Abs. 1 - Al. 1
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 104 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 33 Stimmen
\n[VS]
\nAbs. 2 - Al. 2
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 127 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Hess Bernhard .... 4 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 119 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Wasserfallen .... 20 Stimmen
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Binder Max, Pr\u00e4sident): Der zweite Satz im Entwurf des Bundesrates wird ohne Abstimmung beigef\u00fcgt.
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 19.00 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 19 h 00
\n[PAGE 673]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nMonsieur Kohler, au-del\u00e0 de la lecture fran\u00e7aise et de tous les jours, il y a les interpr\u00e9tations juridiques. Je vous rappelle que depuis tr\u00e8s longtemps - et cela figure encore dans la Constitution -, nous avons une disposition qui dit que tous les citoyens suisses sont astreints au service militaire, et pourtant j'en connais un certain nombre qui n'ont pas effectu\u00e9 leurs obligations militaires.
\nEn l'occurrence, c'est bel et bien le principe que nous inscrivons, au nom de la majorit\u00e9, dans cette disposition, et l'interpr\u00e9tation qui fera foi sera celle de nos d\u00e9bats, en l'occurrence c'est un principe de contr\u00f4le. Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, par le biais des mesures d'ex\u00e9cution, de fixer les modalit\u00e9s qui suivent ce principe de contr\u00f4le.
\nJe rejoins quand m\u00eame la pr\u00e9occupation de mon coll\u00e8gue genevois, Monsieur Dupraz. Je ne sais pas si on parle le m\u00eame fran\u00e7ais, mais lorsque dans la loi on dit: \"les personnes qui entrent en Suisse ou sortent de Suisse\" - cela peut \u00eatre des \u00e9trangers ou des Suisses - \"sont contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re\", pour moi - et nos fonctionnaires douaniers vont faire ce travail - on va contr\u00f4ler tout le monde. C'est simplement le bon sens de la loi. Je crois qu'il n'y a aucun douanier qui a le Bulletin officiel de nos d\u00e9bats ici pour dire: \"Oui, mais on nous a dit qu'il ne fallait \u00e9ventuellement pas les contr\u00f4ler.\" Lorsqu'on dit qu'on peut contr\u00f4ler, c'est \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l'autorit\u00e9 que sont les douaniers, et je me demande si nous avons la m\u00eame lecture fran\u00e7aise de ce texte.
\nSi je peux me permettre d'encha\u00eener sur les propos de ma coll\u00e8gue, Monsieur Wasserfallen: o\u00f9 vous avez tort, c'est quand vous pr\u00e9voyez que cet \u00e9largissement donne la possibilit\u00e9 \u00e0 une immigration ill\u00e9gale, parce que la demande d'une d\u00e9cision ne donne pas droit, dans l'attente de cette d\u00e9cision, \u00e0 rentrer et \u00e0 s\u00e9journer en Suisse. Nous n'avons donc pas ce probl\u00e8me. C'est la raison pour laquelle je vous invite \u00e0 rejeter la proposition Wasserfallen.
\nEn ce qui concerne la proposition Hess Bernhard qui dit qu'on peut rendre les personnes attentives \u00e0 la possibilit\u00e9 d'obtenir une d\u00e9cision, de deux choses l'une: ou on signifie, et on le signifie syst\u00e9matiquement \u00e0 toutes les personnes, ou on juge que c'est superflu, mais il n'y a pas place pour de l'arbitraire et de l'appr\u00e9ciation dans ce domaine.
\nMaintenant, j'aimerais revenir sur la position de la majorit\u00e9 de la commission. C'est bel et bien le principe du contr\u00f4le que la majorit\u00e9 de la commission a voulu inscrire dans la loi. Je le r\u00e9p\u00e8te: le principe du contr\u00f4le. C'est bel et bien les ordonnances qui r\u00e9gleront quelles sont les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution sur un principe du contr\u00f4le, ex\u00e9cut\u00e9 soit par sondage, soit par \u00e9chantillonnage, dans les diff\u00e9rentes situations.
\nJe suis surpris de l'intervention de Monsieur Dupraz, provenant par ailleurs d'un canton qui ne cesse de se plaindre que les fronti\u00e8res sont trop perm\u00e9ables et trop perm\u00e9ables \u00e0 la criminalit\u00e9. Effectivement, il y a lieu, et c'est une des t\u00e2ches fondamentales de l'Etat, d'assumer la s\u00e9curit\u00e9, et il y a lieu, dans un certain nombre de r\u00e9gions sans doute, d'intensifier une syst\u00e9matique de contr\u00f4les sans pour autant que l'on exige que chaque personne soit individuellement contr\u00f4l\u00e9e. Je dirai que les probl\u00e8mes constat\u00e9s, que ce soit dans la r\u00e9gion genevoise ou dans celle de la C\u00f4te vaudoise qui est toute proche ou dans d'autres r\u00e9gions g\u00e9ographiques, sont plut\u00f4t dus au fait que l'on a compl\u00e8tement renonc\u00e9 \u00e0 occuper certains postes fronti\u00e8re. Et ceux qui participent \u00e0 l'immigration ill\u00e9gale, ou les criminels, connaissent parfaitement les dispositifs actuels et utilisent ces fronti\u00e8res qui sont devenues des fronti\u00e8res passoires.
\nNous avons pu nous rendre compte de la pression de ces flux migratoires. Le but de cette loi, c'est de lutter contre les migrations ill\u00e9gales. L\u00e0 aussi, m\u00eame si cela peut co\u00fbter des sous - Monsieur Dupraz a raison -, l'Etat doit assumer ces t\u00e2ches fondamentales dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la justice avant tout autre chose. Nous avons l\u00e0 des priorit\u00e9s \u00e0 fixer.
\nMonsieur Janiak nous disait tout \u00e0 l'heure que nous ne sommes pas dans la loi sur l'asile. Certes, mais nous sommes dans une disposition qui parle bien des personnes, quel que soit leur statut futur, et qui parle du contr\u00f4le de l'entr\u00e9e de toutes les personnes, quelle que soit la l\u00e9gislation dont elles rel\u00e8veront par la suite. C'est la raison pour laquelle il y a lieu de prendre une d\u00e9cision de principe. Beaucoup ont fait des parall\u00e8les avec l'Union europ\u00e9enne: eh bien, nous ne sommes pas dans l'Union europ\u00e9enne, et elle nous le fait bien sentir. Donc, tant que nous ne serons pas dans l'Union europ\u00e9enne, nous ne pourrons pas all\u00e9ger nos dispositifs de contr\u00f4le \u00e0 la fronti\u00e8re sous peine d'avoir de gros probl\u00e8mes. En ce qui concerne l'immigration, nous avons vu avec l'Italie comment cela se passerait si nous nous \u00e9tions content\u00e9s d'all\u00e9ger tr\u00e8s rapidement le dispositif de contr\u00f4le aux fronti\u00e8res, en ce qui concerne l'immigration par la fronti\u00e8re verte.
\nJe vous invite donc \u00e0 rejeter la proposition de minorit\u00e9 Janiak et \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de votre commission. Il est bien entendu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9tranger qui aurait \u00e9t\u00e9 rendu attentif \u00e0 la possibilit\u00e9 de recours, j'imagine que son refoulement sera mentionn\u00e9 dans un rapport \u00e9tabli par les gardes-fronti\u00e8re et que cela ne posera pas de probl\u00e8mes par la suite si celui-ci ouvre une proc\u00e9dure dix ou quinze jours apr\u00e8s. L'administration pourra parfaitement r\u00e9pondre sur les raisons du refus.
\nHerr Wasserfallen, wie ich schon gesagt habe, lag Ihr Antrag der Kommission nicht vor. Ich kann daher nur auf die \u00c4nderung, die Bundesrat und Mehrheit vorschlagen, verweisen. Man kann neu - neu! - auf Verlangen eine Verf\u00fcgung erhalten. Das ist die Gew\u00e4hrleistung der Rechtskontrolle und in diesem Sinne nat\u00fcrlich auch eine Ausweitung m\u00f6glicher Verfahren. Das ist so. Es sind Verf\u00fcgungen, die verlangt werden k\u00f6nnen. Das ist so. Aber es ist nicht so, dass dann jedes Mal ein Entscheid \u00fcber die aufschiebende Wirkung gef\u00e4llt werden m\u00fcsste. Da gehe ich davon aus, dass das analog zu Artikel 15 erfolgen w\u00fcrde.
\nIch m\u00f6chte von Ihnen schon genau wissen - von mir aus gesehen hat das mit Artikel 15 \u00fcberhaupt nichts zu tun -, wie das heute genau ist. Ich gehe n\u00e4mlich davon aus, dass heute Personen formlos zur\u00fcckgewiesen werden k\u00f6nnen, und hier m\u00fcssen Sie sie noch darauf aufmerksam machen, dass sie etwas beantragen k\u00f6nnen. Danach kommt ein rechtsstaatliches Verfahren. Das ist meiner Ansicht nach eine ganz gewaltige \u00c4nderung im Vorgehen. Sie m\u00fcssen mir dann noch erkl\u00e4ren, wie das an der Grenze funktionieren soll, wenn ein Grenzbeamter zu jemandem sagt, er k\u00f6nne nicht einreisen. Dann m\u00fcssen Sie hinterher dieses Prozedere machen, und die Person soll im Ausland bleiben. Die Frage ist ganz konkret: Ist das eine \u00c4nderung der heutigen Praxis, ja oder nein?
\n[PAGE 672]
\nHerr Dupraz, wie schon der Bundesrat ausgef\u00fchrt hat und wie ich soeben ausgef\u00fchrt habe, meint auch die Mehrheit selbstverst\u00e4ndlich nicht jede einzelne Person, sondern der Grundsatz ist die Kontrolle als Prinzip. Auch die Mehrheit geht davon aus, dass das selbstverst\u00e4ndlich nur stichprobenweise m\u00f6glich ist. Sie haben vollkommen Recht: Bei dieser Menge von Grenz\u00fcbertritten w\u00e4re es v\u00f6llig unrealistisch, wenn man jede einzelne Person kontrollieren m\u00fcsste. Die Formulierung gem\u00e4ss Kommissionsmehrheit geht vom Grundsatz aus: Kontrolle, aber im Ermessen der Beh\u00f6rden stichprobenweise. Das war die Meinung der Mehrheit, die ich hier vertreten muss.
\nJ'habite un canton frontalier o\u00f9 40 000 personnes viennent travailler tous les jours. La proposition de la majorit\u00e9 de la commission impose de contr\u00f4ler toutes les personnes qui traversent la fronti\u00e8re, lorsqu'elles rentrent et lorsqu'elles sortent. Alors, combien de douaniers suppl\u00e9mentaires la majorit\u00e9 de la commission a-t-elle pr\u00e9vu d'engager pour contr\u00f4ler ces personnes? Avec quel budget allez-vous les payer? Combien de temps ces gens pourront-ils travailler, entre le temps o\u00f9 ils sont contr\u00f4l\u00e9s \u00e0 la fronti\u00e8re en venant et celui o\u00f9 ils sont contr\u00f4l\u00e9s le soir en rentrant? Ne croyez-vous pas que votre proposition est irr\u00e9aliste, et qu'il faut accepter celle de la minorit\u00e9?
\nIn Artikel 6 geht es um die Grenzkontrollen. Im Gegensatz zu Bundesrat und Minderheit Janiak hat sich die Mehrheit der Kommission in Bezug auf die Kontrollen f\u00fcr eine straffere Formulierung ausgesprochen. F\u00fcr die Mehrheit der Kommission gilt eben die Kontrolle als das normale, das \u00fcblicherweise anzuwendende Prinzip: Ein- und ausreisende Personen \"werden an der Grenze kontrolliert\" und nicht \"k\u00f6nnen an der Grenze kontrolliert werden\". Es gibt in der Schweiz t\u00e4glich rund 700 000 Grenz\u00fcbertritte, und selbstverst\u00e4ndlich kann nur eine stichprobenweise Kontrolle erfolgen; das ist auch die klare Meinung der Mehrheit. Es macht auch materiell keinen Sinn, alle Personen einer Kontrolle zu unterziehen. Aber es ist ein Unterschied, ob man das nur tun kann oder ob es ein Grundsatz sein soll. Beiden Seiten ist klar, dass beim Vollzug der Kontrollen den Beh\u00f6rden ein grosser Ermessensspielraum zusteht und dass dieser nat\u00fcrlich auch von den an der Grenze vorhandenen Ressourcen abh\u00e4ngt.
\nDie SPK hat sich mit 11 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung f\u00fcr die Mehrheitsfassung entschieden.
\nZum Antrag Wasserfallen und zum Antrag Hess Bernhard: Beide Antr\u00e4ge lagen in der Kommission so nicht vor. In Bezug auf den Antrag Wasserfallen m\u00f6chte ich nur auf Artikel 15 hinweisen, wo wir auch regeln wollen, dass jemand ausserhalb der Schweiz warten muss, solange er keine Bewilligung hat. Insofern braucht es eben gar keine aufschiebende Wirkung. Herr Hess Bernhard beantragt f\u00fcr den zweiten Satz von Absatz 2 eine Kann-Formulierung. Das w\u00e4re wohl in der Handhabung problematisch. Entweder man macht aufmerksam oder nicht. Da alle Leute gleich behandelt werden, m\u00fcsste das auch konsequent f\u00fcr alle gleich gehandhabt werden.
\nIch bitte Sie, dem Antrag der Kommissionsmehrheit zuzustimmen und die weiteren Antr\u00e4ge abzulehnen.
\nDer Unterschied zwischen der Fassung der Mehrheit und jener des Bundesrates, an [PAGE 671] der wir festhalten, ist nicht so gross, wie das hier jetzt dargestellt wird. Es heisst ja bei der Mehrheit und auch beim Bundesrat nicht, dass jede einzelne ein- und ausreisende Person an der Grenze kontrolliert werden muss. Wenn es heisst, ein- und ausreisende Personen werden kontrolliert oder k\u00f6nnen kontrolliert werden, ist das das, was heute getan wird: Stichproben: Man konzentriert sich bei der Einreise auf die Personen, die verd\u00e4chtig sind. Wenn gesagt wird, es werden nur 3 Prozent der Personen kontrolliert: Es werden eben diese 3 Prozent kontrolliert, die einem wichtig erscheinen. Ob Sie hier also der Mehrheit oder dem Bundesrat zustimmen, ist nicht so entscheidend.
\nWir haben an sich lieber, wenn Sie dem Bundesrat zustimmen, vor allem nachdem ich jetzt gemerkt habe, wie das gewisse Gegner des Mehrheitsantrages auslegen, also sowohl Herr Janiak wie jetzt auch die zweite Sprecherin der SP-Fraktion, die meint, da m\u00fcsse dann jede einzelne Person kontrolliert werden. Das ist also weder beim Mehrheitsantrag noch beim bundesr\u00e4tlichen Antrag der Fall. Die Kontrolle einer Grenze kann auf verschiedene Weise vorgenommen werden. Der extreme Fall ist, jede einzelne Person zu kontrollieren, sogar mit Abstempeln des Passes usw., oder es kann f\u00fcr jede Person eine Untersuchung erfolgen; es geht bis zum freien Durchgang, dass 1, 2, 3 oder 5 Prozent kontrolliert werden, dass man Stichproben macht - das sind alles Kontrollen von Personen an der Grenze.
\nDamit keine Missverst\u00e4ndnisse entstehen: Ich bitte Sie, dem Bundesrat zuzustimmen, das w\u00e4re also der Antrag der Minderheit Janiak. Aber wenn Sie dann der Mehrheit zustimmen, dann bitte ich Sie, zu Protokoll zu nehmen, dass nicht jede einzelne Person kontrolliert werden wird; das war auch nicht die Meinung der Antragsteller.
\nWir haben in Absatz 2 noch eine Differenz zwischen der Kommission des Nationalrates und dem Bundesrat. Der Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen in Absatz 2 vor: \"Wird die Einreise verweigert, erl\u00e4sst das Bundesamt auf Verlangen eine geb\u00fchrenpflichtige Verf\u00fcgung.\" Das ist der gleiche Sachverhalt wie vorher. Ich bitte Sie, dabei zu bleiben: Wir sollten keine Verf\u00fcgungen erlassen, die einer nicht will und die nat\u00fcrlich immer kosten - auch f\u00fcr denjenigen, der sie will!
\nDann wird dort gesagt, dass das Begehren unmittelbar nach der Verweigerung der Einreise zu stellen ist. Die Kommission des Nationalrates hat dann noch hinzugef\u00fcgt: \"Der Ausl\u00e4nder oder die Ausl\u00e4nderin wird auf diese M\u00f6glichkeit aufmerksam gemacht.\" Dagegen haben wir selbstverst\u00e4ndlich nichts einzuwenden. Aber sie hat den Satz weggelassen, wonach das Begehren \"unmittelbar nach der Verweigerung der Einreise zu stellen\" ist. Sind Sie der Meinung, man k\u00f6nnte dann immer informieren und sagen: \"Du musst es gerade jetzt machen\"? Wir h\u00e4tten eigentlich lieber eine gesetzliche Grundlage. Sie m\u00fcssen sehen: Gesetzliche Grundlagen ergeben nachher nicht Beschwerden, dass man also sagt: Ja, man hat mir zwar an der Grenze gesagt, das an der Grenze zu machen, aber es gibt keine gesetzliche Grundlage.
\nIch schlage Ihnen, damit Sie Ihren Satz drin haben, folgende Formulierung vor: \"Der Ausl\u00e4nder oder die Ausl\u00e4nderin wird auf diese M\u00f6glichkeit aufmerksam gemacht.\" Ich bitte Sie dann, den Satz, den der Bundesrat formuliert hat, zu belassen bzw. die Formulierung so zu nehmen, wie sie ist, und den Satz gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates beizuf\u00fcgen. Sie sollten die gesetzlichen Grundlagen, wonach es an der Grenze geschieht, aufnehmen. Sie m\u00fcssen sich einmal \u00fcberlegen, dass es zu einem unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigen Aufwand wird, wenn das nicht dort passiert: Stellen Sie sich vor, es reist einer zur\u00fcck, er will keine Verf\u00fcgung, und er will nach einer Woche oder nach vierzehn Tagen doch noch eine Verf\u00fcgung. Das m\u00fcssen Sie dann grenz\u00fcberschreitend machen.
\nIch bitte Sie, den Satz gem\u00e4ss Entwurf des Bundesrates zu belassen. Ihren Satz, n\u00e4mlich dass man darauf aufmerksam macht, k\u00f6nnen Sie auch belassen, weil er es Ihnen wert ist.
\nWir unterst\u00fctzen den Antrag Janiak. Ein- und ausreisende Personen \"k\u00f6nnen\" an der Grenze kontrolliert werden, sagt der Bundesrat. Die Mehrheit macht daraus eine Verpflichtung: Personen \"werden\" kontrolliert.
\nIch bin sehr oft zwischen Strassburg, Paris, Deutschland usw. unterwegs. Kontrolliert werde ich als Fremde kaum. Wahrscheinlich nicht, weil ich einen besonders Vertrauen erweckenden Eindruck mache, sondern weil es einfach niemandem einf\u00e4llt, mich als Fremde ab der Schweizer Grenze zu kontrollieren, abgesehen von einigen zuf\u00e4lligen Stichproben. Die Schweizer Grenze wird t\u00e4glich von rund 800 000 Menschen \u00fcberquert, von Schweizerinnen und Ausl\u00e4nderinnen. Die Ausl\u00e4nderinnen m\u00fcssen kontrolliert werden: Das steht, wenn wir der Mehrheit zustimmen, im Gesetz. Wer tut das, und wer bezahlt das? Um diese Kontrolle zu gew\u00e4hrleisten, m\u00fcssen wir Tausende von Polizisten haben, die Grenzwacht aufstocken, das Milit\u00e4r an die Grenze stellen: Nur so kann eine durchgehende Kontrolle gew\u00e4hrleistet werden. Wer zahlt das? Wer macht das?
\nEs ist sinnlos, im Zeitalter der Mobilit\u00e4t in Europa zu einem solchen Mittel greifen zu wollen. Die Minderheit Janiak will die Quizfrage \"Wer zahlt das? Wer tut das?\" beantworten, was vern\u00fcnftig ist, und die Variante des Bundesrates mit der Kann-Bestimmung wieder aufnehmen.
\nIch bitte Sie, die Minderheit zu unterst\u00fctzen. Alles andere macht keinen Sinn. Im Gegenteil, wir machen uns l\u00e4cherlich, und vielleicht finden sich ja Nachahmer: Die deutsche Grenze wurde ja auch schon sehr gut bewacht, was nicht wenige hier ge\u00e4rgert hat.
\nAuch diese Frage ist grunds\u00e4tzlich keine Prinzipienfrage. Im Prinzip ist eigentlich allen klar, dass das nicht l\u00fcckenlos passiert, wenn man sagt: \"Die Grenzen werden kontrolliert.\" Genauso ist ebenfalls klar, dass es Ermessensspielraum gibt, wenn man sagt: \"Die Grenzen k\u00f6nnen kontrolliert werden.\" Aus unserer Sicht unterst\u00fctzen wir deshalb den Minderheitsantrag, gerade aufgrund der von Herrn Janiak erw\u00e4hnten Anliegen.
\nDer Beschluss der Mehrheit und das damit ausgesendete Signal, n\u00e4mlich zu verlangen, dass alle ein- und ausreisenden Personen an der Grenze kontrolliert werden sollen, hat seine Wirkung nicht verfehlt. Ich h\u00e4tte mir nicht tr\u00e4umen lassen, dass sich das, was ich bei der Beratung dieses Artikels als denkbares Szenario f\u00fcr die Region Basel dargestellt habe, schneller bewahrheiten w\u00fcrde, als ich es mir vorstellen konnte. Man muss sich nicht dar\u00fcber wundern, dass wir im Alltag mit allen Konsequenzen als Schengen-Aussengrenze behandelt werden, wenn wir unsererseits das Prinzip best\u00e4tigen, wonach alle an der Grenze kontrolliert werden sollen.
\nIch sage Ihnen, was ich damals in der Kommission ausgef\u00fchrt habe - das darf ich. Wir reden hier \u00fcber das Ausl\u00e4ndergesetz und nicht \u00fcber das Asylgesetz, und wir reden aus der Warte eines Landes, das mitten in Europa liegt und von L\u00e4ndern umgeben ist, die untereinander die Grenzkontrolle abgeschafft haben. Ich komme aus einer Grenzregion, die einen enormen Grenzverkehr hat. Jeden Tag kommt eine grosse Anzahl Grenzg\u00e4nger zu uns herein. Uns ist auch die Freiheit sehr wichtig, selbst die Grenze \u00fcberqueren zu k\u00f6nnen. Die Vorschrift, dass Grenz\u00fcbertritte zwingend zu kontrollieren sind, gibt einfach nicht die Realit\u00e4t wieder. F\u00fcr eine Grenzregion wie die Nordwestschweiz ist das Signal der Kommissionsmehrheit verheerend. Es nervt die Menschen, die zu Stosszeiten Stunden im Stau verlieren - \u00fcbrigens auch diejenigen, die die Grenze gar nicht \u00fcberschreiten wollen, aber die Folgen dieser Politik zu sp\u00fcren bekommen.
\nSie alle wissen, dass lediglich die Formulierung des Bundesrates die Realit\u00e4t wiedergibt. Der Antrag der Mehrheit wurde von der damaligen Kollegin Maya Lalive d'Epinay mit dem Willen zur Kontrolle deklariert - ganz klar. Ich habe das Protokoll noch einmal gelesen. Man will also die Kontrolle als Prinzip. Das ist genau das, was die Bundesdeutschen dann wortw\u00f6rtlich genommen haben. Die gleichen Leute, die so argumentierten, haben am lautesten aufgeschrien, als unsere n\u00f6rdlichen Nachbarn dieses Prinzip, das ja f\u00fcr die Schengen-Aussengrenzen gilt, zum Nennwert nahmen.
\nWenn man auf gutnachbarliche Beziehungen baut, muss man sich so verhalten, wie man es von den Nachbarn auch erwartet. Mit der Kann-Vorschrift, wie sie der Bundesrat vorsieht, ist es ohne weiteres m\u00f6glich, diejenigen Personen- und Zollkontrollen durchzuf\u00fchren, die der jeweiligen Strategie der Beh\u00f6rden entsprechen. Bereits heute sind fliegende Kontrollen die Regel. Wenn Sie in Basel wohnen und beispielsweise ins Ausland essen gehen und heimkommen, dann m\u00fcssen Sie an der Grenze nicht den Pass zeigen, sondern Sie werden dann fliegend kontrolliert.
\nBez\u00fcglich der unerw\u00fcnschten Einwanderung werden wir ohnehin erst dann \u00fcber griffige Instrumentarien verf\u00fcgen, wenn wir ans Schengener Informationssystem angeschlossen sind.
\nLegiferieren Sie also bitte nicht zum \u00c4rger aller Schweizerinnen und Schweizer, f\u00fcr die der kleine Grenzverkehr schon heute zum Alltag geh\u00f6rt, und folgen Sie der Minderheit und dem Bundesrat.
\nAbs. 1bis - Al. 1bis
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 59 Stimmen
\nDagegen .... 83 Stimmen
\n[VS]
\nAbs. 2 - Al. 2
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 87 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 54 Stimmen
\n[VS]
\nAbs. 3 - Al. 3
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Binder Max, Pr\u00e4sident): Der Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer zu Absatz 3 wurde zur\u00fcckgezogen.
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Mehrheit
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la majorit\u00e9
\n[VS]
\n\u00dcbrige Bestimmungen angenommen
\nLes autres dispositions sont adopt\u00e9es
\n[VS]
\nArt. 5
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6
\nAntrag der Mehrheit
\nAbs. 1
\n.... Personen werden an der Grenze kontrolliert.
\nAbs. 2
\n.... Verf\u00fcgung. Der Ausl\u00e4nder oder die Ausl\u00e4nderin wird auf diese M\u00f6glichkeit aufmerksam gemacht.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Janiak, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Tillmanns, Vermot)
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Hess Bernhard
\nAbs. 2
\nWird die Einreise verweigert, erl\u00e4sst das Bundesamt auf Verlangen eine geb\u00fchrenpflichtige Verf\u00fcgung. Der Ausl\u00e4nder oder die Ausl\u00e4nderin kann auf diese M\u00f6glichkeit aufmerksam gemacht werden.
\n[VS]
\nAntrag Wasserfallen
\nAbs. 2
\nStreichen
\nSchriftliche Begr\u00fcndung
\nBis heute konnten Grenzbeamte Personen, die illegal \u00fcber die gr\u00fcne Grenze einreisen wollten oder gegen die eine Einreisesperre bestand, formlos zur\u00fcckweisen. Die M\u00f6glichkeit, auf der Stelle eine formelle Verf\u00fcgung zu verlangen, birgt das Risiko, dass auf diesem Wege eine neue Art eines \"asylrechtlichen Verfahrens\" eingef\u00fchrt wird. Es ist davon auszugehen, dass dieser Weg zu einer hohen Einwanderung f\u00fchren und zu einem erheblichen administrativen und rechtlichen Aufwand (Beschwerdeweg) f\u00fchren wird. Vor Erlass der Verf\u00fcgung h\u00e4tte der Zollbeamte zudem nicht bloss das rechtliche Geh\u00f6r zu gew\u00e4hren - was alleine schon [PAGE 670] fast un\u00fcberwindbare sprachliche Schwierigkeiten entstehen l\u00e4sst -, es m\u00fcsste auch \u00fcber die aufschiebende Wirkung entschieden werden. Die formlose Zur\u00fcckweisung ist unbedingt beizubehalten (vgl. dazu auch Antrag Wasserfallen zu Art. 63).
\n[VS]
\nArt. 6
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAl. 1
\n.... de Suisse sont contr\u00f4l\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re.
\nAl. 2
\n.... d'un \u00e9molument. L'\u00e9tranger concern\u00e9 sera rendu attentif \u00e0 cette possibilit\u00e9.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Janiak, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Hubmann, Leutenegger Oberholzer, Tillmanns, Vermot)
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Hess Bernhard
\nAl. 2
\nLorsque l'entr\u00e9e en Suisse est refus\u00e9e, l'office rend, sur demande, une d\u00e9cision contre paiement d'un \u00e9molument. L'\u00e9tranger concern\u00e9 peut \u00eatre rendu attentif \u00e0 cette possibilit\u00e9.
\n[VS]
\nProposition Wasserfallen
\nAl. 2
\nBiffer
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit
\nJusqu'\u00e0 maintenant, les gardes-fronti\u00e8re pouvaient refouler sans autre forme de proc\u00e8s les personnes qui tentaient d'entrer ill\u00e9galement en Suisse par la \"fronti\u00e8re verte\" ou contre lesquelles avait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e une interdiction d'entr\u00e9e. La possibilit\u00e9 qui est offerte de demander imm\u00e9diatement une d\u00e9cision officielle comporte en soi le risque de cr\u00e9er ainsi un nouveau type de proc\u00e9dure d'asile. Il est fort probable que cette possibilit\u00e9 va conduire et \u00e0 une forte immigration et \u00e0 une augmentation substantielle de la charge administrative et juridique (voie de recours). En outre, avant que la d\u00e9cision ne soit rendue, l'agent des douanes devrait garantir le droit d'\u00eatre entendu - ce qui risque d'ailleurs de conduire \u00e0 des difficult\u00e9s linguistiques quasi insurmontables -, mais il conviendrait aussi qu'une d\u00e9cision soit prise concernant l'effet suspensif. Le refoulement sans autre forme de proc\u00e8s doit absolument \u00eatre conserv\u00e9 (sur ce point, voir \u00e9galement la proposition Wasserfallen concernant l'art. 63).
