Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 121 Stimmen
\nDagegen .... 29 Stimmen
\n[PAGE 1566]
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\n[VS]
\nArt. 3, 4
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIch ziehe meinen Antrag zur\u00fcck - im Vertrauen darauf, dass sich das Parlament an die Diskussion, die wir hier gef\u00fchrt haben, an die Versprechungen des Bundesrates und an die Aussagen der Vorsteherin des EDA, Frau Bundesr\u00e4tin Micheline Calmy-Rey, erinnern wird, wenn es um eine neue Rechtsgrundlage f\u00fcr die Koh\u00e4sionsleistungen und die Verl\u00e4ngerung des Ostkredites geht.
\nIn diesem Sinne erkl\u00e4re ich R\u00fcckzug meines Antrages.
\nCe que Monsieur M\u00fcller nous propose, c'est de faire reconna\u00eetre au moins la moiti\u00e9 des 400 millions de francs que nous venons de d\u00e9cider au titre de contribution \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Union europ\u00e9enne. C'est une proposition qui n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battue en commission. Elle vise \u00e0 inciter le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 s'engager \u00e0 long terme, \u00e0 faire reconna\u00eetre nos efforts classiques de coop\u00e9ration au titre d'effort nouveau de la Suisse en faveur de la coh\u00e9sion. Cette question devrait tout d'abord \u00eatre d\u00e9battue au sein du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et du Parlement aussi. Il est stupide de nous lier pieds et poings avant ce d\u00e9bat.
\nCette proposition, si elle n'est pas acceptable, c'est parce que tout d'abord elle m\u00e9lange les genres, ce que pr\u00e9cis\u00e9ment la commission de notre conseil et le Conseil des Etats auparavant n'ont pas souhait\u00e9. Il y avait un arr\u00eat\u00e9 qui \u00e9tait propos\u00e9 et un quatri\u00e8me cr\u00e9dit-cadre de 800 millions de francs. La commission a d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la discussion sur l'arr\u00eat\u00e9 et d'augmenter le troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre de 400 millions de francs pour les ann\u00e9es 2005/06. Cela nous permet clairement, dans le temps, de dire: \"Il y a l'exercice 2005/06 et ensuite on passera \u00e0 autre chose.\" C'est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce moment-l\u00e0 que devront intervenir les premiers versements au titre de la contribution de la Suisse \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Union europ\u00e9enne. Cet intervalle va nous permettre de discuter du financement, de la strat\u00e9gie et enfin des relations entre ces deux \u00e9l\u00e9ments essentiels de notre politique ext\u00e9rieure.
\nJe vous r\u00e9p\u00e8te que 400 millions de francs au titre de notre coop\u00e9ration, c'est un minimum absolu de mani\u00e8re \u00e0 ne pas mettre en danger la p\u00e9rennit\u00e9 de notre engagement. Je vous rappelle qu'il s'agit d'une diminution de 30 pour cent des moyens \u00e0 disposition et que c'est quelque chose de tr\u00e8s important tout de m\u00eame.
\nJe vous demande de rejeter la proposition M\u00fcller Walter de mani\u00e8re \u00e0 ne pas figer notre strat\u00e9gie et \u00e0 ne pas bloquer la discussion sur notre contribution \u00e0 la coh\u00e9sion de l'Union europ\u00e9enne.
\nMonsieur M\u00fcller, comme moi vous aimez l'agriculture: ne mettez pas la charrue avant les boeufs, ce serait politiquement une faute.
\nHerr Kollege M\u00fcller, wir haben in der Aussenpolitischen Kommission - ich glaube, es war in der Sitzung im August - genau diese Dinge diskutiert. Sie haben sich in Ihrem Begr\u00fcndungsvotum auf Mai dieses Jahres berufen. Seit Mai ist wieder einige Zeit vergangen, es haben sich einige Dinge sch\u00e4rfer akzentuiert; und genau weil wir hier in einem Prozess drinstehen, was jetzt die Koh\u00e4sionsleistungen der Schweiz angeht, und weil wir eben dort nicht irgendwie vorgreifen wollen, wo noch etwas in Entwicklung ist, auch hier im Parlament - es gibt zu dieser Thematik auch verschiedene Vorst\u00f6sse -, hat die APK gleich wie der St\u00e4nderat entschieden, um, ich wiederhole mich, hier klar zu trennen. Wir entscheiden jetzt \u00fcber die Ostzusammenarbeit und nicht \u00fcber das, was mit der Koh\u00e4sion zu tun hat.
\nIch bitte das Plenum, den Antrag der Kommission zu unterst\u00fctzen.
\nGesch\u00e4tzte Frau Kollegin, ich staune jetzt etwas ob Ihrer Interpretation meines Antrages. Vielleicht haben Sie beachtet, dass ich den 400 Millionen Franken sowohl in der Kommission als auch hier zugestimmt habe. Ich habe aber verlangt, dass es angerechnet wird. Ich habe heute erkl\u00e4rt, dass ich aufgrund der konkreten Aussage davon ausgehen muss, dass Koh\u00e4sionsleistungen erst ab 2007 kommen. Also geht es jetzt darum, eine L\u00f6sung ab 2007 zu finden.
\nJetzt wurde das so erkl\u00e4rt. Aber vielleicht bin ich noch zu wenig lange in der Politik, sodass f\u00fcr mich eine Aussage noch gilt, wie sie sowohl vom Gesamtbundesrat als auch von Frau Bundesr\u00e4tin Calmy-Rey in der APK des St\u00e4nderates gemacht wurde, wonach kompensiert wird; das gilt f\u00fcr mich auch in Zukunft. Ich meine einfach, dass das so G\u00fcltigkeit haben muss, sonst muss ich mich schon fragen: Hat das Volk noch Vertrauen, und kann es \u00fcberhaupt noch Vertrauen haben in diese Politik? Es geht jetzt also um die Zeit ab 2007. Sind Sie hier anderer Meinung?
\nD\u00e8s la premi\u00e8re heure, la Suisse s'est montr\u00e9e solidaire envers les peuples d'Europe centrale et de l'Est et a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 de participer concr\u00e8tement aux transformations en cours dans ces r\u00e9gions. Aujourd'hui, nous sommes appel\u00e9s \u00e0 assurer la continuit\u00e9 de notre engagement en Europe de l'Est et dans les anciens pays de l'Union sovi\u00e9tique.
\nEn effet, l'enveloppe financi\u00e8re du troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre actuel sera enti\u00e8rement engag\u00e9e vers la fin de cette ann\u00e9e, et une augmentation est imp\u00e9rative et urgente. Avec la d\u00e9cision du Conseil des Etats du 17 juin 2004 de relever de 400 millions de francs le troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre pour l'Europe de l'Est et de prolonger la dur\u00e9e de celui-ci de deux ans, nous entrons dans la phase finale d'un long processus politique qui a commenc\u00e9 le 31 mars dernier. Ce processus a d\u00e9but\u00e9 avec la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de soumettre au Parlement un message pour un quatri\u00e8me cr\u00e9dit d'engagement de 800 millions de francs, ainsi qu'une nouvelle base l\u00e9gale pour la continuation de notre soutien \u00e0 la transition pour les pays de l'ex-Union sovi\u00e9tique. Depuis, le cadre de notre d\u00e9lib\u00e9ration s'est sensiblement modifi\u00e9. L'Union europ\u00e9enne s'est \u00e9largie. Le 1er mai 2004, elle s'est \u00e9largie vers l'Est et a accueilli dix nouveaux pays membres, parmi lesquels ceux de l'Europe centrale et les pays baltes qui faisaient partie du premier groupe b\u00e9n\u00e9ficiaire de notre soutien \u00e0 la transition.
\nA cet \u00e9l\u00e9ment s'ajoute l'aboutissement des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne et l'annonce du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le 12 mai dernier, d'envisager l'octroi d'une contribution \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Union europ\u00e9enne de 200 millions de francs par an pendant cinq ans. Cet engagement aura probablement des r\u00e9percussions sur le futur de notre programme de coop\u00e9ration avec l'Europe de l'Est, mais la pr\u00e9paration de ce programme de coh\u00e9sion qui sera ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re autonome prendra du temps. La proposition de la Suisse devra \u00eatre discut\u00e9e avec l'Union europ\u00e9enne et sera en tout \u00e9tat de cause soumise au Parlement.
\nL'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral modifi\u00e9 et approuv\u00e9 par le Conseil des Etats r\u00e9pond \u00e0 une double n\u00e9cessit\u00e9: d'une part, il assure \u00e0 court terme la continuit\u00e9 de notre engagement \u00e0 l'Est, et, d'autre part, il permet d'attendre les discussions et futures d\u00e9cisions sur l'octroi d'une contribution \u00e0 la coh\u00e9sion europ\u00e9enne. Cette solution pragmatique s'appuie sur la base l\u00e9gale existante, celle de 1995, et sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 13 juin 2002. Elle ne porte pr\u00e9judice ni \u00e0 la conception ni au financement de notre futur programme de coh\u00e9sion europ\u00e9enne.
\nAvec sa d\u00e9cision, le Conseil des Etats confirme sa volont\u00e9 de conserver \u00e0 la coop\u00e9ration avec l'Est son caract\u00e8re d'instrument autonome de notre politique \u00e9trang\u00e8re et europ\u00e9enne, car les d\u00e9fis chez nos voisins balkaniques et dans la CEI restent \u00e9normes. Jamais encore une transition politique, \u00e9conomique, sociale et culturelle d'une telle envergure et des changements de param\u00e8tres d'une telle profondeur n'ont eu lieu dans un espace g\u00e9ographique aussi vaste. Cette transformation complexe, rapide, simultan\u00e9e, touche toutes les facettes des soci\u00e9t\u00e9s post-communistes. Elle repr\u00e9sente des opportunit\u00e9s uniques, mais comporte aussi des risques certains pour l'Europe et pour la Suisse.
\nLes r\u00e9sultats de la transition sont importants. Quinze ans apr\u00e8s la chute du mur de Berlin, le foss\u00e9 Est-Ouest continue de se refermer lentement et les premiers pays commencent \u00e0 rejoindre la communaut\u00e9 internationale \u00e0 titre d'Etats d\u00e9mocratiques et de droit, de soci\u00e9t\u00e9s pluralistes et de march\u00e9s libres comp\u00e9titifs et sociaux. Apr\u00e8s tout, dix de ces Etats, ayant atteint les standards europ\u00e9ens, viennent d'entrer dans l'Union europ\u00e9enne.
\nLa question qui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par l'un d'entre vous est celle de savoir pourquoi l'aide au d\u00e9veloppement n'a pas pu impulser, dans un certain nombre de ces Etats d'Europe de l'Est, un processus vertueux de croissance \u00e9conomique. Car nous sommes tous d'accord sur ce point: la croissance est indispensable. Un point de croissance suppl\u00e9mentaire du produit int\u00e9rieur brut, Monsieur Darbellay l'a dit, r\u00e9duit de deux points le pourcentage des pauvres dans la population. Et c'est l'objectif de toute strat\u00e9gie de d\u00e9veloppement que de cr\u00e9er des conditions d'une dynamique de croissance forte. A cet \u00e9gard, les \u00e9changes commerciaux sont un puissant moteur de d\u00e9veloppement. Il n'y a pas d'exemple de pays qui sont sortis du sous-d\u00e9veloppement sans passer par le march\u00e9 et sans s'appuyer fortement sur lui. Il n'en reste pas moins que des obstacles s\u00e9rieux sont sur le chemin des pays qui d\u00e9sirent acc\u00e9der au march\u00e9 mondial.
\nEnfin, la pauvret\u00e9 extr\u00eame est elle-m\u00eame un obstacle \u00e0 la croissance, et un certain nombre de conditions minimums sont n\u00e9cessaires pour qu'un processus vertueux de croissance puisse s'enclencher. Parmi ces conditions il y a, bien entendu, l'existence d'un Etat de droit, des conditions d'\u00e9ducation, une plus ou moins grande vuln\u00e9rabilit\u00e9 aux d\u00e9sastres naturels, qui sont des \u00e9l\u00e9ments tr\u00e8s importants, et l\u00e0 notre aide au d\u00e9veloppement, \u00e0 la transition est d\u00e9terminante.
