Antrag der Mehrheit [GZ]
\nAnnahme der Motion
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Fehlmann Rielle, Bullakaj, Gredig, Molina, Pult, Rumy)[GZ]
\nAblehnung der Motion
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAdopter la motion
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Fehlmann Rielle, Bullakaj, Gredig, Molina, Pult, Rumy)[GZ]
\nRejeter la motion
\nAu nom de la majorit\u00e9 de la Commission de politique ext\u00e9rieure, j'ai l'honneur de vous pr\u00e9senter la motion 26.3525. Cette motion est n\u00e9e d'un constat simple[NB]: la Suisse est une \u00e9conomie ouverte. Notre prosp\u00e9rit\u00e9 d\u00e9pend largement de notre capacit\u00e9 \u00e0 conclure des accords commerciaux et \u00e0 diversifier nos relations \u00e9conomiques. Dans un contexte g\u00e9opolitique marqu\u00e9 par des tensions internationales, les incertitudes sur les cha\u00eenes d'approvisionnement et la fragmentation croissante des march\u00e9s mondiaux, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de notre pays de maintenir et de d\u00e9velopper son r\u00e9seau d'accords de libre-\u00e9change. C'est dans cet esprit que la commission a examin\u00e9 l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et le Mercosur. N\u00e9anmoins, la majorit\u00e9 de la commission est \u00e9galement arriv\u00e9e \u00e0 une autre conclusion[NB]: nous ne pouvons pas demander \u00e0 l'agriculture suisse de supporter seule les co\u00fbts de cette ouverture. Les auditions men\u00e9es par la commission ont montr\u00e9 que les pr\u00e9occupations du monde agricole sont r\u00e9elles. Elles ne doivent \u00eatre ni minimis\u00e9es ni caricatur\u00e9es. Nos agricultrices et nos agriculteurs produisent dans des conditions qui figurent parmi les plus exigeantes au monde. Ils respectent des normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement, de bien-\u00eatre animal, de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et de qualit\u00e9 des produits. Ces exigences correspondent \u00e0 des choix d\u00e9mocratiques assum\u00e9s par notre pays. Elles ont cependant un co\u00fbt.
\nDans le d\u00e9bat sur le Mercosur, une question revient constamment[NB]: comment garantir que les avantages attendus pour l'\u00e9conomie dans son ensemble ne se traduisent pas par des d\u00e9savantages disproportionn\u00e9s pour certaines branches agricoles[NB]? La majorit\u00e9 estime que cette question m\u00e9rite une r\u00e9ponse s\u00e9rieuse. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment l'objectif de la motion qui vous est soumise aujourd'hui. Contrairement \u00e0 ce qui a parfois \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9, cette motion ne cr\u00e9e pas un nouveau r\u00e9gime de subvention. Elle ne promet pas de ch\u00e8que en blanc. Elle ne pr\u00e9juge pas non plus des instruments qui devront \u00eatre [PAGE 1327] utilis\u00e9s. Elle charge simplement le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire son travail d'analyse et de nous pr\u00e9senter des propositions concr\u00e8tes sur les moyens de compenser les pertes mat\u00e9rielles que pourrait subir le secteur agricole.
\nDu fait de l'augmentation des importations et des \u00e9carts de co\u00fbts de production, la majorit\u00e9 a volontairement choisi une formulation ouverte. Cette motion constitue \u00e9galement un signal politique important. Elle signifie que la Suisse n'oppose pas sa politique commerciale \u00e0 sa politique agricole. Elle refuse le faux choix entre ouverture et protection. Elle affirme qu'il est possible de soutenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie, tout en pr\u00e9servant une agriculture forte, productive et pr\u00e9sente sur l'ensemble du territoire. Ce message est d'autant plus important que les d\u00e9bats sur le Mercosur d\u00e9passent largement les fronti\u00e8res suisses. Dans plusieurs pays europ\u00e9ens, les discussions ont port\u00e9 sur les effets potentiels de l'accord sur l'agriculture, sur les normes de production et sur les conditions de concurrence. Ces pr\u00e9occupations existent partout. Notre responsabilit\u00e9 est de leur apporter une r\u00e9ponse suisse, \u00e9quilibr\u00e9e et pragmatique.
