Le drame de Crans-Montana du 1er janvier dernier continue \u00e0 hanter notre pays. Les familles des victimes et les victimes bless\u00e9es sont dans une longue phase de reconstruction. \u00c0 notre modeste niveau, au Parlement, nous faisons ce que nous pouvons pour leur venir en aide ou appuyer les efforts permettant d'att\u00e9nuer la douleur immense survenue en ce d\u00e9but d'ann\u00e9e 2026.
\nNous parlons d'une partie du projet qui avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9par\u00e9e de la contribution de solidarit\u00e9 imm\u00e9diate. Vous vous rappelez les d\u00e9bats que nous avons eus pr\u00e9c\u00e9demment. La partie du projet dont nous parlons maintenant, c'est la fameuse table ronde, cette instance dont la Conf\u00e9d\u00e9ration prendra le \"lead\", comme on dit en bon fran\u00e7ais, pour faciliter la survenance de transactions amiables. Cette table ronde est importante, elle est dans l'int\u00e9r\u00eat national, non seulement pour tenter au mieux de faciliter la survenance de transactions amiables, mais aussi pour d\u00e9charger les tribunaux et pour tenter d'\u00e9viter une surcharge de la justice, car tant de victimes, tant de familles de victimes et tant de proc\u00e9dures am\u00e8neront in\u00e9vitablement des proc\u00e9dures dans plusieurs tribunaux jusqu'\u00e0 l'\u00e9chelle f\u00e9d\u00e9rale. Nous souhaitons autant que possible \u00e9viter cette surcharge. Le projet dont nous parlons aujourd'hui fixe donc dans la loi le principe d'une participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration jusqu'\u00e0 20 millions de francs pour ces transactions. Les frais de fonctionnement de la table ronde sont couverts par le budget de fonctionnement de l'\u00c9tat et sont donc en sus de ce montant de 20 millions. On parle de 1,25 million d\u00e9j\u00e0 budg\u00e9t\u00e9s en 2026 et de 1,25 million d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus en 2027.
\nLa commission de notre conseil a abord\u00e9 ce d\u00e9bat en deuxi\u00e8me conseil. Elle salue la suppression d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats de la condition de la majorit\u00e9. Il y avait dans la proposition initiale l'id\u00e9e que c'\u00e9tait seulement si une majorit\u00e9 des victimes acceptait la solution de la table ronde que ces transactions pouvaient entrer en force. \u00c0 juste titre, le Conseil des \u00c9tats n'a pas repris cette condition. C'est par 15 voix contre 9 et aucune abstention que notre commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nJ'en viens maintenant \u00e0 la discussion par article. Par 14 voix contre 11 et 0 abstention, notre commission a rejet\u00e9 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 III (Nicolet) \u00e0 l'article 5a, qui consiste \u00e0 biffer ce m\u00e9canisme. Cela revient \u00e0 une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. C'est pourquoi on retrouve \u00e0 1 voix pr\u00e8s le m\u00eame rapport dans les votes que lors du vote d'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nEnsuite, \u00e0 l'article 5a, a eu lieu la discussion principale. C'est la question de savoir s'il faut fixer dans la loi un certain nombre de principes pour guider l'attribution des montants aux diff\u00e9rentes victimes ou familles de victimes. Le Conseil des \u00c9tats a ajout\u00e9 un certain nombre de principes, comme l'\u00e9galit\u00e9 de traitement ou la prise en compte des lacunes d'indemnisation. Sur le principe, notre commission partage l'avis du Conseil des \u00c9tats sur l'importance de ces principes, mais estime n\u00e9anmoins que les fixer dans la loi pourrait contraindre de mani\u00e8re trop importante la marge de manoeuvre de la table ronde. Il s'agit de trouver des solutions qui conviennent au plus grand nombre dans une optique transactionnelle et de ne pas entrer dans une logique de droit \u00e0 une prestation dans la loi. C'est la raison pour laquelle nous avons aussi d\u00e9cid\u00e9 de biffer \u00e0 l'unanimit\u00e9 la lettre f qui donnait l'impression qu'il y avait une voie de droit \u00e0 l'encontre des d\u00e9cisions de la table ronde. Quant \u00e0 savoir s'il faut fixer dans la loi les principes d'attribution des montants aux victimes et familles de victimes, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, notre commission propose de s'en tenir \u00e0 la version du Conseil des \u00c9tats, c'est-\u00e0-dire de fixer ces principes qui ont toutefois \u00e9t\u00e9 un peu limit\u00e9s, comme je viens de le dire, par rapport \u00e0 la variante initiale du Conseil des \u00c9tats.
\nLa proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 I (Gianini) a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 14 voix contre 9 et 2 abstentions. Elle propose de mentionner sp\u00e9cifiquement le r\u00f4le du canton du Valais et des communes dans les crit\u00e8res d'attribution de ces montants transactionnels. Pour les raisons que j'ai \u00e9voqu\u00e9es, la majorit\u00e9 de la commission estime que cela reviendrait \u00e0 contraindre de fa\u00e7on trop importante et \u00e0 rigidifier le processus sans savoir du reste comment la commune et le canton participeront \u00e0 ces discussions et financi\u00e8rement ensuite aux transactions.
\nEncore un dernier mot sur l'article 6 alin\u00e9a 1bis : la variante que nous privil\u00e9gions au sein de notre commission est plus souple que la variante du Conseil des \u00c9tats qui donne au pr\u00e9sident la comp\u00e9tence de d\u00e9finir les r\u00e8gles d'organisation. Nous souhaitons que cela se fasse en collaboration avec les partenaires.
\nAu vote sur l'ensemble, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, notre commission a approuv\u00e9 le projet tel qu'il ressort de ses travaux.
\nAvec ma minorit\u00e9, je vous propose de rejeter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cet objet. Les co\u00fbts de fonctionnement de 5 millions de francs pour la table ronde ne sont pas contest\u00e9s. Ils ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s pour 1,25 million pour l'ann\u00e9e 2026 et durant quatre ans, pour arriver aux 5 millions. Ils ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9s par notre conseil, notamment pour le budget, et seront inscrits aux budgets 2027-2029.
\nC'est par contre la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration de 20 millions de francs destin\u00e9e \u00e0 l'indemnit\u00e9 des victimes du drame de Crans-Montana que nous souhaitons refuser, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'\u00e9tant aucunement responsable de ce tragique \u00e9v\u00e9nement. Au cas o\u00f9 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re serait accept\u00e9e, c'est l'article 5a que je vous invite \u00e0 biffer avec ma proposition de minorit\u00e9 III soutenue par des repr\u00e9sentants des groupes du Centre et lib\u00e9ral-radical.
