Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 24 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 14 Stimmen
\n[PAGE 563]
\nTout d'abord, je vous rappelle qu'en effet d'autres actes l\u00e9gislatifs connaissent cette m\u00eame disposition: l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur le contr\u00f4le des transplants de 1996 (art.22); la loi relative \u00e0 la recherche sur les cellules souches, que vous venez d'adopter (art. 19); la loi sur les denr\u00e9es alimentaires de 1992, qui a douze ans d'existence et qui dit, Monsieur St\u00e4helin: \"Dans l'accomplissement de leur t\u00e2che, ils ont acc\u00e8s pendant les heures d'exploitation usuelles, aux biens-fonds, exploitations, locaux et v\u00e9hicules\" (art. 24 al. 3); l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des m\u00e9dicaments de 2001 (art. 43); l'ordonnance sur les dispositifs m\u00e9dicaux de 2001 (art. 26); la loi sur le transfert des biens culturels de 2003 (art. 17); la loi sur les armes de 1997 (art. 29); l'ordonnance sur la conservation des esp\u00e8ces de 1981 (art. 11); la loi sur la protection des animaux de 1978 - trente ans bient\u00f4t (art. 34). Donc, tous ces actes l\u00e9gislatifs contiennent toujours des termes et expressions qui veulent dire exactement la m\u00eame chose.
\n\"Elle a acc\u00e8s, pour l'accomplissement de ses t\u00e2ches ....\": il y a l\u00e0 une limite et si ce n'est pas dans l'accomplissement de ses t\u00e2ches, c'est une faute qui appelle une sanction \u00e9ventuelle de la part de l'autorit\u00e9 sup\u00e9rieure.
\nMonsieur Jenny n'a peut-\u00eatre pas raison \u00e0 100 pour cent du point de vue formel, mais sur le fond, il a raison \u00e0 99 pour cent. Probablement qu'il n'y a pas d'endroit o\u00f9 l'on conserve des organes \u00e0 transplanter en dehors des h\u00f4pitaux ou en dehors de frigidaires de criminels. Mon Dieu, s'il faut agir rapidement, il est peut-\u00eatre difficile d'aller d'abord chez le juge qui aura probablement un probl\u00e8me parce qu'on ne lui demandera que tr\u00e8s rarement ce type d'autorisation. Certainement s'informera-t-il tout d'abord, puis, quatre \u00e0 cinq heures plus tard, on pourra enfin p\u00e9n\u00e9trer dans la maison du cas sur 100, dans la maison priv\u00e9e ou dans le frigidaire dans lequel on aura conserv\u00e9 l'organe \u00e0 vendre. Mais il s'agit vraiment d'un cas exceptionnel en dehors des h\u00f4pitaux, et probablement qu'il n'existe que dans la th\u00e9orie, car croyez-moi, quatre heures apr\u00e8s, il n'y a plus rien! C'est tr\u00e8s simple \u00e0 faire dispara\u00eetre. Dans un cas comme celui-l\u00e0, il est certainement justifi\u00e9 d'avoir cette possibilit\u00e9.
\nAjoutez \u00e0 cela le fait que c'est la derni\u00e8re divergence et que ce n'est pas une divergence qui entra\u00eene des questions de principe fondamentales, si on sort de la th\u00e9orie pour voir comment les choses se passent dans la pratique, comme l'a dit Monsieur Jenny.
\nBundesgesetz \u00fcber die Transplantation von Organen, Geweben und Zellen
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la transplantation d'organes, de tissus et de cellules
\n[VS]
\nArt. 26 Abs. 2 Bst. b
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 26 al. 2 let. b
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nEn fait, la v\u00e9ritable divergence figurait \u00e0 l'article 60a et elle portait sur le registre des dons par des personnes vivantes. C'est sur ce point que nous avions une divergence importante avec le Conseil national qui voulait maintenir l'introduction de ce registre, alors que notre conseil voulait biffer la disposition y relative.