\nJe ne le crois pas, et je vous rappelle qu'un certain nombre d'\u00e9tablissements, en particulier les assurances, peuvent apporter une garantie au cas o\u00f9 une personne n'aurait pas les moyens d'en fournir une elle-m\u00eame. Cela peut \u00eatre par exemple la compagnie d'assurances aupr\u00e8s de laquelle la personne qui souhaite faire venir des proches parents est assur\u00e9e. Des solutions pratiques existent donc, et je ne crois pas que l'on mette en place une forme de visa censitaire.
\nMonsieur le rapporteur, ne pensez-vous pas que la th\u00e9orie est belle, mais que la pratique a la vie dure, et que la plupart des gens, par exemple avec votre hypoth\u00e8se d'une somme \u00e0 payer, qui voudraient assez b\u00e9nignement faire un d\u00e9placement pour un mariage ou tout autre cause de ce genre, seraient de facto dans l'impossibilit\u00e9 de le faire?
\nMadame Huguenin, je trouverais normal de pouvoir me rendre au mariage de mon fils, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'autre bout du monde, mais je crois que je me soumettrais aussi volontiers aux exigences du pays qui pourrait, par exemple, me demander une garantie financi\u00e8re pour \u00eatre s\u00fbr que je n'entends pas \u00e9migrer dans ce pays-l\u00e0. Il est normal que, dans ce domaine, il y ait un certain nombre de mesures. Il ne s'agit pas ici d'emp\u00eacher les personnes vis\u00e9es, c'est-\u00e0-dire les proches parents, de venir en Suisse; il s'agit cependant de les soumettre \u00e0 une proc\u00e9dure de visa ordinaire valable pour les autres ressortissants de leur pays et qui sera bien entendu examin\u00e9e en tenant compte des liens de famille.
\nMonsieur Beck, j'ai une question \u00e0 vous poser. Il se pourrait que votre fils ou votre fille adulte se marie dans un pays \u00e9tranger. Ce sont des choses qui sont fr\u00e9quentes. Ce peut \u00eatre aux Etats-Unis, en Australie, en Afrique ou en Asie. Est-ce que vous ne trouveriez pas normal de pouvoir sans autre assister au mariage de votre fils ou de votre fille? Si oui, comment pouvez-vous d\u00e9nier ce droit \u00e0 des gens qui vivent chez nous?
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'ai l'impertinence de prendre la parole bri\u00e8vement apr\u00e8s vous, j'esp\u00e8re que vous me le pardonnerez.
\nEn ce qui concerne la minorit\u00e9 Hubmann \u00e0 l'alin\u00e9a 1bis, je crois effectivement que les personnes vis\u00e9es par Madame Hubmann doivent \u00eatre soumises aux m\u00eames crit\u00e8res que les autres personnes qui souhaitent obtenir un visa. Les exceptions actuelles au niveau du droit sont bas\u00e9es sur le droit international. C'est l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme qui limite ces exceptions au conjoint et aux enfants mineurs qui obtiennent \u00e0 ce moment une facilit\u00e9 pour rejoindre le parent qui organiserait une f\u00eate de famille. Elargir le cercle des ayants droit, avec un r\u00e9gime privil\u00e9gi\u00e9 pour l'ensemble de la famille proche, est une extension trop importante et qui va cr\u00e9er des difficult\u00e9s en termes d'immigration. Il faut \u00eatre conscient que, en fonction de la situation dans les pays de provenance de certaines personnes qui r\u00e9sident dans notre pays, chaque f\u00eate de famille pourrait \u00eatre une occasion d'immigration ill\u00e9gale. Je crois aussi qu'il y a lieu de tenir compte du fait que, lorsqu'on sort de la famille tr\u00e8s \u00e9troite au sens de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme, c'est-\u00e0-dire conjoint et enfants, il devient tr\u00e8s difficile dans certains pays de contr\u00f4ler la validit\u00e9 des documents de famille. Tous les pays n'ont pas un \u00e9tat civil qui fonctionne comme le n\u00f4tre. Je vous invite donc \u00e0 refuser cette minorit\u00e9 Hubmann.
\nEn ce qui concerne la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer \u00e0 l'alin\u00e9a 2, je crois que l\u00e0 aussi, face au nombre de demandes de visas qui sont refus\u00e9s actuellement, en particulier dans un certain nombre de pays du tiers monde, il est normal que l'on mette en place une proc\u00e9dure de refus simplifi\u00e9e, sans pour autant priver les demandeurs de faire valoir leurs droits, c'est-\u00e0-dire d'obtenir, mais moyennant une participation aux co\u00fbts, une d\u00e9cision individuelle motiv\u00e9e qui, le cas \u00e9ch\u00e9ant, leur permet de d\u00e9poser un recours et de faire valoir l'ensemble de leurs droits. C'est pour ces raisons-l\u00e0, pour des raisons de simplification administrative, sans pour autant priver les personnes qui le souhaitent d'exercer leurs droits proc\u00e9duraux, que je vous invite \u00e0 refuser la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer \u00e0 l'alin\u00e9a 2.
\nHerr Bundesrat Blocher, ich kann Ihnen sagen, dass Sie Frau Leutenegger Oberholzer zu 50 Prozent \u00fcberzeugt haben: Sie zieht den Minderheitsantrag zu Absatz 3 zur\u00fcck. (Heiterkeit)
\n[PAGE 669]
\nZuerst zum Antrag der Minderheit Hubmann: Frau Hubmann m\u00f6chte, dass Angeh\u00f6rige von in der Schweiz wohnhaften Personen, welche aus visumpflichtigen Staaten stammen, automatisch ein Visum zu Besuchszwecken bekommen.
\nWir bitten Sie, das abzulehnen. Das gibt einfach einen Rechtsanspruch f\u00fcr Angeh\u00f6rige. Auch f\u00fcr Angeh\u00f6rige haben Sie bei Herkunft aus visumpflichtigen Staaten diese Pr\u00fcfung vorzunehmen. Es w\u00fcrde wieder ein Tor \u00f6ffnen, damit Leute ohne Visum einreisen k\u00f6nnen. Es ist bedauerlich, aber das muss gesagt werden. Es gibt eine Ausnahme: Ehegatten und minderj\u00e4hrige Kinder k\u00f6nnen einen Aufenthaltsanspruch geltend machen, wenn ihre Angeh\u00f6rigen ein Aufenthaltsrecht in der Schweiz besitzen und wenn gegen sie nichts vorliegt. In diesen F\u00e4llen besteht auch ein entsprechendes Recht auf Erteilung eines Visums. Der Antrag der Minderheit Hubmann in dieser generellen Form geht zu weit.
\nNun zu den Antr\u00e4gen der Minderheit Leutenegger Oberholzer, zuerst zu jenem zu Absatz 2: In Absatz 2 wird von der Mehrheit und vom Bundesrat festgelegt, dass bei einer Verweigerung eines Visums f\u00fcr einen bewilligungsfreien Aufenthalt der Bundesrat - d. h., es ist das Bundesamt f\u00fcr Ausl\u00e4nderfragen - auf Verlangen eine geb\u00fchrenpflichtige Verf\u00fcgung vorlegt; nicht in jedem Fall, es ist auch nicht in jedem Fall n\u00f6tig, aber dort, wo es verlangt wird.
\nDer Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer verlangt nun, dass das Bundesamt bei einer Verweigerung eines Visums f\u00fcr einen bewilligungsfreien Aufenthalt in jedem Fall eine Verf\u00fcgung vorlegt; \u00fcber die Geb\u00fchrenpflicht sagt die Minderheit nichts. Zun\u00e4chst ist festzuhalten, dass das vom Bundesrat in seinem Entwurf vorgeschlagene Verfahren bereits heute in einer Verordnung festgelegt und rechtlich abgest\u00fctzt ist. Frau Leutenegger Oberholzer, ich habe mich gegen Geb\u00fchren gewehrt, die keine gesetzliche Grundlage haben und zu denen keine Verordnung besteht. Hier gibt es beides. Das im Entwurf enthaltene Verfahren hat sich auch in der heutigen Praxis bew\u00e4hrt: Jeder Gesuchsteller erh\u00e4lt regelm\u00e4ssig ein ausf\u00fchrliches Informationsblatt in der eigenen Sprache, das \u00fcber das Gesuchsverfahren genau orientiert. Es ist darin also alles angegeben.
\nEine Verf\u00fcgung in allen abgelehnten F\u00e4llen w\u00fcrde zu einem unverh\u00e4ltnism\u00e4ssigen b\u00fcrokratischen Aufwand f\u00fchren; es w\u00fcrde n\u00e4mlich auch in jenen F\u00e4llen, in denen der Gesuchsteller gar keine Verf\u00fcgung will, eine Verf\u00fcgung erlassen. Das sollten wir nicht machen: einem Gesuchsteller noch eine Verf\u00fcgung geben, wenn er gar keine will. Die Geb\u00fchr, die heute f\u00fcr eine Verf\u00fcgung verlangt wird, betr\u00e4gt 55 Franken und entspricht der Visumgeb\u00fchr.
\nIch bitte Sie, den Antrag der Minderheit Leutenegger Oberholzer abzulehnen, denn er ist eine Generalisierung. Der Antrag der Mehrheit bzw. die Fassung des Bundesrates ist also richtig und rechtlich sauber abgest\u00fctzt. Ich glaube, es ist eine praktikable L\u00f6sung, dass man nicht jedem Gesuchsteller eine Verf\u00fcgung gibt. Man sollte nicht generell Verf\u00fcgungen erlassen, ohne dass der Gesuchsteller eine Verf\u00fcgung will.
\nZu Absatz 3: Dort verlangt die Mehrheit, dass zur Deckung von allf\u00e4lligen Betreuungs- und R\u00fcckreisekosten eine befristete Garantieerkl\u00e4rung, der Abschluss einer Versicherung, die Hinterlegung einer Kaution oder andere Sicherheiten verlangt werden k\u00f6nnen. Die Minderheit Leutenegger Oberholzer beantragt den Zusatz: \"Der Bundesrat regelt insbesondere deren H\u00f6he.\" Ich kann Ihnen versichern, dass das nicht notwendig ist. Die Sicherheit, die bereits heute verlangt wird, ist in einer Verordnung festgelegt, n\u00e4mlich in der Verordnung \u00fcber Einreise und Anmeldung von Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern. Es ist also alles genau geregelt; sogar die Garantieerkl\u00e4rung ist festgehalten. Die Aufgabe des Bundesrates, Ausf\u00fchrungsverordnungen zu erlassen, muss nicht bei jedem Artikel erw\u00e4hnt werden; Ausf\u00fchrungsverordnungen geh\u00f6ren zur normalen gesetzgeberischen T\u00e4tigkeit.
\nIch bitte Sie, die beiden Antr\u00e4ge der Minderheit Leutenegger Oberholzer abzulehnen, wenn sie sie nicht zur\u00fcckzieht. Dass sie das tut, nehme ich nach meinen ausgezeichneten Ausf\u00fchrungen eigentlich an. (Heiterkeit)
\nIch spreche hier zuerst zum Minderheitsantrag Hubmann f\u00fcr einen zus\u00e4tzlichen Absatz 1bis. Die FDP-Fraktion lehnt den Rechtsanspruch auf ein Visum ab. Es ist Sache der schweizerischen Beh\u00f6rden, einen Visumantrag zu pr\u00fcfen und dar\u00fcber zu entscheiden. Rechtsanspr\u00fcche belassen den zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden keinen Ermessensspielraum mehr in unklaren F\u00e4llen. Das k\u00f6nnte dann zutreffen, wenn die vorgelegten Papiere nicht komplett oder zweifelhaft sind. Dieser Antrag mutet angesichts der vielf\u00e4ltigen Bedrohungssituation im In- und Ausland geradezu grobfahrl\u00e4ssig an.
\nIch bitte Sie, den Minderheitsantrag Hubmann abzulehnen.
\nIm Weiteren zum Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer zu Absatz 2: Wenn man f\u00fcr die Verweigerung eines Visums den Rechtsweg \u00f6ffnet - was im Quervergleich mit anderen Staaten eigentlich schon relativ grotesk wirkt -, soll man auch eine kostendeckende Geb\u00fchr verlangen k\u00f6nnen. Es d\u00fcrfte zumutbar sein, dass bei jemandem, dessen Gesuch f\u00fcr ein Visum abgelehnt worden ist und der eine Verf\u00fcgung verlangt, eine Geb\u00fchr erhoben wird. Die FDP-Fraktion lehnt die Bringschuld der Schweiz in dieser Frage ab. Fragen Sie \u00fcbrigens bei Gelegenheit Herrn Bundesrat Blocher, mit welchen Beschwerden sich seine Juristen im Beschwerdedienst des EJPD am wenigsten gern herumschlagen.
\nLehnen Sie bitte auch den Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer zu Absatz 2 ab.
\nZum Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer betreffend Absatz 3: Angesichts der sehr unterschiedlichen Sachverhalte, die sich bei Visumgesuchen naturgem\u00e4ss ergeben, ist eine einheitliche Geb\u00fchrenregelung wenig sachdienlich. Die FDP-Fraktion lehnt diesen Minderheitsantrag ebenfalls ab. Vom Bundesrat w\u00e4ren allenfalls die selbstverst\u00e4ndlich kostendeckend auszugestaltenden Mindestans\u00e4tze festzulegen - wenn schon.
\nLehnen Sie bitte auch diesen Minderheitsantrag Leutenegger Oberholzer zu Absatz 3 ab!
\nDie CVP-Fraktion und die SVP-Fraktion unterst\u00fctzen den Antrag der Mehrheit.
\nLe groupe socialiste vous invite \u00e0 appuyer, naturellement, les trois amendements de minorit\u00e9. Pourquoi? Tout simplement pour permettre aux personnes \u00e9trang\u00e8res qui r\u00e9sident en Suisse de pouvoir jouir du droit fondamental d'entretenir des relations avec la famille qui r\u00e9side \u00e0 l'\u00e9tranger. Les oratrices pr\u00e9c\u00e9dentes vous l'ont expliqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure, il y a en Suisse des familles compl\u00e8tes d'origine \u00e9trang\u00e8re, mais \u00e9galement des familles qui sont binationales et qui ont \u00e0 l'\u00e9tranger une part importante de leur famille, \u00e0 savoir les parents; \u00e7a peut \u00eatre \u00e9galement des enfants, voire des filleuls et d'autres personnes. Il appara\u00eet important de permettre \u00e0 toutes ces personnes, comme nous le permettons finalement aux r\u00e9sidents, aux Suisses, d'avoir ces relations familiales, de pouvoir avoir une vie harmonieuse. Et je tiens \u00e0 pr\u00e9ciser ici qu'il ne s'agit pas du tout de la question du regroupement familial. Il s'agit simplement de visas pour permettre \u00e0 des membres de la famille proche de venir en Suisse rendre visite. [PAGE 668]
\nIl est vrai qu'il semblerait - c'est une \u00e9vidence, on ne peut m\u00eame plus parler au conditionnel - qu'il y ait une volont\u00e9 de durcissement de la loi sur les \u00e9trangers au sein de ce Parlement. Toutefois, je pense qu'il y a des espaces dans lesquels vous pouvez faire preuve d'une certaine humanit\u00e9. Et l\u00e0, il y a la possibilit\u00e9 de l'exprimer. Il y a cette possibilit\u00e9 de permettre \u00e0 des familles de se r\u00e9unir par une proc\u00e9dure d'octroi de visa qui soit plus facile dans des cas particuliers. Il ne s'agit pas de l'octroi d'un droit automatique au visa, car il conviendrait finalement de remplir les conditions d'entr\u00e9e telles que d\u00e9finies \u00e0 l'article 3. Cependant, il s'agit de donner une possibilit\u00e9 d'obtenir ce visa de mani\u00e8re plus facile, c'est-\u00e0-dire d'\u00e9viter l'arbitraire des d\u00e9cisions.
\nJe vous invite donc \u00e0 soutenir la proposition de minorit\u00e9 Hubmann.
\nEn ce qui concerne les deux autres amendements, les propositions de la minorit\u00e9 Leutenegger Oberholzer, il convient de pr\u00e9ciser qu'il s'agit simplement de modalit\u00e9s pour \u00e9viter l'arbitraire. D'une part, il appara\u00eet important que dans le cadre de cette nouvelle loi, que l'on veut \u00eatre compl\u00e8te, l'on puisse donner la possibilit\u00e9 de conna\u00eetre les motifs du refus d'un visa, et d'autre part, que les exigences financi\u00e8res ne soient finalement pas laiss\u00e9es \u00e0 la simple appr\u00e9ciation d'un fonctionnaire cantonal ou d'une ambassade, mais qu'elles soient r\u00e9glement\u00e9es d'une mani\u00e8re centralis\u00e9e.
\nJe vous invite \u00e0 soutenir les trois propositions de minorit\u00e9.
\nMit dem Antrag der Minderheit zu Absatz 2 wird verlangt, dass die Verweigerung eines Visums in Verf\u00fcgungsform erlassen wird. Eigentlich d\u00fcnkt mich das eine Selbstverst\u00e4ndlichkeit, denn die Verweigerung des Visums ist ganz klar eine individuell-konkrete Anordnung, das heisst, materiell ist es eine Verf\u00fcgung. Folglich ist die Verweigerung auch in der Form einer Verf\u00fcgung zu erlassen; das heisst zugleich auch, dass sie staatsrechtlich korrekt, mit einer Begr\u00fcndung und einer Rechtsmittelbelehrung, zu erlassen ist. Das ist das, was wir hier wollen. Wir wollen keine Unsicherheiten schaffen; wir wollen den betroffenen Personen auch klar aufzeigen, was f\u00fcr einen Rechtsweg sie beschreiten k\u00f6nnen.
\nIch frage mich auch, weshalb Sie die Geb\u00fchrenpflicht explizit hier hineingenommen haben. Was ist der Unterschied zum Bundesgesetz \u00fcber das Verwaltungsverfahren (VwVG), d. h. zur Geb\u00fchrenpflicht, die Sie auf der Rechtsgrundlage des VwVG bereits haben? Das konnte mir nicht abschliessend erl\u00e4utert werden.
\nHerr Blocher, ich m\u00f6chte Sie noch an Ihren Kreuzzug gegen die zunehmende Tendenz, immer mehr Staatseinnahmen \u00fcber Geb\u00fchren zu generieren, erinnern. Ich hoffe, dass Sie sich auch als Bundesrat daran erinnern, dass wir in Bezug auf die Geb\u00fchren eine m\u00f6glichst zur\u00fcckhaltende Praxis haben sollten. Ich bitte Sie deshalb, hier diese explizite Geb\u00fchrenpflicht zu streichen. Das heisst immer noch, dass die Geb\u00fchren aufgrund des VwVG erhoben werden k\u00f6nnen.
\nZu Absatz 3: Hier verlangen wir, dass der Bundesrat in Bezug auf die Kaution klar festlegt, was die Kriterien der Erhebung sind und wie hoch die Kaution ist. Ich denke, diese Verordnungskompetenz braucht es. Wir erwarten auch, dass die Ausf\u00fchrungsgesetzgebung erlassen wird. Falls Sie mir das hier zusichern k\u00f6nnen, werde ich den Minderheitsantrag zu Absatz 3 zur\u00fcckziehen.
\nDieser Artikel ist sehr wichtig, vor allem f\u00fcr binationale Ehen, von denen wir in der Schweiz sehr viele haben. Ihre Zahl hat stark zugenommen: Im Jahr 2002 waren 32 Prozent der Eheschliessungen binational. Fast jeder dritte Schweizer Mann heiratet eine ausl\u00e4ndische Frau, und jede siebte Schweizerin heiratet einen ausl\u00e4ndischen Mann. Im Jahr 2000 lebten in der Schweiz 119 117 schweizerisch-ausl\u00e4ndische Paare.
\nWie wir alle feiern auch diese Leute hie und da ein Familienfest. Dazu werden auch die Angeh\u00f6rigen des ausl\u00e4ndischen Partners oder der ausl\u00e4ndischen Partnerin eingeladen. Das ist kein Problem bei EU-B\u00fcrgerinnen und -B\u00fcrgern, aber es kommt leider immer wieder vor, dass Angeh\u00f6rige aus Drittstaaten kein Visum erhalten, obwohl sie alle erforderlichen Bedingungen erf\u00fcllen. Die Begr\u00fcndung f\u00fcr die Ablehnung der Einreisebewilligung war in einem konkreten Fall, den ich kenne, dass der j\u00fcngere Bruder eines mit einer Schweizerin verheirateten Iraners auch in der Schweiz bleiben k\u00f6nnte. Deshalb wollte man ihn nicht einreisen lassen. Erst aufgrund meiner pers\u00f6nlichen Intervention bei der Schweizer Botschaft erhielten dieser Iraner und seine Eltern ein Visum f\u00fcr den Besuch seines Bruders und ihres Sohnes.
\nDa die Erteilung eines Visums offenbar, wie Sie sehen, von Zuf\u00e4llen und guten Beziehungen abh\u00e4ngt, ist es n\u00f6tig, dass wir eine klare gesetzliche Grundlage schaffen, die f\u00fcr alle gilt. Wer die erforderlichen Bedingungen f\u00fcr einen Besuch erf\u00fcllt, soll ein Visum zu Besuchszwecken erhalten. Aus Gr\u00fcnden der Gleichstellung soll das auch f\u00fcr Angeh\u00f6rige von Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern gelten, die in der Schweiz eine Aufenthaltsbewilligung haben.
\nIch bitte Sie, meinen Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen.
\nAbs. 1-4 - Al. 1-4
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 98 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Schl\u00fcer .... 34 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag M\u00fcller Philipp .... 50 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Hess Bernhard .... 26 Stimmen
\n[VS] [PAGE 667]
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 89 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag M\u00fcller Philipp .... 42 Stimmen
\n[VS]
\nAbs. 5 - Al. 5
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag Hess Bernhard .... 28 Stimmen
\nDagegen .... 110 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 4
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Hubmann, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Janiak, Leutenegger Oberholzer, Tillmanns, Vermot)
\nAbs. 1bis
\nAngeh\u00f6rige von in der Schweiz wohnhaften Personen mit Aufenthaltsbewilligung haben, wenn die Voraussetzungen von Artikel 3 erf\u00fcllt sind, einen Anspruch auf die Erteilung eines Visums zu Besuchszwecken.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Leutenegger Oberholzer, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Hubmann, Janiak, Tillmanns)
\nAbs. 2
\n.... f\u00fcr einen bewilligungsfreien Aufenthalt erl\u00e4sst das Bundesamt f\u00fcr Ausl\u00e4nderfragen eine Verf\u00fcgung.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Leutenegger Oberholzer, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Hubmann, Janiak, Tillmanns, Vermot)
\nAbs. 3
\n.... Sicherheit verlangt werden. Der Bundesrat regelt insbesondere deren H\u00f6he.
\n[VS]
\nArt. 4
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Hubmann, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Janiak, Leutenegger Oberholzer, Tillmanns, Vermot)
\nAl. 1bis
\nLes proches parents de personnes domicili\u00e9es en Suisse et disposant d'une autorisation de s\u00e9jour sont en droit - si les conditions vis\u00e9es \u00e0 l'article 3 sont remplies - de se faire attribuer un visa de visite.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Leutenegger Oberholzer, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Hubmann, Janiak, Tillmanns)
\nAl. 2
\nLorsque l'\u00e9tablissement du visa pour un s\u00e9jour non soumis \u00e0 autorisation est refus\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des \u00e9trangers rend une d\u00e9cision.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Leutenegger Oberholzer, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Hubmann, Janiak, Tillmanns, Vermot)
\nAl. 3
\n.... de retour. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en fixe notamment le montant.
\nNous parlons, Monsieur Schl\u00fcer, de votre proposition no 60 \u00e0 l'article 3. Votre proposition demande que l'\u00e9tranger prouve - y compris s'il est un touriste au b\u00e9n\u00e9fice d'un visa de trois mois - \"qu'il est en mesure de pourvoir \u00e0 son existence par ses propres moyens\". Alors, je ne comprends pas tr\u00e8s bien le sens de votre remarque.
\nHerr Beck, ich m\u00f6chte Sie Folgendes fragen: Wenn Sie \u00fcber die Arbeitsbedingungen sprechen - haben Sie \u00fcberhaupt realisiert, dass sich dieser Antrag mit Integrationsfragen befasst, nicht mit Arbeitsbedingungen?
\nIl faut se rappeler qu'\u00e0 cet article 3, nous d\u00e9finissons les conditions d'entr\u00e9e en g\u00e9n\u00e9ral. Il n'y a donc pas lieu de durcir celles-ci excessivement, en particulier parce qu'elles s'appliquent \u00e9galement aux gens qui rentrent avec un visa touristique ou m\u00eame sans visa.
\nJe vous invite \u00e0 ne pas suivre les propositions qui concernent cet article. En particulier, imaginez que si nous suivions Monsieur Schl\u00fcer, nous devrions vraisemblablement introduire un contr\u00f4le des changes, de mani\u00e8re \u00e0 contr\u00f4ler, \u00e0 l'entr\u00e9e dans le pays, que les \u00e9trangers qui viennent, par exemple en tant que touristes, sans vouloir d\u00e9velopper une activit\u00e9 lucrative, soient oblig\u00e9s de fournir la preuve de leur capacit\u00e9 \u00e0 s'assumer dans ce pays. Concernant ces conditions d'entr\u00e9e qui, je le r\u00e9p\u00e8te, sont g\u00e9n\u00e9rales et s'appliquent \u00e0 tous les types de s\u00e9jour, nous n'avons pas \u00e0 durcir les contr\u00f4les dans ce domaine-l\u00e0. Si l'un ou l'autre des auteurs de propositions souhaite le faire en visant une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re d'immigrants, il y aurait lieu de le faire.
\nJe vous invite donc \u00e0 soutenir la proposition de la commission.
\nEn ce qui concerne la proposition M\u00fcller Philipp, on a les m\u00eames difficult\u00e9s concernant les condamnations ant\u00e9rieures \u00e9ventuelles. Est-ce que nous allons demander aux touristes de pr\u00e9senter leur casier judiciaire \u00e0 l'entr\u00e9e dans notre pays? Cela n'est pas raisonnable, et je vous invite donc \u00e0 en rester au texte qui a \u00e9t\u00e9 retenu par la commission.
\nDas Wort \"Schuld\" habe ich nicht in den Mund genommen, Frau B\u00fchlmann, das mache ich nicht so schnell. Ich argumentiere nicht gerne mit moralischen Begriffen. Ich habe Ihnen gesagt, wir h\u00e4tten in den letzten zwanzig Jahren dieses System gew\u00e4hlt und da w\u00e4re Zeit gewesen, ein anderes System auf den Tisch zu legen und zu sagen: Jetzt verfolgen wir das mit diesen und jenen Folgen. Das duale System ist selbstverst\u00e4ndlich eine Folge des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens mit der Europ\u00e4ischen Union. Dort ist der Einbruch passiert. Vorher haben wir, was die Bewilligungen anbelangt, die ganze Welt gleich behandelt, ob das europ\u00e4ische oder andere Staaten gewesen sind. Jetzt haben wir aber dieses Freiz\u00fcgigkeitsabkommen geschaffen, jetzt gilt halt f\u00fcr ausserhalb der EU eine andere Regelung, fr\u00fcher war es nur ausserhalb der Schweiz.
\nSie haben weiter gesagt, Sie h\u00e4tten einen Antrag auf ein nichtduales System gestellt: Das ist das, was ich Ihnen sage; Sie lehnen dieses System ab. Sagen Sie: Welches System verfolgen Sie dann mit aller Konsequenz und mit allen Folgen? Diejenigen, die es am sch\u00e4rfsten gesagt haben, Herr Vischer und Herr Daguet, haben aufgeh\u00f6rt, als sie h\u00e4tten beginnen sollen. Ich sehe kein besseres System, und darum kann ich auch dem Bundesrat nicht beantragen, ein neues System zu w\u00e4hlen.
\nSie haben zu Beginn Ihrer Ausf\u00fchrungen gesagt, die Linke sei quasi schuld an einem dualen System. Das m\u00fcssen Sie schon noch erkl\u00e4ren. Wenn mich mein historisches Ged\u00e4chtnis nicht t\u00e4uscht, war es der Bundesrat, der Mitte der Neunzigerjahre das [PAGE 660] Dreikreisemodell gebracht hat, damals mit der Absicht, dass keine neuen Personen aus dem Balkan mehr rekrutiert werden d\u00fcrfen. Nur dank heftigem Protest, gerade der Linken, wurde das Dreikreisemodell dann abgeschafft. Jetzt haben wir, seit es das Personenfreiz\u00fcgigkeitsabkommen mit der EU gibt, dieses duale System. Da m\u00fcssen Sie schon noch sagen, wo Sie die Schuld der Linken an diesem dualen System sehen - ausser Sie meinen, dass wir daf\u00fcr gek\u00e4mpft haben, dass es dieses Freiz\u00fcgigkeitsabkommen gibt. Ich weiss nicht, ob Sie das gemeint haben. Das m\u00fcssen Sie ausdeutschen.
\nSie haben sich eigentlich nicht auf den Inhalt meines R\u00fcckweisungsantrages bezogen. In meinem R\u00fcckweisungsantrag heisst es deutlich, dass ich ein nichtduales System verlange f\u00fcr die Leute, die da sind. In meinem Antrag heisst es nicht, dass ich \"die ganze Welt\" zu gleichen Bedingungen in die Schweiz kommen lassen will. Das werden wir nachher bei der Frage der Zulassung behandeln. (Zwischenruf des Pr\u00e4sidenten: Frau B\u00fchlmann, darf ich Sie um Ihre Frage bitten?) Ich verlange eine Gleichstellung der regul\u00e4r Aufgenommenen. Dazu haben Sie nichts gesagt.
\nWir haben in den letzten Tagen das Asylgesetz beraten, und jetzt sind wir beim [PAGE 658] Ausl\u00e4ndergesetz. In der bisherigen Diskussion scheint man zu verkennen, dass diese beiden Gesetze zwar in einem Zusammenhang stehen, aber verschiedene Zielrichtungen haben; sie haben verschiedene Zwecke. Im Asylbereich geht es um eine humanit\u00e4re Verpflichtung, n\u00e4mlich dass man jemandem, der an Leib und Leben bedroht ist, Schutz bietet. Das ist der Ausgangspunkt.