\nLa majorit\u00e9 consid\u00e8re enfin qu'une telle d\u00e9marche est indispensable pour maintenir la confiance[NB]; la confiance des agriculteurs envers les institutions, la confiance des consommateurs envers notre politique agricole et la confiance de la population envers notre politique de libre-\u00e9change. Un accord commercial n'est durable que lorsqu'il est per\u00e7u comme \u00e9quilibr\u00e9, que lorsqu'il cr\u00e9e des opportunit\u00e9s et qu'il pr\u00e9voit \u00e9galement les mesures n\u00e9cessaires pour accompagner celles et ceux qui pourraient \u00eatre davantage expos\u00e9s \u00e0 la concurrence internationale. Cette motion ne remet pas en cause l'ouverture \u00e9conomique de notre pays. Elle vise au contraire \u00e0 la rendre plus robuste, plus \u00e9quilibr\u00e9e, plus acceptable politiquement.
\nPour toutes ces raisons, la majorit\u00e9 de la commission vous invite \u00e0 adopter la motion 26.3525.
\nCher coll\u00e8gue, prendre l'agriculture au s\u00e9rieux, c'est une \u00e9vidence dans les accords de libre-\u00e9change que contracte la Suisse. Ne pensez-vous pas qu'avec une telle motion, on va plut\u00f4t enjoindre l'agriculture \u00e0 ne plus du tout s'impliquer dans les accords de libre-\u00e9change parce qu'elle n'aurait plus aucune n\u00e9cessit\u00e9 pour elle-m\u00eame d'avoir des accords de libre-\u00e9change qui aillent dans le sens de l'agriculture suisse en g\u00e9n\u00e9ral[NB]?
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme der Motion ... 97 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 85 Stimmen [GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nJe vais vous poser \u00e0 peu pr\u00e8s la m\u00eame question, \u00e0 vous, la porte-parole de la minorit\u00e9.
\nContrairement \u00e0 ce qu'a dit notre coll\u00e8gue Didier Calame, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas le champ libre pour faire ce qu'il veut puisqu'il sait que s'il sacrifie le secteur agricole, son projet ne sera pas soutenu. En donnant ainsi, via cette motion, une sorte de coussin de s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 \u00e0 l'agriculture, cela ne va-t-il pas pousser l'agriculture \u00e0 ne plus s'impliquer pour avoir de meilleurs accords de libre-\u00e9change en sa faveur[NB]?
\nCette motion de commission a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans le cadre du d\u00e9bat sur l'accord de libre-\u00e9change avec le Mercosur, dont nous allons discuter dans quelques minutes.
\nLa motion veut charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter une proposition concernant la mani\u00e8re dont on pourrait compenser les pertes mat\u00e9rielles subies par le secteur agricole en raison de l'augmentation des importations et des co\u00fbts d'exploitation. Des secteurs de l'agriculture seront touch\u00e9s par cet accord. En effet, l'industrie voit un avantage certain \u00e0 cet accord, car cela lui permettra d'\u00e9conomiser environ 155 millions de francs par ann\u00e9e en droits de douane. Toutefois, des contreparties ont \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es, \u00e0 savoir par exemple la possibilit\u00e9 d'exporter des produits agricoles en Suisse, en particulier du vin et de la viande.
\nNous reconnaissons que le contingent suppl\u00e9mentaire en dehors des contingents de l'OMC constitue un probl\u00e8me, en particulier pour les agricultrices et les agriculteurs de notre pays. Le secteur agricole subit une pression accrue du fait de l'ouverture du march\u00e9. Toutefois, l'agriculture n'est pas la seule \u00e0 \u00eatre pr\u00e9t\u00e9rit\u00e9e dans ce dossier. Les aspects environnementaux et les normes sociales ne sont pas suffisamment pris en compte, et cela a des cons\u00e9quences tant pour les pays qui sont concern\u00e9s par l'accord avec les pays du Mercosur que pour la population suisse. Ces lacunes influencent aussi n\u00e9gativement le secteur agricole.
