Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 76 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 55 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9 pour les raisons suivantes.
\nContrairement \u00e0 ce qu'a dit Mme Goll, ce ne sont pas toujours les gens les plus faibles financi\u00e8rement qui ne paient pas, et cela pour une raison tr\u00e8s simple, c'est que les gens les plus faibles financi\u00e8rement b\u00e9n\u00e9ficient de subventions et paient leurs primes en g\u00e9n\u00e9ral par ce biais-l\u00e0. L'exp\u00e9rience montre que si beaucoup de gens, pas tous - il y a certainement des cas, vous avez raison, o\u00f9 des gens ne les paient pas parce qu'ils sont provisoirement en difficult\u00e9 financi\u00e8re -, ne paient pas ou mal leurs primes d'assurance, c'est simplement parce qu'ils ont d'autres priorit\u00e9s dans leurs d\u00e9penses, et des priorit\u00e9s qui ne sont pas toujours les plus raisonnables. Encore une fois, avec notre syst\u00e8me de subventionnement, les plus faibles ne paient pas de primes ou presque rien. D\u00e8s lors, il est faux de dire que ce probl\u00e8me est d'abord social. C'est peut-\u00eatre un probl\u00e8me social au sens large du terme, en ce sens qu'il y a des gens qui n\u00e9gligent de payer leurs primes, alors qu'ils devraient ou pourraient le faire.
\nComment faut-il agir pour que ce comportement ne soit pas favoris\u00e9 et qu'il soit au contraire p\u00e9nalis\u00e9? Les cantons ont attir\u00e9 notre attention sur ce point - r\u00e9cemment, j'ai eu la visite d'un repr\u00e9sentant des cantons romands - et ils nous ont pri\u00e9 d'examiner \u00e0 nouveau ce probl\u00e8me. Notre conclusion, c'est encore et toujours que la majorit\u00e9 propose une solution plus efficace. Si la proposition de la minorit\u00e9 \u00e9tait adopt\u00e9e, les assureurs devraient mener une tr\u00e8s longue proc\u00e9dure, avant de pouvoir suspendre la couverture d'assurance, \u00e0 l'encontre de leur assur\u00e9 d\u00e9faillant. La proc\u00e9dure devrait aller jusqu'\u00e0 l'acte de d\u00e9faut de biens. On n'aurait pas la possibilit\u00e9, en outre, de proc\u00e9der \u00e0 des compensations entre les prestations dues et les prestations \u00e9chues. Avec la proposition de la majorit\u00e9, les assureurs peuvent proc\u00e9der \u00e0 une compensation entre les prestations dues et les cotisations \u00e9chues. C'est justifi\u00e9 lorsque le d\u00e9biteur est ce qu'on appelle un mauvais payeur, ou plus simplement un mauvais coucheur.
\nSi la solution de la minorit\u00e9 \u00e9tait adopt\u00e9e, les cantons devraient assumer des charges qui ne leur incombent pas. De plus, on n'aurait pas cette sanction, ce moyen de pression qu'est la possibilit\u00e9 de prononcer la suspension de la couverture d'assurance obligatoire. Tout bien consid\u00e9r\u00e9, c'est une mesure qui est coercitive mais n\u00e9cessaire si l'on veut \u00e9viter l'accroissement des postes de pertes sur d\u00e9biteurs, qui commencent \u00e0 grever de plus en plus les comptes des assureurs-maladie.
\nEn adoptant la proposition de la minorit\u00e9, on se donne bonne conscience parce qu'on a l'impression de faire du social. En r\u00e9alit\u00e9, on ne fait pas du social; on avantage ceux qui profitent de la situation et qui ne paient pas leurs primes alors qu'ils devraient le faire, et ainsi on d\u00e9savantage l'ensemble des assur\u00e9s. On ne favorise pas ceux qui en ont r\u00e9ellement besoin.
\nMonsieur le Pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration, n'estimez-vous pas, vous ne l'avez pas dit dans votre r\u00e9ponse tout \u00e0 l'heure, que l'article 59 vous donne pr\u00e9cis\u00e9ment toute latitude pour \u00e9laborer les mesures auxquelles vous avez fait allusion? C'est la raison pour laquelle, personnellement, j'estimais l'alin\u00e9a 6 de l'article 56 superflu, vexatoire m\u00eame, alors qu'on dispose d\u00e9j\u00e0 de toute la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire pour pouvoir prendre les diff\u00e9rentes mesures auxquelles vous avez fait allusion.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral vous invite \u00e0 suivre la minorit\u00e9, mais pas pour les m\u00eames raisons que Mme Polla et M. Guisan. Mme Polla et M. Guisan soutiennent la proposition de la minorit\u00e9 parce qu'ils veulent \u00e9viter que l'on ancre dans la loi un instrument de contr\u00f4le lorsqu'il y a soup\u00e7on de comportement non \u00e9conomique des m\u00e9decins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il faut avoir un instrument pour contr\u00f4ler si des abus sont commis, mais il n'est pas d'accord avec la solution du Conseil des Etats qui consacre une seule m\u00e9thode de contr\u00f4le, soit la m\u00e9thode statistique.
\nIl y a th\u00e9oriquement deux m\u00e9thodes pour contr\u00f4ler d'\u00e9ventuels abus. Il y a la m\u00e9thode statistique, celle-ci a une faiblesse: il faut qu'il y ait un \u00e9chantillon comparatif assez grand pour qu'on puisse d\u00e9duire une norme statistique - ce qui n'est pas toujours le cas - en fonction des circonstances particuli\u00e8res; et puis, il y a la m\u00e9thode analytique, qui permet l'examen individuel des factures d'un m\u00e9decin et qui permet de tirer la conclusion: est-ce qu'il y a abus ou non?
\nA l'article 56, le Conseil des Etats privil\u00e9gie une m\u00e9thode. L'alin\u00e9a 6 commence par: \"Si, en se fondant sur des donn\u00e9es statistiques\"; or cette m\u00e9thode, encore une fois, peut \u00eatre utile. C'est celle qui est g\u00e9n\u00e9ralement appliqu\u00e9e par les tribunaux, mais ce n'est pas la seule m\u00e9thode. Et si on veut r\u00e9ellement combattre les abus, les tribunaux doivent avoir la libert\u00e9 d'appliquer aussi une autre m\u00e9thode qui est la m\u00e9thode analytique.
