Abstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 132 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit ... 62 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung) [PAGE 1428]
\nL'initiative de notre ancien coll\u00e8gue Flach vise \u00e0 reprendre en droit interne l'infraction de torture telle qu'elle est d\u00e9finie dans le droit international, en particulier dans la convention de l'ONU contre la torture. La majorit\u00e9 de la commission vous propose d'accepter de prolonger son d\u00e9lai de traitement.
\nLes deux commissions avaient jug\u00e9 en 2022 qu'il y avait mati\u00e8re \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer. Le travail a \u00e9t\u00e9 fait, puisqu'un projet d'acte a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 et mis en consultation. Deux variantes avaient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es. La premi\u00e8re avait comme principe que seuls les fonctionnaires ou les d\u00e9tenteurs d'une autorit\u00e9 pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme auteur. La deuxi\u00e8me voulait inclure aussi les personnes priv\u00e9es. La commission a pu analyser les r\u00e9sultats de la consultation lors de la s\u00e9ance de commission qui a eu lieu en octobre 2025. Elle a d\u00e9cid\u00e9 de poursuivre le travail parlementaire, toujours sur la base de la variante 2, qui inclut les personnes priv\u00e9es. Elle a donn\u00e9 mandat \u00e0 [PAGE 1427] l'administration de modifier le projet en int\u00e9grant aussi les \u00e9l\u00e9ments de la consultation. J'insiste[NB]: aujourd'hui, le travail est en cours. C'est un travail qui n'est pas encore achev\u00e9.
\nL'objet est revenu en commission le 7 mai dernier, non pas pour qu'il soit achev\u00e9, mais pour des raisons purement formelles. Le terme du d\u00e9lai de traitement s'achevant lors de cette session, il y avait une n\u00e9cessit\u00e9 formelle de demander la prolongation du d\u00e9lai au cours de celle-ci. En commission, l'administration a pr\u00e9sent\u00e9 un \u00e9tat des lieux du travail qu'elle avait fourni. Elle a relev\u00e9 que le rapport devait nous venir prochainement, mais elle a mentionn\u00e9 qu'elle devait pouvoir int\u00e9grer les \u00e9l\u00e9ments qui ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9s dans le cadre de la consultation, tout en restant dans les enjeux qui sont ceux d'une d\u00e9finition internationale de l'infraction.
\nOn doit d\u00e9battre ce matin de ce projet, parce que M.[NB]Golay a d\u00e9pos\u00e9 une proposition de minorit\u00e9, en estimant qu'il fallait \u00e0 ce stade tirer la prise sans attendre le rapport final, qu'il fallait arr\u00eater ce travail qui est en cours, ce qui n'est pas l'avis de la majorit\u00e9. Et pour cause, ce travail doit \u00eatre men\u00e9 \u00e0 terme. On a d\u00e9j\u00e0 eu le d\u00e9bat sur le fait qu'il y avait mati\u00e8re \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer.
\nJ'ajoute quelques \u00e9l\u00e9ments sur le fond, sur les enjeux. C'est une opposition de principe que fait M.[NB]Golay, ce n'est pas une question purement de travail parlementaire. Je dois rappeler que l'objectif est d'introduire une infraction typique pour les actes constitutifs de torture. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction devraient \u00eatre l'intensit\u00e9 des souffrances inflig\u00e9es, le caract\u00e8re intentionnel de l'acte et la situation de garde ou de contr\u00f4le exerc\u00e9e par l'auteur sur la victime.
\nComme le rel\u00e8ve M.[NB]Golay, il n'est pas impossible d'appr\u00e9hender de tels \u00e9tats de fait au moyen d'un concours d'infractions en droit interne, mais c'est quelque chose de tr\u00e8s complexe et qui n\u00e9cessitera un important travail de jurisprudence. \u00c9videmment, cela pose un probl\u00e8me en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 du droit, pour un comportement qui rel\u00e8ve d'une gravit\u00e9 extraordinaire. Un point central dans ce d\u00e9bat est que le changement propos\u00e9 s'impose \u00e9galement pour faciliter les \u00e9l\u00e9ments d'entraide judiciaire et pour r\u00e9pondre aux engagements de la Suisse sous l'angle de la comp\u00e9tence universelle, car on doit pouvoir d\u00e9limiter le champ de cette comp\u00e9tence universelle qu'ont les tribunaux suisses. Or, sans une infraction sp\u00e9cifique, c'est tr\u00e8s complexe et on sera dans le flou. M.[NB]Golay pr\u00e9cise que plusieurs cantons sont un peu sceptiques sur cette proposition. J'invite M.[NB]Golay \u00e0 lire les r\u00e9sultats de la consultation, qui montrent bien qu'il y a un probl\u00e8me d'appr\u00e9hension de cette question de comp\u00e9tence universelle. La comp\u00e9tence universelle n'est pas une libert\u00e9 qui est donn\u00e9e. C'est aujourd'hui une question centrale, un engagement que la Suisse a pris, qui figure \u00e9galement dans le code p\u00e9nal. Nous n'avons donc pas le choix, nous devons nous assurer que l'on puisse la mettre en oeuvre.
