Dans sa s\u00e9ance des 23 et 24 mars 2026, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national s'est prononc\u00e9e en faveur de l'approbation de l'accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE, dont la Suisse, et la Malaisie. Cet accord \u00e9largit le r\u00e9seau de libre-\u00e9change de la Suisse et renforce la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse sur le march\u00e9 malaisien. Enfin, il r\u00e9duit le risque que la Suisse soit discrimin\u00e9e par rapport aux pays qui ont eux-m\u00eames d\u00e9j\u00e0 conclu des accords de libre-\u00e9change avec la Malaisie.
\nL'accord propos\u00e9 ici pr\u00e9voit que 99,9 pour cent des exportations suisses actuelles vers la Malaisie b\u00e9n\u00e9ficieront d'all\u00e8gements tarifaires. Le commerce bilat\u00e9ral Suisse-Malaisie a atteint 2,3 milliards de francs en 2024, faisant de la Malaisie le quatri\u00e8me partenaire commercial de la Suisse dans cette r\u00e9gion, apr\u00e8s Singapour, la Tha\u00eflande et le Vietnam. Les barri\u00e8res non tarifaires au commerce, qu'il s'agisse d'obstacles techniques ou de mesures sanitaires et phytosanitaires seront, elles, r\u00e9duites. Par ailleurs, un tel accord renforcera la s\u00e9curit\u00e9 juridique en mati\u00e8re d'investissements.
\nLa discussion approfondie en commission a essentiellement port\u00e9 sur les dispositions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 et aux aspects sociaux. Dans ce contexte, votre commission a trait\u00e9 de trois propositions. Premi\u00e8rement, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, elle a rejet\u00e9 une proposition qui demandait la suspension de l'examen de cet accord jusqu'\u00e0 ce que l'ordonnance sur les importations d'huile de palme soit disponible. \u00c0 ce sujet, en r\u00e9ponse, lundi dernier, \u00e0 la question de notre coll\u00e8gue Michaud Gigon, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rappel\u00e9 les r\u00e8gles en vigueur dans ce cadre. Deuxi\u00e8mement, par 17 voix contre 8, votre commission a \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition similaire de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Une minorit\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 cet effet. Troisi\u00e8mement, par 15 voix contre 8 et 1 abstention, elle a aussi rejet\u00e9 une proposition qui visait \u00e0 introduire, par le biais d'une ordonnance, une disposition relative au travail forc\u00e9, la majorit\u00e9 de votre commission estimant comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que les trait\u00e9s internationaux dont la Suisse est signataire r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 cette pr\u00e9occupation. Une minorit\u00e9 est \u00e9galement d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 ce sujet.
\nLa majorit\u00e9 de votre commission consid\u00e8re, en r\u00e9sum\u00e9, que cette proposition d'accord de libre-\u00e9change s'inscrit pleinement dans la politique volontariste d'\u00e9largir le nombre d'accords de ce type afin de soutenir clairement les places de travail et l'\u00e9conomie d'exportation suisse, tout particuli\u00e8rement dans l'actuel cadre g\u00e9opolitique complexe et en constante \u00e9volution. De plus, cet accord compl\u00e8te utilement ceux que la Suisse a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9s, comme avec l'Inde ou la Tha\u00eflande.
\nEn conclusion, je vous rappelle que votre commission vous recommande, par 17 voix contre 7 et 1 abstention, d'approuver cet accord de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et la Malaisie.
\nJe vous donne la position du groupe des Verts.
\nAujourd'hui, notre conseil doit d\u00e9lib\u00e9rer du trait\u00e9 de libre-\u00e9change entre les \u00c9tats de l'AELE et la Malaisie. La culture industrielle du palmier \u00e0 huile menace les for\u00eats tropicales partout autour de la plan\u00e8te. Vu de Suisse, cela peut paraitre lointain, mais il s'agit d'une situation d'une gravit\u00e9 extr\u00eame alors que la crise climatique est majeure et que la biodiversit\u00e9 s'effondre. La situation est dramatique en Malaisie. Depuis 20 ans, le double de la surface de la Suisse, y compris une grande proportion de for\u00eats primaires, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9truit - nous parlons de 13 millions d'hectares. En 20 ans, les surfaces de plantation d'huile de palme ont \u00e9t\u00e9 agrandies d'au moins 2 millions d'hectares, soit l'\u00e9quivalent de la moiti\u00e9 de la surface de notre pays. Actuellement, il y a encore 460[NB]000 hectares de for\u00eats primaires qui sont directement menac\u00e9es de d\u00e9boisement.
\nEn l'absence de droit foncier, les petits exploitants et les populations autochtones sont chass\u00e9s de leurs terres. Je le dis avec force, il n'existe aujourd'hui pas d'huile de palme durable sur le march\u00e9 mondial. Le libre-\u00e9change, en particulier de biens agricoles, n'a augment\u00e9 ni la prosp\u00e9rit\u00e9 ni la qualit\u00e9 de vie. Il ne sert que les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques des multinationales. J'en veux pour preuve que quatre entreprises de \"trading\" actives \u00e0 Gen\u00e8ve r\u00e9alisent autant de b\u00e9n\u00e9fices que l'ensemble des PIB des 40 pays les plus pauvres de la plan\u00e8te. Pourtant, nous ne disposons d'aucun m\u00e9canisme qui contraint les multinationales \u00e0 assumer et \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts sociaux et environnementaux qu'ils causent.
\nEn 2024, la Suisse a fait entrer sur le territoire plus de 17[NB]000 tonnes d'huile de palme en provenance de Malaisie, c'est-\u00e0-dire 25 pour cent de nos importations. En raison de la r\u00e9duction des tarifs douaniers, ces importations pourraient prendre l'ascenseur. Avec des concessions sur 12[NB]500 tonnes, le danger est bien r\u00e9el. L'huile de palme \u00e9tant produite \u00e0 tr\u00e8s bas prix, son importation entra\u00eene une concurrence d\u00e9loyale avec nos huiles v\u00e9g\u00e9tales indig\u00e8nes ou les productions europ\u00e9ennes. Alors qu'en Suisse, nous fixons des normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de protection de l'environnement, de bien-\u00eatre des animaux et de biodiversit\u00e9, les conditions de production en Malaisie sont en totale contradiction avec nos exigences.
\nL'huile de palme se retrouve dans d'innombrables produits de nos supermarch\u00e9s, et je ne parle pas de ceux que nous retrouvons dans nos assiettes. \u00c0 ce jour, il n'existe pas d'obligation de d\u00e9clarer l'huile de palme dans ces produits. Depuis 2016, une telle obligation existe pour les denr\u00e9es alimentaires, mais elle fait cruellement d\u00e9faut pour les cosm\u00e9tiques, les bougies, les peintures ou encore les produits de nettoyage et de lessive.
\nMalgr\u00e9 le r\u00e9sultat tr\u00e8s serr\u00e9 du r\u00e9f\u00e9rendum sur l'accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas tir\u00e9 les conclusions minimales qui s'imposent. L'accord soumis au vote ne dispose d'aucun m\u00e9canisme de contr\u00f4le efficace, encore moins de sanctions contraignantes.
\nPourtant, au pays merveilleux de l'huile de palme, les violations des droits de l'homme, du droit du travail, de la protection du climat et de l'environnement ne sont pas l'exception, mais la r\u00e8gle. M\u00eame le standard RSPO minimal, qui s'applique \u00e0 la grande partie des importations suisses, est contr\u00f4l\u00e9 par l'industrie et sa mise en oeuvre pose un probl\u00e8me. En principe, les \u00e9changes commerciaux devraient r\u00e9pondre \u00e0 des exigences sociales et environnementales minimales. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine actuellement la possibilit\u00e9 de consid\u00e9rer comme \"durable\" toute production d'huile de palme produite l\u00e9galement en Malaisie. La production d'huile de palme issue des monocultures utilise des pesticides toxiques et a recours au travail des enfants et au travail forc\u00e9. Toutefois, l'introduction d'une r\u00e9glementation sur le travail forc\u00e9 et la d\u00e9forestation, au minimum \u00e0 l'instar de la r\u00e9glementation de l'Union europ\u00e9enne, doit \u00eatre un pr\u00e9requis incontournable.
\nLa durabilit\u00e9 mise en avant dans les accords n'est, \u00e0 nos yeux, que de la poudre aux yeux. Les ravages de cet accord ne s'arr\u00eatent pas \u00e0 l'huile de palme. Il menace aussi directement la souverainet\u00e9 alimentaire et sanitaire de la Malaisie, car cet accord contient une clause qui oblige la Malaisie \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 la Convention internationale pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (Upov 91). En y adh\u00e9rant, l'\u00e9change libre de semences issues de syst\u00e8mes agricoles locaux serait s\u00e9rieusement entrav\u00e9. Cela signifie que la Suisse met directement en p\u00e9ril le droit \u00e0 l'alimentation et porte une atteinte [PAGE 1354] insupportable aux droits des paysans, comme l'a confirm\u00e9 en 2024 le rapporteur sp\u00e9cial de l'ONU sur ces questions.