\nAlors, je le redis, nous vous invitons \u00e0 soutenir la proposition de minorit\u00e9 Guisan, mais nous ne sommes pas d'accord avec son argumentation. Si vous l'adoptez, cela ne veut pas dire qu'on ne pourra pas contr\u00f4ler les m\u00e9decins sur une base statistique, cela veut dire qu'on veut avoir plus de libert\u00e9 pour appliquer la m\u00e9thode la plus adapt\u00e9e au cas particulier lorsqu'il y a un soup\u00e7on d'abus qui serait soumis \u00e0 l'autorit\u00e9.
\nUrspr\u00fcnglich hatte die Nationalratskommission hier einen \u00e4usserst detaillierten Artikel aufgenommen, der einem Gerichtsurteil entsprach. Der St\u00e4nderat hat dann eine verst\u00e4ndliche Formulierung gefunden. Im Nationalrat wurde diese Formulierung kurzfristig eingereicht und fand damals zuerst keine Mehrheit.
\nWenn wir die Zusammensetzung der Minderheit anschauen, sehen wir, dass es - wie wir auch von Frau Polla geh\u00f6rt haben - vorwiegend \u00c4rzte sind, welche diese zus\u00e4tzliche Kontrolle der Wirtschaftlichkeit nicht wollen. Vor Wirtschaftlichkeitskontrollen muss man keine Angst haben. Frau Polla, es werden nicht generell einfach Durchschnittskosten angenommen. Es wird eben gerade individuell gepr\u00fcft. Zwar passiert das zuerst aufgrund der statistischen Unterlagen; dann aber, wie es im Gesetz steht, kann der Nachweis erbracht werden, dass die Zusammensetzung der Patienten und Patientinnen der Grundf daf\u00fcr ist, dass die Kosten h\u00f6her sind. Dann kommt eine andere Tarifart zur Anwendung. Niemand muss Angst haben, dass damit irgendwo ein Problem entsteht. Denn wenn man die Kosten beispielsweise aufgrund einer Patientenstruktur, die pro Patient h\u00f6here Kosten verlangt, nachweisen kann, wird das durchaus akzeptiert.
\nIch beantrage Ihnen, der Mehrheit zuzustimmen. Die Kommission hat dies mit 16 zu 6 Stimmen gemacht.
\nLe groupe lib\u00e9ral, puisqu'il ne s'agissait pas de la prise de position du groupe lib\u00e9ral, suit la majorit\u00e9.
\nJe m'exprime \u00e0 titre personnel. M. Guisan a d\u00e9clar\u00e9 que cette loi ne devait pas prendre la tournure d'une v\u00e9ritable croisade antim\u00e9decins, et je le soutiens tout \u00e0 fait dans cette appr\u00e9ciation.
\nNous avons donc supprim\u00e9 l'obligation de contracter \u00e0 l'article 35. Ici, avec cet alin\u00e9a 6, nous introduisons un contr\u00f4le au bon vouloir de l'assureur, avec des d\u00e9cisions qui sont prises sur des bases \u00e9conomiques et statistiques, en oubliant tout simplement qu'il s'agit quand m\u00eame fondamentalement d'une relation th\u00e9rapeutique individuelle.
\nEn attribuant au m\u00e9decin une position de mouton, d'une couleur particuli\u00e8re bien s\u00fbr, mais en le mettant surtout dans une position d'accus\u00e9 permanent, vous faites en sorte que le m\u00e9decin passe son temps \u00e0 fournir des preuves au lieu de soigner, alors que les patients quant \u00e0 eux sont r\u00e9duits \u00e0 une \"typologie statistique\". Et savez-vous vraiment o\u00f9, avec ce type d'article, vous menez la m\u00e9decine? A une fonction, comme une coquille, vid\u00e9e de son sens, pour les soignants qui avaient pourtant choisi un m\u00e9tier de vocation, et qui sont d\u00e9sormais r\u00e9duits \u00e0 l'\u00e9tat de fournisseurs de prestations [PAGE 1112] \u00e9conom\u00e9triquement corrects et statistiquement dans la moyenne. (L'oratrice montre un graphique) La r\u00e9ponse est l\u00e0 - j'imagine que malgr\u00e9 la distance vous voyez l'\u00e9volution de la situation sur ce graphique: le nombre d'\u00e9tudiants en m\u00e9decine est en chute libre; la p\u00e9nurie de m\u00e9decins n'est plus une menace, c'est aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9alit\u00e9.
\nContre mon groupe, je vous demanderai donc de suivre la minorit\u00e9 Guisan, ce sera au moins, \"moins pire\"!
\nEigentlich hat man ja von allen Seiten verlangt, dass wir im Rahmen dieser Revision auch einige Kosten d\u00e4mpfende Massnahmen einf\u00fchren wollen. Wir haben jetzt ein paar M\u00f6glichkeiten verpasst, ich denke an die Medikamente und an die medizinischen Grossausr\u00fcstungen. Wir haben es dort verpasst, eine wirksame, griffige Kostenbremse einzurichten, welche eben nicht zulasten der Kranken geht, wie das z. B. bei der viel ger\u00fchmten Erh\u00f6hung der Franchise der Fall sein wird. Ich denke, wir sollten lieber dort ansetzen, wo sich einige Leute auf Kosten der Kranken bereichern wollen. Wir wissen, dass es das gibt! Wir wissen, dass es diese schwarzen Schafe gibt! Deshalb haben wir hier drin letztes Jahr einen sehr strengen Artikel gegen die \u00dcberarztung beschlossen. Von den \u00c4rztinnen und \u00c4rzten haben wir dann geh\u00f6rt, dass wir auf dem falschen Weg seien. Der St\u00e4nderat hat unseren Artikel gegen diese schwarzen Schafe noch einmal umformuliert. Wenn wir jetzt die Formulierung des St\u00e4nderates hier auch noch bachab schicken w\u00fcrden, dann w\u00fcrden wir tats\u00e4chlich ein falsches Signal setzen.
\nIch bitte Sie deshalb eindringlich, der Mehrheit der Kommission zuzustimmen.
\nDie CVP hat sich immer mehrheitlich f\u00fcr die \u00d6ffnung, f\u00fcr die Vertragsfreiheit, ausgesprochen, wie es die Mehrheit bei diesem Artikel fordert. Ich erinnere an unsere Vernehmlassung. Ich erinnere an unsere Vorst\u00f6sse am Beispiel des Antrages unseres Kollegen Raggenbass bei der KVG-Revision.