\nBeim Ausl\u00e4ndergesetz geht es um etwas anderes, und es soll auch transparent gesagt und offen gelegt werden - es ist auch gar nichts Unanst\u00e4ndiges dabei -: Es geht um wirtschaftliche Interessen der Schweiz. Es geht darum, festzulegen, wer in diesem Land arbeiten k\u00f6nnen soll und wer nicht. Das ist nichts Unanst\u00e4ndiges, das machen alle Staaten. Eine Wirtschaft braucht Arbeitskr\u00e4fte, es ist ihr Recht, diese Arbeitskr\u00e4fte zu beschaffen, und wir haben ein Gesetz, das das regelt.
\nDiese beiden Dinge sind auseinander zu halten, sonst kommt man nat\u00fcrlich dauernd in Konflikt. Nat\u00fcrlich h\u00e4ngen die beiden Dinge miteinander zusammen, weil es ja bei beiden Vorlagen um Ausl\u00e4nder geht, aber das Asylgesetz ist an sich ein Spezialgesetz eines Migrationsgesetzes, wenn Sie so wollen, und dort steht die humanit\u00e4re Verpflichtung im Vordergrund. Ich spreche jetzt zum Ausl\u00e4ndergesetz. Beim Ausl\u00e4ndergesetz geht es um die Regelung der Zulassungspolitik.
\nEs ist hier einiges aufgebrochen, das zeigt sich an den Nichteintretensantr\u00e4gen und an den Antr\u00e4gen auf R\u00fcckweisung an den Bundesrat. Es gibt verschiedene M\u00f6glichkeiten, das zu l\u00f6sen. Ich habe geh\u00f6rt, man wolle einen Paradigmawechsel und damit etwas ganz anderes, als was wir hier jetzt vorschlagen. Nur weiss ich nicht, was Sie wollen.
\nEs widerstrebt mir nat\u00fcrlich auch, dass wir ein Gesetz machen m\u00fcssen mit so vielen Bewilligungen, Verboten und Regelungen zu Einreise, Nichteinreise, Familiennachzug, Dauer usw. Sie sehen: Ich spreche von einem Polizeigesetz. Dieses duale Zulassungssystem wurde nicht mit diesem Gesetz geboren, es wurde in den letzten zwanzig Jahren aufgestellt, und - das sage ich vor allem den Parteien zur Linken - es wurde auch von Ihnen mitgetragen. Das ist jetzt das System, das der Bundesrat und die Mehrheit der Kommission vorschlagen. Wenn Sie das nicht wollen - daf\u00fcr habe ich Verst\u00e4ndnis - und sagen, ja, der Paradigmawechsel bestehe darin, dass wir alle L\u00e4nder auf der Welt den EU-L\u00e4ndern und den L\u00e4ndern, die gem\u00e4ss Vertrag eine Personenfreiz\u00fcgigkeit haben, gleichstellen, muss ich Sie fragen: Wollen Sie das, sind Sie bereit, die Konsequenzen auf sich zu nehmen? Das ist doch die Gretchenfrage.
\nDas ist f\u00fcr die schweizerische Geschichte an sich nichts Neues, das haben wir schon fr\u00fcher gehabt. Die Schweiz hat w\u00e4hrend zwanzig Jahren gesagt: Wer aus dem Ausland hier arbeiten will, der bekommt eine Arbeitsbewilligung und kann einreisen. Dann sind die schwerwiegenden Folgen gekommen, und dann hat man das ge\u00e4ndert. Die Folgen sind mit dem Ausbau des Sozialstaates schwerwiegender geworden. Ich frage Sie: Wollen Sie jedem, der ganzen Welt, eine Arbeitsbewilligung geben? Sind Sie bereit, wie bei den EU-B\u00fcrgern auch die Zulassung zum Sozialsystem zu gew\u00e4hrleisten, mit einer hohen Arbeitslosigkeit als Folge - das m\u00fcssen Sie in Kauf nehmen -, mit der Reduktion der L\u00f6hne im Land, die unweigerlich ist, und einer Verschlechterung des Lebensstandards? Wenn das jemand von Ihnen in seinem Idealismus sagt - er soll es tun -, dann stehen Sie dazu. Aber zu dem Problem k\u00f6nnen Sie auch nicht stehen.
\nDarum hat auch jeder, der von Paradigmawechsel gesprochen hat, dort aufgeh\u00f6rt, wo es beginnt. Sie m\u00fcssten n\u00e4mlich sagen, unter welchen Bedingungen Sie diesen Paradigmawechsel wollen. Herr Vischer, Sie sagten, man solle alle zulassen, die hier arbeiten wollen, das sei einfacher und besser und dann habe man eine gerechte Ordnung und alle seien gleichgestellt. Von den Folgen der Zulassung aber haben Sie nichts gesagt. Es w\u00e4re vielleicht m\u00f6glich, alle zuzulassen, aber dann m\u00fcssten Sie das mit den EU-B\u00fcrgern auch tun und sagen, w\u00e4hrend den ersten zwei Jahren seien die Leute, namentlich bei Arbeitslosigkeit, von den Sozialleistungen ausgeschlossen. Sonst haben Sie nat\u00fcrlich die Einwanderung in ein Sozialsystem. Ich achte das, wenn Sie das wollen; aber das wollen Sie nicht, darum sprechen Sie auch nicht dar\u00fcber.
\nHerr Daguet, Sie sprachen ja vom Gleichen. Ihre Schlussbemerkung war interessant. Ich habe immer gewartet, dass Sie sagen w\u00fcrden, was wir h\u00e4tten tun sollen. Sie sagten dann, man h\u00e4tte bei dieser Kommissionsarbeit \u00fcberlegen sollen, wie wir dies anders gestalten k\u00f6nnten. 1982 wurde die Revision dieses Gesetzes abgelehnt. 22 Jahre hatten wir Zeit, um zu \u00fcberlegen, wie man das anders gestalten k\u00f6nnte. Niemand hatte eine fruchtbare Idee. Dieses duale System ist das einzige Fruchtbare oder Unfruchtbare, das auf dem Tisch liegt. Bei allem anderen m\u00fcssen Sie die Konsequenzen auf den Tisch legen. Wenn sich das Schweizervolk und Sie dazu bekennen w\u00fcrden, dann w\u00e4re das ein Thema, aber das werden Sie nicht, wenn Sie die Konsequenzen sehen.
\nWenn Sie eine Gleichstellung wollten, h\u00e4tten Sie sich das auch bei den Freiz\u00fcgigkeitsvertr\u00e4gen mit der EU \u00fcberlegen m\u00fcssen. Nicht nur von b\u00fcrgerlicher, auch von Ihrer Seite sind ganz klare Regeln aufgestellt worden, wie man das tun kann, damit es nicht schwerwiegende Folgen hat f\u00fcr den schweizerischen Arbeitsmarkt, f\u00fcr die Arbeitslosigkeit, f\u00fcr die Wohlfahrt usw.
\nIch bitte Sie, die Sache zu Ende zu denken. Ich glaube, wir tun gut daran, an diesem dualen Zulassungssystem festzuhalten. Sie nehmen in Kauf, dass Ausl\u00e4nder von ausserhalb der Europ\u00e4ischen Union schlechter gestellt sind. Die \u00dcbergangsfristen, auch mit den neuen EU-Staaten, wenn wir jetzt die Personenfreiz\u00fcgigkeit auf die neuen Staaten ausdehnen, werden etwa 2011 abgelaufen sein. Wir haben dann noch die Klausel, dass wir das noch bis 2014 machen k\u00f6nnten, wenn die Einwanderung sehr stark ansteigen w\u00fcrde, also 10 Prozent h\u00f6her l\u00e4ge als in den drei Jahren vorher. 2014 sind die Personen aus der Europ\u00e4ischen Union den Schweizern in Bezug auf den Arbeitsmarkt gleichgestellt. Ihre Gretchenfrage ist, ob Sie das auf die ganze Welt ausdehnen wollen. Wenn Sie das nicht wollen, dann kommen Sie zu einer Sonderregelung f\u00fcr alle anderen von ausserhalb der EU.
\nJetzt gibt es verschiedene M\u00f6glichkeiten, das zu ordnen, zu regulieren. Hier liegt ein System vor, n\u00e4mlich ein System, das vom Bed\u00fcrfnis des Arbeitsmarktes ausgeht. Das ist der Grundsatz. Das ist kein falscher Ansatzpunkt: Das, von dem man glaubt, dass die Wirtschaft es braucht, wird dann bewilligt, und das andere eben nicht. Man legt Wert auf eine besondere Qualifikation, die als regulierender Faktor dient. Denn man will verhindern, dass die Schweiz dank billigen Arbeitskr\u00e4ften eine Industrie bekommt, welche eigentlich nicht f\u00fcr den schweizerischen Industrieplatz geeignet ist, der ohne Rohstoffe ist, der keinen Binnenmarkt hat, der nicht f\u00fcr Billigprodukte geeignet ist; das will man an sich nicht. Das ist ein wirtschaftspolitischer Entscheid, den kann man gutheissen oder nicht, aber es ist mindestens ein limitierender Faktor.
\nWenn Sie den ablehnen, dann m\u00fcssen Sie sagen, was dann Ihr limitierender Faktor ist, oder Sie akzeptieren einen unlimitierenden Faktor. Aber dann ergeben sich grosse und schwerwiegende soziale Folgen. Das sind die beiden Systeme. Man muss eigentlich gar nicht so leidenschaftlich \u00fcber diese Systeme sprechen; es sind einfach zwei verschiedene Systeme mit verschiedenen Folgen. Ob Sie das eine oder das andere wollen, das m\u00fcssen Sie entscheiden. Aber sprechen Sie sich nicht wie die linke Ratsseite f\u00fcr ein System aus, das eigentlich praktikabel und gut aussieht, bei dem aber die Folgen \u00fcberhaupt nicht erw\u00e4hnt werden und die Beseitigung der Folgen einfach auf der Seite gelassen wird.
\nJetzt geht es darum, dass wir die jetzige Situation anschauen und schauen, welche Rechtsstellung Ausl\u00e4nder nach der Zulassung haben. Wir reden nur noch von denjenigen, die nicht aus der Europ\u00e4ischen Union kommen, denn die Freiz\u00fcgigkeitsabkommen sind wie das Asylgesetz eine Sonderregelung im Ausl\u00e4nderbereich und sind von diesem Gesetz praktisch nicht mehr betroffen, nach der \u00dcbergangsfrist sowieso nicht. Eine Verbesserung, wenn Sie so wollen, oder eine \u00c4nderung gegen\u00fcber der jetzigen Situation ist, [PAGE 659] dass rechtliche und b\u00fcrokratische Hindernisse beim Berufs-, Stellen- und Kantonswechsel abgebaut werden. Das bedeutet f\u00fcr die Ausl\u00e4nder eine gr\u00f6ssere Mobilit\u00e4t. Das ist f\u00fcr die Ausl\u00e4nder, aber nat\u00fcrlich auch f\u00fcr die Arbeitgeber eine Verbesserung der Situation. Die wird hier neu eingef\u00fchrt.
\nDann sind der Familiennachzug f\u00fcr Jahresaufenthalter und die entsprechenden Bestimmungen neu geregelt. Dann besteht nach zehn Jahren ein Anspruch auf eine Niederlassungsbewilligung. Es ist hier also sehr vieles gekl\u00e4rt worden, und es ist sogar festgehalten worden, dass diese Frist bei guter Integration auf f\u00fcnf Jahre verk\u00fcrzt wird. Dann werden die Grunds\u00e4tze der Integrationspolitik festgelegt. Es geht ja hier um Leute, die lange bleiben. Hier macht Integration nat\u00fcrlich einen Sinn - und dort das Erlernen der Landessprache und die neu geschaffene Vorschrift, wonach die Familie innerhalb von f\u00fcnf Jahren nachgezogen werden muss. Das ist nicht eine Auflage; aber um die Integration zu machen, kann man nicht zehn oder f\u00fcnfzehn Jahre warten, sondern man muss daf\u00fcr sorgen, dass die Familien relativ rasch integriert werden.
\nNun, das sind die Regelungen f\u00fcr die Bewilligungen. Wenn ich die heutige Ausl\u00e4nderregelung sehe, wie sie in meinem Amt Imes gilt, gleichzeitig aber nat\u00fcrlich auch im Asylbereich, dann muss ich Ihnen sagen: Angesichts dessen, dass wir \u00fcber eine Million Ausl\u00e4nder in der Schweiz haben, funktioniert unsere Ausl\u00e4nderpolitik, was die Bewilligungen und das Bewilligungsverfahren anbelangt, im Wesentlichen eigentlich gut und befriedigend. Wir m\u00fcssen hier also nicht sehr viel \u00e4ndern. Nat\u00fcrlich gibt es aber immer Einzelf\u00e4lle, in denen es nur schlecht funktioniert.
\nWo liegt das Hauptproblem? Es ist so - auf die nicht gel\u00f6sten Probleme sind wir auch bei der Asylpolitik gestossen -, es ist bei den Kantonen, bei den Gemeinden und bei den Bundes\u00e4mtern so. Es geht um die Probleme der illegalen Migration. \u00dcberall sind die Klagen dar\u00fcber riesig, ich habe das erfahren. Ich h\u00f6re eigentlich \u00fcber die anderen Dinge keine Klagen, nur dar\u00fcber.
\nEs ist interessant, wenn man hier in die Tiefe geht: Es liegt nat\u00fcrlich am Grund der Illegalit\u00e4t, weil es im Halbdunkeln stattfindet; es ist schwer zu fassen. Es ist zahlenm\u00e4ssig, ursachenm\u00e4ssig schwer zu fassen, die Folgen sind schwer zu fassen. Daran arbeiten wir. Ich habe Ende Februar einen ersten Bericht bekommen, der mich nicht befriedigt hat, weil er viel zu wenig fassbar ist. Vielleicht sehen wir Ende Mai in einem zweiten Bericht klarer, bei dem wir die Kantone auch einbezogen haben. Aber dieses Problem muss fassbar gemacht werden, sonst kann man das nicht l\u00f6sen. Es bestehen auch L\u00fccken, und es besteht auch in der Handhabung eine grosse Unsicherheit. Es n\u00fctzt nichts, das Problem zu verdr\u00e4ngen - das tun die einen - oder, wie die anderen, dar\u00fcber zu klagen, ohne zu wissen, was das Problem eigentlich ist.
\nNach einer vorl\u00e4ufigen Einsch\u00e4tzung ist es eine Tatsache, dass eine \u00fcberdurchschnittlich hohe Quote an Straftaten in diesem Problembereich festzustellen ist. Das heisst nicht, dass die Ausl\u00e4nder an sich krimineller sind als die Schweizer, aber es sind relativ viele Ausl\u00e4nder, die eben kommen und hier kriminell sind; das muss man immer wieder sehen. Also m\u00fcssen wir mit dem Zugang etwas tun; namentlich der Drogenhandel - Kokainhandel usw. - ist zu 90 Prozent in solchen H\u00e4nden. Das muss beseitigt werden. Da kann man mir sagen, was man will - wie etwa: \"Sonst w\u00fcrden es andere tun!\" Es ist ein Problem, und gegen dieses Problem m\u00fcssen wir gewappnet sein, auch im strafrechtlichen Bereich.
\nEine weitere Folge der illegalen Migration ist die Schwarzarbeit. Dies ist am schwersten festzustellen, weil sich diese Immigranten n\u00e4mlich tadellos verhalten, sie geraten auch mit den Strafverfolgungsbeh\u00f6rden nicht in Konflikt. Es ist so - das haben wir gestern schon bei der Arbeitsbewilligung f\u00fcr Asylanten besprochen -: Die Schweiz ist ein starker Sog f\u00fcr Leute, die hier arbeiten m\u00f6chten. Das merken wir auch bei R\u00fcckf\u00fchrungsabkommen. Viele L\u00e4nder sagen: Wir wollen Zugang zum Arbeitsmarkt, dann machen wir es. Sie sehen also, das ist ein starker Sog, und das f\u00fchrt nat\u00fcrlich entsprechend auch zu Schwarzarbeit.
\nDann wird das Ausl\u00e4nderrecht umgangen, Sie kennen die Klagen: Erschleichung von Bewilligungen bei Visaverfahren, Touristenvisa, die man ablaufen l\u00e4sst, Scheinehen. Letzteres ist ein viel beklagtes Problem, man kann hier keinen Beweis vorlegen. Es ist ja klar, am Schluss kann man nicht beweisen, ob einer zum Schein heiratet oder nicht. Das ist auch bei Schweizern so, es gibt auch bei Schweizern solche, die zum Schein heiraten, ja nat\u00fcrlich: Sie heiraten vielleicht nicht wegen der Nationalit\u00e4t, sondern aus anderen Gr\u00fcnden, vielleicht des Reichtums oder anderer Dinge wegen. Das ist also ein schwieriges Gebiet. Sie d\u00fcrfen die Augen deswegen aber nicht verschliessen. Dass also Geld bezahlt wird f\u00fcr eine Heirat - das sind Missbr\u00e4uche, die wir zu unterbinden haben. Dieses Gesetz versucht, das zu machen.
\nNat\u00fcrlich, wenn wir alle zulassen und allen eine Arbeitsbewilligung geben w\u00fcrden, h\u00e4tten wir diese Probleme nicht, das ist immer so. Das ist aber auch im kriminellen Bereich so, wenn Sie alles zulassen w\u00fcrden. Sie sehen das bei den Drogen: Sie k\u00f6nnen sie freigeben, dann haben Sie keine Kriminalit\u00e4t mehr. Aber Sie m\u00fcssen entscheiden, ob Sie das wollen oder nicht.
\nIch werde dann bei den einzelnen Kapiteln auf die Stellungnahme des Bundesrates zu sprechen kommen. Ich habe den Nichteintretensantrag insofern verstanden, als dass Sie ein v\u00f6llig anderes System wollen. Ich w\u00fcrde dieses System gerne anschauen; aber ich kenne es nicht. Wir k\u00f6nnen es darum nat\u00fcrlich nicht gutheissen; wir wissen nur, dass Sie das, was hier vorgeschlagen wird, nicht wollen.
\nAlle L\u00e4nder mit der EU gleichzustellen, als System f\u00fcr die ganze Welt, das heisst: Personenfreiz\u00fcgigkeit. Das muss ich ablehnen, weil wir die schwerwiegenden sozialen, wirtschaftlichen und anderen Folgen nicht tragen k\u00f6nnen. Das ist auch nicht der Wille des Souver\u00e4ns.
\nSie stellen einen Antrag auf R\u00fcckweisung an den Bundesrat. Wenn ich die Auflagen sehe, ist das zwecklos. Der Bundesrat wird Ihnen nie eine L\u00f6sung vorschlagen, die nicht das duale System betrifft. Das ist eindeutig. Auch wenn Sie die Vorlage zur\u00fcckweisen, wird wieder das Gleiche kommen. Sie m\u00fcssten dann wahrscheinlich hier im Saal ein neues Konzept einbringen, das Konzept beschliessen und den Bundesrat beauftragen, dieses Konzept zu befolgen.
\nDann liegt ein Antrag auf R\u00fcckweisung an die Kommission vor. Soweit ich verstanden habe, erfolgt dieser Antrag aus prozess\u00f6konomischen Gr\u00fcnden. Daf\u00fcr habe ich grosses Verst\u00e4ndnis. Denn allein die Tatsache, dass hier so viele Einzelantr\u00e4ge und an die 200 Minderheitsantr\u00e4ge vorliegen - ich habe das noch nie erlebt und war doch 24 Jahre lang im Nationalrat -, zeigt nat\u00fcrlich, dass es hier viele nicht ausdiskutierte Fragen gibt. Nat\u00fcrlich kann man jetzt alle Einzelantr\u00e4ge schnell ablehnen. Es ist immer einfach, etwas abzulehnen: Ich schaue auf das Ende und nicht auf den Anfang. Mir sind eigentlich Antr\u00e4ge, die in den Kommissionen ausdiskutiert werden, lieber als abgeschmetterte Antr\u00e4ge. Sie werden einfach abgeschmettert, aber sie sind trotzdem noch da.
\nAls Bundesrat h\u00e4tte ich lieber eine R\u00fcckweisung der Vorlage an die Kommission, damit \u00fcber alle Antr\u00e4ge neu beraten werden kann, sodass dann im \"Gremium der 200\" eine wesentlich bessere und entspanntere Situation m\u00f6glich w\u00e4re. Ich muss aber dieses prozess\u00f6konomische Vorgehen Ihrem Rat \u00fcberlassen. Selbstverst\u00e4ndlich bin ich auch bereit, an dieser \"erweiterten Kommissionssitzung\" mit 200 Antr\u00e4gen mitzumachen.
\nIch bitte Sie also, einzutreten und die R\u00fcckweisung an den Bundesrat abzulehnen. F\u00fcr eine R\u00fcckweisung an die Kommission habe ich viel Verst\u00e4ndnis. Im anderen Fall werden wir versuchen, das mit Ihnen zu beraten.
\nEs gibt nicht viele Aufgaben, welche die Politik zu meistern hat, die wohl so schwierig sind wie das Ausl\u00e4nderrecht und die damit verbundene Einwanderungspolitik. Diese Eintretensdebatte beweist das einmal mehr. Letztendlich steht aber die Politik - wer denn sonst? - in der Verantwortung, auch diesen heiklen Bereich zu regeln. Wir k\u00f6nnen uns nicht davor dr\u00fccken. Die Debatte zum Asylgesetz hat gezeigt, dass wir durchaus in der Lage sind - sogar mit einem grossen Vorsprung auf die Marschtabelle, die das B\u00fcro erstellt hat -, komplexe Gesch\u00e4fte auch wirklich \u00fcber die Runden zu bringen.
\nUnsere Gesellschaft und vor allem die Wirtschaft haben sich im Verlauf der letzten Jahrzehnte darauf eingestellt, dass sich der Anteil der ausl\u00e4ndischen Bev\u00f6lkerung auf einen F\u00fcnftel der zirka sieben Millionen Einwohner der Schweiz bel\u00e4uft. Dieser Anteil ist auch im internationalen Vergleich sehr hoch. Das haben selbst massgebende Mitglieder der SP festgestellt, als sie vor drei Jahren das Gurten-Manifest verabschiedet haben und darin auch Bezug auf dieses Zahlenverh\u00e4ltnis zwischen ausl\u00e4ndischer und Schweizer Bev\u00f6lkerung genommen haben.
\nBreiteste Kreise aus Gesellschaft, Wirtschaft und Politik sind sich der Notwendigkeit bewusst, dass wir eine Ausl\u00e4nder- und Einwanderungspolitik zu definieren haben, die eben den Erwartungen der Wirtschaft, der Gesellschaft und auch unserer Kultur entspricht und dementsprechend auch vom Schweizer Volk mitgetragen wird.
\nWeil der Anteil der anwesenden Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder so hoch ist, kommt dem Gesetz eine umso h\u00f6here Bedeutung zu. Das vorliegende Regelwerk nimmt denn auch Korrekturen vor in den vielen Bereichen, die in der Vergangenheit vermehrt zu Diskussionen Anlass gaben. Ich denke beispielsweise an die Schwarzarbeit - kein Ruhmesblatt f\u00fcr die Schweizer Wirtschaft -, an den Drogenhandel oder an die grosse Anzahl von \"sans-papiers\". Ich denke an die neu formulierten Anspr\u00fcche einzelner Wirtschaftszweige oder an die Forderung nach vermehrter Integration, welche eine Aufgabe beider Seiten darstellt; Herr Weyeneth hat vorhin darauf hingewiesen und erkl\u00e4rt, wo sie in erster Linie zu erfolgen hat. Ich denke auch an die unerfreulichen Zahlen bei der Zunahme der Kriminalit\u00e4t und schliesslich - das ist wichtig - an die Forderungen der Kantone. Sie sind ja mit der Anschlussgesetzgebung und dann mit dem Vollzug besch\u00e4ftigt. Die Kantone stellen an den Bundesgesetzgeber die Forderung, einen Erlass zu verabschieden, der den heutigen Zust\u00e4nden auch Rechnung tr\u00e4gt.
\nEine R\u00fcckweisung oder gar ein Nichteintreten l\u00f6sen das Problem nicht. Die CVP-Fraktion wird in der Detailberatung mithelfen, ein zeitgerechtes Ausl\u00e4ndergesetz zu erarbeiten.
\nVorbemerkung: Ich stelle fest, dass wir zur Regelung des vor\u00fcbergehenden oder dauernden Aufenthaltes von Ausl\u00e4ndern in diesem Land eine Gesetzesvorlage erarbeitet haben, die in etwa gleich viele Artikel enth\u00e4lt wie das Radio- und Fernsehgesetz und dessen Regelungen - immerhin eine bemerkenswerte Tatsache.
\nFrau Leuthard hat in ihrer Vorstellung der Vorlage geschildert, dass vonseiten der Kommissionsmehrheit wenig Verst\u00e4ndnis besteht f\u00fcr die Gr\u00fcnde der Linken f\u00fcr das Nichteintreten. Die SVP-Fraktion teilt diese Meinung der Kommissionssprecherin. Die SVP-Fraktion stellt sich auch hinter die Kommissionsmehrheit, wenn Frau Leuthard betont, dass in dieser Vorlage die Ber\u00fccksichtigung von gesamtwirtschaftlichen Interessen der Schweiz im Vordergrund steht. Sie f\u00fcgt da noch hinzu: und der gesamtgesellschaftlichen Interessen der Schweiz.
\nWenn nun die Linke unter dem Titel der fehlenden kosmopolitischen Offenheit der Vorlage, wie es Frau Vermot geschildert hat, zu einem ganz anderen Resultat kommt und hier glaubt, anhand von relativen Details ihre Haltung begr\u00fcnden zu k\u00f6nnen, dann erlaube ich mir, hier an dieser Stelle Herrn Philipp M\u00fcller zu zitieren, der auf die Vorlage des Jahres 1982 aufmerksam gemacht hat. Ich erinnere Sie an die Tatsache, dass im Rahmen der bilateralen Vertr\u00e4ge zum Personenverkehrsabkommen 2008 ein Referendum ansteht, das dann unwahrscheinlich grosse Folgen auf die gesamtwirtschaftlichen und gesamtgesellschaftlichen Interessen haben k\u00f6nnte. Der Richtungsstreit ist hier im Rahmen dieses Nichteintretensantrages zu kl\u00e4ren.
\nWir m\u00fcssen schon etwas aufpassen, wenn wir die Diskussion von heute mit derjenigen der beiden letzten Tage vergleichen. Wir sind drauf und dran, Gesetze zu machen, die sehr unterschiedliche Ausgangslagen pr\u00e4sentieren. Der eine braucht die Abkl\u00e4rung, ob die Stelle nicht durch einen Anw\u00e4rter aus dem Inland oder der EU besetzt werden kann, um dann eine Bewilligung zu erhalten, um mit jemandem einen Arbeitsvertrag einzugehen, und der andere soll offenbar mit dem Ruf \"Asyl! Asyl!\" an der Grenze nach drei Monaten in etwa die gleichen Bedingungen vorfinden. Das erstaunt mich. Es erstaunt mich auch, wenn ich daran denke, was man gestern, Frau Leutenegger Oberholzer, in Bezug auf die humanit\u00e4re Aufnahme gesagt hat, und dass man nun heute feststellt, das Gesetz belasse der Verwaltung einen viel zu grossen Ermessensspielraum. Ich glaube, der Ermessensspielraum, den Sie gestern geschaffen haben, \u00fcbertrifft denjenigen in diesem Gesetz bei weitem, wo der vierj\u00e4hrige Aufenthalt das einzige messbare Kriterium ist. Wie gesagt, Herr M\u00fcller hat an die Revision von 1982 erinnert, und wir tun gut daran, wenn wir uns daran erinnern.
\nNun noch zur Frage der Integration. Integration setzt immer voraus, dass man selber daran interessiert ist, weil man die Absicht hat, l\u00e4ngere Zeit hier zu bleiben. Ich erinnere an die Aufgabenteilung in dieser Beziehung, wie man sie mit dem neuen Finanzausgleich geschaffen hat, und frage mich, ob wir sie mit dieser Bundesl\u00f6sung bez\u00fcglich Integrationsmassnahmen nicht gerade wieder \"durchkreuzen\": Die Integrationsm\u00f6glichkeiten sind doch vor allem am Wohnort zu finden und nicht in einer Plakat-Aktion mit dubiosem Inhalt auf gesamtschweizerischer Ebene. Sind sie nicht an der Berufs- und Arbeitsst\u00e4tte zu finden? Sind die Instrumente dazu nicht Instrumente der Bildung, der Kultur und des Sports, die - abgesehen von der Sportschule in Magglingen - nicht auf Bundesebene angesiedelt sind?
\nWir begr\u00fcssen Integrationsmassnahmen, aber dort, wo sie wirksam sind. Es ist ja bezeichnend, dass der Kanton Bern - sonst nicht gerade wegen seiner besonderen Schnelligkeit ger\u00fchmt - die Stelle, die f\u00fcr die Umsetzung dieser Bundesmassnahme vorausgesetzt wird, bereits geschaffen hat. Die Person, die diese Stelle \u00fcbernommen hat, bekundet in einer Radiosendung, dass es ihre Aufgabe sei, beim Bund m\u00f6glichst viel Geld abzuholen: Sie spricht nicht von Projekten und nicht von Zielen, sondern vom Abholen von Geld. Das ermuntert uns dann schon nicht gerade, bei diesen M\u00f6glichkeiten mitzuziehen.
\nWir lehnen den Antrag auf Nichteintreten ab, den Antrag auf R\u00fcckweisung hat Ihnen der Fraktionschef begr\u00fcndet.
