Angenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 2, 3
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 39 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[PAGE 896]
\nL'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux dans l'assurance-maladie consacre donc les d\u00e9cisions de la commission d'augmenter de 100 millions de francs les subsides pour 2006 et encore une fois de 100 millions de francs pour 2007. Cela permettra aux cantons d'adapter leur syst\u00e8me en r\u00e9duisant de moiti\u00e9 au minimum la prime des enfants et des jeunes adultes en formation, conform\u00e9ment \u00e0 la loi.
\nPartant de l'id\u00e9e qu'une partie des cantons vont adapter leur syst\u00e8me au 1er janvier 2006 et une autre partie au 1er janvier 2007 seulement, nous avons pr\u00e9vu l'\u00e9chelonnement de l'augmentation de la subvention de la Conf\u00e9d\u00e9ration sur deux ans. Il va de soi que l'augmentation annuelle de 1,5 pour cent de l'ensemble des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration, telle que nous l'avions d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9e dans l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 17 septembre 2003, n'est pas touch\u00e9e par cette modification.
\nLa commission est consciente qu'une augmentation de 1,5 pour cent par an ne correspondra sans doute pas \u00e0 l'augmentation annuelle respectivement des co\u00fbts et des primes. Mais avec cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, il s'agit de fixer l'augmentation des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration pour venir en aide aux familles et non pas d'assurer une augmentation des subventions f\u00e9d\u00e9rales correspondant \u00e0 l'augmentation des co\u00fbts. Cela fera peut-\u00eatre l'objet d'un autre d\u00e9bat.
\nLa commission vous propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, d'adopter cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 37 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\n[VS]
\n2. Bundesbeschluss \u00fcber die Bundesbeitr\u00e4ge in der Krankenversicherung
\n2. Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur les subsides f\u00e9d\u00e9raux dans l'assurance-maladie
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1
\nAntrag der Kommission
\nF\u00fcr die Jahre 2006 bis 2009 betragen ....
\na. im Jahr 2006: 2520 Millionen Franken;
\nb. im Jahr 2007: 2658 Millionen Franken;
\nc. im Jahr 2008: 2697 Millionen Franken;
\nd. im Jahr 2009: 2738 Millionen Franken.
\n[VS]
\nArt. 1
\nProposition de la commission
\nPour les ann\u00e9es 2006 \u00e0 2009 ....
\na. 2520 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2006;
\nb. 2658 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2007;
\nc. 2697 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2008;
\nd. 2738 millions de francs pour l'ann\u00e9e 2009.
\nJ'aimerais traiter \u00e0 la fois des dispositions transitoires et de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, parce qu'elles sont li\u00e9es.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait, avec son syst\u00e8me complexe, et avec une entr\u00e9e en vigueur au 1er janvier 2005, un d\u00e9lai transitoire de trois ans. La commission a estim\u00e9 que la mise en vigueur du syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes, tel que nous l'avons d\u00e9cid\u00e9, pouvait se faire pour le 1er janvier 2006, \u00e0 condition bien s\u00fbr que le Conseil national suive globalement le syst\u00e8me adopt\u00e9 par notre conseil. Il est en effet urgent de mettre en pratique notre volont\u00e9 d'am\u00e9liorer le syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes en faveur des familles. La commission a par ailleurs pr\u00e9vu un d\u00e9lai transitoire d'une ann\u00e9e pour les cantons, afin de mettre en place ce nouveau syst\u00e8me. Nous avons ainsi tenu compte des modifications qui doivent \u00eatre apport\u00e9es aux syst\u00e8mes cantonaux de r\u00e9duction des primes, tenu compte des parlements cantonaux qui doivent en d\u00e9battre et des \u00e9ventuels r\u00e9f\u00e9rendums cantonaux sur ce sujet.
\nPartant de l'id\u00e9e que nous pourrions adopter ce projet de loi en votation finale \u00e0 fin mars 2005, un certain nombre de cantons pourraient sans autre pr\u00e9voir l'adaptation de leur syst\u00e8me au 1er janvier 2006, tandis que d'autres cantons auraient encore besoin d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire.
\nLa commission pense ainsi avoir tenu compte de la diversit\u00e9 des situations cantonales, tout en r\u00e9pondant \u00e0 l'urgence des besoins des familles. Nous avons donc non seulement pr\u00e9vu un d\u00e9lai transitoire d'une ann\u00e9e, mais nous avons aussi fix\u00e9 la date de l'entr\u00e9e en vigueur de la loi, donc le 1er janvier 2006, contrairement \u00e0 l'usage qui veut que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe lui-m\u00eame cette date.
\nJe vous invite d\u00e8s lors \u00e0 suivre les propositions de la commission, tant en ce qui concerne les dispositions transitoires qu'en ce qui concerne l'alin\u00e9a 2 du chiffre III.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 65a-65d; 66 Abs. 1, 3; 84 Bst. d
\nAntrag der Kommission
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 65a-65d; 66 al. 1, 3; 84 let. d
\nProposition de la commission
\nBiffer
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS] [PAGE 895]
\nZiff. II
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nText
\nDie Kantone haben das in Artikel 65 Absatz 1bis festgesetzte System der Pr\u00e4mienverbilligung f\u00fcr Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung innert einem Jahr nach Inkrafttreten dieser \u00c4nderung umzusetzen.
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la commission
\nTitre
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nTexte
\nLes cantons doivent mettre en place le syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation, pr\u00e9vu \u00e0 l'article 65 alin\u00e9a 1bis, dans un d\u00e9lai d'une ann\u00e9e \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente modification.
\n[VS]
\nZiff. III
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\nAbs. 2
\n.... am 1. Januar 2006 oder am ....
\n[VS]
\nCh. III
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nAl. 2
\nElle entre en vigueur le 1er janvier 2006 en l'absence ....
\nEs liegt mir daran, in Erg\u00e4nzung zu den Ausf\u00fchrungen der Frau Kommissionspr\u00e4sidentin zu Absatz 1bis klar festzuhalten, dass die Kommission diesen Absatz als eine generelle Minimalbestimmung auffasst. Was bedeutet das? Die Kantone k\u00f6nnen nicht nur \u00fcber die 50 Prozent hinausgehen, vor denen das Wort \"mindestens\" steht - auch die unteren und mittleren Einkommen bedeuten in diesem Sinne keine Einschr\u00e4nkung. Auch das sind Minimalbestimmungen. Die Kantone k\u00f6nnen aus familienpolitischen \u00dcberlegungen - wir haben eben die Ausf\u00fchrungen zu Absatz 6 geh\u00f6rt - dar\u00fcber hinausgehen. Ich sage das aus der Sicht des Vertreters eines Kantons, welcher seit der Einf\u00fchrung des KVG hier schon eine wesentlich grossz\u00fcgigere familienpolitische L\u00f6sung praktiziert.
\nJe tiens juste \u00e0 pr\u00e9ciser - \u00e0 la lecture du d\u00e9pliant, ce n'est pas \u00e9vident - qu'il faut lire l'article 65 et toutes les dispositions que nous avons biff\u00e9es dans le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en comprenant bien que nous avons gard\u00e9 les articles 65 et suivants de la loi actuelle, en ajoutant seulement et essentiellement un alin\u00e9a 1bis \u00e0 l'article 65, dont nous avons largement parl\u00e9 dans le d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nL'alin\u00e9a 1 de l'article 65 actuel qui dit, dans sa premi\u00e8re phrase, que \"les cantons accordent des r\u00e9ductions des primes aux assur\u00e9s de condition \u00e9conomique modeste\" reste donc en vigueur - il va sans dire que la deuxi\u00e8me phrase de cet alin\u00e9a reste \u00e9videmment aussi en vigueur.
\nJ'ai encore une remarque \u00e0 faire en ce qui concerne l'alin\u00e9a 6 de l'article 65, une remarque importante, parce que nous avons eu un d\u00e9bat intense au sein de la commission. Pour marquer notre volont\u00e9 politique, notre commission a simplement ajout\u00e9 \u00e0 l'alin\u00e9a 6 l'examen non seulement des buts de politique sociale, mais aussi des buts de politique familiale. Toutefois, nous avons eu cette intense discussion sur la question du contr\u00f4le des syst\u00e8mes de r\u00e9duction des primes mis en place par les cantons. Il est en effet tr\u00e8s difficile de voir si les cantons atteignent les objectifs qui leur sont fix\u00e9s, car il est pratiquement impossible de comparer les syst\u00e8mes cantonaux entre eux.
\nLa commission a renonc\u00e9 \u00e0 introduire un autre syst\u00e8me de contr\u00f4le et de sanction que celui pr\u00e9vu maintenant \u00e0 l'article 65 alin\u00e9a 6, par respect pour l'autonomie des cantons et leur proc\u00e9dure parlementaire ou r\u00e9f\u00e9rendaire. Nous attendons n\u00e9anmoins du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il contr\u00f4le, sur la base de cette disposition, que les objectifs de politique sociale et familiale soient bien atteints et qu'il fasse rapport au Parlement sur leur application.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 65
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 1
\nStreichen
\nAbs. 1bis
\nF\u00fcr untere und mittlere Einkommen verbilligen die Kantone die Pr\u00e4mien von Kindern und jungen Erwachsenen in Ausbildung um mindestens 50 Prozent.
\nAbs. 2-4
\nStreichen
\nAbs. 6
\nDie Kantone haben dem Bund zur \u00dcberpr\u00fcfung der sozial- und familienpolitischen Ziele anonymisierte Angaben \u00fcber die beg\u00fcnstigten Versicherten zu machen. Der Bundesrat erl\u00e4sst die notwendigen Vorschriften dazu.