\nLe travail n'est pas fini; il risque de ne pas aboutir si l'Europe et la Suisse ne poursuivent pas leurs efforts pour le mener \u00e0 bien. La situation reste fragile dans les Balkans, elle est critique dans le Caucase et en Asie centrale. Toutes ces r\u00e9gions sont marqu\u00e9es par des revers politiques importants et tardent \u00e0 d\u00e9coller \u00e9conomiquement, et il est imp\u00e9ratif de maintenir la dynamique de r\u00e9formes dans les Balkans. Quant aux Etats de la CEI, plusieurs sont encore au d\u00e9but d'un processus et le niveau de vie dans la CEI n'a pas encore atteint celui de l'\u00e8re de l'ex-Union sovi\u00e9tique. Le programme de transition n'est donc pas termin\u00e9. La Suisse, qui n'est pas membre de l'Union europ\u00e9enne, peut apporter une contribution sp\u00e9cifique et faire valoir ses propres exp\u00e9riences, c'est ce que d\u00e9montre une \u00e9valuation externe que la DDC et le SECO ont fait mener en 2002. En fonction de cette \u00e9valuation, le bilan des douze derni\u00e8res ann\u00e9es de coop\u00e9ration avec l'Est est positif.
\nLe projet ne pr\u00e9voit aucune augmentation du cr\u00e9dit-cadre. Les 400 millions de francs que nous vous demandons aujourd'hui permettent uniquement la continuation de nos efforts en Europe de l'Est. En r\u00e9alit\u00e9, l'effort de la Suisse est en diminution par rapport aux montants que nous y avons consacr\u00e9s les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes - en diminution importante: de l'ordre de 30 pour cent. Ce montant de 400 millions de francs tient donc compte des mesures d'\u00e9conomie de la Conf\u00e9d\u00e9ration, mais il faut bien savoir qu'il se situe \u00e0 un niveau critique pour avoir de l'impact et garantir l'efficacit\u00e9 de notre aide. [PAGE 1562]
\nLa coop\u00e9ration avec l'Est n'est pas seulement un geste altruiste de solidarit\u00e9, elle correspond aussi tr\u00e8s clairement \u00e0 nos int\u00e9r\u00eats. Outre la dimension de la construction europ\u00e9enne, il faut mettre en exergue la politique de s\u00e9curit\u00e9 au sens large: coop\u00e9ration judiciaire et polici\u00e8re, r\u00e9formes militaires, stabilit\u00e9 politique, danger de migrations, dangers \u00e9cologiques, s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire. Bien s\u00fbr, il s'agit aussi de d\u00e9fendre nos int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques dans cette r\u00e9gion de relative croissance. Mais cette coop\u00e9ration nous est aussi b\u00e9n\u00e9fique du point de vue de nos relations ext\u00e9rieures: la cr\u00e9ation et la consolidation d'un groupe de vote suisse au sein des institutions de Bretton Woods et de la BERD, qui se composent essentiellement de pays en transition.
\nLa participation \u00e0 part enti\u00e8re de la Suisse au Pacte de stabilit\u00e9 pour l'Europe du Sud-Est, s'\u00e9tant r\u00e9v\u00e9l\u00e9e initialement difficile, n'a \u00e9t\u00e9 possible que gr\u00e2ce \u00e0 la solide renomm\u00e9e de partenaires solidaires et fiables que nous nous \u00e9tions faits dans les Balkans.
\nAujourd'hui, il s'agit de maintenir notre engagement afin d'assumer nos responsabilit\u00e9s en Europe et dans le monde. Nous consid\u00e9rons la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est aussi comme une contribution \u00e0 l'architecture europ\u00e9enne. La Suisse t\u00e9moigne par cette coop\u00e9ration qu'elle est dispos\u00e9e de participer aux efforts europ\u00e9ens.
\nViele gute Dinge sind zu dieser Vorlage gesagt worden, und all das will ich nicht wiederholen. Einfach nur zusammengefasst: Diese Vorlage dient den betroffenen L\u00e4ndern, ist aber auch sinnvoll f\u00fcr uns in der Zusammenarbeit. Deshalb muss man sich nun fragen, was bez\u00fcglich der Weiterf\u00fchrung richtig ist. An und f\u00fcr sich war der bundesr\u00e4tliche Antrag, einfach wieder 800 Millionen Franken zu bewilligen, durchaus richtig. Nun hat aber der St\u00e4nderat einen Vorschlag gebracht, der auch bei einer grossen Mehrheit der Kommission Unterst\u00fctzung gefunden hat, dass man eben nur die H\u00e4lfte bewilligen soll, aber bezogen auf zwei Jahre und nicht auf eine l\u00e4ngere Periode.
\nNun kann man nat\u00fcrlich, wie es Kollege Geri M\u00fcller macht, an der Bundesratsfassung festhalten wollen. Wir von der EVP/EDU-Fraktion meinen aber: Wenn der Erstrat - das ist in diesem Fall der St\u00e4nderat - in der Sache eine tragf\u00e4hige, vern\u00fcnftige L\u00f6sung bringt, sollte man da nicht eine Differenz schaffen, die wieder ein neues Problem hervorruft. Denn wir w\u00fcrden nur ein Hin und Her zwischen den R\u00e4ten machen, und am Schluss w\u00fcrden wir uns wahrscheinlich dem St\u00e4nderat anschliessen, weil die \u00dcberlegung des St\u00e4nderates eben nachvollziehbar ist: einfach weiterf\u00fchren um zwei [PAGE 1561] Jahre, deshalb die halbe Summe, dann bleibt das gleiche Niveau.
\nZum R\u00fcckweisungsantrag M\u00f6rgeli: Wir haben Herrn M\u00f6rgeli schon in der Kommission gesagt, dass sein Antrag von der Formulierung her einfach \"kreuzbodenfalsch\" ist. Wir haben nie die Absicht, Gelder in diesen Koh\u00e4sionsfonds der EU zu geben - nie! Wir haben es Herrn M\u00f6rgeli in der Kommission gesagt, wir haben ihm gesagt, er h\u00e4tte schon bessere Antr\u00e4ge gestellt - zum Gl\u00fcck -, aber er hat den Antrag nicht korrigiert. Es geht also nicht um die Zahlung in den Fonds, sondern es wird darum gehen, wo wir dann diese Millionen, die f\u00fcr Projekte angek\u00fcndigt worden sind, im Rahmen dieser Koh\u00e4sionszahlungen einsetzen sollen. Aber wir geben es nicht in einen Fonds, bei dem wir dann nichts mehr zu sagen haben, sondern wir sind mit beteiligt.
\nDeshalb, mit Blick auf diese Zukunft, m\u00f6chten wir auch sagen, dass wir nat\u00fcrlich nicht damit einverstanden sind, dass dannzumal der grosse Teil zulasten des EDA gehen soll. Es ist unbestritten, dass auch das Volkswirtschaftsdepartement dazu beitragen muss, aber wir sind der Meinung, dass auch das Justiz- und Polizeidepartement und das Finanzdepartement dazu beitragen m\u00fcssen; denn diese beiden werden dann von den zuk\u00fcnftigen Schritten profitieren. Deshalb sollen dann die vier Departemente einen Beitrag erbringen, damit nicht das Risiko entsteht, dass dann die gr\u00f6sste Belastung - und eben nicht Entlastung - dort stattfindet, wo es die \u00c4rmsten dieser Erde betrifft. Es ist uns einfach wichtig, das mit Blick auf die Zukunft hin zu sagen.
\nWir werden also f\u00fcr Eintreten stimmen, dann den Antrag M\u00fcller Geri, der noch besteht, ablehnen und am Schluss zustimmen.
\nEine gute Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas und mit der Gemeinschaft Unabh\u00e4ngiger Staaten (GUS) liegt im ureigensten Interesse der Schweiz. Die Unterst\u00fctzung f\u00fcr Projekte in denjenigen L\u00e4ndern, die sich im Transformationsprozess von vormals kommunistisch beherrschten Staaten zu Demokratien mit marktwirtschaftlichen Wirtschaftssystemen befinden, ist n\u00e4mlich nicht allein im Lichte der humanit\u00e4ren Tradition der Schweiz zu sehen, sondern vielmehr auch als Wahrnehmung unserer Landesinteressen.
\nWidersprechen Sie mir, wenn ich sage, dass die Vermeidung grosser Migrationsbewegungen dank dem Vorhandensein von wirtschaftlichen und politischen Perspektiven f\u00fcr die Menschen, die Verhinderung von nuklearen Katastrophen dank Kontrolle der internationalen Abr\u00fcstungsprogramme und dank der entsprechenden Unterst\u00fctzung der Zivilbev\u00f6lkerung sowie der elementare Schutz der Umwelt nicht den ureigensten staatspolitischen Interessen der Schweiz entsprechen? Zudem ist die Erschliessung von Wachstumsm\u00e4rkten in den politisch stabilisierten und prosperierenden Staaten - und das sind gem\u00e4ss den Kriterien der EU-Kommission immerhin mehr als ein Drittel der 27 Staaten - h\u00f6chst interessant f\u00fcr schweizerische Unternehmen.
\nPolitische Stabilit\u00e4t und wirtschaftliche Prosperit\u00e4t sind die besten Grundlagen, um Menschen eine Zukunftsperspektive in ihrer Heimat zu bieten und die internationale Sicherheit zu st\u00e4rken. In diesem Sinne hat sich die Schweiz seit dem Zusammenbruch des Ostblocks mit monet\u00e4rer Hilfe in namhafter H\u00f6he von insgesamt \u00fcber 3 Milliarden Franken engagiert, wobei den aussenpolitischen Zielen der Schweiz entsprochen wurde, n\u00e4mlich friedliches Zusammenleben der V\u00f6lker, Achtung der Menschenrechte und F\u00f6rderung der Demokratie, Wahrung der Interessen der schweizerischen Wirtschaft im Ausland, Linderung von Not und Armut sowie Erhaltung der nat\u00fcrlichen Lebensgrundlagen.
\nIn der Botschaft des Bundesrates wird aufgezeigt, wie unterschiedlich die Transition in den einzelnen Staaten vor sich geht. Den Menschen Perspektiven zu geben muss das wichtigste Ziel der Schweiz bei der Zusammenarbeit mit den osteurop\u00e4ischen Staaten und der GUS bleiben - Perspektiven f\u00fcr die pers\u00f6nliche Entwicklung mit der M\u00f6glichkeit einer \u00f6konomisch gesicherten Existenz, aber auch Perspektiven f\u00fcr rechtsstaatliche Institutionen und f\u00fcr demokratische Mitbestimmung. Die Zukunftsaussichten f\u00fcr Millionen von Menschen im ehemaligen Ostblock h\u00e4ngen von deren Perspektiven ab. Wie verheerend es ist, wenn Menschen keine Perspektiven haben und dadurch f\u00fcr religi\u00f6sen und politischen Extremismus empf\u00e4nglich werden und wenn schliesslich die Zivilbev\u00f6lkerung und die schw\u00e4chsten und unschuldigsten Mitglieder der Gesellschaft, die Kinder, mit ihrem Leben daf\u00fcr zahlen m\u00fcssen, haben wir unl\u00e4ngst mit dem Geiseldrama in Beslan, in Nordossetien, erfahren.
\nMit den mittlerweile drei Rahmenkrediten f\u00fcr die Osthilfe konnte die Schweiz in den Schwerpunktl\u00e4ndern in S\u00fcdosteuropa und in der Ukraine sowie in den Regionalprogrammen im S\u00fcdkaukasus und in Zentralasien und mit Spezialprogrammen in Kosovo, in Russland und Moldawien den dort lebenden Menschen neue Perspektiven verschaffen. Wie bereits von den Kommissionssprechern ausgef\u00fchrt wurde, wollte der Bundesrat dem Parlament urspr\u00fcnglich einen neuen, vierten Rahmenkredit beantragen, um die bew\u00e4hrte Osthilfe fortzuf\u00fchren. Gleichzeitig h\u00e4tte die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas und der GUS auch auf eine neue rechtliche Grundlage gestellt werden sollen.
