Eintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesbeschluss betreffend das Zweite Protokoll vom 26. M\u00e4rz 1999 zum Haager Abkommen von 1954 f\u00fcr den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le Deuxi\u00e8me Protocole du 26 mars 1999 relatif \u00e0 la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Binder Max, Pr\u00e4sident): Wir stimmen mit dem alten Abstimmungsverfahren ab, da die elektronische Abstimmungsanlage ausgefallen ist.
\n[VS]
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 122 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nJ'ai le grand honneur de vous informer que le deuxi\u00e8me Protocole relatif \u00e0 la Convention de La Haye pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9 est entr\u00e9 en vigueur aujourd'hui. En effet, entre-temps, quatre autres Etats ont adh\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet instrument, conduisant ainsi \u00e0 20 le nombre d'Etats qui ont ratifi\u00e9 le protocole.
\nSi les rapports de Mesdames Gadient et Sadis mentionnent d\u00e9j\u00e0 les points essentiels du deuxi\u00e8me Protocole, je souhaite tout de m\u00eame mettre l'accent sur certains aspects qui me semblent importants.
\nLes biens culturels incarnent des valeurs symboliques et identitaires fortes. C'est la raison pour laquelle ils deviennent de plus en plus souvent des cibles de choix dans les conflits. La destruction \u00e0 l'explosif des statues de Bouddha vieilles de 1500 ans en Afghanistan et le pillage des mus\u00e9es lors de la guerre en Irak ont rappel\u00e9 que les biens culturels sont depuis des si\u00e8cles la cible de destructions et de pillages. Ces actes infligent des dommages aux soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles ils sont commis et an\u00e9antissent des pans du patrimoine culturel de l'humanit\u00e9.
\nL'adoption de ce deuxi\u00e8me Protocole \u00e0 la Conf\u00e9rence diplomatique en 1999 \u00e0 La Haye est un grand pas vers l'harmonisation du droit international d\u00e9fini dans la Convention de La Haye sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9, dans les Conventions de Gen\u00e8ve et dans leurs Protocoles additionnels, ainsi que dans le Statut de la Cour p\u00e9nale internationale. Il pr\u00e9sente des nouveaut\u00e9s consid\u00e9rables par rapport \u00e0 la convention de 1954. Ainsi, pour la premi\u00e8re fois, les violations contre les biens culturels font l'objet de dispositions p\u00e9nales d\u00e9taill\u00e9es. De plus, toutes les dispositions du deuxi\u00e8me Protocole s'appliquent \u00e9galement aux conflits arm\u00e9s non internationaux. En outre, le deuxi\u00e8me Protocole \u00e9num\u00e8re les mesures de pr\u00e9vention pour la sauvegarde des biens culturels que les Etats sont tenus de [PAGE 211] prendre en temps de paix. Enfin et surtout, il am\u00e9liore la protection des biens culturels rev\u00eatant la plus haute importance pour l'humanit\u00e9.
\nIl est \u00e0 noter que la ratification de ce deuxi\u00e8me Protocole ne contraindrait nullement notre pays \u00e0 adapter sa l\u00e9gislation. Le Code p\u00e9nal militaire punit les violations des dispositions relatives \u00e0 la protection des biens culturels. Quant aux mesures pr\u00e9ventives, elles figurent d\u00e9j\u00e0 dans l'ordonnance d'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9.
\nLa ratification du deuxi\u00e8me Protocole n'aura pas de cons\u00e9quences financi\u00e8res directes pr\u00e9visibles pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons.
\nJe salue le fait que les deux commissions comp\u00e9tentes ainsi que le Conseil des Etats aient approuv\u00e9 le projet \u00e0 l'unanimit\u00e9.
\nEn ratifiant le deuxi\u00e8me Protocole relatif \u00e0 la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9, la Suisse manifeste son attachement au d\u00e9veloppement du droit international humanitaire. Je vous en remercie d'avance.
\nLa protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9 est r\u00e9gl\u00e9e au niveau international par la Convention de La Haye de 1954, qui compte 103 Etats contractants, et par les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Gen\u00e8ve de 1949, protocoles additionnels qui contiennent des dispositions relatives \u00e0 la protection des biens culturels lors de conflits arm\u00e9s internationaux et non internationaux.
