontext beraten.
\nDas ist die Meinung der Kommissionsmehrheit, welche Ihnen beantragt, die Vorlage mit entsprechenden Auftr\u00e4gen an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen.
\nNur eine kleine Entgegnung: Wir haben die technischen und rechtlichen M\u00f6glichkeiten, diese Kinder f\u00fcr die \u00dcbergangsphase abzusichern. Man kann das testamentarisch alles vorkehren. Das Einzige, was man nicht kann, ist, ein Kind steuerrechtlich und unterhaltsrechtlich anzurechnen. Das ist das einzige Motiv. Damit sehen Sie, dass diese Vorlage nicht dem Kindeswohl dient, sondern nur dem Interesse jener Personen, die sich in einem langen Prozess bewusst und gezielt \u00fcber die rechtliche Situation in der Schweiz hinwegsetzen. Sie w\u00e4gen ihre pers\u00f6nlichen Interessen gegen\u00fcber dem Recht in der Schweiz ab und sagen: \"Das interessiert uns alles nicht, was in der Schweiz gilt, wir wollen unser Wunschkind.\" Sie sagen das, als ob die Kinder anderer Eltern keine Wunschkinder w\u00e4ren.
\nIch bitte Sie daher, nicht auf diese Vorlage einzutreten.
\nMeine Vorrednerin hat jetzt die wesentlichen Punkte sehr gut zusammengefasst. Ich m\u00f6chte einfach insistieren und Sie bitten, das Kindeswohl h\u00f6her zu gewichten als irgendwelche verfahrenstechnischen Fragen. Es geht um Kinder, die Teil unserer Gesellschaft, unserer Realit\u00e4t, unserer Gemeinschaft sind und sich \u00fcber eine l\u00e4ngere Zeit in einer rechtlich sehr unsicheren Situation befinden. Wenn einem Elternteil etwas zust\u00f6sst, ist das eine sehr dramatische Situation, und dann kann die zweite engste Bezugsperson dieses Kindes nicht die rechtliche Verantwortung \u00fcbernehmen. Ich finde das einen unhaltbaren Zustand in unserer Gesellschaft. Wir haben die Gelegenheit, das Problem pragmatisch und rasch zu l\u00f6sen und den Kindern den Schutz zu geben, der ihnen zusteht. Wir sollten hier nicht fixen Vorstellungen, wie unser Gesellschaftsmodell aussehen sollte, den Vorrang geben.
\nIch m\u00f6chte Sie also bitten, nicht zu werten, wie die Familien heute in unserem Land leben, sondern das Kindeswohl h\u00f6her zu gewichten als b\u00fcrokratische Prozesse und verfahrenstechnische Fragen.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten und den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen.
\nEs wurde jetzt vom Berichterstatter und von der Minderheitssprecherin ausf\u00fchrlich geschildert, worum es hier geht. Es geht um die heutige Vielfalt unserer Gesellschaft, die Vielfalt der Lebensformen. Die Gesellschaft ver\u00e4ndert sich, und das Recht folgt diesen Ver\u00e4nderungen. Um eine solche Vorlage handelt es sich heute. Was hier gew\u00fcnscht wird, was im Nationalrat verabschiedet wurde, was sich die Minderheit w\u00fcnscht, wenn wir eintreten, ist eine pragmatische L\u00f6sung f\u00fcr eine L\u00fccke, die wir im Gesetz bei der erleichterten Stiefkindadoption haben.