\nJe le r\u00e9p\u00e8te : nous ne sommes pas oppos\u00e9s \u00e0 l'organisation de la tenue de la table ronde de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour laquelle le budget de 5 millions de francs est assur\u00e9. Il n'y a par contre aucune raison que la Conf\u00e9d\u00e9ration accorde une contribution suppl\u00e9mentaire pour une participation subsidiaire de 20 millions de francs destin\u00e9e \u00e0 l'indemnisation des victimes du drame de Crans-Montana. Pour rappel, la Conf\u00e9d\u00e9ration, bien qu'aucunement responsable de ce tragique incendie, a d\u00e9j\u00e0 contribu\u00e9 de mani\u00e8re importante en validant un montant de 7,8 millions destin\u00e9s au financement d'une indemnit\u00e9 forfaitaire de 50 000 francs par victime bless\u00e9e ou d\u00e9c\u00e9d\u00e9e. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration assure, en application de l'article 32 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'aide aux victimes, une indemnisation aux cantons concern\u00e9s d'un montant de 5,5 millions de francs pour 2026 et 3 millions de francs pour 2027.
\nTenant compte de l'indemnit\u00e9 forfaitaire des frais de fonctionnement sur quatre ans de la table ronde, \u00e9voqu\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, de 5 millions de francs, c'est plus de 21 millions de francs que la Conf\u00e9d\u00e9ration aura d\u00e9j\u00e0 d\u00e9bours\u00e9s. Je le r\u00e9p\u00e8te, il n'y a aucune explication rationnelle qui plaide pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration se substitue aux responsables et aux assurances avec cette contribution suppl\u00e9mentaire de 20 millions pour indemniser les victimes.
\nD'ailleurs, o\u00f9 sont les indemnit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les victimes de la route en Suisse ? O\u00f9 sont les indemnit\u00e9s pour les Suisses victimes du drame de Chi\u00e8tres, de l'effondrement dramatique d'un \u00e9chafaudage \u00e0 Prilly ou plus derni\u00e8rement \u00e0 Zernez ? Je vous demande donc de soutenir ma proposition de minorit\u00e9 III, qui vise \u00e0 dire non au montant de 20 millions de francs destin\u00e9 au financement d'indemnit\u00e9s pour les victimes. Je le r\u00e9p\u00e8te, ce n'est pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration de se substituer aux assurances.
\nConcernant les autres minorit\u00e9s, au nom du groupe UDC, nous vous invitons \u00e0 soutenir la proposition de minorit\u00e9 I (Gianini) qui vient d'\u00eatre d\u00e9fendue.
\nAbstimmung - Vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Eintreten ... 121 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 69 Stimmen [GZ]
\n(7 Enthaltungen)
\n[VS]
\nErste Abstimmung - Premier vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 101 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit I ... 95 Stimmen[GZ]
\n(1 Enthaltung)
\nZweite Abstimmung - Deuxi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 120 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit II ... 74 Stimmen[GZ]
\n(3 Enthaltungen)
\nDritte Abstimmung - Troisi\u00e8me vote [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit ... 105 Stimmen[GZ]
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit III ... 88 Stimmen[GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nNous revenons aujourd'hui sur les cons\u00e9quences du drame de Crans-Montana. \u00c0 chaque \u00e9tape, le groupe socialiste a d\u00e9fendu la m\u00eame ligne : agir rapidement, concr\u00e8tement et dignement pour les victimes et leurs proches, sans jamais pr\u00e9tendre que l'aide publique ne pouvait ou ne devait se substituer \u00e0 l'\u00e9tablissement des faits et des responsabilit\u00e9s. Ce troisi\u00e8me projet concerne la table ronde et, surtout, la possibilit\u00e9 pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de participer, \u00e0 hauteur de 20 millions de francs au maximum, aux transactions qui pourraient en r\u00e9sulter.
\nLe groupe socialiste soutient clairement cette participation. Pourquoi cela ? Parce que derri\u00e8re les d\u00e9bats juridiques et financiers, il y a des centaines de personnes dont la vie a bascul\u00e9 le 1er janvier. Certaines devront vivre durablement avec de tr\u00e8s lourdes s\u00e9quelles. Des familles ont perdu un enfant, un proche et \u00e0 cette souffrance ne doit pas s'ajouter, lorsque cela peut \u00eatre \u00e9vit\u00e9, une d\u00e9cennie de proc\u00e9dures civiles complexes, co\u00fbteuses et \u00e9prouvantes.
\nLa table ronde ne remplace pas la justice. Elle n'efface aucune responsabilit\u00e9. Elle ne prive personne de ses droits et de ses devoirs. Elle cherche \u00e0 ouvrir une autre voie : celle d'accords n\u00e9goci\u00e9s, volontaires, susceptibles d'apporter des r\u00e9ponses plus rapides et plus \u00e9quitables. La contribution f\u00e9d\u00e9rale peut \u00eatre d\u00e9cisive pour rendre cette voie cr\u00e9dible et pour inciter l'ensemble des acteurs concern\u00e9s \u00e0 s'engager r\u00e9ellement dans la recherche d'une solution.
\nNous rejetterons donc la proposition de minorit\u00e9 III (Nicolet), qui vise \u00e0 supprimer purement et simplement cette participation f\u00e9d\u00e9rale. Dire que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas responsable du drame ne suffit pas \u00e0 clore la discussion. Personne, ici, ne pr\u00e9tend qu'elle l'est. Son intervention rel\u00e8ve de la solidarit\u00e9 et de sa responsabilit\u00e9 politique face \u00e0 une catastrophe d'une ampleur exceptionnelle. Sa participation est en outre subsidiaire : les personnes et institutions tenues de contribuer devront intervenir en premier lieu. Les 20 millions de francs constituent un plafond, pas un ch\u00e8que automatiquement vers\u00e9.
