Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 29 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 8 Stimmen[GZ]
\n(0 Enthaltungen)
\nJe reprends ici aussi la proposition de la minorit\u00e9 Sommaruga Carlo.
\nLa p\u00e9tition de la Session des jeunes 2024 a pour objectif de favoriser l'utilisation rationnelle de l'espace habitable par l'\u00e9change d'appartements. Elle propose l'introduction d'un nouvel article dans le code des obligations, l'\u00e9laboration d'un contrat type, ainsi que des mesures pour encourager ces \u00e9changes. Toutes les \u00e9tudes et statistiques officielles montrent que l'utilisation du parc locatif est loin d'\u00eatre optimale. De nombreuses personnes \u00e2g\u00e9es, par exemple, occupent des logements trop grands, tandis que des familles se serrent dans des logements trop petits, dans l'attente de la construction de nouveaux logements adapt\u00e9s \u00e0 leurs besoins. L'\u00e9change d'appartements n'est aujourd'hui pas possible, contrairement - cela a \u00e9t\u00e9 dit par le rapporteur - \u00e0 l'\u00e9change de surfaces commerciales. Deux locataires souhaitant \u00e9changer leur logement doivent r\u00e9silier leur bail et conclure un nouveau contrat. Cela permet aux bailleurs d'accro\u00eetre leur rendement, mais conduit, en pratique, les locataires \u00e0 renoncer \u00e0 l'\u00e9change, les nouveaux loyers \u00e9tant souvent plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qu'ils payent actuellement.
\nL'introduction dans le code des obligations d'un dispositif encadrant l'\u00e9change d'appartements favoriserait une meilleure occupation de l'espace habitable, tout en pr\u00e9venant d'\u00e9ventuels abus. Cette probl\u00e9matique a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises au Conseil national, comme ici au Conseil des \u00c9tats. Les propositions ont chaque fois \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Toutefois, le traitement de cette p\u00e9tition intervient moins d'une semaine apr\u00e8s le vote sur l'initiative populaire \"Pas de Suisse \u00e0 10 millions[NB]! (initiative pour la durabilit\u00e9)\". Tout au long de la campagne, les initiants ont invoqu\u00e9 la p\u00e9nurie de logements et la col\u00e8re des locataires face \u00e0 l'explosion des loyers pour justifier leur objectif de limiter l'immigration - argument qui a trouv\u00e9 un \u00e9cho suffisant pour rassembler 45 pour cent de oui. D\u00e8s le rejet de l'initiative populaire dimanche, tous les partis ont appel\u00e9 \u00e0 prendre des mesures pour r\u00e9pondre aux frustrations exprim\u00e9es par la population. Nous avons aujourd'hui l'occasion de faire un premier geste concret en renvoyant cette p\u00e9tition en commission afin que cette derni\u00e8re formule une proposition permettant l'\u00e9change de logements avec le maintien des conditions locatives existantes. C'est, certes, une r\u00e9ponse tr\u00e8s partielle \u00e0 la crise du logement, mais ce serait une premi\u00e8re mesure tangible.
\nMerci de renvoyer cette p\u00e9tition \u00e0 la commission.
\nLa Commission des affaires juridiques du Conseil des \u00c9tats, par 7 voix contre 4 et aucune abstention, vous demande de ne pas donner suite \u00e0 cette p\u00e9tition. La minorit\u00e9 Sommaruga Carlo, qui s'exprimera par la voix de M.[NB]Fivaz, vous demande au contraire [PAGE 671] d'y donner suite. Quel est exactement l'objectif de cette p\u00e9tition, qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le Conseil national le 26 septembre 2025, par 122 voix contre 71 et 2 abstentions. Elle vise \u00e0 la cr\u00e9ation d'un nouvel article 263a du code des obligations, qui permette des transferts crois\u00e9s de baux. Cette disposition a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e sur le mod\u00e8le de l'article 263 du code des obligations, qui existe d\u00e9j\u00e0 aujourd'hui pour les locaux commerciaux, mais sans la solidarit\u00e9 du locataire sortant, que pr\u00e9voit la disposition en vigueur pour les baux commerciaux.