\nComme nous le verrons dans la discussion qui va suivre, des mesures de restriction d'exporter ou d'importer des biens fabriqu\u00e9s avec des produits phytosanitaires interdits en Suisse n'ont pas \u00e9t\u00e9 soutenues par les repr\u00e9sentants du secteur agricole. Enfin, nous verrons tout \u00e0 l'heure[NB]; peut-\u00eatre que nous serons agr\u00e9ablement surpris. Pourtant, pendant les auditions, l'Union suisse des paysans a mis en \u00e9vidence qu'il y a une distorsion de concurrence, puisque les exigences environnementales de production sont plus \u00e9lev\u00e9es en Suisse et que cet accord n'est pas conforme aux engagements de la Suisse en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable.
\nPour revenir \u00e0 cette motion de commission, la minorit\u00e9 que je repr\u00e9sente estime qu'elle est trop vague. La formulation ne garantit pas que des mesures d'accompagnement seront mises en oeuvre, quoi qu'en dise un des rapporteurs de la commission. De toute fa\u00e7on, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu'il se saisirait du probl\u00e8me et pr\u00e9senterait des propositions. La question est aussi de savoir comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y prendra pour imposer des mesures efficaces, car il ne s'agit pas seulement de proposer des compensations cibl\u00e9es, mais de garantir une politique coh\u00e9rente en mati\u00e8re d'accords de libre-\u00e9change.
\nD\u00e8s lors, nous pensons que cette motion n'est pas n\u00e9cessaire et nous proposons de la rejeter.
\nMadame Michaud Gigon, je ne pense pas. On sait tr\u00e8s bien qu'on a besoin de ces accords pour le commerce autre qu'agricole. Je pense que la motion est bien faite, puisqu'elle charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'aider l'agriculture sur certains produits que l'on va importer et pour lesquels on va devoir renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 des produits indig\u00e8nes. Si on n'accepte pas cette motion, on laisse le champ libre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de faire ce qu'il veut et comme il le veut. Je pense que cette motion a sa raison d'\u00eatre. Je ne pense pas que cela donne l'impression aux agriculteurs qu'il faut produire moins ou moins bien - c'est un autre d\u00e9bat qui concerne la Politique agricole \u00e0 partir de 2030.
\nOui, malheureusement, je crains que vous ayez raison. D'ailleurs, on le verra dans le d\u00e9bat tout \u00e0 l'heure. Effectivement, des propositions ont \u00e9t\u00e9 faites en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable et de produits phytosanitaires qui sont dommageables \u00e0 l'environnement et aussi au secteur agricole[NB]; ces mesures n'ont pas non plus \u00e9t\u00e9 soutenues par le secteur agricole. Maintenant, sur le fait de savoir si tous les repr\u00e9sentants des milieux agricoles vont accepter l'accord, je n'en suis pas encore s\u00fbre.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposent d'adopter la motion. Une minorit\u00e9 Fehlmann Rielle propose de la rejeter.
\nUnsere Kommissionsmotion nimmt sich eines zentralen Spannungsfelds an: Freihandelsabkommen sind f\u00fcr die Schweiz als exportorientiertes Land zwar von grosser Bedeutung, weil sie den Marktzugang sichern, die Wettbewerbsf\u00e4higkeit unserer Unternehmen st\u00e4rken und damit auch Arbeitspl\u00e4tze und Wohlstand in unserem Land schaffen. Doch es ist gleichzeitig nicht zu bestreiten, dass gerade die Landwirtschaft bei solchen Abkommen besonders sensibel betroffen sein kann.