\nSur les conditions pos\u00e9es \u00e0 cette participation, notre groupe suivra la minorit\u00e9 II (Portmann) \u00e0 l'article 5a alin\u00e9a 1bis. Nous partageons \u00e9videmment les objectifs de subsidiarit\u00e9, d'\u00e9quit\u00e9 et d'\u00e9galit\u00e9 de traitement, mais vouloir inscrire \u00e0 l'avance dans la loi une liste d\u00e9taill\u00e9e de crit\u00e8res risque pr\u00e9cis\u00e9ment de rigidifier ce processus dont la r\u00e9ussite d\u00e9pend de sa capacit\u00e9 \u00e0 s'adapter \u00e0 des situations extr\u00eamement diff\u00e9rentes. Nous parlons de victimes d'\u00e2ges diff\u00e9rents, de dommages tr\u00e8s diff\u00e9rents, de couvertures d'assurance tr\u00e8s diff\u00e9rentes, de situations familiales et sociales diff\u00e9rentes. Nous ne connaissons encore ni le nombre exact de personnes qui participeront aux accords, ni les montants qui seront reconnus, ni les contributions que les diff\u00e9rents acteurs accepteront de payer. \u00c0 force de vouloir tout pr\u00e9voir aujourd'hui, nous risquons de rendre la recherche d'un accord encore plus difficile demain. C'est pourquoi nous pr\u00e9f\u00e9rons une r\u00e8gle simple : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans la limite des 20 millions pr\u00e9vus. Il est \u00e9videmment li\u00e9 par la Constitution et par la loi. Laissons en revanche \u00e0 la table ronde la marge de manoeuvre dont elle a besoin pour construire des solutions concr\u00e8tes.
\nNous soutenons \u00e9galement une organisation qui repose sur la collaboration entre la pr\u00e9sidence et les participants \u00e0 la table ronde. C'est ce que pr\u00e9voit la proposition de notre commission \u00e0 l'article 6 alin\u00e9a 1bis. Une table ronde n'est ni un tribunal ni une autorit\u00e9 administrative. Elle ne fonctionnera que si les personnes concern\u00e9es ont confiance dans le processus et dans les r\u00e8gles qu'elle contribue elle-m\u00eame \u00e0 d\u00e9finir.
\nNous devons garder en vue l'objectif de ce troisi\u00e8me paquet. Il ne s'agit ni de d\u00e9signer aujourd'hui les responsables ni de solder politiquement le drame de Crans-Montana. Il s'agit de donner une chance r\u00e9elle \u00e0 une solution qui puisse \u00e9pargner aux victimes et \u00e0 leurs proches des ann\u00e9es suppl\u00e9mentaires d'incertitudes et de confrontations. Le groupe socialiste vous invite donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re, \u00e0 garantir la participation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et, donc, \u00e0 rejeter la proposition de minorit\u00e9 III (Nicolet) et \u00e0 soutenir la proposition de minorit\u00e9 II (Portmann) \u00e0 l'article 5, et \u00e0 suivre notre commission \u00e0 l'article 6 alin\u00e9a 1bis.
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble [GZ]
\n[NAM][GZ]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes ... 106 Stimmen [GZ]
\nDagegen ... 87 Stimmen [GZ]
\n(4 Enthaltungen)
\nKollege Bregy, ich habe eine Frage. Sie haben zweimal die Passage aus der Pr\u00e4ambel unserer Bundesverfassung paraphrasiert, \"dass die St\u00e4rke des Volkes sich misst am Wohl der Schwachen\". Das sage ich auch immer. Wie sehen Sie es denn beim Opferhilfegesetz? Gilt f\u00fcr Sie dieses Prinzip nur hier als Ausnahme, weil es den Kanton Wallis betrifft? Oder werden Sie sich auch daf\u00fcr einsetzen, dass das Opferhilfegesetz so ge\u00e4ndert wird, dass \u00e4hnliche Beitr\u00e4ge auch f\u00fcr andere Opfer gesprochen werden?
\nW\u00e4hrend f\u00fcr uns die Brandkatastrophe in Crans-Montana in den letzten Monaten in den Hintergrund ger\u00fcckt ist, ist sie f\u00fcr die Angeh\u00f6rigen und Betroffenen noch immer t\u00e4glich pr\u00e4sent und hat tiefgreifende Folgen f\u00fcr ihren Alltag. Ich kann kein Votum zu dieser Thematik halten, ohne einmal mehr mein tiefes Mitgef\u00fchl f\u00fcr die Betroffenen auszudr\u00fccken. Ich denke, vielen in diesem Saal geht es genauso, und mit diesem Empfinden sollten wir Entscheide f\u00e4llen.
\nMit dem Entwurf 3 soll ein runder Tisch einberufen werden, um in Streitfragen und Uneinigkeiten zu einer aussergerichtlichen Einigung zu kommen. Ziel dieses runden Tisches ist es, alle Beteiligten - Opfer, Angeh\u00f6rige und diejenigen, die f\u00fcr die Wiedergutmachung des Schadens aufkommen sollen - dazu zu bewegen, eine aussergerichtliche Einigung zu finden, um ein langwieriges Zivilverfahren zu vermeiden, das bis zu 15 Jahre dauern k\u00f6nnte. Im Idealfall f\u00fchlen sich alle Betroffenen geh\u00f6rt und ernst genommen. Gemeinsam k\u00f6nnen sie zu einer L\u00f6sung kommen, die fairer und schneller ist als ein Rechtsstreit, der alle Seiten finanziell und psychisch jahrelang belasten w\u00fcrde.
\nDer runde Tisch soll entsprechend wirtschaftliche Sch\u00e4den teilweise ausgleichen und den Betroffenen qu\u00e4lende Unsicherheit ersparen. Dabei ist die finanzielle Beteiligung des Bundes an der Vergleichsl\u00f6sung essenziell. Sie sendet ein politisches Signal, dass die Betroffenen nicht allein gelassen werden. Zudem ist sie ein Zeichen der Solidarit\u00e4t und kann andere Beteiligte motivieren, die Betroffenen ebenfalls finanziell zu unterst\u00fctzen. Wir sprechen hier von einer Schadenssumme von mehreren hundert Millionen Franken. Die 20 Millionen Franken vom Bund w\u00e4ren daher ein sehr kleiner Teil.
\nEntsprechend wenig Verst\u00e4ndnis habe ich daher f\u00fcr den Minderheitsantrag, der auf die Vorlage nicht eintreten m\u00f6chte. Diese Vorlage w\u00fcrde nicht nur einer kompletten \u00dcberlastung der Gerichte vorbeugen, sondern auch zu befriedigenderen L\u00f6sungen f\u00fcr Betroffene f\u00fchren, sodass diese in Frieden mit dem Prozess abschliessen k\u00f6nnen und sich gerecht behandelt f\u00fchlen. Das muss uns diese 20 Millionen Franken wert sein.