\n[VS]
\nArt. 65
\nProposition de la commission
\nAl. 1
\nBiffer
\nAl. 1bis
\nPour les bas et moyens revenus, ils r\u00e9duisent les primes des enfants et des jeunes adultes en formation \u00e0 hauteur d'au moins 50 pour cent.
\nAl. 2-4
\nBiffer
\nAl. 6
\nLes cantons donnent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration des informations rendues anonymes relatives aux assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires, afin qu'elle puisse examiner si les buts de politique sociale et familiale ont \u00e9t\u00e9 atteints. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte les dispositions n\u00e9cessaires.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a repris ici la disposition telle qu'il l'avait propos\u00e9e dans son message du 18 septembre 2000 et surtout telle qu'elle a \u00e9t\u00e9 remani\u00e9e par notre conseil lors de ses d\u00e9lib\u00e9rations des sessions d'automne 2001 et de printemps 2003.
\nLes trois premiers alin\u00e9as de l'article 64a r\u00e8glent la proc\u00e9dure \u00e0 appliquer lorsqu'un assur\u00e9 ne paie pas ses primes, en compl\u00e9ment \u00e0 l'obligation de payer ses primes telle qu'elle figure l'article 61 LAMal. Il appara\u00eet en effet que de plus en plus d'assur\u00e9s ne paient pas leurs primes qui tombent finalement \u00e0 la charge de la collectivit\u00e9 des assur\u00e9s. En cas de non-paiement des primes ou des participations aux co\u00fbts, l'assureur est autoris\u00e9 \u00e0 suspendre la prise en charge des co\u00fbts des prestations, mais seulement apr\u00e8s avoir effectu\u00e9 un rappel et d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9quisition de continuer la poursuite.
\nCette possibilit\u00e9 de suspendre les prestations va moins loin que ce que proposait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en l'an 2000, c'est-\u00e0-dire de pouvoir suspendre les prestations en cas de non-paiement apr\u00e8s un simple rappel. Mais elle ne va pas aussi loin que l'ordonnance actuelle, qui exige d'attendre d'avoir un acte de d\u00e9faut de biens. Beaucoup de temps peut en effet s'\u00e9couler jusqu'\u00e0 ce que l'acte de d\u00e9faut de biens soit prononc\u00e9.
\nDans la mesure o\u00f9 l'assureur doit simultan\u00e9ment informer la collectivit\u00e9 publique comp\u00e9tente de la suspension des prestations, il est dans l'int\u00e9r\u00eat de cette collectivit\u00e9 d'\u00eatre inform\u00e9e aussi t\u00f4t que possible de la situation financi\u00e8re de l'assur\u00e9, puisqu'il lui appartiendra en principe de prendre en charge l'arri\u00e9r\u00e9 des primes. Il faut aussi dire que finalement ni les patients, ni les fournisseurs de prestations ne subissent de cons\u00e9quences graves de cette acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure, dans la mesure o\u00f9 il ne s'agit que d'une suspension de la prise en charge des co\u00fbts et que ces derniers sont int\u00e9gralement pay\u00e9s d\u00e8s que l'arri\u00e9r\u00e9 des primes a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9.
\nL'alin\u00e9a 4 - si vous me permettez de poursuivre dans l'examen de l'article - r\u00e9sout la question des assur\u00e9s qui ne paient pas leurs primes et qui changent d'assureur au moment opportun sans avoir r\u00e9gl\u00e9 leurs arri\u00e9r\u00e9s. Notre conseil avait \u00e9t\u00e9 plus loin que la proposition initiale de septembre 2000 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en interdisant purement et simplement le changement d'assurance dans un tel cas. C'est cette derni\u00e8re solution qui a maintenant \u00e9t\u00e9 reprise par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et \u00e0 laquelle notre commission se rallie.
\nLa commission vous propose d'adopter cet article et de confirmer ainsi les d\u00e9cisions que notre conseil avait prises en son temps.
\nLe projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de but social dans le cadre de la r\u00e9duction des primes n'a pas provoqu\u00e9 l'enthousiasme, c'est le moins que l'on puisse dire. Les cantons, en particulier, sont mont\u00e9s aux barricades en s'opposant avec toute leur \u00e9nergie \u00e0 ce projet de loi. Ils reprochaient \u00e0 cette solution de s'immiscer dans les syst\u00e8mes cantonaux de r\u00e9duction des primes, avec pour cons\u00e9quence de leur imposer un syst\u00e8me sans en assurer la couverture financi\u00e8re, d'o\u00f9 il r\u00e9sulterait une charge suppl\u00e9mentaire consid\u00e9rable pour eux. Le traitement administratif de ce syst\u00e8me serait tr\u00e8s lourd et, finalement, un certain nombre de personnes, totalement exon\u00e9r\u00e9es des primes dans les syst\u00e8mes cantonaux actuels, seraient appel\u00e9es \u00e0 verser nouvellement des primes d'un montant \u00e9quivalant \u00e0 au moins 4 pour cent de leur revenu familial. La flexibilit\u00e9 introduite en laissant aux cantons le soin de fixer les revenus maximaux donnant droit \u00e0 la r\u00e9duction des primes ne satisfaisait pas non plus leur attente.
\nConfront\u00e9e \u00e0 cette opposition, notre commission a cherch\u00e9 d'autres solutions et a finalement charg\u00e9 une sous-commission de r\u00e9soudre la quadrature du cercle, c'est-\u00e0-dire de trouver une solution r\u00e9pondant aux crit\u00e8res suivants:
\n1. En subventionnant la r\u00e9duction des primes \u00e0 hauteur de 2,5 milliards de francs, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit pouvoir fixer des conditions pour leur utilisation, sans pour autant que cela soit un objectif social unifi\u00e9.
\n2. La pression financi\u00e8re sur les familles de la classe moyenne doit imp\u00e9rativement \u00eatre all\u00e9g\u00e9e, car ce sont ces derni\u00e8res qui souffrent \u00e0 l'heure actuelle le plus fortement de la charge des primes, sans pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier des r\u00e9ductions de primes pr\u00e9vues par les cantons.
\n3. Le cadre financier pr\u00e9vu par la Conf\u00e9d\u00e9ration doit absolument \u00eatre respect\u00e9.
\n4. Les cantons doivent pouvoir se rallier au syst\u00e8me propos\u00e9.
\n5. L'all\u00e8gement pour les familles doit pouvoir \u00eatre mis en oeuvre rapidement.
\nLa proposition que la sous-commission a \u00e9labor\u00e9e et que la commission a reprise \u00e0 l'unanimit\u00e9 tient compte des souhaits principaux que je viens d'\u00e9num\u00e9rer et respecte les int\u00e9r\u00eats des cantons. Cette proposition se caract\u00e9rise par un all\u00e8gement de la charge pour les revenus moyens et les jeunes adultes en formation, all\u00e8gement qui n'avait pas ou que peu \u00e9t\u00e9 garanti jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
\nLes cantons doivent r\u00e9duire les primes des enfants et des jeunes adultes en formation \u00e0 hauteur d'au moins 50 pour cent, ceci pour les bas et surtout pour les moyens revenus. Chaque canton peut fixer ses propres limites de revenu jusqu'auxquelles les primes pour enfants et jeunes adultes en formation sont r\u00e9duites d'au moins 50 pour cent. Ce syst\u00e8me doit entrer en vigueur au 1er janvier 2006 et il est pr\u00e9vu une ann\u00e9e de transition pour que les cantons puissent s'adapter.
\nAvec une augmentation de 200 millions de francs des subventions de la Conf\u00e9d\u00e9ration et une augmentation subs\u00e9quente de 100 millions de francs de la part des cantons, le [PAGE 888] cadre financier respecte l'augmentation des subventions f\u00e9d\u00e9rales propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral; ceci se fera en deux \u00e9tapes: 100 millions de francs de plus en 2006 et 100 millions de francs de plus en 2007.
\nJe donnerai encore quelques explications compl\u00e9mentaires sur notre proposition.
\nL'audition de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 (CDS) et de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, \u00e0 laquelle notre sous-commission a proc\u00e9d\u00e9, n'a pas provoqu\u00e9 d'enthousiasme non plus pour le mod\u00e8le de notre commission, mais ce mod\u00e8le a \u00e9t\u00e9 reconnu comme pouvant \u00eatre acceptable. La situation s'\u00e9tait notablement compliqu\u00e9e, car la CDS avait d\u00e9velopp\u00e9 un mod\u00e8le propre en dehors du syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes. Ce mod\u00e8le pr\u00e9conisait l'exon\u00e9ration totale des primes pour enfants et l'exon\u00e9ration pour moiti\u00e9 des primes pour jeunes adultes, sans aucune limite de revenu et avec une augmentation correspondante des primes pour adultes. Les disparit\u00e9s qui en auraient r\u00e9sult\u00e9 pour les caisses-maladie devaient \u00eatre compens\u00e9es via la compensation des risques, l'argument avanc\u00e9 \u00e9tant que dans le syst\u00e8me actuel, les jeunes supportent les frais de sant\u00e9 de la g\u00e9n\u00e9ration des a\u00een\u00e9s et que cette solidarit\u00e9 serait toujours plus pesante pour la jeune g\u00e9n\u00e9ration.
\nLa commission n'est pas entr\u00e9e en mati\u00e8re sur la solution propos\u00e9e par la CDS pour les raisons suivantes:
\n1. Pr\u00e8s de 1,6 million d'enfants sont concern\u00e9s par l'exemption de prime pr\u00e9conis\u00e9e. Selon la statistique de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, ils vivent dans pr\u00e8s de 915 000 m\u00e9nages. Les extrapolations effectu\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique selon le crit\u00e8re du revenu des m\u00e9nages ont abouti \u00e0 la r\u00e9partition suivante: pr\u00e8s de 55 pour cent des enfants vivent dans des m\u00e9nages disposant d'un revenu annuel inf\u00e9rieur \u00e0 75 000 francs; ils sont 38 pour cent \u00e0 vivre dans des m\u00e9nages au revenu compris entre 75 000 et 150 000 francs; les 7 pour cent restants grandissent dans des m\u00e9nages au revenu sup\u00e9rieur \u00e0 150 000 francs. Aux yeux de la commission, rien ne justifie une exon\u00e9ration des primes pour les enfants qui vivent dans des familles avec un haut niveau de revenu.