\nDie Mehrheit ist der folgenden Ansicht: Wer Freihandelsabkommen politisch mehrheitsf\u00e4hig machen will, muss die Anliegen der Landwirtschaft ernst nehmen. Es gen\u00fcgt nicht, den gesamtwirtschaftlichen Nutzen zu betonen, wenn einzelne Branchen bef\u00fcrchten m\u00fcssen, durch zus\u00e4tzliche Importe unter Druck zu geraten.
\nGenau hier setzt diese Motion an. Sie verlangt vom Bundesrat, eine Kompensationsm\u00f6glichkeit f\u00fcr allf\u00e4llige Absatz- oder Ertragsr\u00fcckg\u00e4nge im Agrarbereich zu schaffen, soweit diese tats\u00e4chlich auf steigende Importe aufgrund von Freihandelsabkommen zur\u00fcckzuf\u00fchren sind. Wichtig ist dabei: Es geht nicht um pauschale Zahlungen nach dem Giesskannenprinzip. Die Motion verlangt vielmehr eine faktenbasierte und differenzierte Grundlage. Es soll gepr\u00fcft werden, wo effektive Einbussen entstehen, wie stark diese sind und mit welchen Massnahmen gezielt und verh\u00e4ltnism\u00e4ssig darauf reagiert werden kann.
\nEbenso wichtig ist: Die Motion verkn\u00fcpft diese Frage nicht direkt mit dem Mercosur-Abkommen. Sie nimmt vielmehr ein grunds\u00e4tzliches Problem auf, das \u00fcber dieses einzelne Abkommen hinausgeht. Es braucht eine Gesamtsicht, nicht punktuelle Eingriffe von Fall zu Fall. Die m\u00f6glichen Massnahmen sollen offen gepr\u00fcft werden. Denkbar sind finanzielle Zusch\u00fcsse, administrative Entlastungen oder andere F\u00f6rderinstrumente. Entscheidend ist, dass der Bundesrat den n\u00f6tigen Spielraum erh\u00e4lt, eine sachgerechte L\u00f6sung zu entwickeln.
\nDer Bundesrat hat selbst anerkannt, dass eine grunds\u00e4tzliche Diskussion \u00fcber Begleitmassnahmen f\u00fcr die Landwirtschaft im Kontext von Freihandelsabkommen angezeigt ist. Die Motion unterst\u00fctzt diese Richtung und gibt ihr eine klare politische Grundlage.
\nDie Gegnerinnen und Gegner der Motion anerkennen zwar ebenfalls, dass zus\u00e4tzliche Agrarkontingente und Markt\u00f6ffnungen f\u00fcr die Landwirtschaft eine Herausforderung darstellen k\u00f6nnen. Sie halten die Motion jedoch nicht f\u00fcr n\u00f6tig. Aus ihrer Sicht hat der Bundesrat bereits angek\u00fcndigt, dass er sich der Problematik annehmen und entsprechende Vorschl\u00e4ge erarbeiten will. Deshalb brauche es keine zus\u00e4tzlichen parlamentarischen Auftr\u00e4ge und insbesondere keine unausgereiften L\u00f6sungen.
\nZudem bef\u00fcrchten die Gegner, dass mit solchen Kompensationsmechanismen neue Anspr\u00fcche geschaffen werden k\u00f6nnten, bevor \u00fcberhaupt klar ist, ob und in welchem Ausmass konkrete Sch\u00e4den entstehen. Sie argumentieren deshalb, dass zuerst die Arbeiten des Bundesrates abzuwarten seien. Wenn der Bundesrat das Freihandelsabkommen mehrheitsf\u00e4hig machen wolle, liege es ohnehin in seinem eigenen Interesse, tragf\u00e4hige L\u00f6sungen f\u00fcr die Landwirtschaft vorzulegen.
\nDie Kommissionsmehrheit h\u00e4lt dem Folgendes entgegen: Gerade weil das Thema f\u00fcr die k\u00fcnftige Handelspolitik der Schweiz so wichtig ist, braucht es jetzt eine klare politische Grundlage. Die Motion schafft keine automatische Entsch\u00e4digung, sondern verlangt eine sachliche Auslegeordnung und gezielte Instrumente f\u00fcr den Fall tats\u00e4chlicher Einbussen.
