Angenommen - Adopt\u00e9
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\nJe serai tr\u00e8s br\u00e8ve et ne ferai que quelques remarques.
\nDans son message, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expliqu\u00e9 les raisons pour lesquelles la Charte europ\u00e9enne de l'autonomie locale n'avait pas \u00e0 \u00eatre soumise au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif. La charte est d\u00e9non\u00e7able, elle ne pr\u00e9voit pas l'adh\u00e9sion \u00e0 une organisation internationale et ne n\u00e9cessite pas l'adoption de lois f\u00e9d\u00e9rales. Elle contient, certes, quelques dispositions qui fixent des r\u00e8gles de droit, mais ces dispositions n'ont pas un degr\u00e9 d'importance juridique qui, au sens des articles 141 et 164 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, justifierait de la soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
\nLe Conseil des Etats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas soumettre la charte au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
\nApr\u00e8s un nouvel examen, la Commission de politique ext\u00e9rieure de votre conseil vous propose \u00e9galement de ne pas la soumettre au r\u00e9f\u00e9rendum et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite aussi \u00e0 voter dans ce sens.
\nIl ne s'agit pas de revenir sur ce sujet, qui a \u00e9t\u00e9 abondamment trait\u00e9 ici, mais il s'agit uniquement de la question de la clause r\u00e9f\u00e9rendaire. En fait, il restait une divergence entre le Conseil national et le Conseil des Etats. Notre conseil avait estim\u00e9 que l'arr\u00eat\u00e9 portant sur la ratification de cette charte devait \u00eatre soumis au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif en mati\u00e8re de trait\u00e9s internationaux. Ce n'est pas l'opinion du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et ce n'est pas l'opinion du Conseil des Etats.
\nEn effet, le Conseil des Etats a suivi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour estimer que cette charte ne contient - d'autant plus avec les r\u00e9serves que nous avons faites, je vous rappelle que nous n'avons ratifi\u00e9 qu'un certain nombre d'articles - pas de dispositions importantes fixant des r\u00e8gles de droit, comme pour des cat\u00e9gories de dispositions \u00e9num\u00e9r\u00e9es dans notre Constitution. Certes, la charte contient quelques dispositions qui fixent des r\u00e8gles de droit, mais elles ne sont pas importantes par rapport \u00e0 ce que stipule l'article 141 alin\u00e9a 1 lettre d chiffre 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
\nDe ce point de vue, il faut toujours - comme on dit en latin \"in dubio pro populo\" - aller jusqu'aux limites de l'ouverture \u00e0 la d\u00e9mocratie, mais il ne faut pas commencer non plus \u00e0 en abuser, a estim\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Et finalement la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 qu'il n'y avait pas l\u00e0 de quoi d\u00e9velopper un d\u00e9bat de principe, car la mati\u00e8re ne demandait pas et ne commandait pas le r\u00e9f\u00e9rendum.
\nC'est la raison pour laquelle, afin d'effacer aussi les divergences et de ratifier cette charte en temps voulu, notre commission vous propose de vous rallier \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, et donc de voter cet arr\u00eat\u00e9 sans clause r\u00e9f\u00e9rendaire.
\nAn ihrer Sitzung vom 16. November 2004 hat Ihre Aussenpolitische Kommission grossmehrheitlich beschlossen, sich in Artikel 2 dem St\u00e4nderat und dem Bundesrat anzuschliessen und den Bundesbeschluss \u00fcber die Europ\u00e4ische Charta der kommunalen Selbstverwaltung nicht dem Staatsvertragsreferendum zu unterstellen. Damit wird es m\u00f6glich, diese letzte Differenz zu eliminieren.
\nZur Begr\u00fcndung nur ganz kurz: Nach Artikel 141 Absatz 1 Litera d der Bundesverfassung unterstehen v\u00f6lkerrechtliche Vertr\u00e4ge dem fakultativen Referendum, wenn sie unbefristet und unk\u00fcndbar sind, wenn sie den Beitritt zu einer internationalen Organisation vorsehen oder wichtige rechtsetzende Bestimmungen enthalten oder wenn zu ihrer Umsetzung der Erlass von Bundesgesetzen erforderlich ist. Die Europ\u00e4ische Charta der kommunalen Selbstverwaltung kann gek\u00fcndigt werden - ich verweise auf Artikel 17 - und sieht ebenfalls keinen Beitritt zu einer internationalen Organisation vor. Die Charta enth\u00e4lt nach unserer Auffassung auch keine wichtigen rechtsetzenden Bestimmungen und braucht ebenfalls keine Bundesgesetze zur Umsetzung. Es gibt zwar einige Bestimmungen der Charta, die als rechtsetzend, aber sicher nicht als grundlegend und damit als wichtig betrachtet werden k\u00f6nnten.
\nIm Namen der Kommission ersuche ich Sie um Ihre Zustimmung.
\nBundesbeschluss \u00fcber die Europ\u00e4ische Charta der kommunalen Selbstverwaltung
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la Charte europ\u00e9enne de l'autonomie locale
\n[VS]
\nArt. 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
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