\nHerr Gutzwiller hat die Vorgeschichte dieses Artikels erw\u00e4hnt. Die erste Formulierung stammte von Marc Suter - eine gute Formulierung, die in die richtige Richtung ging. Ich bitte diejenigen, die zugestimmt haben, dies jetzt auch zu tun. Nur die 10 Prozent waren etwas starr. Der St\u00e4nderat hat nun eine griffige Fassung beschlossen. Sie ist sicher wirksamer als die heutige Regelung, weshalb die klare Mehrheit der Kommission Artikel 56 Absatz 6 zustimmte.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit und dem St\u00e4nderat zu folgen, aus drei Gr\u00fcnden:
\n1. Es wird hier von \"in erheblichem Masse\" gesprochen, nicht mehr von 10 Prozent.
\n2. Es liegt - anders als heute - am Leistungserbringer, nachzuweisen, dass seine Abrechnung gerechtfertigt ist.
\n3. Die Formulierung enth\u00e4lt am Schluss ein neues, innovatives Element, das dem Versicherer erlaubt, dort, wo \u00fcbermarcht wird, andere Tarife, Tarifarten, anzusetzen. Das ist doch eine pragmatische L\u00f6sung: Wenn aufgrund der Statistik nachgewiesen ist, dass ein Arzt bei Untersuchungen die Durchschnittswerte vergleichbarer Leistungserbringer in erheblichem Masse \u00fcberschreitet, besteht hier eine Interventionsm\u00f6glichkeit, noch bevor es gerichtlich bis ins Detail gekl\u00e4rt ist und das schwarze Schaf bezeichnet ist.
\nWo liegt denn heute das Problem? Es liegt doch bei der Verfahrensdauer. Es geht drei oder vier Jahre, bis der Versicherer Recht bekommt, und wenn Sie dann R\u00fcckforderungen stellen, wird das nat\u00fcrlich schwierig und aufwendig. Mit der st\u00e4nder\u00e4tlichen Version kann man Missst\u00e4nden durch Tarifanreize und auch gewisse Staffelungen entgegenwirken.
\nNoch ein Einwand gegen die Begr\u00fcndung der Minderheit: Ich habe Kollege Guisan so verstanden, dass die Artikel 42b und 59 diesen Absatz 6 \u00fcberfl\u00fcssig machten. Das ist sicher nicht so, denn erstens geht es bei Artikel 42b nur generell darum, Voraussetzungen f\u00fcr Wirtschaftlichkeit zu schaffen. Angesprochen sind die Leistungserbringer und nicht die Versicherer. Zweitens geht es in Artikel 59 Absatz 3 um Sanktionen bei wirtschaftlichen Verst\u00f6ssen gegen Qualit\u00e4tsanforderungen; sie gehen von der Verwarnung bis zum Ausschluss. In Artikel 56 Absatz 6 stehen nicht Sanktionen im Vordergrund, sondern ganz konkrete Massnahmen, die eine wirtschaftliche Behandlungsweise zum Ziel haben.
\nBitte, bleiben Sie doch auf dem eingeschlagenen Kurs in Richtung Vertragsfreiheit, denn die Fassung der Mehrheit ist f\u00fcr die Leistungserbringer, f\u00fcr die \u00c4rzte, durchaus zumutbar. Wer sich korrekt verh\u00e4lt, m\u00fcsste \u00fcber diesen griffigen Artikel eigentlich froh sein. Die pr\u00e4ventive Wirkung des Artikels allein wird sich schon positiv auf die Kosten auswirken.
\nEine Mehrheit der CVP-Fraktion wird deshalb die Minderheit Guisan ablehnen und dem Beschluss des St\u00e4nderates und dem Antrag der Kommissionsmehrheit zustimmen.
\nIch mache Ihnen beliebt, hier der Mehrheit zu folgen.
\nIm Gegensatz zur Aussage meines Vorredners, dass diese Bestimmung nichts Zus\u00e4tzliches bringe, muss man kurz auf seine Vorgeschichte eingehen und die beiden neuen, zus\u00e4tzlichen Instrumente erw\u00e4hnen, die hier Niederschlag finden. Sie erinnern sich an die Vorgeschichte: Wir hatten hier einen sehr scharfen zus\u00e4tzlichen Artikel drin, der etwa die Prozents\u00e4tze des \u00dcbermarchens von Leistungen beinhaltete. Wir haben uns in der ersten Debatte gegen diese starre Formulierung gewehrt.
\nEs findet sich hier jetzt eine Formulierung, die diesen Anliegen Rechnung tr\u00e4gt. Sie hat zwei zus\u00e4tzliche Ziele, zu den vorherigen Artikeln, in Bezug auf unwirtschaftliche Leistungen:
\nErstens wird in dieser Bestimmung eine Beweislastumkehr vorgenommen. Es ist nun nicht mehr so, wie es bis heute in vielen Verfahren war - was immer wieder zu Schwierigkeiten f\u00fchrte -, n\u00e4mlich dass die Versicherer nachweisen m\u00fcssen, dass ein Leistungserbringer seine Leistungen, seine Mehrfachleistungen, nicht aufgrund der Zusammensetzung des Patientenkollektivs erkl\u00e4ren kann. Hier findet eine Umkehr der Beweislast statt. Der Leistungserbringer muss nachweisen, dass sein besonderes Kollektiv - weil es \u00e4lter, weil es kr\u00e4nker usw. ist, weil es bestimmte F\u00e4lle beinhaltet - sein anderes Leistungsspektrum begr\u00fcndet.
\nZweitens muss das Leistungsspektrum jenes vergleichbarer Leistungserbringer, wie es heisst, \"in erheblichem Masse\" \u00fcberschreiten. Es wird hier also nicht mehr einfach eine starre Limite festgelegt. Zudem wird den Kassen dann nachher die M\u00f6glichkeit gegeben, bei solchen Leistungs\u00fcberh\u00f6hungen - die nicht erkl\u00e4rt werden k\u00f6nnen durch das bestimmte Patientenkollektiv, das ein Leistungserbringer hat - eine entsprechende Tarifart zur Anwendung zu bringen. Das erlaubt es den Versicherern, ohne gr\u00f6ssere Prozesse z. B. Massnahmen zu treffen, die hier auf einen vern\u00fcnftigen Umgang mit Leistungen hinwirken.