\nSur le plan sanitaire enfin, cet accord pourrait avoir de graves r\u00e9percussions pour le peuple de Malaisie. C'est tout simplement l'acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments abordables qui est menac\u00e9. Pouvons-nous l'accepter[NB]? En effet, diverses dispositions en mati\u00e8re de droit des brevets restreignent la souverainet\u00e9 de la Malaisie sur sa politique de sant\u00e9 publique. Elles profitent d'abord aux multinationales pharmaceutiques en leur permettant de retarder consid\u00e9rablement l'arriv\u00e9e sur le march\u00e9 de traitements plus abordables comme les g\u00e9n\u00e9riques.
\nEn cons\u00e9quence, nous recommandons au conseil d'adopter la minorit\u00e9 Molina visant le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ainsi que la minorit\u00e9 Molina se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 l'article[NB]1a. Sans ces garanties indispensables et raisonnables, nous vous demandons de rejeter cet accord et nous vous informons qu'en cas d'acceptation, nous lancerons un r\u00e9f\u00e9rendum avec l'appui des organisations de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Nous traiterons cet objet dans son ensemble aujourd'hui. \u00c0 cette fin, je vous invite \u00e0 faire preuve de concision. Mme Barbara Gysi a d\u00e9pos\u00e9 une motion d'ordre.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Si l'objet n'est pas trait\u00e9 aujourd'hui, il ne pourra pas \u00eatre soumis au vote final lors de la pr\u00e9sente session.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Mme Barbara Gysi propose d'interrompre la s\u00e9ance \u00e0 l'heure pr\u00e9vue et de reporter le traitement de l'objet. M.[NB]Gr\u00fcter propose de rejeter la motion d'ordre Gysi Barbara.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Ordnungsantrag Gysi Barbara ... 73 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 114 Stimmen[GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nConcernant les contingents qui sont n\u00e9goci\u00e9s, si vous vous fiez \u00e0 ce qui s'est pass\u00e9 avec l'Indon\u00e9sie, Monsieur Molina, les importations avec les nouveaux crit\u00e8res de certification tels qu'ils ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es de mani\u00e8re extr\u00eamement mod\u00e9r\u00e9e et bien en dessous de ce qui \u00e9tait pr\u00e9vu. Nous partons du principe que ce sera la m\u00eame chose ici, avec la Malaisie.
\nJe ne vais pas vous pr\u00e9senter \u00e0 nouveau tout le texte de l'accord[NB]; je pars du principe que vous le connaissez. Je vais me concentrer sur les minorit\u00e9s et je ne m'exprimerai pas non plus sur la proposition de la minorit\u00e9 Molina concernant le travail forc\u00e9[NB]; les arguments que j'ai d\u00e9velopp\u00e9s tout \u00e0 l'heure restent les m\u00eames. Je vous demanderai de ne pas suivre cette minorit\u00e9.
\nNous avons conclu avec la Malaisie un des plus ambitieux chapitres sur le commerce et le d\u00e9veloppement durable jamais conclu. Nous y avons int\u00e9gr\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments de l'approche renforc\u00e9e de l'AELE, y compris les dispositions renforc\u00e9es en mati\u00e8re de standards de travail. Il y a des engagements additionnels sp\u00e9cifiques concernant la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 au travail, les salaires et les revenus, le temps de travail, le dialogue social, le tripartisme ainsi qu'un syst\u00e8me d'inspection du travail. En outre, nous avons inclus une clause qui oblige les parties \u00e0 assurer que les proc\u00e9dures administratives et judiciaires soient ouvertes et disponibles pour tous les travailleurs afin de permettre de prendre des mesures efficaces contre d'\u00e9ventuelles violations des droits des travailleurs. Nous avons pu int\u00e9grer l'approche renforc\u00e9e en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends avec des m\u00e9canismes de consultation bien d\u00e9finis et, en dernier recours, la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 un panel d'experts ind\u00e9pendants charg\u00e9s d'interpr\u00e9ter le droit et de rendre un rapport avec les recommandations publiques concernant le diff\u00e9rend. Nous sommes donc d'avis que l'accord pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 toutes les mesures n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier efficacement \u00e0 des probl\u00e8mes de mise en oeuvre le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\nJe r\u00e9ponds d\u00e9j\u00e0 \u00e0 une affirmation de M.[NB]le conseiller national Molina. Ce que vous avez dit \u00e0 la tribune, Monsieur le conseiller national, est faux. Le panel d'experts ne peut pas \u00eatre arr\u00eat\u00e9 unilat\u00e9ralement \u00e0 tout moment[NB]; les deux parties doivent \u00eatre d'accord. Il s'agit d'une disposition standard du r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Si le diff\u00e9rend est r\u00e9solu, il est clair qu'il n'y a pas de raison de poursuivre artificiellement avec un panel d'experts, mais ce que vous avez d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 la tribune est faux, les deux parties doivent \u00eatre d'accord.
\nJ'en viens \u00e0 la proposition concernant la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Vous le savez, cela joue un r\u00f4le essentiel pour encourager l'innovation, les investissements dans la recherche et le d\u00e9veloppement de nouveaux m\u00e9dicaments. Soutenir l'innovation contribue \u00e0 la disponibilit\u00e9 des produits m\u00e9dicaux et cela peut jouer un r\u00f4le significatif dans l'am\u00e9lioration de l'acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 et aux droits li\u00e9s \u00e0 la sant\u00e9. En ce qui concerne les pr\u00e9occupations soulev\u00e9es, il faut aussi souligner que les dispositions poursuivies par la Suisse dans les accords de libre-\u00e9change ne restreignent pas l'acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments. L'accord avec la Malaisie comprend explicitement une disposition r\u00e9affirmant les flexibilit\u00e9s li\u00e9es aux licences obligatoires telles qu'elles sont consacr\u00e9es dans l'accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce et la d\u00e9claration de Doha.
\nEn ce qui concerne la protection des donn\u00e9es d'essai pour les produits pharmaceutiques, l'accord \u00e9nonce des principes g\u00e9n\u00e9raux tout en laissant les d\u00e9tails de mise en oeuvre \u00e0 la discr\u00e9tion de chaque pays partenaire. Soyez assur\u00e9s que la Suisse accorde une attention particuli\u00e8re dans toutes les n\u00e9gociations aux pr\u00e9occupations du pays partenaire en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement et \u00e0 sa l\u00e9gislation nationale. Nous sommes convaincus ainsi que le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations n'aura pas d'incidence n\u00e9gative sur l'acc\u00e8s aux soins de sant\u00e9 et aux m\u00e9dicaments en Malaisie, bien au contraire.
\nMonsieur Molina, vous avez parl\u00e9 de la Convention Upov 1991. De quoi s'agit-il[NB]? Dans nos n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change, nous reconnaissons la l\u00e9gislation nationale et les priorit\u00e9s des pays partenaires qui ne souhaitent pas adh\u00e9rer \u00e0 l'Upov. Cela vaut pour tous les partenaires de n\u00e9gociations de l'AELE. L'approche de l'AELE est illustr\u00e9e par les variations qui existent dans les articles relatifs \u00e0 la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales dans ses accords de libre-\u00e9change, tels que les accords que nous avons conclus r\u00e9cemment avec l'Inde et la Tha\u00eflande et qui ne contiennent aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'Upov.
\nLa r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'Upov dans le trait\u00e9 avec la Malaisie a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e et convenue conjointement par toutes les parties au cours des n\u00e9gociations, en tenant compte de la situation et de la position respective de toutes les parties. \u00c0 cet \u00e9gard, il convient de noter que la Malaisie a poursuivi son processus d'adh\u00e9sion \u00e0 la Convention Upov de 1991. Elle a toujours manifest\u00e9 un vif int\u00e9r\u00eat pour cet objectif. Elle le fait depuis des ann\u00e9es et n'a cess\u00e9 de manifester cet int\u00e9r\u00eat. Elle a r\u00e9affirm\u00e9 publiquement cette position dans une lettre dat\u00e9e du 20 mai 2024 adress\u00e9e au rapporteur sp\u00e9cial des Nations Unies sur le droit \u00e0 l'alimentation, dans laquelle elle a expos\u00e9 les raisons pour lesquelles elle consid\u00e8re l'Upov comme un cadre b\u00e9n\u00e9fique. Le gouvernement malaisien a \u00e9galement clairement indiqu\u00e9 dans cette lettre que son intention d'adh\u00e9rer \u00e0 l'Upov \u00e9tait ant\u00e9rieure \u00e0 toute n\u00e9gociation d'accords de libre-\u00e9change et n'en d\u00e9pendait pas. Il faut aussi rappeler que la Malaisie a d\u00e9j\u00e0 pris un engagement contraignant d'adh\u00e9rer \u00e0 l'Upov dans le cadre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (CPTPP) et a donc exprim\u00e9 son int\u00e9r\u00eat \u00e0 le refl\u00e9ter \u00e9galement dans cet accord avec la Suisse.