\n2. L'exon\u00e9ration de prime envisag\u00e9e entra\u00eenerait un rench\u00e9rissement de la prime pour adultes, qui serait de l'ordre de 8 pour cent si on ne tient compte que de l'exon\u00e9ration de prime des enfants. Le canton de Gen\u00e8ve a m\u00eame fait une extrapolation en incorporant aussi la r\u00e9duction des primes pour les jeunes adultes. Il en r\u00e9sulterait que le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire \u00e0 la charge des adultes serait de 48 francs par mois, ce qui n'est \u00e9videmment pas supportable et entra\u00eenerait de surcro\u00eet une augmentation du nombre d'adultes ayant droit \u00e0 une r\u00e9duction des primes.
\n3. Il est faux d'imputer le fardeau support\u00e9 par la jeune g\u00e9n\u00e9ration \u00e0 la compensation des risques. En effet, ledit surcro\u00eet de charges est enti\u00e8rement imputable \u00e0 la solidarit\u00e9 entre les g\u00e9n\u00e9rations d\u00e9coulant du principe des primes par t\u00eate. Quant \u00e0 la compensation des risques pratiqu\u00e9e, elle ne gr\u00e8ve pas tels ou tels assur\u00e9s ou groupes d'assur\u00e9s au-del\u00e0 des primes pay\u00e9es, mais elle sert exclusivement \u00e0 compenser les diff\u00e9rences li\u00e9es \u00e0 la structure d'assur\u00e9s de chaque assureur-maladie. Cela doit permettre d'\u00e9viter toute d\u00e9solidarisation du syst\u00e8me de la part des caisses dont la structure d'\u00e2ge des assur\u00e9s est tr\u00e8s jeune et dont les co\u00fbts et les primes sont donc inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne.
\nIl faut rappeler aussi que les enfants forment, \u00e0 plus d'un titre, un groupe d'assur\u00e9s sp\u00e9cial. Celui-ci affiche en effet une structure dont les co\u00fbts sont inf\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne; les assur\u00e9s de ce groupe n'interviennent pas dans la compensation des risques entre les assureurs et jouissent d'une situation particuli\u00e8re dans le syst\u00e8me des primes par t\u00eate du fait de l'obligation - inscrite dans la LAMal - de fixer pour eux une prime plus basse.
\nLa commission est d'avis que, s'il y a un probl\u00e8me de solidarit\u00e9 entre g\u00e9n\u00e9rations, il faudra en tenir compte dans le cadre des propositions sur le financement des soins, et que la question de la compensation des risques doit \u00eatre trait\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment et pour elle-m\u00eame, et non pas dans le cadre de la r\u00e9duction des primes.
\nJe reviens sur quelques \u00e9l\u00e9ments de la proposition de notre commission.
\nD'une part, il est vrai que nous aurions pu dire que les cantons doivent r\u00e9duire les primes pour les enfants et les jeunes adultes en formation jusqu'\u00e0 un revenu moyen, au lieu de dire qu'ils doivent le faire pour les bas et les moyens revenus. Le pl\u00e9onasme ne nous a pas \u00e9chapp\u00e9, mais c'est l'expression de notre volont\u00e9 politique de d\u00e9charger aussi les familles \u00e0 revenu moyen, notamment lorsqu'elles ont la charge de jeunes adultes en formation.
\nNous avons d'autre part renonc\u00e9 \u00e0 fixer dans la loi la d\u00e9finition d'un revenu moyen, car nous voulons tenir compte des disparit\u00e9s cantonales en mati\u00e8re de revenus. A l'heure actuelle, environ 708 000 enfants et 79 000 jeunes adultes en formation b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 de la r\u00e9duction des primes. Il faut toutefois le rappeler, les estimations d\u00e9montrent que, si les cantons fixaient de mani\u00e8re lin\u00e9aire la limite sup\u00e9rieure des revenus moyens \u00e0 90 000 francs, il y aurait environ 388 000 enfants et 43 000 jeunes adultes en formation qui b\u00e9n\u00e9ficieraient de la r\u00e9duction des primes d'au moins 50 pour cent. Avec une fixation lin\u00e9aire de la limite des revenus moyens \u00e0 114 000 francs, cela ferait environ 553 000 enfants de plus et environ 61 000 jeunes adultes en formation de plus qui en b\u00e9n\u00e9ficieraient, soit 75 pour cent de b\u00e9n\u00e9ficiaires suppl\u00e9mentaires. Avec cette derni\u00e8re limite de revenu \u00e0 114 000 francs, le co\u00fbt de la r\u00e9duction suppl\u00e9mentaire des primes serait de l'ordre de grandeur de 317 millions de francs, c'est-\u00e0-dire exactement du m\u00eame ordre de grandeur que celui de l'augmentation des subventions.
\nIl va de soi que tous les cantons ne vont pas fixer la m\u00eame limite de revenu et qu'il est pratiquement impossible de savoir exactement quel est le nombre de familles qui vont b\u00e9n\u00e9ficier de notre proposition, tant les syst\u00e8mes cantonaux de r\u00e9duction des primes sont diff\u00e9rents les uns des autres et de surcro\u00eet organis\u00e9s de mani\u00e8re peu transparente. N\u00e9anmoins, les estimations que je viens d'\u00e9voquer permettent de nous faire une id\u00e9e de l'am\u00e9lioration de la situation des familles qu'entra\u00eene l'adoption de la proposition de notre commission.
\nLa commission n'a pas non plus retenu l'id\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre en consid\u00e9ration obligatoirement une partie de la fortune. Nous sommes partis de l'id\u00e9e qu'il appartenait aux cantons de faire en sorte que la r\u00e9duction des primes soit accord\u00e9e en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour la situation des familles.
\nEn ce qui concerne la d\u00e9finition des enfants et des jeunes adultes en formation, j'aimerais rappeler que la notion d'enfant et de jeune adulte est d\u00e9finie \u00e0 l'article 61 LAMal. Jusqu'\u00e0 18 ans, ce sont des enfants; entre 18 et 25 ans, ce sont des jeunes adultes au sens de la LAMal. Il y a d\u00e9j\u00e0 11 cantons qui op\u00e8rent la distinction entre jeunes adultes et jeunes adultes en formation dans leur syst\u00e8me de r\u00e9duction des primes. C'est donc tout \u00e0 fait possible de faire cette distinction sans surcro\u00eet de travail administratif, ceci d'autant plus que ce sont les m\u00eames crit\u00e8res qui sont applicables pour les allocations familiales. Pr\u00e9cisons encore que la commission a consid\u00e9r\u00e9 que la r\u00e9duction des primes devait \u00eatre accord\u00e9e aussi bien aux jeunes adultes en formation vivant encore chez leurs parents, en prenant en consid\u00e9ration le revenu familial, qu'aux jeunes adultes en formation vivant de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, en prenant en consid\u00e9ration exclusivement leur propre revenu.
\nLa commission s'est \u00e9galement pench\u00e9e sur les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences de la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Cette derni\u00e8re ne devrait pas nous pr\u00e9occuper dans ce d\u00e9bat, parce que la forme de la r\u00e9duction des primes que nous choisissons n'a pas d'influence sur les adaptations qu'il faudra entreprendre dans la mise en application de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. De plus, les modalit\u00e9s de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re en mati\u00e8re de subventionnement de la r\u00e9duction des primes ne sont pas encore connues et d\u00e9cid\u00e9es dans le d\u00e9tail. C'est au moment de ces prises de d\u00e9cision qu'il faudra s'en occuper et non pas maintenant, pr\u00e9sentement, o\u00f9 il y a urgence \u00e0 all\u00e9ger la charge des familles.
\nLa commission s'est essentiellement concentr\u00e9e sur la probl\u00e9matique de la r\u00e9duction des primes, mais elle a [PAGE 889] \u00e9galement discut\u00e9 la question de l'encaissement des subsides destin\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les primes. En effet, certains cantons versent les subsides directement aux caisses-maladie, d'autres les versent encore \u00e0 l'assur\u00e9, sans avoir la garantie que ces sommes seront utilis\u00e9es \u00e0 bon escient. La commission est plut\u00f4t favorable \u00e0 ce que les subsides soient directement vers\u00e9s aux caisses-maladie; mais elle n'a pas voulu charger le bateau dans ce projet de loi et susciter la protestation des cantons qui n'en sont pas encore \u00e0 ce stade. Elle a donc renonc\u00e9 \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur ce point.
\nC'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur ce projet de loi. C'est aussi \u00e0 l'unanimit\u00e9 qu'elle a accept\u00e9 ce projet de loi tel que modifi\u00e9; elle vous propose d'en faire de m\u00eame, car une telle unanimit\u00e9 est assez rare pour qu'elle m\u00e9rite d'\u00eatre soulign\u00e9e d'une part, et suivie d'autre part.
