Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Einigungskonferenz ... 138 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 51 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): L'objet retourne au Conseil des \u00c9tats. [GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 13.00 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 00 [PAGE 1326]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve avec satisfaction que les deux conseils se sont rapidement accord\u00e9s sur l'\u00e9l\u00e9ment central du projet qui avait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition, \u00e0 savoir la prise en charge [PAGE 1325] des co\u00fbts pour les distributions de comprim\u00e9s d'iode. L'objectif principal de la loi et de la r\u00e9vision est donc atteint.
\nN\u00e9anmoins, les deux chambres ont connu deux divergences significatives. La conf\u00e9rence de conciliation propose de renoncer \u00e0 int\u00e9grer dans la loi une disposition sp\u00e9cifique qui concerne les mesures d'assainissement pour la radioactivit\u00e9 d'origine naturelle telle que le radon. Ces mesures continueront \u00e0 se fonder sur la disposition g\u00e9n\u00e9rale figurant \u00e0 l'article[NB]24. J'ai pu constater, et je le rel\u00e8ve, lors du d\u00e9bat, que les deux conseils s'accordent sur le fait que la pratique actuelle des cantons en mati\u00e8re de radon, laquelle est r\u00e9gl\u00e9e dans l'ordonnance, doit \u00eatre maintenue. C'est \u00e9galement la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral aurait bien s\u00fbr pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 un ancrage plus concret dans la loi, pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit, mais il soutient n\u00e9anmoins la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
\nConcernant la seconde divergence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend acte de la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation, qui vise \u00e0 supprimer la punissabilit\u00e9 des actes commis par n\u00e9gligence. Cela a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, les risques d'une telle suppression ont \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement lors des d\u00e9bats[NB]: affaiblissement de la surveillance, r\u00e9duction du niveau de protection, et surtout, risques d'incoh\u00e9rences avec d'autres lois. Ici aussi, nous constatons que les deux chambres et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peuvent s'accorder sur l'objectif fondamental, \u00e0 savoir la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter les proc\u00e9dures inutiles. La divergence portait surtout sur les moyens d'y parvenir.
\nJ'aimerais encore relever qu'il est positif que le projet ait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 sur les dispositions portant sur la surveillance des immissions, l'\u00e9limination des d\u00e9chets, les mesures d'assainissement pour la radioactivit\u00e9 d'origine non naturelle et les nouvelles dispositions relatives au traitement et \u00e0 la communication des donn\u00e9es.
\nJe vous invite donc \u00e0 vous rallier \u00e0 la proposition unanime de la conf\u00e9rence de conciliation et \u00e0 approuver ce projet.
\nNotre conseil avait examin\u00e9 cet objet pour la troisi\u00e8me fois le 9 juin dernier et maintenu deux divergences, aux articles 24b et 44 alin\u00e9a[NB]2. Lors de sa s\u00e9ance du 11 juin, le Conseil des \u00c9tats n'est pas entr\u00e9 en mati\u00e8re sur ces deux divergences, et il est rest\u00e9 sur sa position, par 29 voix contre 11 \u00e0 l'article 24b, et par 32 voix contre 9 \u00e0 l'article 44 alin\u00e9a[NB]2. Une conf\u00e9rence de conciliation s'est tenue hier, le 16 juin 2026. Elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que je vous pr\u00e9sente ici.
\nEn pr\u00e9ambule, il faut souligner que l'\u00e9l\u00e9ment central de cette r\u00e9vision concerne la distribution de comprim\u00e9s d'iode et en particulier la r\u00e9partition des co\u00fbts, pour tenir compte de la jurisprudence. Cet objectif a \u00e9t\u00e9 atteint.
\nLes deux divergences qui subsistent refl\u00e8tent des positions de principe oppos\u00e9es. Concernant l'article 24b relatif \u00e0 la radioactivit\u00e9 d'origine naturelle, les deux conseils s'accordent sur un point[NB]: personne ne conteste la pratique actuelle, \u00e9tablie par voie d'ordonnance. La majorit\u00e9 du Conseil national, avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, souhaitait sp\u00e9cifiquement inscrire la radioactivit\u00e9 d'origine naturelle dans la loi gr\u00e2ce \u00e0 ce nouvel article 24b propos\u00e9 par le Conseil national. La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats souhaite en rester \u00e0 la pratique actuelle[NB]: elle juge les bases l\u00e9gales suffisantes, estimant la pratique en vigueur tout \u00e0 fait correcte, et pense qu'aucun probl\u00e8me n'a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9 jusqu'ici. Lorsque les valeurs de r\u00e9f\u00e9rence sont d\u00e9pass\u00e9es, les autorit\u00e9s peuvent recommander ou imposer des mesures d'assainissement. Il n'est donc pas n\u00e9cessaire de modifier la loi. La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats pr\u00e9conise donc de maintenir le syst\u00e8me actuel. La minorit\u00e9 s'est ralli\u00e9e \u00e0 cette position et n'a pas formul\u00e9 de contre-proposition. L'article 24b est donc supprim\u00e9.