\nLa Convention de La Haye vise \u00e0 pr\u00e9venir les dommages et la destruction de biens culturels, tels que ceux inflig\u00e9s aux biens culturels pendant la Seconde Guerre mondiale. Selon le premier Protocole additionnel, la destruction de certains biens culturels qui constituent le patrimoine culturel ou spirituel d'un peuple et qui sont sous une protection sp\u00e9ciale, est consid\u00e9r\u00e9e comme une infraction grave, un crime de guerre. Le transfert illicite des biens culturels est par contre r\u00e9gl\u00e9 par la Convention adopt\u00e9e par l'Unesco en 1970.
\nLa guerre en ex-Yougoslavie et plus r\u00e9cemment celle en Afghanistan ont d\u00e9montr\u00e9 que la destruction syst\u00e9matique du patrimoine culturel et religieux des groupes ethniques est devenue de plus en plus une m\u00e9thode de guerre pour d\u00e9pouiller l'adversaire de son identit\u00e9 et pour la nier. Le conflit en ex-Yougoslavie a mis en lumi\u00e8re le manque de normes de droit p\u00e9nal d\u00e9taill\u00e9es permettant de poursuivre les actes syst\u00e9matiques atteignant les biens culturels prot\u00e9g\u00e9s.
\nEn 1999, lors d'une conf\u00e9rence diplomatique, la Suisse a jou\u00e9 un r\u00f4le actif. Les principales nouveaut\u00e9s sont les suivantes. Contrairement \u00e0 celles de la Convention de La Haye, toutes les dispositions du deuxi\u00e8me Protocole s'appliquent aussi aux conflits arm\u00e9s non internationaux, que l'on soit en pr\u00e9sence de forces arm\u00e9es gouvernementales ou d'acteurs arm\u00e9s non \u00e9tatiques. Il pr\u00e9cise les exceptions \u00e0 la protection g\u00e9n\u00e9rale des biens culturels \u00e0 l'article 6, parmi lesquelles figurent les biens culturels qui peuvent devenir des objectifs militaires. Il pr\u00e9cise les mesures de pr\u00e9vention \u00e0 prendre en temps de paix pour prot\u00e9ger les biens culturels, par exemple contre les catastrophes naturelles. Il d\u00e9finit des crit\u00e8res moins restrictifs que ceux de la Convention de La Haye pour placer des biens culturels particuli\u00e8rement pr\u00e9cieux sous le r\u00e9gime de la protection sp\u00e9ciale. Il pr\u00e9voit enfin des infractions p\u00e9nales d\u00e9taill\u00e9es et, pour les infractions plus graves, un ample dispositif d'attribution de comp\u00e9tence.
\nQuels sont les arguments qui plaident en faveur de la ratification du deuxi\u00e8me Protocole par notre pays? Il y a un renforcement de la protection des biens culturels dans les conflits arm\u00e9s. Le deuxi\u00e8me Protocole est compatible avec le droit suisse. Sa ratification n'implique aucune modification du droit suisse. La l\u00e9gislation suisse en vigueur contient d\u00e9j\u00e0 des normes de droit p\u00e9nal concernant la violation des dispositions pour la protection des biens culturels. Le Code p\u00e9nal militaire et la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9 r\u00e9pondent d\u00e9j\u00e0 aux exigences du deuxi\u00e8me Protocole. Pour ce qui concerne l'extradition et l'entraide judiciaire internationale, les dispositions de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale sont valables. Les mesures pr\u00e9ventives de protection des biens culturels en temps de paix pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 du deuxi\u00e8me Protocole sont elles aussi d\u00e9j\u00e0 incluses dans l'ordonnance d'ex\u00e9cution de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des biens culturels en cas de conflit arm\u00e9.
\nLa ratification du deuxi\u00e8me Protocole n'aura aucune r\u00e9percussion financi\u00e8re directe pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons. Le deuxi\u00e8me Protocole pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 d'instituer un fonds pour la protection des biens culturels. D'\u00e9ventuelles contributions seront vers\u00e9es par les Etats sur une base volontaire et ne seront pas obligatoires.
\nL'objet en discussion aujourd'hui fait partie du programme de l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et confirme la tradition humanitaire de notre pays.
\nLa commission a pris sa d\u00e9cision \u00e0 l'unanimit\u00e9; elle vous invite \u00e0 approuver l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le deuxi\u00e8me Protocole du 26 mars 1999 \u00e0 la Convention de La Haye de 1954, qui est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif.
\nLe deuxi\u00e8me Protocole entrera en vigueur quand au moins 20 Etats l'auront approuv\u00e9; jusqu'ici, on n'en compte que 16.