\nL'interdiction de la torture est quand m\u00eame la pierre angulaire du droit humanitaire. Sous cet angle, le travail que l'on doit continuer \u00e0 faire avec la commission est central. On doit relever que la Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le pionnier sur la sc\u00e8ne internationale pour d\u00e9velopper le droit international et humanitaire, d\u00e8s le XIXe si\u00e8cle avec le CICR, ce qui a permis d'ancrer l'interdiction de la torture dans les conflits arm\u00e9s. Ensuite, pendant tout le XXe si\u00e8cle, la diplomatie suisse dans ce domaine a fait un important travail. Elle a jou\u00e9 le r\u00f4le de chef de file pour pouvoir aussi int\u00e9grer la question de la torture en dehors des conflits arm\u00e9s.
\nCe serait donc un peu paradoxal que la Suisse joue ce r\u00f4le, mais qu'elle refuse d'int\u00e9grer cela en droit interne. C'est une vraie lacune, et une ombre au tableau.
\nC'est la raison pour laquelle la majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques souhaite poursuivre ce travail et vous propose \u00e0 cette fin d'accepter de prolonger le d\u00e9lai.
\nAntrag der Mehrheit[GZ]
\nDie Behandlungsfrist verl\u00e4ngern
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Golay Roger, Buffat, Glur, Hess Erich, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nDie Initiative abschreiben
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nProlonger le d\u00e9lai de traitement
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Golay Roger, Buffat, Glur, Hess Erich, Nicolet, Sormanni, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nClasser l'initiative
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Vous avez re\u00e7u un rapport \u00e9crit de la commission.
\nJe prends la parole aujourd'hui pour exprimer, au nom du groupe UDC, une opposition ferme et argument\u00e9e \u00e0 l'inscription de la torture comme une infraction autonome dans le code p\u00e9nal suisse, tel que le pr\u00e9voit le projet de loi issu de l'initiative parlementaire Flach.
\nLa proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 sans \u00e9quivoque[NB]: sur 49 avis recueillis, la grande majorit\u00e9 des cantons et des organisations professionnelles du domaine de la poursuite p\u00e9nale ont rejet\u00e9 ce projet. Seuls 4 cantons, 5 partis, 12 organisations et 1 particulier l'ont soutenu, contre - \u00e9coutez bien - 21 cantons, 1 parti et 4 organisations qui s'y sont oppos\u00e9s. Les cantons, les principaux acteurs de la justice p\u00e9nale, ont soulign\u00e9 l'absence de valeur ajout\u00e9e et de n\u00e9cessit\u00e9 d'agir sur le plan p\u00e9nal. Ils estiment que la Suisse remplit d\u00e9j\u00e0 ses obligations internationales et que l'entraide judiciaire est possible dans ce domaine sans nouvelle norme. Les opposants, dont la majorit\u00e9 des praticiens et des autorit\u00e9s cantonales, rappellent que le code p\u00e9nal suisse pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 toutes les dispositions n\u00e9cessaires pour r\u00e9primer les actes de torture. Les articles relatifs aux l\u00e9sions corporelles graves, aux crimes contre l'humanit\u00e9 et aux traitements inhumains ou d\u00e9gradants couvrent largement les comportements vis\u00e9s par le projet. Il n'existe donc aucune lacune juridique r\u00e9elle.
\nUn membre de la commission a soulign\u00e9 que tout ce qui est vis\u00e9 par ce nouvel article est d\u00e9j\u00e0 assur\u00e9 et interdit au niveau du code p\u00e9nal et d'autres dispositions l\u00e9gislatives et qu'il n'y a donc aucune lacune.