\nWas die Pr\u00e4mienverbilligung anbelangt, so ist die Ausgangslage bekannt. Die Berichterstatterin hat in der Frage der Pr\u00e4mienverbilligung die wesentlichen Zahlen geliefert und auch die Entstehungsgeschichte des vorgelegten Antrages skizziert. Ich verzichte deshalb auf die Wiederholung dieser Daten und beschr\u00e4nke mich darauf, einige Punkte zu unterstreichen, um Sie ebenfalls einzuladen, dem Kompromissvorschlag zuzustimmen. Wenn ich Kompromissvorschlag sage, dann ist damit auch gesagt, dass wir in der Kommission verschiedene Vorschl\u00e4ge eingehend diskutiert und nach einem Weg gesucht haben:
\n1. um f\u00fcr Familien mit kleinen und mittleren Einkommen, welche Pr\u00e4mien f\u00fcr Kinder und junge Erwachsene in Ausbildung zu bezahlen haben, die finanzielle Belastung etwas zu verringern;
\n2. um nicht mehr Geld auszugeben, als im Finanzplan eingestellt ist, und auch nicht einen Teil der Pr\u00e4mienverbilligung auf die anderen Versicherten umzulagern, wie es im Vorschlag des Vorstandes der Gesundheitsdirektoren vorgesehen war;
\n3. um eine blosse Giesskannenpolitik bei den Pr\u00e4mienverbilligungen m\u00f6glichst auszuschliessen.
\nDies gesagt, stelle ich fest, dass die Kantone heute rund 87 Prozent der Bundesmittel aussch\u00f6pfen und dass der Kreis der Empf\u00e4nger von Pr\u00e4mienverbilligungen in einzelnen Kantonen die Spanne von 40 bis 75 Prozent der Einwohner umfasst. Die Kantone sind heute in der Ausgestaltung der Pr\u00e4mienverbilligungssysteme frei. Anf\u00e4nglich bestand die Idee, f\u00fcr alle Kantone von einem einheitlichen Einkommensbegriff auszugehen und damit in allen Kantonen die gleichen Ans\u00e4tze f\u00fcr die Pr\u00e4mienverbilligung f\u00fcr Kinder und junge Erwachsene festzulegen. Wie sich aber im Verlaufe der Diskussionen herausgestellt hat, sind die einzelnen kantonalen Pr\u00e4mienverbilligungssysteme nicht miteinander vergleichbar; zudem wird in den Kantonen je von einem anderen Einkommensbegriff ausgegangen - sprich vom Bruttoeinkommen, vom Nettoeinkommen, vom Reineinkommen oder vom steuerbaren Einkommen -, kombiniert mit betragsm\u00e4ssig je verschiedenen Zuschl\u00e4gen f\u00fcr Kinder. Ob einem dies passt oder nicht: Es ergibt sich, dass heute auch eine genaue Wirkungsanalyse \u00fcber alle Kantone hinweg nicht m\u00f6glich ist, und dies, obwohl insgesamt 3,4 bis 3,5 Milliarden Franken an Bundes- und Kantonsgeldern in das Verbilligungssystem investiert werden, deren Verteilung notabene \u00fcber 500 Mitarbeiterinnen und Mitarbeiter in den Kantonen erfordert.
\nIm Verlaufe der zahlreichen Diskussionen haben wir in der Kommission und in der anschliessend noch gew\u00e4hlten Subkommission im Weiteren festgestellt, dass sich die Kantone quasi unisono gegen ein vom Bund festgesetztes einheitliches Sozialziel stellen. Die Kantone betrachten Sozialpolitik als ihre Sache, und sie wehren sich - meines Erachtens zu Recht - vehement gegen Sozialziele, die der Bund setzt, aber nicht entsprechend ausfinanziert. Im Weiteren sind verschiedene Kantone heute informatikm\u00e4ssig auch gar noch nicht in der Lage, zum Beispiel das Reineinkommen nach der Gesetzgebung zur direkten Bundessteuer automatisch auszuweisen und diese Information den Vollzugsbeh\u00f6rden in Sachen Pr\u00e4mienverbilligungen mitzuteilen.
\nAll diese praktischen Hindernisse und vor allem die notwendigen R\u00fccksichtnahmen auf die Kantone haben uns dann dazu gef\u00fchrt, uns auf den nun vorgelegten Vorschlag zu einigen, der folgende Grunds\u00e4tze und Zielsetzungen beachtet:
\n1. Der Bund verzichtet auf die Festsetzung eines einheitlichen, schweizweit geltenden Sozialziels, schreibt den Kantonen aber klar vor, dass Pr\u00e4mienverbilligungen f\u00fcr Kinder und junge Erwachsene gew\u00e4hrt werden m\u00fcssen, wenn ihre beiden Elternteile - bei Alleinerziehenden der eine Elternteil - nur \u00fcber ein kleines oder mittleres Einkommen verf\u00fcgen.
\n2. Die Kantone definieren, was unter einem kleinen oder mittleren Einkommen zu verstehen ist. Die kantonale Kompetenz im Sozialbereich bleibt somit unangetastet.
\n3. Was die Definition eines mittleren Einkommens anbelangt, so bin ich als kantonaler Finanzdirektor damals jeweils davon ausgegangen, dass ein solches ungef\u00e4hr zwischen dem sechs- und dem neunfachen Betrag der einfachen Altersrente liegt, das heisst in Zahlen ausgedr\u00fcckt zwischen 75 000 und 114 000 oder 115 000 Franken. Kantonale Anpassungen nach oben und unten bleiben im kantonalen Funktions- und Lohngef\u00fcge vorbehalten und sind Sache der Kantone.
\n4. Gem\u00e4ss unserem Vorschlag m\u00fcssen die Kantone eine Verbilligung um mindestens 50 Prozent gew\u00e4hren. Sie k\u00f6nnen aber selbstverst\u00e4ndlich auch weiter gehen, wie es heute bei kleinen Einkommen wahrscheinlich in einer Vielzahl von Kantonen der Fall ist.
\n5. Im Gegensatz zu einer anf\u00e4nglich vertretenen Idee sieht unser Vorschlag also keine hundertprozentige Befreiung mehr vor, womit auch der Vorwurf vom Tisch ist, es w\u00fcrden - mit einer Politik von null Kosten, aber voller Leistung - f\u00fcr Kinder bzw. die k\u00fcnftigen Erwachsenen falsche Anreize gesetzt.
\n6. Neu am Vorschlag ist, dass in verschiedenen Kantonen erstmals auch Familien mit mittleren Einkommen eine Hilfe gew\u00e4hrt wird, wenn diese Familien Kinder oder junge Erwachsene zu finanzieren haben. Man mag nun nat\u00fcrlich einwenden, dies sei ein Schritt in die falsche Richtung. Dies zu sagen heisst aber in den meisten F\u00e4llen, die Tatsachen zu verkennen. Wenn die Kinderpr\u00e4mien im Durchschnitt 73 Franken betragen, so machen die Pr\u00e4mien f\u00fcr junge Erwachsene zwischen 147 und 320 Franken aus. Zus\u00e4tzlich zu den \u00fcbrigen Auslagen - und vor allem, weil bei einem mittleren Einkommen zumeist auch keine Stipendien gew\u00e4hrt werden - wird der junge Erwachsene in Ausbildung zu einer grossen finanziellen Belastung auch f\u00fcr den Haushalt mit mittlerem Einkommen. Mit der vorgeschlagenen gezielten Hilfe auch f\u00fcr die mittlere Einkommensklasse k\u00f6nnen wir deshalb nicht nur in Sachen Familienpolitik ein gutes Signal geben, sondern wir sagen auch unmissverst\u00e4ndlich, dass eine Ausbildung nicht an den fehlenden Mitteln der Eltern scheitern darf.
\n7. Der vorgelegte Antrag der SGK ist - die Kommissionssprecherin hat es gesagt - mit den im Budget und in der Finanzplanung eingestellten Mitteln finanzierbar und ber\u00fccksichtigt auch die Vorgaben des Entlastungsprogramms. Der Antrag fand die Unterst\u00fctzung der Finanzdirektorenkonferenz. Auch der Pr\u00e4sident der Gesundheitsdirektorenkonferenz gestand uns zu, der nun vorgelegte Vorschlag sei - nach dem ihren - zumindest der zweitbeste Vorschlag, ein Vorschlag, mit dem wohl auch sie leben k\u00f6nnten.
\n8. Mit den in der Finanzplanung vorgesehenen zus\u00e4tzlichen Beitr\u00e4gen von 200 Millionen Franken vom Bund und 100 Millionen Franken von den Kantonen k\u00f6nnen die notwendigen Mittel bereitgestellt werden, um neu rund 80 Prozent aller Kinder und rund 70 Prozent aller jungen Erwachsenen eine notwendige finanzielle Entlastung zukommen zu lassen. Das ist viel in einem Land, das bei weiterhin abnehmender Kinderzahl in unl\u00f6sbare Demografieprobleme bei den Sozialversicherungen hineinschlittert.
\nIn diesem Sinne bitte auch ich Sie, die Vorlage zu unterst\u00fctzen, womit wir nach jahrelangen Diskussionen den Weg frei [PAGE 890] machen, um endlich auch kostend\u00e4mpfende Massnahmen zu diskutieren und zu treffen und uns nicht bloss auf die soziale Abfederung stetig wachsender Gesundheitskosten f\u00fcr immer weitere Bev\u00f6lkerungskreise konzentrieren zu m\u00fcssen.
\nMit der Einf\u00fchrung der individuellen Pr\u00e4mienverbilligung im KVG beabsichtigt der Gesetzgeber, den Gedanken der bedarfsgerechten Pr\u00e4miensubventionierung in der Krankenversicherung in die Tat umzusetzen. Die Festlegung des zu erreichenden Sozialziels und die Ausgestaltung der Pr\u00e4mienverbilligung wurden vom Gesetzgeber bei der Einf\u00fchrung bewusst an die Kantone delegiert. Die Kantone haben seither bei den Verfahren sehr unterschiedliche Praktiken gew\u00e4hlt. Das wurde bereits von Kollege Schwaller erl\u00e4utert; ich werde darauf nicht mehr eingehen.