\nAufgrund der Zusicherung der Schweiz gegen\u00fcber der EU, einen finanziellen Beitrag an die Koh\u00e4sion der erweiterten EU zu leisten, entstand letzten Fr\u00fchling eine neue Situation, sodass es dem St\u00e4nderat opportun schien, die Beratungen des neuen Bundesgesetzes auszusetzen und keinen neuen Rahmenkredit zu sprechen, sondern den bisherigen, dritten Rahmenkredit um 400 Millionen Franken aufzustocken und dessen Laufzeit um zwei Jahre, bis Ende 2006, zu verl\u00e4ngern.
\nDiese formell elegante L\u00f6sung wurde auch von der APK unseres Rates mitgetragen und wird von der FDP-Fraktion unterst\u00fctzt. F\u00fcr die FDP-Fraktion ist es wichtig, dass die Kontinuit\u00e4t der Projekte gew\u00e4hrleistet ist, damit diese auch eine nachhaltige Wirkung entfalten k\u00f6nnen. Die Frage der Koh\u00e4sion f\u00fchrte - das haben wir bei der Begr\u00fcndung des Antrages der Minderheit M\u00f6rgeli geh\u00f6rt - aber offenbar auch zu Konfusion. Zeitlich gibt es keine \u00dcberschneidung zwischen der Verl\u00e4ngerung des dritten Rahmenkredites und der Koh\u00e4sionsleistung der Schweiz. Deshalb machen heute sowohl der Antrag der Minderheit M\u00f6rgeli wie auch der Antrag M\u00fcller Walter, der zur\u00fcckgezogen wird, keinen Sinn.
\nAllerdings legt die FDP-Fraktion grossen Wert darauf, dass in Zukunft die Koh\u00e4sionsleistungen der Schweiz f\u00fcr unsere k\u00fcnftigen Engagements in Osteuropa entsprechend auch verrechnet werden k\u00f6nnen. Dies heute zu entscheiden ist aber noch zu fr\u00fch: Wie auch bereits ausgef\u00fchrt, werden wir diese Vorlage im Parlament noch zu beraten haben.
\nDie freisinnige Fraktion empfiehlt Ihnen, dem St\u00e4nderat zu folgen und den Antrag M\u00fcller Geri abzulehnen. Die Vorlage des Bundesrates hat in der Kommission keine Stimme erhalten. Deshalb finden wir es nicht opportun, wenn wir heute auf die urspr\u00fcngliche Version des Bundesrates zur\u00fcckgehen w\u00fcrden, nachdem die Kommission eingehend dar\u00fcber beraten hat.
\nSeit 1995 bewilligen wir f\u00fcr die Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas Rahmenkredite f\u00fcr mehrere Jahre. Die wirtschaftlichen Folgen des Umbruchs in Osteuropa und die kriegerischen Ereignisse in mehreren Regionen f\u00fchrten in den Neunzigerjahren zu einem Zusammenbruch der Handelsbeziehungen und der Produktion. In den ohnehin schon sehr armen L\u00e4ndern stieg damit die Arbeitslosigkeit - und damit einhergehend die Armut - stark an. Die Abwanderung von qualifizierten Arbeitskr\u00e4ften und der Wegfall der sozialen Netze hatten schlimme Folgen. Zudem ist ein grosser Teil der Region stark von der Entwicklung der \u00d6l- und Gaspreise abh\u00e4ngig, vor allem [PAGE 1560] Staaten wie Georgien, Aserbaidschan und andere in der Region. Dank der Osthilfe der Schweiz und anderer L\u00e4nder konnte in den L\u00e4ndern Osteuropas und der GUS nicht nur im \u00f6konomischen, sondern auch im \u00f6kologischen Bereich einiges erreicht werden. Mit Projekten, an denen Schweizer Unternehmen beteiligt sind, konnten z. B. grosse Verbesserungen bei der Luftqualit\u00e4t und bei der Verringerung von Wasserverunreinigungen erzielt werden.
\nDie 400 Millionen Franken, die wir heute nach den K\u00fcrzungen sprechen, sind ein Minimum, um die Verpflichtungen, welche die Deza und das Seco eingegangen sind, weiterzuf\u00fchren. Mit dem Antrag M\u00fcller Walter zu Artikel 2, der mindestens die H\u00e4lfte dem Koh\u00e4sionsfonds zuteilen will, k\u00f6nnten z. B. wertvolle Wasserprojekte in Mazedonien nicht mehr weitergef\u00fchrt werden. Das h\u00e4tte auch Folgen f\u00fcr die Schweizer Wirtschaft: Sie ist an diesen Projekten mit beteiligt und m\u00fcsste sich damit auch zur\u00fcckziehen.
\nBetreffend Koh\u00e4sionsfonds k\u00f6nnen wir uns nicht schon heute festlegen, da das Parlament zuerst Stellung dazu nehmen muss. Die CVP-Fraktion steht hinter der Weiterf\u00fchrung dieses Osthilfekredites. Jedes Jahr werden die Anteile budgetiert; damit ist Transparenz gew\u00e4hrleistet. Es ist jedoch richtig, dann im Rahmen der Diskussion betreffend Koh\u00e4sionsfonds allf\u00e4llige Gewinne durch Synergien zu pr\u00fcfen.
\nDie CVP-Fraktion lehnt den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit M\u00f6rgeli und den Antrag M\u00fcller Walter ab.
\nZu Recht steht im Entwurf des Bundesrates, dass es sich hier nicht einfach um Osthilfe handelt, sondern dass es um eine Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas und der GUS geht. Den Namen Zusammenarbeit tr\u00e4gt diese Botschaft, diese Arbeit insgesamt zu Recht, weil es sich nicht um eine einseitige Hilfe, sondern um eine Zusammenarbeit handelt - um eine Zusammenarbeit, die im wohlverstandenen gegenseitigen Interesse beider Partner ist. Es ist selbstverst\u00e4ndlich im Interesse dieser L\u00e4nder, dass ihnen geholfen wird, einen sehr schwierigen Transitionsprozess gut durchzustehen, damit sie den Weg in die soziale Marktwirtschaft finden k\u00f6nnen. Es ist aber auch in unserem Interesse, dass dieser Prozess geordnet vonstatten geht; wir haben vor allem drei Interessen:
\n1. Es kommen viele Auftr\u00e4ge im Zusammenhang mit der Osthilfe der schweizerischen Wirtschaft zugute, das heisst, unsere \u00d6konomie profitiert ganz direkt von den Krediten, die wir hier sprechen.
\n2. Mit der Hilfe an die \u00f6konomische Entwicklung in Osteuropa \u00f6ffnen wir aber auch T\u00fcren f\u00fcr unsere Wirtschaft. Es ist in unserem Interesse, dass wir dort einen guten Namen besitzen, dass wir die entsprechenden Verbindungskan\u00e4le haben. Wenn Sie heute einmal schauen, wie investiert wird, beispielsweise in den baltischen Staaten, aber auch zunehmend in L\u00e4ndern wie Bulgarien und Rum\u00e4nien, dann sehen Sie, dass diese Ostkredite diese T\u00fcr\u00f6ffnerfunktion hatten und dass dort die Schweizer Wirtschaft in zunehmendem Mass an einem stark boomenden Markt partizipiert.
\nHerr M\u00f6rgeli hat selbstverst\u00e4ndlich nicht Recht, wenn er behauptet, dass diese Osthilfe nicht erfolgreich gewesen sei; sie war sehr erfolgreich. Gerade wenn Sie beispielsweise in die baltischen Staaten blicken, wo die Schweiz zu einem sehr fr\u00fchen Zeitpunkt mitgeholfen hat, diesen Transitionsprozess zu gestalten, dann sehen Sie dort heute eine boomende \u00d6konomie. Die Wachstumsraten in den baltischen Staaten sind dergestalt, dass wir uns hier nur die Finger schlecken k\u00f6nnten, wenn wir solche Wachstumsraten h\u00e4tten. Wir sehen dort ganz direkte Auswirkungen unseres Engagements.
\n3. Der dritte Punkt neben den Auftr\u00e4gen f\u00fcr unsere eigene Wirtschaft und neben der T\u00fcr\u00f6ffnerfunktion ist, dass wir ein eminentes Interesse an Stabilit\u00e4t in Osteuropa haben. Wenn beispielsweise in Rum\u00e4nien mit diesen Krediten Demokratieprojekte vorangetrieben werden, dann hilft das der Stabilisierung dieses Landes. Wenn in anderen Teilen Osteuropas daf\u00fcr gesorgt wird, dass es den Menschen vor Ort besser gehen kann, dann hilft das auch unseren Interessen, weil es so weniger Migration gibt. Das m\u00fcsste eigentlich auch die SVP begreifen k\u00f6nnen.
\nMeines Erachtens ist deshalb die Debatte von Herrn M\u00f6rgeli und anderen zu Unrecht dazu benutzt worden, einen ideologischen Grabenkrieg auszufechten. Fr\u00fcher einmal, als sie noch nicht mit zwei Mitgliedern im Bundesrat vertreten war, hat die SVP diese Ostkredite mitgetragen. Es gab sogar Str\u00f6mungen in der SVP, die gesagt haben: Eigentlich m\u00fcsste man noch viel mehr tun, weil diese L\u00e4nder ja unter einem f\u00fcrchterlichen, kommunistischen Joch gelitten haben, und man m\u00fcsste ihnen jetzt helfen, den Weg in die Moderne besser zu finden. Wie gesagt, die SVP hat die Kredite fr\u00fcher mitgetragen. Sie tut dies heute nicht mehr; wir bedauern dies sehr.
\nDie SP-Fraktion wird die beiden Einzelantr\u00e4ge M\u00fcller Geri und M\u00fcller Walter ablehnen. Ich glaube, dass der St\u00e4nderat und der Bundesrat hier ein vern\u00fcnftiges Konzept gew\u00e4hlt haben, diesen Kredit zeitlich zu begrenzen, auch Abstriche zu machen. Mit dieser zeitlichen Begrenzung wollen wir aber auch klar zum Ausdruck bringen, dass f\u00fcr uns eine weitere K\u00fcrzung der Osthilfe nicht mehr infrage kommt. Sie sehen: Die sozialdemokratische Fraktion ist der festen \u00dcberzeugung, dass uns dieser Kredit aussen-, sicherheits-, wirtschafts- und migrationspolitisch n\u00fctzt, dass er in einem gut verstandenen beiderseitigen Interesse liegt.
\nIch empfehle Ihnen sehr, diesem Kredit - so, wie ihn die APK, der St\u00e4nderat, der Bundesrat vorschlagen - zuzustimmen, in diesem Umfang, mit dieser Zielrichtung. Er ist im Interesse Osteuropas, er ist aber auch im Interesse der Schweiz.
\nLe groupe socialiste entre en mati\u00e8re et est favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la majorit\u00e9 de la commission. [PAGE 1559]
\nLa proposition de la majorit\u00e9 de la commission, qui reprend le texte du Conseil des Etats, assure la poursuite ininterrompue de la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est et de la Communaut\u00e9 des Etats ind\u00e9pendants (CEI). Elle permet en outre au Parlement de suivre l'\u00e9volution des n\u00e9gociations avec l'Union europ\u00e9enne concernant la participation de la Suisse aux efforts visant \u00e0 assurer la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale du continent europ\u00e9en.
\nJ'aimerais rappeler ici que la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est et de la CEI est un pilier essentiel de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse. Nous estimons aussi que l'augmentation du cr\u00e9dit demand\u00e9 aura des cons\u00e9quences positives sur le plan int\u00e9rieur, car plus vite les pays de l'Est parviendront \u00e0 se relever, mieux notre s\u00e9curit\u00e9 et notre bien-\u00eatre seront assur\u00e9s comme citoyens, mais aussi comme producteurs et comme consommateurs. Plus concr\u00e8tement encore, je pense que cette aide peut contribuer \u00e0 freiner le mouvement des d\u00e9localisations et, comme l'a dit Monsieur Cuche, \u00e0 r\u00e9guler les migrations.