\nQuelques mots enfin sur l'huile de palme[NB]: vous le savez, nous accordons des contingents tarifaires bilat\u00e9raux d'importation \u00e0 taux r\u00e9duit sans pour autant pr\u00e9voir le libre-\u00e9change. Les r\u00e9ductions tarifaires ont \u00e9t\u00e9 accord\u00e9es en concertation avec les repr\u00e9sentants du secteur concern\u00e9, afin de garantir qu'elles soient supportables pour l'agriculture suisse. L'utilisation des pr\u00e9f\u00e9rences tarifaires pour l'huile de palme et ses d\u00e9riv\u00e9s est conditionn\u00e9e au respect de crit\u00e8res techniques et de durabilit\u00e9 qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9toff\u00e9s et pr\u00e9cis\u00e9s par rapport \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change avec l'Indon\u00e9sie. Ces crit\u00e8res, et c'est important, obligent notamment \u00e0 prot\u00e9ger les for\u00eats, les tourbi\u00e8res et les \u00e9cosyst\u00e8mes connexes, \u00e0 mettre fin \u00e0 la d\u00e9forestation, au drainage des tourbi\u00e8res et au d\u00e9frichement par le feu dans la pr\u00e9paration des terres, \u00e0 respecter les droits des travailleurs, y compris les travailleurs migrants, et les droits des communaut\u00e9s locales et autochtones.
\nLes conditions techniques ont aussi \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es. Les contingents partiels ne pourront \u00eatre utilis\u00e9s, pour l'huile de palme import\u00e9e, que dans des citernes de 22 tonnes. Le but est d'assurer la tra\u00e7abilit\u00e9 des marchandises de l'acheteur suisse jusqu'au producteur d'huile de palme. Les importateurs suisses qui veulent b\u00e9n\u00e9ficier des conditions pr\u00e9f\u00e9rentielles pr\u00e9vues par l'accord devront apporter la preuve que l'huile de palme import\u00e9e au taux r\u00e9duit remplit les conditions techniques et de durabilit\u00e9 fix\u00e9es dans l'accord. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9glera la mise en oeuvre de ces conditions dans une nouvelle ordonnance, sur le mod\u00e8le de l'ordonnance adopt\u00e9e dans le cadre de l'accord de partenariat \u00e9conomique avec l'Indon\u00e9sie. La mise en oeuvre reposera sur l'utilisation des meilleurs syst\u00e8mes de certification de durabilit\u00e9 disponibles. Un examen comparatif des diff\u00e9rents syst\u00e8mes de certification est en cours de r\u00e9alisation par le SECO. Les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs ne devraient \u00eatre disponibles qu'en juillet, mais sur la base des r\u00e9sultats interm\u00e9diaires que nous venons de recevoir, les syst\u00e8mes de certification reconnus dans le cadre de l'accord avec l'Indon\u00e9sie continuent d'\u00eatre les meilleurs standards disponibles en 2026. Ils seront vraisemblablement, \u00e0 nouveau, ceux qui figureront dans l'ordonnance de mise en [PAGE 1356] oeuvre pour apporter la preuve de durabilit\u00e9 exig\u00e9e par l'accord avec la Malaisie.
\nPour toutes ces raisons, je vous propose, au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, d'entrer en mati\u00e8re et de n'accepter ni la proposition de renvoi de la minorit\u00e9 Molina ni la proposition de minorit\u00e9 Molina \u00e0 l'article[NB]1a.
\nMerci pour la question. Avant d'en arriver au panel d'experts, il y a tous les syst\u00e8mes de comit\u00e9s mixtes, de contr\u00f4les, de discussions. Cet accord nous permet de th\u00e9matiser cela avec la partie adverse, avec le gouvernement malaisien. Si, en dernier recours, il ne devait pas y avoir de r\u00e9ussite ou si on constate qu'on n'arrive pas \u00e0 faire respecter certains standards, alors le panel d'experts est l\u00e0 pour faire cette enqu\u00eate et livrer un rapport public.
\nMadame la conseill\u00e8re nationale, j'ai longuement expliqu\u00e9 ce dont il s'agissait, avec l'Upov. La Malaisie a publiquement fait \u00e9tat qu'elle voulait adh\u00e9rer \u00e0 cette convention. Elle l'a fait dans le cadre du CPTPP et elle a simplement souhait\u00e9 r\u00e9pliquer cela ici, dans l'accord. Ce n'\u00e9tait pas \u00e0 la Suisse de lui dire qu'elle ne le souhaitait pas. C'est clair[NB]: je crois que les \u00c9tats sont ind\u00e9pendants. Quand ils veulent faire quelque chose, si cela ne nous g\u00eane pas, nous acceptons. Nous n'aimerions pas qu'on vienne nous dire, \u00e0 nous, ce qu'on doit faire.
\nLorsque nous avons fait l'exercice avec l'Indon\u00e9sie, nous n'avions pas encore non plus l'ordonnance. L'ordonnance est venue apr\u00e8s, mais nous avions expliqu\u00e9 quels crit\u00e8res et quels syst\u00e8mes \u00e9taient les plus positifs. Au fur et \u00e0 mesure que la situation \u00e9volue, des analyses sont faites, souvent par le WWF par exemple. Ce qui est important, c'est que les crit\u00e8res soient \u00e9volutifs. Ce n'est pas le syst\u00e8me actuel qui est reconnu par la Malaisie qui est le meilleur crit\u00e8re. Je l'ai dit dans mon intervention, il semble, selon les connaissances que nous avons aujourd'hui, que ce qui est applicable pour l'Indon\u00e9sie reste actuellement le meilleur niveau de protection. Mais il est clair que si entretemps les choses s'am\u00e9liorent, il est toujours possible de prendre ce qui est le meilleur[NB]; c'est ce qui est souhaitable.
\nJ'aimerais r\u00e9p\u00e9ter, en ce qui concerne le d\u00e9veloppement durable, que nous avons un accord qui contient un chapitre complet, juridiquement contraignant, en mati\u00e8re de commerce et de d\u00e9veloppement durable. Il contient toutes les dispositions de l'approche mod\u00e8le renforc\u00e9e de la Suisse et des pays de l'AELE. Il a donc ici \u00e9t\u00e9 possible d'avoir un niveau extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9 tant au niveau de la protection des droits des travailleurs qu'au niveau de la protection de l'environnement. Ces dispositions vont \u00eatre suivies \u00e9troitement dans le cadre du comit\u00e9 de surveillance qui doit \u00eatre cr\u00e9\u00e9 par cet accord. La soci\u00e9t\u00e9 civile sera associ\u00e9e aux travaux de pr\u00e9paration et de rencontre de ce comit\u00e9. Avec, en plus, le syst\u00e8me de r\u00e8glement des diff\u00e9rends efficace, les consultations d\u00e9taill\u00e9es et le panel d'experts ind\u00e9pendants, je crois qu'on n'a pas fait aussi bien depuis extr\u00eamement longtemps. Pour nous, c'est donc un accord mod\u00e8le renforc\u00e9.
\nMadame la conseill\u00e8re nationale, je ne vais pas refaire le d\u00e9bat pr\u00e9c\u00e9dent. Nous avons expliqu\u00e9 la mani\u00e8re avec laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral agit avec le secteur priv\u00e9, avec les r\u00e8gles internationales et comment il essaie de faire en sorte que les entreprises les respectent et soient sensibilis\u00e9es au travail forc\u00e9 et qu'on n'ait pas de produits import\u00e9s issus du travail forc\u00e9. Vous avez cit\u00e9 les \u00c9tats-Unis. C'est int\u00e9ressant, car nous avons clairement expliqu\u00e9 aux \u00c9tats-Unis que notre syst\u00e8me \u00e9tait nettement meilleur et concret, plus efficace que ce que certains autres sont en train de faire. Il est int\u00e9ressant que, de votre c\u00f4t\u00e9 de l'h\u00e9micycle, on cite les \u00c9tats-Unis en exemple.