\n1954 wurde mit dem Haager Abkommen f\u00fcr den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten das erste weltweit anerkannte Instrument geschaffen, welches ausschliesslich den Schutz von Kulturgut zum Ziel hat. Mit zwei Zusatzprotokollen von 1977 wurde der normativen Weiterentwicklung des V\u00f6lkerrechtes Rechnung getragen. In den Neunzigerjahren zeigte sich jedoch, dass verschiedene M\u00e4ngel und L\u00fccken zu beheben waren, weshalb das vorliegende Zweite Protokoll ausgearbeitet wurde. Dieses pr\u00e4zisiert einerseits das Haager Abkommen und sieht sodann folgende Neuerungen vor:
\n1. S\u00e4mtliche Bestimmungen des Zweiten Protokolls sind auch auf nicht internationale bewaffnete Konflikte anwendbar. Es ist ja so, dass bewaffnete Konflikte heute vermehrt nicht internationalen Charakter aufweisen.
\n2. Es sind detaillierte individuelle Strafbestimmungen f\u00fcr Verst\u00f6sse gegen das Zweite Protokoll und das Haager Abkommen und eine umfassende Zust\u00e4ndigkeitsregelung vorgesehen.
\n3. Auch einen neuen Spezialschutz f\u00fcr besonders sch\u00fctzenswerte Kulturg\u00fcter beinhaltet das Zweite Protokoll.
\n4. Es werden die Ausnahmen vom generellen Schutz des Kulturgutes pr\u00e4zisiert.
\n5. Die Staaten sind schon mit dem Haager Abkommen verpflichtet, in Friedenszeiten die Sicherung des Kulturgutes auf [PAGE 210] ihrem Staatsgebiet vorzubereiten. Bis anhin fehlten jedoch n\u00e4here Angaben. Diese Pr\u00e4ventivmassnahmen in Friedenszeiten, welche die Vertragsstaaten treffen m\u00fcssen, z. B. gegen Naturkatastrophen, werden nun ebenfalls pr\u00e4zisiert.
\nWarum soll die Schweiz dieses Protokoll ratifizieren? Es gibt f\u00fcr unser Land keine ersichtlichen Gr\u00fcnde, die dagegen sprechen. Im Bewusstsein um die Notwendigkeit, den Schutz von Kulturgut bei bewaffneten Konflikten zu verbessern und ein verst\u00e4rktes Schutzsystem f\u00fcr besonders bezeichnetes Kulturgut zu schaffen, entspricht die Ratifikation der Fortsetzung der humanit\u00e4ren Tradition unseres Landes. F\u00fcr die Schweiz trat das Haager Abkommen selbst 1962 in Kraft, und die Schweiz spielte nun auch eine aktive Rolle bei der Ausarbeitung des Zweiten Protokolls. Dies war m\u00f6glich, da unsere Leistungen in diesem Bereich schon heute Vorbildcharakter haben.
\nDie schweizerische Rechtsordnung gen\u00fcgt dem Zweiten Protokoll bereits, wir haben diesbez\u00fcglich keinen Anpassungsbedarf. Unser Recht enth\u00e4lt bereits heute strafrechtliche Normen bez\u00fcglich Verst\u00f6ssen gegen Vorschriften zum Schutz von Kulturgut. Auch die f\u00fcr Friedenszeiten vorgesehenen Pr\u00e4ventivmassnahmen sind bereits in der Verordnung zum Bundesgesetz \u00fcber den Schutz der Kulturg\u00fcter bei bewaffneten Konflikten geregelt.
\nGerade auch in der heutigen Situation ist es sodann wichtig, dass die kosten- und personalrelevanten Massnahmen bei uns bereits umgesetzt sind, weshalb durch eine Ratifikation des Zweiten Protokolls keine Mehrkosten anfallen werden. Die Leistung eines freiwilligen Beitrags an einen eventuell noch zu errichtenden Fonds kann erst nach dessen allf\u00e4lliger Einrichtung sowie im Licht der dann herrschenden Umst\u00e4nde beurteilt werden.
\nDer St\u00e4nderat hat dem Bundesbeschluss bereits einstimmig zugestimmt, und auch Ihre WBK beantragt Ihnen einstimmig und ohne Enthaltungen, den Bundesrat zu erm\u00e4chtigen, das Zweite Protokoll zu ratifizieren, und somit dem vorliegenden Bundesbeschluss zuzustimmen.
\n