Pr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Kommission und der Bundesrat beantragen die Ablehnung der Motion.
\nAbgelehnt - Rejet\u00e9
\nLa motion de notre commission soeur, adopt\u00e9e par le Conseil national, entend charger notre gouvernement de pr\u00e9senter une modification des bases l\u00e9gales de sorte qu'il soit possible de rendre une ordonnance p\u00e9nale pour expulser un \u00e9tranger sans droit de s\u00e9jour. Votre commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, de rejeter cette motion. Cette unanimit\u00e9 peut surprendre, mais elle s'explique par les travaux en cours et les d\u00e9cisions d\u00e9j\u00e0 prises par notre conseil. Permettez-moi d'en relever les principales \u00e9tapes.
\n\u00c0 sa s\u00e9ance du 19 f\u00e9vrier 2026, notre commission avait examin\u00e9 l'initiative du canton de Saint-Gall 25.306, visant notamment \u00e0 permettre l'expulsion d'\u00e9trangers sans droit de s\u00e9jour dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'ordonnance p\u00e9nale. Elle avait \u00e0 cette occasion \u00e9largi ses travaux et examin\u00e9 l'historique et les interventions similaires portant sur la question de l'expulsion. Elle avait commenc\u00e9 l'examen de la motion faisant l'objet du rapport de ce matin et d'une initiative de m\u00eame teneur, 25.436, aussi d\u00e9pos\u00e9e par la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N). Notre commission avait estim\u00e9 \u00e0 cette occasion, comme son homologue du Conseil national, qu'il \u00e9tait n\u00e9cessaire d'agir en ce qui concerne la proc\u00e9dure d'expulsion. Estimant toutefois que l'initiative et la motion de la CAJ-N \u00e9taient trop restrictives, notre commission avait d\u00e9pos\u00e9 sa propre initiative, l'initiative 26.405, \"Simplifier la proc\u00e9dure d'expulsion\", qui demande qu'\u00e0 l'avenir, l'expulsion des \u00e9trangers sans droit de s\u00e9jour puisse \u00eatre ordonn\u00e9e soit par ordonnance p\u00e9nale, soit par l'autorit\u00e9 de migration. En attendant la d\u00e9termination de la commission soeur du Conseil national et dans l'objectif de pouvoir avancer de mani\u00e8re ordonn\u00e9e et coordonn\u00e9e, notre commission avait suspendu l'examen des deux objets parlementaires venant du Conseil national.
\nAvec ce m\u00eame objectif, elle vous avait propos\u00e9 de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative du canton de Saint-Gall. Peut-\u00eatre vous en souvenez-vous, vous avez accept\u00e9 cette proposition le 16 mars dernier. Comme rapporteuse pour cet objet, je vous avais indiqu\u00e9 lors des d\u00e9bats les prochaines \u00e9tapes, \u00e0 savoir l'examen par la CAJ-N de notre initiative parlementaire, puis la reprise dans notre commission des travaux sur la motion qui nous occupe ce matin. La CAJ-N a proc\u00e9d\u00e9 le 16 avril dernier \u00e0 l'examen de notre initiative parlementaire et y a donn\u00e9 suite, chargeant ainsi notre commission d'\u00e9laborer un projet en vue de simplifier la proc\u00e9dure d'expulsion. Notre commission a donc repris l'examen de la pr\u00e9sente motion lors de sa s\u00e9ance du 23 avril et, prenant acte de la d\u00e9cision de la CAJ-N, la commission vous propose, sans opposition, de rejeter la motion 25.3428, ce qui nous permettra de nous concentrer sur l'initiative parlementaire.
\nComme d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9, votre commission est d'avis qu'il est n\u00e9cessaire d'agir dans le domaine des expulsions pour pouvoir acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures, ne serait-ce d\u00e9j\u00e0 que pour d\u00e9charger les autorit\u00e9s p\u00e9nales - nous l'avons d\u00e9j\u00e0 entendu ce matin - \u00e9galement surcharg\u00e9es par ces questions. Elle entend d\u00e8s lors engager les travaux dans les meilleurs d\u00e9lais. Ils permettront de tenir compte de deux motions - 18.3408 et 21.3009 - qui n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mises en oeuvre par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le lancement de ces travaux par la commission permettra par ailleurs d'int\u00e9grer le rapport attendu du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en r\u00e9ponse au postulat Schmid Pascal 25.3394, \"D\u00e9charger la justice p\u00e9nale en transf\u00e9rant les expulsions aux autorit\u00e9s de migration\". Il sera en effet utile de disposer des r\u00e9sultats de cette analyse, en particulier de l'examen de la pond\u00e9ration des avantages et des inconv\u00e9nients d'une r\u00e9glementation, en droit p\u00e9nal ou en droit des \u00e9trangers, afin d'optimiser et d'acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'expulsion.
\nC'est avec ces consid\u00e9rations, et en raison des nombreuses motions et interventions parlementaires que je vous ai signal\u00e9es, que la commission vous propose le rejet de la pr\u00e9sente motion. Cette \u00e9tape nous permettra en effet de poursuivre les travaux de mani\u00e8re ordonn\u00e9e, en \u00e9vitant des proc\u00e9dures parlementaires parall\u00e8les qui pourraient en fin de compte retarder les travaux.
\nDie vorliegende Motion verlangt, dass eine Landesverweisung gegen\u00fcber ausl\u00e4ndischen Personen ohne Aufenthaltsrecht auch im Strafbefehlsverfahren angeordnet werden kann. Die Motion zielt damit auf eine punktuelle Anpassung innerhalb des geltenden strafrechtlichen Systems ab. Sowohl Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen als auch der Bundesrat erachten diesen Ansatz als zu eng. Er ber\u00fccksichtigt ausschliesslich die strafrechtliche Schiene und blendet andere M\u00f6glichkeiten aus.
\nIn diesem Zusammenhang ist auf das \u00fcberwiesene Postulat Schmid Pascal 25.3394, \"Strafjustiz entlasten. Landesverweisungen den Migrationsbeh\u00f6rden \u00fcbertragen?\", hinzuweisen. Dieses verlangt eine grundlegende Pr\u00fcfung der Frage der Zust\u00e4ndigkeit von Strafrecht und Ausl\u00e4nderrecht. Die Arbeiten an diesem Postulatsbericht laufen bereits. Zudem lancierte die RK-S am 19.[NB]Februar 2026 eine eigene Kommissionsinitiative 26.405, \"Verfahren der Landesverweisungen vereinfachen\". Diese verfolgt einen breiteren Ansatz und ber\u00fccksichtigt sowohl strafrechtliche als auch verwaltungsrechtliche Aspekte. Die RK-N hat dieser Initiative inzwischen Folge gegeben, weshalb die RK-S nun die entsprechenden Umsetzungsarbeiten aufnimmt und die Ablehnung der vorliegenden Motion 25.3428 beantragt.
\nDer Bundesrat teilt die Einsch\u00e4tzung der RK-S. Ich bitte Sie, dem einstimmigen Entscheid Ihrer Kommission zu folgen und die Motion abzulehnen. [GZ]
\n