\nNon, je pense, Madame la conseill\u00e8re nationale, que justement cet accord, comme celui avec l'Indon\u00e9sie, donnera un signal extr\u00eamement clair. On l'a vu pour les industries[NB]: elles ont renonc\u00e9 d'elles-m\u00eames \u00e0 importer de l'huile de palme, et m\u00eame de l'huile de palme durable, parce qu'il n'y avait plus de demande. Ici, avec les crit\u00e8res renforc\u00e9s qui sont pr\u00e9vus, nous sommes persuad\u00e9s que nous irons dans la m\u00eame direction.
\nMonsieur le conseiller national Tschopp, lors du d\u00e9bat pr\u00e9c\u00e9dent, j'ai longuement r\u00e9pondu \u00e0 diff\u00e9rentes questions sur le travail forc\u00e9, expliqu\u00e9 la mani\u00e8re dont la Suisse travaille pour \u00e9viter cet aspect-l\u00e0. Tous les m\u00e9canismes pr\u00e9vus par l'accord nous permettront de th\u00e9matiser ce sujet et d'avoir des discussions jusqu'au niveau du panel d'experts. Si vous n'avez pas d'accord, vous n'avez pas ces moyens non plus. Est-ce que vous voulez concr\u00e8tement avoir quelque chose d'efficace qui nous permette vraiment de peser sur nos interlocuteurs[NB]? Si c'est \u00e7a que vous voulez, vous devez voter cet accord avec les dispositions. Si c'est simplement des d\u00e9clarations d'intention et que vous voulez faire \u00e9chouer l'accord, il faudra assumer, \u00e0 un moment donn\u00e9, le fait qu'on n'aura aucun moyen pour aider les peuples autochtones, les peuples migrants, tel que c'est pr\u00e9vu dans cet accord. Il faut \u00eatre une fois un peu logique.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 59 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 121 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\n[VS]
\nMadame la conseill\u00e8re nationale, cet accord pr\u00e9voit des m\u00e9canismes pour pouvoir peser sur la partie adverse. Cet accord qui va \u00eatre sign\u00e9 et mis en oeuvre, je l'esp\u00e8re, contient diff\u00e9rentes mesures qui permettront, pas seulement \u00e0 la Suisse, mais aussi aux \u00c9tats de l'AELE, de surveiller que l'on respecte effectivement les engagements et pas que ce ne soit que du papier. Cet accord vous donne les instruments pour am\u00e9liorer la situation. Sans accord, vous n'aurez pas d'am\u00e9lioration de la situation.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 61 Stimmen[GZ]
\nDagegen ... 119 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 116 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 59 Stimmen [GZ]
\n(5 Enthaltungen)
\nAvant de convoquer le panel d'experts, il faut suivre toute la proc\u00e9dure qui est pr\u00e9vue, puisqu'il y a un comit\u00e9 mixte. Les r\u00e9unions sont pr\u00e9par\u00e9es avec la soci\u00e9t\u00e9 civile. Il faut essayer d'aller sur le terrain pour discuter, mettre en oeuvre ce qui doit l'\u00eatre et pour constater ce qui ne fonctionne pas. Le panel d'experts, c'est l'aspect ultime, mais il est clair que l'accord le pr\u00e9voit. Si l'on n'arrive pas \u00e0 faire respecter certaines choses, il est m\u00eame n\u00e9cessaire \u00e0 ce moment-l\u00e0 d'engager le panel d'experts, mais cela, apr\u00e8s avoir explor\u00e9 toutes les autres pistes.
\nMonsieur le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ma question porte sur le travail forc\u00e9. Nous savons, et les observateurs le disent, que la loi manque certainement de garanties face \u00e0 ce risque de travail forc\u00e9 dans cet accord de partenariat \u00e9conomique avec la Malaisie. Pourquoi, au fond, n'avoir pas saisi l'opportunit\u00e9 de ces n\u00e9gociations pour obtenir des garanties contre le recours au travail forc\u00e9[NB]?
\nMonsieur le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ma question porte sur les conditions de travail. Vous avez \u00e9t\u00e9, disons, assez long sur la th\u00e9matique. Vous savez qu'il y a quelques mois, les experts du Haut-Commissariat aux droits de l'homme ont constat\u00e9 l'exploitation syst\u00e9matique des travailleurs bangladais. Ma question est pr\u00e9cise. Vous dites que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va suivre de pr\u00e8s la question. Pouvez-vous vous engager ici, si le texte est adopt\u00e9, \u00e0 convoquer le panel d'experts sur cette th\u00e9matique[NB]?
\nMonsieur le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la Malaisie a abrog\u00e9 la Convention no 105 de l'Organisation internationale du travail sur l'abolition du travail forc\u00e9 en 1990. Quelle est l'\u00e9valuation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le fait qu'un des partenaires commerciaux de la Suisse pr\u00e9sentant des risques sp\u00e9cifiques ne mette pas en oeuvre un instrument ou des instruments correspondants pour prot\u00e9ger le droit des travailleuses et travailleurs[NB]? Est-ce vraiment exemplaire[NB]?
\nMonsieur le conseiller national, avec les mesures que nous prenons pour garantir que cette huile de palme soit produite selon des normes am\u00e9lior\u00e9es selon l'accord mod\u00e8le de l'AELE, je crois que nous faisons un pas en direction de la durabilit\u00e9. L'autre alternative, je le r\u00e9p\u00e8te, Monsieur Berli, c'est ne rien faire, c'est clair. Je ne comprends pas, je dois le dire, que le groupe des Verts souhaite ne rien faire, alors que vous \u00eates les thurif\u00e9raires de la durabilit\u00e9 et que vous avez sous les yeux quelque chose qui vous permet de le faire.
\nEs ist wichtig, dass wir dieses Gesch\u00e4ft betreffend Malaysia noch in dieser Session behandeln. Ich habe geh\u00f6rt, dass sich die Sprecher kurzhalten werden, dass der zeitliche Ablauf \u00fcberschaubar sein wird. Es ist ganz normal, auch in der Privatwirtschaft, dass man mal \u00dcberzeit machen muss. (Unruhe) Wir sind hier nicht gewerkschaftlich organisiert.
\nIch bitte Sie, diesen Ordnungsantrag abzulehnen. Dieses Gesch\u00e4ft ist vorbereitet, und wir k\u00f6nnen es zeitnah durchziehen.
\nLehnen Sie bitte den Ordnungsantrag ab, damit wir das Gesch\u00e4ft noch heute Abend abhandeln k\u00f6nnen.
\nMadame la conseill\u00e8re nationale, au risque de me r\u00e9p\u00e9ter, c'est justement un accord dans lequel nous ne sommes pas seuls. Je rappelle que c'est vous, le Parlement, qui avez mis en oeuvre avec nos partenaires de l'AELE le mod\u00e8le renforc\u00e9 pour am\u00e9liorer la durabilit\u00e9, am\u00e9liorer la lutte contre le travail forc\u00e9, contre l'esclavage, contre les discriminations des travailleurs migrants et des travailleurs indig\u00e8nes. Avec cet accord, nous faisons un pas concret dans votre direction, et pas la Suisse toute seule, mais avec nos partenaires de l'AELE. Encore une fois, s'il n'y a pas d'accord, tous ces instruments et ces moyens nous \u00e9chapperont et cela ne va en tout cas pas am\u00e9liorer la situation.
\nMonsieur le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, l'article 104a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale nous engage \u00e0 garantir des relations commerciales qui contribuent \u00e0 un syst\u00e8me alimentaire durable. La Suisse ne produit que 24 pour cent de ses ol\u00e9agineux. Comment un accord qui ne contient pas de m\u00e9canisme de contr\u00f4le, de sanction, ni de certification peut-il contribuer \u00e0 la r\u00e9alisation de l'article 104a de la Constitution[NB]?
\nZuerst einen herzlichen Dank an die Verwaltung respektive die Parlamentsdienste f\u00fcr die rasche Behandlung des Ordnungsantrages. Ich konnte ihn nicht fr\u00fcher einreichen, weil der Pr\u00e4sident erst um etwa 18.10 Uhr gesagt hat, dass er plane, die Sitzung zu verl\u00e4ngern, bis das n\u00e4chste Gesch\u00e4ft beendet sei.
\nWir haben es gerade erlebt: In k\u00fcrzester Zeit mussten die Kommissionssprecher noch die Antr\u00e4ge der Minderheiten begr\u00fcnden. Das ist keine seri\u00f6se Arbeit. Wir sind ein Milizparlament, die Sitzung wurde bis 19 Uhr angesagt. Wir sind aber auch ein Parlament, das gerne diskutiert, und das ist auch gut so. Wir hatten in dieser Session sehr viele Vorlagen, die f\u00fcr viele Emotionen und Diskussionen gesorgt und Fragen aufgeworfen haben. Das ist voll okay, das ist gut so.