\nJetzt hole ich noch kurz zu einer pers\u00f6nlichen Erkl\u00e4rung aus, die nichts mit dem Vorangegangenen zu tun hat. Herr Daguet, Herr Vischer - er ist im Moment abwesend -, ich bin einer derjenigen, die von Zeit zu Zeit Saisonniers besch\u00e4ftigt haben. Erstens sind daraus Freundschaften entstanden, die \u00fcber zwanzig Jahre halten. Zweitens bin ich nicht so sicher, Herr Daguet und Herr Vischer, ob es Ihnen in Ihrer beruflichen T\u00e4tigkeit immer gelingt, Ihren Mitgliedern und Besch\u00fctzten innerhalb von neun Monaten eine Verm\u00f6genszunahme zwischen 12 000 und 15 000 Franken zu verschaffen. Ich sage nur das.
\nL'\u00e9conomie globalis\u00e9e facilitant les \u00e9changes des biens, des services et des personnes conduit petit \u00e0 petit \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9 multiculturelle, qu'on le veuille ou non. Cela n'emp\u00eache aucunement l'existence des nations et le maintien des identit\u00e9s. Monsieur Perrin parle de l'illusion d'une soci\u00e9t\u00e9 multiculturelle. Ne vous faites-vous pas vous-m\u00eame l'illusion que la Suisse pourrait continuer de pratiquer, comme aux temps anciens, des incursions en commer\u00e7ant avec le monde entier tout en se retirant soit dans sa forteresse, soit dans son chalet? Voyons! Votre vision est obsol\u00e8te!
\nCe qui compte aujourd'hui, et ceux qui gagnent aujourd'hui, ce sont des \u00e9quipes interculturelles, des \u00e9quipes internationales qui s'\u00e9tablissent \u00e0 Berne, \u00e0 Neuch\u00e2tel, \u00e0 Zurich ou \u00e0 Bombay, l\u00e0 o\u00f9 souffle l'esprit, l\u00e0 o\u00f9 les diff\u00e9rentes intelligences se retrouvent et o\u00f9 les fa\u00e7ons de penser sont diff\u00e9rentes. Il faut donc consid\u00e9rer comme une chance de vivre dans un pays o\u00f9 une personne sur cinq est un \u00e9tranger dans le sens de la nationalit\u00e9. Nous devons saisir cette chance en cr\u00e9ant un climat de compr\u00e9hension r\u00e9ciproque entre communaut\u00e9s. La loi que nous traitons en constitue un \u00e9l\u00e9ment essentiel. Cette loi, tout comme la loi sur l'asile, n\u00e9cessite donc de la mesure et le sens de la concordance.
\nLe groupe radical-lib\u00e9ral en appelle donc \u00e0 ces valeurs politiques qui ont fait que notre pays a v\u00e9cu les vagues migratoires apr\u00e8s la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale avec s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 et a su en tirer profit. Le rapporteur de langue fran\u00e7aise a rappel\u00e9 dans son excellent rapport qu'un Suisse sur trois est migrant ou descendant de migrant et que notre pays en a accueilli le plus en comparaison internationale dans la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du XXe si\u00e8cle. Il a rappel\u00e9 aussi tous les d\u00e9mons qui nourrissent la crainte de l'autre, de celui qui n'est pas dans sa propre communaut\u00e9, qui est \u00e9trange, donc incompr\u00e9hensible.
\nNotre pays peut donc se f\u00e9liciter d'avoir, en cette p\u00e9riode de croissance et de prosp\u00e9rit\u00e9, eu une capacit\u00e9 int\u00e9grative hors du commun. Oui, en d\u00e9pit des nombreuses initiatives visant la surpopulation \u00e9trang\u00e8re, ou peut-\u00eatre - j'ose le dire - gr\u00e2ce \u00e0 elle, notre pays a \u00e9t\u00e9 exemplaire. Notre syst\u00e8me politique a permis que l'on ose, au cours des d\u00e9cennies, au sommet des vagues d'\u00e9migration, se poser la question tr\u00e8s clairement: y a-t-il surpopulation - \"\u00dcberfremdung\" - dans les faits ou dans la perception de la population? C'est ainsi que nous avons chaque fois - souvent de peu, il est vrai - r\u00e9pondu non \u00e0 cette question, ce qui nous a permis de tenir compte du d\u00e9bat public et du r\u00e9sultat des votes pour am\u00e9liorer en fin de compte le statut des \u00e9trangers, leur int\u00e9gration, et par l\u00e0, un accueil et une attitude favorables \u00e0 leur \u00e9gard de la part de notre population. Tout s'est pass\u00e9 comme si les initiatives avaient servi de soupapes de s\u00e9curit\u00e9 lorsque la pression montait trop fort.
\nSi l'on examine la derni\u00e8re, celle de la limitation \u00e0 18 pour cent, elle a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par environ deux tiers de la population. L'initiant est aujourd'hui dans les rangs radicaux. Il est devenu un sp\u00e9cialiste des probl\u00e8mes migratoires. Il a mis, comme on dit dans notre canton, de l'eau dans son vin, et il a permis que l'on aborde, au groupe radical-lib\u00e9ral, le sujet avec une certaine libert\u00e9 d'expression et sans populisme. Cette approche objective des radicaux a d\u00e9bouch\u00e9, en ce qui concerne l'asile, sur un projet qui nous semble \u00e9quilibr\u00e9, o\u00f9 le respect des droits de l'homme et des conventions internationales, en particulier celle sur les r\u00e9fugi\u00e9s, n'a jamais \u00e9t\u00e9 fondamentalement remis en question, comme \u00e9tait tent\u00e9 de le faire le groupe de l'UDC, sans que pour autant l'on ait c\u00e9d\u00e9 aux \"sir\u00e8nes ang\u00e9liques\" de la gauche.
\nLa loi sur les \u00e9trangers, s\u00e9par\u00e9e \u00e0 juste titre de la loi sur l'asile, doit donc \u00eatre abord\u00e9e avec le m\u00eame esprit. Cette loi n'est pas tr\u00e8s ambitieuse, certes, mais peut-elle l'\u00eatre, alors qu'aucune politique migratoire ne peut \u00eatre men\u00e9e avec un Etat seul? C'est donc la politique europ\u00e9enne en mati\u00e8re de libre circulation des personnes qui constitue l'essentiel des dispositions pr\u00e9vues. Notre pays, qui a besoin de l'immigration pour corriger, m\u00eame l\u00e9g\u00e8rement, son d\u00e9s\u00e9quilibre d\u00e9mographique, devra puiser essentiellement dans ce premier cercle pour couvrir ses besoins de renouvellement d\u00e9mographique et pour faire fonctionner la soci\u00e9t\u00e9 ces prochaines d\u00e9cennies.
\nLa loi fixe le recours aux \u00e9trangers du deuxi\u00e8me cercle, hors Europe, en fonction de crit\u00e8res sp\u00e9cifiques, selon les besoins de l'\u00e9conomie, en particulier pour avoir du personnel form\u00e9 au niveau sup\u00e9rieur. Pour cette cat\u00e9gorie de personnes, et m\u00eame pour obtenir des autorisations de courte dur\u00e9e, il y aura lieu d'assouplir le r\u00e9gime des autorisations de regroupement familial, car nous aurons besoin, pour l'\u00e9conomie, pour la formation universitaire et pour la recherche, de sp\u00e9cialistes, qui ne se d\u00e9placent pas sans leur famille.
\nSi l'Europe \u00e9largie r\u00e9pond aux espoirs de r\u00e9\u00e9quilibrage socio\u00e9conomique, viendra rapidement le moment o\u00f9 Polonais et Slovaques, pour ne citer que ces deux pays, n'auront plus beaucoup d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 se d\u00e9placer \u00e0 l'Ouest. Il a fallu vingt ou trente ans aux Italiens, aux Espagnols et aux Portugais pour cesser d'\u00eatre des pays d'\u00e9migration; combien de temps faudra-t-il aux dix nouveaux pays de l'Union europ\u00e9enne? En quoi faudra-t-il revoir notre politique qui pr\u00e9voit un syst\u00e8me d'admission binaire? Faudra-t-il s'ouvrir davantage aux pays europ\u00e9ens? C'est difficile \u00e0 dire. En attendant, cette loi devrait r\u00e9gler la politique migratoire de ces prochaines d\u00e9cennies. [PAGE 657]
\nQu'on le veuille ou non, nous devons maintenant nous adapter et accueillir ces \u00e9trangers, comme je l'ai dit en pr\u00e9ambule, avec enthousiasme, parce qu'ils contribueront encore \u00e0 notre prosp\u00e9rit\u00e9 dans les ann\u00e9es \u00e0 venir. Un long chemin nous attend encore, \u00e9videmment, avec les accords bilat\u00e9raux, les anciens et les nouveaux, parce que d'eux d\u00e9pendra aussi le succ\u00e8s de notre politique migratoire et la justification m\u00eame de cette loi.
\nIch m\u00f6chte Ihnen den Antrag auf Nichteintreten noch einmal deutlich begr\u00fcnden, und zwar deshalb, weil das neue Ausl\u00e4ndergesetz wirklich keine Grundlage f\u00fcr die neue Ausl\u00e4nderpolitik ist. Die Stossrichtung des Gesetzes ist sehr klar: Von ausserhalb der EU sollen nur noch hoch qualifizierte Arbeitnehmerinnen und -nehmer Zugang zum Arbeitsmarkt haben. Das sind Zulassungskriterien, die wir so nicht akzeptieren k\u00f6nnen. Innerhalb der Schweiz - und das ist das Schlimme an diesem Gesetz, wie es jetzt hier im Parlament vorliegt - werden Nicht-EU-B\u00fcrgerinnen und -B\u00fcrger rechtlich zus\u00e4tzlich diskriminiert. Das ist absolut unn\u00f6tig. Diese \"Inlanddiskriminierung\" der Nicht-EU-B\u00fcrgerinnen und -B\u00fcrger kommt u. a. beim Familiennachzug zum Ausdruck. Fazit des vorliegenden Gesetzes: Mit den bilateralen Abkommen haben wir die Grenzen der Schweiz f\u00fcr EU-B\u00fcrgerinnen und -B\u00fcrger ge\u00f6ffnet - und das ist gut so -, f\u00fcr Migrantinnen und Migranten aus der restlichen Welt werden die Grenzen umso dichter gemacht, die Eingangsh\u00fcrden werden erh\u00f6ht, die Sanktionen massiv versch\u00e4rft. Das ist aus unserer Sicht so nicht akzeptabel.
\nSchauen wir ein paar wichtige Elemente des Gesetzes an, so, wie es hier vorliegt. Wir haben das Saisonnierstatut zwar abgeschafft, daf\u00fcr f\u00fchren wir aber neu das Kurzaufenthalterstatut ein: ein Arbeitsvertrag f\u00fcr die Dauer von zw\u00f6lf Monaten, verl\u00e4ngerbar bis auf 24 Monate; nach einem [PAGE 656] pangemessenen Unterbruch ist wiederum eine neue Bewilligung m\u00f6glich, ohne Recht auf einen Wechsel der Stelle oder des Arbeitsplatzes und ohne Familiennachzug.
\nOder noch schlimmer: Nun haben wir das Saisonnierstatut abgeschafft, f\u00fchren aber doch wieder ein Saisonnierstatut ein, indem wir aus den zehn neuen EU-L\u00e4ndern jetzt pl\u00f6tzlich Landarbeiter f\u00fcr ein halbes Jahr anwerben k\u00f6nnen, ohne dass die M\u00f6glichkeit eines Familiennachzuges oder eines Stellenwechsels best\u00fcnde.
\nUnd jetzt auch noch zur Frage der \"sans-papiers\": Wenn ich dieses Gesetz lese, so sehe ich, dass es zwar eine Bestimmung gibt, die gut t\u00f6nt. Aber wenn wir den gesamten Mechanismus dieses Gesetzes anschauen, m\u00fcssen wir sagen, dass es noch mehr \"sans-papiers\" in dieses Land bringen wird, ohne dass wir das Problem gut und richtig l\u00f6sen k\u00f6nnen. Erschreckend ist die Logik dieses Gesetzes: noch mehr Fremdenpolizei, mehr Zwangsmassnahmen, mehr Diskriminierung, leichter Widerruf von Aufenthaltsbewilligungen, formlose Wegweisung, h\u00e4rtere Strafen und Bussen. Das kann nun wirklich nicht die Richtung sein, die wir in einem neuen Ausl\u00e4nder- oder Migrantinnengesetz einschlagen wollen.
\nWas bedeutet dieses Gesetz? Es ist nichts anderes als eine Ohrfeige f\u00fcr 40 Prozent der in der Schweiz lebenden Migranten und Migrantinnen. Es ist nichts anderes als die Fortsetzung einer Ausl\u00e4nderpolitik der Billigl\u00f6hne, der Tiefstl\u00f6hne und der alten Rezepte, und - deshalb ist es schade, dass die Reihen zu meiner Rechten so leer sind - es ist nichts anderes als ein eigentliches SVP-Konzept der Ausl\u00e4nderpolitik. \"Etwas diskriminierend, aber schonungslos wirtschaftlich profitieren\", das ist die Logik der Ausl\u00e4nderpolitik der SVP - bis hinein in die FDP, die hier leider auch nicht versammelt ist und die jetzt dieses Gesetz so fortschreiben will: billige Arbeitskr\u00e4fte in der Landwirtschaft, billige Arbeitskr\u00e4fte durch Kurzaufenthalter, ohne klare und strenge Kontrollen der L\u00f6hne und Arbeitsbedingungen durch Gesamtarbeitsvertr\u00e4ge, Allgemeinverbindlicherkl\u00e4rungen und Mindestl\u00f6hne.
\nDas ist das, was real hier vorliegt, also nichts anderes als eine SVP- und eine b\u00fcrgerliche Ausl\u00e4nderpolitik, die wir so nicht akzeptieren k\u00f6nnen. Stattdessen h\u00e4tten wir jetzt \u00fcberlegen m\u00fcssen, wie eine k\u00fcnftige Ausl\u00e4nderinnen- und Migrantenpolitik aussehen k\u00f6nnte, die auf den Prinzipien der Integration und der Nichtdiskriminierung beruht: in die Zukunft blickend - im beiderseitigen Interesse -, auf der Basis von Lohn- und Arbeitsbedingungen, die diesen Namen verdienen und die daf\u00fcr sorgen, dass alle, die in diesem Land leben, hier gut leben k\u00f6nnen.
\nWeil das nicht so ist, sagen wir: Nichteintreten auf dieses Gesetz. Ich m\u00f6chte Ihnen dies im Namen der SP-Fraktion beantragen.
\nLe groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien entre en mati\u00e8re sur le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers et rejette toutes les propositions de renvoi.
\nEn 1992, une motion de notre ancienne coll\u00e8gue d\u00e9mocrate-chr\u00e9tienne, Rosemarie Simmen, demandait d\u00e9j\u00e0 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9laborer une loi sur les migrations en g\u00e9n\u00e9ral, qui aurait d\u00fb \"chapeauter\" tous les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'asile et \u00e0 la politique migratoire en g\u00e9n\u00e9ral. C'est dire si le besoin d'agir existe.
\nEn raison de difficult\u00e9s juridiques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a opt\u00e9 pour une r\u00e9vision partielle de la loi sur l'asile, que nous avons faite ces jours derniers, et un nouveau projet de loi sur les \u00e9trangers. Ce projet de loi r\u00e9glemente principalement l'admission et le s\u00e9jour des ressortissants des Etats non membres de l'Union europ\u00e9enne ou de l'AELE, donc d'Etats tiers, qu'il s'agisse d'un s\u00e9jour avec ou sans activit\u00e9 lucrative, dont le statut n'est pas r\u00e9gi par la l\u00e9gislation sur l'asile. Cette loi r\u00e8gle aussi le regroupement familial et l'encouragement \u00e0 l'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res qui resteront dans notre pays.
\nLe nouveau statut juridique et la simplification des proc\u00e9dures administratives visent aussi \u00e0 \u00e9courter les proc\u00e9dures et \u00e0 faciliter la t\u00e2che des employeurs. D'autre part, les probl\u00e8mes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par une attitude non conforme des employeurs envers les personnes \u00e9trang\u00e8res qu'ils emploient ou le comportement inad\u00e9quat des \u00e9trangers eux-m\u00eames font l'objet, dans cette loi, de dispositions plus claires et plus s\u00e9v\u00e8res pour lutter contre les abus et sauvegarder l'ordre public et la s\u00e9curit\u00e9.
\nLe groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien soutient en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la majorit\u00e9. Comme aujourd'hui, j'entends beaucoup crier d'un c\u00f4t\u00e9 et de l'autre, cela veut peut-\u00eatre dire que le projet touche assez juste.
\nDepuis toujours, la population \u00e9trang\u00e8re contribue fortement \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de notre pays. Elle constitue aussi une richesse culturelle et elle est une composante pour assurer l'\u00e9quilibre d\u00e9mographique mis en p\u00e9ril par notre faible natalit\u00e9. Le devoir de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de trouver un statut normal pour les personnes et de l'adapter aux besoins pour qu'il ne soit pas contre-productif pour tout le monde, pour les \u00e9trangers eux-m\u00eames, en les \"aspirant\" massivement quand les besoins sont \u00e9lev\u00e9s, sans penser au lendemain - et nous avons v\u00e9cu des p\u00e9riodes de ch\u00f4mage o\u00f9 ces personnes n'avaient pas de chance de reconversion -, et aussi pour la population, qui doit faire face \u00e0 ces situations, humainement et financi\u00e8rement.
\nLe groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien soutient donc le syst\u00e8me binaire qui est tr\u00e8s d\u00e9cri\u00e9 aujourd'hui, mais ce dernier peut \u00e9viter justement ces cons\u00e9quences douloureuses. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien table, dans sa majorit\u00e9, plus sur l'\u00e9largissement des accords bilat\u00e9raux aux nouveaux pays membres de l'Union europ\u00e9enne, pour \u00e9largir les r\u00e9gions de recrutement et permettre \u00e0 leurs ressortissants qui d\u00e9sirent venir travailler chez nous de pouvoir le faire dans de bonnes conditions, que sur des autorisations saisonni\u00e8res qui ont la sympathie de quelques personnes proches du secteur de l'agriculture.
\nLe groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien soutient bien s\u00fbr l'am\u00e9lioration du statut juridique, qui am\u00e8ne une simplification des proc\u00e9dures, et salue l'ancrage dans la loi des mesures d'int\u00e9gration des personnes \u00e9trang\u00e8res qui restent et qui doivent pouvoir se familiariser avec nos langues et nos usages: une Suisse ouverte, \u00e9volutive, doit rester quand m\u00eame la Suisse et donner aussi la possibilit\u00e9 \u00e0 ces gens de se familiariser avec nos usages. Nous saluons sp\u00e9cialement l'article 53 alin\u00e9a 4, qui tient compte express\u00e9ment \"des besoins particuliers des femmes, des enfants et des adolescents\".
\nLe groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien est aussi favorable au regroupement familial, qui est possible pour tous les titulaires d'autorisations de s\u00e9jour, et il est favorable \u00e0 ce qu'il soit demand\u00e9 apr\u00e8s qu'on a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'un permis de s\u00e9jour pendant cinq ans. Le regroupement familial est d'ailleurs souvent vecteur d'int\u00e9gration.
\nEnfin, le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien soutient les mesures de lutte contre le travail au noir, synonyme souvent d'exploitation, et de lutte pour la sauvegarde de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'ordre publics qui permettent par exemple de refuser le renouvellement du permis en cas de forfait grave. Une politique de migration r\u00e9ussie est une politique qui rel\u00e8ve les d\u00e9fis \u00e9conomiques, qui favorise l'int\u00e9gration et le respect de ceux qui resteront dans notre pays, pour le bien de toute la population.
\nDas Ausl\u00e4ndergesetz hat vor allem zwei Aspekte, welche f\u00fcr die Bev\u00f6lkerung wichtig sind: zum einen die Zulassungsvoraussetzungen und zum anderen die Massnahmen bei Verst\u00f6ssen gegen unsere Gesetze beziehungsweise Vollzugsregelungen. Denn eigentlich ist es ja so, dass wir das Gesetz vor allem dann brauchen, wenn es um Personen geht, die sich nicht an unsere Gesetze gehalten haben und deshalb ausgewiesen werden m\u00fcssen.
\nDas heisst nicht, dass alle Ausl\u00e4nder kriminell sind oder alle Kriminellen Ausl\u00e4nder. Aber leider zeigt die Statistik halt doch, dass der Anteil an Ausl\u00e4ndern in unseren Gef\u00e4ngnissen \u00fcberproportional hoch ist: 70 Prozent der Insassen sind ausl\u00e4ndische Insassen. Von linker Seite wird dann eingewendet, das seien aber nicht Ausl\u00e4nder mit einer Aufenthaltsbewilligung in der Schweiz. Das ist teilweise schon [PAGE 655] richtig, aber das macht es umso wichtiger, dass mit dem Ausl\u00e4ndergesetz eine Basis geschaffen wird, um gerade in diesen F\u00e4llen illegale Aufenthalter nach dem Vollzug wieder wegweisen zu k\u00f6nnen. Dann stehen wir n\u00e4mlich oft vor dem gleichen Problem wie im Asylwesen. Wohin wollen Sie eine Person wegweisen, wenn Sie nicht wissen, woher sie kommt oder um wen es sich \u00fcberhaupt handelt? Das ist es dann, was Vollzugsbeamte und auch die Bev\u00f6lkerung zur Weissglut treibt. Wir brauchen ein Gesetz, das es unserer Beh\u00f6rde erm\u00f6glicht, ihre Arbeit so zu tun, wie man es von ihr erwartet.
\nKernelement des Polizeivollzugs sind eigentlich die 1995 eingef\u00fchrten Zwangsmassnahmen im Ausl\u00e4nderrecht, die wir schon im Rahmen der Debatte zum Asylgesetz behandelt haben. Hier zeigen sich auch die \u00dcberschneidungen zwischen Asyl- und Ausl\u00e4ndergesetz. Eigentlich m\u00fcssten alle Regelungen in einem Gesetz zusammengefasst werden. Das entspr\u00e4che eher der Realit\u00e4t. Aber ich will mich f\u00fcr den Anfang einmal damit begn\u00fcgen, die Vorlagen zu beraten, die vor dem 19. Oktober 2003 entstanden sind.
\nMit meinem Antrag nehme ich die Anliegen auf, wie sie von unseren Beh\u00f6rden geschildert werden. Es ist wichtig, dass Haft auch dann angeordnet werden kann, wenn Indizien daf\u00fcr bestehen, dass die angegebene Identit\u00e4t falsch oder verf\u00e4lscht ist, aber auch, wenn andere berechtigte Zweifel an der Identit\u00e4t bestehen. Dies soll insbesondere dann gelten, wenn ausl\u00e4ndische Personen nicht innert einer angemessenen Frist Reisepapiere oder andere heimatliche Dokumente abgeben k\u00f6nnen. Auch eine Verweigerung der Mitwirkung bei der Papierbeschaffung soll einen Haftgrund darstellen. Ansonsten k\u00f6nnen sich die Personen ohne weiteres der Wegweisung entziehen und sofort untertauchen, und das wollen wir wohl alle nicht - hoffe ich einmal.
\nFalls Sie eintreten, bitte ich Sie um die Unterst\u00fctzung der Antr\u00e4ge aus der SVP-Fraktion. So k\u00f6nnen Sie n\u00e4mlich daf\u00fcr sorgen, dass unseren Vollzugsbeamten und auch unserer Bev\u00f6lkerung nicht der Kragen platzt.
\nLe groupe socialiste refusera l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers. En effet, nous ne pouvons accepter une loi qui int\u00e8gre la politique actuelle des deux cercles. Faire le tri entre bons et mauvais travailleurs ou travailleuses: quelle pr\u00e9tention! Permettre uniquement aux personnes hautement qualifi\u00e9es venant d'ailleurs que de l'Europe est un non-sens, \u00e9tant donn\u00e9 que notre \u00e9conomie a besoin de personnes qui font nos m\u00e9nages, qui construisent nos maisons, qui nettoient nos h\u00f4pitaux ou qui plantent nos l\u00e9gumes.
\nEn fermant les yeux devant cette r\u00e9alit\u00e9, vous cr\u00e9ez un r\u00e9servoir de sans-papiers exploitables et \u00e0 la merci de patrons d\u00e9pourvus de scrupules. Cela arrange peut-\u00eatre des personnes ici parce que cela permet \u00e0 certains de profiter de conditions de travail non contr\u00f4l\u00e9es. Mais cet \u00e9tat de fait permet \u00e9galement de continuer \u00e0 profiter d'une situation malsaine pour faire le lit \"\u00e9lectoral\" d'un certain parti, car je suis persuad\u00e9e que le jour o\u00f9 nous aurons r\u00e9solu les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'immigration, vous n'aurez plus de terreau pour vos campagnes x\u00e9nophobes.
\nPour nous, il est important de recevoir correctement les travailleuses et travailleurs actifs dans notre pays. Cela passe par l'octroi d'un permis pour toute personne au b\u00e9n\u00e9fice d'un emploi, quelle que soit sa provenance. Cela passe \u00e9galement par des conditions d'accueil dignes, impliquant de ne pas traiter les travailleuses et travailleurs comme de simples pions, mais comme des personnes ayant certains droits imprescriptibles, notamment le fait de pouvoir vivre avec son conjoint et ses enfants et de voir respect\u00e9s les droits fondamentaux de sa famille, comme par exemple l'acc\u00e8s aux soins et aux formations. Cela passe aussi par une r\u00e9elle politique de l'int\u00e9gration tourn\u00e9e vers l'avenir, qui ne peut cro\u00eetre sur un fond de peur et de m\u00e9fiance que vous installez par vos discours populistes. En lieu et place d'une loi sur les \u00e9trangers, on devrait proposer une loi sur ou pour l'immigration et l'int\u00e9gration. En effet, les termes de national et d'\u00e9tranger ou d'\u00e9trang\u00e8re ne sont plus adapt\u00e9s \u00e0 notre monde globalis\u00e9 et \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 de mobilit\u00e9.
\nPour le groupe socialiste, la loi sur les \u00e9trangers (LEtr) s'inscrit dans une politique de racisme de l'Etat. En effet, la majorit\u00e9 de la commission affirme que l'identit\u00e9 helv\u00e9tique est et doit \u00eatre fond\u00e9e sur la peur de l'autre. Elle tient pour acquis que la population suisse appr\u00e9hende la \"surpopulation \u00e9trang\u00e8re\". Voyons cela de plus pr\u00e8s. Le 9 mars 1993, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a approuv\u00e9 l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 la Convention internationale de l'ONU sur l'\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale. Mais elle avait formul\u00e9 une r\u00e9serve sur l'admission des \u00e9trangers sur le march\u00e9 du travail. Si la Suisse n'avait pas \u00e9mis cette r\u00e9serve, elle se serait engag\u00e9e \u00e0 ne se livrer \u00e0 aucun acte ni aucune pratique de discrimination raciale contre des personnes ou groupes de personnes ou contre des institutions. En admettant cette r\u00e9serve, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale reconnaissent explicitement l'existence d'un lien entre la politique des \u00e9trangers et la discrimination raciale.
\nPour le groupe socialiste, cette loi est digne de \"Tintin au Congo\", en remettant au go\u00fbt du jour la politique de \"la barque est pleine\". C'est indigne d'un pays d\u00e9mocratique. Et c'est oublier que la Suisse aussi a \u00e9t\u00e9 un pays d'\u00e9migration il n'y a pas si longtemps que \u00e7a. Il ne sert \u00e0 rien de regretter les effets de la politique des ann\u00e9es sombres de la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale, si l'on applique aujourd'hui les m\u00eames principes: multiplication des obstacles administratifs \u00e0 l'octroi de visas, au regroupement familial ou au s\u00e9jour pour \u00e9tudes, renforcement de verrous policiers et douaniers, ainsi qu'atteinte au droit au mariage, structurent cette l\u00e9gislation. De ce fait, la LEtr fabriquera toujours plus de sans-papiers, donc des sans-droits.
\nLa politique binaire des admissions et discriminations est in\u00e9galitaire par rapport \u00e0 l'origine nationale et sociale. Nous avons de forts doutes sur la compatibilit\u00e9 de cette r\u00e9vision avec notre loi fondamentale. En effet, notre Constitution, dans son article 8, stipule clairement l'interdiction de discriminer en fonction de l'origine sociale. Or, trier les personnes selon leur statut social et/ou leur formation revient \u00e0 discriminer selon la situation sociale.
\nNous voyons donc que les cat\u00e9gories professionnelles sup\u00e9rieures seront les bienvenues et les artistes de cabaret tol\u00e9r\u00e9es, sans doute en fonction de leurs capacit\u00e9s professionnelles - \u00e0 vous de juger, Messieurs! Par contre, rien n'est pr\u00e9vu pour les travailleuses et travailleurs des secteurs comme l'agriculture, l'\u00e9conomie domestique, l'h\u00f4tellerie, la restauration, le nettoyage industriel, pourtant demandeurs de main-d'oeuvre. Si, j'ai oubli\u00e9 quelque chose! On a oubli\u00e9 le statut saisonnier pour le remplacer par une nouvelle forme d'esclavage: l'autorisation de courte dur\u00e9e d'une ann\u00e9e au plus. Une majorit\u00e9 de la commission s'est m\u00eame d\u00e9clar\u00e9e favorable \u00e0 la mise en place d'un statut encore plus pr\u00e9caire, de tr\u00e8s courte dur\u00e9e et fermant la porte \u00e0 toute possibilit\u00e9 de regroupement familial. Vous voulez vous assurer d'une main-d'oeuvre corv\u00e9able et mall\u00e9able \u00e0 merci. C'est indigne d'un Etat riche comme la Suisse! Un statut montr\u00e9 du doigt parce que contraire aux droits fondamentaux sera ainsi remplac\u00e9 par un autre encore pire!