\nC'est la raison pour laquelle le Conseil national a trouv\u00e9 une solution \u00e9l\u00e9gante, je dirai, pour \u00e9liminer cette divergence, en pr\u00e9cisant \u00e0 l'article 26 alin\u00e9a 2 qui fixe le r\u00e9gime de l'autorisation, que celle-ci est d\u00e9livr\u00e9e, \u00e0 la lettre b, \"s'il existe un syst\u00e8me d'assurance de la qualit\u00e9 appropri\u00e9, qui assure aussi le suivi m\u00e9dical des donneurs vivants\". C'est donc la question d'assurer le suivi m\u00e9dical des donneurs vivants qui constitue la solution de compromis en ce qui concerne le registre des donneurs vivants. Ce sont donc les centres de transplantation eux-m\u00eames qui assumeront cet enregistrement et qui devront aussi \u00e9changer les donn\u00e9es quand elles devront l'\u00eatre.
\nSur cette base de compromis, la commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national.
\nJe crois que la solution pr\u00e9conis\u00e9e est un compromis valable. L'essentiel pour nous est qu'il y ait un suivi des personnes qui ont donn\u00e9 un organe. La solution pr\u00e9conis\u00e9e r\u00e9pond \u00e0 cette pr\u00e9occupation, sans qu'un nouveau registre soit cr\u00e9\u00e9 ou qu'une nouvelle t\u00e2che soit confi\u00e9e \u00e0 l'Etat.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 61 Abs. 3
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Frick, Altherr, David, Forster, St\u00e4helin)
\nFesthalten
\n[VS]
\nArt. 61 al. 3
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Frick, Altherr, David, Forster, St\u00e4helin)
\nMaintenir
\nNous avons eu un grand d\u00e9bat en commission au sujet de cette disposition. La derni\u00e8re fois, dans mon rapport, je d\u00e9clarais que nous avions maintenu la d\u00e9cision de biffer l'alin\u00e9a 3. Cette fois-ci, la commission, par 6 voix contre 5, vous propose de vous rallier au Conseil national et de laisser cette disposition en l'\u00e9tat.
\nCe n'est pas parce que nous avons chang\u00e9 d'opinion par rapport \u00e0 notre d\u00e9bat pr\u00e9alable, mais c'est la derni\u00e8re divergence qui subsiste dans la loi sur la transplantation. C'est une question qui, dans le fond, est beaucoup plus vaste et qui d\u00e9passe le cadre de la loi sur la transplantation puisqu'on trouve ce genre de dispositions dans d'autres lois de m\u00eame type. Nous avons d\u00e9cid\u00e9 en commission d'examiner l'ensemble des dispositions de m\u00eame type, d'abord pour avoir v\u00e9ritablement un \u00e9tat de la situation, et pour pouvoir ensuite faire une intervention appropri\u00e9e aupr\u00e8s du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour qu'il limite ces droits d'investigation de l'administration, qui sont beaucoup trop grands.
\nCe n'est pas le lieu ici de d\u00e9battre de cette question et je comprends que la minorit\u00e9 tienne encore \u00e0 dire son opposition. N\u00e9anmoins, je vous invite \u00e0 suivre la voie de la raison pour la loi sur la transplantation et \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission, de mani\u00e8re que nous n'ayons pas une Conf\u00e9rence de conciliation sur un point qui est quand m\u00eame accessoire par rapport \u00e0 tout ce que nous avons r\u00e9glement\u00e9 dans cette loi.
\nC'est en ce sens, et non pas parce que la minorit\u00e9 n'aurait pas raison, que je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission.
\nDie Minderheit ist sehr knapp unterlegen: mit 5 zu 6 Stimmen. In der Sache selber hat die Kommissionsmehrheit keine andere Auffassung als die Minderheit. Sie findet n\u00e4mlich Absatz 3 in der Fassung des Nationalrates ebenfalls falsch, aber um das Verfahren zu beenden, hat sich die Mehrheit gesagt: Schliessen wir uns an, schlucken wir die Kr\u00f6te!
\nWas will die L\u00f6sung des Nationalrates? Sie sagt nicht anderes als: \"Sie (die Verwaltung) kann zur Erf\u00fcllung ihrer Aufgaben Grundst\u00fccke, Betriebe, R\u00e4ume und Fahrzeuge betreten.\" Das ist ein umfassendes Hausdurchsuchungs-, Personendurchsuchungs- und Fahrzeugdurchsuchungsrecht, zu jeder Zeit, wo es die zust\u00e4ndige Bundesverwaltungsstelle f\u00fcr richtig findet. Hausdurchsuchungen, Personendurchsuchungen und Fahrzeugdurchsuchungen sind schwere Eingriffe in die pers\u00f6nliche Freiheit. Mit gutem Grund sagen wir in praktisch allen Rechtsgebieten, dass solche Durchsuchungen nur auf richterlichen Befehl hin erfolgen d\u00fcrfen.