\nWenn wir jetzt das n\u00e4chste Gesch\u00e4ft noch durchboxen, dann ist das einfach keine seri\u00f6se Arbeit. Es ist ein Gesch\u00e4ft in der Kategorie[NB]IIIb. Das heisst, alle Fraktionen haben ein Rederecht von f\u00fcnf Minuten. Auch die Kommissionssprecher und der Bundesrat sollen die Vorlage in Ruhe ausf\u00fchren k\u00f6nnen; es gibt ferner Minderheiten. Es ist einfach nicht sinnvoll, wenn wir jetzt dieses Gesch\u00e4ft schnell, schnell noch durchboxen und so \u00fcbermarchen. Verschiedene von uns haben Verpflichtungen nach 19 Uhr. Ich glaube, wir sollten uns auf die Planung verlassen k\u00f6nnen.
\nDarum bitte ich Sie, den Ordnungsantrag anzunehmen, dass wir die Sitzung wie geplant um 19 Uhr beenden.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Molina, Arslan, Badertscher, Berli Rudi, Fehlmann Rielle, Friedl Claudia, Nussbaumer, Rumy)[GZ]
\nR\u00fcckweisung des Gesch\u00e4ftes an den Bundesrat [GZ]
\nmit dem Auftrag, Massnahmen vorzusehen, um: [GZ]
\n1.[NB]die M\u00f6glichkeit zur Durchsetzung von Verst\u00f6ssen gegen Bestimmungen des Nachhaltigkeitskapitels sicherzustellen;
\n2.[NB]sicherzustellen, dass die Bestimmungen zum Schutz des geistigen Eigentums den Zugang zu erschwinglichen Medikamenten in Malaysia nicht einschr\u00e4nken;
\n3.[NB]die Auswirkungen des Beitritts Malaysias zur Konvention Upov 1991 auf die Rechte von B\u00e4uerinnen und Bauern sowie auf die Ern\u00e4hrungssouver\u00e4nit\u00e4t zu pr\u00fcfen und gegebenenfalls Ausnahmebestimmungen auszuhandeln.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Molina, Arslan, Badertscher, Berli Rudi, Fehlmann Rielle, Friedl Claudia, Nussbaumer, Rumy)[GZ]
\nRenvoyer l'objet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral [GZ]
\navec mandat de pr\u00e9voir des mesures pour[NB]: [GZ]
\n1.[NB]garantir la possibilit\u00e9 de sanctionner les infractions aux dispositions du chapitre sur le d\u00e9veloppement durable[NB];
\n2.[NB]garantir que les dispositions relatives \u00e0 la protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ne limitent pas l'acc\u00e8s \u00e0 des m\u00e9dicaments \u00e0 prix abordables en Malaisie[NB];
\n3.[NB]analyser les effets de l'adh\u00e9sion de la Malaisie \u00e0 la Convention Upov 1991 sur les droits des agricultrices et agriculteurs ainsi que sur la souverainet\u00e9 alimentaire et le cas \u00e9ch\u00e9ant de n\u00e9gocier des clauses d\u00e9rogatoires.
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Nous allons mener un seul d\u00e9bat sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et la discussion par article.
\nIch beantrage Ihnen die R\u00fcckweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, das Freihandelsabkommen mit Malaysia in zentralen Punkten zu \u00fcberarbeiten und durch innerstaatliche Massnahmen zu erg\u00e4nzen.
\nErstens soll sichergestellt werden, dass Verst\u00f6sse gegen die Bestimmungen des Nachhaltigkeitskapitels nicht nur festgehalten, sondern auch wirksam \u00fcberpr\u00fcft und die Bestimmungen durchgesetzt werden k\u00f6nnen. Das im Abkommen vorgesehene Panel of Experts ist ein handelspolitischer R\u00fcckschritt, zumal es im Konfliktfall einfach einseitig aufgel\u00f6st werden kann. Ohne glaubw\u00fcrdige Durchsetzungsmechanismen bleibt dieses Kapitel in der Praxis weitgehend wirkungslos.
\nZweitens d\u00fcrfen die Bestimmungen des Abkommens zum Schutz des geistigen Eigentums den Zugang zu bezahlbaren Medikamenten in Malaysia nicht beeintr\u00e4chtigen. Gerade im Gesundheitsbereich muss gew\u00e4hrleistet bleiben, dass lebenswichtige Arzneimittel f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung erschwinglich und zug\u00e4nglich bleiben. Mit den vereinbarten Bestimmungen ist dies leider nicht garantiert.
\nDrittens sind die Auswirkungen eines Beitritts Malaysias zum Internationalen \u00dcbereinkommen zum Schutz von Pflanzenz\u00fcchtungen von 1991 sorgf\u00e4ltig zu pr\u00fcfen. Dabei sind insbesondere die Rechte von B\u00e4uerinnen und Bauern, der Zugang zu Saatgut sowie die Ern\u00e4hrungssouver\u00e4nit\u00e4t insgesamt zu wahren. Negative Auswirkungen sind durch entsprechende Massnahmen oder Schutzbestimmungen auszugleichen.
\nDie R\u00fcckweisung erlaubt es, ein ausgewogenes und mehrheitsf\u00e4higes Abkommen zu erzielen, das den Handel f\u00f6rdert und dabei soziale und \u00f6kologische Standards einh\u00e4lt.
\nSollten Sie den Antrag der Minderheit auf R\u00fcckweisung ablehnen, beantrage ich Ihnen mit meiner Minderheit bei Artikel 1a ebenfalls - Sie kennen es schon - ein Importverbot f\u00fcr Produkte aus Zwangsarbeit. Zwangsarbeit ist in Malaysia weitverbreitet, mit stark steigender Tendenz, und stellt ein strukturelles Problem des exportorientierten Wirtschaftsmodells dar. \u00dcber 200[NB]000 Menschen sind von moderner Sklaverei betroffen, insbesondere Arbeitsmigrantinnen und -migranten, die h\u00e4ufig in Schuldknechtschaft geraten oder ohne regul\u00e4ren Status unter unmenschlichen Bedingungen arbeiten m\u00fcssen. Auch in zentralen Exportsektoren, die f\u00fcr die Schweiz wichtig sind, wie Palm\u00f6l, Elektronik oder Gummihandschuhe, bestehen dokumentierte F\u00e4lle von Zwangsarbeit, unmenschlichen Arbeitsbedingungen und systematischen Missst\u00e4nden. Vom Freihandelsabkommen profitieren genau diese Produkte durch Zollverg\u00fcnstigungen und k\u00f6nnen dadurch g\u00fcnstiger in die Schweiz exportiert werden. [PAGE 1353]
\nDas Abkommen enth\u00e4lt neben allgemeinen Prinzipien keine wirksamen Bestimmungen gegen derart gravierende Arbeitsrechtsverletzungen. Damit beg\u00fcnstigt es dieses menschenunw\u00fcrdige Wirtschaftsmodell, anstatt die Situation zu verbessern, insbesondere auch deshalb, weil andere Staaten bereits handeln: die USA mit Importverboten und die EU mit einer neuen Zwangsarbeitsverordnung, die ab 2027 gilt und Produkte aus Zwangsarbeit konsequent vom Markt ausschliesst.
\nWenn die Schweiz nicht handelt, wird sie zunehmend zum Ausweichmarkt f\u00fcr mit Sklavenarbeit hergestellte Produkte, ger\u00e4t international weiter unter Druck, beg\u00fcnstigt einen unlauteren globalen Wettbewerb zulasten billiger Arbeitskr\u00e4fte und steht letztlich auf der falschen Seite der Geschichte. Ohne wirksame Massnahmen gegen Zwangsarbeit wird nicht nur dieses Abkommen, sondern auch die Schweizer Handelspolitik insgesamt nicht mehr mehrheitsf\u00e4hig sein.
\nIch bitte Sie deshalb, das Gesch\u00e4ft zur\u00fcckzuweisen oder zumindest meinem Minderheitsantrag f\u00fcr ein Importverbot von durch Zwangsarbeit hergestellten Produkten zuzustimmen und so heute wenigstens das Abkommen mehrheitsf\u00e4hig zu machen, damit es in einer sehr wahrscheinlichen Volksabstimmung bestehen kann.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Le groupe lib\u00e9ral-radical rejettera toutes les propositions de minorit\u00e9.