\n\"Sans nous, rien ne va plus!\" disent les immigr\u00e9s qui nous permettent de vivre dans ce pays.
\nVous adopterez cette loi sans nous: nous refuserons donc l'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nIch spreche zum Bereich Informationspflicht der \u00f6ffentlichen Stellen und zu den Strafbestimmungen.
\nWenn man den vorliegenden Entwurf des Ausl\u00e4ndergesetzes anschaut, hat man den Eindruck, es gehe weniger um die Regelung des Aufenthaltes von Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern in unserem Land als vielmehr darum, wie viele neue Stellen im Migrationsbereich geschaffen werden sollen. Wenn wir tats\u00e4chlich wollten, dass die Informationspflicht von unseren Beh\u00f6rden so wahrgenommen w\u00fcrde, k\u00f6nnten wir k\u00fcnftig eine weitere Kolonne von [PAGE 654] Kommunikationsbeauftragten und \u00dcbersetzern besch\u00e4ftigen, und das will die SVP sicher nicht. Ganz zu schweigen von den Personen, die die Koordination zur Verhinderung von Doppelspurigkeiten \u00fcbernehmen m\u00fcssten, wenn tats\u00e4chlich Bund, Kantone und Gemeinden gemeinsam als Verantwortliche genannt w\u00fcrden. Hier soll nach dem Motto der \"organisierten Unverantwortlichkeit\" eine weitere teure b\u00fcrokratische Leerlaufmaschine installiert werden.
\nDer Artikel ist - wie das ganze Kapitel zur Integration - ein typisches Beispiel daf\u00fcr, dass heute bei kleinen Problemen immer gleich nach dem Staat gerufen wird. Seit Jahren helfen die Ausl\u00e4ndervereine vor Ort motiviert, kosteng\u00fcnstig und wirkungsvoll denjenigen Personen, die wirklich Information zur Integration w\u00fcnschen. Meist sind es denn auch gerade die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder, die sich ihre Informationen aus eigenem Interesse so selber beschaffen. Sie sind denn auch bestens informiert. Ein wesentlicher Teil der ausl\u00e4ndischen Bev\u00f6lkerung aber will gar keine Information. Sicher ist jedenfalls, dass sich solche Informationen nicht staatlich verordnet einh\u00e4mmern lassen. Es ist daher v\u00f6llig verkehrt, dieses Ansinnen so ins Gesetz aufzunehmen und unserer Verwaltung damit eine Pflicht aufzuerlegen, die sie ohnehin nicht erf\u00fcllen kann. Hier sind Freiheit und Eigenverantwortung gefragt, denn Sie k\u00f6nnen auch mit einer Flut von Information niemanden \"zwangsintegrieren\".
\nEin weiteres Problem der Vorlage ist die geplante Aufweichung der Strafmassnahmen in den Artikeln 111, 114 und 115. Es mag im Trend der Zeit liegen, alles mit Geldstrafen einfacher regeln zu wollen. Das funktioniert aber nicht, insbesondere dann nicht, wenn die Bussen vielfach sowieso nicht bezahlt werden. Es gibt keinen Grund, hier von der Praxis abzuweichen - und schon gar nicht Richtung Aufweichung. Wenn schon, m\u00fcssen die Strafen versch\u00e4rft werden, damit sie auf alle F\u00e4lle abschreckend wirken.
\nMonsieur Freysinger, un Etat est effectivement souverain, mais il y a des principes fondamentaux de vie en soci\u00e9t\u00e9. Ce sont les droits \u00e0 la vie, au respect de la dignit\u00e9, et, finalement, \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9. Ceux-ci sont universels et doivent \u00eatre appliqu\u00e9s partout, et notre ordre juridique ne peut pas y d\u00e9roger.
\nErlauben Sie mir zwei Vorbemerkungen: Mit der ersten Vorbemerkung - die Pressetrib\u00fcne ist nicht mehr ganz leer - wollte ich auf eine einmalige Gelegenheit f\u00fcr die Presse hinweisen. Mit der Behandlung dieser beiden Gesetze kann man n\u00e4mlich einmal deutlich zeigen, dass es zwei verschiedene Gesetze gibt und dass nicht alle Ausl\u00e4nder Asylbewerber sind. Das k\u00f6nnte doch in den Medien jetzt einmal deutlich dargestellt werden.
\nDie zweite Vorbemerkung: Migration ist Tatsache. Kaum hatten wir \u00fcber die 18-Prozent-Initiative abgestimmt, war es die Schweizer Wirtschaft, die nach weiteren ausl\u00e4ndischen Arbeitskr\u00e4ften rief. Bei einem Wirtschaftswachstum, wie wir es anstreben, verlangt unsere Demographie nach weiteren ausl\u00e4ndischen Arbeitskr\u00e4ften, die einwandern. Die bisherige Gesetzgebung tr\u00e4gt Fr\u00fcchte; die Saisonniers sind inzwischen aufgenommen, und sie k\u00f6nnen ihre Familien nachziehen. Es ist allerdings interessant und wenig bekannt, dass z. B. im Jahr 2001 die meisten Einwanderer aus Deutschland kamen. Deutschland hatte einen positiven Wanderungssaldo von 7834 Personen. Nach Deutschland folgten Sri Lanka, Jugoslawien, Mazedonien und - schon an f\u00fcnfter Stelle - Frankreich. Diese Tatsachen korrigieren schon ganz wesentlich ein Bild, wie es unsere Bev\u00f6lkerung hat.
\nEs ist sechs Jahre her, dass der Bundesrat eine Expertenkommission mit der Revision des Anag beauftragte. Wir haben inzwischen die bilateralen Vertr\u00e4ge abgewartet. Wenn wir so weitermachen wollen, dann k\u00f6nnen wir auch die \"Bilateralen II\" abwarten, wir k\u00f6nnen eine weitere Abstimmung \u00fcber den EU-Beitritt abwarten, und wir werden nie ein revidiertes Ausl\u00e4ndergesetz haben. Ich stelle fest: Eigentlich wollen wir ja alle eine Revision des Ausl\u00e4ndergesetzes. Aber nicht alle wollen die gleiche Revision. Ich stelle weiter fest, dass die EU- und die Efta-Staaten uns ein duales Migrationssystem vorgeben. Wir k\u00f6nnen das nicht \u00e4ndern.
\nDie Kommission hat nun L\u00f6sungsvorschl\u00e4ge zur Rechtsstellung der Ausl\u00e4nder erarbeitet. Sie hat die Administration verbessert. Sie hat die Verfahren verk\u00fcrzt. Sie hat die Integration verbessert, und sie ist Missbr\u00e4uchen entgegengetreten. Das Resultat haben Sie auf Ihrer Fahne. Aber dieses Resultat finden die Linken und die Rechten nun nicht ideal. Die einen wollen verhindern, die anderen wollen versch\u00e4rfen.
\nWelches ist nun die Position der EVP/EDU-Fraktion? Wir beantragen Ihnen, jetzt einzutreten und alle R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge abzulehnen. Wir wollen die Revision nicht auf die lange Bank schieben. Wir wollen die Probleme l\u00f6sen. Wir wollen den Missbr\u00e4uchen wehren, z. B. im Schlepperwesen, bei der Schwarzarbeit - hier bitte auch mit dem Schwarzarbeitsgesetz vorw\u00e4rts machen! Aber auch beim Menschenhandel wollen wir eingreifen. Wir wollen die Integration der Ausl\u00e4nder bei uns optimieren, und wir m\u00fcssen auch f\u00fcr die \"sans-papiers\" eine L\u00f6sung finden, allerdings nach unserer Auffassung keine Globall\u00f6sung.
\nDie Positionen sind bezogen. Wir sind Erstrat. Wie beim Asylgesetz k\u00f6nnen f\u00fcr Problemzonen noch vertiefte Abkl\u00e4rungen erfolgen und Entw\u00fcrfe verfasst werden. Zahlreiche Einzelantr\u00e4ge k\u00f6nnen in Kategorie IV \u00f6konomisch behandelt werden. Eine R\u00fcckweisung verz\u00f6gert nur und produziert \u00fcbrigens weitere Minderheitsantr\u00e4ge; diese k\u00f6nnen dann nicht in Kategorie IV behandelt werden.
\nDie gegenseitigen Abh\u00e4ngigkeiten zwischen Asylgesetz und Ausl\u00e4ndergesetz k\u00f6nnen jetzt, wo das Thema warm ist, am besten behandelt werden. Jetzt sind wir dran; krempeln wir die \u00c4rmel hoch, machen wir unsere Hausaufgaben. Wer L\u00f6sungen will, der muss den Problemen ins Auge sehen.
\nDeshalb: Treten Sie ein, und lehnen Sie alle R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge ab.
\nCe pays a besoin d'une loi sur les migrations, et ce dans les meilleurs d\u00e9lais, parce que la Suisse est et restera un pays d'immigration, une immigration dont nous avons besoin et dont nous profitons largement.
\nOr, loin d'offrir une conception intelligible de la migration, le projet de loi que nous d\u00e9battons est pour l'essentiel un bricolage de mesures r\u00e9pressives \u00e0 la coh\u00e9rence douteuse. Cette loi ne r\u00e9pond pas aux vraies questions. Une \u00e9tude r\u00e9cente du Forum suisse pour l'\u00e9tude des migrations et de la population montre que les salaires des personnes immigr\u00e9es sont inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des Suisses et des Suissesses. Il est apparu en particulier que les permis de courte dur\u00e9e et la pr\u00e9carit\u00e9 des droits de s\u00e9jour ont eu un effet n\u00e9gatif sur les salaires. Ainsi est-il aujourd'hui d\u00e9montr\u00e9 que le salaire moyen d'un saisonnier \u00e0 l'\u00e9poque \u00e9tait de 13,6 pour cent inf\u00e9rieur \u00e0 celui d'un Suisse occup\u00e9 dans le m\u00eame emploi. Une autre recherche nous montre que les sans-papiers gagnent en moyenne 1200 francs par mois.
\nOn pourrait attendre de la loi qu'elle r\u00e8gle ce probl\u00e8me, qu'elle mette un terme aux pratiques d'exploitation, aux pratiques de dumping social auquel nous assistons, et ce dans l'int\u00e9r\u00eat des personnes immigr\u00e9es, comme dans celui de l'\u00e9conomie de ce pays. Il n'en est rien malheureusement. Pire encore, cette loi aggrave le probl\u00e8me, entra\u00eenera une augmentation du nombre de sans-papiers et une multiplication des statuts pr\u00e9caires, notamment par l'introduction des permis de courte dur\u00e9e. Ces permis, d'une validit\u00e9 d'un an, prolongeables pour une dur\u00e9e totale de 24 mois, n'autorisent pas, ou qu'exceptionnellement, un changement d'employeur et n'accordent pas de droit au regroupement familial. Ces permis vont favoriser une rotation constante des migrants et une exploitation d'hommes et de femmes qui n'ont d'autre choix que d'accepter ce qu'on leur propose aux conditions auxquelles on le leur propose. La r\u00e9glementation particuli\u00e8re qui est propos\u00e9e pour l'agriculture ne fera qu'aggraver les choses de ce point de vue-l\u00e0.
\nCes permis nous renvoient \u00e0 l'image des saisonniers, nous replacent quelques dizaines d'ann\u00e9es en arri\u00e8re et t\u00e9moignent d'une mentalit\u00e9 qui veut que les \u00e9trangers soient avant tout des bras et n'aient ni visage, ni famille, ni attaches. Tous les travailleurs actifs en Suisse, quel que soit le permis de travail qui leur est accord\u00e9, doivent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 faire venir leur famille sans autre difficult\u00e9.
\nPlut\u00f4t que d'\u00e9liminer les discriminations existantes, cette loi va en cr\u00e9er de nouvelles; plut\u00f4t que de renforcer le contr\u00f4le des conditions de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration, cette loi va cr\u00e9er une pression \u00e0 la baisse sur les salaires.
\nParce que la commission nous propose dans les faits de r\u00e9introduire un statut proche de celui des saisonniers d'antan, parce que le syst\u00e8me binaire d'admission est discriminatoire dans son fondement m\u00eame, je vous invite, au nom du groupe socialiste, \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re sur ce projet de loi.
\n[PAGE 649]
\nKollege Baader hat die Stellungnahme der SVP-Fraktion klar dargelegt. Herr Weyeneth wird dessen Ausf\u00fchrungen noch erg\u00e4nzen. Ich m\u00f6chte hier, in dieser etwas erweiterten \"Kommissionssitzung\", nur kurz auf zwei Punkte des unbefriedigenden Gesetzentwurfes eingehen.
\nDer eine Punkt betrifft den Widerruf der Verf\u00fcgungen. Hier m\u00fcsste unbedingt eine Verurteilung wegen Drogendelikten als zus\u00e4tzlicher Grund angef\u00fcgt werden. Eine wesentliche Anzahl von Verst\u00f6ssen im Drogenbereich erfolgt durch ausl\u00e4ndische Staatsangeh\u00f6rige. Es gen\u00fcgt, wenn Sie zu irgendeiner Tageszeit, aber ohne Scheuklappen, durch die Berner Lauben gehen. Diese Delikte sollen daher ausdr\u00fccklich zum Widerruf der Verf\u00fcgung f\u00fchren k\u00f6nnen.
\nDer zweite Punkt betrifft Artikel 76, also die Haftbedingungen. Die Vorschriften f\u00fcr die Mindestanforderungen an die Haftbedingungen mit geeigneten R\u00e4umlichkeiten stellen eine zus\u00e4tzliche Auflage f\u00fcr die Vollzugsbeh\u00f6rden dar, die angesichts der angespannten Finanzlage der meisten Kantone unzumutbar ist. Zudem ist die Unterscheidung zwischen Ausschaffungshaft und anderen Haftarten nicht evident. Dieser Artikel sollte also gestrichen werden.
\nDen Gesetzentwurf hat die FDP-Fraktion mit den folgenden Zielsetzungen bearbeitet:
\n1. Gegen\u00fcber dem geltenden Recht sind die Rechtsanspr\u00fcche nicht auszudehnen.
\n2. Die Vernehmlassungsantworten der Kantone sind verst\u00e4rkt zu ber\u00fccksichtigen.
\n3. Der Vollzug und die Missbrauchsbek\u00e4mpfung sind zu verbessern.
\n4. Im Bereich des Nachzuges von Kindern wird ein verbesserter Anreiz vorgeschlagen, der gew\u00e4hrleistet, dass Kinder von in der Schweiz lebenden Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern aus integrativen Gr\u00fcnden m\u00f6glichst fr\u00fchzeitig in die Schweiz nachgezogen werden.
\n5. In verschiedenen Punkten ist die Praktikabilit\u00e4t zu verbessern.
\n1. Zu den Rechtsanspr\u00fcchen: Die gegen\u00fcber dem heute geltenden Recht neu aufgenommenen Rechtsanspr\u00fcche schr\u00e4nken den Ermessensspielraum der Beh\u00f6rden erheblich ein. So ist beispielsweise neu vorgesehen, einen Anspruch auf Erteilung einer Niederlassungsbewilligung nach einer gewissen Aufenthaltsdauer einzuf\u00fchren. Auch soll neu f\u00fcr Jahresaufenthalter ein Anspruch auf Familiennachzug verankert werden. Diese neuen Rechtsanspr\u00fcche akzeptiert die FDP-Fraktion nicht.
\n2. Zu den Vernehmlassungsantworten der Kantone: In vielen f\u00fcr die zuk\u00fcnftige Zulassungspolitik sehr zentralen Bereichen sind die im Rahmen der Vernehmlassung erhobenen Forderungen einer Mehrheit der Kantone \u00fcbergangen worden. Dies trifft beispielsweise zu f\u00fcr das Erfordernis des Zusammenwohnens von Familien beim Anspruch auf Familiennachzug oder f\u00fcr den Rechtsanspruch auf Familiennachzug von Jahresaufenthaltern. Auch bei der Missbrauchsbek\u00e4mpfung erwartet eine Mehrheit der Kantone griffigere Massnahmen.
\n3. Zur Vollzugsverbesserung und Missbrauchsbek\u00e4mpfung: Die den Vollzugsbeh\u00f6rden l\u00e4ngst bekannten Missbr\u00e4uche mit steigenden Fallzahlen werden im Gesetzentwurf nicht angegangen. Ein neues Ausl\u00e4ndergesetz hat sich nicht nur an der politischen Zielsetzung zu orientieren, sondern es muss von den Vollzugsorganen auch umgesetzt werden k\u00f6nnen. Dabei ist zu beachten, dass den Beh\u00f6rden nicht ein unverh\u00e4ltnism\u00e4ssiger Aufwand aufgeladen wird. Es sind ihnen Instrumente in die Hand zu geben, welche gew\u00e4hrleisten, dass das Gesetz nicht toter Buchstabe bleibt.
\n4. Zum Familiennachzug: Um Kinder, welche \u00fcber den Familiennachzug in die Schweiz einreisen, m\u00f6glichst gut integrieren und die Chancen f\u00fcr ihre Ausbildung verbessern zu k\u00f6nnen, muss erreicht werden, dass sie in einem m\u00f6glichst jungen Alter nachgezogen werden. Es ist also ein Integrationsanreiz zu schaffen, damit die Kinder mindestens die H\u00e4lfte der obligatorischen Schulzeit in der Schweiz absolvieren k\u00f6nnen. Dies kann aber nicht mit einem Malussystem erreicht werden, da Artikel 8 EMRK und die dazugeh\u00f6rige Rechtsprechung den Nachzug von Kindern bis zum 18. Altersjahr sch\u00fctzen. Ein m\u00f6glichst fr\u00fcher Nachzug kann nur \u00fcber ein Bonussystem, also \u00fcber eine rechtliche Besserstellung als Anreiz, gef\u00f6rdert werden. Dies ist m\u00f6glich, wenn man nachgezogenen Kindern mit einem H\u00f6chstalter von z. B. zw\u00f6lf Jahren oder nach Absolvierung von f\u00fcnf Schuljahren in der Schweiz nicht eine Aufenthaltsbewilligung, sondern direkt eine Niederlassungsbewilligung erteilt. Damit wird unter dem Aspekt von Artikel 8 EMRK die gesamte Familie in Bezug auf ihr Recht auf Anwesenheit besser gestellt, was einen nicht zu untersch\u00e4tzenden Anreiz darstellt.
\nDie von der Kommission vorgeschlagene L\u00f6sung ist ungen\u00fcgend; so ist doch ausgerechnet beim Familiennachzug der zahlenm\u00e4ssig am st\u00e4rksten ins Gewicht fallenden Jahresaufenthalter kein Anreiz f\u00fcr einen m\u00f6glichst fr\u00fchen Nachzug der Kinder enthalten. Die in Artikel 46 enthaltenen Nachzugsfristen sind in Bezug auf Artikel 43, also f\u00fcr den Familiennachzug von Jahresaufenthaltern, ungen\u00fcgend.
\n5. Verbesserung der Praktikabilit\u00e4t: Neben einem Verbesserungsvorschlag zum Bewilligungs- und Anmeldeverfahren schlagen wir Ihnen vor, dass Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder, bei denen der Vollzug der Weg- oder Ausweisung nicht m\u00f6glich oder nicht zul\u00e4ssig oder unzumutbar ist, unter bestimmten Voraussetzungen in ein R\u00fcckf\u00fchrungszentrum eingewiesen werden k\u00f6nnen. Sie ersehen das im Antrag M\u00fcller Philipp f\u00fcr einen neuen Artikel 74a. Wie wir bereits bei der Beratung des Asylgesetzes wiederholt geh\u00f6rt haben, harrt das Problem des nicht vollziehbaren Vollzugs dringend einer L\u00f6sung. Was f\u00fcr das Asylverfahren gilt, gilt auch f\u00fcr das Ausl\u00e4nderverfahren. Mit derartigen R\u00fcckf\u00fchrungszentren l\u00e4gen wir durchaus auch im europ\u00e4ischen Trend. Belgien und einige deutsche Bundesl\u00e4nder kennen so genannte Ausreisezentren, andere L\u00e4nder wie Holland, D\u00e4nemark, Schweden und Grossbritannien kennen die Ausschaffungshaft ohne zeitliche Begrenzung. In unserem Land besch\u00e4ftigen sich im \u00dcbrigen diverse Kantone mit dieser Frage. Mit dieser Begr\u00fcndung unterst\u00fctzt die FDP-Fraktion den Antrag M\u00fcller Philipp f\u00fcr einen neuen Artikel 74a.
\nWir bitten Sie deshalb, den aus unseren Reihen stammenden Einzelantr\u00e4gen zuzustimmen, soweit sie in das genannte f\u00fcnfgliedrige Konzept passen. Wir bitten Sie gleichzeitig, auf die Vorlage einzutreten. Wir unterst\u00fctzen weder Nichteintretens- noch R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge.
\nC'est la premi\u00e8re fois que des mesures pr\u00e9cises en faveur, et malheureusement aussi tr\u00e8s fortement contre les \u00e9trangers, vont figurer dans un texte l\u00e9gislatif, puisque la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers de 1931 \u00e9tait une loi-cadre. Le danger principal du pr\u00e9sent projet de loi est de faire ent\u00e9riner par notre Parlement la politique discriminatoire bas\u00e9e sur le concept de l'\"\u00dcberfremdung\", l'emprise de l'\u00e9tranger, une id\u00e9ologie en vigueur dans notre pays depuis le d\u00e9but du XXe si\u00e8cle.
\nRappelons que ce th\u00e8me cher \u00e0 l'UDC et au coeur d'autres parlementaires bourgeois a \u00e9t\u00e9 v\u00e9hicul\u00e9 d\u00e8s les ann\u00e9es 1920 par nos gouvernements. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en 1924 parle d\u00e9j\u00e0 du risque d'envahissement par les \u00e9trangers. En 1948, il se f\u00e9licite des bons r\u00e9sultats de l'application de la loi sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, qui a permis d'\"\u00e9carter le danger d'\u00eatre envahi par les \u00e9trangers\". Et je pense qu'il s'agissait \u00e0 ce moment principalement des Juifs et des Tsiganes.
\nEn 1963, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police met en garde afin qu'on n'admette pas de saisonniers portugais dont il juge l'assimilation \"difficile, si ce n'est pratiquement impossible\". Par contre, d\u00e8s 1965, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral conclut un accord avec la Yougoslavie pour recruter de plus en plus d'immigr\u00e9s de cette r\u00e9gion, principalement du Kosovo et de Mac\u00e9doine.
\nFaut-il rappeler que l'introduction de la politique des trois cercles, appliqu\u00e9e d\u00e8s 1991, a exclu des dizaines de milliers de travailleurs de l'ex-Yougoslavie, en les rejetant dans la [PAGE 650] zone non traditionnelle de recrutement de la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re, selon la terminologie barbare employ\u00e9e dans l'ordonnance. En 1994, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller parle de l'\"enchev\u00eatrement culturel\" \u00e0 propos des \u00e9trangers.
\nMalgr\u00e9 cette alimentation constante de la peur des \u00e9trangers, les Suisses ont refus\u00e9 l'initiative populaire dite \"des 18 pour cent\", tout comme ils ont rejet\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement toutes les initiatives x\u00e9nophobes et racistes. C'est une injure vis-\u00e0-vis des \u00e9lecteurs et \u00e9lectrices progressistes suisses d'affirmer, comme le fait l'UDC, que cette initiative a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e moyennant les futures restrictions que contiendrait la loi sur les \u00e9trangers (LEtr).
\nSans compter le nombre de donn\u00e9es approximatives sur lesquelles s'appuie l'UDC - et malheureusement de plus en plus de parlementaires qui disent appartenir au centre - pour d\u00e9noncer les mariages blancs, la criminalit\u00e9 des \u00e9trangers, les abus en mati\u00e8re du droit d'asile, la LEtr viole certains principes constitutionnels. C'est une lapalissade de dire: \"Est \u00e9trang\u00e8re toute personne qui n'est pas suisse.\" Mais la d\u00e9finition que donne le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son message, selon laquelle la notion d'\u00e9tranger se rapporte principalement aux personnes qui ne sont ressortissantes ni d'Etats de l'Union europ\u00e9enne ni de l'AELE, cr\u00e9e un syst\u00e8me binaire: europ\u00e9ens et non europ\u00e9ens, qui viole le principe constitutionnel d'\u00e9galit\u00e9 de traitement d\u00e9fini \u00e0 l'article 8 de la Constitution. La Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme a d'ailleurs pris position en mai 2003 contre ce syst\u00e8me, de m\u00eame que le canton de Gen\u00e8ve, dont je suis fier d'\u00eatre l'un des \u00e9lus, et qui, par ailleurs, a la plus forte proportion d'\u00e9trangers, pr\u00e8s de 40 pour cent. Le fait d'accepter uniquement des personnes qualifi\u00e9es hors de l'Europe communautaire viole \u00e9galement le principe de non-discrimination selon l'article 8 alin\u00e9a 2 de la Constitution.
\nLa loi ne r\u00e8gle par ailleurs en rien le probl\u00e8me des sans-statuts, des sans-papiers, qui sont une r\u00e9alit\u00e9 du monde \u00e9conomique et social suisse. Elle ne r\u00e9pond pas aux besoins de certaines PME et aux besoins de l'\u00e9conomie domestique. Il est hasardeux, comme le font certains milieux patronaux, de penser que nous n'avons plus besoin de cette main-d'oeuvre puisque nous pourrons faire appel aux nouveaux ressortissants de l'Union europ\u00e9enne. Il est inhumain de maintenir les sans-papiers dans cette pr\u00e9carit\u00e9 totale.
\nJe vous demande, par cons\u00e9quent, de renvoyer ce texte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec le mandat d'\u00e9laborer une loi n'\u00e9tablissant pas de distinction quant au statut juridique des \u00e9trangers et r\u00e9sidant de mani\u00e8re l\u00e9gale en Suisse, qu'ils soient originaires d'un Etat de l'Union europ\u00e9enne ou d'un Etat tiers.
\nIch trage heute ein entsprechend beschriftetes T-Shirt als Zeichen der Verbundenheit mit der ausl\u00e4ndischen Bev\u00f6lkerung in unserem Land, als Zeichen der Verbundenheit mit den Secondas und Secondos und ihren Kindern, aber auch mit den Migrantinnen und Migranten der ersten Generation. Es sind meine Nachbarinnen und Nachbarn, meine Kolleginnen und Kollegen, Freundinnen und Bekannte, meine Sch\u00fclerinnen und Sch\u00fcler, ihre Eltern und Geschwister. Es ist die serbische Krankenpflegerin, die mich liebevoll betreute, als ich vor Jahren nach einer Operation nachts einen Kreislaufzusammenbruch hatte. Es sind die Angestellten im Restaurant, in den Fabrikhallen, auf dem Bau. Sie alle haben unserem Land zu Wohlstand und Ansehen verholfen. Ohne sie w\u00fcrde unsere Wirtschaft, unsere Gesellschaft nicht mehr funktionieren. Ohne sie geht nichts. Sie machen einen F\u00fcnftel unserer Bev\u00f6lkerung und etwa 28 Prozent der Erwerbst\u00e4tigen aus.
\nDer Gesetzentwurf, den wir heute diskutieren, betrifft sie alle. Er betrifft aber auch die Schweizerinnen und Schweizer, die mit einer Ausl\u00e4nderin oder einem Ausl\u00e4nder verheiratet sind.
\nDer Begriff \"Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder\" wird \u00fcbrigens im Gesetz nirgends definiert. Sind es die Touristinnen und Touristen, welche die Schweiz besuchen? Sind es die Personen, die sich l\u00e4ngere Zeit in der Schweiz aufhalten oder im Tessin ihren Lebensabend verbringen? Sind es unsere Mitbewohnerinnen und Mitbewohner, die seit zehn, zwanzig, dreissig oder mehr Jahren bei uns leben und arbeiten? Sind es die Personen, die hier geboren und aufgewachsen sind, also gar nie eingewandert sind, oder sind es die neu Zugewanderten? Das Einzige, was all diesen Menschen gemeinsam ist, ist Folgendes: Sie haben keinen roten Pass, und sie haben keine politischen Rechte. Obwohl sie einen F\u00fcnftel unserer Bev\u00f6lkerung ausmachen, haben sie nichts zu sagen.
\nDer vorliegende Gesetzentwurf macht keine Freude. Er ist weder systematisch noch sprachlich eine Meisterleistung. Man hat den Eindruck, dass einfach das Anag von 1931 \u00fcbernommen und etwas aktualisiert wurde. Das neue AuG liest sich wie ein Polizeigesetz, das von Beamten f\u00fcr Beamte geschrieben wurde. Es erstaunt nicht, dass der Gesetzentwurf bei den Einwohnerinnen und Einwohnern der Schweiz, die keinen Schweizer Pass haben, grosses Befremden und Verunsicherung ausgel\u00f6st hat. Sie sind best\u00fcrzt \u00fcber diesen Gesetzentwurf. Sie wurden weder angefragt noch einbezogen bei der Ausarbeitung dieses Gesetzes, das sie direkt betreffen wird.
\nAuch wir sind ungl\u00fccklich \u00fcber diesen Gesetzentwurf. Er ist gepr\u00e4gt von einer Abwehrhaltung und von einem tiefen Misstrauen gegen\u00fcber den Migrantinnen und Migranten. Es ist sowohl der Geist dieses Gesetzes wie auch die Sprache, die befremden. Die Terminologie ist oft verletzend. Es ist ein Gesetz aus einer anderen Zeit. Es schafft Diskriminierungen und Ungerechtigkeiten, die wir nicht akzeptieren k\u00f6nnen. Es ber\u00fccksichtigt die Realit\u00e4t der Migrantinnen und Migranten nicht, zum Beispiel beim Familiennachzug. Es schl\u00e4gt Massnahmen vor, die absurd sind, wie zum Beispiel, dass Zivilstandsbeamte beurteilen m\u00fcssen, ob zwei Heiratswillige eine Scheinehe eingehen wollen oder nicht.