\nEs waren denn auch vor allem die Kantone, die sich - vorerst einmal aus grunds\u00e4tzlichen \u00dcberlegungen - vehement gegen das vom Bundesrat vorgeschlagene System gewehrt haben. Da die Pr\u00e4mienverbilligungen zudem einen engen Bezug zum Finanz- und Steuerrecht und zur Sozialpolitik haben und in diesen Bereichen die Verh\u00e4ltnisse in den Kantonen bekanntlich sehr unterschiedlich sind, f\u00fchrt ein f\u00fcr alle Kantone gleich festgelegtes Sozialziel in die Sackgasse und geht in die falsche Richtung. Ich kann den Bedenken der Kantone in allen Teilen folgen, denn das, was zum enormen Wachstum der Gesundheitsausgaben f\u00fchrt, ist vor allem der Mengenkonsum. Die Medizintechnik bietet die Gesundheitsleistungen an, die Krankenkassen \u00fcbernehmen sie, und die Leute konsumieren entsprechend immer mehr Gesundheitsleistungen.
\nWenn der Pr\u00e4mienaufwand als Anteil am Haushaltseinkommen festgelegt w\u00fcrde, w\u00fcrde er sich erh\u00f6hen, weil die Haushalte immer kleiner werden. Alleinlebende, Geschiedene und Alleinerziehende tragen zur laufenden Reduzierung der Haushaltsgr\u00f6ssen bei, die Einkommen pro Einheit sinken. Der Mehrkonsum kann nach meiner Ansicht nicht einfach dem Staat \u00fcberb\u00fcrdet werden. Entsprechend ist der Vorschlag des Bundesrates auch nicht weiterzuverfolgen. Die Frage der Strapazierung der Generationensolidarit\u00e4t, wie sie von den Kantonen aufgeworfen worden ist, wurde in der Kommission intensiv diskutiert, weil sie zumindest teilweise berechtigt ist. Ob der Vorschlag der Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren (GDK) daran Wesentliches zu \u00e4ndern vermag, ist nicht einfach zu beantworten; dies deshalb, weil es unm\u00f6glich ist, die Auswirkungen, die der Antrag der GDK haben k\u00f6nnte, hieb- und stichfest nachzuvollziehen. Die Pr\u00e4mien f\u00fcr Kinder und Jugendliche sind in den Kantonen sehr unterschiedlich. Sie schwanken im Monat bei den Kindern zwischen 41 und 95 Franken und bei den jungen Erwachsenen zwischen 112 und 169 Franken. Schon heute werden die Kinder teilweise oder vollst\u00e4ndig von den Pr\u00e4mien befreit. Dadurch wird die Frage der strapazierten Generationensolidarit\u00e4t zumindest relativiert.
\nOb es sich in allen F\u00e4llen aufdr\u00e4ngt, junge Erwachsene bis ins Alter von 25 Jahren tel quel zumindest zu 50 Prozent von den Pr\u00e4mien zu befreien, war ebenfalls umstritten. Gem\u00e4ss uns vorliegenden Tabellen kommt die Generationensolidarit\u00e4t am st\u00e4rksten im Alter zwischen 19 und 40 Jahren zum Tragen. Das heisst, nicht nur junge Erwachsene, sondern auch Leute bis 40 Jahre tragen mit ihren Pr\u00e4mien die eigentliche Last der Generationensolidarit\u00e4t. Mit dem Vorschlag, wie er uns von den Kantonen vorgelegt worden ist - welcher die Kosten auf die Pr\u00e4mien der Erwachsenen \u00fcbertragen will -, w\u00fcrden die \u00fcber 25-J\u00e4hrigen erst recht zur Kasse gebeten. Die Frage der \u00fcbersteigerten Generationensolidarit\u00e4t ist damit aber noch nicht vom Tisch. Auf diese Frage m\u00fcssen wir bei der Frage der Pflegefinanzierung nochmals zur\u00fcckkommen. Dort ist zu analysieren, ob mit der heutigen Struktur der Pr\u00e4mienzahlenden und der Tatsache, dass die Pr\u00e4mie ab 66 Jahren nicht mehr ausreicht, um die anfallenden Nettokosten zu decken, die Generationensolidarit\u00e4t tats\u00e4chlich \u00fcberstrapaziert wird und ob dieser Tatsache allenfalls mit einer Pflegeversicherung zu begegnen ist.
\nDeshalb sind wir auf den Vorschlag der Kommission gekommen, n\u00e4mlich dass die Pr\u00e4mien der Kinder und jungen Erwachsenen in Ausbildung f\u00fcr untere und mittlere Einkommen von den Kantonen um mindestens 50 Prozent zu verbilligen sind. Damit decken wir das immer wieder vorgetragene Kernanliegen, Familien zu entlasten, ab, ohne andere, unerw\u00fcnschte Effekte zu provozieren. Die Gr\u00fcnde sind bereits genannt worden, weshalb auch ich diesem Vorschlag zustimme. Sie decken sich mit den Gr\u00fcnden, die Herr Schwaller und die Kommissionssprecherin eben genannt haben.
\nIch bitte Sie aufgrund all dieser \u00dcberlegungen, dem Antrag der Kommission zuzustimmen.
\nIch bin froh, dass unsere Kommission nach intensiven Auseinandersetzungen und Diskussionen ein Pr\u00e4mienverbilligungsmodell f\u00fcr Kinder und Jugendliche in Ausbildung gefunden hat. Es \u00fcberzeugt erstens sachlich, mindestens als Kompromiss. Zweitens ist es politisch mehrheitsf\u00e4hig, das scheint mir in dieser ganzen Diskussion matchentscheidend zu sein. Drittens bringt es f\u00fcr mehr als 600 000 Kinder und Jugendliche in Ausbildung aus Familien mit kleinen und mittleren Einkommen eine echte Entlastung in der Pr\u00e4mienbelastung; das ist f\u00fcr mich pers\u00f6nlich der entscheidende Punkt. Diese reale, substanzielle Entlastung im Familienbudget von Hunderttausenden von Familien in unserem Land kann, wenn wir die Beratung speditiv machen, ab 2006/07 wirksam sein. Das tr\u00f6stet mich dar\u00fcber hinweg, dass ich mir pers\u00f6nlich nat\u00fcrlich eine grossz\u00fcgigere L\u00f6sung h\u00e4tte vorstellen k\u00f6nnen. Nicht nur ich, sondern auch einige weitere Mitglieder der Kommission h\u00e4tten sich eine grossz\u00fcgigere L\u00f6sung zugunsten der Familien vorstellen k\u00f6nnen. Aber da wir ja Realistinnen und Realisten sind, haben wir das Machbare und das Mehrheitsf\u00e4hige beschlossen.
\nIch muss Ihnen nicht sagen, dass die Pr\u00e4mienbelastung heute f\u00fcr ganz viele Familien bis weit in den Mittelstand hinein eine enorme Belastung ist. Ich muss Ihnen auch nicht sagen, dass wir alle im Wahlkampf allen Familien versprochen haben, sie zu entlasten. Hier und heute machen wir jetzt einen ersten, wenn auch kleinen, so doch realen Schritt. Das befriedigt mich.
\nIch m\u00f6chte noch eine kurze sachliche Bewertung des Kommissionsmodells vornehmen. Es ist nat\u00fcrlich ein Kompromiss - das haben Herr Schwaller und unsere Kommissionspr\u00e4sidentin ausf\u00fchrlich dargestellt -, der als Ausweg aus einer veritablen Sackgasse kreiert worden ist. Es ist eine Sackgasse, die einerseits durch die Haltung der Kantone entstanden ist, die sich gegen das einheitliche Sozialziel des Bundesrates vehementestens gewehrt haben. Seit dem Scheitern des Steuerpaketes sind die Kantone in kampfeslustiger Stimmung. Das m\u00fcssen wir zur Kenntnis nehmen, das heisst, wir m\u00fcssen ihre Vorbehalte ernst nehmen.
\nEs ist eine Sackgasse, die andererseits nat\u00fcrlich aufgrund der Finanzen besteht, was eine grossz\u00fcgigere L\u00f6sung verhindert hat. Der Bundesrat ist bereit, 200 Millionen Franken mehr zur Verf\u00fcgung zu stellen. Die Kantone werden 100 Millionen Franken mehr zur Verf\u00fcgung stellen. Innerhalb dieser engen Gasse musste unsere Kommission ein Kompromissmodell finden, das mehrheitsf\u00e4hig ist, sachlich \u00fcberzeugt und auch familienpolitisch ein Signal setzt.
\nDie Vorteile des Modells bestehen darin - das scheint mir f\u00fcr Familien vor allem auf der ganz praktischen, realen Ebene entscheidend zu sein -, dass auch junge Erwachsene in Ausbildung ber\u00fccksichtigt werden. F\u00fcr Familien ist das n\u00e4mlich matchentscheidend. Eine durchschnittliche Kinderpr\u00e4mie betr\u00e4gt etwa 70 Franken im Monat; das ist die Durchschnittspr\u00e4mie. Sobald ein Jugendlicher 18 wird, betr\u00e4gt sie dann pl\u00f6tzlich im Durchschnitt 270 Franken. Das ist ein riesiger Sprung, der ein Familienbudget ganz enorm belastet. Hier haben wir einen Weg gefunden, um Entlastung zu bieten.
\nDie Ausgestaltung des Modells ist in den jeweiligen kantonalen Familienpolitiken problemlos integrierbar. Es ist in die [PAGE 891] verschiedenen kantonalen Pr\u00e4mienverbilligungsmodelle integrierbar, und es ist vor allem auch in die unterschiedlichen Steuer- und Steuerabzugssysteme integrierbar, das heisst problemlos umsetzbar.