\nLa probl\u00e9matique n'est pas discut\u00e9e, nous la connaissons. D'un c\u00f4t\u00e9, des locataires souvent \u00e2g\u00e9s occupent des appartements spacieux, qu'ils occupaient pr\u00e9alablement avec leur conjoint souvent d\u00e9c\u00e9d\u00e9, avec des enfants qui ont quitt\u00e9 le m\u00e9nage, et avec des loyers qui sont rest\u00e9s modestes. D'un autre c\u00f4t\u00e9, de nouvelles familles cherchent \u00e0 se reloger et, pour des loyers certainement sup\u00e9rieurs \u00e0 celui des premiers locataires dont je viens de parler, n'ont que des appartements plus \u00e9troits. L'id\u00e9e serait de faire des \u00e9changes et de permettre aux familles qui sont dans des petits appartements d'en occuper de plus grands, sans possibilit\u00e9 pour le bailleur de s'y opposer, sauf s'il y a des inconv\u00e9nients graves, dit la disposition propos\u00e9e. Ainsi la personne \u00e2g\u00e9e pourrait aller dans un appartement plus petit.
\nLe probl\u00e8me n'est pas nouveau, il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 notre Parlement. Je rappelle que, \u00e0 l'\u00e9poque o\u00f9 M.[NB]Sommaruga \u00e9tait alors au Conseil national, l'initiative parlementaire 11.421, qui, par son num\u00e9ro, vous rappelle son anciennet\u00e9, avait \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Il y a ensuite eu la motion Sommaruga Carlo 23.3177, d\u00e9pos\u00e9e le 15 mars 2023, donc beaucoup plus r\u00e9cemment, qui elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e le 14 juin 2023, donc il y a trois ans \u00e0 peine. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait, \u00e0 l'\u00e9poque, de rejeter cette motion, il avait \u00e9t\u00e9 suivi en raison de la restriction importante que cette nouvelle disposition impliquerait pour le droit de propri\u00e9t\u00e9, en obligeant un bailleur \u00e0 accepter un nouveau locataire et en l'emp\u00eachant d'adapter le loyer au prix du march\u00e9. On le comprend tr\u00e8s bien. Beaucoup de propri\u00e9taires qui ont des personnes \u00e2g\u00e9es qui sont depuis tr\u00e8s longtemps dans un appartement rechignent \u00e0 augmenter r\u00e9guli\u00e8rement le loyer, sachant que ces personnes, par l'\u00e9coulement naturel de la vie, vont un jour sortir de cet appartement, et, \u00e0 ce moment-l\u00e0, des travaux seront ex\u00e9cut\u00e9s avec une adaptation du loyer.
\nAvec le syst\u00e8me qui vous est propos\u00e9 par cette p\u00e9tition, \u00e9videmment, le propri\u00e9taire n'aurait plus son mot \u00e0 dire et, \u00e0 ce moment-l\u00e0, ce loyer tr\u00e8s favorable qu'il aurait consenti pour un ancien locataire lui serait oppos\u00e9 par une nouvelle famille qui, ainsi, pourrait, durant des ann\u00e9es encore, profiter de ce loyer favorable. L'atteinte est importante et, en raison de cette atteinte importante au droit de propri\u00e9t\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suivi en cela par le Conseil des \u00c9tats, avait rejet\u00e9 cette motion de M.[NB]Sommaruga.
\nAujourd'hui, nous n'avons pas d'arguments suppl\u00e9mentaires \u00e0 examiner et, pour les m\u00eames motifs que ceux qui vous avaient amen\u00e9s \u00e0 rejeter cette motion, il vous est demand\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission d'en faire de m\u00eame et de ne pas donner suite \u00e0 cette p\u00e9tition.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nDer Petition keine Folge geben
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Jositsch)[GZ]
\nDer Petition Folge geben und sie an die Kommission zur\u00fcckweisen
\nmit dem Auftrag, das Petitionsanliegen mit einer parlamentarischen Initiative oder einem Vorstoss aufzunehmen.
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nNe pas donner suite \u00e0 la p\u00e9tition
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Sommaruga Carlo, Crevoisier Crelier, Fivaz Fabien, Jositsch)[GZ]
\nDonner suite \u00e0 la p\u00e9tition et la renvoyer \u00e0 la commission
\navec mandat de reprendre \u00e0 son compte l'objectif au moyen d'une initiative ou d'une intervention parlementaire.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Engler Stefan, Pr\u00e4sident): Es liegt Ihnen ein schriftlicher Bericht der Kommission vor.
\n