\nHerr Bundespr\u00e4sident, ich habe eine Frage, die die Raps\u00f6lproduzenten in diesem Land vielleicht interessiert. Hat der Bundesrat mit Malaysia vereinbart, dass im Falle der Ausn\u00fctzung des Zollkontingents f\u00fcr Palm\u00f6l auf Antrag Malaysias \u00fcber zus\u00e4tzliche Kontingente, also \u00fcber eine zus\u00e4tzliche Liberalisierung, verhandelt wird?
\nDas Wirtschaftspartnerschaftsabkommen mit Malaysia bringt wirtschaftliche Vorteile. Es baut Z\u00f6lle und andere Handelshemmnisse ab und erleichtert Unternehmen auf beiden Seiten den Zugang zu den jeweiligen M\u00e4rkten. Die Schweiz und Malaysia vertiefen damit ihre wirtschaftlichen Beziehungen und schaffen neue M\u00f6glichkeiten f\u00fcr Handel und Investitionen.
\nHandelspolitik ist jedoch nie nur Zollpolitik. Hinter jedem Container, der in unseren H\u00e4fen ankommt, stehen Menschen, die etwas produziert haben - unter Bedingungen, f\u00fcr die wir als K\u00e4uferland mitverantwortlich sind. Ein Freihandelsabkommen, das diese Verantwortung ausblendet, ist kein gutes Abkommen, egal, wie attraktiv die Zollvorteile sind.
\nIn Malaysia leben heute \u00fcber 200[NB]000 Menschen in moderner Sklaverei - Arbeitsmigrantinnen und Arbeitsmigranten, die in den Sektoren arbeiten, aus denen wir unser Palm\u00f6l, unsere Gummihandschuhe und unsere Elektronikteile importieren. Das Freihandelsabkommen, das uns der Bundesrat vorlegt, geht auf dieses Problem mit keinem Wort ein. Bei der Zwangsarbeit schweigt dieses Abkommen. In der Kommission haben wir Antr\u00e4ge gestellt zur Durchsetzung der Nachhaltigkeitsbestimmungen, zu einem gesicherten Zugang zu erschwinglichen Medikamenten, zu einer Analyse der Probleme beim Internationalen \u00dcbereinkommen zum Schutz von Pflanzenz\u00fcchtungen von 1991 und zur Ern\u00e4hrungssouver\u00e4nit\u00e4t. Die b\u00fcrgerliche Mehrheit hat diese Antr\u00e4ge jedoch abgelehnt.
\nAuch beim Palm\u00f6lstandard zeigt sich ein R\u00fcckschritt. Beim Abkommen mit Indonesien hatten wir produktspezifische Nachhaltigkeitskriterien erreicht, ein Novum in der Schweizer Handelspolitik. Bei Malaysia st\u00fctzt sich der Bundesrat nun auf den rein malaysischen Malaysian Standard for Sustainable Palm Oil Production. Dieser ist zwar gesetzlich vorgeschrieben, wird aber von niemandem \u00fcberpr\u00fcft. Das ist ein deutlicher R\u00fcckschritt.
\nDer entscheidende Punkt ist aber immer noch die Zwangsarbeit. Die Zahl der Menschen in moderner Sklaverei in Malaysia ist seit 2016 um 50 Prozent gestiegen. Arbeitsmigrantinnen und Arbeitsmigranten geraten \u00fcber Vermittlungsgeb\u00fchren in Schuldknechtschaft, verlieren ihre P\u00e4sse, werden eingesch\u00fcchtert, in dokumentierten F\u00e4llen auch k\u00f6rperlich und sexuell missbraucht. Das UNO-Hochkommissariat f\u00fcr Menschenrechte warnte erst vor wenigen Monaten vor der systematischen Ausbeutung von Arbeitsmigrantinnen und Arbeitsmigranten aus Bangladesch in Malaysia.
\nF\u00fcr Palm\u00f6l ist Malaysia unser zweitwichtigster Lieferant, und das Abkommen soll die Z\u00f6lle senken. Insbesondere auch auf zertifizierten Plantagen sind 8 von 1000 Besch\u00e4ftigten von Zwangsarbeit betroffen. Die USA belegten deshalb 2020 zwei grosse Palm\u00f6lkonzerne mit einem Importverbot. Bei Elektronik und Maschinen, welche \u00fcber 40 Prozent unserer Importe aus Malaysia ausmachen, erlebten in einer Untersuchung 28 Prozent der befragten Arbeiterinnen und Arbeiter Zwangsarbeit, zum Beispiel bez\u00fcglich unbezahlter L\u00f6hne, illegaler Lohnabz\u00fcge und beschlagnahmter P\u00e4sse. Bei der Produktion von Gummihandschuhen, von denen Malaysia \u00fcber einen Drittel unserer Importe liefert, dokumentierte die Internationale Arbeitsorganisation Passentzug, Einsch\u00fcchterung sowie physische und sexuelle Gewalt.
\nEs handelt sich also nicht um Einzelf\u00e4lle, sondern um ein strukturelles Problem in genau jenen Sektoren, die von diesem Abkommen profitieren sollen. Das Abkommen sieht f\u00fcr diese Sektoren Zollvorteile vor, aber keine wirksamen Sanktionen gegen die mehrfach dokumentierten Missst\u00e4nde.
\nDie EU hat seit Ende 2024 eine Zwangsarbeitsverordnung in Kraft, die ab 2027 ein unionsweites Verbot f\u00fcr Produkte aus Zwangsarbeit vorsieht. Die USA verf\u00fcgen im Tariff Act seit Jahren \u00fcber vergleichbare Instrumente. Auch das Vereinigte K\u00f6nigreich orientiert sich in diese Richtung. Die Schweiz kennt bislang kein vergleichbares Instrument. Ein Rechtsgutachten, das Public Eye bereits 2020 in Auftrag gegeben hat, zeigt, dass eine solche Verordnung mit dem WTO-Recht vereinbar w\u00e4re. Es handelt sich also um eine Frage des politischen Willens.
\nAus diesen Gr\u00fcnden unterst\u00fctzen wir den Minderheitsantrag Molina f\u00fcr eine Zwangsarbeitsverordnung nach dem Vorbild der EU. Sie w\u00fcrde sicherstellen, dass Produkte aus Zwangsarbeit nicht auf den Schweizer Markt gelangen. Mit der Annahme des Minderheitsantrages w\u00fcrde die Schweiz ein klares Zeichen gegen Zwangsarbeit und f\u00fcr eine verantwortungsvolle Handelspolitik setzen.
\nWird der Antrag abgelehnt, wird die SP-Fraktion dieses Freihandelsabkommen ablehnen und die Unterst\u00fctzung eines Referendums pr\u00fcfen.
\nIch kann es vorwegnehmen und mache es kurz: Die SVP-Fraktion steht dem Freihandelsabkommen der EFTA-Staaten mit Malaysia positiv gegen\u00fcber. Mit einem bilateralen Warenhandel von 2,3 Milliarden Franken pro Jahr ist Malaysia nach Singapur, Thailand und Vietnam der viertwichtigste Handelspartner der Schweiz in der Asean-Region.
\nDer Abschluss dieses Abkommens schafft optimale Voraussetzungen f\u00fcr die Entwicklung des Schweizer Handels mit Malaysia und unterst\u00fctzt zuk\u00fcnftige Investitionen des Schweizer Privatsektors. Auch in diesem Freihandelsabkommen sind die aktuell g\u00fcltigen Nachhaltigkeitskriterien so gut wie m\u00f6glich ber\u00fccksichtigt worden. Wie beim zuvor diskutierten Freihandelsabkommen mit dem Mercosur ist es nicht unsere prim\u00e4re Aufgabe, mit erhobenem Finger auf Verhandlungspartner in wirtschaftlich aufstrebenden L\u00e4ndern zu zeigen und ihnen allerlei zus\u00e4tzliche Kriterien aufzuzwingen, welche die Nachhaltigkeit vor allem auf dem Papier verbessern und einen B\u00fcrokratie- und Kontrollapparat generieren. Auch diese L\u00e4nder sind bestrebt, die Bev\u00f6lkerung und die Umwelt nach ihren M\u00f6glichkeiten zu sch\u00fctzen und zu unterst\u00fctzen.
\nAus diesen Gr\u00fcnden lehnen wir die beiden Minderheitsantr\u00e4ge Molina ab.
\nHerr Bundespr\u00e4sident, heute entscheidet der Nationalrat \u00fcber die Genehmigung dieses Abkommens. Der Bundesrat hat jedoch bisher nicht offengelegt, welche Nachhaltigkeitszertifikate f\u00fcr Palm\u00f6l anerkannt werden sollen. Wie soll das Parlament einen informierten Entscheid treffen k\u00f6nnen, wenn die konkreten Nachhaltigkeitskriterien des Abkommens, also die Prozess- und Produktionsmethoden, noch nicht bekannt sind?