\nEs besteht noch eine letzte Differenz, die die Beteiligung des Bundes an Vergleichen betrifft. Die Minderheit I (Gianini) m\u00f6chte konkrete Kriterien f\u00fcr die Beteiligung des Bundes festlegen, wie beispielsweise das Verh\u00e4ltnis zu den Vergleichsbeitr\u00e4gen der betroffenen Versicherungsunternehmen und weiterer leistungspflichtiger Personen. Die Minderheit II (Portmann Barbara) m\u00f6chte von diesen Kriterien absehen, da die Ausgestaltung der Beitr\u00e4ge und der Vergleiche im Rahmen des runden Tisches erfolgen soll. Genau dieser Prozess soll dazu f\u00fchren, dass Einigungen gefunden werden und sich im Endeffekt alle gerecht behandelt f\u00fchlen.
\nWir von der Gr\u00fcnen Fraktion bitten daher darum, die Minderheit II zu unterst\u00fctzen und den unverst\u00e4ndlichen Antrag auf Nichteintreten abzulehnen. Wir sparen damit nicht nur Kosten, sondern ersparen den Betroffenen auch langwierige und zerm\u00fcrbende Gerichtsprozesse.
\nMonsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral, j'ai une question concernant les r\u00e8gles d'organisation et de proc\u00e9dure de cette table ronde. On voit \u00e0 l'article 6 que, dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'avait rien pr\u00e9vu \u00e0 ce sujet. La commission du Conseil des \u00c9tats a imagin\u00e9 que le pr\u00e9sident de cette table ronde d\u00e9finirait ces r\u00e8gles apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les participants. La majorit\u00e9 de notre commission pense que la pr\u00e9sidence doit d\u00e9finir ces r\u00e8gles en collaboration avec les participants. Quelle est la diff\u00e9rence entre ces diff\u00e9rentes solutions et quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui, je le rappelle, avait propos\u00e9 de ne rien pr\u00e9ciser dans le projet de loi ?
\nSehr geehrte Frau Kollegin Weichelt, ich habe gesagt: Die St\u00e4rke einer Gesellschaft zeigt sich darin, wie sie mit Krisen umgeht. Ich h\u00e4tte mir nicht angemasst, die Bundesverfassung umzuschreiben. W\u00fcrden Sie meine Haltung in der Kommission kennen, dann w\u00fcssten Sie, dass ich immer Hand geboten habe, wenn es darum ging, L\u00f6sungen bei der Opferhilfe zu finden. Nicht jede L\u00f6sung war letztlich richtig, aber ich habe Hand geboten, um Verbesserungen zu erzielen, selbstverst\u00e4ndlich nicht nur in einem Einzelfall, sondern immer dann, wenn wir eine gute L\u00f6sung gebraucht haben, um den Menschen, insbesondere den Opfern, zu helfen - eben ganz im Sinne des Gedankens, dass sich die St\u00e4rke einer Gesellschaft darin zeigt, wie sie mit Krisen umgeht.
\nHeute geht es in dieser Revision prim\u00e4r noch um zwei Punkte: die Ausgestaltung der Teilnahme des runden Tischs und die subsidi\u00e4re Beteiligung des Bundes an Vergleichsl\u00f6sungen.
\nDer Antrag meiner Minderheit II, die ich hier vertrete, betrifft die Ausgestaltung des runden Tischs in Artikel 5a Absatz 1bis. Ein runder Tisch ist unserer Meinung nach ein offenes Format, ein Dialoggef\u00e4ss - kein Entscheidungsgremium. Die Teilnahme ist freiwillig. Der angesichts der komplexen Situation und der vielen verschiedenartig betroffenen Personen herausfordernde Prozess soll m\u00f6glichst ergebnisoffen und flexibel funktionieren, damit man gemeinsam einen Konsens finden kann. Ein Gelingen kann zu einer Entlastung des Justizsystems beitragen.
\nMeine Minderheit II erachtet es nicht als zielf\u00fchrend, viele Regelungen zur Ausgestaltung des runden Tischs ins Gesetz aufzunehmen, auch wenn sie die Absicht dahinter anerkennt. Diese Regelungen laufen der gew\u00fcnschten Flexibilit\u00e4t zuwider und bringen nicht den gew\u00fcnschten Nutzen. Der runde Tisch hat zudem die Arbeit bereits aufgenommen. Das bedingt Vertrauen: Vertrauen, dass die Aufgabe am runden Tisch verantwortungsvoll, umsichtig und nach bestem Wissen und Gewissen angegangen wird; Vertrauen, dass er zu angemessenen und gerechten L\u00f6sungen f\u00fchrt. Die Minderheit II hat dieses Vertrauen und bittet Sie daher, ihr bei Artikel 5a Absatz 1bis zu folgen.
\nIch kann hier auch gleich erw\u00e4hnen, dass die Gr\u00fcnliberale Fraktion auf das Gesch\u00e4ft eintreten und aufgrund der vorgebrachten Argumente dem Antrag der Minderheit II zustimmen wird. Bei Artikel 5a Absatz 1 wird sie der Mehrheit folgen. Wir bitten Sie, dies ebenfalls zu tun.
\nDie St\u00e4rke einer Gesellschaft zeigt sich darin, wie sie auf Krisen reagiert, und der Bundesrat hat gut reagiert. Er hat Verantwortung \u00fcbernommen und dem Parlament einen Weg aufgezeigt, wie wir als Politik und als Land mit diesem tragischen Ungl\u00fcck umgehen k\u00f6nnen. Ich m\u00f6chte dem Bundesrat hierf\u00fcr herzlich danken. Es ist in Krisen wichtig, dass man diese Verantwortung \u00fcbernimmt und solidarisch hinsteht.
\nDen ersten Schritt hat das Parlament im Februar dieses Jahres mit der Verabschiedung des dringlichen Bundesgesetzes getan. Es war ein erster und wichtiger Schritt. Nun geht es darum, in einem zweiten Schritt noch die Modalit\u00e4ten des runden Tischs zu definieren. Es ist ein runder Tisch, wie es meine Vorrednerin Meret Schneider gesagt hat, der Hoffnung weckt: Hoffnung auf g\u00fctliche Einigung, auf Hilfe und auf Regeln, die nicht erst nach langwierigen Prozessen zustande kommen, in denen schlussendlich die Opfer und die Opferfamilien im Mittelpunkt stehen.
\nDieser Aufgabe werden wir gerecht, wenn wir den runden Tisch so ausgestalten, dass er diesen Gegebenheiten Rechnung tr\u00e4gt. Der Bundesrat hat eine gute Vorlage pr\u00e4sentiert, der St\u00e4nderat hat sie in verschiedenen Punkten verbessert, und Ihre Kommission macht nun eine weitere, letzte Korrektur. Ich bitte Sie daher im Namen der Mitte-Fraktion, den Antr\u00e4gen der Mehrheit zuzustimmen.