\nAu nom du groupe socialiste, je vous invite par ailleurs \u00e0 rejeter fermement la proposition de renvoi de la minorit\u00e9, form\u00e9e de membres du groupe UDC. Car, une fois de plus, comme elle l'a fait dans sa campagne x\u00e9nophobe, raciste et fascisante contre les naturalisations, l'UDC pratique l'amalgame. Elle veut ainsi jeter le trouble dans les esprits \u00e0 la veille du grand d\u00e9bat que nous aurons sur l'Europe. On peut faire les m\u00eames remarques s'agissant de la proposition M\u00fcller Walter. Or il faut clairement rappeler ici que la coop\u00e9ration avec les pays de l'Est et de la CEI et les efforts en vue d'assurer la coh\u00e9sion de l'Europe sont deux choses diff\u00e9rentes, et ceci notamment parce que cette coop\u00e9ration se fait aussi avec des pays qui ne sont pas membres de l'Union europ\u00e9enne.
\nCertes, la participation aux efforts de coh\u00e9sion ne sera pas sans probl\u00e8mes. A ce sujet, le groupe socialiste est d'avis qu'il ne faudra toucher en aucun cas \u00e0 l'aide destin\u00e9e aux pays du Sud et qu'il faudra toucher le moins possible au soutien accord\u00e9 jusqu'ici aux pays de l'Est qui ne sont pas membres de l'Union europ\u00e9enne, ainsi qu'aux pays de la CEI.
\nNous sommes aussi d'avis que l'effort ne doit pas seulement \u00eatre support\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie et par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res, mais qu'en cas de ratification de l'accord concernant Schengen, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police pourrait aussi y \u00eatre associ\u00e9 puisque des \u00e9conomies interviendront dans le domaine de l'asile.
\nEnfin, dans la mesure o\u00f9 l'extension des accords bilat\u00e9raux I aux dix nouveaux pays membres de l'Union europ\u00e9enne est en mesure d'apporter un surplus de croissance \u00e9conomique \u00e0 notre pays, on peut se demander l\u00e9gitimement si l'\u00e9conomie priv\u00e9e ne devrait pas, elle aussi, \u00eatre associ\u00e9e \u00e0 cet effort.
\nMais tout cela, c'est de la musique d'avenir.
\nPour l'instant, je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re, \u00e0 accepter l'augmentation de cr\u00e9dit propos\u00e9e et \u00e0 rejeter la proposition de renvoi de la minorit\u00e9 dont les membres sont issus du groupe UDC.
\nJe suis un peu abasourdi par les propos tenus par le porte-parole du groupe UDC. A la lecture du message qui nous a \u00e9t\u00e9 soumis, lors de la discussion en commission aussi, je ne me souviens pas qu'on soit intervenu pour d\u00e9noncer le fait que de l'argent ait \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 des riches de l'ex-Union sovi\u00e9tique ou de la Russie.
\nSi un petit paysan de montagne de l'Oberland bernois ou des Pr\u00e9s-sur-Ligni\u00e8res peut aider, par une contribution des pouvoirs publics - \"via\" ses imp\u00f4ts -, un paysan d'Ukraine \u00e0 vivre, dans un march\u00e9 renouvel\u00e9, en liaison directe avec son march\u00e9 de proximit\u00e9, je pense qu'il pourra d\u00e9clarer que ce financement est fort utile.
\nIl est faux aussi de parler d'effet pervers de l'intervention de la Suisse dans le cadre de la coop\u00e9ration: c'est tout le contraire en tout cas en ce qui concerne les pays de la Communaut\u00e9 des Etats ind\u00e9pendants. En effet, la plupart de ces pays, \u00e0 cause de la disparition de l'Union sovi\u00e9tique, sont soumis - l'op\u00e9ration n'est pas termin\u00e9e aujourd'hui encore - \u00e0 l'obligation de devoir cr\u00e9er des structures gouvernementales, instaurer des r\u00e9gimes d\u00e9mocratiques, mettre en place des infrastructures de fonctionnement. A la lecture du message qui nous a \u00e9t\u00e9 soumis, on voit que les objectifs de la coop\u00e9ration, en tout cas pour ces pays-l\u00e0, sont tr\u00e8s clairs. On parle de \"stabilit\u00e9 et gouvernance, r\u00e9formes \u00e9conomiques structurelles et d\u00e9veloppement des revenus\" - c'est tout le contraire du b\u00e9tonnage de structures, comme cela a \u00e9t\u00e9 sous-entendu tout \u00e0 l'heure -, \"infrastructures et ressources naturelles et, enfin, r\u00e9formes sociales et nouvelle pauvret\u00e9\".
\nNous rejoignons aussi les propos qui ont \u00e9t\u00e9 tenus par Madame M\u00fcller-Hemmi, rapporteure de la commission, lorsqu'elle a parl\u00e9 des migrations. Je crois qu'ici, le porte-parole de l'UDC, qui s'est exprim\u00e9 au nom de la minorit\u00e9, devrait quand m\u00eame faire un lien \u00e9troit entre le ph\u00e9nom\u00e8ne des migrations, qui fait horriblement peur \u00e0 son groupe, et la n\u00e9cessit\u00e9 d'investir l\u00e0 o\u00f9 les hommes et les femmes sont n\u00e9s et l\u00e0 o\u00f9 ces personnes se sont adapt\u00e9es. S'il y a des probl\u00e8mes de survie, des difficult\u00e9s de vivre, c'est bien l\u00e0 qu'il faut intervenir pour ne pas contraindre ces gens \u00e0 l'\u00e9migration. Je ne sais pas combien de temps il faudra encore r\u00e9p\u00e9ter ici cette n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre pr\u00e9sents, bien s\u00fbr avec comp\u00e9tence! bien s\u00fbr avec l'esprit critique! bien s\u00fbr avec tout le suivi n\u00e9cessaire pour que les millions investis apportent vraiment des progr\u00e8s!
\nAu vu de ces consid\u00e9rations, nous pensons aussi de fa\u00e7on r\u00e9sum\u00e9e qu'il y a un effort important \u00e0 faire en mati\u00e8re d'environnement. Nous savons que les pays qui \u00e9taient membres de l'ex-Union Sovi\u00e9tique ont \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 des pressions extraordinaires au niveau de l'environnement, avec vraisemblablement quelques bombes \u00e0 retardement ici ou l\u00e0. Il est bon que les pays de l'Europe occidentale soient parfaitement inform\u00e9s sur ces situations environnementales qui peuvent \u00eatre explosives.
\nNous voyons aussi qu'il y a, de la part de la coop\u00e9ration, une strat\u00e9gie d'approche r\u00e9gionale - toujours pour ces pays-l\u00e0 -, notamment pour des enjeux fondamentaux comme l'eau. On nous cite un certain nombre de pays nouveaux qui sont d\u00e9j\u00e0 en conflit, \u00e0 un certain moment de l'ann\u00e9e, en ce qui concerne l'utilisation et la r\u00e9partition de l'eau.
\nEn conclusion, le groupe des Verts doit quand m\u00eame regretter, vis-\u00e0-vis de la commission et de la repr\u00e9sentante du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de n'avoir pas vot\u00e9 les 800 millions de francs, c'est-\u00e0-dire la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en commission. Cela nous a un petit peu \u00e9chapp\u00e9; nous avons \u00e9t\u00e9 rattrap\u00e9s par la majorit\u00e9 de notre groupe. Mon coll\u00e8gue va exposer tout \u00e0 l'heure pourquoi nous souhaitons id\u00e9alement aller vers la solution - je ne dirai pas forc\u00e9ment la plus g\u00e9n\u00e9reuse, parce qu'on pourrait peut-\u00eatre \u00eatre encore plus g\u00e9n\u00e9reux - la plus r\u00e9aliste par rapport \u00e0 l'analyse des n\u00e9cessit\u00e9s que nous faisons de cette situation.
\nEs ist eine Tatsache, dass es \u00e4rmere und reichere L\u00e4nder und Weltregionen gibt. Die Erkenntnis dieser Unterschiede zieht reflexartige Klagen der \u00c4rmeren nach sich, verbunden mit der Forderung an die so [PAGE 1558] genannten Reichen nach Solidarit\u00e4t, sozialer Gerechtigkeit und finanzieller Umverteilung. Die Reicheren wehren sich, wenn \u00fcberhaupt, nur versch\u00e4mt und halbherzig. Sie sind im Grunde selber davon \u00fcberzeugt, dass ihr Wohlstand moralisch minderwertig ist. Sie f\u00fcrchten den Vorwurf der mangelnden Solidarit\u00e4t, geben klein bei und zahlen dann aus schlechtem Gewissen. Solche Dogmen pr\u00e4gen seit Jahrzehnten unsere Entwicklungspolitik und, ich m\u00f6chte meinen, die gesamte Aussenpolitik. Solche Dogmen werden kaum je kritisch hinterfragt und kaum je an der Realit\u00e4t gemessen.
\nWo liegt denn die moralische oder soziale Rechtfertigung etwa bei dieser Vorlage \u00fcber die Osthilfe in der H\u00f6he von 800 Millionen Franken, wenn ein Arbeiter aus Le Locle oder ein Bergbauer aus dem Berner Oberland einen russischen \u00d6lmilliard\u00e4r finanziert? Wenn wir diszipliniert denken, ist genau dies das Ergebnis dieser \"Umverteilungsgiesskanne\", die wir in der Schweiz f\u00fcllen und beispielsweise \u00fcber Russland ausleeren. Wenn die Vorlage sozialpolitisch schwer zu begr\u00fcnden ist, stellt sich die folgende Frage: Macht sie denn entwicklungspolitisch Sinn? Wir sind uns vielleicht einig, dass Transferzahlungen wohl sinnvoll w\u00e4ren, wenn sie bei den Empf\u00e4ngern mehr Wachstum erzeugen, als sie bei den Gebern Wachstum abbremsen. Wenn dem so ist, wenn also die Entwicklungsmittel bei den Armen mehr Wachstum bewirken als bei den Reichen abbremsen, dann stellt sich doch die Frage: Warum gehen nicht mehr private Mittel in diese Gegenden? Denn da g\u00e4be es ja mehr zu verdienen als hier. Haben wir ernsthaft das Gef\u00fchl, die Privatinvestoren s\u00e4hen nicht besser als wir Politiker und Entwicklungsfunktion\u00e4re, wo ihre Ressourcen hohes Wachstum erzielen?
\nAus solchen Gr\u00fcnden ist die internationale wie die schweizerische Entwicklungshilfe gepr\u00e4gt von notorischen Fehlschl\u00e4gen: in der Dritten Welt, in der EU-Regionalpolitik, in Nord-S\u00fcd-Transfers in Italien, in der BRD - Milliarden Euros versickerten in der Ex-DDR -; wir k\u00f6nnten auch von Transferzahlungen innerhalb der Schweiz sprechen.
\nAuch diese Vorlage geht von den \u00fcblichen fragw\u00fcrdigen Pr\u00e4missen aus, die ich genannt habe. In der Botschaft appelliert der Bundesrat an unsere solidarische Mitverantwortung, an unser schlechtes Gewissen. Er spricht w\u00f6rtlich von den \"Erwartungen an ein wohlhabendes Land .... als das die Schweiz von den L\u00e4ndern des Ostens und anderen Geberl\u00e4ndern und internationalen Organisationen wahrgenommen wird\". Im Zentrum stehe die internationale Beachtung, das \"grosse Ansehen\", also Fragen des Images, das wir uns jetzt erkaufen sollen. Dann gehe es auch um die Verst\u00e4rkung der \"integrationspolitischen Position\" gegen\u00fcber der EU.
\nEs geht wie immer: Die fr\u00fcheren Millionen sind jetzt weg. Die Kasse ist wieder leer. Man muss sie wieder auff\u00fcllen. Man zeichnet gesamthaft eine positive Bilanz, spricht von grossen, weiterhin anstehenden und sich steigernden Problemen, beantragt neue Zahlungen und bekommt sie hier auch ziemlich diskussionslos bewilligt.