\nWir sind also klar der Meinung, dass die Mehrheit diese zwei zus\u00e4tzlichen Komponenten mit hineinbringt - Umkehr der Beweislast und M\u00f6glichkeit der Anwendung verschiedener Tarifarten. Damit w\u00fcrde das Instrumentarium in Artikel 56 komplettiert.
\nIch bitte Sie, der Mehrheit zu folgen.
\nAvec cette proposition de minorit\u00e9, je n'ai pas l'intention de remettre en cause le fond de cet alin\u00e9a 6. Toutefois, cette loi ne doit pas non plus prendre la tournure d'une v\u00e9ritable croisade antim\u00e9decins en introduisant des d\u00e9tails de proc\u00e9dure et de contr\u00f4le multiples et r\u00e9p\u00e9t\u00e9s dans plusieurs articles et, en l'occurrence, d\u00e9pass\u00e9s par les \u00e9v\u00e9nements. Avec le TarMed, la mise en place de la facturation \u00e9lectronique, des \"trust centers\", et par cons\u00e9quent des logiciels d\u00e9velopp\u00e9s en collaboration entre fournisseurs de prestations et payeurs, cet alin\u00e9a met en place un escadron de cavalerie pour combattre des chars. Il est d'autant plus superflu que ces dispositions figurent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'article 59 avec une r\u00e9daction infiniment plus adapt\u00e9e puisqu'elle traite en termes g\u00e9n\u00e9raux de l'\u00e9conomicit\u00e9 du traitement et de la qualit\u00e9 des modalit\u00e9s contractuelles convenues avec les assurances. Cette formulation plus large permet donc de prendre en consid\u00e9ration les diff\u00e9rentes modalit\u00e9s de r\u00e9tribution - facturation \u00e0 l'acte selon le TarMed, forfait par pathologie, capitation ou autres -, ainsi que les modalit\u00e9s de prise en charge par le biais de la qualit\u00e9. Cela permet de mettre un terme \u00e0 des pratiques dilatoires dans le but de prolonger sans justification l'incapacit\u00e9 de travail, par exemple.
\nUne fois encore, il ne s'agit pas de remettre en question la lutte contre les abus, mais il n'est pas n\u00e9cessaire non plus de multiplier les articles \u00e0 ce sujet.
\nDans ce contexte, l'article 56 alin\u00e9a 6 est manifestement superflu, c'est la raison pour laquelle, au nom de la minorit\u00e9, je vous prie de le biffer, tout simplement.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 30 Stimmen
\nDagegen .... 47 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 56 Abs. 6
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Guisan, Fattebert, Fischer, Meyer Th\u00e9r\u00e8se, Z\u00e4ch)
\nStreichen
\n[VS]
\nArt. 56 al. 6
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Guisan, Fattebert, Fischer, Meyer Th\u00e9r\u00e8se, Z\u00e4ch)
\nBiffer
\nMonsieur le Pr\u00e9sident, j'esp\u00e8re que vous ne tirerez pas une relation de cause \u00e0 effet selon laquelle \u00e7a se passe bien quand le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas l\u00e0! Par ailleurs, je vous signale que le stakhanovisme \u00e9tait une grande farce et que la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9tait totalement diff\u00e9rente de ce qui \u00e9tait officiellement annonc\u00e9. Et de surcro\u00eet, \u00e7a a mal fini. Alors, soyez prudent avec le stakhanovisme!
\nA l'article 55a, nous vous invitons \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission et \u00e0 rejeter la proposition de la minorit\u00e9. La r\u00e9vision en cours, si vous l'acceptez, n'entrera pas en vigueur avant le 1er janvier 2005. Or, la mesure qu'est la limitation de l'admission \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance-maladie ne doit prendre fin que six mois plus tard. La possibilit\u00e9 d'une limitation temporaire de l'admission des fournisseurs [PAGE 1111] de prestations a \u00e9t\u00e9 voulue par le Parlement dans le cadre de la premi\u00e8re r\u00e9vision partielle de la LAMal. Elle a \u00e9t\u00e9 concr\u00e9tis\u00e9e dans l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 juillet 2002. Elle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sous r\u00e9serve d'un certain nombre de critiques de la part des m\u00e9decins, notamment des jeunes m\u00e9decins.
\nL'alin\u00e9a 8 des dispositions transitoires (ch. II) selon le Conseil des Etats prescrit que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fixe la date pour laquelle les cantons doivent d\u00e9terminer le nombre n\u00e9cessaire de fournisseurs de prestations dans le secteur ambulatoire. Jusqu'\u00e0 la date fix\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, selon le Conseil des Etats, les chiffres relatifs \u00e0 la couverture en soins fix\u00e9s sur la base de l'article 55a dans l'annexe de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'appliquent et sont consid\u00e9r\u00e9s comme norme minimum au sens de l'article 35 alin\u00e9a 1quater.
\nL'article 55a doit donc \u00eatre maintenu, surtout parce qu'il constitue la base l\u00e9gale de l'ordonnance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 juillet 2002. C'est ce que veut la majorit\u00e9 de la commission.
\nLa proposition de la minorit\u00e9 de la commission supprimerait la base l\u00e9gale et, par voie de cons\u00e9quence, risquerait d'entra\u00eener toute une s\u00e9rie d'effets que l'on ne voudrait pas aujourd'hui. Ce ne serait pas dramatique, mais \u00e7a risquerait quand m\u00eame d'\u00eatre emb\u00eatant \u00e0 cause des d\u00e9lais diff\u00e9rents qui courent.
\nEn votant la proposition de la majorit\u00e9 de la commission, vous donnez une certaine s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de juillet 2002.
\n1. Bundesgesetz \u00fcber die Krankenversicherung
\n1. Loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie
\n[VS]
\nArt. 55a
\n[VS]
\nLe pr\u00e9sident (Christen Yves, pr\u00e9sident): Nous poursuivons nos travaux. M. le pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit savoir que nous sommes des stakhanovistes et que nous avons d\u00e9battu pendant quelques instants en son absence. Cela s'est tr\u00e8s bien pass\u00e9.
\nJe tiens \u00e0 redire que m\u00eame sans cet alin\u00e9a, les tribunaux ont toujours la possibilit\u00e9 d'appliquer la m\u00e9thode statistique. On peut donc y renoncer. Mais ce n'est pas pour prot\u00e9ger les m\u00e9decins, c'est pour laisser aux tribunaux plus de libert\u00e9 dans le choix de la m\u00e9thode, alors qu'ici, il y a une seule m\u00e9thode qui est consacr\u00e9e, la m\u00e9thode statistique.