\nIch gehe kurz auf die Fragen ein, die sich hier stellen. Dass wir f\u00fcr Eintreten sind, ist f\u00fcr die Mitte-Fraktion selbstverst\u00e4ndlich.
\nBei Artikel 5a sind wir klar der Meinung, dem Bundesrat die M\u00f6glichkeit zu geben, dass sich der Bund mit 20 Millionen Franken in diese Vergleichsverhandlungen einbringen kann. Es ist nicht etwas, das er zum ersten Mal macht. Er hat es schon bei anderen Gelegenheiten gemacht, unter anderem beim tragischen Terrorangriff in Luxor oder beim Flugzeugungl\u00fcck in \u00dcberlingen. Das ist richtig und wichtig und kann ein zus\u00e4tzlicher Anreiz sein, dass man L\u00f6sungen findet. Ich bitte Sie daher, dem Bund und dem Bundesrat diese M\u00f6glichkeit zu geben und diese Solidarit\u00e4t zu zeigen.
\nIch weiss: Mit Geld alleine - schon gar nicht mit 20 Millionen Franken - schafft man bei einem so grossen Ungl\u00fcck keine Gerechtigkeit. Aber man kann Leid mindern, und man kann mithelfen, dass die Dinge in Zukunft besser werden.
\nF\u00fcr mich ist auch klar, dass wir an den Kriterien festhalten, die der St\u00e4nderat beschlossen hat. Der St\u00e4nderat hat klare Kriterien festgelegt. Das ist im Sinne der Transparenz und der Garantierung einer Gleichberechtigung wichtig.
\nWir lehnen sowohl die Erg\u00e4nzung gem\u00e4ss Antrag der Minderheit I (Gianini) wie auch den Antrag der Minderheit II (Portmann Barbara) auf Streichen ab. Wir glauben - nein, wir sind \u00fcberzeugt -: Der St\u00e4nderat hat hier einen guten Weg gefunden, Klarheit zu schaffen und damit auch daf\u00fcr zu sorgen, dass man die Dinge nicht nur richtig, sondern richtig gut macht.
\nDa bliebe zum Schluss noch Artikel 6 und die Frage, wer denn die Leiterin oder den Leiter dieses runden Tischs ernennt. Der Bundesrat sah vor, dass er das macht. Der St\u00e4nderat hat eine Konsultation vorgesehen, und Ihre Kommission beantragt nun, dass die Teilnehmenden des runden Tisches gemeinsam die Leitung definieren. Das st\u00e4rkt insbesondere auch die Rolle der Opfer und Opferfamilien. Wir sind \u00fcberzeugt, dass damit eine gute Regelung getroffen wird und eine gute Leitung garantiert ist.
\nDie St\u00e4rke einer Gesellschaft zeigt sich darin, wie sie mit Krisen und mit tragischen Ungl\u00fccken umgeht. Ich bin \u00fcberzeugt und auch dankbar, dass wir in dieser Krise solidarisch zusammengestanden sind und nun einen Weg suchen, wie wir als Land, als Region, aber auch als Gesellschaft auf dieses Ereignis reagieren k\u00f6nnen. All jenen, die sich daf\u00fcr eingesetzt haben und es weiterhin tun, gilt ein herzliches Dankesch\u00f6n.
\nIhre Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat das Gesch\u00e4ft 26.022 am 2. und 3. Juli ausf\u00fchrlich beraten. Es ging um die Entscheidung, ob sich der Bund mit einem subsidi\u00e4ren Beitrag von h\u00f6chstens 20 Millionen Franken an allf\u00e4lligen Vergleichen im Zusammenhang mit der Brandkatastrophe von Crans-Montana vom 1. Januar 2026 beteiligen kann, die aus dem Austausch am runden Tisch hervorgehen k\u00f6nnten.
\nIn der Kommission wurde insbesondere die Rolle des Bundes diskutiert. Es wurde die Frage gestellt, ob sich der Bund beteiligen soll, wenn auch der Kanton Wallis oder die Gemeinde Crans-Montana als m\u00f6gliche Leistungspflichtige infrage kommen. Dazu wurde festgehalten, dass eine staatliche Haftung keinesfalls feststehe und die Beteiligung des Bundes subsidi\u00e4r ausgestaltet sei. Letztere solle zugleich einen Anreiz dazu schaffen, dass die Beteiligten am runden Tisch gemeinsam nach einer L\u00f6sung suchten.
\nWeiter wurde die Gleichbehandlung der Opfer diskutiert. Aufgrund der unterschiedlichen pers\u00f6nlichen und versicherungsrechtlichen Situationen k\u00f6nne Gleichbehandlung nicht einfach bedeuten, alle identisch zu behandeln. Schliesslich ging es um die Zusammensetzung des runden Tischs. Bei rund 400 anerkannten Opfern sei eine repr\u00e4sentative Zusammensetzung notwendig, wobei die unterschiedlichen Opfergruppen und das erforderliche Fachwissen ber\u00fccksichtigt werden sollten. Die Kommission beschloss schliesslich mit 15 zu 9 Stimmen, auf die Vorlage einzutreten.
\nIn der Detailberatung stand Artikel 5a im Zentrum. Bei Artikel 5a Absatz 1bis Buchstabe a wurde beantragt, im Zusammenhang mit den Vergleichsbeitr\u00e4gen neben den Versicherungen und weiteren leistungspflichtigen Personen ausdr\u00fccklich auch die Gemeinden Crans-Montana und den Kanton Wallis zu nennen. Begr\u00fcndet wurde dies insbesondere damit, dass damit auch politisch ein klares Signal zur Verantwortung von Kanton und Gemeinde gesetzt werde. Dem wurde entgegengehalten, dass Kanton und Gemeinde rechtlich bereits unter die weiteren leistungspflichtigen Personen fallen w\u00fcrden, sofern sich eine entsprechende Leistungspflicht ergebe. Eine ausdr\u00fcckliche Nennung w\u00fcrde deshalb rechtlich nichts ver\u00e4ndern. Gleichzeitig wurde diskutiert, wie das im Beschluss des St\u00e4nderates enthaltene angemessene Verh\u00e4ltnis der Beitr\u00e4ge konkret ausgelegt werden soll. Der Antrag wurde mit 14 zu 9 Stimmen bei 2 Enthaltungen abgelehnt.
\nEs wurde beantragt, Absatz 1bis Buchstabe f zu streichen. Hier bestand insbesondere die Bef\u00fcrchtung, dass die Bestimmung den Eindruck erwecken k\u00f6nnte, gegen einen Entscheid des runden Tischs k\u00f6nne ein Rechtsmittel ergriffen werden, was nicht zutrifft. Die Kommission stimmte der Streichung von Buchstabe f einstimmig zu.