\nWir alle wollen, dass Missbr\u00e4uche im Transplantationswesen geahndet und scharf verurteilt werden. Aber rechtfertigt das, grundlegende pers\u00f6nliche Freiheitsrechte derart einzuschr\u00e4nken, dass jede Verwaltungsstelle, die davon betroffen ist, das tun darf? Transplantiert wird in den gr\u00f6sseren Kantonen. Wir wissen, dass in praktisch allen Kantonen innerhalb von ein bis zwei Stunden ein richterlicher Befehl m\u00f6glich ist, wenn ausreichende Verdachtsmomente vorliegen. Ein Richter soll derart schwerwiegende Eingriffe anordnen - und nicht eine Verwaltungsstelle. Unsere Kommission und der Rat sind dieser Auffassung bisher immer gefolgt.
\nNun gibt es tats\u00e4chlich das Argument, wir h\u00e4tten das ja auch in anderen Bereichen gestattet, bei Genlex beispielsweise. Aber wir sollten die Fehler, die dort gemacht wurden, hier nicht wiederholen.
\nAuch der Kommissionsmehrheit ist es nicht wohl bei ihrer L\u00f6sung. Wir haben n\u00e4mlich in der Kommission einstimmig [PAGE 561] beschlossen, an der n\u00e4chsten Sitzung eine Motion vorzubereiten, wonach die Bundesgesetze auf diese Bestimmungen hin durchzuk\u00e4mmen und \u00fcberall, wo wir zu weit gegangen sind, die Bestimmungen wieder zu \u00e4ndern sind: Hausdurchsuchungen, pers\u00f6nliche Durchsuchungen durch richterlichen Befehl, aber nicht nach Ermessen einer Verwaltungsstelle.
\nIch meine mit der Minderheit: Es ist nicht konsequent, wenn wir heute eine solche Bestimmung einf\u00fchren und morgen eine Motion deponieren, um sie wieder aufzuheben. Es ist konsequenter, wenn wir uns heute dieser Bestimmung des Nationalrates widersetzen. Der Schutz der Grundrechte rechtfertigt diese Differenz. Allerdings ist der Preis eine Einigungskonferenz. Ich bin aber \u00fcberzeugt: Wenn der Nationalrat die Musse hat, die Tragweite seiner Bestimmung zu erkennen, wird er sich uns in der Einigungskonferenz anschliessen. Das wird m\u00f6glich sein. Der Nationalrat wird auch zur Kenntnis nehmen m\u00fcssen, dass es uns um eine korrekte und gezielte Strafverfolgung geht, aber nach rechtsstaatlichen Grunds\u00e4tzen, und dass wir Einbr\u00fcche dieser Art in die Rechtsstaatlichkeit, die bereits erfolgt sind, nicht weiterf\u00fchren wollen.
\nMit gutem Grund hat darum auch Herr Bundesrat Couchepin im Nationalrat eine Vermittlungsl\u00f6sung unterst\u00fctzt, welche allerdings knapp unterlegen ist. Es besteht die begr\u00fcndete Aussicht, dass sich der Nationalrat in der Einigungskonferenz entweder unserer L\u00f6sung anschliesst oder aber zumindest einer sachlich weniger stossenden Vermittlungsl\u00f6sung. Mit dieser L\u00f6sung werden wir glaubw\u00fcrdiger die \u00c4nderung der bisherigen Fehlbestimmungen an die Hand nehmen k\u00f6nnen, als wenn wir heute eine L\u00f6sung treffen, die uns selber st\u00f6rt und die zu \u00e4ndern wir bereits morgen mit einer Motion den Auftrag geben.
\nAus diesen Gr\u00fcnden darf ich Sie bitten, der Minderheit zu folgen.
\nSie haben es geh\u00f6rt: Es handelt sich um die letzte Differenz bei diesem Gesetz. Diese Gesetzesbestimmung ist vielleicht ein Fauxpas, der vor einiger Zeit einmal begangen wurde. Genau derselbe Wortlaut ist aber in mindestens vier oder f\u00fcnf anderen Gesetzen auch enthalten. Wenn wir konsequent sind, Herr Kollege Frick - auch ich habe ein liberales juristisches Gewissen und m\u00f6chte einen rechtsstaatlichen Weg einhalten -, dann k\u00f6nnen wir jetzt nicht Ja sagen zu einer Formulierung, die im Nationalrat so \"Handgelenk mal Pi\" vorgeschlagen wurde und von der wir nicht wissen, ob sie wirklich eine konsequente Formulierung ist, die alles beinhaltet, was wir wollen.