\nWorum geht es? Es geht um das Kindeswohl, es geht um die Kinder. F\u00fcr Kinder soll es keine Rolle spielen, wie sie aufwachsen bzw. in welche Konstellation sie hineingeboren werden, ob die Eltern verheiratet sind oder nicht, ob sie gleichgeschlechtlich sind oder zwei Geschlechter haben. Wir haben die traditionellen Familien, die Konkubinate; die Gesetzgebung hat sich immer an die sich ver\u00e4ndernden Verh\u00e4ltnisse angepasst. Ich schildere die Entwicklung, ein Beispiel ist die Vaterschaftsanerkennung bei Konkubinatspaaren: Die Paare werden von der Vormundschaftsbeh\u00f6rde aufgeboten, der Vater schliesst mit dem Kind, die Mutter in Vertretung, einen Vertrag mit Rechten und Pflichten ab; das wurde bereits geregelt. Sp\u00e4ter kam das gemeinsame Sorgerecht dazu. Schritt f\u00fcr Schritt hat sich das Gesetz angepasst. Die heutige erleichterte Stiefkindadoption wird der weiteren Konstellation der Patchworkfamilien gerecht. Jetzt fehlen einfach noch Paare, bei denen Kinder \u00fcber eine private Samenspende im In- oder Ausland oder \u00fcber Leihmutterschaft geboren wurden. Es fehlt eine rechtliche Absicherung f\u00fcr diese Kinder. Was f\u00fcr Kinder sind es? Es sind Wunschkinder. Die Elternschaft wurde gemeinsam geplant und wird von Anfang an auch so gelebt.
\nEs wurde nun gesagt, was die Voraussetzungen sind, damit auch dort die erleichterte Stiefkindadoption erfolgen kann: einj\u00e4hriges Pflegeverh\u00e4ltnis, eingehende Sozialabkl\u00e4rung, dreij\u00e4hriger gemeinsamer Haushalt. Das sind f\u00fcr diese, w\u00fcrde ich jetzt sagen, nach wie vor geringe Anzahl Kinder ganz besondere Bedingungen, die es sonst nirgends gibt. Das ist unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig. Was passiert, wenn der rechtliche Elternteil vor Abschluss dieser Fristen, die eingehalten werden m\u00fcssen, nach einem halben Jahr stirbt? Das Kind ist Waise. Der Wunschelternteil, also derjenige, der die rechtliche Vertretung noch nicht \u00fcbernehmen kann, kann f\u00fcr das Kind nichts machen. Das Kind wird an die Kesb \u00fcbergeben. Das ist, glaube ich, ein Zustand, den Sie sich f\u00fcr kein Kind w\u00fcnschen.
\nMan kann jetzt heute - ich h\u00f6re das - sagen, es m\u00fcssten noch ausf\u00fchrliche Abkl\u00e4rungen vorgenommen werden. Das Fortpflanzungsmedizingesetz m\u00fcsse angepasst werden. Die schon langj\u00e4hrige Revision des Abstammungsrechts m\u00fcsse zuerst erfolgen. Kollege Rieder hat gesagt, dass die Beratung der Vorlage f\u00fcr das Parlament erleichtert wird, wenn man nicht eintritt. Das kann ja, glaube ich, nicht unsere Handlungsanweisung sein, wenn wir hier eine L\u00fccke sehen, die sich zulasten von Kindern auswirkt, die ja nichts daf\u00fcr k\u00f6nnen, wie sie aufwachsen, die mit allen anderen Kindern gleichberechtigt sein sollen. Hier kann es nicht darum gehen, dass es f\u00fcr uns praktischer ist.
\nIch bitte Sie, auf jeden Fall auf diese Vorlage einzutreten, und ich bitte Sie, dann die Minderheit zu unterst\u00fctzen, damit wir eine kleine Revision vornehmen k\u00f6nnen, die wir anschliessend in die grosse Revision des Abstammungsrechts einpassen k\u00f6nnen. Ich bin sicher, dass das keine einfache Diskussion sein wird. Sie wird lange dauern, da stellen sich [PAGE 620] vielf\u00e4ltige Fragen. Wenn diese Kinder jetzt darauf warten m\u00fcssten, dass wir uns in der grossen Revision geeinigt haben, w\u00fcrde ich das sehr ungerecht finden.
\nIch bitte Sie sehr, einzutreten und dann den Minderheitsantrag f\u00fcr dieses pragmatische Vorgehen zu unterst\u00fctzen.
\nIch stelle fest, dass die Berichterstattung \u00fcber dieses Gesch\u00e4ft ausf\u00fchrlicher ist als der Gesch\u00e4ftsbericht des Bundesgerichtes. Ich nehme aber die Berichterstattung nicht so ernst. Wenn Sie n\u00e4mlich die Zusammensetzung der Minderheit genau anschauen, dann k\u00f6nnen Sie feststellen, dass der Berichterstatter in der Minderheit ist. Er hat nat\u00fcrlich diese Klippe gut gemeistert, denn er wurde zwangsverpflichtet, hier den Bericht zu machen. Aber trotzdem sind die Argumente der Minderheit offensichtlich auch im Sinne von Herrn Kollege F\u00e4ssler.