\nDie Mitte-Fraktion ist f\u00fcr Eintreten auf die Vorlage, lehnt die R\u00fcckweisung ab und unterst\u00fctzt das Abkommen.
\nEs wurde gesagt: Malaysia ist f\u00fcr die Schweiz ein wichtiger Partner in S\u00fcdostasien. Das Land liegt in einer wirtschaftlich dynamischen Region und verf\u00fcgt \u00fcber ein Wachstumspotenzial, welches f\u00fcr die Schweiz interessant ist. Wir m\u00fcssen unsere wirtschaftlichen Beziehungen breit abst\u00fctzen, das ist uns allen klar, da sind wir uns einig.
\nDas Abkommen mit Malaysia verbessert den Zugang zu einem wichtigen Markt. Es reduziert Z\u00f6lle, baut Handelshemmnisse ab, erh\u00f6ht die Rechtssicherheit und schafft bessere Bedingungen f\u00fcr Schweizer Unternehmen. Diese haben das dringend n\u00f6tig.
\nDie Mitte-Fraktion lehnt die R\u00fcckweisung der Vorlage ab. Das Abkommen ist das Ergebnis langer Verhandlungen. Die R\u00fcckweisung w\u00fcrde die Vorlage nicht verbessern, sondern verz\u00f6gern und politisch schw\u00e4chen. Wer jetzt zur\u00fcckweist, setzt ein negatives Signal gegen\u00fcber einem wichtigen Partner in einer dynamischen Region und stellt ein ausgewogenes Verhandlungsergebnis unn\u00f6tig infrage.
\nAuch den Minderheitsantrag lehnt die Mitte-Fraktion ab. Zus\u00e4tzliche Vorbehalte oder Versch\u00e4rfungen w\u00fcrden das Abkommen belasten und seine Wirkung schw\u00e4chen. Ein internationales Abkommen ist kein innenpolitischer Wunschzettel, den man im Bundesbeschluss nachtr\u00e4glich beliebig erg\u00e4nzen kann. Entscheidend ist, ob das Ergebnis f\u00fcr die Schweiz insgesamt vorteilhaft ist. Aus Sicht der Mitte-Fraktion ist dies klar der Fall.
\nEin wichtiger Punkt betrifft die Nachhaltigkeit. Moderne Freihandelsabkommen m\u00fcssen wirtschaftliche Interessen mit Verantwortung verbinden. Dazu geh\u00f6ren der Umweltschutz, Arbeitsstandards und die nachhaltige Entwicklung. Genau deshalb ist es wichtig festzuhalten: Die Nachhaltigkeit ist im Abkommen enthalten. Das Wirtschaftspartnerschaftsabkommen mit Malaysia verf\u00fcgt \u00fcber Bestimmungen zum[NB]Handel[NB]und[NB]zur[NB]nachhaltigen Entwicklung. Diese Bestimmungen sind nicht nebens\u00e4chlich, sondern Bestandteil des Abkommens.
\nIn diesem Sinn beantragt die Mitte-Fraktion Eintreten auf die Vorlage, lehnt die R\u00fcckweisung sowie den Minderheitsantrag ab und stimmt dem Abkommen zu.
\nWeltweit f\u00fchren L\u00e4nder Regulierungen zur Bek\u00e4mpfung von Zwangsarbeit ein, insbesondere die EU und die USA; das haben wir heute auch schon geh\u00f6rt. Weshalb verzichtet der Bundesrat auf vergleichbare Massnahmen, obwohl diese verhindern k\u00f6nnten, dass die Schweiz vom Handel mit Produkten aus Zwangsarbeit profitiert?
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Les rapporteurs renoncent \u00e0 prendre la parole.
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen [GZ]
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Nous votons sur la proposition de renvoi de la minorit\u00e9 Molina.
\nHerr Bundespr\u00e4sident, der Bundesrat hat vor Abschluss der Verhandlungen keine umfassende Nachhaltigkeits-Folgenabsch\u00e4tzung durchf\u00fchren lassen. Dabei haben wir es heute auch geh\u00f6rt: Das Abkommen bringt Risiken f\u00fcr die Menschenrechte, f\u00fcr die Arbeitsrechte und f\u00fcr die Umweltstandards mit sich. Da w\u00fcrde mich interessieren, weshalb auf eine solche vorg\u00e4ngige Nachhaltigkeitsanalyse verzichtet wurde. Man k\u00f6nnte so [PAGE 1357] auch Risiken fr\u00fchzeitig identifizieren und besser geeignete Gegenmassnahmen erm\u00f6glichen.
\n2023 waren in Malaysia mehr als 200[NB]000 Menschen von moderner Sklaverei betroffen; das entspricht der Bev\u00f6lkerungszahl der Stadt Genf. Warum hat der Bundesrat nicht die M\u00f6glichkeit ergriffen, konkret etwas gegen diese Situation zu machen? Sie haben ein paar Ausf\u00fchrungen gemacht, aber keine konkreten. Was kann ich vom Bundesrat konkret im Bereich Sklaverei erwarten?
\nHerr Bundespr\u00e4sident, Ende 2025 warnten Expertinnen und Experten des UN-Hochkommissariats f\u00fcr Menschenrechte vor systematischer Ausbeutung bangladeschischer Arbeitsmigrantinnen und -migranten in Malaysia. Der Bundesrat sagte, dass er die Situation von Nahem verfolgen werde. Konkret: Wird er ein Panel of Experts einberufen? Welche konkreten Massnahmen sind geplant, um die Situation von Nahem zu verfolgen?
\nDie Schweiz ist stark mit der Welt vernetzt, und unser Wohlstand, das wissen wir alle, h\u00e4ngt wesentlich damit zusammen, dass wir mit Partnerinnen und Partnern auf der ganzen Welt verl\u00e4ssliche wirtschaftliche Beziehungen pflegen und unseren Unternehmen Zugang zu internationalen M\u00e4rkten geben. Geopolitisch, das wissen wir auch, ist es schwieriger geworden. Es wird mit Z\u00f6llen gedroht, pl\u00f6tzliche politische Richtungswechsel begleiten uns, begleiten den Alltag unserer Unternehmen.
\nGerade in einer solchen geopolitischen Situation ist es wichtig, Alternativen zu haben, andere Partner zu finden, andere M\u00e4rkte zu erschliessen. Malaysia ist in diesem Zusammenhang ein m\u00f6gliches Partnerland. Das Land geh\u00f6rt zu den dynamischsten Volkswirtschaften S\u00fcdostasiens und nimmt in einer wirtschaftlich bedeutenden Region eine wichtige Rolle ein. S\u00fcdostasien gewinnt auch f\u00fcr Schweizer Unternehmen weiter an Bedeutung.
\nDieses Abkommen schafft verl\u00e4sslichere Rahmenbedingungen, verbessert den Marktzugang und er\u00f6ffnet neue M\u00f6glichkeiten f\u00fcr unsere Unternehmen, f\u00fcr Arbeitspl\u00e4tze und f\u00fcr die wirtschaftliche Handlungsf\u00e4higkeit unseres Landes. Das Abkommen enth\u00e4lt Bestimmungen zur nachhaltigen Entwicklung, zu fundamentalen Arbeitnehmerrechten und auch zum Verbot von Zwangsarbeit. Das l\u00f6st nicht alle Umwelt- [PAGE 1355] und Menschenrechtsprobleme; das sollten wir auch nicht behaupten. Aber es ist ein konkreter Fortschritt, den wir anerkennen sollten.
\nDie Alternative zu einem Abkommen ist nicht automatisch weniger Handel und mehr Nachhaltigkeit. Oft findet Handel ohnehin statt, einfach mit anderen M\u00e4rkten und ohne zus\u00e4tzliche Regeln, ohne institutionalisierte Zusammenarbeit und ohne Hebel zur Verbesserung. Ja, wer sich zur\u00fcckzieht, hat potenziell auch weniger Einfluss. Wer verl\u00e4ssliche Handelsbeziehungen schafft, kann hingegen Nachhaltigkeit st\u00e4rker einfordern, den Dialog verbindlich f\u00fchren und Standards Schritt f\u00fcr Schritt verbessern. Wer die internationalen Standards st\u00e4rken will, erreicht wahrscheinlich mehr durch verbindliche Abkommen als durch Isolation.
\nF\u00fcr die GLP-Fraktion ist klar: Aussenhandel ist f\u00fcr die Schweiz keine Nebensache. Es ist eine Grundlage unseres Wohlstands.
\nWir unterst\u00fctzen das Freihandelsabkommen und folgen \u00fcberall der Mehrheit.