\nWorum geht es denn? Es geht um Folgendes: Wenn das Bundesamt f\u00fcr Gesundheit bei einer Routineuntersuchung beispielsweise feststellt, dass in einem Zentrum etwas Widerrechtliches passiert, m\u00fcssen seine Mitarbeiter die R\u00e4ume betreten d\u00fcrfen. M\u00fcssen sie, wenn sie bereits dort sind, zwei bis drei Stunden warten? Es ist doch selbstverst\u00e4ndlich, dass die Beweise in der Zwischenzeit irgendwo versteckt werden, verschwinden, oder dass Laboruntersuchungen irgendwo landen, wo man sie nachher nicht mehr \u00fcberpr\u00fcfen kann. Das ist die Ausgangslage. Es geht nicht darum, dass man generell einfach s\u00e4mtliche R\u00e4ume beim Arzt, zu Hause oder irgendwo sonst betreten kann, wie das in einer pauschalen Unterstellung ge\u00e4ussert wurde, sondern es geht um die Untersuchung der R\u00e4umlichkeiten, in denen diese Handlungen vorgenommen werden.
\nIch m\u00f6chte Sie also bitten, doch hier im Interesse des Gesetzes, das ja eigentlich materiell mit dieser Bestimmung nichts mehr zu tun hat, der Mehrheit zu folgen und es nicht darauf ankommen zu lassen, dass eine wertvolle Gesetzgebung an einer Einigungskonferenz scheitert.
\nDer Nationalrat hat jetzt bereits zweimal an seiner Fassung festgehalten; offenbar ist diese Formulierung f\u00fcr ihn so wichtig. Wir m\u00fcssen das Problem angehen, es wurde gesagt. Wir m\u00fcssen es aber generell angehen; es geht nicht an, dass wir hier punktuell in einem Gesetz eine Formulierung festschreiben, die wir nachher dann wahrscheinlich wieder \u00e4ndern m\u00fcssen, wenn wir sehen, dass sie ohne juristische \u00dcberpr\u00fcfung - einfach so aus dem Handgelenk - formuliert wurde.
\nAus diesen Gr\u00fcnden ersuche ich Sie, heute der Mehrheit zuzustimmen und die letzte, die allerletzte Differenz in dieser Gesetzgebung zu bereinigen, mit dem Auftrag, dass die Voraussetzungen f\u00fcr diese Hausdurchsuchung und das Betreten von R\u00e4umlichkeiten grundlegend \u00fcberpr\u00fcft und festgelegt werden.
\nNat\u00fcrlich kann man sich fragen, ob man hier eine Einigungskonferenz riskieren soll. Wir haben von der Vorrednerin geh\u00f6rt, das sei ein kleiner Punkt im Ganzen. Rentiert es sich also, wegen einer so kleinen Vorschrift ein Theater zu machen?
\nAber um was geht es? Es geht immerhin um die Frage, ob eine Bundesstelle ohne richterliche Erm\u00e4chtigung Grundst\u00fccke, Betriebe, R\u00e4ume, Fahrzeuge ohne weiteres betreten darf. Sie sehen, diese Formulierung ist v\u00f6llig offen. Sie bezieht sich nicht nur auf die Betriebe, welche eine Transplantationsbewilligung haben; sie ist v\u00f6llig offen ausgestaltet. Damit habe ich M\u00fche. Doch, es ist so - ich sehe Kopfsch\u00fctteln -; selbstverst\u00e4ndlich ist diese Bestimmung in Absatz 3 im Rahmen des gesamten Artikels zu sehen, aber der Wortlaut ist v\u00f6llig offen, und daran stosse ich mich.