\nIch begr\u00fcnde Ihnen nun den Antrag der Minderheit, welche Ihnen beantragt, auf diesen Entwurf des Bundesrates nicht einzutreten, und zeige Ihnen in einer ersten Phase die formellen Vorteile eines Nichteintretensentscheides auf. In der zweiten Phase begr\u00fcnde ich Ihnen den Nichteintretensentscheid materiell.
\nWie Sie bereits vom Berichterstatter geh\u00f6rt haben, ist die Mehrheit der Meinung, dass diese \u00c4nderung des Zivilgesetzbuches verfr\u00fcht ist. Sie beantragt Ihnen, die Vorlage in die laufende Revision des Abstammungsrechts und des Fortpflanzungsmedizingesetzes zu integrieren. Mit anderen Worten w\u00fcrde der Bundesrat gezwungen sein, seine in der Pipeline befindliche Revision des Abstammungsrechts und des Fortpflanzungsmedizingesetzes mit der vorliegenden Vorlage zu kombinieren.
\nZum einen ist dies technisch aufwendig, weil die bereits bestehende aktuelle Vorlage des Bundesrates mit der neuen Vorlage des Abstammungsrechts und des Fortpflanzungsmedizingesetzes parallel gelesen werden m\u00fcsste. Die Unvereinbarkeiten dieser zwei Entw\u00fcrfe k\u00f6nnten zu erheblichen Schwierigkeiten in den Beratungen \u00fcber das Abstammungsrecht f\u00fchren. Zum andern, und das ist das entscheidende Argument, steht es dem Bundesrat unbesehen frei, dass er die Abstammungsrechtsvorlage und die Vorlage des Fortpflanzungsmedizingesetzes mit den Anliegen dieser Gesetzes\u00e4nderung kombiniert und dem Parlament einen umfassenden Entwurf unterbreitet. Dazu braucht er im \u00dcbrigen auch nicht ein Eintreten auf diese Vorlage betreffend die erleichterte Stiefkindadoption. Er kann diese Argumente auch in die zweite Vorlage integrieren und im Rahmen der Revision des Abstammungsrechts die notwendigen \u00c4nderungen, soweit er sie will, einbauen. Das heisst, das Nichteintreten kl\u00e4rt die Situation f\u00fcr die kommende Vorlage, vereinfacht die Abl\u00e4ufe f\u00fcr das Parlament und verhindert in keiner Weise, dass der Bundesrat den Anliegen dieser Vorlage nicht entspricht und sie in eine neue Gesetzesvorlage einfliessen lassen kann. Das sind meine Ausf\u00fchrungen zum Formellen.
\nNun zum Materiellen, das sind nat\u00fcrlich die entscheidenden Punkte: Diese Vorlage weist schwere materielle M\u00e4ngel auf, welche in der Kommission zu einem sehr knappen Ergebnis beim Nichteintretensentscheid gef\u00fchrt haben. Der Entscheid fiel ja, wie der Berichterstatter erw\u00e4hnt hat, mit[NB]Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten.
\nIm Rahmen der Kommissionsarbeit wurde grunds\u00e4tzlich einem Antrag zugestimmt, dass das Bundesamt f\u00fcr Justiz zu beauftragen sei, die Verfassungsm\u00e4ssigkeit dieser Vorlage im Lichte von Artikel 119 der Bundesverfassung zu untersuchen und ein formelles Gutachten zu erstellen. Insbesondere ist dabei \u00fcber Artikel 119 Absatz 2 Litera g zu berichten, wonach jede Person Zugang zu den Daten \u00fcber ihre Abstammung hat.