\nDans votre argumentation, vous avez utilis\u00e9 des termes comme \"alin\u00e9a vexatoire\" qui semblaient dire que vous vouliez d\u00e9fendre une cat\u00e9gorie de fournisseurs de prestations. Nous ne sommes pas l\u00e0 pour les d\u00e9fendre; nous ne voulons pas non plus les attaquer. Nous sommes pour l'\u00e9tablissement des r\u00e8gles les plus objectives possible.
\nJe suis d'accord avec votre proposition de minorit\u00e9 de supprimer cet alin\u00e9a, mais pas avec le ton et le contenu de votre argumentation.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 84 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 51 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 58 Abs. 1bis
\nAntrag der Minderheit
\n(Gross Jost, Bruderer, B\u00fchlmann, Cavalli, Marty K\u00e4lin, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rossini)
\nDer Bund ist f\u00fcr die Verankerung und Durchsetzung von Qualit\u00e4tsmodellen im Bereich grundversicherter Leistungen zust\u00e4ndig. Er setzt eine Fachkommission ein, welche sich aus Vertreterinnen und Vertretern der Leistungserbringer, \u00c4rztenetze, Versicherer, Patientenorganisationen und der Wissenschaft zusammensetzt. Die Fachkommission stellt beim Departement Antrag auf Genehmigung solcher Qualit\u00e4tsmodelle. Diese sind in geeigneter Weise zu ver\u00f6ffentlichen. Die Zulassung zur Abgeltung grundversicherter Leistungen, auch im Rahmen von Hausarztmodellen (Art. 35 KVG), wird von der Einhaltung solcher Qualit\u00e4tsmodelle abh\u00e4ngig gemacht.
\n[VS]
\nArt. 58 al. 1bis
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Gross Jost, Bruderer, B\u00fchlmann, Cavalli, Marty K\u00e4lin, Maury Pasquier, Rechsteiner-Basel, Rossini)
\nLa Conf\u00e9d\u00e9ration est responsable de la mise en place et de la mise en oeuvre de mod\u00e8les de qualit\u00e9 dans le domaine des prestations relevant de l'assurance de base. Elle nomme une commission sp\u00e9cialis\u00e9e qui se compose de repr\u00e9sentants des fournisseurs de prestations, de r\u00e9seaux de m\u00e9decins, d'assureurs, d'organisations de patients et du monde scientifique. La commission propose au d\u00e9partement l'approbation de ces mod\u00e8les, qui sont \u00e0 publier de mani\u00e8re appropri\u00e9e. L'admission au remboursement de prestations couvertes par l'assurance de base, y compris dans le cadre des mod\u00e8les relevant des m\u00e9decins de famille (art. 35 LAMal), d\u00e9pend du respect de ces mod\u00e8les.
\nDie Qualit\u00e4tssicherung ist schon heute eine Bundesaufgabe; ich weise auf Artikel 58 des KVG hin. Hier wird man also nicht sagen k\u00f6nnen, dass es einer Ritzung oder Verletzung der kantonalen Versorgungskompetenz gleichkomme, wenn wir auf nationaler Ebene etwas machen. Leider ist aber diese Kompetenz nur eine subsidi\u00e4re, weil prim\u00e4r die Tarifparteien verpflichtet sind, solche Qualit\u00e4tssicherungsmodelle zu entwickeln. Wir warten leider seit Jahren auf verbindliche Modelle der Qualit\u00e4tssicherung. [PAGE 1113] Wir haben in vielen medizinischen Behandlungsgebieten einen absoluten Wildwuchs von Qualit\u00e4tssicherungsmodellen mit sehr Kosten treibenden Wirkungen, auch f\u00fcr die einzelnen Leistungserbringer.
\nDie Minderheit m\u00f6chte hier einen Wunsch einiger erfolgreicher \u00c4rztenetze aufgreifen, die seit langem die Schaffung einer parit\u00e4tisch zusammengesetzten Fachkommission fordern, welche den Antrag auf Genehmigung - oder man k\u00f6nnte auch sagen: Zertifizierung - solcher Qualit\u00e4tssicherungsmodelle stellt.
\nIch m\u00f6chte hier ein Missverst\u00e4ndnis ausr\u00e4umen. Es geht hier nicht darum, eine zus\u00e4tzliche B\u00fcrokratie zu schaffen, in dem Sinne, dass diese Fachkommission selber solche Qualit\u00e4tssicherungsmodelle entwerfen, entwickeln soll. Wir wollen vielmehr ein Fachgremium, parit\u00e4tisch zusammengesetzt, das solche Qualit\u00e4tssicherungsmodelle pr\u00fcft und ihnen dann die M\u00f6glichkeit der Verbindlichkeit und des Zugangs und der Anerkennung im Rahmen der Grundversicherung verschafft.
\nMan muss sich das ernsthaft \u00fcberlegen; wir haben ja in diesem Rat im Bereich der integrierten Versorgungsnetze auch eine solche unabh\u00e4ngige Zertifizierungsstelle beschlossen, weil ja die Qualit\u00e4tssicherung ein zentrales Element daf\u00fcr bildet, dass solche integrierten Versorgungsnetze auch die Anerkennung, die Zertifizierung, bekommen. Ich denke, man k\u00f6nnte sich hier eine unabh\u00e4ngige Instanz vorstellen, die durchaus beide Aufgaben oder beide Aufgaben in enger Verbindung miteinander l\u00f6st.
\nEs geht nicht darum, Zus\u00e4tzliches zu verlangen, sondern etwas zusammenzuf\u00fchren, was hier seit langem brachliegt. Viele Leistungserbringer probieren alle m\u00f6glichen Formen von Qualit\u00e4tssicherungsmodellen aus, um dann irgendwann zu h\u00f6ren, die seien nicht verbindlich, weil gewissermassen die nationale Zertifizierung und Verbindlichkeit fehlt. Hier kann sehr viel an Kosten gespart werden.
\nDeshalb bitte ich Sie, der Minderheit zuzustimmen. Es ist mir ehrlich gesagt nicht klar, warum die Kommissionsmehrheit das nicht wollte. Denn grunds\u00e4tzlich besteht Konsens dar\u00fcber, dass die Qualit\u00e4t eines der entscheidenden Anforderungsmerkmale f\u00fcr die Anerkennung ist, insbesondere der hier grossmehrheitlich beschlossenen integrierten Versorgungsmodelle als zentrales Element der Mengen- und Kostensteuerung.