\nIch stosse mich daran, dass hier gesagt wird, das sei generell, das sei immer so gemacht worden und man m\u00fcsse das jetzt generell angehen und nicht nur punktuell l\u00f6sen. Ich bin dem in der Zwischenzeit etwas nachgegangen. Wir haben geh\u00f6rt, das sei \u00fcberall so, in all diesen Gesetzen habe man diese Formulierung. Ich habe vorhin geh\u00f6rt, es sei sogar der gleiche Wortlaut. Schauen Sie beispielsweise das - weil es mit Abstand am meisten gebraucht wird - wichtigste Gesetz f\u00fcr diesen Bereich an; es ist das Lebensmittelgesetz. Was steht dort? Dort steht schlicht und einfach nichts vom Betreten von Grundst\u00fccken, Betrieben, R\u00e4umen und Fahrzeugen, sondern dort heisst es: \"Die Kantone verleihen den Vollzugsorganen der Lebensmittelkontrolle die Eigenschaft von Beamten der gerichtlichen Polizei.\" Das bedeutet noch lange nicht, dass sie einfach \u00fcberall ihre Kontrollen vornehmen d\u00fcrfen, ohne dass der Richter tats\u00e4chlich die Erm\u00e4chtigung gegeben h\u00e4tte. Ich habe aus diesem Grund M\u00fche, weil ich hier eine Entwicklung in Richtung Ausweitung der Verwaltungskompetenzen sehe.
\nIch meine, dass wir dieser Entwicklung Einhalt gebieten m\u00fcssen. Ich habe letzte Woche auch gesehen, dass Swissmedic bei der Durchsetzung eines gleichen Vorhabens immerhin mindestens Probleme gehabt hat. Beim Heilmittelgesetz ist der Wortlaut auch so. Swissmedic hat wegen des Verdachtes auf Verst\u00f6sse gegen das Heilmittelgesetz die R\u00e4umlichkeiten eines Unternehmens durchsuchen lassen und ist in der Folge des Verfahrens aufgelaufen.
\nJa, wollen wir das? Selbstverst\u00e4ndlich k\u00f6nnen wir jetzt sagen: Gut, wir machen das dann in einer Aufr\u00e4um\u00fcbung. Sie alle wissen, wie lange das gehen wird - Jahre. In dieser Zeit geht auch die Praxis weiter. Nachdem ich gesehen habe, wie sich das entwickelt, bef\u00fcrchte ich, dass die Praxis in Richtung von noch mehr Kompetenzen der Verwaltungsbeh\u00f6rden ohne Mitsprache und ohne Entscheid des Richters weitergeht. Das behagt mir nicht. Das widerspricht meinem Verst\u00e4ndnis.
\nIch bitte Sie um Unterst\u00fctzung der Minderheit.
\nIch bitte Sie auch, f\u00fcr den Antrag der Minderheit zu stimmen. Beim Schutz der Wohnung geht es um ein sehr hohes Gut. Der Schutz der pers\u00f6nlichen Wohnung und der pers\u00f6nlichen R\u00e4ume ist zentral. Neben der Haft ist der wichtigste Eingriff der, dass man - wenn man jemanden verhaftet - einfach in dessen Wohnung geht. Bis jetzt war es immer so, und alle Rechtsstaaten handhaben es so, dass man f\u00fcr die Haft und f\u00fcr den Zutritt - auch den gewaltsamen Zutritt - zu einer Wohnung einen Richter braucht. Ich verstehe nicht, dass man bei uns jetzt immer mehr hingeht - und zwar hat man in den letzten Jahren damit [PAGE 562] begonnen - und den Verwaltungsbeh\u00f6rden in den Verwaltungsgesetzen dieses Recht einr\u00e4umt, ohne eine richterliche Zustimmung zu verlangen. Ich finde, dass wir das nicht tun d\u00fcrfen. Das wurde von Philipp St\u00e4helin und von Bruno Frick mit Recht unterstrichen. Es geht hier um ein sehr hohes Gut. Dieses hohe Gut rechtfertigt auch die Durchf\u00fchrung einer Einigungskonferenz. Ich nehme mir gerne Zeit, um auch mit den Kollegen aus dem Nationalrat \u00fcber diesen Punkt zu diskutieren.
\nWenn Sie die Rechtsgeschichte ansehen, stellen Sie n\u00e4mlich fest, dass dieser Punkt zu den fundamentalen Rechten geh\u00f6rt, die der einzelne B\u00fcrger hat. Bei uns im St\u00e4nderat ist es wirklich am Platz, dass wir die Gesetze daraufhin untersuchen, wie in ihnen mit dem B\u00fcrger umgegangen wird. In diesem Punkt geht das Gesetz viel zu weit.