\nLe r\u00e9sultat de la consultation a finalement donn\u00e9 raison \u00e0 cet \u00e9minent membre de la Commission des affaires juridiques. L'introduction d'une nouvelle infraction sp\u00e9cifique cr\u00e9erait des doublons inutiles avec les dispositions existantes, g\u00e9n\u00e9rant ainsi une ins\u00e9curit\u00e9 juridique. Les praticiens craignent que la coexistence de plusieurs articles traitant des m\u00eames faits complique l'application du droit, au d\u00e9triment de la clart\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 juridique. Cette critique a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e fond\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice lui-m\u00eame. Ce projet entra\u00eenerait une charge administrative suppl\u00e9mentaire pour les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale, sans b\u00e9n\u00e9fice concret pour la protection des droits humains. Les ressources des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration seraient mobilis\u00e9es pour adapter les proc\u00e9dures, former les praticiens et g\u00e9rer les cons\u00e9quences d'une nouvelle norme, alors m\u00eame que le syst\u00e8me actuel fonctionne efficacement.
\nIl est important de rappeler que la l\u00e9gislation p\u00e9nale ne doit pas \u00eatre guid\u00e9e par des consid\u00e9rations purement symboliques ou par la volont\u00e9 d'envoyer un signal politique, mais par un besoin r\u00e9el et av\u00e9r\u00e9. Or, la consultation a montr\u00e9 que ce besoin n'existe pas. La Suisse n'a pas \u00e0 rougir de son engagement pour les droits humains, ni de son arsenal juridique en vigueur.
\nLa prolongation du d\u00e9lai propos\u00e9e par la commission doit \u00eatre saisie comme une opportunit\u00e9 de mettre un terme d\u00e9finitif \u00e0 ce projet incontestablement inutile. Il est temps de reconnaitre que ce projet ne r\u00e9pond ni \u00e0 une n\u00e9cessit\u00e9 juridique, ni \u00e0 une attente de la pratique, ni \u00e0 une attente de la soci\u00e9t\u00e9.
\nPour toutes ces raisons, je vous invite \u00e0 vous opposer \u00e0 ce projet de loi. Refusons d'alourdir notre l\u00e9gislation de doublons inutiles, pr\u00e9servons la clart\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de notre droit p\u00e9nal et \u00e9vitons une augmentation de la bureaucratie, comme beaucoup d'entre vous le souhaitent et le disent r\u00e9guli\u00e8rement dans cet h\u00e9micycle. Profitons de cette prolongation propos\u00e9e par la Commission des affaires juridiques pour clore ce dossier et consacrons nos efforts \u00e0 des r\u00e9formes r\u00e9ellement n\u00e9cessaires pour la justice et la soci\u00e9t\u00e9 suisse.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): La majorit\u00e9 de la commission propose de prolonger de deux ans, soit jusqu'\u00e0 la session d'\u00e9t\u00e9 2028, le d\u00e9lai imparti pour la mise en oeuvre de l'initiative. Une minorit\u00e9 Golay Roger propose de classer l'initiative.
\nDie Schweiz ratifizierte die UNO-Antifolterkonvention bereits vor vielen Jahren. Das Strafrecht wurde so angepasst, dass Folter als V\u00f6lkerrechtsverletzung definiert ist. Des Weiteren k\u00f6nnen Folterhandlungen unter verschiedene Straftatbest\u00e4nde des StGB wie zum Beispiel Freiheitsberaubung, K\u00f6rperverletzung oder N\u00f6tigung subsumiert werden. Verschiedene nationale und internationale Organisationen kritisieren jedoch seit mehreren Jahren, dass die gesetzlichen Bestimmungen l\u00fcckenhaft sind. Insbesondere der UNO-Ausschuss gegen Folter hat der Schweiz wiederholt nahegelegt, einen spezifischen Foltertatbestand ins Strafrecht aufzunehmen, der mit Artikel 1 der UNO-Antifolterkonvention \u00fcbereinstimmt.
\nDie parlamentarische Initiative Flach 20.504 fordert, Folter als eigenen Straftatbestand ins Schweizer Strafrecht aufzunehmen. Heute diskutieren wir dar\u00fcber, ob wir die Behandlungsfrist dieser Initiative verl\u00e4ngern oder nicht.