\nUnsere Mitbewohnerinnen und Mitbewohner ohne Schweizer Pass verdienen Besseres. Die SP-Fraktion wird diesen Gesetzentwurf deshalb an den Bundesrat zur\u00fcckweisen.
\nLa loi actuelle sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers date de 1931. La n\u00e9cessit\u00e9 de la mettre \u00e0 jour est incontest\u00e9e, et l'UDC l'a plus d'une fois soulign\u00e9. Mais de quelle loi sur les \u00e9trangers avons-nous besoin? La population suisse demande une loi sur les \u00e9trangers adapt\u00e9e aux besoins et capacit\u00e9s de notre pays. En d'autres termes, nous devons mettre en place une loi conforme aux besoins \u00e9conomiques de notre pays et \u00e0 la volont\u00e9 politique des citoyennes et des citoyens. Voil\u00e0 la seule mani\u00e8re d'assurer \u00e0 long terme la prosp\u00e9rit\u00e9 de la population, de toute la population!
\nLa nouvelle loi doit donc imposer des r\u00e8gles claires, qui doivent \u00eatre respect\u00e9es, et dont le non-respect doit entra\u00eener des cons\u00e9quences rigoureuses. Par contre, nous n'avons certainement pas besoin d'une loi qui ouvre les fronti\u00e8res de la Suisse, en sacrifiant \u00e0 l'illusion d'une soci\u00e9t\u00e9 multiculturelle. Celui qui ouvre toutes grandes les portes de sa maison ne doit pas s'\u00e9tonner de recevoir chez lui \u00e9galement des h\u00f4tes ind\u00e9sirables, et quand le mal est fait, il est trop tard pour tenter de refermer les portes. Avec l'Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l'Union europ\u00e9enne, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 tr\u00e8s largement ouvert ses portes. Elle est actuellement encore dans la phase du contingentement, mais les cons\u00e9quences de cet accord apr\u00e8s l'\u00e9largissement de l'UE \u00e0 l'Est sont encore difficiles \u00e0 \u00e9valuer. Il est donc d'autant plus important de limiter l'admission dans les domaines o\u00f9 nous disposons encore d'une marge de manoeuvre, soit ceux qui concernent les ressortissants de pays non membres de l'UE.
\nLa loi en vigueur a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e ponctuellement au fil des ans. Elle pr\u00e9sente de ce fait des incoh\u00e9rences et surtout de grosses lacunes. Il faut \u00e9viter de refaire les m\u00eames erreurs que dans le pass\u00e9. 30 pour cent de l'immigration s'effectue aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 de mani\u00e8re incontr\u00f4l\u00e9e, par le biais du regroupement familial. Il s'agit l\u00e0 d'une cons\u00e9quence de la politique migratoire incoh\u00e9rente de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. [PAGE 651] Sous le pr\u00e9texte de faire de la politique \u00e9conomique, on a en r\u00e9alit\u00e9 fait de la politique de migration. Le curieux statut de saisonnier est un bon exemple de cette incoh\u00e9rence.
\nD'un c\u00f4t\u00e9, on a instaur\u00e9 fort judicieusement un permis de travail de courte dur\u00e9e, adapt\u00e9 aux saisons o\u00f9 il y a une forte demande de main-d'oeuvre; de l'autre c\u00f4t\u00e9, on a mis en place un m\u00e9canisme de prolongation de l'autorisation de s\u00e9jour qui a d\u00e9clench\u00e9 une immigration automatique. Nous savons aujourd'hui que c'\u00e9tait une erreur. Nonobstant ce constat, nous sommes en train de commettre la m\u00eame erreur en autorisant le regroupement familial pour les personnes au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de travail de courte dur\u00e9e.
\nLe m\u00eame constat vaut pour la foule d'exceptions et de pr\u00e9tendus cas de rigueur admis par le projet de loi qui nous est soumis. Plus nous cr\u00e9ons de cas particuliers et de cat\u00e9gories, plus nous courons le risque que les r\u00e8gles et m\u00e9canismes de r\u00e9glage mis en place soient contourn\u00e9s. Les r\u00e8gles d\u00e9finissant l'attribution d'une autorisation de s\u00e9jour doivent \u00eatre valables partout, et pour tous. Les cas de rigueur concernent tout au plus le droit d'asile ou le droit p\u00e9nal. L'article 30, qui d\u00e9roge aux r\u00e8gles d'admission sous pr\u00e9texte de prot\u00e9ger des personnes d'\u00eatre exploit\u00e9es dans leur activit\u00e9 professionnelle, ne sert finalement personne. Le trafic d'\u00eatres humains se produira de toute mani\u00e8re. Pire, ces criminels auront m\u00eame un argument de plus, puisqu'ils pourront promettre \u00e0 leurs victimes qu'elles recevront de toute mani\u00e8re une autorisation de s\u00e9jour en Suisse. La traite d'\u00eatres humains doit \u00eatre combattue par la justice et la police, tout comme les bandes de passeurs. En tant qu'agent de police, je sais fort bien que l'Etat ne met plus assez de moyens \u00e0 disposition \u00e0 cet effet. Reste que l'action polici\u00e8re est le seul moyen de combattre efficacement la criminalit\u00e9. La meilleure mani\u00e8re de prot\u00e9ger les victimes est d'emp\u00eacher qu'il y ait des victimes. La lutte contre la criminalit\u00e9 doit aussi comprendre des sanctions s\u00e9v\u00e8res, comme par exemple une interdiction d'entrer en Suisse ou, plus exactement, une interdiction illimit\u00e9e d'entrer en Suisse.
\nUn individu qui a perdu son droit de s\u00e9jour en Suisse parce qu'il a commis un acte criminel ne doit pas avoir la possibilit\u00e9 de revenir en Suisse quelques mois ou quelques ann\u00e9es plus tard. Une interdiction de s\u00e9jour n'est pas prononc\u00e9e pour une peccadille. Il s'agit toujours d'un d\u00e9lit grave dont il faut \u00e9viter la r\u00e9p\u00e9tition. Le risque de r\u00e9cidive de ces criminels ne doit pas \u00eatre sous-estim\u00e9. Dans tous les articles de cette loi, il s'agit de sauvegarder la marge de manoeuvre de la Suisse et de mettre en place des r\u00e8gles et instruments de sanction clairs et efficaces pour emp\u00eacher autant que possible les abus. Voil\u00e0 la seule mani\u00e8re de r\u00e9pondre aux attentes de la population.
\nIch kn\u00fcpfe an meine Ausf\u00fchrungen beim Eintreten auf das Asylgesetz an. Die Schweiz ist ein Einwanderungsland. Ich glaube, das haben alle anerkannt, dass es heute so ist. Die einen meinen, morgen sei es nicht mehr so. Ich denke, dass es vergebliche Liebesm\u00fch ist, davon auszugehen.
\nNun ist es ja auch so, dass unser System der sozialen Sicherheit auf Erwerbsarbeit aufbaut. Diesbez\u00fcglich werden unz\u00e4hlige demographische Studien ver\u00f6ffentlicht. Das Hauptproblem in diesem Land wird sein, gen\u00fcgend Erwerbsarbeit und gen\u00fcgend Erwerbsarbeiterinnen und Erwerbsarbeiter zu haben, die tats\u00e4chlich das System der sozialen Sicherheit finanzieren werden. Schon allein aus dieser Optik sind wir meiner Meinung nach durchaus auf kontrollierte Zu- und Einwanderung angewiesen. Wir brauchen endlich statt dem Verlesen gut gemeinter Schulaufs\u00e4tze einen Paradigmawechsel, der auf einem Einwanderungsgesetz aufbaut, das einerseits die Zulassung regelt und andererseits rechtsgleiche, nichtdiskriminatorische Voraussetzungen des Bleiberechtes verankert.
\nDa kommen wir genau zum Hauptkritikpunkt des vorliegenden Entwurfes. Der vorliegende Entwurf ist mit Bezug auf die Zulassungsbestimmungen diskriminatorisch, weil er eine unzul\u00e4ssige Unterscheidung zwischen EU-B\u00fcrgerinnen und -B\u00fcrgern und Nicht-EU-Angeh\u00f6rigen trifft. Er ist im doppelten Sinne diskriminatorisch, weil er bei den Angeh\u00f6rigen von Nicht-EU-Mitgliedstaaten eine Unterscheidung macht zwischen Kadern - also Angeh\u00f6rigen einer Elite, des Managements oder wie immer Sie dem sagen wollen - und so genannt normalen Menschen, die hierher kommen, weil sie eine Erwerbsarbeit aufnehmen wollen.
\nIch muss Ihnen Folgendes sagen: Dieses System der Differenzierung nach solchen Gesichtspunkten w\u00fcrde im Falle eines internationalen Fussballklubs gerichtlich nicht gesch\u00fctzt. Wenn ein internationaler Fussballklub, sei das der FC Basel, der FC Barcelona oder wer auch immer, ein Statut festschreiben w\u00fcrde, bei dem mit Bezug auf die Spielberechtigung zwischen EU- und Nicht-EU-Ausl\u00e4ndern unterschieden w\u00fcrde, h\u00e4tte das - das ist die einhellige Meinung von Juristinnen und Juristen - bei gerichtlicher \u00dcberpr\u00fcfung keine Chance. Genau dieses Prinzip der Nichtdiskriminierung m\u00fcsste auch mit Bezug auf unser System der Zulassung Einkehr finden. Ich pl\u00e4diere f\u00fcr einen Paradigmawechsel, der mit Bezug auf die Einwanderung darauf abstellt, ob jemand hier Arbeit findet und eine Erwerbsarbeitsstelle nachweisen kann, unabh\u00e4ngig vom Herkunftsland, unabh\u00e4ngig davon, woher jemand kommt. Das w\u00e4re ein Befreiungsschlag, der auch weite Teile der ganzen Asyldiskussion nicht einfach aufl\u00f6sen, aber entkrampfen und entlasten k\u00f6nnte.
\nZum Zweiten pl\u00e4dieren wir f\u00fcr das System der Nichtdiskriminierung mit Bezug auf das Bleiberecht jener, die hier sind und hier bleiben werden. Es ist mit dem Diskriminierungsverbot - \u00fcbrigens auch mit dem Gebot der Rechtsgleichheit - nicht vereinbar, dass mit Bezug auf Familiennachzug unterschiedliche Bedingungen an EU- und an Nicht-EU-Angeh\u00f6rige gestellt werden. Auch diesbez\u00fcglich ist dieses Gesetz fern rechtlich zul\u00e4ssiger Ankn\u00fcpfungspunkte. Das neue Saisonnierstatut, das da pl\u00f6tzlich daherkommt, ist nat\u00fcrlich ein Affront gegen\u00fcber dem Diskurs, bei dem man in den letzten Jahren eigentlich gemeint hat, es herrsche hier\u00fcber Konsens. Das Saisonnierstatut ist und bleibt ein Sklavenstatut. Das Saisonnierstatut \u00f6ffnet lediglich Billiglohnarbeitern T\u00fcr und Tor und n\u00fctzt sie ohne jede gesicherte Rechtsstellung aus. Dies hat in einem solchen Gesetz nichts zu suchen.
\nIntegration und Nichtdiskriminierung: Das sind die ausl\u00e4nderpolitischen Richtlinien der Zukunft.
\nNous parlons d'une loi f\u00e9d\u00e9rale \"sur\" les \u00e9trangers. Une minorit\u00e9 de la commission voudrait l'appeler loi f\u00e9d\u00e9rale \"pour\" les \u00e9trangers. Monsieur Darbellay propose le titre de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'immigration et l'int\u00e9gration des \u00e9trangers. En th\u00e9orie pure, il est effectivement correct de l\u00e9gif\u00e9rer pour et non pas sur, mais on ne change pas une loi par son titre.
\nCette loi n'est pas une loi pour les \u00e9trangers, mais une loi contre les \u00e9trangers. Le d\u00e9fil\u00e9 des titres des articles le montre sans commentaire: mesures d'\u00e9loignement, renvoi ordinaire, renvoi \u00e0 l'a\u00e9roport, interdiction d'entr\u00e9e, extinction de l'autorisation, r\u00e9vocation de l'autorisation, expulsion, perquisition, mesures de contrainte, assignation d'un lieu de r\u00e9sidence, sanctions administratives, etc. Je pourrais - h\u00e9las! - continuer longtemps; je ne sais pas rapper, mais je crois qu'un groupe de rap pourrait sans autre s'emparer de ce douloureux contre-inventaire \u00e0 la Pr\u00e9vert.
\nCent vingt-deux articles de loi, la plupart dans le style d\u00e9crit ci-dessus. Articles de loi qui multiplient les discriminations selon l'origine, la qualification, le titre de s\u00e9jour, les moyens financiers. Articles de loi qui continuent \u00e0 ne voir dans les \u00e9trangers que leur force de travail, soumise \u00e9troitement aux besoins de l'\u00e9conomie. Articles de loi limitant le regroupement familial, le soumettant \u00e0 des conditions qui peuvent le rendre impossible. Articles de loi liberticides, autorisant juste - sans rire! - le choix d'un lieu de r\u00e9sidence \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un canton, mais exigeant des d\u00e9tenteurs d'un permis de courte dur\u00e9e et de s\u00e9jour qu'ils demandent l'autorisation pour en changer; multipliant les dispositions p\u00e9nales et les [PAGE 652] sanctions administratives s\u00e9v\u00e8res; redoublant de mesures de s\u00e9curit\u00e9, de refoulement; introduisant des mesures de contrainte - ce qui est embl\u00e9matique: rappelons que leur compatibilit\u00e9, tant au regard de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale qu'\u00e0 celle de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme, reste pour le moins douteuse.
\nArticles de loi aussi qui exigent la perfection des \u00e9trangers, ne leur laissant aucun droit \u00e0 l'erreur, \u00e0 l'\u00e9chec. Articles de loi qui laissent la porte ouverte \u00e0 l'arbitraire en conf\u00e9rant au pouvoir administratif une extr\u00eame libert\u00e9 d'appr\u00e9ciation. Les nombreux termes flous, impr\u00e9cis, ind\u00e9finis, vagues ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9num\u00e9r\u00e9s ici. Perdus au milieu de ces articles restrictifs, on trouve quelques articles sur l'int\u00e9gration. On s'attend \u00e0 respirer quelque peu, mais d\u00e9ception: quelques mesures sans grand engagement pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, limitant l'int\u00e9gration aux \u00e9trangers dont le s\u00e9jour est l\u00e9gal et durable alors qu'elles devraient s'adresser \u00e0 tous, sans exception, d\u00e8s leur arriv\u00e9e en Suisse.
\nNous sommes, avec cette loi, en pr\u00e9sence d'une loi restrictive, r\u00e9pressive, d'une loi sp\u00e9ciale sur les \u00e9trangers. Nous aurions bien voulu que ce soit une loi pour, mais c'est vraiment une loi contre que nous avons sous les yeux, plus d'ailleurs un r\u00e8glement de police qu'une loi. Avec cette loi-l\u00e0, nous devrons continuer de mendier des exceptions, de justifier des permis. Il est humiliant pour les \u00e9trangers, comme pour les Suisses, qu'il faille dans ce pays engager des d\u00e9marches administratives complexes, payer des avocats, faire des recours pour des choses qui semblent \u00e9videntes, qui font partie de la vie: obtenir un statut l\u00e9gal pour cette famille d'universitaires \u00e9quatoriens qui fait depuis dix ans la vaisselle et le m\u00e9nage dans nos cuisines et dont l'enfant n\u00e9 ici est premier de sa classe; faire de multiples d\u00e9marches, recours, p\u00e9titions, campagnes de presse pour que de jeunes Chiliens, n\u00e9s en Suisse et y ayant effectu\u00e9 toute leur scolarit\u00e9, ayant d\u00fb suivre leurs parents en tant que mineurs au Chili, puissent revenir \u00e0 l'\u00e2ge de 24, 25 ans en Suisse, qui est pour eux leur pays; aller jusqu'au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral pour permettre le retour en Suisse d'un parent \u00e2g\u00e9, rentr\u00e9 avec sa femme dans son pays d'origine, devenu veuf et qui veut rejoindre sa fille unique; expliquer \u00e0 un universitaire de Mac\u00e9doine que la venue de sa m\u00e8re veuve, dont tous les enfants sont bien int\u00e9gr\u00e9s en Suisse, sera un long parcours du combattant, m\u00eame s'il s'engage \u00e0 la prendre totalement en charge financi\u00e8rement; r\u00e9pondre \u00e0 un couple italien d'une cinquantaine d'ann\u00e9es, sans enfant, que leur intention de s'occuper de la jeune latino-am\u00e9ricaine sans papiers travaillant dans un caf\u00e9 et de son enfant sans p\u00e8re, dont ils se consid\u00e8rent d\u00e9j\u00e0 comme les grands-parents, ne sera pas si facile. Pardonnez-moi cette longue \u00e9num\u00e9ration, inusit\u00e9e en ces lieux. On pourrait - h\u00e9las! - l'allonger ind\u00e9finiment.
\nDans cet h\u00e9micycle, nous sommes nombreux, de tous bords parfois, \u00e0 nous retrouver confront\u00e9s \u00e0 ces histoires de vie. Nous en avons assez d'avoir honte de voir les gens se heurter \u00e0 un mur. La loi qui est pr\u00e9sent\u00e9e le rehausse et le rend encore plus infranchissable, tout en m\u00e9nageant hypocritement des trous pour entrer, car, si j'ose dire, l'agriculture manque de bras, n'est-ce pas, Messieurs de l'UDC, vous qui voulez r\u00e9introduire un s\u00e9jour saisonnier, sans droits, \u00e0 des conditions encore plus restrictives qu'\u00e0 l'\u00e9poque? Les saisonniers italiens, espagnols, portugais, yougoslaves qui ont pu peu \u00e0 peu obtenir un permis stable ne le pourraient plus avec cette loi.
\nLe groupe \"A gauche toute!\" ne veut pas de cette loi contre les \u00e9trangers. Si vous entrez en mati\u00e8re, nous invitons la majorit\u00e9 des membres de ce Parlement qui sont favorables \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 avoir le courage de leurs opinions et \u00e0 nommer cette loi comme elle doit l'\u00eatre.
\nEn l'\u00e9tat, le projet de loi sur les \u00e9trangers souffre d'une tare cong\u00e9nitale tenant \u00e0 sa philosophie. On sent en effet qu'il a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par des gens qui avaient \u00e0 l'esprit l'actuelle loi sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers qui s'appliquait \u00e0 tous les \u00e9trangers, alors que le nouveau projet de loi, lui, ne s'appliquera qu'aux personnes \u00e9trang\u00e8res qui ne b\u00e9n\u00e9ficieront pas de l'Accord sur la libre circulation des personnes.
\nDans ce sens, on comprend mal les largesses d'un projet qui, notamment dans le domaine du regroupement familial, accorde de trop nombreux droits \u00e0 des gens non europ\u00e9ens - il faut le rappeler - dont il faudrait limiter la pr\u00e9sence plus strictement qu'aujourd'hui en raison de leurs fr\u00e9quentes difficult\u00e9s ou de leur absence de volont\u00e9 d'int\u00e9gration, et suite au contrat de libre circulation conclu avec les Europ\u00e9ens.
\nCette question est d'autant plus importante que le regroupement familial repr\u00e9sente la premi\u00e8re cause d'augmentation de la population r\u00e9sidente provenant de pays non traditionnels, et que c'est au sein de cette cat\u00e9gorie d'\u00e9trangers que l'int\u00e9gration est la plus difficile. Il convient donc de limiter au maximum les droits des \u00e9trangers dans ce domaine et d'imposer aux candidats au regroupement familial les m\u00eames conditions - surtout d'int\u00e9gration - que celles que l'on imposerait au titulaire initial de l'autorisation de s\u00e9jour et d'\u00e9tablissement. Je proposerai donc des amendements allant dans ce sens.
\nUn deuxi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment qui me tient \u00e0 coeur, c'est l'exigence d'une acceptation par les \u00e9trangers des fondements de notre Etat tels que la neutralit\u00e9 confessionnelle - je ne parle sciemment pas ici de la\u00efcit\u00e9! -, la dignit\u00e9 de la femme ou encore le respect des droits de l'enfant. Ceci est important, surtout face \u00e0 la tentative de certains milieux islamistes de cr\u00e9er des ghettos culturels et religieux en Occident, \u00e0 l'int\u00e9rieur desquels la loi civile du pays h\u00f4te est \u00e9cart\u00e9e au nom de la charia. Des exemples \u00e9loquents existent d\u00e9j\u00e0 en Espagne - \u00e0 Grenade, par exemple - ainsi que dans certains faubourgs de grandes villes fran\u00e7aises ou anglaises. Or, un Etat de droit tel que le n\u00f4tre ne saurait tol\u00e9rer le ch\u00e2timent corporel des femmes, l'excision ou encore la boucherie halal. Pour cette raison, des priorit\u00e9s doivent \u00eatre clairement fix\u00e9es, puis fermement maintenues entre les crit\u00e8res de type social ou culturel et les crit\u00e8res \u00e9conomiques. A cet \u00e9gard, il est dangereux d'accorder un poids trop grand aux besoins de l'\u00e9conomie, alors que l'exemple de la France d\u00e9montre que c'est tout un pays, aujourd'hui, qui paie socialement la facture d'une immigration maghr\u00e9bine - donc islamique - de masse qui, en son temps, avait servi les objectifs \u00e0 courte vue de l'industrie automobile.
\nC'est dire que les crit\u00e8res d'int\u00e9gration sociale et culturelle doivent primer sur les seuls besoins de l'\u00e9conomie. C'est dans cet esprit que j'ai d\u00e9pos\u00e9 certains amendements concernant des points pr\u00e9cis \u00e0 corriger. D'autre part, il me semble totalement contradictoire d'accorder aux enfants, m\u00eame lorsqu'ils suivent leurs parents dans le cadre du regroupement familial, une autorisation de s\u00e9jour plus \u00e9tendue que celle accord\u00e9e aux parents. Cela n'a pas de sens et nous am\u00e8ne \u00e0 demander de tracer l'article 41 alin\u00e9a 4 qui propose cette mesure incompr\u00e9hensible.
\nA l'article 42 alin\u00e9a 3, je demande de baisser l'\u00e2ge pour l'octroi d'une autorisation d'\u00e9tablissement de 14 \u00e0 6 ans, \u00e2ge correspondant au d\u00e9but de la scolarisation. En effet, le fait d'accorder une autorisation d'\u00e9tablissement li\u00e9e \u00e0 celle des parents a seulement un sens pendant que la responsabilit\u00e9 pour les enfants est enti\u00e8rement dans les mains des parents. Pour les enfants de plus de 6 ans, je propose de suivre la voie habituelle passant par l'autorisation de s\u00e9jour \u00e0 l'autorisation d'\u00e9tablissement.
\nQuant \u00e0 l'article 44 accordant une autorisation de courte dur\u00e9e au conjoint et aux enfants d'un titulaire d'une autorisation de courte dur\u00e9e, je propose de le tracer. Car pour des s\u00e9jours d'une ann\u00e9e, deux dans des cas exceptionnels, le regroupement familial semble totalement abusif. Cela pose particuli\u00e8rement probl\u00e8me au niveau de l'insertion scolaire pour un laps de temps si court. Le d\u00e9fi culturel et l'implication financi\u00e8re d'une telle autorisation d\u00e9passe le cadre du raisonnable.
\nFinalement, \u00e0 l'article 46, je demande que le d\u00e9lai pour une demande de regroupement familial soit ramen\u00e9 de cinq ans \u00e0 une ann\u00e9e. Il est \u00e9vident que plus le d\u00e9lai pour la demande de regroupement familial est court, plus les chances [PAGE 653] pour une int\u00e9gration rapide et r\u00e9ussie des membres suivants de la famille sont grandes, en particulier en ce qui concerne les enfants; plus on tarde dans ce domaine, plus l'int\u00e9gration devient probl\u00e9matique.
\nJe terminerai ce bref aper\u00e7u par la constatation qu'une loi qui suscite autant d'amendements en pl\u00e9num que celle qui nous est soumise aujourd'hui n'est vraisemblablement pas encore m\u00fbre. Si le Parlement entre en mati\u00e8re et qu'aucun renvoi n'est d\u00e9cid\u00e9, ce sera le pl\u00e9num qui aura \u00e0 effectuer le travail d'\u00e9lagage qui e\u00fbt normalement d\u00fb se faire en commission. Tout cela n'augure rien de bon quant \u00e0 la qualit\u00e9 finale de cette r\u00e9vision.
\nJ'aimerais aussi adresser une petite remarque \u00e0 Monsieur Vanek, suite \u00e0 ses insultes inacceptables contre l'UDC et l'un de ses conseillers f\u00e9d\u00e9raux: je lui conseille d'aller appr\u00e9cier l'ouverture marxiste-l\u00e9niniste des fronti\u00e8res chez Kim Jong-Il en Cor\u00e9e du Nord, une r\u00e9ussite \u00e0 ce qu'il para\u00eet, les rideaux de fer et autres goulags n'exigeant pas en effet de l\u00e9gif\u00e9rer dans le domaine de l'immigration, sauf pour les fous et les masochistes, \u00e9videmment!
\nL'histoire de la politique migratoire de la Suisse est malheureusement l'histoire d'une discrimination persistante et permanente \u00e0 l'\u00e9gard de millions de femmes et d'hommes qui, pourtant, d'une mani\u00e8re ou d'une autre, participent et ont particip\u00e9 \u00e0 l'essor \u00e9conomique, social et culturel de la Suisse. Cette politique s'est concr\u00e9tis\u00e9e en de multiples mesures discriminatoires et vexatoires, dont la liste serait tant fastidieuse que peu reluisante pour notre pays. Toutefois, les mesures les plus intol\u00e9rables ont \u00e9t\u00e9 notamment - mais pas seulement, et il convient de le souligner - le statut de saisonnier, la politique du recrutement bas\u00e9e sur le mod\u00e8le des trois cercles, ou encore les mesures de contrainte \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers.
\nL'histoire de la politique \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers, c'est aussi l'histoire du discours politique populiste, fond\u00e9 sur l'axiome fondamentalement faux de l'\"\u00dcberfremdung\" permanente, destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un terreau populaire d'intol\u00e9rance et \u00e0 diaboliser l'\u00e9tranger. La d\u00e9monstration nous en a \u00e9t\u00e9 faite tout \u00e0 l'heure par Monsieur Freysinger. Consid\u00e9rer l'\u00e9tranger comme un \u00e9l\u00e9ment \u00e9conomique d\u00e9pourvu de dimension humaine, affective et familiale: les aberrations du statut de saisonnier nous rappellent cette situation-l\u00e0.
\nLa stigmatisation de l'\u00e9tranger, en utilisant notamment maintenant la probl\u00e9matique de l'islamisme, comme d'ailleurs celle des r\u00e9fugi\u00e9s, en consid\u00e9rant l'\u00e9tranger comme un intrus dans le corps social, a \u00e9t\u00e9 l'objectif et le r\u00e9sultat de campagnes haineuses de forces politiques x\u00e9nophobes, notamment de l'UDC. Toutefois le peuple suisse - et il convient de le souligner et de le rappeler - a rejet\u00e9 \u00e0 six reprises des initiatives populaires x\u00e9nophobes. C'est important, vraiment, de s'en souvenir, ce qui ne semble pas \u00eatre enregistr\u00e9 par tous les orateurs.
\nMais j'aimerais revenir sur l'aspect plus juridique de ce projet de loi. Un \u00e9v\u00e9nement important a eu lieu dans notre pays: l'adoption par le Parlement et par le peuple d'une nouvelle Constitution. L'adoption de la nouvelle Constitution aurait \u00e9t\u00e9 l'occasion de repenser et de proposer, au moment de refondre la loi sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, vieille de plus de septante ans, un texte fond\u00e9 sur les principes et les valeurs inscrits dans notre charte fondamentale. Cela n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas dans la d\u00e9marche qu'a entreprise le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, et semble encore moins \u00eatre le dessein de la majorit\u00e9 de ce Parlement.
\nSi le projet de loi qui nous est soumis abandonne la politique discriminatoire du recrutement bas\u00e9e sur le mod\u00e8le des trois cercles, elle le remplace par le syst\u00e8me d'admission binaire. Ce concept est manifestement s\u00e9gr\u00e9gationniste, d\u00e8s lors qu'il soumet les \u00e9trangers \u00e0 des r\u00e9gimes juridiques distincts en fonction de leur pays d'origine et de leur formation, voire de leurs qualifications.
\nDe fait, le nouveau r\u00e9gime est un r\u00e9gime d'exception, une loi sp\u00e9ciale d\u00e9rogeant au droit normal et ordinaire s'appliquant aux ressortissants de l'Union europ\u00e9enne et de l'AELE. Les ressortissants des Etats tiers, ceux qu'il convient simplement d'appeler quasiment le \"tiers \u00e9tat\", comme c'\u00e9tait le cas en 1789, se voient ainsi appliquer des mesures restrictives et discriminatoires. Qui plus est, les ressortissants de ces Etats sont en plus s\u00e9lectionn\u00e9s selon leur formation et l'acc\u00e8s \u00e0 cette formation. Cela signifie l'introduction d'un r\u00e9gime d'exception pour la majorit\u00e9 des personnes concern\u00e9es par la loi sur les \u00e9trangers. Nous le savons tous - ne feignons pas l'ignorance - les flux migratoires concernent aujourd'hui de moins en moins les pays europ\u00e9ens et de l'AELE, voire les pays de l'Europe de l'Est, mais de plus en plus les ressortissants des pays du Sud. Ce sont eux que visent les discriminations pr\u00e9vues et contenues dans cette loi. C'est l'introduction d'une politique de privil\u00e8ges pour les personnes ayant acc\u00e8s \u00e0 une formation de haut niveau dans les pays du Sud.
