Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 137 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesbeschluss zum Vertrag zwischen dem Schweizerischen Bundesrat und der Regierung der Franz\u00f6sischen Republik \u00fcber das vereinfachte Auslieferungsverfahren und \u00fcber die Erg\u00e4nzung des Europ\u00e4ischen Auslieferungs\u00fcbereinkommens vom 13. Dezember 1957
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'Accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise relatif \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'extradition et compl\u00e9tant la Convention europ\u00e9enne d'extradition du 13 d\u00e9cembre 1957
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nDer Bundesrat empfiehlt Ihnen mit der einstimmigen Kommission Ihres Rates, diesem Beschluss zuzustimmen. Ich kann mich deshalb kurz fassen.
\nDieser Vertrag vereinfacht und beschleunigt das Auslieferungsverfahren. Das ist wichtig, denn der Vertrag h\u00e4lt fest, was die Schweiz \u00fcblicherweise tut. In 50 Prozent der Auslieferungsf\u00e4lle kann die Schweiz diese n\u00e4mlich ohne grosse formelle Verfahren abwickeln. Das war bis jetzt mit Frankreich nicht m\u00f6glich, weil Frankreich seinerseits dazu einen Staatsvertrag ben\u00f6tigt, und darum haben wir diesen Vertrag abgeschlossen. Der Verzicht auf ein formelles Auslieferungsverfahren, der in Zukunft auch mit Frankreich m\u00f6glich wird, wird die Verfahrensdauern wesentlich verk\u00fcrzen und die Haftkosten senken.
\nIn der Kommission wurde die Frage nach dem Rechtsschutz der betroffenen Personen aufgeworfen. Ich kann Ihnen versichern, dass der Vertrag den angemessenen Schutz bietet, indem jederzeit ein Rechtsanwalt beigezogen werden kann und im Detail \u00fcber die Konsequenzen des vereinfachten Auslieferungsverfahrens informiert wird. Zudem muss die Zustimmung in einem Protokoll festgehalten werden.
\nDarum bitte ich Sie in \u00dcbereinstimmung mit Ihrer Kommission, diesem Bundesbeschluss zuzustimmen.
\nD'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le droit extraditionnel suisse puise ses sources juridiques dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, que l'on cite sous l'abr\u00e9viation EIMP, la Convention europ\u00e9enne d'extradition du 13 d\u00e9cembre 1957 et divers autres trait\u00e9s internationaux.
\nS'agissant plus particuli\u00e8rement de la coop\u00e9ration judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale avec la France, notre pays est essentiellement li\u00e9 par la convention europ\u00e9enne pr\u00e9cit\u00e9e. Celle-ci consacre les principes les plus importants en mati\u00e8re d'extradition tels que la double incrimination, l'exclusion de l'extradition pour les infractions consid\u00e9r\u00e9es de nature politique, militaire, voire fiscale, la facult\u00e9 de refuser l'extradition de ses propres nationaux, l'exclusion de l'extradition en cas de prescription de l'action p\u00e9nale ou de la peine, et elle institue enfin la r\u00e8gle de la sp\u00e9cialit\u00e9. La facult\u00e9 pour les parties contractantes \u00e0 cette convention de conclure des accords suppl\u00e9mentaires est d\u00fbment pr\u00e9vue par celle-ci, mais uniquement pour compl\u00e9ter ses dispositions ou pour faciliter l'application des accords qu'elle contient.
\nComme l'explique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'appui de son message du 19 septembre 2003 aux chambres, l'accord sign\u00e9 entre lui-m\u00eame et le gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise, le 10 f\u00e9vrier 2003, r\u00e9pond pleinement \u00e0 ces exigences puisqu'il ne vise qu'\u00e0 introduire une proc\u00e9dure d'extradition simplifi\u00e9e, compl\u00e9tant la convention du 13 d\u00e9cembre 1957 sans en modifier les principes de base. De l'avis de l'ex\u00e9cutif f\u00e9d\u00e9ral, la signature de cet accord vise \u00e9galement \u00e0 pallier les cons\u00e9quences n\u00e9gatives de la non-adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne et \u00e0 emp\u00eacher que notre pays devienne une plaque tournante de la criminalit\u00e9 en Europe.
\nLe trait\u00e9 bilat\u00e9ral dont il s'agit est largement calqu\u00e9 sur la Convention relative \u00e0 la proc\u00e9dure simplifi\u00e9e d'extradition entre les Etats membres de l'Union europ\u00e9enne du 10 mars 1995, dont il ne reprend toutefois pas certains points de d\u00e9tail concernant notamment la r\u00e9extradition \u00e0 un autre Etat et le transit, domaines dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous dit qu'ils feront toutefois l'objet de futures n\u00e9gociations.
\nQuant au fond, cet accord vise \u00e0 faciliter l'application de la convention de 1957, ainsi qu'\u00e0 en compl\u00e9ter les dispositions pour couvrir de mani\u00e8re ad\u00e9quate les seuls cas dans lesquels les personnes recherch\u00e9es \u00e0 des fins d'extradition consentent express\u00e9ment \u00e0 leur remise, alors que l'Etat requis a formellement donn\u00e9 son accord. Dans de telles situations, comme le pr\u00e9cise son pr\u00e9ambule, il est souhaitable de r\u00e9duire \u00e0 un minimum et \"le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l'extradition\", et \"toute p\u00e9riode de d\u00e9tention aux fins d'extradition\".