\nAnschliessend wurde Absatz 1bis insgesamt diskutiert. Ein Antrag zielte darauf ab, die detaillierten Vorgaben des St\u00e4nderates zu streichen und es bei der Formulierung zu belassen, dass der Bundesrat \u00fcber die Beteiligung entscheidet. In der Diskussion wurde insbesondere darauf hingewiesen, dass der runde Tisch gen\u00fcgend Spielraum brauche, um seine Organisation und die Art der Beteiligung der Betroffenen selbst zu gestalten. Zus\u00e4tzliche gesetzliche Vorgaben k\u00f6nnten zu Auslegungsproblemen f\u00fchren. Demgegen\u00fcber wurde die Auffassung vertreten, gewisse gesetzliche Mindeststandards seien notwendig, um die politische und finanzielle Ausgestaltung der Bundesbeteiligung abzusichern. Der Antrag, die detaillierten Bestimmungen von Absatz 1bis zu streichen, wurde mit 14 zu 10 Stimmen bei 1 Enthaltung abgelehnt.
\nAuch die vollst\u00e4ndige Streichung von Artikel 5a wurde beantragt. Dabei wurden insbesondere die H\u00f6he des Bundesbeitrags von 20 Millionen Franken und die Frage der Gleichbehandlung von anderen Unfallopfern thematisiert. Die Mehrheit erachtet Artikel 5a als zentral f\u00fcr die vorgeschlagene L\u00f6sung. Der runde Tisch soll eine pragmatische, m\u00f6glichst rasche L\u00f6sung erm\u00f6glichen und eine breite Beteiligung der verschiedenen Akteure f\u00f6rdern. Der Antrag auf Streichung von Artikel 5a wurde mit 14 zu 11 Stimmen abgelehnt.
\nBei Artikel 6 Absatz 1bis ging es um die Organisation und die Verfahrensregeln des runden Tischs. In der Kommission wurde betont, dass diese bereits im laufenden Gespr\u00e4ch mit m\u00f6glichen Beteiligten ber\u00fccksichtigt werden m\u00fcssten und die Beteiligten gemeinsam festlegen sollten, wie der runde Tisch funktioniert. Zugunsten einer gr\u00f6sseren Rechtssicherheit wurde beantragt, dass die Leitung die Organisations- und Verfahrensregeln gemeinsam mit den Teilnehmenden definieren solle. Dieser Antrag wurde einstimmig angenommen.
\nIn der Gesamtabstimmung nahm die Kommission die Vorlage mit 13 zu 10 Stimmen bei 2 Enthaltungen an.
\nIm Namen der Kommission bitte ich Sie, \u00fcberall der Mehrheit zu folgen und der Vorlage zuzustimmen.
\nDer Bundesrat hat hier m\u00f6glichst grosse Freiheit beantragt, das ist ihm wichtig. Ich habe es dargestellt: Es soll darum gehen, dem Verhandlungsf\u00fchrer, Laurent Kurth, die M\u00f6glichkeit zu geben, die Spielregeln zusammen mit den m\u00f6glichen Teilnehmern am runden Tisch festzulegen. Dieser Grundsatz ist dem Bundesrat besonders wichtig, weil er \u00fcberzeugt ist, dass nur dann eine L\u00f6sung gefunden werden kann.
\nAuch ich m\u00f6chte hier zuerst noch einmal meine Anteilnahme gegen\u00fcber den Betroffenen \u00fcbermitteln. Wir haben in dieser schwierigen Krise gehandelt: In der Fr\u00fchjahrssession haben Sie den rechtlichen Rahmen geschaffen, damit der Bund den Opfern der schrecklichen Trag\u00f6die in Crans-Montana und den Angeh\u00f6rigen rasch und unb\u00fcrokratisch helfen kann. Die Auszahlung der Solidarit\u00e4tsbeitr\u00e4ge des Bundes an die am st\u00e4rksten betroffenen Opfer und Familien l\u00e4uft \u00fcber den Kanton Wallis und hat im Fr\u00fchsommer begonnen. Bis jetzt wurden rund 114 Solidarit\u00e4tsbeitr\u00e4ge ausbezahlt.
\nMit dem Bundesgesetz haben Sie auch die Grundlage f\u00fcr einen runden Tisch geschaffen. Es fanden bereits mehrere Vorbereitungssitzungen statt, um seine Zusammensetzung und seine Arbeitsweise festzulegen. Der Leiter des runden Tisches, Herr Laurent Kurth, hat ausserdem bereits zahlreiche bilaterale Kontakte gekn\u00fcpft - insbesondere mit Vertretungen der Opfer. Die Arbeiten sind sehr komplex, sehr herausfordernd, aber sie schreiten voran.
\nHeute behandeln wir verschiedene Fragen, die diesen runden Tisch betreffen. Die wichtigste ist: Soll sich der Bund an Vergleichsl\u00f6sungen finanziell beteiligen? Wenn ja, unter welchen Voraussetzungen?
\nEine Vergleichsl\u00f6sung ist f\u00fcr den Bundesrat von zentraler Bedeutung. Eine Vergleichsl\u00f6sung erspart den Opfern langwierige und sehr belastende Gerichtsverfahren. Sie entlastet aber auch die Gerichte von vielen komplizierten, langj\u00e4hrigen und sehr teuren Prozessen, die die Gerichte der Kantone und des Bundes \u00fcberlasten k\u00f6nnen. Wir haben also ein grosses Interesse, Vergleichsl\u00f6sungen anzuregen. Beschreiten alle Anw\u00e4lte einzeln den Rechtsweg, bedeutet das eine gewaltige zus\u00e4tzliche Belastung unserer Gerichte. Sie laufen bereits jetzt am Anschlag.
\nDamit solche Vergleiche eben m\u00f6glich sind, braucht es ein klares Signal, und genau deshalb ist die Beteiligung des Bundes wichtig. Sie soll einen gezielten Anreiz setzen, damit die beteiligten Parteien Vergleichsgespr\u00e4che aufnehmen und sie dann auch ernsthaft f\u00fchren. Die im Gesetzentwurf vorgesehenen 20 Millionen Franken, die der Bund an Vergleichsl\u00f6sungen beitragen soll, werden entscheidend sein, um eine m\u00f6gliche Vergleichsvereinbarung zu erreichen. Der St\u00e4nderat und die Mehrheit Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen bef\u00fcrworten diesen Ansatz. Ich bin \u00fcberzeugt, dass das der richtige Weg ist. Ich bitte Sie deshalb, auf die Vorlage einzutreten und der Beteiligung des Bundes mit h\u00f6chstens 20 Millionen Franken an Vergleichsl\u00f6sungen zuzustimmen.