\nMais qui sont-ils, ces hommes et ces femmes - mais surtout ces hommes - issus des \u00e9lites des pays non europ\u00e9ens? L'absence de syst\u00e8mes d'\u00e9ducation performants et d'acc\u00e8s pour l'ensemble de la population des pays du Sud \u00e0 un syst\u00e8me \u00e9ducatif fait en sorte qu'on \"participe\" en fait \u00e0 une s\u00e9lection sociale et financi\u00e8re et, finalement, qu'on privil\u00e9gie une minorit\u00e9 de nantis du Sud. C'est le m\u00e9pris \u00e0 l'\u00e9gard des sans-voix du Sud. Et ce sont en fait aussi les m\u00eames sans-voix qu'on retrouvera ici, mais cette fois-ci sans papiers, alors m\u00eame qu'ils ont un emploi.
\nPermettez-moi de revenir sur notre Constitution. Il est fondamental de rappeler que cette Constitution qui date de 1999, adopt\u00e9e par le Parlement, a int\u00e9gr\u00e9, au chapitre \"Droits fondamentaux\", non seulement le droit \u00e0 la vie, \u00e0 la protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e ou \u00e0 la libert\u00e9 \u00e9conomique et syndicale, mais aussi le principe essentiel de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement. Le texte de l'alin\u00e9a 1 de l'article 8 de la Constitution est court et limpide, mais il est universel: \"Tous les \u00eatres humains sont \u00e9gaux devant la loi.\" L'alin\u00e9a 2 du m\u00eame article nous dit: \"Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son \u00e2ge, de sa langue, de sa situation sociale ....\"
\nCes principes, qui sont universels et int\u00e9gr\u00e9s dans diverses conventions internationales, doivent fonder notre ordre juridique, donc \u00e9galement le droit des \u00e9trangers - l'on ne saurait s'y d\u00e9rober. Au moment de refondre la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers, ces principes doivent \u00eatre respect\u00e9s, tant par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral que par notre Parlement. Une conception formelle des droits fondamentaux et un principe d'\u00e9galit\u00e9 sans port\u00e9e mat\u00e9rielle, sans contrainte pour le l\u00e9gislateur, c'est un affaiblissement g\u00e9n\u00e9ral de notre d\u00e9mocratie.
\nC'est pour ces motifs notamment que le groupe socialiste vous invite \u00e0 ne pas entrer en mati\u00e8re.
\nMonsieur Sommaruga, est-ce que vous \u00eates d'accord si j'affirme qu'un Etat souverain a le droit de d\u00e9terminer souverainement sa politique d'immigration et de d\u00e9finir les crit\u00e8res sur lesquels celle-ci est fond\u00e9e?
\nHerr Bundesrat, nachdem Sie als Mitglied einer Kollegialbeh\u00f6rde voll zugunsten der SVP gesprochen haben, m\u00f6chte ich Ihnen zwei Fragen stellen.
\nErstens haben Sie gesagt, die Ausl\u00e4nderkriminalit\u00e4t sei sehr hoch, und dann haben Sie w\u00f6rtlich gesagt, es seien viele Ausl\u00e4nder, die hierher kommen und hier kriminell sind. Finden Sie es nicht auch stossend, wenn Sie permanent von der Ausl\u00e4nderkriminalit\u00e4t reden und damit auch die Leute meinen, die schon zwanzig, dreissig Jahre bei uns leben und sich noch nie etwas zuschulden kommen liessen?
\nZweitens, zur Schwarzarbeit: Sie haben gesagt, die Schweiz habe eine starke Sogwirkung f\u00fcr die Schwarzarbeiter. Wie viel tragen die Arbeitgeber zu diesem Problem bei?
\nFrau Hubmann, ich habe hier die Meinung des Bundesrates vertreten. Es tut mir Leid, dass sie in Bezug auf das duale System auch der Meinung der SVP entspricht, aber ich muss mich jetzt nicht auch noch distanzieren, wenn es einen \u00fcbereinstimmenden Punkt gibt. Wenn Sie das nicht bemerkt haben, kann ich nichts daf\u00fcr. Der Bundesrat schl\u00e4gt Ihnen diese Fassung vor; der Bundesrat hat hier das duale System vorgeschlagen; der Bundesrat ist der Meinung, hier m\u00fcssten Regelungen aufgestellt werden; der Bundesrat ist der Meinung, dass es nicht gehe, die anderen Ausl\u00e4nder mit den EU-B\u00fcrgern gleichzustellen. Und die Schweizerische Volkspartei unterst\u00fctzt das, wie ich heute geh\u00f6rt habe.
\nIch habe Ihnen die Abkl\u00e4rungen der Kantone zu ihren Hauptproblemen weitergegeben. Sie m\u00fcssen sehen: Es n\u00fctzt nichts, wenn wir hier in einem gesch\u00fctzten Rahmen - in diesem Saal ohne Fenster - diese Probleme behandeln, aber diejenigen, die \"unten\" t\u00e4glich damit zu tun haben, einfach ausser Acht lassen. Ich habe Ihnen die Hauptpunkte, die beanstandet werden, dargelegt; einer der Hauptpunkte, die von den Kantonen beanstandet werden, ist die hohe Kriminalit\u00e4tsrate der Ausl\u00e4nder, insbesondere bei den illegal Eingewanderten. Das habe ich Ihnen gesagt, und dazu stehe ich: Es ist so. Ich habe nicht gesagt, dass alle Ausl\u00e4nder kriminell seien, das ist ja auch nicht wahr. Ich habe sogar gesagt, dass ich auch glaube, dass die Ausl\u00e4nder nicht krimineller seien als die Schweizer. Aber in der Schweiz ist die Ausl\u00e4nderkriminalit\u00e4t relativ hoch. Das zeigt sich auch in geschlossenen Gef\u00e4ngnisanstalten - das ist die Realit\u00e4t. Dort sind bis zu 90 Prozent Ausl\u00e4nder. Das m\u00fcssen wir doch einfach aussprechen, um das Problem l\u00f6sen zu k\u00f6nnen. Sie k\u00f6nnen es verdr\u00e4ngen - ich nicht.
\nGut, dass wir nicht weit genug denken - lassen wir das stehen. Das ist Ihre Behauptung. Es denkt jeder, so weit er kann. Das stimmt. Jetzt aber meine Frage: Sind Sie nicht f\u00fcr das duale System, weil Sie nicht wollen, dass es bez\u00fcglich der Zusammensetzung der Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder einen zu grossen Anteil von Menschen g\u00e4be, die aus nichtabendl\u00e4ndischen Kulturen k\u00e4men? W\u00e4ren Sie f\u00fcr eine Aufhebung des dualen Systems, wenn es im Bereich der sozialversicherungsrechtlichen Folgen m\u00f6glicherweise eine gewisse Modifizierung im Verh\u00e4ltnis zu dem g\u00e4be, was gegen\u00fcber den EU-B\u00fcrgerinnen und -B\u00fcrgern gilt? W\u00e4ren Sie dann daf\u00fcr?
\nIch muss jetzt aufpassen, sonst sagt mir einer, ich rede nicht f\u00fcr das Kollegialit\u00e4tssystem. Ich sage Ihnen meine pers\u00f6nliche Meinung; jene des Bundesrates kenne ich nicht. Ich selber habe immer gesagt, eine M\u00f6glichkeit w\u00e4re die Zulassung gem\u00e4ss den wirtschaftlichen Bed\u00fcrfnissen, das heisst, wer eine Arbeitsbewilligung will, kann eine bekommen. Aber Sie m\u00fcssen ein Moratorium im sozialen Bereich machen - ich habe von zwei Jahren gesprochen -, sonst haben Sie eine Unterlaufung des Sozialsystems. Ob der Bundesrat dazu bereit w\u00e4re, weiss ich nicht. Es ist m\u00fcssig, ihn zu fragen oder ihm das vorzulegen, denn er bekennt sich jetzt zu diesem dualen System. Da sind nat\u00fcrlich die Sozialleistungen relativ grossz\u00fcgig, aber sie haben einen beschr\u00e4nkten Radius. Das m\u00fcssen Sie sehen.
\nHerr Vischer, wenn Sie Gleichstellung des restlichen Auslandes mit der Europ\u00e4ischen Union wollen, die jetzt die Freiz\u00fcgigkeit abgeschlossen hat, w\u00fcrde das heissen: weltweit - weltweit! - Freiz\u00fcgigkeit. Da kann ich die Folgen nicht tragen. Sie sagen, es denke jeder, so weit er k\u00f6nne. Bei Ihrem Votum habe ich das Gef\u00fchl gehabt, Sie k\u00f6nnten nicht sehr weit denken. (Unruhe)
\nIch habe keine Lust, Ihnen jetzt noch eine Frage zu stellen, Sie fallen sowieso jeweils aus Ihrer Rolle als Bundesrat heraus, aber ich habe eine Feststellung: Sie werfen uns vor, wir w\u00fcrden einen Paradigmawechsel fordern, aber wir w\u00fcrden nicht weiterdenken. Ich sage Ihnen schon, was unser Ansatz f\u00fcr das Ausl\u00e4ndergesetz und eine andere Migranten- und Ausl\u00e4nderpolitik ist: Wir sagen, die Grundlage f\u00fcr eine Einwanderungspolitik ist die Kontrolle der Arbeits- und Lohnbedingungen, basierend auf Gesamtarbeitsvertr\u00e4gen. Wenn man von der Obsession der Einwanderung in diese Schweiz etwas wegkommt, unter der Bedingung, dass wir die Arbeits- und Lohnbedingungen auch kontrollieren, dann haben wir einen gut regulierten Markt, der die Voraussetzungen f\u00fcr eine vern\u00fcnftige Einwanderung in die Schweiz schafft. Das ist unsere Grundlage daf\u00fcr.
\nIch gebe aus der Sicht der Kommissionsmehrheit nochmals ein paar Stellungnahmen zu Voten und Fragen ab, die hier gefallen bzw. gestellt worden sind. [PAGE 661]
\nZuerst zu den Nichteintretensantr\u00e4gen der Minderheit Vermot und von Herrn Vanek: Sie kritisieren beide das duale System, Sie haben jetzt einiges dar\u00fcber geh\u00f6rt. Tatsache ist, wenn Sie Migration begrenzen wollen, dann brauchen Sie Kriterien, und jedes Kriterium wirkt nat\u00fcrlich ausschliessend, stellt eine Grenze dar, und wenn Sie das negativ ausdr\u00fccken wollen, k\u00f6nnen Sie sagen, dass das diskriminatorisch ist. Es ist aber falsch, zu sagen, dass damit das Internationale \u00dcbereinkommen zur Beseitigung jeder Form von Rassendiskriminierung verletzt w\u00fcrde; ich sage das auch an die Adresse von Frau Roth-Bernasconi. Ich verweise Sie auch auf die Botschaft, Seite 3744: Gem\u00e4ss diesem Internationalen \u00dcbereinkommen ist es den Staaten freigestellt, \"die eigenen und die ausl\u00e4ndischen Staatsangeh\u00f6rigen unterschiedlich zu behandeln\" (Ziff. 1.3.4.2.3). Das ist dort freigestellt, und das duale System, das die Schweiz bei der Zulassungspolitik anwendet, steht deshalb nicht im Widerspruch zum \u00dcbereinkommen. Deshalb ist es falsch, zu behaupten, das sei diskriminatorisch. Die EU macht \u00fcbrigens nichts anderes. Auch sie kennt ein duales System. Auch sie geht Richtung Begrenzung der Einwanderung, und zwar, wie Sie wissen, teils viel massiver, als das die Schweiz vorsieht.
\nWenn Sie eine Politik der v\u00f6llig offenen T\u00fcren m\u00f6chten, dann w\u00e4re auch ein solches System nicht gerechter. Es k\u00f6nnten nur Menschen mit gen\u00fcgend Finanzen aus ihren L\u00e4ndern ausreisen. Arme h\u00e4tten in der Regel keine Chancen und w\u00fcrden eben auch nicht gleich behandelt.
\nDie Beschr\u00e4nkung der Zulassung hat \u00fcberdies auch etwas mit der Integrationspolitik zu tun. Eine gute Integration k\u00f6nnen Sie nur leisten, wenn auch die Zahl der zu Integrierenden beschr\u00e4nkt ist. Das belegen zahlreiche Studien, die ich hier nicht zitieren m\u00f6chte.
\nZu den R\u00fcckweisungsantr\u00e4gen: Wir haben Antr\u00e4ge auf R\u00fcckweisung an den Bundesrat. In der Kommission lagen insgesamt sechs R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge vor, auch mit unterschiedlichen Anliegen. Sie wurden allesamt mit rund 15 zu 8 Stimmen abgelehnt.
\nZu den Antr\u00e4gen auf R\u00fcckweisung an die Kommission habe ich noch zwei Bemerkungen:
\nZum einen weist die SVP-Fraktion die Vorlage zur\u00fcck, mit der Begr\u00fcndung, wir m\u00fcssten nochmals eine Kommissionssitzung abhalten; es gebe zu viele Antr\u00e4ge zu behandeln. Dazu muss ich Ihnen schon sagen, meine Herren: Weshalb haben Sie diese Antr\u00e4ge nicht in der Kommission eingereicht? Sie waren dort sehr stark vertreten, Sie sind ja die gr\u00f6sste Fraktion. Von der SVP-Fraktion kommen jetzt 13 Minderheits- und 34 Einzelantr\u00e4ge; ich habe sie noch einmal gez\u00e4hlt. Wenn Sie behaupten, das sei zu viel, k\u00f6nnen Sie diese Antr\u00e4ge zur\u00fcckziehen - sonst h\u00e4tten Sie sie, wie das \u00fcblich ist, durch Ihre Vertreter in der Kommission behandeln lassen m\u00fcssen.
\nZum anderen m\u00f6chte auch Herr Wasserfallen eine R\u00fcckweisung an die Kommission. Auch bei ihm habe ich kein Verst\u00e4ndnis; die R\u00fcckweisung muss ich auch hier als taktisches Man\u00f6ver ansehen. Seitens der FDP-Fraktion liegen bisher 53 Antr\u00e4ge vor - also auch hier die gleiche R\u00fcge wie an die SVP-Fraktion. In der Kommission war die FDP-Fraktion selbstverst\u00e4ndlich auch vertreten; da haben Sie also Ihre Aufgabe nicht wahrgenommen. Im \u00dcbrigen sind die Antr\u00e4ge von Kollege Wasserfallen materiell ja auch gestellt worden, also kann unser Rat selbstverst\u00e4ndlich den politischen Entscheid f\u00e4llen; Sie k\u00f6nnen ein Anliegen dort inhaltlich unterst\u00fctzen, wo es zur Diskussion steht.
\nZu den \u00c4usserungen von Frau Hubmann: Es ist richtig, dass nirgends definiert ist, was ein Ausl\u00e4nder oder eine Ausl\u00e4nderin ist. Aber in Artikel 20 des Gesetzes ist festgehalten, was Inl\u00e4nder sind. E contrario ergibt sich aus dieser Bestimmung, was Ausl\u00e4nder sind, n\u00e4mlich alle, die nicht Inl\u00e4nder sind. Jeder Staat hat \u00fcbrigens solche Kriterien. Auch wir sind irgendwo, an einem anderen Ort, Ausl\u00e4nderinnen oder Ausl\u00e4nder; das ist etwas Normales.
\nZu den diversen Behauptungen oder Fragen, das Gesetz sei diskriminierend - die einen haben gesagt, die Zulassung gehe zu weit; die anderen haben gesagt, sie gehe viel zu wenig weit -: In der Kommission hatten wir einen Mitbericht der WAK. Die WAK hat ganz klar gesagt, dass diese Vorlage nicht prim\u00e4r rechtspolitisch, sondern wirtschaftspolitisch anzugehen sei. Der Arbeitsmarkt ist ganz entscheidend. Der Arbeitsmarkt sagt eben nicht, dass wir einen Bedarf an vielen unqualifizierten Arbeitskr\u00e4ften haben, sondern der Arbeitsmarkt sagt, dass wir einen Bedarf an qualifizierten Arbeitskr\u00e4ften haben. Wenn man die Grenzen f\u00fcr unqualifizierte Arbeitskr\u00e4fte \u00f6ffnet, dann verst\u00e4rkt sich der Lohndruck, dann wird die Zeit f\u00fcr die notwendige Behebung von Strukturschw\u00e4chen gewisser Branchen, etwa der Landwirtschaft, verl\u00e4ngert. Die WAK hat speziell darauf hingewiesen und lehnt daher zu Recht auch die Einf\u00fchrung eines neuen Saisonnierstatuts ab.
\nProfessor Sheldon als ein weiterer Experte, den die Kommission angeh\u00f6rt hat, sagt, dass das Problem nicht das tiefere Niveau sei, sondern die Struktur. Der Anteil Ausl\u00e4nder am Arbeitslosenbestand hat sich seit den Siebzigerjahren verdoppelt, obwohl der Anteil an der Erwerbsbev\u00f6lkerung unver\u00e4ndert blieb. Das sind Fakten. Niedrigqualifizierte werden leider \u00fcberdurchschnittlich h\u00e4ufig arbeitslos und bleiben auch \u00fcberdurchschnittlich lange ohne Stelle.
\nAuch eine Studie der Professoren M\u00fcnz und Ulrich hat der Kommission bei der Erarbeitung der Vorlage gedient. Diese Studie weist vor allem darauf hin, dass ohne weitere Zuwanderung die Zahl der Menschen im Haupterwerbsalter in der Schweiz schrumpfen wird. Sie alle wissen, dass wir weniger Kinder haben, und auch eine ambiti\u00f6se Familienpolitik kann diese Entwicklung nicht stoppen. Die Schweiz ist in der Zukunft auf Migration angewiesen.
\nKollege Amstutz hat gesagt, das Gesetz weiche die Strafen auf. Da sind Sie nicht ganz richtig orientiert. Der von Ihnen zitierte Artikel 111 Absatz 3 bewirkt im Vergleich zum heutigen, geltenden Recht das Gegenteil. Wir erh\u00f6hen dort die Freiheitsstrafe auf bis zu f\u00fcnf Jahre, und wir nehmen z. B. auch die Unternehmer, die Arbeitgeber, in die Pflicht. Ich gehe davon aus, dass Sie als Arbeitgeber auch der Meinung sind, dass als Arbeitgeber Schwarzarbeit zu beg\u00fcnstigen oder Leute illegal zu besch\u00e4ftigen nicht als Kavaliersdelikt gelten soll. Hier sagt das Gesetz eben, dass wir \u00fcberall, wo Missbrauch ist - sei es bei den Ausl\u00e4ndern und Ausl\u00e4nderinnen, sei es beim Arbeitgeber, sei es anderswo -, Rechtsstaatlichkeit und h\u00e4rtere Sanktionen wollen.
\nZum Schluss noch zu Herrn Daguet: Auch Sie bek\u00e4mpfen das duale System. Sie sagen, die Zulassungseinschr\u00e4nkungen seien nicht akzeptabel. Ist es aber nicht widerspr\u00fcchlich, wenn Sie dann auch bei der Osterweiterung Vorbehalte haben und f\u00fcr den Schutz der inl\u00e4ndischen Arbeitnehmer zus\u00e4tzliche flankierende Massnahmen fordern? Die Kommission hat sich mit diesem Problem besch\u00e4ftigt. Die Kommission will keine Billiglohn-Arbeiter. Deshalb sagt die Mehrheit klar, dass man sich ausserhalb des EU-/Efta-Raumes auf qualifizierte Arbeitskr\u00e4fte konzentrieren will, weil eben gerade das eine sozialpolitisch wichtige Komponente ist und auch den Zuzug von Saisonniers verhindert. Hier sind wir wie Sie der Meinung, dass diese Entwicklung in der Vergangenheit schlecht war.
\nIch bitte Sie daher namens der Kommissionsmehrheit nochmals, alle R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge abzulehnen.
\nJe tiens \u00e0 le dire en pr\u00e9ambule - comme je l'ai fait dans ma premi\u00e8re intervention sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re - id\u00e9alement, tant le syst\u00e8me binaire que la s\u00e9lection en fonction de qualifications ou de sp\u00e9cialisations, sont mauvais. Simplement, nous sommes confront\u00e9s \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, et nous ne pouvons pas mettre en place un syst\u00e8me id\u00e9al parce que nous en savons les cons\u00e9quences au niveau de la structure socio\u00e9conomique de notre pays. Chacun de nous ne manquera pas, comme Madame Vermot l'a fait, de citer tel ou tel expert ou telle institution ou commission qui critiquera l'un ou l'autre des articles du projet ou des choix de la commission ou du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Mais ce qu'il nous appartient de faire ici en pl\u00e9num, c'est une appr\u00e9ciation d'ensemble de tous les param\u00e8tres [PAGE 662] recueillis par les statistiques, par les auditions, et d'en faire des arbitrages, d'en faire une recherche de l'\u00e9quilibre. On parle de syst\u00e8me \u00e0 deux vitesses avec l'introduction du syst\u00e8me binaire: certes, Madame B\u00fchlmann le soulignait - mais personne ne veut reconna\u00eetre, \u00e0 gauche plus particuli\u00e8rement, alors que vous avez tous milit\u00e9 pour l'adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, et vous militez encore -, que l'adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, c'est entrer dans un syst\u00e8me binaire. Et je n'ai pas entendu vos objections \u00e0 cet \u00e9gard. Car l'Union europ\u00e9enne pratique un syst\u00e8me pour les pays adh\u00e9rents dans le cadre migratoire, et un autre syst\u00e8me - sans doute plus rigide que celui que nous allons mettre en place si vous soutenez ce projet de loi - \u00e0 l'\u00e9gard des pays tiers. Donc, finalement, tout le monde pratique un syst\u00e8me binaire, et l'on ne peut pas n'avancer ces objections-l\u00e0 qu'\u00e0 propos du syst\u00e8me l\u00e9gislatif qui est pr\u00e9vu pour notre pays.
\nNous avons entendu tout \u00e0 l'heure une r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'Australie. Attention: danger, Madame B\u00fchlmann! Je ne sais pas si vous connaissez la proc\u00e9dure d'immigration en Australie. Je peux vous en parler de mani\u00e8re tr\u00e8s claire, puisque j'ai un ami qui va partir au mois de juin en tant qu'\u00e9migrant. Ce sont plus de trois ans de proc\u00e9dure, d'auditions, de cours de langue avec certificat de connaissances linguistiques reconnu au plan international, la traduction en anglais de tous les dipl\u00f4mes obtenus - qui a d\u00fb \u00eatre faite \u00e0 ses frais - et en plus 100 000 francs de d\u00e9p\u00f4t pour pouvoir s'installer dans le pays. Eh bien, si c'est le r\u00e9gime que nous souhaitons instaurer pour la Suisse, je pense qu'il n'y aura pas beaucoup d'opposition \u00e0 droite pour que nous puissions proc\u00e9der de la sorte. Mais cela n'est pas souhaitable. Soyons r\u00e9alistes et souscrivons \u00e0 un certain \u00e9quilibre propos\u00e9 dans le projet qui vous est soumis par la commission.
\nOn a entendu aussi de la part de Madame Leutenegger Oberholzer que cette loi \u00e9tait aveugle et sourde. Eh bien, Madame, je suis d\u00e9sol\u00e9, mais vous l'\u00eates sans doute aussi, de ne pas vouloir voir et entendre le bon tiers de la population qui, dans les conditions actuelles, a beaucoup de peine et n'arrive pas \u00e0 \u00eatre suffisamment ouvert et \u00e0 int\u00e9grer les \u00e9trangers. Alors, imaginez bien que ce bon tiers pourrait sans doute se transformer en majorit\u00e9 si l'on suivait les propositions de gauche pour une ouverture illimit\u00e9e.
\nMonsieur Hess d\u00e9plorait les soldes migratoires positifs. Nous serions dans une situation socio\u00e9conomique bien plus difficile si nous n'avions pas profit\u00e9 des exc\u00e8s dans la d\u00e9mographie qui sont dus \u00e0 l'arriv\u00e9e de migrants. Nous l'avons soulign\u00e9 \u00e0 l'occasion du d\u00e9bat tout \u00e0 l'heure, il est essentiel que nous ayons pu profiter de cette migration pour maintenir un \u00e9quilibre d\u00e9mographique, et nous en avons besoin \u00e9galement pour l'\u00e9quilibre de nos assurances sociales.
\nMonsieur Levrat nous a expos\u00e9 - ou plut\u00f4t ressass\u00e9 - l'ancien permis de saisonnier en ce qui concerne les permis de tr\u00e8s courte dur\u00e9e, r\u00e9serv\u00e9s dans une p\u00e9riode transitoire, ainsi que le pr\u00e9voit la commission, aux ressortissants des nouveaux Etats de l'UE.
\nL'autorisation qui est pr\u00e9vue l\u00e0 n'a rien \u00e0 voir avec l'ancien permis de saisonnier! Il ne faut pas qu'une \u00e9troitesse d'esprit emp\u00eache de voir qu'il y a d'une part des activit\u00e9s de certaines branches professionnelles qui sont tr\u00e8s limit\u00e9es, qui sont purement saisonni\u00e8res, au vrai sens \u00e9tymologique du terme, et qu'il y a aussi - et \u00e7a c'est sans doute aussi important -, dans les pays qui sont les nouveaux adh\u00e9rents \u00e0 l'Europe et aussi dans d'autres pays, des gens qui souhaitent rester int\u00e9gr\u00e9s chez eux, mais qui ont besoin, pour de courtes dur\u00e9es, de venir chez nous pour avoir un apport financier suppl\u00e9mentaire qui leur permette de consolider et de d\u00e9velopper leur situation dans leur propre pays d'origine. Ce sont ces gens-l\u00e0 que vise l'introduction d'une autorisation de tr\u00e8s courte dur\u00e9e.
\nMonsieur Daguet nous a parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure de continuation de la politique des bas salaires. A nouveau, le rapprochement que l'on d\u00e9fend \u00e0 gauche avec l'Union europ\u00e9enne nous met en pleine concurrence. Les blocages salariaux que nous avons dans un certain nombre de l\u00e9gislations nous conduisent simplement \u00e0 diminuer la part de biens de consommation qui sont produits dans notre pays, en faveur des importations. Et Monsieur Daguet, qui entend contr\u00f4ler les niveaux salariaux, ne peut pas contr\u00f4ler les volumes d'importation des biens de consommation. Aujourd'hui, ce ne sont plus simplement des biens de consommation - j'ai pu le voir dans ma commune -, ce sont des maisons enti\u00e8res que l'on importe d'Allemagne et maintenant m\u00eame d'Espagne: maisons pr\u00e9fabriqu\u00e9es - et maintenant plus loin que les traditionnelles maisons pr\u00e9fabriqu\u00e9es, on pr\u00e9fabrique \u00e9galement les sous-sols, et l'entrepreneur local ne fait plus que couler un radier. Voil\u00e0 les probl\u00e8mes auxquels nous sommes confront\u00e9s par les accords \u00e9conomiques et par la libre circulation des marchandises! Donc, nos niveaux salariaux sont forc\u00e9ment remis en question par l'arriv\u00e9e de migrants, mais pas plus que dans le cadre de la concurrence.
\nJ'aimerais dire encore un mot \u00e0 Monsieur Weyeneth qui comparait tout \u00e0 l'heure cette loi \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision. Monsieur Weyeneth, dans la d\u00e9finition des ordres de priorit\u00e9 d'action de l'Etat, auxquels vous \u00eates attach\u00e9, je tiens \u00e0 vous dire qu'on pourrait parfaitement - et je ferai peut-\u00eatre plaisir \u00e0 quelques-uns de mes coll\u00e8gues de groupe - se passer demain d'une loi sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision sans que notre pays soit compl\u00e8tement boulevers\u00e9. Je doute par contre qu'il en soit de m\u00eame de la possibilit\u00e9 de se passer d'une loi pour r\u00e9gler l'immigration dans ce pays. Je crois qu'il y a l\u00e0 des sensibilit\u00e9s quant aux priorit\u00e9s \u00e0 relever.
\nQuant \u00e0 ceux, Messieurs Wasserfallen et Baader, qui souhaitent un renvoi \u00e0 la commission, j'ai envie de leur dire: \"Soyons s\u00e9rieux!\" Soyons s\u00e9rieux, Monsieur Baader. Je me suis oppos\u00e9 avec v\u00e9h\u00e9mence en commission \u00e0 ce que nous traitions, sur proposition de commissaires membres du groupe de l'UDC, les deux lois - la loi sur l'asile et la loi sur les \u00e9trangers - en parall\u00e8le. Simplement, Mesdames et Messieurs les membres du groupe de l'UDC, vous avez \u00e9chou\u00e9 dans une tentative de faire obstruction au d\u00e9bat l\u00e9gislatif - vous ne souhaitiez en effet qu'une chose, c'est qu'en traitant les deux objets en parall\u00e8le, aucun n'arrive \u00e0 terme avant la fin de la l\u00e9gislature -, et la commission a heureusement fait preuve de suffisamment de dynamisme pour faire avancer ces projets et les achever, en ce qui concerne les travaux de commission, avant la fin de la l\u00e9gislature.
\nAlors, y a-t-il aujourd'hui une nouvelle UDC depuis le 19 octobre 2003? Est-ce que celle-ci n'a pas \u00e9t\u00e9 suffisamment repr\u00e9sent\u00e9e en commission pour pouvoir d\u00e9battre et repr\u00e9senter finalement les options qu'elle entendait d\u00e9fendre dans la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers? Je ne le crois pas. Ceux qui ont d\u00e9pos\u00e9 des dizaines de propositions individuelles sont malheureusement, il faut le reconna\u00eetre, des coll\u00e8gues qui sont frustr\u00e9s de ne pas avoir pu participer au d\u00e9bat, mais \u00e7a n'est pas en tenant compte de ce type d'\u00e9l\u00e9ments que nous devons renvoyer le dossier \u00e0 la commission.