\nIhre Kommission nahm die Motion mit 15 zu 7 Stimmen bei 3 Enthaltungen an. Der Bundesrat beantragt \u00fcbrigens auch die Annahme der Motion.
\nWir bitten Sie in diesem Sinne, die Motion ebenfalls anzunehmen.
\nApr\u00e8s cette motion, vous allez examiner deux accords de libre-\u00e9change. Dans le cadre des d\u00e9lib\u00e9rations pr\u00e9liminaires sur ces accords, votre Commission de politique ext\u00e9rieure a transmis cette motion qui vise \u00e0 charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter des mesures d'accompagnement pour l'agriculture. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est clairement convaincu que les accords de libre-\u00e9change tels que ceux conclus avec le Mercosur et la Malaisie renforcent la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie de notre pays. Ils garantissent \u00e0 notre \u00e9conomie d'exportation l'acc\u00e8s \u00e0 des march\u00e9s importants dans le monde entier, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par les rapporteurs, et veillent \u00e0 ce que les entreprises suisses ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es par rapport \u00e0 la concurrence comme celle de l'Union europ\u00e9enne.
\nLors de la n\u00e9gociation d'accords commerciaux, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fend autant que possible les int\u00e9r\u00eats de l'agriculture suisse. Il est donc convaincu que l'impact des deux accords sur l'agriculture sera limit\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois conscient que les accords commerciaux peuvent poser des d\u00e9fis particuliers \u00e0 notre agriculture. Afin de rester comp\u00e9titive sur le long terme, l'agriculture suisse doit adapter sa production \u00e0 l'\u00e9volution des conditions de march\u00e9. C'est [PAGE 1328] pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 le 20 mai dernier de prendre des mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture. Il souhaite ainsi renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture suisse gr\u00e2ce \u00e0 des mesures d'accompagnement cibl\u00e9es afin de permettre une diversification accrue de la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
\n\u00c0 partir de 2028, il pr\u00e9voit donc d'accorder \u00e0 l'agriculture un soutien suppl\u00e9mentaire de 158 millions de francs au total[NB]: 150 millions seront consacr\u00e9s \u00e0 des cr\u00e9dits d'investissement entre 2028 et 2031, ce qui aidera l'agriculture \u00e0 am\u00e9liorer sa comp\u00e9titivit\u00e9 sur le long terme[NB]; de plus, 8 millions de francs sont pr\u00e9vus pour des initiatives d'exportation entre 2028 et 2035, soit 1 million par ann\u00e9e. Cela aidera aussi l'agriculture \u00e0 mieux exploiter les opportunit\u00e9s d'exportation des produits indig\u00e8nes, par exemple le fromage.
\nBien que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prenne pleinement en compte les int\u00e9r\u00eats de l'agriculture lors de la n\u00e9gociation d'accords de libre-\u00e9change, des concessions de port\u00e9e limit\u00e9e dans le domaine agricole sont parfois in\u00e9vitables pour garantir le succ\u00e8s de la politique commerciale ext\u00e9rieure. Je le r\u00e9p\u00e8te, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que les \u00e9ventuelles concessions dans le domaine agricole soient compatibles avec la politique agricole que nous menons. Les mesures d'accompagnement telles qu'adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constituent donc un paquet \u00e9quilibr\u00e9. Elles renforcent la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'agriculture et l'aident \u00e0 s'adapter aux nouvelles \u00e9volutions du march\u00e9. En adoptant cette motion, vous reconnaissez, comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que ces mesures d'accompagnement cibl\u00e9es en faveur de l'agriculture sont n\u00e9cessaires dans le cadre de la diversification de notre commerce ext\u00e9rieur. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 prendre de telles mesures et \u00e0 les mettre en oeuvre dans les meilleurs d\u00e9lais.
\nJe vous invite donc \u00e0 suivre votre commission et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et \u00e0 adopter la motion.
\n