\nDie Ihnen vorgelegte Vorlage erf\u00fcllt diese Mindestanforderungen nicht. Gem\u00e4ss Artikel 119 der Bundesverfassung m\u00fcssten die entsprechenden Kinder in allen F\u00e4llen Zugang zu ihren Daten haben. Das ist, wenn Sie dieser Vorlage zustimmen, nicht der Fall. Es w\u00e4re bei einer Gesetzesvorlage von Vorteil, dass sie die Bundesverfassung einh\u00e4lt. Wenn man bez\u00fcglich der Stiefkindadoption legiferieren will, m\u00fcsste man daher Artikel 119 der Bundesverfassung garantieren, und es w\u00fcrde dem Parlament gut anstehen, das auch zu machen. Die Vorlage erf\u00fcllt diese Bestimmungen und Bedingungen nicht. Zumindest aber m\u00fcsste ein entsprechendes Gutachten die Verfassungsm\u00e4ssigkeit dieser Vorlage best\u00e4tigen. In der Botschaft wird die Verfassungsm\u00e4ssigkeit im Kapitel 6.1 in zwei S\u00e4tzen abgehandelt, allerdings lediglich bez\u00fcglich der Kompetenz des Bundesrates, in diesem Bereich zu legiferieren, nicht aber bez\u00fcglich der \u00dcbereinstimmung der Gesetzesvorlage mit der Bundesverfassung.
\nSollte ein allf\u00e4lliges Gutachten des Bundesamtes f\u00fcr Justiz zum Schluss kommen, dass eine erleichterte [PAGE 618] Stiefkindadoption in der Fassung des Nationalrates verfassungskonform ist, kann die Vorlage weiter beraten werden, und zwar kann sie im Rahmen der Revision des Abstammungsrechts und des Fortpflanzungsmedizingesetzes weiter beraten werden. Sollte aber die Vorlage, so wie sie jetzt daliegt, verfassungswidrig sein, sind die Arbeiten einzustellen. Grunds\u00e4tzlich wurde der Antrag auf Abkl\u00e4rung der Verfassungsm\u00e4ssigkeit bereits vor der Eintretensdebatte gestellt, was auch der einzig richtigen Vorgehensweise entspricht. Falls die Vorlage verfassungswidrig ist, k\u00f6nnten die Arbeiten abgebrochen und k\u00f6nnte auf die Vorlage nicht eingetreten werden.
\nNun, die Kommission hat entschieden, dass man dies im Rahmen einer R\u00fcckweisung machen will. Zudem m\u00f6chte man die Revision des Abstammungsrechts abwarten. Beide Wege f\u00fchren nach Rom, aber der eine Weg ist weit steiniger, weil er die Gesetzgebung \u00fcber das Abstammungsrecht und die Fortpflanzungsmedizin direkt mit einer Vorlage \u00fcber eine erleichterte Stiefkindadoption verkn\u00fcpft, welche offenkundig verfassungswidrig ist. Mit dem Vorgehen, das die Minderheit beantragt, kl\u00e4ren Sie vorerst die Frage, ob die Anliegen betreffend die erleichterte Stiefkindadoption \u00fcberhaupt verfassungskonform umzusetzen sind und ob es eine allf\u00e4llige Verfassungs\u00e4nderung braucht, insbesondere eine Volksabstimmung \u00fcber Artikel 119 Absatz 2 Literae c, d und[NB]g. Ein solches Resultat h\u00e4tte sicherlich auch Auswirkungen auf die Gesetzgebung zum Abstammungsrecht. Wenn Sie das nicht tun und eintreten, dann ziehen Sie eine Vorlage mit sich, die den k\u00fcnftigen Gesetzgebungsprozess nur belastet.
\nDes Weiteren weise ich Sie darauf hin, dass die Vernehmlassungsantworten diverser Kantone gegen\u00fcber dieser Vorlage negativ waren. 10 Kantone haben die Vorlage integral abgelehnt, 9 haben sie mit schweren Vorbehalten versehen. Das heisst, die Vorlage hat in der Vernehmlassung keine breite Abst\u00fctzung gefunden, sondern stellt eigentlich ein singul\u00e4res Interesse von einzelnen Kreisen dar, welche hier unbedingt ihre L\u00f6sung durchdr\u00fccken m\u00f6chten, unabh\u00e4ngig von der Bundesverfassungswidrigkeit und der zuk\u00fcnftigen Abstammungsgesetzgebung.