\nDass Transfers in dieser Art aber kaum zur Verbesserung in den jeweiligen L\u00e4ndern beitragen, sondern oft das Gegenteil bewirken, wird nat\u00fcrlich nicht thematisiert. Beispielsweise w\u00e4re es denkbar, dass solche Zahlungen den Reformdruck in diesen L\u00e4ndern wegnehmen, dass sie Machtstrukturen stabilisieren, die Leistungsbereitschaft durch eine passive Forderungsmentalit\u00e4t ersetzen. Davon vernehmen wir aber kein Wort, auch nicht davon, dass die beste wirtschaftliche Entwicklung in dieser Region keineswegs in den von der Schweiz gef\u00f6rderten L\u00e4ndern stattgefunden hat.
\nWir begr\u00fcssen, dass der Bundesrat immerhin nur 800 Millionen Franken statt der einmal geforderten 1,2 Milliarden spricht. Da ein Teil dieser Zahlungen aber an EU-Beitrittskandidaten geht, glauben wir, es sei unbedingt und zwingend zu verlangen, sie mit den Koh\u00e4sionszahlungen der Schweiz im Rahmen der bilateralen Abkommen zu verkn\u00fcpfen.
\nDie einstimmige SVP-Fraktion bittet Sie darum, diese Vorlage zur\u00fcckzuweisen, mit dem Auftrag, sie so umzugestalten, dass finanzielle Leistungen der Schweiz an Staaten Osteuropas, die der EU beitreten, als Beitr\u00e4ge an den EU-Koh\u00e4sionsfonds gelten.
\nHerr M\u00f6rgeli begr\u00fcndet nun seinen R\u00fcckweisungsantrag; gleichzeitig hat er das Wort f\u00fcr die SVP-Fraktion.
\nNous avons aujourd'hui \u00e0 nous prononcer sur la poursuite de notre [PAGE 1557] coop\u00e9ration avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral nous demande de poursuivre nos efforts de coop\u00e9ration avec un cr\u00e9dit-cadre portant sur un montant de 800 millions de francs dont 100 millions pour les garanties de cr\u00e9dits. Ce nouveau cr\u00e9dit-cadre serait le quatri\u00e8me \"du nom\". Il se fonde sur notre d\u00e9cision de 1995, qui permet \u00e0 la Suisse d'\u00eatre active dans le processus de transition des pays de l'Est et de l'ex-URSS vers plus de d\u00e9mocratie et de march\u00e9. Les fonds \u00e0 disposition du troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre portant sur un total de 1,6 milliard de francs seront en principe \u00e9puis\u00e9s \u00e0 la fin de cette ann\u00e9e.
\nCes cr\u00e9dits ne sont pas des d\u00e9penses \u00e0 proprement parler, mais des maxima donnant les moyens d'agir \u00e0 moyen terme, une pr\u00e9visibilit\u00e9 et la garantie d'un engagement sur une p\u00e9riode relativement longue. S'agissant de projets de longue haleine, cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est essentielle. Les cr\u00e9dits annuels de paiement font cependant l'objet de propositions dans le cadre des discussions sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nLe montant de 345 millions de francs disponible \u00e0 fin 2004, comme l'a justement relev\u00e9 la Commission des finances, n'est pas un reliquat mais une somme d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9e et qui n'a pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9caiss\u00e9e.
\nNotre conseil se penche sur cet objet apr\u00e8s le Conseil des Etats et ce sont ses d\u00e9cisions qui ont fortement influenc\u00e9 nos discussions. L'arr\u00eat\u00e9 qui devait succ\u00e9der \u00e0 celui de 1995 et prendre fin en 2008 a \u00e9t\u00e9 mis de c\u00f4t\u00e9 par le Conseil des Etats dans le but tr\u00e8s clair de clarifier les relations entre les efforts financiers traditionnels dans le cadre de notre coop\u00e9ration, dont nous discutons aujourd'hui, et d'\u00e9ventuelles contributions suisses \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Union europ\u00e9enne. La commission a largement suivi ce raisonnement.
\nIl faut dire que depuis la publication du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, plusieurs param\u00e8tres ont chang\u00e9. D'abord, les n\u00e9gociations bilat\u00e9rales ont abouti. Et puis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de verser 1 milliard de francs sur cinq ans, ou 200 millions de francs par ann\u00e9e, au titre de la contribution de la Suisse \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Union europ\u00e9enne. Je pr\u00e9cise d'embl\u00e9e qu'il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question d'un versement \u00e0 un quelconque fonds de coh\u00e9sion. Ces paiements qui devraient intervenir \u00e0 partir de la fin de 2006 r\u00e9pondront \u00e0 certains crit\u00e8res convenus avec l'Union europ\u00e9enne. Il va sans dire que cette d\u00e9cision et celles qui devront encore intervenir auront des cons\u00e9quences sur la nature de notre coop\u00e9ration avec ces pays et le montant des cr\u00e9dits allou\u00e9s. Ces nouveaux param\u00e8tres ont d'ailleurs pouss\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 diminuer sa demande initiale de cr\u00e9dit de 1,2 milliard de francs \u00e0 800 millions de francs.
\nLe message qui accompagne l'arr\u00eat\u00e9 nous donne aussi des informations essentielles en ce qui concerne l'\u00e9tat des pays de l'Est sur le plan de la transition qui s'est poursuivie. H\u00e9las, elle s'est poursuivie de mani\u00e8re tr\u00e8s in\u00e9gale suivant les pays. Si les pays d'Europe centrale et les pays baltes ont r\u00e9alis\u00e9 des progr\u00e8s spectaculaires qui leur permettent aujourd'hui d'int\u00e9grer l'Europe des 25, les Balkans, ainsi que certains pays d'Asie centrale, connaissent une stabilit\u00e9 certes meilleure, mais \u00f4 combien relative, et un niveau de vie qui reste des plus modestes. Dans 10 Etats sur 27, 40 pour cent de la population vit encore au-dessous du seuil de pauvret\u00e9. Dans de nombreux pays, comme la Mac\u00e9doine, la Bosnie, ou la Serbie-et-Mont\u00e9n\u00e9gro, le taux de ch\u00f4mage varie entre 30 et 40 pour cent. C'est bien cette situation qui est \u00e0 l'origine d'une constante \u00e9migration, li\u00e9e \u00e0 l'absence de perspectives pour ces populations.
\nDeux rapports d'\u00e9valuation externe dressent un bilan positif depuis les d\u00e9buts de notre coop\u00e9ration avec l'Europe de l'Est. Aux yeux de la grande majorit\u00e9 des membres de la commission, il y va de l'int\u00e9r\u00eat de notre pays, vu sa proximit\u00e9 g\u00e9ographique, d'assurer de mani\u00e8re pacifique, ordonn\u00e9e et dans les meilleurs d\u00e9lais, le cheminement des pays de l'ancien bloc de l'Est vers plus de d\u00e9mocratie et de march\u00e9. Nous avons un int\u00e9r\u00eat \u00e9minent \u00e0 cela, pour garantir notre s\u00e9curit\u00e9, mais \u00e9galement pour favoriser notre d\u00e9veloppement \u00e9conomique. J'en veux pour preuve l'\u00e9volution de nos exportations en direction de ces pays, qui est pass\u00e9e en dix ans de 2,2 \u00e0 5,4 milliards de francs.
\nLe travail de la Suisse \u00e0 l'Est b\u00e9n\u00e9ficie d'une forte reconnaissance sur le plan international. Depuis la chute du mur de Berlin, voici bient\u00f4t quinze ans, la Suisse a apport\u00e9 une aide substantielle, d\u00e9passant les 3 milliards de francs. C'est l'effort d'un pays, un effort commun pour un continent tout entier, pour une transition sans pr\u00e9c\u00e9dent, un processus politique, \u00e9conomique, social et culturel hors du commun.
\nLes axes prioritaires de notre action d\u00e9coulent de nos comp\u00e9tences, ainsi que de la situation de d\u00e9part des pays dans lesquels nous nous engageons. Dans ce contexte, les acteurs de la coop\u00e9ration helv\u00e9tique maintiennent un lien permanent avec nos partenaires \u00e9trangers. Globalement, nous pouvons consid\u00e9rer que l'apport de la Suisse est relativement faible; mais il est durable, cibl\u00e9 sur des t\u00e2ches fondamentales, \u00e0 savoir sur la d\u00e9mocratie, la soci\u00e9t\u00e9 civile et les r\u00e9formes \u00e9conomiques et sociales. La cr\u00e9ation de conditions de croissance est indispensable \u00e0 ces pays. L'exp\u00e9rience nous montre, et c'est peut-\u00eatre une des seules phrases que nous devrions retenir, qu'un point de produit int\u00e9rieur brut en plus, c'est deux points en moins sur le plan de la pauvret\u00e9.
\nPour ces pays, les conditions d'une croissance forte regroupent un ensemble de conditions ayant trait \u00e0 l'\u00e9ducation, \u00e0 la formation, au niveau sanitaire, aux infrastructures de base. Tant que perdureront la corruption, l'instabilit\u00e9 politique, la maladie ou un niveau de formation d\u00e9ficient, il demeurera impossible d'attirer des investisseurs. Pour atteindre ces objectifs, nous devons miser sur des aides durables et stables. Le but ultime de la coop\u00e9ration avec l'Europe de l'Est consiste \u00e0 promouvoir la d\u00e9mocratie et \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d'une \u00e9conomie de march\u00e9 ax\u00e9e sur le d\u00e9veloppement durable. Consid\u00e9rant les moyens limit\u00e9s qui sont \u00e0 notre disposition, notre action se concentre sur des points forts.
\nLa commission a, dans un premier vote, rejet\u00e9, par 18 voix contre 6, la proposition de l'UDC de renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Par la suite, elle a suivi, par 17 voix contre 0 et 6 abstentions, la d\u00e9cision du Conseil des Etats. De ce fait, elle a opt\u00e9 pour une augmentation de 400 millions de francs du troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre, au lieu d'adopter un nouveau cr\u00e9dit-cadre, comme le proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de 800 millions de francs.
\nPar cette proposition, la majorit\u00e9 de la commission souligne son attachement \u00e0 la continuit\u00e9 de notre action, qui a pour but d'aider les pays de l'Est \u00e0 se diriger vers plus de d\u00e9mocratie et de march\u00e9. La minorit\u00e9 de la commission, qui s'est abstenue, met en doute l'opportunit\u00e9 et l'efficacit\u00e9 de notre action.
\nAu nom de la majorit\u00e9 de la commission, je vous demande de rejoindre le Conseil des Etats en augmentant le troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre de 400 millions de francs pour les ann\u00e9es 2005 et 2006.
\nCette d\u00e9cision nous permettrait de continuer notre engagement, de le pr\u00e9voir, convaincus que nous sommes de la pertinence et de l'importance de cette action qui est dans notre int\u00e9r\u00eat sur les plans s\u00e9curitaires, sociaux et \u00e9conomiques.
\nPar rapport aux montants disponibles jusqu'ici, cela repr\u00e9sente une diminution de 20 pour cent par an, preuve que ce secteur a apport\u00e9 un sacrifice plus que proportionnel \u00e0 l'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales. C'est donc un minimum absolu que nous vous proposons, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir p\u00e9renniser notre action envers les pays de l'Est.
\nJe vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re, \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 M\u00f6rgeli de renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 rejeter \u00e9galement la proposition M\u00fcller Geri \u00e0 l'article 1.
\nSeit dem Ende der kommunistischen Regimes und der Aufl\u00f6sung der Sowjetunion hat die Schweiz einen beachtlichen und auch international beachteten Beitrag zur osteurop\u00e4ischen Transition geleistet. Seit 1990 hat das Parlament daf\u00fcr insgesamt gut 3 Milliarden Franken bereitgestellt. Beweis f\u00fcr Nutzen und Erfolg der Osthilfe sind die enormen Reformfortschritte der L\u00e4nder Zentraleuropas und des Baltikums, die diesen Mai in die Europ\u00e4ische Union aufgenommen worden sind. Diese L\u00e4nder geh\u00f6rten zu den ersten Empf\u00e4ngern der Schweizer Ostzusammenarbeit. Mit der Festigung der demokratischen Strukturen in diesen Staaten verlagerte sich das Schwergewicht der Osthilfe auf S\u00fcdosteuropa und die Gemeinschaft Unabh\u00e4ngiger Staaten, speziell den S\u00fcdkaukasus und Zentralasien.