\nLa proposition de minorit\u00e9 Gross Jost \u00e0 l'article 58 alin\u00e9a 1bis t\u00e9moigne de l'esprit de r\u00e9glementation bureaucratique de ses auteurs. A quelques nuances pr\u00e8s, tous ces \u00e9l\u00e9ments figurent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 l'article 58 actuel, que ce soit \u00e0 l'alin\u00e9a 1er, o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des contr\u00f4les syst\u00e9matiques de qualit\u00e9 apr\u00e8s avoir consult\u00e9 les organisations int\u00e9ress\u00e9es; \u00e0 l'alin\u00e9a 2, o\u00f9 il peut en d\u00e9l\u00e9guer l'ex\u00e9cution aux associations professionnelles; ou \u00e0 l'alin\u00e9a 3, o\u00f9 il d\u00e9termine les mesures servant \u00e0 garantir la qualit\u00e9 et l'ad\u00e9quation du traitement.
\nLa logique prioritaire de n\u00e9gociation partenariale est donc largement respect\u00e9e. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dispose d\u00e9j\u00e0 d'une base l\u00e9gale suffisante pour exiger la mise sur pied de diff\u00e9rents mod\u00e8les, sans passer par la cr\u00e9ation d'une commission dont il devra assumer la responsabilit\u00e9 administrative et financi\u00e8re.
\nLa mise sur pied de mod\u00e8les de qualit\u00e9 en m\u00e9decine est d'une grande complexit\u00e9. Il ne s'agit pas simplement d'une certification ISO comme dans la production industrielle. Il appartient au gouvernement de donner des impulsions et aux acteurs de trouver les solutions correspondantes dans le cadre d'une relation d'\u00e9changes dynamique. Avec la cr\u00e9ation d'une telle commission, avec l'esprit pointilleux et proc\u00e9durier dont elle doit s'inspirer, l'enlisement est quasiment garanti.
\nAu nom du groupe radical-d\u00e9mocratique, je vous prie de rejeter la proposition de minorit\u00e9 Gross Jost.
\nSie haben heute die Lockerung des Kontrahierungszwanges beschlossen. Wir verstehen unseren Minderheitsantrag als flankierende Massnahme zu dieser beschlossenen Lockerung des Vertragszwanges.
\nIn Artikel 58 des geltenden KVG geht es um die Qualit\u00e4tssicherung. Der Titel von Artikel 58 lautet auch \"Qualit\u00e4tssicherung\". Mit diesem neuen Absatz 1bis m\u00f6chten wir eine Pr\u00e4zisierung vornehmen und auch sagen, was Qualit\u00e4tssicherung konkret bedeutet. Wir m\u00f6chten, dass der Bund f\u00fcr die Verankerung und vor allem f\u00fcr die Durchsetzung von Qualit\u00e4tsmodellen zust\u00e4ndig ist. Er soll dazu eine Fachkommission einsetzen, die sich aus verschiedenen Vertretern und Vertreterinnen zusammensetzt. Wir m\u00f6chten, dass nicht nur Leistungserbringer und Versicherer in einer solchen Fachkommission vertreten sind. Wir m\u00f6chten auch nicht, dass die Leistungserbringer individuell in einer solchen Fachkommission Einsitz haben, sondern wir m\u00f6chten, dass auch \u00c4rztenetze darin vertreten sind. Wir m\u00f6chten zudem, dass auch Vertreterinnen und Vertreter der Wissenschaft vertreten sind, und zwar deshalb, weil es gerade bei der Frage der Qualit\u00e4tssicherung und der Durchsetzung von Qualit\u00e4tsmodellen sehr oft auch um ethische Fragen geht. Was uns besonders am Herzen liegt: Wir m\u00f6chten, dass vor allem die Interessen der Patientenorganisationen endlich ernst genommen werden und dass in einer solchen Fachkommission auch Vertreter und Vertreterinnen von Patientenorganisationen Einsitz haben.
\nDamit ist gew\u00e4hrleistet, dass es auch einen hohen Vernetzungsgrad zwischen den beteiligten Akteuren und Akteurinnen im Gesundheitswesen geben kann. Qualit\u00e4t muss als ein dynamischer Prozess verstanden werden, und das heisst auch: Daraus k\u00f6nnen sich Qualit\u00e4tsmodelle entwickeln. Wir brauchen diese notwendige flankierende Massnahme als Erg\u00e4nzung zur Lockerung des Vertragszwanges, und ich m\u00f6chte auch darauf hinweisen, dass heute vor allem zum Begriff Wirtschaftlichkeit, der im KVG ja eine zentrale Rolle spielt, weitgehend Daten fehlen.
\nIch m\u00f6chte Sie also bitten, als flankierende Massnahme und Erg\u00e4nzung zur Lockerung des Kontrahierungszwanges diesem neuen Absatz 1bis in Artikel 58 zuzustimmen.
\nDie liberale Fraktion schliesst sich der Mehrheit an.
\nA l'article 58 alin\u00e9a 1bis, l'objet du litige porte \u00e0 nouveau sur le fait que la minorit\u00e9 de la commission veut donner \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration plus de pouvoir, en particulier en mati\u00e8re de contr\u00f4le de qualit\u00e9.
\nLa majorit\u00e9 de la commission estime que la minorit\u00e9 va trop loin dans cette loi et que ce nouvel alin\u00e9a va alourdir inutilement le syst\u00e8me. Quand on ne sait pas que faire, on nomme une commission! On a l\u00e0 un c\u00f4t\u00e9 paternaliste, \u00e9tatiste qui risque d'\u00e9touffer les initiatives venues des uns et des autres. La majorit\u00e9 attend de la concurrence r\u00e9elle qu'elle stimule la cr\u00e9ativit\u00e9 des assureurs. La concurrence ne joue pas seulement sur les primes et leur montant, mais \u00e9galement sur la qualit\u00e9. Cela, ce sont les exigences des assur\u00e9s qui doivent l'imposer.
\nC'est ainsi que, par 15 voix contre 8, la commission vous propose de la suivre sur ce point-l\u00e0.