\nL'accord franco-suisse soumis \u00e0 l'approbation de notre conseil ne n\u00e9cessite aucune adaptation du droit interne suisse applicable, car cette forme de coop\u00e9ration est d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vue selon notre ordre juridique propre. Il r\u00e8gle l'obligation de remise \u00e0 laquelle les deux Etats s'engagent (art. 1); les conditions de celle-ci (art. 2); les renseignements \u00e0 communiquer (art. 3); l'information de la personne (art. 4); le consentement de la personne (art. 5, 6 et 11) et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la renonciation de celle-ci au b\u00e9n\u00e9fice de la r\u00e8gle de la sp\u00e9cialit\u00e9 (art. 8); l'accord de l'Etat requis (art. 5); la communication de la d\u00e9cision d'extradition (art. 9); le d\u00e9lai de remise (art. 10); la d\u00e9signation des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes (art. 12). L'accord est appel\u00e9 \u00e0 entrer en vigueur le premier jour du deuxi\u00e8me mois suivant la date de r\u00e9ception de la derni\u00e8re des notifications officielles usuelles entre les deux Etats. Enfin, il pourra \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 tout moment par chacun de ceux-ci, avec effet six mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de la notification y relative.
\nDans sa s\u00e9ance du 1er avril dernier, la commission a auditionn\u00e9 Monsieur Rudolf Wyss, vice-directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, ainsi que Monsieur Mario-Michel Affentranger de la Division de l'entraide judiciaire internationale de ce m\u00eame office, qui ont tous deux confirm\u00e9 ce qui pr\u00e9c\u00e8de.
\nLa conclusion de l'accord franco-suisse du 10 f\u00e9vrier 2003 est importante pour notre pays, puisqu'elle doit lui permettre d'obtenir de la France ce qu'il accorde d\u00e9j\u00e0 \u00e0 celle-ci en mati\u00e8re de raccourcissement de la proc\u00e9dure d'extradition lorsque la personne concern\u00e9e fournit son consentement, et que l'Etat requis donne son accord. A ce jour, la France n'admet pas une telle r\u00e9ciprocit\u00e9 en faveur de la Suisse \u00e0 d\u00e9faut de la signature d'un trait\u00e9 ad hoc. Un pareil accord, comme celui propos\u00e9, permettrait le traitement rapide au b\u00e9n\u00e9fice de la Suisse de 10 \u00e0 15 cas sur les 20 \u00e0 25 cas d'extradition annuellement trait\u00e9s avec la France, d'o\u00f9 son int\u00e9r\u00eat pour notre pays. Comme Madame Leuthard l'a relev\u00e9, de tels accords suppl\u00e9mentaires ont \u00e9t\u00e9 conclus avec l'Allemagne et avec l'Autriche; ils ont fait leurs preuves.
\nEnfin, il ressort des r\u00e9ponses fournies par les repr\u00e9sentants de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, Division de l'entraide judiciaire internationale, que les dispositions de l'accord propos\u00e9 sont conformes aux droits de l'homme et aux libert\u00e9s fondamentales d'une part, et que leur ex\u00e9cution par la France respectera assur\u00e9ment la convention europ\u00e9enne en la mati\u00e8re du 4 novembre 1950, \u00e0 laquelle ce dernier pays est partie prenante d'autre part.
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e sans opposition et, \u00e0 l'unanimit\u00e9 de ses 21 membres pr\u00e9sents, la commission a accept\u00e9 le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral soumis \u00e0 son attention.
\nIl est \u00e0 noter pour finir que celui-ci est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9vu par l'article 141 alin\u00e9a 1 lettre d chiffre 3 de la Constitution pour les trait\u00e9s internationaux car, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il contient des dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit.
\nAu nom de la commission qui a pris sa d\u00e9cision \u00e0 l'unanimit\u00e9, je vous invite \u00e0 accepter le projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant l'Accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise compl\u00e9tant la Convention europ\u00e9enne d'extradition.
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\nDie Auslieferung von per Haftbefehl gesuchten Personen ist ein wichtiger Teil der internationalen Zusammenarbeit in Strafsachen. Zwischen der Schweiz und Frankreich ist die Zusammenarbeit im Europ\u00e4ischen Auslieferungs\u00fcbereinkommen von 1957 festgelegt. Im Auslieferungsverkehr kann heute aber erst die Schweiz Personen vereinfacht ausliefern. Daher wollen wir mit diesem Zusatzvertrag f\u00fcr beide Staaten ein neues, vereinfachtes Verfahren einf\u00fchren. Vereinfacht ist dieses Verfahren deshalb, weil daf\u00fcr weder ein formelles Auslieferungsgesuch noch ein auf ministeriellem Weg \u00fcbergebenes Schreiben mit Haftbefehl noch Beglaubigungen n\u00f6tig sind. Die Arbeit kann somit rasch und kosteng\u00fcnstiger abgewickelt werden.
\nMit Deutschland und \u00d6sterreich bestehen bereits solche Zusatzvertr\u00e4ge; sie haben sich in der Praxis bew\u00e4hrt. Der Zusatzvertrag mit Frankreich wird es erm\u00f6glichen, rund die H\u00e4lfte der Auslieferungen in diesem vereinfachten Verfahren abzuwickeln. Die Genehmigung dieses Vertrages war in der Kommission absolut unbestritten. Wir sind \u00fcberzeugt, dass der Vertrag gut ausgehandelt wurde und im Interesse unseres Landes liegt. Falls Sie ihn genehmigen, unterliegt er dem fakultativen Staatsvertragsreferendum.
\nIch ersuche Sie daher im Namen der einstimmigen SPK, den Bundesbeschluss zu genehmigen.
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