\nDas Auseinanderbrechen Jugoslawiens und die darauf folgenden Kriege stellten die Solidarit\u00e4t Europas erneut auf die Probe. Die Schweiz engagierte sich mit humanit\u00e4rer Hilfe, und sie stellte umfangreiche Mittel f\u00fcr die Fl\u00fcchtlinge und deren Wiedereingliederung vor Ort zur Verf\u00fcgung. Auch aus der Osthilfe wurden betr\u00e4chtliche Mittel f\u00fcr den Wiederaufbau in diesen L\u00e4ndern eingesetzt.
\nWir wissen, dass die Transition zu Demokratie und Marktwirtschaft in den verschiedenen L\u00e4ndern mit unterschiedlichem Erfolg geschah. Gem\u00e4ss den Kriterien der EU-Kommission sind heute mehr als ein Drittel der 27 Transitionsl\u00e4nder stabile Rechtsstaaten mit konkurrenzf\u00e4higer Marktwirtschaft. Im Westbalkan und im S\u00fcdkaukasus aber kommt der Transitionsprozess weiterhin nur sehr langsam voran und erleidet R\u00fcckschl\u00e4ge. Wir haben zur Kenntnis zu nehmen, dass in 10 der 27 Staaten mehr als 40 Prozent der Menschen in Armut leben. Ausdruck hiervon sind die hohen Arbeitslosenzahlen: in Bosnien gut 40 Prozent, in Mazedonien gut 30 Prozent. Die wirtschaftliche Perspektivlosigkeit ist denn auch ein Hauptgrund f\u00fcr die nach wie vor hohe Auswanderungsrate. In diesen L\u00e4ndern ist auch die innenpolitische Akzeptanz des Systemwandels noch ungen\u00fcgend; Wahlausg\u00e4nge best\u00e4tigen dies immer wieder.
\nDiese noch unvollendete Transition treibt aber nicht nur die Menschen in die Migration; sie gef\u00e4hrdet auch Europas Sicherheit und Stabilit\u00e4t. Darum ist die Fortsetzung der Ostzusammenarbeit klar im Interesse der Schweiz. Sie ist im Besonderen auch im Interesse der schweizerischen Wirtschaft. Die neuen EU-Staaten zeigen, wie dank politischer und wirtschaftlicher Erholung neue M\u00e4rkte entstehen. Die Exportzahlen sprechen eine deutliche Sprache: Sie haben sich zwischen 1999 und 2002 von 2,2 auf gut 3 Milliarden Franken erh\u00f6ht. Damit haben sich die vom Bund etwa in gleicher H\u00f6he eingesetzten Mittel f\u00fcr unsere Unternehmungen schon sehr positiv ausgewirkt.
\nAus all diesen Gr\u00fcnden hat die APK in ihrer deutlichen Mehrheit - die Ausnahme bildeten die Vertreter der SVP-Fraktion - die schweizerische Ostzusammenarbeit positiv gew\u00fcrdigt und best\u00e4tigt, dass wir der Fortsetzung dieses Engagements aufgrund von aussenpolitischen, sicherheitspolitischen, wirtschaftlichen und migrationspolitischen Interessen eine zentrale Bedeutung zumessen.
\nDie Kommission unterst\u00fctzt folgende bundesr\u00e4tliche Strategie: Konzentrierung auf die L\u00e4nder des Westbalkans mit Bosnien-Herzegowina, Serbien-Montenegro, der Provinz Kosovo, Mazedonien und Albanien, auf die zentralasiatischen Staaten Kirgisistan, Tadschikistan und Usbekistan und auf den S\u00fcdkaukasus mit Georgien, Armenien und Aserbaidschan. Demokratie- und Menschenrechtsbereiche werden in Rum\u00e4nien und Bulgarien sowie in der Ukraine und in Russland speziell weiter unterst\u00fctzt.
\nDer Bundesrat hat dem Parlament Ende M\u00e4rz 2004 einen neuen Vierjahres-Rahmenkredit in der H\u00f6he von 800 Millionen Franken beantragt und einen Gesetzentwurf vorgelegt, der den aktuellen Bundesbeschluss ersetzen soll. Vor dem Hintergrund der vom Bundesrat beim Abschluss der \"Bilateralen II\" gegen\u00fcber der EU eingegangenen Verpflichtung, nach Inkrafttreten der Vertr\u00e4ge f\u00fcr Koh\u00e4sionsprojekte in den neuen EU-L\u00e4ndern 1 Milliarde Franken vorzusehen, hat die APK des St\u00e4nderates nach eingehender Diskussion mit der Aussenministerin ein anderes Vorgehen gew\u00e4hlt:
\n1. Verl\u00e4ngerung des aktuellen Rahmenkredites um lediglich zwei Jahre, bis Ende 2006, in der H\u00f6he von je 200 Millionen Franken, also der H\u00e4lfte des Betrages;
\n2. Sistierung des neuen Gesetzes, da der jetzige Bundesbeschluss bis Februar 2008 gilt.
\nDer St\u00e4nderat hat als Erstrat dieses Vorgehen in der Sommersession einstimmig gutgeheissen. Unsere APK schliesst sich - die Ausnahme bildeten in der Kommission nur die Vertreter der SVP-Fraktion - dieser Strategie aus folgenden \u00dcberlegungen an:
\nWir sichern so die Weiterf\u00fchrung der Ostzusammenarbeit bis Ende 2006 finanziell ab. Festzuhalten ist, dass 200 Millionen Franken f\u00fcr zwei Jahre gegen\u00fcber heute eine Einsparung von 50 Millionen Franken bedeutet. Der Bundesrat hat diese K\u00fcrzung mit dem Verweis auf m\u00f6gliche Aufwendungen f\u00fcr Koh\u00e4sionsleistungen begr\u00fcndet. Dieses Faktum ist f\u00fcr die Kommission mit ein Grund, dass wir, wie schon der St\u00e4nderat, zum Schluss gekommen sind, dass diese beantragten 200 Millionen Franken nur f\u00fcr die Ostzusammenarbeit in den erw\u00e4hnten Schwerpunktregionen und nicht f\u00fcr allf\u00e4llig gegen Ende 2006 beginnende Koh\u00e4sionsprojekte in den neuen EU-Staaten eingesetzt werden sollen. Wie es St\u00e4nderat Briner als Pr\u00e4sident der APK-SR in der Kleinen Kammer gegen\u00fcber der EDA-Vorsteherin gemacht hat, kann auch ich festhalten: Mit diesem Verl\u00e4ngerungsbeschluss sagen wir deutlich Nein zur Vermischung mit Koh\u00e4sionszahlungen in diesem Zeitrahmen.
\nEin Wort noch zu den Koh\u00e4sionsleistungen: Diese k\u00f6nnen erst nach Zustimmung zu den \"Bilateralen II\" von Parlament und allenfalls Volk konkretisiert werden. Vor Ende 2006 wird dies wegen der Abkl\u00e4rungen und Vorbereitungen kaum der Fall sein. Bundesrat wie Parlament haben damit noch Zeit, die politischen, rechtlichen und finanziellen Grundlagen sowohl f\u00fcr die Ostzusammenarbeit nach 2006 wie auch f\u00fcr die Koh\u00e4sionsbeitr\u00e4ge zu diskutieren, zu kl\u00e4ren und auf 2007 neue Entscheide zu treffen; bis dann muss uns der Bundesrat die Vorlagen, inklusive neuer gesetzlicher Grundlage, unterbreiten. Die Finanzkommission teilt diese grunds\u00e4tzlichen \u00dcberlegungen und unterst\u00fctzt auch den Beschluss des St\u00e4nderates, wie unserer Kommission mitgeteilt worden ist.
\nNun zum R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit M\u00f6rgeli: Diese Minderheit will die Osthilfe ausdr\u00fccklich mit Koh\u00e4sionsleistungen verkn\u00fcpfen und fordert eine neue Vorlage. So, wie der Antrag formuliert ist, greift er heute erstens den Beschl\u00fcssen zu den \"Bilateralen II\" vor, was politisch unkorrekt ist; zweitens wird entgegen allen bekannten Faktoren vom EU-Beitritt weiterer osteurop\u00e4ischer Staaten vor Ende 2006 ausgegangen; und drittens geht der Antrag davon aus, dass die Schweiz Beitr\u00e4ge an den EU-Koh\u00e4sionsfonds leisten wird. Dies ist falsch. Die Schweiz wird autonom und bilateral \u00fcber Koh\u00e4sionsleistungen entscheiden. Dies hat der Bundesrat beim Abschluss der \"Bilateralen II\" gegen\u00fcber der EU durchgesetzt. Viertens l\u00e4uft der jetzige Rahmenkredit Ende 2004 aus. Der nahtlose zeitliche Anschluss aber ist zwingend, wenn nicht laufende Projekte gef\u00e4hrdet werden sollen.
\nTrotz dieser Hinweise in der Kommission wurde der R\u00fcckweisungsantrag aufrechterhalten. Die Kommission hat ihn darauf mit 18 zu 6 Stimmen abgelehnt und sich anschliessend mit 17 zu 0 Stimmen bei 7 Enthaltungen dem Beschluss des St\u00e4nderates angeschlossen, der eine Verl\u00e4ngerung des Rahmenkredits f\u00fcr die Ostzusammenarbeit um zwei Jahre und eine Aufstockung um 400 Millionen Franken vorsieht.
\nNamens der Kommission beantrage ich Ihnen also ein Nein zum SVP-R\u00fcckweisungsantrag, Eintreten auf den Bundesbeschluss und Zustimmung zu Konzept und Beschluss des St\u00e4nderates.
\nAntrag der Minderheit
\n(M\u00f6rgeli, Miesch, M\u00fcri, Schibli, Schl\u00fcer, Stamm, Wobmann)
\nR\u00fcckweisung an den Bundesrat
\nmit dem Auftrag, die Vorlage so umzugestalten, dass finanzielle Leistungen der Schweiz an Staaten Osteuropas, die der EU beitreten, als Beitr\u00e4ge an den EU-Koh\u00e4sionsfonds gelten.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(M\u00f6rgeli, Miesch, M\u00fcri, Schibli, Schl\u00fcer, Stamm, Wobmann)
\nRenvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\navec mandat de pr\u00e9senter le projet de telle fa\u00e7on que les prestations financi\u00e8res accord\u00e9es par la Suisse aux Etats d'Europe de l'Est qui adh\u00e8rent \u00e0 l'UE soient consid\u00e9r\u00e9es comme des contributions au fonds de coh\u00e9sion de l'UE.
\n[PAGE 1556]
\nSie haben die Argumente der deutlichen Mehrheit der Aussenpolitischen Kommission f\u00fcr Eintreten und Zustimmung zu diesem Antrag gem\u00e4ss dem Konzept des St\u00e4nderates geh\u00f6rt. Sie konnten jetzt aber auch zur Kenntnis nehmen, welche Begr\u00fcndung Herr M\u00f6rgeli f\u00fcr den R\u00fcckweisungsantrag geliefert hat. Er hat das \u00fcbrigens auch schon gleich in der Kommission gemacht. Diese Begr\u00fcndung passt aber gar nicht zum eigentlichen R\u00fcckweisungsantrag. Mit dieser Begr\u00fcndung h\u00e4tte der Vertreter der SVP-Fraktion eigentlich einen Antrag auf Ablehnung stellen oder mindestens f\u00fcr eine markante K\u00fcrzung des Betrages eintreten m\u00fcssen. Dies w\u00fcrde eigentlich auch der Tradition der SVP entsprechen, die bei jedem solchen Rahmenkreditantrag markante K\u00fcrzungen verlangt hat.
\nIch erinnere noch einmal daran, dass seit Mai 2004 zehn Staaten aus Zentraleuropa und dem Baltikum neu der EU angeh\u00f6ren - alles Staaten, die sich dank der Ostzusammenarbeit mit den westeurop\u00e4ischen Staaten inklusive Schweiz politisch, wirtschaftlich und sozial stabilisieren konnten. Das sind doch beste Beweise daf\u00fcr, was Ostzusammenarbeit in der Vergangenheit bewirkt hat und weiter bewirken soll.