\nSehr geehrter Herr Bundespr\u00e4sident, die Fl\u00e4che der \u00d6lpalmenplantagen nimmt weiter zu; im Jahr 2025 ist sie um 88[NB]000 Hektar gewachsen. Wir wissen, wo die \u00d6lpalmen angebaut werden. Halten Sie Zollsenkungen f\u00fcr Palm\u00f6l im Jahr 2026 noch f\u00fcr zeitgem\u00e4ss?
\nBundesbeschluss \u00fcber die Genehmigung des Wirtschaftspartnerschaftsabkommens zwischen den EFTA-Staaten und Malaysia[GZ]
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'Accord de partenariat \u00e9conomique entre les Etats de l'AELE et la Malaisie[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Art. 1 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates [PAGE 1358]
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1a [GZ]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Molina, Arslan, Badertscher, Berli Rudi, Fehlmann Rielle, Friedl Claudia, Nussbaumer, Rumy)[GZ]
\nDer Bundesrat regelt in einer Verordnung, dass Produkte sowie Rohstoffe und ihre Nebenprodukte, die auf den Schweizer Markt gebracht werden oder f\u00fcr den Export bestimmt sind, nicht aus Zwangsarbeit stammen.
\n[VS]
\nArt. 1a [GZ]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Molina, Arslan, Badertscher, Berli Rudi, Fehlmann Rielle, Friedl Claudia, Nussbaumer, Rumy)[GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe, par voie d'ordonnance, que les produits, les mati\u00e8res premi\u00e8res et leurs sous-produits mis sur le march\u00e9 suisse ou destin\u00e9s \u00e0 l'exportation ne doivent pas provenir du travail forc\u00e9.
\nArt. 2 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Les deux conseils ayant pris des d\u00e9cisions concordantes, l'objet est pr\u00eat pour le vote final.[GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\n[VS][GZ]
\nSchluss der Sitzung um 19.40 Uhr [GZ]
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 19 h 40 [PAGE 1359]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nGesch\u00e4tzter Herr Bundesrat, liebe Bauern und B\u00e4uerinnen hier im Saal, Malaysia muss gem\u00e4ss der Schweiz dem Internationalen \u00dcbereinkommen zum Schutz von Pflanzenz\u00fcchtungen beitreten. Das bedeutet, dass der freie Tausch von Saatgut zwischen den dortigen Bauern quasi verunm\u00f6glicht wird. Diese w\u00e4ren gezwungen, kommerzielles Saatgut Jahr f\u00fcr Jahr bei Agrarkonzernen wie Syngenta, Bayer, BASF oder Corteva zu erwerben. Dies f\u00fchrt dazu, dass sich viele Bauern hoch verschulden m\u00fcssen, was in den letzten dreissig Jahren weltweit zu Millionen von Selbstmorden von Bauern gef\u00fchrt hat.
\nWeshalb will die Schweiz, wollen Sie, Herr Parmelin, und das SECO ein Unternehmen wie Syngenta - notabene zu 100 Prozent im Besitz des chinesischen Staates - sch\u00fctzen und als grossen Nettoprofiteur dieses Malaysia-Abkommens beg\u00fcnstigen?
\nDie Diskussion in der Kommission hat eines klar aufgezeigt: Wir beraten heute mehr als nur ein Freihandelsabkommen, wir beraten die Grundsatzfrage, wie die Schweiz in einer zunehmend unsicheren Welt bestehen will. Die Weltwirtschaft ver\u00e4ndert sich, Handelskonflikte nehmen zu, geopolitische Spannungen pr\u00e4gen die internationale Politik. F\u00fcr die Schweiz ist das eine Herausforderung. Wir sind kein grosser Binnenmarkt, wir sind ein kleines und, dank der Exportwirtschaft, ein florierendes Land. Wir leben von offenen M\u00e4rkten, vom Handel mit Partnern aus aller Welt. Jeden zweiten Franken verdanken wir dem Export, und Malaysia ist dabei ein wichtiger Partner.
\nDas Handelsvolumen zwischen der Schweiz und Malaysia betr\u00e4gt 2,3 Milliarden Franken pro Jahr. Malaysia ist der viertwichtigste Handelspartner der Schweiz in S\u00fcdostasien. Mit rund 35 Millionen Einwohnern bietet das Land ein grosses Potenzial. Malaysia ist ein bedeutender Standort f\u00fcr die globale Elektronikindustrie. Das Land ist f\u00fchrend in der Halbleiterproduktion. Heute wird dieser Markt von China dominiert, und das macht uns abh\u00e4ngig und verwundbar. Auch hier bietet uns ein Abkommen mit Malaysia einen grossen Mehrwert: Wir diversifizieren unsere Lieferketten, reduzieren unsere Abh\u00e4ngigkeiten, erh\u00f6hen unsere Resilienz. Aus all diesen Gr\u00fcnden hat sich die Aussenpolitische Kommission mit 17 zu 7 Stimmen bei 1 Enthaltung klar f\u00fcr die Genehmigung dieses Abkommens ausgesprochen.
\nDie Kommission hat sich aber auch ernsthaft mit den Bedenken der Minderheiten auseinandergesetzt. Eine [PAGE 1352] Minderheit Molina beantragt die R\u00fcckweisung an den Bundesrat mit dem Auftrag, zus\u00e4tzliche Massnahmen auszuarbeiten, um:
\n1.[NB]die Bestimmungen des Nachhaltigkeitskapitels durchzusetzen, insbesondere im Zusammenhang mit dem nachhaltigen Anbau von Palm\u00f6l;
\n2.[NB]den Zugang zu erschwinglichen Medikamenten f\u00fcr alle zu gew\u00e4hrleisten;
\n3.[NB]die Rechte von Kleinbauern zu wahren.
\nNat\u00fcrlich w\u00fcnscht sich die Kommission einen nachhaltigen Handel, einen Handel, der Umwelt, Biodiversit\u00e4t und Lebensgrundlagen der lokalen Bev\u00f6lkerung wahrt. Aber die Mehrheit der Kommission kam zum Schluss, dass dies gew\u00e4hrleistet ist. Der Handel mit Palm\u00f6l wird den Process and Production Methods unterstellt. Dies wird sicherstellen, dass[NB]entlang[NB]der[NB]Wertsch\u00f6pfungskette ethische und \u00f6kologische Qualit\u00e4tsstandards eingehalten werden. Dieser Ansatz ist praxiserprobt, und wir kennen ihn bereits aus dem Freihandelsabkommen mit Indonesien. Darum lehnte die Kommission den Antrag auf R\u00fcckweisung mit 17 zu 8 Stimmen ab.
\nEine zweite Minderheit Molina beantragt, dass der Bundesrat eine Verordnung erl\u00e4sst, die den Import von Zwangsarbeitsprodukten verhindert. Auch hier ist die Grundhaltung der Kommissionsmehrheit klar: Nat\u00fcrlich ist die Zwangsarbeit in Malaysia eine ernst zu nehmende Herausforderung; nat\u00fcrlich w\u00fcnscht sich die Kommission einen Handel, der die Menschen in ihren Freiheiten st\u00e4rkt und ihre Rechte sch\u00fctzt. Die Mehrheit der Kommission vertritt die Ansicht, dass dieses Abkommen einen Schritt in die richtige Richtung geht.
\nMalaysia verpflichtet sich ausdr\u00fccklich zur Achtung der Normen der Internationalen Arbeitsorganisation. Dazu geh\u00f6rt auch das Verbot von Zwangsarbeit und Kinderarbeit. F\u00fcr weiterf\u00fchrende Massnahmen stehen der Schweiz schlicht und einfach keine effektiven Kontrollmechanismen vor Ort zur Verf\u00fcgung. Dieses Abkommen ist ein Fortschritt, insbesondere f\u00fcr die 1,8 Millionen Menschen in Malaysia, welche unter der Armutsgrenze leben. F\u00fcr sie k\u00f6nnen wir eine echte Verbesserung ihrer wirtschaftlichen Situation herbeif\u00fchren, und zwar nicht nur mit Forderungen, die nicht kontrollierbar sind, und nicht nur mit Versprechen, die nicht eingehalten werden k\u00f6nnen. Aus diesem Grund lehnte die Kommission auch den entsprechenden Antrag ab, und zwar mit 15 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung.
\nDie Kommissionsmehrheit ist der Ansicht, dass das Abkommen solide ist, dass es der Schweiz und Malaysia gleichermassen Vorteile bringt, und zwar der Wirtschaft und den Menschen, und dass es Verbesserungen in Bezug auf Wirtschaft, Umweltschutz und Arbeiterrechte bewirken wird.
\nDaher beantragt die Kommissionsmehrheit die Annahme des Entwurfes.
\n