\nDas Herzst\u00fcck der Vorlage ist Artikel 5a. Der St\u00e4nderat und die Mehrheit Ihrer Kommission f\u00fcr Rechtsfragen sind der Auffassung, dass die Grunds\u00e4tze, nach denen der Bundesrat \u00fcber die Beteiligung entscheidet, im Gesetz zu nennen sind. Die ausf\u00fchrlichen Diskussionen \u00fcber diese Grunds\u00e4tze zeigen aber, wie schwierig es ist, Kriterien abstrakt festzulegen. Die Grunds\u00e4tze, die der St\u00e4nderat aufgestellt hat, sind an fr\u00fchere F\u00e4lle von Vergleichsl\u00f6sungen angelehnt, k\u00f6nnen aber bestenfalls Anhaltspunkte liefern. Die Kriterien, die in den F\u00e4llen Luxor oder \u00dcberlingen angewendet wurden, waren auf den jeweiligen konkreten Fall zugeschnitten. Sie wurden auch nicht vorg\u00e4ngig abstrakt in einem Gesetz festgelegt. Hier haben wir einen Fall, der sich ganz anders pr\u00e4sentiert.
\nDie Minderheit II (Portmann Barbara) ist der Ansicht, dass das Gesetz dem Bundesrat keine Grunds\u00e4tze vorgeben soll. Ich bitte Sie, der Minderheit zu folgen und bei der Formulierung der bundesr\u00e4tlichen Botschaft zu bleiben, und zwar aus folgenden Gr\u00fcnden: Vergleichsl\u00f6sungen lassen sich nicht am Reissbrett entwickeln, sie entstehen im Dialog der beteiligten Akteure. Vergleichsverhandlungen sind von vielen Faktoren abh\u00e4ngig. Nach dem Verst\u00e4ndnis des Bundesrates funktioniert ein runder Tisch nur, wenn er m\u00f6glichst ergebnisoffen ist. Das ist seine St\u00e4rke. Eine Einigung setzt immer einen Konsens voraus. Zentrale Faktoren - wer teilnimmt, wie verhandelt wird, wer wie viel beitr\u00e4gt, worauf verzichtet wird - entwickeln sich erst im Prozess selbst, genau daf\u00fcr macht man ja einen runden Tisch.
\nWas ich betonen will, und das ist mir wirklich wichtig zu sagen: Mir scheint hier immer wieder ein Missverst\u00e4ndnis im Raum zu sein. Der Bundesrat ist in seinem Entscheid \u00fcber eine finanzielle Beteiligung immer an die Verfassung und an die Gesetze gebunden, und dazu geh\u00f6ren eben die Grunds\u00e4tze der Gleichbehandlung und der Subsidiarit\u00e4t. Das heisst, zuerst m\u00fcssen die T\u00e4ter bezahlen, dann die Versicherungen, und der Bund ist dann nur komplement\u00e4r in der Pflicht. Das gilt in jedem Fall. Der Antrag der Minderheit II (Portmann Barbara) bel\u00e4sst dem runden Tisch die Freiheit, die es f\u00fcr die guten L\u00f6sungen im Einzelfall braucht. Ich bitte Sie deshalb, wie bereits erw\u00e4hnt, dem Antrag der Minderheit II zu folgen und auf die Festlegung von Grunds\u00e4tzen f\u00fcr die Bundesbeteiligung zu verzichten.
\nHingegen bitte ich Sie, den Antrag der Minderheit I (Gianini) abzulehnen. Er ist gut gemeint und v\u00f6llig nachvollziehbar. Er w\u00fcrde den Kanton Wallis und die Gemeinde Crans-Montana indirekt zur Teilnahme am runden Tisch und an einer Vergleichsl\u00f6sung verpflichten, damit sich der Bund \u00fcberhaupt beteiligen kann. Das l\u00e4sst sich aber nicht mit Artikel 5 des Gesetzes vereinbaren, n\u00e4mlich mit dem Grundsatz, dass alle freiwillig am runden Tisch teilnehmen sollen. Wir wollen dem runden Tisch die M\u00f6glichkeit er\u00f6ffnen, dass er auch ohne die direkte Teilnahme von Kanton und Gemeinde zu einer fairen und tragf\u00e4higen L\u00f6sung kommt. Es ist auch die Konstellation denkbar, dass es Anw\u00e4ltinnen und Anw\u00e4lte gibt, die sagen: Wenn dieser Kanton oder diese Gemeinde am Tisch sitzt, dann kommen wir nicht. Das ist zum jetzigen Zeitpunkt nicht auszuschliessen. Deshalb w\u00e4re die Annahme dieses Minderheitsantrages nicht im Sinne des runden Tisches und des Bundes. Ich bitte Sie, hier dem runden Tisch wirklich die n\u00f6tige Autonomie und Selbstorganisation zu erm\u00f6glichen. Bitte geben Sie dem runden Tisch die besten Voraussetzungen mit, damit er seine Aufgabe erf\u00fcllen kann, mit Freiraum und auch Vertrauen in den Prozess.
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nEintreten
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit [GZ]
\n(Nicolet, Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Golay Roger, Nantermod, Riner, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nNichteintreten
\n[VS]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nEntrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 [GZ]
\n(Nicolet, Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Golay Roger, Nantermod, Riner, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nNe pas entrer en mati\u00e8re
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Nous allons mener un seul d\u00e9bat sur l'entr\u00e9e en mati\u00e8re et la discussion par article.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): M. Gianini va pr\u00e9senter sa proposition de minorit\u00e9. Il s'exprimera \u00e9galement au nom du groupe lib\u00e9ral-radical.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Mme Barbara Portmann va pr\u00e9senter sa proposition de minorit\u00e9. Elle s'exprimera \u00e9galement au nom du groupe vert'lib\u00e9ral.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): M. Nicolet va pr\u00e9senter ses propositions de minorit\u00e9. Il s'exprimera \u00e9galement au nom du groupe UDC.
\nPresento innanzitutto la mia minoranza I relativamente all'articolo 5a capoverso 1bis lettera a. In seguito dir\u00f2 anche due parole sulla posizione del mio gruppo parlamentare.