\nEs ist eine Ostzusammenarbeit, die sich an folgenden drei Hauptzielen orientiert: St\u00e4rkung der Menschenrechte und der Demokratie durch den Aufbau von stabilen, b\u00fcrgernahen Institutionen, F\u00f6rderung einer dauerhaften wirtschaftlichen und sozialen Entwicklung, die auf marktwirtschaftlichen Grunds\u00e4tzen und schonendem Umgang mit nat\u00fcrlichen Ressourcen beruht. Dies sind die Grundziele der schweizerischen Ostzusammenarbeit.
\nIch frage Sie, wie jemand ernsthaft gegen diese Zielsetzungen sein kann. Aber der SVP-Vertretung in der APK geht es nicht um die Sache, das war vorhin wieder deutlich festzustellen. Es geht nicht um diese Realit\u00e4ten, sondern es geht um Polemik. Darum wurde auch - ich sage das jetzt als Kommissionssprecherin - ein eigentlicher Filibusterantrag gestellt; ein Filibusterantrag, um einfach einmal mehr auszudr\u00fccken, dass man grunds\u00e4tzlich gegen Entwicklungszusammenarbeit ist.
\nDie Aussenpolitische Kommission hat diesen Filibusterantrag klar quittiert und mit 18 zu 6 Stimmen abgelehnt, und ich empfehle Ihnen namens der Kommission, dies ebenfalls zu tun.
\nLa proposition qui est devenue celle de la minorit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement discut\u00e9e en commission, et la commission l'a rejet\u00e9e, par 18 voix contre 6 et aucune abstention.
\nIl y a urgence dans ce domaine. La d\u00e9cision du Conseil des Etats \u00e9tait des plus limpides, car prise \u00e0 l'unanimit\u00e9; et m\u00eame vos camarades - si je puis me permettre ce mot un petit peu \u00e9tranger \u00e0 votre parti - l'avaient accept\u00e9e. Elle permet la poursuite sans retard de nos engagements; elle permet surtout de distinguer entre nos engagements classiques en mati\u00e8re de coop\u00e9ration avec les pays de l'Est et la CEI d'une part, et les futures contributions de la Suisse \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Union europ\u00e9enne d'autre part.
\nIl en va de notre cr\u00e9dibilit\u00e9. Nous nous engageons depuis la chute du mur de Berlin, depuis quinze ans, dans le plus vaste processus de transition de tous les temps. Si nous tergiversons, 80 pour cent des projets de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration, par exemple, devront \u00eatre suspendus, voire abandonn\u00e9s en cours de route. Cette politique du \"stop-and-go\" n'est pas acceptable, parce qu'elle serait dommageable aux populations locales en qu\u00eate de prosp\u00e9rit\u00e9 et d'un minimum vital; elle serait dommageable \u00e0 notre s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9galement aux nombreuses grandes entreprises et PME suisses engag\u00e9es dans ces pays.
\nPrenez les grands projets d'approvisionnement en eau potable en Mac\u00e9doine: accepter la proposition de renvoi de la minorit\u00e9, c'est couper les robinets avant m\u00eame de les avoir install\u00e9s. Bien plus que l'augmentation du troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre, ce que combat la minorit\u00e9, c'est l'aide au d\u00e9veloppement. J'avoue, Monsieur M\u00f6rgeli, que j'ai un peu de peine \u00e0 suivre votre raisonnement, puisque vous dites au contraire \u00e0 longueur d'ann\u00e9e et de discours qu'il vaut mieux aider les r\u00e9fugi\u00e9s dans leur pays - ce qui est \u00e0 de nombreux points de vue plus intelligent, notamment du point de vue social et financier.
\nJe vous demande aujourd'hui de passer de la parole aux actes et de rejeter la proposition de renvoi, comme l'a fait la majorit\u00e9 de la commission.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Binder Max, Pr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den R\u00fcckweisungsantrag der Minderheit M\u00f6rgeli ab.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 36 Stimmen
\nDagegen .... 117 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\nBundesbeschluss \u00fcber den Rahmenkredit zur Weiterf\u00fchrung der Zusammenarbeit mit den Staaten Osteuropas und der GUS
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant un cr\u00e9dit-cadre pour la poursuite de la coop\u00e9ration avec les Etats d'Europe de l'Est et de la CEI
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag M\u00fcller Geri
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 1
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS] [PAGE 1563]
\nProposition M\u00fcller Geri
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nSie haben in der ausf\u00fchrlichen Eintretensdebatte geh\u00f6rt, worum es bei diesem Kredit geht. Sie haben auch geh\u00f6rt, wie die Behandlung im St\u00e4nderat verlaufen ist. Der Beschluss des St\u00e4nderates h\u00e4lt unter dem Titel der Ausgabenbremse fest, dass der Rahmenkredit um 400 Millionen Franken aufgestockt und dessen Laufzeit um zwei Jahre verl\u00e4ngert wird. Das klingt gut, meint aber nicht wirklich eine Aufstockung. Die st\u00e4nder\u00e4tliche Fassung beinhaltet einerseits eine Reduktion der Sicherheit der Pl\u00e4ne der Schweiz in den europ\u00e4ischen L\u00e4ndern und andererseits eine Reduktion des Beitrages. Ich begr\u00fcnde jetzt, weshalb das nicht gut ist.
\nDie L\u00e4nder des Balkans und der GUS stecken in enormen Schwierigkeiten. Dies wird einem umso bewusster, je mehr L\u00e4nder dieser Region in die Mauern der EU aufgenommen werden. Europa - und damit auch die Schweiz - ist gut beraten, in die angrenzenden L\u00e4nder zu investieren, zumal bekannt ist, dass gerade Schweizer Hilfe auch von Externen als effizient und sehr nachhaltig beurteilt wird. Durch die Aufnahme der einzelnen L\u00e4nder in die Europ\u00e4ische Union sind die Unterschiede zwischen alten Nachbarn noch einmal massiv angewachsen. Die neuen EU-Mitglieder werden florieren. Die draussen stehenden L\u00e4nder werden dies aus n\u00e4chster N\u00e4he beobachten k\u00f6nnen und bestimmt auch herbeisehnen. Es wird ihnen gesagt werden: Verbessert eure Infrastrukturen und eure Demokratiekultur, und verringert die Korruption - dann steigen auch eure Chancen f\u00fcr einen EU-Beitritt.
\nDas ist leichter gesagt als getan. Die Schweiz hat ja vor gut 200 Jahren selbst erlebt, wie fruchtbar es sein kann, wenn Aussenstehende Anst\u00f6sse dazu geben, wie aus einer blockierten Situation herausgefunden werden kann. Die Mediationsakte Frankreichs gab einen wichtigen Anstoss f\u00fcr unsere moderne Demokratie. Diese Erfahrung k\u00f6nnen wir weitergeben, diese Erfahrung tut auch anderen L\u00e4ndern gut. Das ist genau das, was Sie in der Botschaft finden, wenn Sie sie aufmerksam lesen: Die Schweiz leistet Hilfe bei der Sicherheit der einzelnen L\u00e4nder, sie leistet Hilfe bei Stabilisierung, Good Governance und Demokratisierung. Sie sorgt f\u00fcr strukturelle Reformen, f\u00fcr wirtschaftliches Wachstum und Einkommensf\u00f6rderung. Und sie leistet Hilfe in Zusammenhang mit Infrastrukturen; sie hilft also, an nat\u00fcrliche Ressourcen heranzukommen. Es sind grunds\u00e4tzliche, wichtige Arbeiten, die die Schweiz dort leistet.
\nMir geht es in dieser Sache also darum: Ich m\u00f6chte den gesamten Kredit gesprochen haben, so, wie das der Bundesrat in seinem Entwurf vom 31. M\u00e4rz 2004 wollte. Das sind nicht Umverteilungen nach moralischen Gesichtspunkten, wie das Christoph M\u00f6rgeli in seinem Referat, das er schon in der Kommission gehalten hat, moniert. Nein, es geht um ganz konkrete Mechanismen, die man in diesen L\u00e4ndern einf\u00fchren sollte, damit sie \u00fcberhaupt die M\u00f6glichkeit haben, den demokratischen Grunds\u00e4tzen zu entsprechen und sp\u00e4ter auch EU-Mitglieder zu werden. Es geht um dieses Know-how, das die Schweiz dorthin transferiert und das ich nicht verringert haben m\u00f6chte.
\nWir hatten schon x Diskussionen um Asylgesetze, um Migration beispielsweise; und immer ging es darum, dass es sinnvoller w\u00e4re, das Geld am Ort selber einzusetzen. Ich hoffe, dass alle die, die das wollten, das jetzt wirklich auch unterst\u00fctzen.
\nNoch ein letztes Wort: Wenn ich hier gegen die Reduktion k\u00e4mpfe, im Gegensatz zum Koh\u00e4sionsfonds, dann meine ich die Reduktion generell, nicht nur im Osten. Es darf auch im S\u00fcden nicht reduziert werden. Die Schweizer Entwicklungshilfe ist eine gute Hilfe und eine wichtige Hilfe, an der man nicht sparen kann.
\nIch bitte Sie also, in Artikel 1 dem Bundesrat zu folgen.
\nJe voudrais tout d'abord remercier le groupe des Verts de ses bonnes intentions. Reste que le montant de 800 millions de francs est un montant qui est pr\u00e9vu sur quatre ans, et qui donc ne nous donnerait pas un centime de plus que ce qui est pr\u00e9vu aujourd'hui, avec 400 millions de francs pour deux ans.
\nAu surplus, vu les r\u00e9cents d\u00e9veloppements, c'est-\u00e0-dire vu la contribution \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale annonc\u00e9e par la Suisse \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, cet engagement de la Suisse devra \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9 dans des cr\u00e9dits de paiement. Il est encore beaucoup trop t\u00f4t aujourd'hui pour dire comment la planification de ces cr\u00e9dits de paiement se fera. Par cons\u00e9quent, avec 200 millions de francs par ann\u00e9e, nous avons juste de quoi continuer l'aide \u00e0 l'Est! Nous ne pouvons pas envisager de continuer avec 200 millions de francs par ann\u00e9e pendant quatre ans et, \u00e0 partir de 2006 ou 2007, de devoir payer encore sur ce cr\u00e9dit les contributions substantielles \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Union europ\u00e9enne.
\nC'est la raison pour laquelle nous demanderons un nouveau cr\u00e9dit-cadre g\u00e9n\u00e9ral pour la continuation de l'aide \u00e0 l'Est et pour la contribution \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Union europ\u00e9enne dans le courant de l'ann\u00e9e 2006; nous le discuterons avec vous une fois que nous conna\u00eetrons les programmes et l'\u00e9talement des cr\u00e9dits de paiement dans le temps.
\nIch habe Ihr Votum geh\u00f6rt und ziehe aus diesen Gr\u00fcnden und aufgrund Ihrer \u00dcberlegungen den Antrag zur\u00fcck.
\nAngenommen gem\u00e4ss Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la proposition de la commission
\nAusgabenbremse - Frein aux d\u00e9penses
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme der Ausgabe .... 140 Stimmen
\nDagegen .... 7 Stimmen
\n[VS]
\nDas qualifizierte Mehr ist erreicht
\nLa majorit\u00e9 qualifi\u00e9e est acquise
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag M\u00fcller Walter
\nDie Mittel nach Artikel 1 werden dem im Rahmen der Verhandlungen mit der EU zugesicherten Koh\u00e4sionsbeitrag mindestens zur H\u00e4lfte angerechnet.
\n[VS]
\nArt. 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition M\u00fcller Walter
\nLes ressources selon l'article 1 seront imput\u00e9es pour moiti\u00e9 au moins \u00e0 la contribution de coh\u00e9sion lors des n\u00e9gociations avec l'UE.
\nMein Antrag st\u00fctzt sich auf die Pressemitteilung des Bundesrates vom 12. Mai 2004, die Aussagen von Bundesr\u00e4tin Calmy-Rey in der APK des St\u00e4nderates und das Amtliche Bulletin mit der Diskussion des St\u00e4nderates zu diesem Gesch\u00e4ft.