\nIch bitte Sie aufgrund dieser \u00dcberlegungen und aufgrund dessen, was die Kollegen vorhin schon gesagt haben, hier der Minderheit zu folgen.
\nWenn Sie den Kollegen David, Frick und St\u00e4helin zuh\u00f6ren, dann werden Sie tats\u00e4chlich den Eindruck erhalten, dass Sie der Minderheit folgen m\u00fcssen - wenn das stimmte, was sie sagen; aber es stimmt eben nicht!
\nHier wird von Schutz der pers\u00f6nlichen Wohnung gesprochen, als ob da bei jedem Zweiten die Wohnung durchsucht w\u00fcrde! Um was geht es hier? Es geht um Spit\u00e4ler, um rund zwanzig Spit\u00e4ler, die in der Schweiz diese Bewilligung erhalten werden und die man nachher durchsuchen d\u00fcrfte. Ich m\u00f6chte Sie bitten, der Mehrheit und damit dem Nationalrat zuzustimmen. Es geht lediglich um die Spit\u00e4ler, die in diesem Bereich t\u00e4tig sind. Die sind dann nicht irgendwo t\u00e4tig, die sind genau in diesem Bereich t\u00e4tig, und nur diese d\u00fcrfen durchsucht werden. Es macht doch keinen Sinn, wegen dieser Differenz eine Einigungskonferenz zu provozieren.
\nEs gibt wirklich keinen Grund, hier eine Differenz zu schaffen, ich m\u00f6chte Sie deshalb bitten, der Mehrheit zuzustimmen, auch wenn diese sehr knapp war.
\nIch lege Ihnen ganz kurz dar, warum ich der Mehrheit zustimmen werde.
\nLassen Sie sich jetzt nicht durch die Minderheit dazu verleiten, ein Detail des Gesetzes v\u00f6llig \u00fcberzubewerten; wahren Sie hier die Verh\u00e4ltnism\u00e4ssigkeit! Immerhin: Wir legiferieren hier im Bereich der Transplantationsmedizin und haben Jahre gebraucht, um ein Gesetz zu erarbeiten, das mehrheitsf\u00e4hig ist und bei der Transplantationsmedizin eine liberale L\u00f6sung bringt, das Missbr\u00e4uche bek\u00e4mpft und die Bem\u00fchungen, Organe f\u00fcr kranke Menschen zu bekommen, unterst\u00fctzt. Das ist das Wichtige in diesem Gesetz!
\nWenn es Missbr\u00e4uche gibt - Kollege Jenny hat es schon gesagt, das bezieht sich auf ganz wenige Institutionen -, dann geht es in diesem Bereich um nicht weniger als um potenziell m\u00f6glichen Organhandel, und das wollen wir nicht.
\nIch hoffe, Sie k\u00f6nnen sich dem Antrag der Mehrheit anschliessen.
\nEs geht mir um eine kurze sachliche Richtigstellung. Lesen Sie Artikel 61 Absatz 1: Die zust\u00e4ndige Bundesstelle kontrolliert die Einhaltung dieses Gesetzes. Sie f\u00fchrt Inspektionen durch. In Absatz 3 steht die besondere Erm\u00e4chtigung: \"Sie kann zur Erf\u00fcllung ihrer Aufgaben Grundst\u00fccke, Betriebe, R\u00e4ume und Fahrzeuge betreten.\" Wenn sie sachlich auf Spit\u00e4ler eingeschr\u00e4nkt w\u00e4re, dann w\u00e4re es eine gute Formulierung. Aber der Wortlaut ist v\u00f6llig offen. Ich will, genau wie Frau Fetz, die Kriminalit\u00e4t in diesem Bereich bek\u00e4mpfen. Aber wenn es um eine Abw\u00e4gung zwischen der Freiheit bez\u00fcglich der eigenen Wohnung und der Durchsuchung der Wohnung geht - da sind alle R\u00e4ume gemeint, Herr Jenny, auch die Wohnung -, dann verlange ich nichts anderes, als dass bei einem derart grossen Eingriff ein richterlicher Hausdurchsuchungsbefehl erlassen wird und nicht bloss das Ermessen und Gutd\u00fcnken einer Verwaltung gen\u00fcgen darf. Herr Jenny, die Formulierung ist absolut offen und erm\u00f6glicht alles. Wir d\u00fcrfen nicht bloss hoffen, sie werde gut angewendet, sondern wir m\u00fcssen die Gesetzgebung gut machen.
\n