\nIch weise darauf hin, dass, wie der Berichterstatter bereits erw\u00e4hnt hat, die Revision des Abstammungsrechts und die Revision des Fortpflanzungsmedizingesetzes bereits Anfang 2027, wie uns der Bundesrat mitgeteilt hat, in die Vernehmlassung gehen. Ich sehe da keine Zeitersparnis beim Vorgehen gem\u00e4ss Mehrheit, sondern eine zus\u00e4tzliche Belastung des k\u00fcnftigen Gesetzgebungsprozesses. In der Sache selbst geht es den Initianten dieses Gesetzes mitsamt einer grossen Medienschar meines Erachtens darum, Druck auszu\u00fcben, um die in ausl\u00e4ndischen Staaten vorgesehenen Leihmutterschafts- und Fortpflanzungsmedizinangebote nutzen zu k\u00f6nnen, und nicht um das Kindeswohl selbst. Die Eltern dieser Kinder haben in vollem Wissen um die gesetzlichen Verbote und die Rechtslage in der Schweiz und in vollem Bewusstsein um die Konflikte der ausl\u00e4ndischen Fortpflanzungsmedizin mit der schweizerischen Rechtsordnung und in voller Kenntnis der bundesgerichtlichen Rechtsprechung ihre pers\u00f6nlichen Interessen den sp\u00e4teren programmierten Konflikten mit unserem Recht vorgezogen und wollen nun eine nachtr\u00e4gliche Legalisierung ihres Verhaltens.
\nDie Stiefkindadoptionsvorlage ist eine Ausserkraftsetzung von Artikel 119 der Bundesverfassung und k\u00f6nnte uns auch haftungsrechtlich sp\u00e4ter um die Ohren fliegen. Denn jede Person hat das Recht auf Zugang zu den Daten \u00fcber ihre Abstammung. Die damalige Bestimmung r\u00fchrt von den Arbeiten der schweizerischen Expertenkommission f\u00fcr Humangenetik und Reproduktionsmedizin aus den 1990er-Jahren her[NB]und[NB]wurde[NB]im Jahre 2000 in eine damalige Vorlage eingebaut, welche schlussendlich vom Volk angenommen wurde. Sie hat einen gut basierten Hintergrund, n\u00e4mlich das Kindeswohl.
\nSie war gut begr\u00fcndet und wurde in einem lang w\u00e4hrenden Prozess damals von Bundesrichter Amstad bzw. von der sogenannten Amstad-Kommission ausgearbeitet. Die Verfassungsbestimmung wurde dann vom Volk im Jahr 2000 angenommen. Das Bundesgericht hat in st\u00e4ndiger Praxis diese Bestimmung zum Recht auf Kenntnis der Abstammung nicht nur f\u00fcr die durch Fortpflanzungsmedizin gezeugten Personen, sondern allgemein als Element zur Auspr\u00e4gung der Pers\u00f6nlichkeit ausgelegt. So haben auch vollj\u00e4hrige Adoptivkinder das Recht auf Kenntnis der leiblichen Eltern.
\nAll das ist weder antiquiert noch konservativ noch falsch, sondern Ausdruck der Haltung dieser Ethikkommission, welche die Vorteile und die Nachteile solcher Fortpflanzungsmedizin sehr genau abgekl\u00e4rt hat und uns im Rahmen von Artikel 119 der Bundesverfassung die Richtlinien vorgegeben hat. Sie k\u00f6nnen das schon ausschalten; Sie k\u00f6nnen auch Artikel 119 der Bundesverfassung ausschalten. Ehrlicher w\u00e4re es aber, die Bev\u00f6lkerung anzufragen, ob sie heute die Situation anders beurteilt, ob sie heute die Leihmutterschaft in der Schweiz will, ob sie heute auch will, dass die Abstammung nicht bekannt gegeben werden muss. Wenn Sie das dem Volk vorlegen, dann hat man eine Entscheidung, und dann kann man auch legiferieren.
\nIch bitte Sie, auf diese Vorlage nicht einzutreten.
\n