\nEin weiterer Vorteil: Die Kantone sind in der Ausgestaltung und auch in der Feinjustierung frei und autonom. Ich m\u00f6chte aber an dieser Stelle schon klar und deutlich sagen, dass unsere Kommission diesen Kompromiss auch darum gezimmert hat, weil sie sich durchaus vorstellt, dass in den Kantonen die Familien auch wirklich bis in den unteren Mittelstand entlastet werden. Wir haben in der Kommission jeweils von Familieneinkommen von etwa 115 000 Franken gesprochen. Wir stellen uns vor, dass diese Familien dann wirklich auch in den Genuss von Verbilligungen der Pr\u00e4mien ihrer Kinder und Jugendlichen in Ausbildung kommen.
\nEin weiterer Vorteil ist der sehr kleine Verwaltungsaufwand. Das war letztendlich ein entscheidender Punkt. Das Modell tr\u00e4gt dem Umstand Rechnung, dass das Einkommen und die Kaufkraft in den jeweiligen Kantonen sehr unterschiedlich sind. Es ist ein Unterschied, ob man in einem teuren st\u00e4dtischen oder in einem eher g\u00fcnstigen l\u00e4ndlichen Gebiet lebt.
\nEin Punkt, den die Kommission aufgenommen hat und der bis jetzt noch nicht erw\u00e4hnt worden ist, scheint mir auch ganz wichtig: Die Kantone m\u00fcssen dem Bund die Angaben - anonymisiert nat\u00fcrlich - zur \u00dcberpr\u00fcfung der sozial- und familienpolitischen Ziele weitergeben. Davon erhoffe ich mir erstens eine gr\u00f6ssere Transparenz dar\u00fcber, wer wo und mit wie viel Geld entlastet wird. Zweitens erhoffe ich mir davon eine M\u00f6glichkeit, die Wirkung besser zu steuern, und nicht zuletzt auch eine Qualit\u00e4tssteigerung in Bezug auf familien- und sozialpolitische Daten, die wir unbedingt brauchen, wenn wir eine echte familienpolitische Entlastung erzielen wollen.
\nDer letzte Vorteil, der auch mich \u00fcberzeugt hat, diesem Modell zuzustimmen, ist, dass es rasch umgesetzt werden kann. Das heisst, es wird im Portemonnaie vieler Hunderttausend Familien noch in dieser Legislatur wirksam, also 2006/07, und das ist f\u00fcr mich ein ganz entscheidender Punkt.
\nNoch ein Wort zum Vorschlag der Kantone, dar\u00fcber habe ich mich pers\u00f6nlich sehr gewundert: Wie kann man aus Kantonssicht nur einen solchen Vorschlag machen, alle Kinder, ungeachtet des Familieneinkommens, von den Pr\u00e4mien zu befreien? Wir reden in der Sozialpolitik seit x Jahren davon, dass man nicht die Giesskanne benutzen soll, und jetzt favorisiert die Schweizerische Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren (GDK) dieses Modell. Das sind nat\u00fcrlich nicht einfach \"die Kantone\", sondern es ist die GDK; diese favorisiert ein Modell, welches s\u00e4mtliche Kinder, egal wie viel deren Eltern verdienen, von den Pr\u00e4mien befreien will. Das ist nat\u00fcrlich inakzeptabel, nicht nur aus sozialpolitischen Gr\u00fcnden, sondern schlicht und einfach auch, weil die Pr\u00e4mienentlastung der Kinder einfach auf die Erwachsenenpr\u00e4mien umgelagert w\u00fcrde. Sie wissen, dass ein um 1 Milliarde Franken gr\u00f6sseres Pr\u00e4mienvolumen eine individuelle Kopfpr\u00e4mienerh\u00f6hung von 5 bis 10 Prozent bedeutet. Ich habe mich also ausserordentlich dar\u00fcber gewundert, dass die GDK einen solchen Vorschlag macht.
\nUnterdessen hat sich die GDK dem Vorschlag unserer Kommission angeschlossen, und deshalb kann man sagen: Was lange w\u00e4hrt, wird - hoffentlich wirklich - endlich gut! Mir bleibt zu hoffen, dass Sie dem Modell zustimmen und dass unser Schwesterrat ihem auch zustimmen wird. Es bleibt zu hoffen, dass nachher, beim n\u00e4chsten Entlastungs- und Sparprogramm, nicht wieder Angriffe auf die 200 Millionen Franken kommen, die wir vom Bund brauchen, um dieses Entlastungsmodell umzusetzen. Die Bedingung f\u00fcr dieses Modell ist, dass die budgetierten 200 Millionen Franken nicht nur eingestellt sind, sondern in den n\u00e4chsten Jahren auch eingestellt bleiben.
\nDie heute zu behandelnde Vorlage steht unter dem Titel \"Erreichung des Sozialziels\" und ist im Krankenversicherungsbereich eigentlich systemfremd. Wir machen damit Familienpolitik und nicht Gesundheitspolitik. Diese Vorlage hat auf die Entwicklung der Gesundheitskosten auch keinerlei Auswirkungen; diese Entscheide m\u00fcssen erst noch gef\u00e4llt werden. Stichworte sind: Spitalfinanzierung, Vertragsfreiheit, Pflegekosten und Risikoausgleich - sie wurden erw\u00e4hnt. Doch Geben f\u00e4llt uns vor Weihnachten anscheinend leichter, als Leistungen zu korrigieren.
\nWie Sie geh\u00f6rt haben, hat sich die Kommission mit den verschiedenen Modellen besch\u00e4ftigt. Nach dem Scheitern des Giesskannenmodells der ersten Vorlage schlug die Schweizerische Konferenz der kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren (GDK) - Sie haben es geh\u00f6rt - die vollst\u00e4ndige Pr\u00e4mienbefreiung f\u00fcr Kinder vor. Ich bin pers\u00f6nlich der Meinung, dass dieser Vorschlag nicht nur kontraproduktiv gewesen w\u00e4re, sondern geradezu dazu gef\u00fchrt h\u00e4tte, dass man sich an die Nullkosten des Gesundheitskonsums gew\u00f6hnt h\u00e4tte, und wenn man bei Abschluss der Ausbildung oder bei Vollj\u00e4hrigkeit die vollen Pr\u00e4mien h\u00e4tte bezahlen m\u00fcssen, w\u00e4re man dann pl\u00f6tzlich erwacht. Die Folgen, eine Pr\u00e4mienerh\u00f6hung bis zu 7 Prozent, h\u00e4tten die Erwachsenen tragen m\u00fcssen. Der GDK-Vorschlag erhielt denn auch nicht den Segen der kantonalen Finanzdirektoren. Ich glaube kaum, dass in den Kantonen ein entsprechender Abbau der Pr\u00e4mienverbilligungsmassnahmen oder gar ein Abbau beim zust\u00e4ndigen Personal stattgefunden h\u00e4tte und dass damit der administrative Aufwand h\u00e4tte reduziert werden k\u00f6nnen, wie geltend gemacht worden war.
\nSchicklich beerdigt wurde auch der Entwurf des Bundesrates - nicht von der Kommission, sondern prim\u00e4r von den Kantonen. Der Antrag der Subkommission, wie er nun heute vorliegt und wie er von der Kommission einstimmig angenommen worden ist, schr\u00e4nkt jedoch weder den Mehrkonsum ein, noch gew\u00e4hrleistet er die Qualit\u00e4t. Wenn der Bund j\u00e4hrlich rund 2,5 Milliarden Franken ausgibt, so muss er auch f\u00fcr die Kantone bestimmte Richtlinien festlegen, wie sie dieses Geld verwenden m\u00fcssen. Artikel 65 Absatz 1bis legt daher den Grundsatz fest, dass die Kantone f\u00fcr untere und mittlere Einkommen die Pr\u00e4mien von Kindern und jungen Erwachsenen in Ausbildung um mindestens 50 Prozent verbilligen. Dies ist die einzige Auflage an die Kantone; sie k\u00f6nnen im Bereich zwischen 50 und 99 Prozent alles machen. Ich denke, da k\u00f6nnen auch die kantonalen Gesundheitsdirektorinnen und -direktoren nicht mehr sagen, man h\u00e4tte ihnen Vorgaben gemacht, die administrativ nicht zu bew\u00e4ltigen seien.
\nWir haben uns heute bei dieser Vorlage ausschliesslich auf die Pr\u00e4mienverbilligung fixiert. Wir sind aber - ich m\u00f6chte dies hier nochmals betonen - bei der Suche nach konstruktiven L\u00f6sungen, bei notwendigen Reformen und bei der Eind\u00e4mmung der j\u00e4hrlichen Mehrkosten in der Pflicht. Dazu m\u00fcssen alle Gremien Hand bieten, alle Interessengruppen und Anbieter, ohne pr\u00e4ventive Referendumsdrohungen und ohne Blockierung jeglicher notwendiger Ver\u00e4nderungen in Richtung von positiven Anreizen zu sparsamem Verhalten.
\nTrotz diesen Bedenken und trotz diesen Hausaufgaben, die wir zuerst noch l\u00f6sen m\u00fcssen, beantrage ich Ihnen, dieser Vorlage zuzustimmen.
\nSie m\u00f6gen mir verzeihen, wenn ich diesen \"Gottesdienst\" st\u00f6re. Gestatten Sie mir an dieser Stelle zum Ausdruck zu bringen, dass ich es schade finde, dass das Modell der Kantone hier bei uns keine Gnade gefunden hat. Gem\u00e4ss jenem Konzept w\u00e4ren Kinder bis 18 Jahre pr\u00e4mienfrei in der Versicherung ihrer Eltern oder Erziehungsberechtigten mitversichert gewesen. Ihre Pr\u00e4mien w\u00e4ren durch das Versichertenkollektiv der Erwachsenen, \u00fcber den Risikoausgleich, getragen worden. Die Pr\u00e4mien der Erwachsenen ohne Kinder w\u00e4ren damit zwar gestiegen - das haben wir geh\u00f6rt -, doch w\u00e4ren bereits Familien mit einem Kind netto entlastet worden. Ein wesentlicher Vorteil dieses Modells w\u00e4re es gewesen, dass die bisher f\u00fcr die Verbilligung von Kinderpr\u00e4mien bereitgestellten Mittel f\u00fcr die gezieltere Verbilligung der Pr\u00e4mien von [PAGE 892] Erwachsenen h\u00e4tten eingesetzt werden k\u00f6nnen, namentlich f\u00fcr Personen in bescheidenen wirtschaftlichen Verh\u00e4ltnissen und f\u00fcr Jugendliche in Ausbildung.