\nIm Namen der Mehrheit Ihrer Kommission beantrage ich Ihnen, der Fristverl\u00e4ngerung zuzustimmen. Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen gab am 4.[NB]Februar 2022 der parlamentarischen Initiative Flach Folge. Am 29.[NB]M\u00e4rz 2022 stimmte die Schwesterkommission dem Beschluss zu. Am 8.[NB]November 2024 nahm unsere Kommission einen Vorentwurf zu einem Bundesgesetz \u00fcber die Einf\u00fchrung eines spezifischen Foltertatbestands in das schweizerische Strafrecht an und entschied, dazu eine Vernehmlassung durchzuf\u00fchren.
\nIm Rahmen der Vernehmlassung wurden zwei Varianten eines Tatbestandes zur Diskussion gestellt. Die beiden Varianten unterscheiden sich im Anwendungsbereich. Bei der Variante mit einem eingeschr\u00e4nkten Anwendungsbereich muss die T\u00e4terschaft Beamteneigenschaft oder Bezug zu einer Beh\u00f6rde oder politischen Organisation aufweisen. Bei der Variante mit einem weiten Anwendungsbereich kann die Straftat von jeder Person begangen werden.
\nAn ihrer Sitzung vom 30.[NB]Oktober 2025 nahm Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen die Ergebnisse der Vernehmlassung und deren W\u00fcrdigung durch das Bundesamt f\u00fcr Justiz zur Kenntnis. Die Vernehmlassungsantworten lassen sich folgendermassen zusammenfassen: Die Mehrheit der Kantone ist der Ansicht, dass in Bezug auf Folterhandlungen keine strafrechtliche L\u00fccke besteht. Sie bef\u00fcrchtet Doppelspurigkeiten, Rechtsunsicherheit und eine erh\u00f6hte Belastung f\u00fcr die Beh\u00f6rden. Deshalb lehnen sie die Vorlage ab. Die Mehrheit der stellungnehmenden Parteien und Organisationen begr\u00fcsst hingegen die Vorlage. Sie betont die Bedeutung der Einf\u00fchrung einer Folterstrafnorm f\u00fcr die internationale Glaubw\u00fcrdigkeit der Schweiz, f\u00fcr ihr Engagement f\u00fcr die Menschenrechte und f\u00fcr den Kampf gegen die Straflosigkeit.
\nMit 12 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen entschied Ihre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen, die Arbeiten weiterzuf\u00fchren und die Verwaltung damit zu beauftragen, die Strafnorm auf der Basis von Variante 2 zu \u00fcberarbeiten.
\nVariante 2 erweitert den m\u00f6glichen T\u00e4terkreis des Folterstraftatbestands auf Privatpersonen. Durch eine solche gesetzgeberische Ausweitung wird der Fokus nicht oder nur bedingt auf den Missbrauch eines staatlichen oder staats\u00e4hnlichen Gewaltmonopols gelegt; stattdessen r\u00fcckt das Element der Grausamkeit im Rahmen der Tatbegehung in den Mittelpunkt. Mit diesem Entscheid soll den kritischen Stimmen in der Vernehmlassung Rechnung getragen werden.
\nAn ihrer Sitzung vom 8.[NB]Mai 2026 liess sich die Kommission zum Stand der Arbeiten informieren. Die Kommission ist zuversichtlich, dem Rat demn\u00e4chst einen Entwurf unterbreiten zu k\u00f6nnen, der den in der Vernehmlassung ge\u00e4usserten Vorbehalten Rechnung tr\u00e4gt. Mit 14 zu 8 Stimmen beantragt sie Ihnen deshalb, die Frist f\u00fcr die Behandlung der Initiative zu verl\u00e4ngern. Eine Minderheit erkennt in einer Weiterf\u00fchrung der Arbeiten keinen ausreichenden Mehrwert und beantragt Ihnen, die Initiative abzuschreiben.
\nDie Mehrheit Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen ist der Ansicht, dass im Bereich des Strafrechts eine nationale Bestimmung n\u00f6tig ist, um den Tatbestand der Folter verfolgen zu k\u00f6nnen. Ausserdem w\u00e4re es gef\u00e4hrlich, wenn die Schweiz, die die UNO-Antifolterkonvention mitunterzeichnet hat, der internationalen Gemeinschaft das Signal senden w\u00fcrde, dass sie die Einf\u00fchrung eines Foltertatbestands nicht f\u00fcr n\u00f6tig h\u00e4lt.
\nDeshalb bitte ich Sie, der Kommissionsmehrheit zu folgen.
\n