\nQuesta parte di legge che - come \u00e8 stato ben indicato dai relatori della commissione - \u00e8 stata tolta dalla prima trattazione relativamente al contributo per le vittime, ha l'obiettivo di favorire la composizione bonale delle vertenze giudiziarie civili. I compiti, gli obiettivi sono plurimi, e due obiettivi sono particolarmente importanti: da un lato si tratta di evitare una impasse ai tribunali del Canton Vallese, in particolare a quelli locali. Ricordo che 41 persone hanno perso la vita e 115 sono state ferite - sono quindi 156 vittime di reato. Vi sono poi una settantina di avvocati. Lascio quindi pensare a cosa vuol dire la trattazione di tutte queste pratiche giudiziarie. Dall'altro lato vi \u00e8 poi anche l'obiettivo di offrire alle vittime una possibilit\u00e0 di composizione, quindi di arrivare ad un risarcimento senza dover attendere la sicuramente lunga procedura giudiziaria ordinaria.
\nEbbene, l'articolo 5a indica, da un lato, che la Confederazione partecipa a questa soluzione finanziaria con uno stanziamento di 20 milioni di franchi, che dovrebbe favorire ulteriormente gli accordi, e che gli stanziamenti, in questo caso singoli, tengono segnatamente conto di tutta una serie di principi, tra cui quello della partecipazione proporzionale tramite contributi transattivi conferiti dalle imprese di assicurazione coinvolte e da altre persone tenute a versare prestazioni, quindi vuol dire responsabili dal punto di vista civile.
\nLa mia proposta, come avete sentito purtroppo soltanto di minoranza, \u00e8 che vengano esplicitamente indicati in quella lettera a anche il Canton Vallese e il Comune di Crans-Montana. Ci\u00f2 vuol dire che, oltre al gesto che fa la Confederazione, \u00e8 idealmente richiesto che anche il Comune e il Cantone di sede della tragedia partecipino, come peraltro gi\u00e0 hanno annunciato di voler fare per altri canali, ma che partecipino attivamente a questa soluzione transattiva finanziaria. \u00c8 una questione di coinvolgimento da parte della Confederazione e anche degli enti pubblici inferiori. \u00c8, come \u00e8 stato anche detto, un segnale politico. \u00c8 una questione di equit\u00e0. Ed \u00e8 anche la soluzione che il Consiglio federale ha trovato per la partecipazione da parte della Confederazione al sostegno finanziario a seguito delle catastrofi naturali dello scorso anno. Siamo in attesa, Signor consigliere federale, del messaggio del governo per lo stanziamento di questi crediti supplementari che sono agganciati alla partecipazione paritaria da parte del Cantone.
\nQuindi mi sembra che sia un elemento che si possa introdurre nella legge. Tra l'altro, supererebbe magari la contrariet\u00e0 di alcune colleghe, alcuni colleghi, o di alcuni gruppi allo stanziamento dei 20 milioni di franchi - devo qui annunciare la contrariet\u00e0 del gruppo liberale-radicale -, ritenendo che la Confederazione, con gli 8,5 milioni di franchi ai Cantoni per l'aiuto alle vittime in caso di reati e i 7,8 milioni di franchi per l'aiuto diretto alle singole vittime, abbia gi\u00e0 espletato la propria funzione pur non essendo responsabile dal punto di vista civile.
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): Les rapporteurs renoncent \u00e0 prendre la parole. Nous votons sur la proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re de la minorit\u00e9 Nicolet.
\n3. Bundesgesetz \u00fcber die Unterst\u00fctzung der Opfer der Brandkatastrophe in Crans-Montana vom 1. Januar 2026[GZ]
\n3. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur le soutien en faveur des victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026[GZ]
\n[VS][GZ]
\nDetailberatung - Discussion par article [GZ]
\n[VS][GZ]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Art. 5 [GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction, art. 5[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 5a [GZ]
\nAntrag der Mehrheit [GZ]
\nAbs. 1, 1ter [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 1bis [GZ]
\n... [GZ]
\nf. Streichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit I [GZ]
\n(Gianini, Buffat, B\u00fchler, Gobet Nadine, Golay Roger, Nantermod, Nicolet)[GZ]
\nAbs. 1bis Bst. a [GZ]
\na. ... und weiterer leistungspflichtiger Personen sowie der Gemeinde Crans-Montana sowie des Kantons Wallis.
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit II [GZ]
\n(Portmann Barbara, Arslan, Dandr\u00e8s, Funiciello, Jaccoud, Locher, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nAbs. 1bis Einleitung[GZ]
\n\u00dcber die Beteiligung entscheidet der Bundesrat. (Rest streichen)
\nAbs. 1bis Bst. a-c, e, , Abs. 1ter [GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit III[GZ]
\n(Nicolet, Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Gobet Nadine, Golay Roger, Maitre, Nantermod, Riner, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 5a [GZ]
\nProposition de la majorit\u00e9 [GZ]
\nAl. 1, 1ter [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\nAl. 1bis [GZ]
\n... [GZ]
\nf. Biffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 I [GZ]
\n(Gianini, Buffat, B\u00fchler, Gobet Nadine, Golay Roger, Nantermod, Nicolet)[GZ]
\nAl. 1bis let. a [GZ]
\na. ... et les autres personnes tenues de verser des prestations, ainsi que de la commune de Crans-Montana et du canton du Valais.
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 II [GZ]
\n(Portmann Barbara, Arslan, Dandr\u00e8s, Funiciello, Jaccoud, Locher, Mahaim, Schmezer, Schneider Meret)[GZ]
\nAl. 1bis introduction[GZ]
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de la participation. (Biffer le reste)
\nAl. 1bis let. a-c, e, al. 1ter [GZ]
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9 III[GZ]
\n(Nicolet, Buffat, B\u00fchler, Fehr D\u00fcsel, Gobet Nadine, Golay Roger, Maitre, Nantermod, Riner, Steinemann, Tuena)[GZ]
\nBiffer
\nArt. 6[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nTitel [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\nAbs. 1bis [GZ]
\nDie Leitung definiert gemeinsam mit den Teilnehmenden des runden Tisches ...
\n[VS]
\nArt. 6 [GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nTitre [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats
\nAl. 1bis [GZ]
\nLa pr\u00e9sidence d\u00e9finit, en collaboration avec les participants \u00e0 la table ronde, ... [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 6a, Ziff. II[GZ]
\nAntrag der Kommission [GZ]
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nArt. 6a, ch. II[GZ]
\nProposition de la commission [GZ]
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats [GZ]
\n[VS][GZ]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Page Pierre-Andr\u00e9, pr\u00e9sident): L'objet retourne au Conseil des \u00c9tats.
\n