\nNous nous rallions \u00e0 la proposition de la majorit\u00e9 \u00e0 l'article 58 alin\u00e9a 1bis. Il faut rappeler qu'une proposition identique \u00e0 celle que vous discutez maintenant avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en premi\u00e8re lecture. La proposition de minorit\u00e9 Gross Jost vise \u00e0 obliger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 assumer pratiquement seul la responsabilit\u00e9 de la mise en oeuvre d'un mod\u00e8le de qualit\u00e9 pour les prestations LAMal. Or le syst\u00e8me conf\u00e8re actuellement aux fournisseurs de prestations ou \u00e0 leurs organisations le soin d'\u00e9laborer des conceptions et des programmes en mati\u00e8re d'exigences relatives \u00e0 la qualit\u00e9 des prestations et \u00e0 la promotion de la qualit\u00e9. Il ne para\u00eet pas appropri\u00e9 de conf\u00e9rer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un r\u00f4le plus important que celui qu'il assume d\u00e9j\u00e0 en mati\u00e8re de garantie de qualit\u00e9. [PAGE 1114] L'intervention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne doit \u00eatre que subsidiaire: lorsque aucune convention n'a pu \u00eatre conclue ou lorsque la convention n'est pas conforme aux exigences fix\u00e9es. Il para\u00eet \u00e0 cet \u00e9gard superflu de cr\u00e9er une nouvelle commission pour intervenir en la mati\u00e8re.
\nNous vous prions de confirmer votre vote du premier d\u00e9bat et de rejeter la proposition de minorit\u00e9.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 46 Stimmen
\nDagegen .... 75 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 61b
\nAntrag der Mehrheit
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Rossini, Bruderer, B\u00fchlmann, Cavalli, Gross Jost, Marty K\u00e4lin, Maury Pasquier)
\nAbs. 2
\nHat die Mahnung keine Zahlung zur Folge:
\na. ist der Versicherer verpflichtet, umgehend eine Betreibung einzuleiten und durchzuf\u00fchren;
\nb. sind die Kantone verpflichtet, bei Vorliegen eines Verlustscheins dem Versicherer die unbezahlten Pr\u00e4mien und Kostenbeteiligungen zu verg\u00fcten. Die entsprechenden Beitr\u00e4ge k\u00f6nnen dem Pr\u00e4mienverbilligungsbudget entnommen werden.
\nc. Jegliche Einstellung der obligatorischen Sozialversicherungsdeckung ist verboten.
\nd. Es ist nicht zul\u00e4ssig, f\u00e4llige und ausstehende Leistungen miteinander zu verrechnen.
\n[VS]
\nArt. 61b
\nProposition de la majorit\u00e9
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Rossini, Bruderer, B\u00fchlmann, Cavalli, Gross Jost, Marty K\u00e4lin, Maury Pasquier)
\nAl. 2
\nSi, malgr\u00e9 rappel, l'assur\u00e9 n'a effectu\u00e9 aucun paiement:
\na. l'assureur a l'obligation d'ouvrir une proc\u00e9dure de poursuite et de la mener \u00e0 terme avec diligence;
\nb. les cantons, sur pr\u00e9sentation d'un acte de d\u00e9faut de biens, ont l'obligation de rembourser \u00e0 l'assureur les primes et participations aux co\u00fbts impay\u00e9es. Un pr\u00e9l\u00e8vement sur le budget consacr\u00e9 \u00e0 la r\u00e9duction des primes est possible.
\nc. Toute suspension de la couverture d'assurance sociale obligatoire est interdite.
\nd. Il n'est pas admis de pratiquer la compensation entre prestations dues et prestations \u00e9chues.
\nPour une fois, je d\u00e9veloppe une proposition de minorit\u00e9 qui est un petit peu moins politique, mais qui pose des probl\u00e8mes du point de vue de son contenu. En effet, sous des allures de simplification administrative, cet article modifi\u00e9 par le Conseil des Etats et qu'avait d\u00e9j\u00e0 introduit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, article relatif aux assur\u00e9s qui n'ont pas effectu\u00e9 le paiement de leurs primes et au traitement que l'on fait de leur situation, pose certains probl\u00e8mes. La solution du Conseil des Etats exige que l'assureur ait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une r\u00e9quisition en continuation de la poursuite avant de suspendre la prise en charge. Par rapport \u00e0 cela, vu aussi l'ensemble du discours que l'on a tenu dans ce Parlement sur le r\u00f4le des assureurs, la question qui a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e par beaucoup d'intervenants concernant le r\u00f4le dans la gestion, par rapport au probl\u00e8me de la libert\u00e9 et au fait d'assumer un certain nombre de comp\u00e9tences \u00e9conomiques, on est confront\u00e9 \u00e0 une in\u00e9galit\u00e9 de traitement avec ces traitements diff\u00e9renci\u00e9s des assureurs par rapport aux autres agents \u00e9conomiques.
\nDans ma proposition, je reprends tout simplement la teneur de l'article 90 alin\u00e9a 3 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie. Donc, il n'y a rien de nouveau dans ma proposition de minorit\u00e9. C'est tout simplement ce qui existe aujourd'hui dans l'ordonnance d'application de la LAMal: les assureurs ont l'obligation d'ouvrir une proc\u00e9dure de poursuite et de la mener \u00e0 terme.
\nIl n'y a pas de raison que les assureurs soient trait\u00e9s d'une mani\u00e8re diff\u00e9renci\u00e9e, d'autant plus que, si la solution du Conseil des Etats devait \u00eatre appliqu\u00e9e, toute une s\u00e9rie de probl\u00e8mes se poseraient, notamment aux cantons puisque, la proc\u00e9dure n'\u00e9tant pas men\u00e9e \u00e0 terme, elle devrait l'\u00eatre par eux. Cela va, d'une part, engendrer des d\u00e9lais beaucoup plus longs et des cons\u00e9quences financi\u00e8res, une fois de plus, pour les cantons. Donc, les cantons vont se retrouver \u00e0 devoir g\u00e9rer du point de vue administratif plusieurs milliers de dossiers, ce qui n'est pas leur mission actuellement; le volet financier doit \u00eatre assum\u00e9 par les caisses-maladie jusqu'au bout. D'autre part, les cons\u00e9quences financi\u00e8res seront assum\u00e9es elles aussi par les cantons. Certains d'entre eux ont tent\u00e9 quelques chiffrages de cette situation et cela repr\u00e9sente tout de suite plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de millions de francs.
\nD'autres probl\u00e8mes se posent. D'abord celui de la suspension de la couverture d'assurance: finalement, qui va prendre en charge les personnes? quelle assurance, quelle caisse va-t-elle assurer la couverture d'assurance sociale qui est obligatoire? Ce probl\u00e8me nous para\u00eet relativement important aussi du point de vue des principes qui sous-tendent la LAMal, \u00e0 savoir l'obligation d'\u00eatre assur\u00e9.