\nLa commission a \u00e9tudi\u00e9 avec suffisamment d'attention, suffisamment d'informations, le projet qui nous est pr\u00e9sent\u00e9 aujourd'hui, et je crois que nous avons \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 d\u00e9battre en pl\u00e9num l'ensemble de ces articles.
\nJe vous rassure tout de suite, les rapporteurs n'entendent pas traiter longuement chacune des propositions individuelles qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, non pas que la probl\u00e9matique n'ait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue en commission, mais simplement parce que nous avons, dans les d\u00e9cisions que nous avons prises, int\u00e9gr\u00e9 un certain nombre de ces \u00e9l\u00e9ments et nous en avons rejet\u00e9 d'autres.
\nJe vous invite donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 traiter ce projet de loi article par article. C'est l\u00e0 que nous avons \u00e0 assumer nos responsabilit\u00e9s de membres de ce Parlement. J'aimerais aussi, dans ce domaine-l\u00e0, que l'on n'oublie pas l'aspect bicam\u00e9ral, qui est un avantage, et qui permettra \u00e0 chacune des deux chambres de se prononcer \u00e0 nouveau sur un certain nombre d'\u00e9l\u00e9ments qui pourraient ne pas \u00eatre \u00e9claircis de mani\u00e8re satisfaisante.
\nJe vous invite, au nom de la commission, \u00e0 entrer en mati\u00e8re, \u00e0 refuser toutes les propositions de renvoi, et \u00e0 traiter cet objet dans la discussion article par article.
\nMonsieur Beck, vous avez dit que la gauche \u00e9tait en contradiction avec elle-m\u00eame, [PAGE 663] dans la mesure o\u00f9, d'une part, dans ce projet, elle combat le syst\u00e8me binaire d'admission et o\u00f9, d'autre part, elle est favorable \u00e0 l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, entit\u00e9 qui a un syst\u00e8me qui va dans le m\u00eame sens. Ne pensez-vous pas qu'il y a deux diff\u00e9rences fondamentales entre les deux situations? En premier lieu, d'un c\u00f4t\u00e9, il y a un pays de 7 millions d'habitants et, de l'autre, un ensemble de pays qui groupe plus de 450 millions d'habitants; on ne peut pas forc\u00e9ment pratiquer la m\u00eame politique migratoire dans les deux situations. En second lieu, depuis 1957, l'Union n'a cess\u00e9 de s'\u00e9largir, ce qui am\u00e8ne aussi de nouveaux probl\u00e8mes, alors que la Suisse, \u00e0 mon sens, ne s'est pas \u00e9largie depuis belle lurette, \u00e0 moins que j'aie rat\u00e9 une guerre!
\nMonsieur Rennwald, je crois que la population de chacune des deux entit\u00e9s n'a aucune importance dans ce d\u00e9bat. Les pressions migratoires de l'ext\u00e9rieur vers l'int\u00e9rieur sont identiques \u00e0 l'\u00e9gard de l'Union europ\u00e9enne comme \u00e0 l'\u00e9gard de la Suisse, parce que les grands ph\u00e9nom\u00e8nes migratoires, dont nous ne voyons actuellement que les pr\u00e9misses, le d\u00e9but, ne sont pas des migrations \u00e0 l'\u00e9chelle continentale, mais \u00e0 l'\u00e9chelle intercontinentale. C'est cela que nous devons avoir \u00e0 l'esprit lorsque nous traitons une nouvelle l\u00e9gislation qui doit durer pour les prochaines d\u00e9cennies.
\nGestatten Sie mir vor den Abstimmungen noch eine Bemerkung, die nicht als Empfehlung gelten soll, sondern als eine Bemerkung vonseiten des Pr\u00e4sidiums: Ich h\u00e4tte durchaus Verst\u00e4ndnis f\u00fcr eine formelle R\u00fcckweisung an die Kommission. Wir haben das auch im B\u00fcro sehr intensiv diskutiert. Denken Sie an Artikel wie z. B. Artikel 2a, der dann bei Artikel 16 behandelt werden soll, oder an Artikel 2b, der bei den Artikeln 51 und 52 behandelt werden soll, oder an Artikel 20, der bei Artikel 23 behandelt werden soll - dann werden Sie verstehen, dass es hier auch f\u00fcr das Pr\u00e4sidium nicht einfach sein wird, die \u00dcbersicht zu behalten. Ich ersuche Sie deshalb bereits zum Voraus um Nachsicht, wenn auch von dieser Warte aus einmal ein Fehler passieren k\u00f6nnte.
\nIch gebe Ihnen folgendes Abstimmungsverfahren bekannt: Wir stimmen zuerst \u00fcber die Nichteintretensantr\u00e4ge (Minderheit Vermot, Einzelantrag Vanek) ab. Anschliessend stimmen wir \u00fcber die vier Antr\u00e4ge betreffend R\u00fcckweisung an den Bundesrat ab. Ich gehe davon aus, dass die Antr\u00e4ge der Minderheit I, der Minderheit II sowie der Antrag Huguenin einander erg\u00e4nzen, sodass sie einander nicht gegen\u00fcbergestellt werden m\u00fcssen. - Sie sind damit einverstanden.
\nAnschliessend stimmen wir \u00fcber die Antr\u00e4ge betreffend R\u00fcckweisung an die Kommission ab: Antrag Wasserfallen und Antrag der SVP-Fraktion. Diese Antr\u00e4ge, sollten sie beide angenommen werden, erg\u00e4nzen sich und werden einander nicht gegen\u00fcbergestellt. Sollte ein Antrag betreffend R\u00fcckweisung an den Bundesrat erfolgreich sein und ebenso ein Antrag betreffend R\u00fcckweisung an die Kommission, w\u00fcrden diese beiden Antr\u00e4ge einander gegen\u00fcbergestellt. - Ich stelle fest, dass Sie mit diesem Verfahren einverstanden sind.
\nWenn Sie Nichteintreten beschliessen, gebe ich Ihnen sofort das Programm f\u00fcr morgen bekannt. (Heiterkeit)
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Eintreten .... 115 Stimmen
\nDagegen .... 51 Stimmen
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Binder Max, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber die Antr\u00e4ge betreffend R\u00fcckweisung an den Bundesrat ab.
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I .... 57 Stimmen
\nDagegen .... 112 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II .... 53 Stimmen
\nDagegen .... 112 Stimmen
\n[VS]
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag Hess Bernhard .... 3 Stimmen
\nDagegen .... 163 Stimmen
\n[VS]
\nVierte Abstimmung - Quatri\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag Huguenin .... 46 Stimmen
\nDagegen .... 113 Stimmen
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Binder Max, Pr\u00e4sident): Bilanz: Alle Antr\u00e4ge betreffend R\u00fcckweisung an den Bundesrat sind abgelehnt worden.
\nWir stimmen nun \u00fcber die Antr\u00e4ge betreffend R\u00fcckweisung an die Kommission ab.
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag Wasserfallen .... 58 Stimmen
\nDagegen .... 113 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der SVP-Fraktion .... 60 Stimmen
\nDagegen .... 112 Stimmen
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Binder Max, Pr\u00e4sident): Sie sind auf das Gesetz eingetreten und haben s\u00e4mtliche R\u00fcckweisungsantr\u00e4ge abgelehnt. Damit kommen wir zur Detailberatung.
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Hubmann, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Donz\u00e9, Eberhard, Janiak, Leutenegger Oberholzer, Leuthard, Tillmanns, Vermot)
\nBundesgesetz f\u00fcr die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder (AuG)
\n[VS]
\nAntrag Huguenin
\nBundesgesetz gegen die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder
\n[VS]
\nAntrag Darbellay
\nBundesgesetz \u00fcber die Einwanderung und Integration von Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern
\nSchriftliche Begr\u00fcndung
\nIn einer globalisierten Welt, die immer mehr zusammenr\u00fcckt, m\u00fcssen wir unseren Bedarf nach der ausl\u00e4ndischen Bev\u00f6lkerung anerkennen. Einer von vier Erwerbst\u00e4tigen in der Schweiz kommt aus dem Ausland. Diese Tatsache sollte sich auch im Titel des Gesetzes niederschlagen. Missbr\u00e4uche m\u00fcssen zwar aktiv bek\u00e4mpft werden, aber wir k\u00f6nnen nicht in einem Angstgef\u00fchl verharren. Wir m\u00fcssen gegen\u00fcber den Personen, die in die Schweiz kommen, eine unverkl\u00e4rte, aber positive Haltung annehmen. Die Integration der regul\u00e4r in der Schweiz lebenden Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder bildet den Kern dieses Gesetzes, was auch in seinem Titel zum Ausdruck kommen soll.
\n[VS]
\nTitre
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Hubmann, Aeppli Wartmann, B\u00fchlmann, Donz\u00e9, Eberhard, Janiak, Leutenegger Oberholzer, Leuthard, Tillmanns, Vermot)
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale pour les \u00e9trangers (LEtr)
\n[VS]
\nProposition Huguenin
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale contre les \u00e9trangers
\n[VS] [PAGE 664]
\nProposition Darbellay
\nLoi sur l'immigration et l'int\u00e9gration des \u00e9trangers
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit
\nDans un monde globalis\u00e9 o\u00f9 les distances ont tendance \u00e0 s'estomper, il importe de reconna\u00eetre notre besoin de la population \u00e9trang\u00e8re. Un actif sur quatre dans notre pays est de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re. Cette r\u00e9alit\u00e9 devrait trouver une traduction dans le nom donn\u00e9 \u00e0 cette loi. S'il convient de combattre activement les abus, nous ne saurions nous complaire dans le sentiment de peur. La Suisse doit adopter une attitude positive mais sans ang\u00e9lisme vis-\u00e0-vis des personnes qui viennent en Suisse. L'int\u00e9gration des \u00e9trangers vivant en Suisse en situation r\u00e9guli\u00e8re constitue un caract\u00e8re essentiel de cette loi. Il convient de le souligner dans la d\u00e9nomination de la loi.
\nIch beantrage Ihnen, den Titel des Gesetzes zu \u00e4ndern: Es soll nicht ein Bundesgesetz \"\u00fcber\" die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder sein, sondern ein Bundesgesetz \"f\u00fcr\" die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder. Der Titel, den der Bundesrat vorschl\u00e4gt, zeigt bereits den fehlenden Respekt der Gesetzesredaktoren gegen\u00fcber den Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern, wie er im ganzen Gesetz zum Ausdruck kommt. Der Titel \"Bundesgesetz \u00fcber die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder\" klingt wie \"Zollgesetz \u00fcber die zu deklarierenden Waren\" oder wie \"Gesetz \u00fcber Investitionshilfen f\u00fcr Berggebiete\". Man hat nicht den Eindruck, dass von Menschen die Rede ist - wie man vorher bei den Voten gewisser Herren auch nicht den Eindruck hatte, dass sie von Menschen redeten.
\nDie Sprache sagt sehr viel \u00fcber die Haltung aus, die dahinter steckt. Mein Antrag hat ein wenig symbolischen Charakter. Eigentlich sollten wir erst am Schluss der Beratungen dar\u00fcber abstimmen, denn das Gesetz enth\u00e4lt weitere lieblose Begriffe, welche verletzend sind: W\u00f6rter wie \"Zulassung\" im 4. Kapitel suggerieren die Idee, dass wir die Herrschaften sind, die es zulassen, dass Leute zu uns kommen. Herr Bundesrat Blocher hat sich vorhin wieder genau in diesem Sinn ausgedr\u00fcckt: Wenn die Wirtschaft Arbeitskr\u00e4fte braucht, dann k\u00f6nnen wir Leute \"zulassen\". In Artikel 29 steht sogar, dass Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder zu medizinischer Behandlung zugelassen werden k\u00f6nnen. Wichtig ist, gem\u00e4ss der Kommission, dass die Wiederausreise gesichert ist. Weiter ist von \"Entfernungsmassnahmen\", von \"Ausschaffung\" die Rede. Das sind W\u00f6rter, die an die Fl\u00fcchtlingspolitik des Zweiten Weltkrieges erinnern. Eine solche Sprache ist nicht mehr zeitgem\u00e4ss, und sie steht in krassem Gegensatz zu unserer heutigen Realit\u00e4t. (Unruhe)
\nIn den Hearings haben uns die Experten aufgezeigt, dass die demographische Entwicklung der schweizerischen Bev\u00f6lkerung dazu f\u00fchrt, dass wir in Zukunft auf die Zuwanderung von jungen Migrantinnen und Migranten existenziell angewiesen sein werden. Wir werden auf sie angewiesen sein, nicht nur um die demographische Entwicklung aufzufangen, sondern auch um die Bed\u00fcrfnisse der Wirtschaft, des Gesundheitswesens und der Altenpflege abzudecken und um unsere Sozialwerke zu sichern. Im Hinblick auf diese unsere Bed\u00fcrfnisse m\u00fcsste dieses Gesetz - auch das sagte uns ein Experte - einen etwas einladenderen Charakter haben. Es m\u00fcsste zum Beispiel einen Katalog der Grundrechte der hier lebenden Migrantinnen und Migranten enthalten. Vor allem aber - und das ist meine Meinung - m\u00fcsste es so formuliert sein, dass wir uns nicht sch\u00e4men m\u00fcssen, wenn wir es lesen!
\nVor wenigen Jahren haben wir unsere Bundesverfassung systematisch und sprachlich den heutigen Anforderungen angepasst. Das ist uns gelungen. Es ist eine Freude, unsere Bundesverfassung zu lesen. Das ist vor allem das Verdienst des EJPD, das die Revision mit grosser Sorgfalt vorbereitet hat. Die Verwaltung hat gezeigt, wozu sie f\u00e4hig ist. Beim AuG trifft das leider nicht zu. Es ist keine Meisterleistung, weder systematisch noch sprachlich. Das beginnt bereits beim Titel.
\nUnterdessen habe ich den Antrag Darbellay gelesen. Ich finde ihn gut und ziehe deshalb meinen Minderheitsantrag zugunsten des Antrages Darbellay zur\u00fcck. Denn wir machen hier ein Gesetz f\u00fcr die Zukunft. Ich denke, der Titel, den Herr Darbellay vorschl\u00e4gt, w\u00e4re ein guter Titel.
\nIch kann Ihnen mitteilen, dass Herr Darbellay seinen Antrag zur\u00fcckgezogen hat. (Unruhe)
\nIn diesem Fall erhalte ich meinen Antrag aufrecht, und ich bitte Sie, ihm zuzustimmen.
\nMadame Hubmann, comme Monsieur Darbellay a retir\u00e9 son amendement, est-ce que vous ne voulez pas retirer le v\u00f4tre \u00e9galement en faveur du mien? Vous avez combattu avec moi tous les aspects n\u00e9gatifs de cette loi. Vous les avez nomm\u00e9s, vous les avez cit\u00e9s. Vous savez bien qu'un titre ne fait pas une loi. Vouloir appeler cette loi \"loi pour les \u00e9trangers\", c'est cr\u00e9er de fausses illusions. Ne voulez-vous pas retirer votre amendement en faveur de celui qui pr\u00e9voit le titre \"Loi contre les \u00e9trangers\", de celui qui ose nommer cette loi pour ce qu'elle est?
\nMadame Huguenin, je ne suis pas pr\u00eate \u00e0 retirer ma proposition, parce que j'ai l'espoir qu'il y aura des changements dans cette loi. A la fin des d\u00e9bats, je reviendrai peut-\u00eatre sur ma proposition.
\nDie Grenzen meiner Welt sind die Grenzen meiner Sprache. Und wir haben es hier offenbar schon beim Titel mit einer ziemlich ausf\u00fchrlichen Diskussion zu tun, die ich nicht noch verl\u00e4ngern m\u00f6chte. An sich haben wir \u00fcber diese Frage nicht eingehend diskutiert und deshalb Stimmfreigabe beschlossen, nicht weil uns diese Frage egal w\u00e4re, aber wir halten sie auch nicht f\u00fcr so bedeutend.
\nWir glauben aber auch, dass sich das Ausl\u00e4ndergesetz bez\u00fcglich der Sprache nicht sehr zu sch\u00e4men braucht. So haben wir z. B. in Artikel 2 Grunds\u00e4tze der Integration, auf die wir grossen Wert legen. An sich lautete der urspr\u00fcngliche Vorschlag \"Bundesgesetz f\u00fcr Ausl\u00e4nder\". Es hat dann Einw\u00e4nde der Bundeskanzlei gegeben. Ich pers\u00f6nlich halte \"f\u00fcr\" auch besser, denn es dr\u00fcckt etwas Positives aus, und wir regeln ja nicht etwas \u00fcber Personen, sondern wir regeln \u00fcber die Zulassung, \u00fcber die Integration, \u00fcber den Missbrauch gewisse Dinge. Rechtsdogmatisch sei das, haben die Juristen eingewandt, nicht \u00fcblich, aber das scheint mir ein vergleichbar geringer Einwand. Man kann aus dieser Frage auch keine Prinzipienfrage machen. Entscheidend ist f\u00fcr uns bei einem Gesetz weniger, wie es heisst, sondern was drinsteht. Gerade wenn aber die Etikette nicht eine wahnsinnige Relevanz hat, k\u00f6nnte man meinen, es k\u00f6nnten alle zustimmen, dass es ein Gesetz \"f\u00fcr\" Ausl\u00e4nder und nicht \"\u00fcber\" Ausl\u00e4nder ist. \"F\u00fcr\" heisst ja nicht nur \"zugunsten von\", sondern es heisst auch \"jemanden betreffend\". Wie gesagt, das ist keine Prinzipienfrage, sondern eher eine symbolische Frage - obwohl auch symbolische Fragen manchmal wichtig sind.
\nZum Antrag Huguenin: Ich habe grosses Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr. Da Frau Huguenin mit dem Gesetz nicht einverstanden ist, ist der Titel aus ihrer Sicht nat\u00fcrlich nichts anderes als konsequent. Aber ich m\u00f6chte um Verst\u00e4ndnis bitten, dass wir in dieser Frage, wie man dann auch bei der Beratung sehen wird, eine etwas andere Sichtweise haben.
\nDas Gesetz hiess urspr\u00fcnglich \"Bundesgesetz f\u00fcr Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder\". Das Gesetz musste dann in die Redaktionsstuben gegeben werden, an das Bundesamt f\u00fcr Justiz, die Bundeskanzlei usw. Aus rechtssystematischen Gr\u00fcnden muss es \"\u00fcber\" heissen. Ich nehme das so zur Kenntnis und beantrage Ihnen, den Titel des Entwurfes des Bundesrates zu \u00fcbernehmen.
\nMehrheit und Bundesrat - Sie haben es gelesen - sprechen von einem [PAGE 665] \"Bundesgesetz \u00fcber die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder\", w\u00e4hrend die Minderheit Hubmann ein \"Bundesgesetz f\u00fcr die Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder\" vorsieht. Es ist keine inhaltliche Differenz, sondern eine stilistische Frage. Die Mehrheit hat sich der rechtsdogmatisch \u00fcblichen Version und nicht dem positiven Ansatz angeschlossen; die Kommission hat sich mit Stichentscheid des Pr\u00e4sidenten f\u00fcr die Version des Bundesrates entschieden.
\nDer Antrag von Frau Huguenin lag in der Kommission nicht vor. Ich nehme an, er ist auch eher zynisch gemeint. Deshalb kann ich namens der Kommission dazu keine Stellung nehmen.
\nErste Abstimmung - Premier vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 64 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Huguenin .... 12 Stimmen
\n[VS]
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 84 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 47 Stimmen
\n[VS]
\nIngress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nPr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Bortoluzzi
\n.... und Ausl\u00e4ndern in der Schweiz. (Rest streichen)
\nSchriftliche Begr\u00fcndung
\nDie Aufgabe des Bundes und damit der Zweck der Gesetzesvorlage liegen in der Regelung der Zulassung und des Aufenthaltes der Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder in der Schweiz. Die Integration liegt dagegen prim\u00e4r bei der ausl\u00e4ndischen Bev\u00f6lkerung selber sowie bei den Gemeinden und allenfalls den Kantonen und soll dort den unterschiedlichen Bed\u00fcrfnissen entsprechend geregelt werden. Die Situierung im Bundesgesetz ist daher nicht sachgerecht.
\n[VS]
\nArt. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Bortoluzzi
\n.... et le regroupement familial. (Biffer le reste)
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit
\nLa t\u00e2che de la Conf\u00e9d\u00e9ration - et par cons\u00e9quent l'objet du projet de loi - consiste \u00e0 r\u00e9glementer l'admission et le s\u00e9jour des \u00e9trangers en Suisse. Par contre, l'int\u00e9gration est en premier lieu du ressort de la population \u00e9trang\u00e8re elle-m\u00eame, des communes et \u00e9ventuellement des cantons, et c'est \u00e0 ces niveaux-ci qu'il convient d'adopter des r\u00e9glementations correspondant aux divers besoins. Placer le volet de l'int\u00e9gration dans une loi f\u00e9d\u00e9rale ne para\u00eet donc pas pertinent.
\nJe vous invite tr\u00e8s fermement \u00e0 rejeter la proposition Bortoluzzi. En effet, tout au long des travaux de la commission, la majorit\u00e9 de celle-ci a voulu cet effort dans le domaine de l'int\u00e9gration. Nous ne sommes plus dans la vision d'un r\u00f4le des \u00e9trangers qui sont parmi nous pour d\u00e9ployer une activit\u00e9 lucrative, dans une optique purement \u00e9conomique. C'est d'ailleurs un reproche qu'on peut faire \u00e0 Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, lorsqu'il a fait tout \u00e0 l'heure des distinctions entre la loi sur l'asile et la loi sur les \u00e9trangers. Cette l\u00e9gislation doit amener une autre vision. C'est non seulement l'aspect \u00e9conomique, mais aussi l'aspect de structure sociale de notre pays qui est en jeu, en particulier eu \u00e9gard \u00e0 la situation d\u00e9mographique. L'int\u00e9gration est un aspect essentiel: nous voulons, nous souhaitons que les \u00e9trangers qui veulent s'installer durablement et exercer une activit\u00e9 lucrative dans notre pays soient int\u00e9gr\u00e9s. Il est logique que cela figure \u00e0 l'article 1.
\nJe vous invite donc \u00e0 rejeter la proposition Bortoluzzi.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 84 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Bortoluzzi .... 39 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Vanek
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Vanek
\nBiffer
\nDieser Antrag von Herrn Vanek lag in der Kommission nicht vor. Es ist ja ein ganzer Katalog von Streichungsantr\u00e4gen: Er will den Geltungsbereich streichen, den Grundsatz der Zulassung, die Begrenzung usw. Wenn Sie also diesem Konzept zustimmen w\u00fcrden, w\u00fcrde nat\u00fcrlich das ganze Konzept der Kommission, der Mehrheit, \u00fcber den Haufen geworfen. Die Begr\u00fcndung von Herrn Vanek fehlt. Ich nehme an, das hat mit seinem Nichteintretensantrag zu tun, weil er ja generell das duale Zulassungssystem ablehnt.
\nIch kann Ihnen da nur seitens der Kommission empfehlen, das abzulehnen.
\nIch frage Herrn Vanek an, ob er auch der Meinung ist, dass die folgende Abstimmung f\u00fcr s\u00e4mtliche seiner Streichungsantr\u00e4ge gelten soll. Es handelt sich ja um ein Konzept. - Herr Vanek ist einverstanden. Diese Abstimmung gilt also f\u00fcr die Artikel 2, 16 Abs\u00e4tze 1 und 3, 19, 20, 23, 31 und 44.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 92 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Vanek .... 31 Stimmen
\n[VS]
\n1bis. Kapitel Titel
\nAntrag der Kommission
\nGrunds\u00e4tze der Zulassung und der Integration
\n[VS]
\nChapitre 1bis titre
\nProposition de la commission
\nPrincipes de l'admission et de l'int\u00e9gration
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Binder Max, Pr\u00e4sident): Ich beantrage Ihnen, Artikel 2a zusammen mit Artikel 16 und Artikel 2b zusammen mit den Artikeln 51 und 52 zu behandeln. - Sie sind damit einverstanden.
\n[VS]
\nArt. 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nAntrag Schl\u00fcer
\nAbs. 1 Bst. b
\nb. m\u00fcssen ihren Lebensunterhalt nachweisbar aus eigener Kraft bestreiten k\u00f6nnen; [PAGE 666]
\nSchriftliche Begr\u00fcndung
\nDie Aussage, die notwendigen finanziellen Mittel zu besitzen, bietet keine Gew\u00e4hr, dass diese Mittel tats\u00e4chlich vorhanden sind und auch f\u00fcr den Lebensunterhalt verwendet werden. Der Artikel ist daher konkreter zu fassen, um die angestrebte Wirkung zu erzielen.
\n[VS]
\nAntrag M\u00fcller Philipp
\nAbs. 1 Bst. c
\nc. .... der Schweiz darstellen; insbesondere d\u00fcrfen sie nicht im In- oder Ausland zu Freiheitsstrafen oder erheblichen Geldstrafen verurteilt worden sein oder verd\u00e4chtigt werden, einer kriminellen Organisation gem\u00e4ss Artikel 260ter des Schweizerischen Strafgesetzbuches anzugeh\u00f6ren; und
\nSchriftliche Begr\u00fcndung
\nDer Begriff \"Gefahr f\u00fcr die \u00f6ffentliche Sicherheit und Ordnung\" ist zu allgemein gehalten. Mit einer nicht abschliessenden Aufz\u00e4hlung, wann eine solche Gefahr anzunehmen ist, l\u00e4sst sich der Begriff konkretisieren. Damit soll auch - aber nicht nur - zum Ausdruck gebracht werden, dass bei der Pr\u00fcfung der Einreisevoraussetzungen k\u00fcnftig ein strengerer Massstab als heute angelegt werden muss.
\n[VS]
\nAntrag Hess Bernhard
\nAbs. 1 Bst. c
\nc. d\u00fcrfen keine Gefahr f\u00fcr die innere und \u00e4ussere \u00f6ffentliche Sicherheit und Ordnung ....
\nAbs. 5
\nBei Epidemiengefahr kann der Grenzsanit\u00e4tsdienst den Gesundheitszustand der Einzuwandernden pr\u00fcfen und allf\u00e4llige Massnahmen gegen die Krankheitserreger ergreifen.
\nBei Personen aus Kontinenten mit hoher Aids-Rate sind HIV/Aids- oder Hepatitis-Gesundheitstests zwingend.
\nSchriftliche Begr\u00fcndung
\nZu Absatz 1 Buchstabe c: In den Artikeln 63 bis 67 wird ebenfalls die Formulierung \"innere und \u00e4ussere\" Sicherheit verwendet, was pr\u00e4ziser ist als die bisherige Umschreibung.
\nZu Absatz 5: Die epidemienhafte Ausbreitung von HIV/Aids ist insbesondere in Schwarzafrika und teilweise auch bereits in Asien und den GUS-Staaten be\u00e4ngstigend. Um die Krankheitserreger auch hierzulande wirksam zu bek\u00e4mpfen, sind Gesundheitstests unumg\u00e4nglich.
\n[VS]
\nArt. 3
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nProposition Schl\u00fcer
\nAl. 1 let. b
\nb. prouver qu'il est en mesure de pourvoir \u00e0 son existence par ses propres moyens;
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit
\nD\u00e9clarer qu'on dispose des moyens financiers n\u00e9cessaires n'offre aucune garantie quant \u00e0 l'existence r\u00e9elle de ces derniers, et rien ne garantit non plus que ces moyens seront effectivement utilis\u00e9s pour pourvoir \u00e0 l'existence de celui qui pr\u00e9tend en disposer. Il convient donc de donner une formulation plus concr\u00e8te \u00e0 cet article afin d'obtenir l'effet escompt\u00e9.
\n[VS]
\nProposition M\u00fcller Philipp
\nAl. 1 let. c
\nc. .... de la Suisse. En particulier, il ne doit ni avoir \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9, dans son pays ou \u00e0 l'\u00e9tranger, \u00e0 des peines privatives de libert\u00e9 ou \u00e0 de tr\u00e8s fortes amendes ni \u00eatre soup\u00e7onn\u00e9 d'appartenir \u00e0 une organisation criminelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 260ter du Code p\u00e9nal suisse; et
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit
\nLa notion de \"menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics\" est trop g\u00e9n\u00e9rale. Une \u00e9num\u00e9ration non exhaustive des situations dans lesquelles la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics sont menac\u00e9s la rend plus concr\u00e8te. En outre, cette mesure permet d'expliquer - mais pas uniquement - qu'\u00e0 l'avenir, un crit\u00e8re plus strict doit \u00eatre appliqu\u00e9 lors de l'examen des conditions d'entr\u00e9e.
\n[VS]
\nProposition Hess Bernhard
\nAl. 1 let. c
\nc. ne repr\u00e9senter aucune menace pour la s\u00e9curit\u00e9 et l'ordre publics int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ni pour ....
\nAl. 5
\nEn cas de danger d'\u00e9pid\u00e9mie, le Service sanitaire de fronti\u00e8re peut examiner l'\u00e9tat de sant\u00e9 des personnes entrant en Suisse et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, prendre les mesures contre les agents pathog\u00e8nes.
\nDes examens pour d\u00e9tecter le HIV/sida ou l'h\u00e9patite sont obligatoires pour les personnes originaires de continents connaissant un taux de propagation \u00e9lev\u00e9 du sida.
\nD\u00e9veloppement par \u00e9crit
\nConcernant l'alin\u00e9a 1 lettre c: Les articles 63 \u00e0 67 contiennent \u00e9galement la formulation \"s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure\", d'une plus grande pr\u00e9cision que le libell\u00e9 actuel.
\nConcernant l'alin\u00e9a 5: La propagation - semblable \u00e0 une \u00e9pid\u00e9mie - de certaines maladies, notamment du HIV/sida, est inqui\u00e9tante, surtout en Afrique noire et aussi en Asie ainsi que dans les Etats de la CEI (ex-URSS). Pour lutter contre les agents pathog\u00e8nes chez nous il est indispensable d'effectuer des tests de sant\u00e9.
\n