\n\u00c0 l'article 44 alin\u00e9a 2 relatif aux contraventions, la divergence porte sur la question de savoir si les contraventions \u00e0 la l\u00e9gislation sur la radioprotection commises par n\u00e9gligence doivent rester punissables. La majorit\u00e9 du Conseil national souhaitait maintenir la solution propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, invoquant principalement un souci de coh\u00e9rence avec d'autres l\u00e9gislations f\u00e9d\u00e9rales, notamment le droit de l'environnement, et craignant que de nombreux comportements actuellement sanctionn\u00e9s ne le soient plus. La majorit\u00e9 du Conseil des \u00c9tats soutient la suppression de cette punissabilit\u00e9. Elle estime qu'il convient de limiter les poursuites pour les contraventions mineures et de r\u00e9duire ainsi la charge administrative des autorit\u00e9s p\u00e9nales. Elle rel\u00e8ve que la discussion porte uniquement sur les contraventions mineures et non sur les atteintes graves, qui restent des crimes et des d\u00e9lits punissables en cas de n\u00e9gligence, comme pr\u00e9vu aux articles 43 et[NB]43a. Elle annonce par ailleurs le d\u00e9p\u00f4t futur d'une motion visant \u00e0 examiner de mani\u00e8re globale la question de la punissabilit\u00e9 de la n\u00e9gligence dans l'ensemble du droit p\u00e9nal accessoire f\u00e9d\u00e9ral, plut\u00f4t que de la traiter loi par loi. Par 16 voix contre 10, la version du Conseil des \u00c9tats a \u00e9t\u00e9 privil\u00e9gi\u00e9e.
\nEn conclusion, la conf\u00e9rence de conciliation a adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 le projet ainsi finalis\u00e9 et elle vous sugg\u00e8re d'en faire de m\u00eame, l'objectif principal de la r\u00e9vision ayant \u00e9t\u00e9 atteint. Nous vous remercions de soutenir cette proposition.
\nStrahlenschutzgesetz[GZ]
\nLoi sur la radioprotection[GZ]
\n[VS][GZ]
\nArt. 24b [GZ]
\nAntrag der Einigungskonferenz [GZ]
\nStreichen
\nProposition de la conf\u00e9rence de conciliation [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nArt. 44 Abs. 2[GZ]
\nAntrag der Einigungskonferenz [GZ]
\nAufheben
\n[VS]
\nArt. 44 al. 2[GZ]
\nProposition de la conf\u00e9rence de conciliation [GZ]
\nAbroger
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le groupe des Verts soutient la proposition de la conf\u00e9rence de conciliation.
\nDie Einigungskonferenz zur Revision des Strahlenschutzgesetzes hatte noch zwei Differenzen zu bereinigen.
\nArtikel 24b betrifft die Massnahmen bei Radioaktivit\u00e4t nat\u00fcrlicher Herkunft an Standorten und auf Liegenschaften. Solche Massnahmen, namentlich Sanierungsmassnahmen an Geb\u00e4uden, k\u00f6nnen die Kantone bereits heute verlangen, basierend auf der Strahlenschutzverordnung. Der St\u00e4nderat hat deshalb die entsprechenden Bestimmungen im Entwurf dieser Revision gestrichen, mit der Absicht, die geltende Praxis nicht zu \u00e4ndern. Der Nationalrat hatte ebenfalls eine maximal schlanke Version beschlossen, indem er sagte, der Bundesrat solle einfach festlegen, ab welcher Strahlenexposition Massnahmen angemessen sind, und er solle auch bestimmen, wer die Kosten zu tragen hat. Auch der Nationalrat war also der Meinung, man solle die geltende Praxis und die Zust\u00e4ndigkeit der Kantone grunds\u00e4tzlich belassen. Die[NB]Differenz[NB]war[NB]also nicht wirklich materieller Art, sondern bestand vor allem in der Frage, ob denn noch gesetzgeberischer Bedarf auf eidgen\u00f6ssischer Ebene vorhanden sei oder nicht.
\nDie Einigungskonferenz ist einstimmig dem St\u00e4nderat gefolgt und hat Artikel 24b gestrichen, in der Meinung, dass nach wie vor die geltende Praxis z\u00e4hlt: die Zust\u00e4ndigkeit der Kantone und die Strahlenschutzverordnung, aufgrund der man entsprechende Sanierungsmassnahmen verlangen kann.
\nArtikel 44 betrifft fahrl\u00e4ssig begangene \u00dcbertretungen von Bestimmungen dieses Gesetzes. Konkret geht es um Artikel 44 Absatz[NB]2. Der St\u00e4nderat hatte beschlossen, diese Bestimmung aufzuheben. Der St\u00e4nderat ist bem\u00fcht, im Nebenstrafrecht s\u00e4mtliche Fahrl\u00e4ssigkeitsbestimmungen zu beseitigen. Die Delegation des Nationalrates konnte das zwar verstehen, ist aber der Meinung, man sollte das mit einem Sammelerlass machen und nicht Inkonsistenzen bewirken, indem man in einem Gesetz die Fahrl\u00e4ssigkeitsbestimmung streicht und sie im anderen, beispielsweise im Umweltschutzgesetz, noch drin hat.
\nDie Einigungskonferenz folgte schliesslich dem St\u00e4nderat, und zwar mit 16 zu 10 Stimmen, und beschloss damit die Aufhebung des Fahrl\u00e4ssigkeitstatbestands bei \u00dcbertretungen von Bestimmungen dieses Gesetzes.
\nDer Einigungsantrag wurde von der Einigungskonferenz schliesslich einstimmig angenommen.
\n