\nPar cons\u00e9quent, cette proposition de minorit\u00e9, sous des allures de simplification administrative, comporte des objectifs et des contenus fondamentaux qui m\u00e9ritent de ne pas \u00eatre chang\u00e9s. C'est la raison pour laquelle cette proposition reprend tout simplement, comme je l'ai dit tout \u00e0 l'heure, la teneur de l'ordonnance actuelle qui donne satisfaction sur ce point et qui devrait continuer d'\u00eatre appliqu\u00e9e.
\nJe vous remercie de soutenir ma proposition de minorit\u00e9.
\nIch m\u00f6chte Sie bitten, den Minderheitsantrag zu unterst\u00fctzen, und ich m\u00f6chte darauf aufmerksam machen, dass diese neue Gesetzesbestimmung auf Druck der Versicherer in dieses Gesetz aufgenommen wurde. Ich m\u00f6chte auch aus dem Amtlichen Bulletin der Wintersession 2002 zitieren, was die Kommissionssprecherin als Erkl\u00e4rung, als Begr\u00fcndung f\u00fcr diese neue Gesetzesbestimmung abgegeben hat. Frau Heberlein hat gesagt: \"Nach Aussage der Krankenkassen sind es in keiner Art und Weise die Personen in finanziell prek\u00e4ren Verh\u00e4ltnissen, welche die Pr\u00e4mien nicht bezahlen. Ursachen dieser Verz\u00f6gerungen sind weitgehend Nachl\u00e4ssigkeit und allenfalls vor\u00fcbergehende finanzielle Schwierigkeiten.\" (AB 2002 N 2127)
\nIch muss zur\u00fcckfragen: Woher wollen das die Krankenkassen wissen? Woher wollen sie wissen, dass es nicht tats\u00e4chlich Menschen in schwierigen finanziellen Verh\u00e4ltnissen sind? Woher wollen sie wissen, ob diese finanziellen Schwierigkeiten nur vor\u00fcbergehender Natur sind? Was hier stattfindet, ist eine vermeintliche Disziplinierung.
\nAbgesehen davon, dass Disziplinierungsmassnahmen nicht in ein Gesetz geh\u00f6ren, hat diese neue Gesetzesbestimmung auch eine \u00e4usserst gef\u00e4hrliche Dimension. Die Praxis zeigt n\u00e4mlich - da k\u00f6nnen Sie in Ihren Kantonen und Gemeinden auch nachfragen -, dass vor allem Einkommensschwache und vor allem Menschen in \u00dcberschuldungssituationen nicht mehr in der Lage sind, ihre Krankenkassenpr\u00e4mien zu bezahlen. Ein Stellenverlust oder eine Lohnreduktion kann auch dazu f\u00fchren, dass sie zwar die Arztrechnung der Krankenkasse einschicken, die R\u00fcckerstattung erhalten, dann aber die Rechnung nicht bezahlen k\u00f6nnen, weil sie dieses Geld der R\u00fcckerstattung f\u00fcr ihren Lebensunterhalt brauchen m\u00fcssen.
\nDiese von den Krankenkassen erw\u00fcnschte Disziplinierung auf Gesetzesstufe kollidiert erstens mit unserem Verfassungsrecht, n\u00e4mlich mit dem Grundrecht auf eine medizinische Versorgung, und zweitens kollidiert diese Disziplinierungsmassnahme im Gesetz mit dem KVG-Obligatorium, [PAGE 1115] das allen Versicherten, allen in der Schweiz wohnhaften Personen, einen Zugang zur Grundversicherung der Krankenversicherung gew\u00e4hrleistet. Diese Bestimmung ist ein Angriff auf die sozialen Grundrechte.
\nWenn Sie den Artikel genau lesen, dann sehen Sie auch, dass neu ein Leistungsaufschub m\u00f6glich ist. Was bedeutet das konkret, wenn Leistungen aufgeschoben werden k\u00f6nnen? Das heisst konkret, dass medizinische Behandlungen abgebrochen werden. Das heisst konkret: Gerade Personen, die in finanziellen Schwierigkeiten stecken, haben oft auch eine sozial schwierige Lebenssituation, die sehr oft mit gesundheitlichen Problemen gekoppelt ist.
\nIch m\u00f6chte Sie also hier bitten, der Formulierung der Minderheit zuzustimmen, und zwar deshalb, weil wir nicht in Kauf nehmen k\u00f6nnen, dass sich allenfalls der Gesundheitszustand dieser Personen verschlimmert, wenn die medizinische Behandlung einfach abgebrochen wird, und weil wir auch nicht lebensbedrohliche Situationen f\u00fcr Versicherte in Kauf nehmen k\u00f6nnen.
\nIm Gegensatz zu dem, was jetzt Frau Goll vorgetragen hat, hat die Kommission mit 14 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung diesen Antrag abgelehnt. Warum? Nicht, weil wir medizinische Leistungen vorenthalten wollen, sondern weil eben gerade das Gegenteil der Fall ist: Es profitieren die Falschen von dieser Bestimmung, denn es sind in der Regel nicht die Versicherten mit tiefen Einkommen - dies ergibt sich auch aus den Erfahrungen der Sozialbeh\u00f6rden -, die die Pr\u00e4mien nicht zahlen. Bei all denjenigen, welche Sozialleistungen erhalten, wird von der Sozialbeh\u00f6rde automatisch zuerst einmal die Krankenkassenpr\u00e4mie bezahlt, und erst nachher wird dann entsprechend die F\u00fcrsorgeleistung noch dazu berechnet. Es sind also diejenigen, welche gegen die Krankenkassenpr\u00e4mie protestieren wollen oder die das Geld anders verwendet haben. Wenn der Versicherer Geld eintreiben will, so muss er dies weiterhin beim Versicherten machen und kann nicht bei der \u00f6ffentlichen Hand \"anklopfen\". Da haben wir ja von den Gemeinden und den zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden ganz klar auch den Hinweis erhalten, dass sie das nicht wollen und nicht k\u00f6nnen.
\nIch beantrage Ihnen also, hier der Mehrheit zuzustimmen. Wie gesagt, die Kommission hat mit 14 zu 8 Stimmen bei 1 Enthaltung so entschieden.
\n