\nWas auf den ersten Blick als Subvention mit der Giesskanne interpretiert werden k\u00f6nnte, erweist sich auf den zweiten Blick als Korrektur in der Ausgestaltung der Generationensolidarit\u00e4t, welche heute einseitig zugunsten der Senioren ausgestaltet ist und auch mit dem vorliegenden Modell etwas n\u00e4her an die Wahrheit gef\u00fchrt wird. Die Zahl der Personen, die Pr\u00e4mienverbilligungen beziehen, w\u00fcrde durch den Wegfall der Kinderpr\u00e4mien um rund einen Drittel reduziert. Der \u00e4rgerliche Umstand, dass zahlreiche Mittelstandsfamilien zu Unrecht in den Geruch der staatlichen Unterst\u00fctzungsbed\u00fcrftigkeit geraten, w\u00fcrde dahinfallen. Der administrative Aufwand im Vollzug w\u00fcrde sp\u00fcrbar sinken, da bei den Familien mit Kindern der Pr\u00e4mienverbilligungsbedarf markant sinken w\u00fcrde. Besonders viele Mutationen ergeben sich durch Geburten, Einkommensver\u00e4nderungen, Scheidungen usw., deren zeitgerechte Erfassung aufwendig und mit Fehlerquellen behaftet ist. Fragen Sie Ihre \u00c4mter in den Kantonen. Wir h\u00e4tten also mit diesem Modell den Verwaltungsaufwand in den Kantonen - der Vollzug erweist sich als eigentlicher Moloch - senken k\u00f6nnen.
\nWenn ich nun h\u00f6re, dass mit unserer Vorlage Familien bis zu einem Einkommen von 120 000 bis 130 000 Franken in den Genuss von Pr\u00e4mienverbilligungen kommen sollen, frage ich mich schon, ob wir das Ziel dieser Massnahmen, n\u00e4mlich, wie es im Gesetz heisst, Personen \"in bescheidenen wirtschaftlichen Verh\u00e4ltnissen\" zu entlasten, nicht langsam, aber sicher aus den Augen verloren haben.
\nVerstehen Sie dieses Votum nicht als Kritik an der Kommissionsarbeit; ich konnte sie nicht beeinflussen. Ich weiss nicht, ob ich mich in der Kommission diesen erdr\u00fcckenden Mehrheiten h\u00e4tte entziehen k\u00f6nnen. Nehmen Sie mir aber ab, dass ich das einfach loswerden musste.
\nIch m\u00f6chte die Freude \u00fcber den gefundenen Kompromiss, \u00fcber dieses Pr\u00e4mienverbilligungsmodell, nicht tr\u00fcben. Im Unterschied zu meinem Vorredner bin ich sehr froh \u00fcber dieses Modell, und ich unterst\u00fctze dieses Modell explizit, weil es ein wichtiger Schritt ist und weil er in eine gute Richtung geht.
\nAllerdings m\u00f6chte ich einfach betonen, dass wir sowohl mit der letzten Vorlage als auch mit der Vorlage, die wir heute behandeln, noch keinen einzigen Franken eingespart haben. Ich finde, es ist nun wirklich an der Zeit, und ich bitte den Bundesrat dringend, bei der n\u00e4chsten Vorlage endlich auch Sparm\u00f6glichkeiten aufzuzeigen respektive diese anzupacken; ich erwarte das vom Bundesrat. Denn wir brauchen nicht nur eine Entlastung der Familien, wir brauchen eine Entlastung aller Versicherten. Es gibt Spielraum, und es gibt einen Handlungsbedarf, der jetzt eben ausgesch\u00f6pft werden sollte.
\nIch denke in erster Linie an die Medikamentenpreise, die ja immer noch zu den gr\u00f6ssten Kostentreibern geh\u00f6ren. Herr Bundesrat, ich habe gelesen, dass sich der Bundesrat einmal mehr gegen Parallelimporte ausgesprochen hat, obwohl wir wissen, dass wir im ganzen Umfeld der Nachbarstaaten die h\u00f6chsten Medikamentenpreise haben und 75 Prozent unserer Medikamente importiert werden. Da muss ich sagen, wahrscheinlich muss jetzt tats\u00e4chlich das Parlament die Sache in die Hand nehmen, weil vom Bundesrat hier offenbar nichts zu erwarten ist.
\nIch denke in zweiter Linie an die koordinierte Medizin. Wir haben hier die M\u00f6glichkeit, ohne Qualit\u00e4tsabbau g\u00fcnstigere medizinische Leistungen zu erhalten. Auch hier erwarte ich vom Bundesrat Modelle, die greifen und nicht nur eine Alibifunktion einnehmen.
\nDritter Punkt: unn\u00f6tige Leistungen, Doppelabkl\u00e4rungen. Auch hier gibt es ein Sparpotenzial, das sich nicht auf dem Buckel der Patientinnen und Patienten auswirkt, sondern wo wirklich ohne Verlust an Qualit\u00e4t auch Kosten gespart werden k\u00f6nnen.
\nVierter und letzter Punkt: die Koordination in der Spitzenmedizin. All diejenigen, die diese Herztransplantationsgeschichte mitverfolgt haben, haben gemerkt, dass hier eine Koordination dringend notwendig ist. Es geht hier nicht mehr um Qualit\u00e4t, sondern um Image- und Prestigefragen, die kostentreibend sind und die letztlich dann eben von den Versicherten und von den Patientinnen und Patienten bezahlt werden m\u00fcssen.
\nIch hoffe, dass wir n\u00e4chstes Mal, wenn wir in diesem Rat \u00fcber eine Gesundheitsvorlage diskutieren, dann tats\u00e4chlich auch Schritte in diese Richtung gehen. Denn alle Versicherten brauchen g\u00fcnstigere Pr\u00e4mien, nicht nur die Familien.
\nIch m\u00f6chte noch auf das Votum von Herrn Kollege Briner zur\u00fcckkommen. Ich habe bereits in meinem Eintretensvotum erw\u00e4hnt, dass wir diese Frage einl\u00e4sslich diskutiert haben. Die Kinderpr\u00e4mien und die Pr\u00e4mien der Jugendlichen sind in den Kantonen sehr unterschiedlich. Sie schwanken sehr stark, n\u00e4mlich zwischen 41 und 95 Franken bei den Kindern und zwischen 112 und 169 Franken bei den Jugendlichen. Deshalb ist die \u00fcbersteigerte Generationensolidarit\u00e4t - wie das von den Kantonen vorgetragen wird - nicht in allen F\u00e4llen gegeben. Die Generationensolidarit\u00e4t kommt vor allem bei Personen zwischen 19 und 40 Jahren zum Tragen, also nicht nur bei den Kindern und Jugendlichen.
\nEin Zweites, Sie haben es bereits erw\u00e4hnt: Die Pr\u00e4mien, die bei den Kindern nicht mehr erhoben werden, m\u00fcssen auf die Erwachsenenpr\u00e4mien umgelagert werden. Wenn wir das heute so beschliessen w\u00fcrden, h\u00e4tten wir bei den Erwachsenen ab 2006 h\u00f6here Pr\u00e4mien im Ausmass von 13 bis 15 Prozent zu gew\u00e4rtigen. Wir m\u00fcssen dann den Leuten erkl\u00e4ren, dass sie in diesem Ausmass h\u00f6here Pr\u00e4mien zu berappen haben.
\nIch denke, die ganze Frage der Generationensolidarit\u00e4t - sie wird zeitweise wirklich strapaziert - sollten wir diskutieren, wenn es um die Pflegefinanzierung geht. Dort k\u00f6nnen wir allenfalls korrigieren.
\nIch m\u00f6chte Ihnen nochmals best\u00e4tigen, Herr Briner: Wir haben uns in der Kommission die Beantwortung dieser Frage nicht leicht gemacht, wir haben ausgiebig dar\u00fcber diskutiert. Wir sind aus den erw\u00e4hnten Gr\u00fcnden zum Schluss gekommen, dass der Antrag der GDK so, wie er vorliegt, nicht tauglich ist und keine akzeptable L\u00f6sung darstellt.
\nEn mati\u00e8re de financement de l'assurance-maladie, il n'y a pas de syst\u00e8me qui soit issu d'une doctrine absolument pure. La Suisse a choisi un syst\u00e8me de financement par t\u00eate, mais un tel syst\u00e8me, doubl\u00e9 de l'obligation de s'assurer, pose un certain nombre de probl\u00e8mes sociaux et il n'est pas pensable d'\u00e9viter de subventionner un certain nombre de m\u00e9nages qui ont des difficult\u00e9s \u00e0 payer l'assurance-maladie. Je crois que ce point-l\u00e0 n'est pas discut\u00e9.
\nJe note au passage que le subventionnement ne se fait pas que par le biais du subventionnement des primes, mais que le correctif intervient aussi au moyen des subventions que les cantons versent aux h\u00f4pitaux: c'est aussi de l'argent qui est inject\u00e9, \u00e0 partir de l'imp\u00f4t, en faveur de tous. C'est aussi un correctif social. Dans le syst\u00e8me de la prime par t\u00eate, il y a donc plusieurs correctifs sociaux, dont le plus important est le syst\u00e8me de subventionnement.