\nGem\u00e4ss der Pressemitteilung vom 12. Mai 2004 hat der Bundesrat Folgendes entschieden: \"Die Erweiterung der Europ\u00e4ischen Union (EU) ist ein wesentlicher Beitrag zu Frieden, Stabilit\u00e4t und Prosperit\u00e4t in Europa. Davon profitiert auch die Schweiz. Der Bundesrat hat deshalb entschieden, einen schweizerischen Beitrag zur F\u00f6rderung der sozialen und wirtschaftlichen Koh\u00e4sion in Europa in Erw\u00e4gung zu ziehen. Die Schweiz ist grunds\u00e4tzlich bereit, sich \u00fcber die Zeitdauer von f\u00fcnf Jahren mit dem Betrag von j\u00e4hrlich [PAGE 1564] 200 Millionen Franken am Aufbau der erweiterten EU zu beteiligen. Der Beitrag wird von der Schweiz in autonomer Weise verwaltet. Die Finanzierung erfolgt vollst\u00e4ndig durch Kompensation innerhalb der bestehenden Budgets respektive der Finanzpl\u00e4ne der zwei betroffenen Departemente (EDA und EVD). Detailliertere Fragen der Finanzierung und der Umsetzung der Massnahmen werden zu einem sp\u00e4teren Zeitpunkt gekl\u00e4rt. Gespr\u00e4che mit der EU k\u00f6nnen erst beginnen, wenn f\u00fcr die letzten Fragen in den laufenden bilateralen Verhandlungen L\u00f6sungen gefunden worden sind.\"
\nHeute haben wir den dritten Rahmenkredit gem\u00e4ss Bundesbeschluss vom 13. Juni 2002 um zwei Jahre verl\u00e4ngert und um 400 Millionen Franken aufgestockt. Die rechtliche Grundlage f\u00fcr die Osthilfe wird Ende Februar 2008 auslaufen. Aus heutiger Sicht muss angenommen werden, dass f\u00fcr die Koh\u00e4sionszahlungen eine neue Rechtsgrundlage geschaffen werden muss.
\nAls sich im vergangenen Fr\u00fchjahr ein Abschluss der bilateralen Verhandlungen abzeichnete, hat die Schweiz nat\u00fcrlich auch \u00fcber die Beitr\u00e4ge diskutiert. Ich denke, es d\u00fcrfte allgemein anerkannt sein, dass zwischen den m\u00f6glichen Koh\u00e4sionsleistungen und der heutigen Osthilfe ein Zusammenhang besteht. Die aktuellen Programme der Osthilfe, insbesondere jene der EU-Beitrittskandidaten Rum\u00e4nien und Bulgarien, stellen einen Beitrag an den Zusammenhalt Europas dar.
\nWie ich dem Amtlichen Bulletin entnehmen konnte, haben die St\u00e4nder\u00e4te Briner, Reimann und St\u00e4helin einen Zusammenhang zwischen den vom Bundesrat zugesicherten Koh\u00e4sionszahlungen und der heutigen Osthilfe festgestellt. Sowohl St\u00e4nderat Reimann wie auch St\u00e4nderat St\u00e4helin wollen ganz klar, dass k\u00fcnftige Zahlungen aus dem aufgestockten dritten Rahmenkredit den zugesicherten Koh\u00e4sionsbeitr\u00e4gen angerechnet werden. Ich glaube, es ist das Recht und die Pflicht des Parlamentes, hier Klarheit zu schaffen und die Anrechnung von mindestens der H\u00e4lfte des aufgestockten Kredites zu verlangen.
\nZum Abschluss m\u00f6chte ich noch St\u00e4nderat Peter Briner gem\u00e4ss dem Amtlichen Bulletin vom 17. Juni 2004 zitieren: \"Am 23. April 2004\" - d. h. an der Sitzung der APK des St\u00e4nderates - \"stand noch nicht fest, ob, in welcher Form und in welchem Umfang sich die Schweiz an den Koh\u00e4sionsanstrengungen der EU beteiligen w\u00fcrde. In der Kommission hatte die Vorsteherin des EDA jedoch bereits klar gemacht, dass mit einer positiven Antwort auf das Begehren der EU aussenpolitisch nicht mehr lange zugewartet werden k\u00f6nne. Gleichzeitig k\u00fcndete sie an, dass allf\u00e4llige Aufwendungen f\u00fcr Koh\u00e4sionsbeitr\u00e4ge, deren H\u00f6he noch nicht feststand, vollst\u00e4ndig kompensiert w\u00fcrden.\" (AB 2004 S 421) Ich habe in den letzten Tagen zahlreiche Gespr\u00e4che gef\u00fchrt. Ich darf Ihnen versichern, im Volk w\u00fcrde es nicht verstanden, wenn wir diesen Ostkredit nicht den vorgesehenen Koh\u00e4sionsbeitr\u00e4gen anrechnen w\u00fcrden.
\nZus\u00e4tzlich d\u00fcrfte noch von Bedeutung sein, dass wir m\u00f6glicherweise schon in der Wintersession \u00fcber namhafte Beitr\u00e4ge f\u00fcr Investitionen in die Bahninfrastruktur in der EU sprechen werden. Das ist bestimmt auch in unserem Interesse, aber es ist auch im wirtschaftlichen Interesse der EU und der neuen Mitgliedl\u00e4nder.
\nAufgrund der heutigen Aussage, konkreter Aussagen und neuer Erkenntnisse d\u00fcrften die vom Bundesrat zugesicherten Koh\u00e4sionszahlungen erst im Jahre 2007 beginnen. Ich bin daher bereit, gesch\u00e4tzte Frau Bundesr\u00e4tin, meinen Antrag zur\u00fcckzuziehen, wenn Sie heute zuhanden des Protokolls erkl\u00e4ren, dass Sie sich daf\u00fcr einsetzen werden, dass die k\u00fcnftigen Rahmenkredite f\u00fcr die Osthilfe substanziell den Koh\u00e4sionsleistungen angerechnet werden. Ich gehe davon aus, dass es eine Gesamtvorlage geben wird.
\nD'abord, je voudrais r\u00e9p\u00e9ter ici que, dans le cadre du troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre pour l'aide \u00e0 l'Est, la Suisse a octroy\u00e9 un montant total d'aide \u00e0 la transition de 1,4 milliard de francs pour cinq ans, soit 280 millions de francs par ann\u00e9e. Je voudrais r\u00e9p\u00e9ter que la prolongation de ce troisi\u00e8me cr\u00e9dit-cadre, avec 400 millions de francs sur deux ans, repr\u00e9sente une baisse de 30 pour cent, soit 200 millions de francs par ann\u00e9e, par comparaison aux 280 millions de francs.
\nEnsuite, la proposition M\u00fcller Walter, qui voudrait que sur ces 200 millions de francs par ann\u00e9e d'aide \u00e0 la transition, nous consacrions 100 millions de francs pour l'aide \u00e0 la coh\u00e9sion - la contribution de la Suisse \u00e0 la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale de l'Union europ\u00e9enne -, revient de fait \u00e0 diminuer encore une fois l'aide aux pays de l'Est, et cette fois-ci de 50 pour cent, et ceci sans besoin aucun, puisque les premiers versements li\u00e9s \u00e0 la coh\u00e9sion ne d\u00e9marreront tr\u00e8s vraisemblablement qu'en 2006.
\nDe plus, je voudrais dire \u00e0 Monsieur M\u00fcller que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 que la contribution \u00e0 l'Union europ\u00e9enne serait enti\u00e8rement compens\u00e9e dans les deux d\u00e9partements concern\u00e9s, \u00e0 savoir le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, et qu'elle serait \"budgetneutral\" pour les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il est encore aujourd'hui, Monsieur M\u00fcller, beaucoup trop t\u00f4t pour dire comment les compensations vont se faire \u00e0 l'int\u00e9rieur de chacun des deux d\u00e9partements puisque, je vous l'ai expliqu\u00e9 tout \u00e0 l'heure, il ne faut pas m\u00e9langer le \"Rahmenkredit\" avec les \"Zahlungskredite\". Et le fait que nous nous soyons engag\u00e9s pour 200 millions de francs pendant cinq ans ne veut pas dire que nous allons payer 200 millions de francs par ann\u00e9e pendant cinq ans. Les paiements suivront l'\u00e9volution de l'ex\u00e9cution des programmes. Tout d'abord, il faudra un certain temps pour mettre en place les programmes, et ensuite il faudra un certain temps pour les terminer. Par cons\u00e9quent, les compensations s'effectueront, elles, sur la base des cr\u00e9dits de paiement, et il m'est aujourd'hui difficile de dire comment elles se feront. Mais ce que je peux vous garantir aujourd'hui, c'est qu'effectivement une partie du cr\u00e9dit en faveur des pays de l'Est servira \u00e0 la compensation - je ne l'esp\u00e8re pas - \u00e0 un niveau de 50 pour cent.
\nWir haben Ihnen beim Eintreten ausf\u00fchrlich begr\u00fcndet, warum die Kommission nach einer intensiven Diskussion zu einem ganz klaren Ergebnis gekommen ist, wie es die st\u00e4nder\u00e4tliche APK bereits festgehalten hat: Wir vermischen die Ostzusammenarbeit nicht mit allf\u00e4lligen Koh\u00e4sionsleistungen.
\nHerr M\u00fcller Walter, der Mitglied dieser Kommission war, hat diese Diskussion miterlebt und hat die Argumente in der Kommission gegen diese Vermischung mit angeh\u00f6rt, hat diesen Entscheid in der Kommission auch mitgetragen. Trotzdem kommt er jetzt mit einem Antrag, das Ganze wieder durcheinander zu bringen und zu vermischen.
\nWas w\u00fcrde das konkret heissen? Bei diesem Antrag ist nicht klar, was eigentlich gemeint ist: Sollen von diesen 200 Millionen Franken jetzt 100 Millionen der Ostzusammenarbeit weggenommen werden, oder sollen diese von der EU-Kommission her als Beitrag an die Koh\u00e4sion angerechnet werden? Aus der Erkl\u00e4rung von Herrn M\u00fcller vorhin ist das nicht klar hervorgegangen.
\nAber was w\u00fcrde es heissen, wenn der Bundesrat verpflichtet w\u00fcrde, sich 100 Millionen Franken vonseiten der EU anrechnen zu lassen? Wir w\u00fcrden damit als Parlament Verhandlungen vorgreifen. Frau Bundesr\u00e4tin Calmy-Rey hat bereits im St\u00e4nderat gesagt, dass sie sich in den Verhandlungen sicher daf\u00fcr einsetzen werde, dass die Leistungen, die wir in der Ostzusammenarbeit f\u00fcr Rum\u00e4nien, Bulgarien, auch Kroatien erbringen, die als die n\u00e4chsten EU-Beitrittsl\u00e4nder gehandelt werden, angerechnet werden k\u00f6nnen. Das sind heute ungef\u00e4hr 20 Millionen Franken pro Jahr. Das heisst, dass Sie damit nicht auf diesen Betrag kommen, dessen Anrechnung Herr M\u00fcller mit dem Begriff \"mindestens zur H\u00e4lfte\" verlangt.
\nEs ist darum unsinnig, dem Bundesrat jetzt diesen Auftrag mitzugeben. Die Kommission wollte eben nicht ins Blaue hinein etwas festhalten, sondern sie wollte klare Verh\u00e4ltnisse schaffen, bis Ende 2006 die - so sage ich jetzt einmal - [PAGE 1565] klassische Ostzusammenarbeit sichern und eben eine strikte Trennung von den Koh\u00e4sionsleistungen machen. Wir haben es vorhin bereits betont: Der Betrag, den wir jetzt f\u00fcr zwei Jahre bewilligen, ist heute schon tiefer als das, was wir in den letzten zwei bzw. vier Jahren ausgegeben haben. Darum geht es nicht an, hier jetzt noch einmal weiter einzuschr\u00e4nken. Dieser Antrag widerspricht der klaren Logik, die den St\u00e4nderat zu seinem Entscheid gef\u00fchrt hat, dem wir uns als Aussenpolitische Kommission angeschlossen haben.
\nIch bitte Sie, den Antrag M\u00fcller Walter abzulehnen.
\n