\nUn autre point qu'il faut rappeler - et qui l'a \u00e9t\u00e9 par plusieurs d'entre vous -, c'est que le syst\u00e8me de financement avec une prime par t\u00eate est aussi corrig\u00e9 par la compensation des risques. On a relev\u00e9 qu'aujourd'hui la compensation des risques est extr\u00eamement forte. C'est vrai qu'au cours des ans, elle a pris une ampleur extraordinaire et qu'elle va en direction de la solidarit\u00e9 des jeunes en faveur des personnes plus \u00e2g\u00e9es.
\nMadame Forster a dit qu'un jour, il faudrait peut-\u00eatre envisager la cr\u00e9ation d'une assurance pour les soins de longue dur\u00e9e. Ma grande inqui\u00e9tude, je vous le dis, c'est que le jour o\u00f9 on aura une source particuli\u00e8re pour le financement des soins de longue dur\u00e9e, on risquera d'avoir une pression extraordinaire du c\u00f4t\u00e9 des d\u00e9penses puisqu'il y aura une [PAGE 893] source particuli\u00e8re de financement. Le conflit se d\u00e9placera ailleurs, mais il restera tout aussi fort.
\nCe qui est vrai, c'est que la compensation des risques a pris une ampleur extraordinaire. Par exemple, la cat\u00e9gorie des jeunes entre 20 et 25 ans paie de l'ordre de 130 francs par an pour la compensation des risques: 130 francs par an, c'est \u00e9norme. Tout \u00e0 l'heure, Madame Brunner a \u00e9voqu\u00e9, et je partage son jugement sur cette solution, le co\u00fbt qu'aurait eu la solution des cantons pour certaines cat\u00e9gories d'assur\u00e9s: presque 50 francs. Ici, c'est 130 francs que les jeunes paient par solidarit\u00e9 en faveur des personnes plus \u00e2g\u00e9es.
\nCela \u00e9tant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au moment o\u00f9 il a con\u00e7u son projet, avait plusieurs volont\u00e9s politiques.
\nLa premi\u00e8re, c'\u00e9tait de dire: \"Nous fixons un cadre financier global, de 2,5 milliards de francs, et nous nous y tenons.\" Je tiens \u00e0 remercier la commission de s'y tenir. Il y a un petit d\u00e9placement d\u00fb au retard pris par le projet. On tient compte du fait que \u00e7a entrera en vigueur en 2006 et non en 2005. C'\u00e9tait le premier point sur lequel le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait une volont\u00e9 ferme et je vous remercie de l'avoir respect\u00e9e. Je crois que c'est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales ou du retour \u00e0 l'\u00e9quilibre des finances f\u00e9d\u00e9rales.
\nDeuxi\u00e8mement, il fallait une participation des cantons, parce que les cantons sont coresponsables du syst\u00e8me de sant\u00e9. Je rappelle que les co\u00fbts hospitaliers repr\u00e9sentent, sauf erreur, 40 pour cent des co\u00fbts. Le syst\u00e8me du Conseil f\u00e9d\u00e9ral - qui a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 - avait l\u00e0 un effet incitatif important sur les cantons, puisqu'on fixait l'enveloppe globale et un objectif social. Par cons\u00e9quent, si l'objectif social avait co\u00fbt\u00e9 plus cher que ce qui \u00e9tait initialement pr\u00e9vu, \u00e7'auraient \u00e9t\u00e9 les cantons qui auraient d\u00fb payer. Ce n'\u00e9tait peut-\u00eatre pas tr\u00e8s juste et pas tr\u00e8s \u00e9l\u00e9gant \u00e0 l'\u00e9gard des cantons, mais il faut quand m\u00eame rappeler qu'ils ont un r\u00f4le important \u00e0 jouer. Le syst\u00e8me hospitalier d\u00e9pend d'eux et il y a l\u00e0 aussi des \u00e9conomies possibles \u00e0 faire et qu'il faut faire. La participation des cantons est n\u00e9cessaire.
\nLe troisi\u00e8me point sur lequel nous avions une volont\u00e9 politique, c'\u00e9tait le fait de ne pas d\u00e9velopper un syst\u00e8me dans lequel ce que j'appellerai l'\"effet p\u00e9dagogique\" allait dans une mauvaise direction. C'\u00e9tait une des objections principales que j'avais \u00e0 l'encontre de l'id\u00e9e de rendre totalement gratuites les primes pour les jeunes. Si pendant dix-huit ans les primes sont gratuites pour les jeunes, comment voulez-vous tout d'un coup, lorsqu'ils atteignent 18 ans, ou 25 ans s'ils poursuivent leurs \u00e9tudes, qu'on leur dise: \"Vous \u00eates responsables; vous devez faire un effort pour diminuer les co\u00fbts de la sant\u00e9\"? Pendant dix-huit, voire vingt-cinq ans, on leur a dit: \"Pour vous, c'est gratuit, la consommation est totalement 'ouverte'.\" Et, tout d'un coup, lorsqu'ils arrivent \u00e0 18 ou 25 ans, on leur dit: \"Maintenant, halte! Fini la p\u00e9riode heureuse de la gratuit\u00e9, le paradis terrestre\" - relatif, puisqu'il s'agit de la sant\u00e9 - \"est ferm\u00e9. Maintenant, il s'agit d'\u00eatre responsables, de payer des participations aux co\u00fbts, une franchise et la prime.\" Je crois que cet \"effet p\u00e9dagogique\" doit \u00eatre respect\u00e9.
\nComme l'a dit Madame Brunner, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a suscit\u00e9 qu'un enthousiasme \"mitig\u00e9\" - pour utiliser un terme aimable! Soit, je ne veux pas le d\u00e9fendre puisqu'il est totalement abandonn\u00e9, mais quand m\u00eame, je dois rappeler que c'est le Parlement qui avait introduit le but social et que, dans mon immense na\u00efvet\u00e9 politique, j'ai cru qu'en reprenant quelque chose que le Parlement avait voulu, il allait m'approuver: c'est le contraire qui s'est pass\u00e9! Eh bien, j'ai pris une le\u00e7on de plus. Je constate que l'esprit du temps influence de fa\u00e7on importante les choix politiques aujourd'hui, et que - avec raison puisque j'y ai contribu\u00e9 - la politique familiale est au centre des pr\u00e9occupations du monde politique. On a cherch\u00e9 quelque chose qui puisse soulager en particulier les familles et je ne peux qu'adh\u00e9rer \u00e0 cette vision des choses.
\nVotre commission a eu \u00e0 \u00e9tudier la proposition des cantons. Je crois que l'\u00e9change entre Monsieur Briner et Madame Forster et ce qu'a dit tout \u00e0 l'heure la rapporteure, Madame Brunner, sont tout \u00e0 fait clairs: le syst\u00e8me des cantons avait un d\u00e9savantage majeur parce qu'il augmentait encore massivement les primes pour certaines cat\u00e9gories d'assur\u00e9s: il a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. Dans un deuxi\u00e8me temps, les cantons ont cherch\u00e9 \u00e0 corriger leur proposition en y introduisant des \u00e9l\u00e9ments de compensation des risques. Bref, je crois que ce syst\u00e8me n'\u00e9tait pas de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 nos pr\u00e9occupations.
\nIl y a eu ensuite la proposition Schwaller qui a contribu\u00e9 tr\u00e8s positivement \u00e0 l'avancement du d\u00e9bat, et qui pr\u00e9voyait, justement, la gratuit\u00e9 totale des primes pour les enfants et les jeunes.
\nFinalement, votre commission a trouv\u00e9 quelque chose qui devrait satisfaire les cantons et qui tient compte de la proposition Schwaller: c'est un syst\u00e8me dans lequel un but social demeure, mais ce sont les cantons qui le d\u00e9finissent, et on doit faire, \u00e0 travers ce but social, un effort particulier en faveur des familles qui ont les revenus les plus bas.
\nPremi\u00e8rement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que l'enveloppe financi\u00e8re est respect\u00e9e; deuxi\u00e8mement, les cantons sont coresponsables et seront appel\u00e9s \u00e0 contribuer; troisi\u00e8mement, les effets p\u00e9dagogiques sont maintenus; quatri\u00e8mement, dans un domaine comme celui-l\u00e0, o\u00f9 il s'agit de distribuer des fonds, lorsqu'il y a un consensus pareil, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut que s'y rallier. Je constate qu'il n'a jamais perdu espoir qu'un consensus puisse \u00eatre trouv\u00e9 parce que, lorsqu'il y a 2,5 milliards de francs de subsides \u00e0 distribuer, on peut l\u00e9gitimement penser qu'on finira par trouver une solution. On l'a trouv\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'y rallie en esp\u00e9rant que le m\u00eame enthousiasme ou la m\u00eame unanimit\u00e9 saluera ce projet lorsqu'il passera de l'autre c\u00f4t\u00e9 du b\u00e2timent, au Conseil national. Prochain \u00e9pisode au Conseil national.
\nCet \u00e9pisode-ci se termine fort heureusement, \u00e0 notre avis, et nous soutenons les propositions de la commission.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\n[VS]
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung (Pr\u00e4mienverbilligung)
\n1. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (R\u00e9duction des primes)
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 1 Abs. 2 Bst. c; 18 Abs. 2quater
\nAntrag der Kommission
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 1 al. 2 let. c; 18 al. 2quater
\nProposition de la commission
\nBiffer
\nAux articles 1 et 18: dans la mesure o\u00f9 nous n'avons pas suivi le concept du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les modifications qu'il avait apport\u00e9es l\u00e0 sont simplement \u00e0 biffer.
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nGliederungstitel vor Art. 64a, Art. 64a
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Entwurf des Bundesrates
\n[VS] [PAGE 894]
\nTitre pr\u00e9c\u00e9dant l'art. 64a, art. 64a
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n