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\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
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\nSchluss der Sitzung um 13.00 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 00
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\nC'est une refonte totale de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui vous est propos\u00e9e aujourd'hui. En effet, la loi actuelle a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e en 1989 et, m\u00eame si elle n'a que seize ans d'existence, les exigences \u00e0 l'\u00e9gard de la comptabilit\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ont cess\u00e9 depuis de s'accro\u00eetre. De plus, diverses interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es sous forme de motions ou de postulats qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par les chambres avaient pour but de demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'apporter diverses modifications en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation comptable et d'adapter le syst\u00e8me comptable aux nouvelles formes de gestion d\u00e9cid\u00e9es entre-temps, comme la gestion par enveloppes budg\u00e9taires et mandats de prestations, notamment.
\nDivers constats internes dans l'administration ont \u00e9galement pouss\u00e9 \u00e0 proposer cette nouvelle l\u00e9gislation en tenant compte des insuffisances remarqu\u00e9es au cours des ann\u00e9es et de l'\u00e9volution dans les syst\u00e8mes comptables des collectivit\u00e9s publiques sur le plan national et international.
\nIl en est ainsi pour ce qui concerne la recherche d'harmonisation des comptabilit\u00e9s publiques entre les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration, pour permettre de r\u00e9pondre \u00e0 certains objectifs recherch\u00e9s par la F\u00e9d\u00e9ration internationale des experts comptables sur la question de l'harmonisation des comptabilit\u00e9s publiques. De m\u00eame, dans la recherche d'une clarification des donn\u00e9es statistiques internationales, de nouvelles exigences sont apparues, que ce soit sur le plan de la l\u00e9gislation des pays europ\u00e9ens ou pour s'adapter au manuel sur les statistiques des finances publiques \u00e9dit\u00e9 par le FMI.
\nLe coeur de cette r\u00e9forme, que l'on retrouve dans le texte de la loi, est constitu\u00e9 par le nouveau mod\u00e8le comptable qui vise en priorit\u00e9 \u00e0 accro\u00eetre la transparence des finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nL'orientation de la r\u00e9forme du syst\u00e8me comptable est fortement impr\u00e9gn\u00e9e par le standard g\u00e9n\u00e9ralement connu pour la pr\u00e9sentation des comptes selon les normes \u00e9dict\u00e9es dans les International Public Sector Accounting Standards ou, autrement dit, les normes IPSAS. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait de ne pas mentionner dans la loi que l'\u00e9tablissement des comptes \u00e9tait r\u00e9gi par les normes IPSAS, mais par des normes g\u00e9n\u00e9ralement reconnues.
\nSouhaitant au maximum l'application des normes IPSAS, la commission vous propose d'introduire cette r\u00e9f\u00e9rence, tout en donnant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le droit d'y d\u00e9roger, pour autant qu'il indique express\u00e9ment dans l'annexe des comptes annuels ce qui l'a motiv\u00e9 pour ce faire.
\nLa refonte de la loi sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne saurait toutefois n'\u00eatre qu'une adaptation de la l\u00e9gislation existante \u00e0 des nouvelles normes internationales ou pour corriger quelques imperfections apparues dans le fonctionnement actuel. Elle apporte aussi des modifications importantes dans le domaine de la technique comptable, allant dans le sens d'objectifs souhait\u00e9s par le Parlement et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ou pour tenir compte de certaines modifications des formes comptables intervenues depuis 1989.
\nC'est pourquoi la future pr\u00e9sentation comptable, pour autant que les c donnent leur aval \u00e0 ce projet, appara\u00eetra lors du budget 2007, y inclus les composantes li\u00e9es \u00e0 la question du frein \u00e0 l'endettement accept\u00e9es en votation populaire, ou celles li\u00e9es \u00e0 une pr\u00e9sentation sur les principes d'une comptabilit\u00e9 commerciale. Le recours aux comptabilit\u00e9s analytiques donnera une meilleure vision par unit\u00e9 comptable en augmentant la transparence des co\u00fbts, permettant ainsi une meilleure lisibilit\u00e9 et un encouragement \u00e0 la prise de conscience des co\u00fbts.
\nD'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la comptabilit\u00e9 sera tenue de fa\u00e7on plus transparente. Le compte de financement plus lisible sera une aide importante pour fixer les priorit\u00e9s en mati\u00e8re de politique budg\u00e9taire et pour faire de la planification financi\u00e8re \u00e0 moyen terme, alors que le compte de r\u00e9sultats permettra de pr\u00e9senter les diminutions et les accroissements p\u00e9riodiques, et d'obtenir une excellente vision du r\u00e9sultat patrimonial.
\nL'introduction depuis quelques ann\u00e9es de la gestion par mandats de prestations et enveloppes budg\u00e9taires a permis d'augmenter la souplesse financi\u00e8re des unit\u00e9s administratives concern\u00e9es, et offre une utilisation efficace des ressources. Ce syst\u00e8me se pr\u00eate ainsi \u00e0 la mise en place d'une gestion budg\u00e9taire qui s'oriente davantage en fonction des prestations et des r\u00e9sultats qu'auparavant.
\nToutefois, par diverses interventions, les Commissions des finances et de gestion du Conseil des Etats se sont demand\u00e9 si le syst\u00e8me mis en place pour la gestion des enveloppes budg\u00e9taires permettait r\u00e9ellement au Parlement d'exercer sa fonction de pilotage lors de l'\u00e9laboration des budgets.
\nLes modifications pr\u00e9vues sur ce chapitre dans la loi qui vous est propos\u00e9e visent essentiellement \u00e0 am\u00e9liorer ladite fonction de pilotage. Ainsi, la partie explicative des enveloppes budg\u00e9taires annuelles devra indiquer les objectifs en mati\u00e8re de prestations sous-jacentes aux demandes de cr\u00e9dits. Les objectifs fix\u00e9s par groupes de produits formeront des prescriptions contraignantes et se fondent sur des indicateurs mesurables. Le Parlement pourra ainsi d\u00e9cider des objectifs pour les co\u00fbts et recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par des groupes de produits jug\u00e9s importants sur le plan politique.
\nPour le surplus, cette future pr\u00e9sentation comptable ne sera pas seulement am\u00e9lior\u00e9e pour faciliter la technique comparative sur le plan statistique, ce qui du point de vue de l'analyse politique est d\u00e9j\u00e0 appr\u00e9ciable, mais aussi pour en am\u00e9liorer la lisibilit\u00e9 et la transparence, de fa\u00e7on qu'elle soit accessible au plus grand nombre possible de personnes. Elle sera aussi et surtout am\u00e9lior\u00e9e pour permettre une meilleure gestion des deniers publics, en facilitant la pr\u00e9sentation et la lecture des comptes, de fa\u00e7on que les responsables administratifs charg\u00e9s de la surveillance de la gestion puissent intervenir rapidement pour effectuer les corrections qui s'imposent en cas d'\u00e9volution n\u00e9gative des d\u00e9penses, mais aussi pour qu'ils puissent effectuer une meilleure planification des engagements financiers n\u00e9cessaires en tenant compte des directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des objectifs du frein \u00e0 l'endettement.
\nPour le Parlement, le nouveau mod\u00e8le comptable apportera une meilleure connaissance de la gestion des finances f\u00e9d\u00e9rales par la reprise de la structure des comptes usuels de l'\u00e9conomie priv\u00e9e: une distinction claire entre la gestion globale des finances et la gestion de l'administration; la garantie d'une image fid\u00e8le de la situation financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration gr\u00e2ce aux principes g\u00e9n\u00e9ralement reconnus de la pr\u00e9sentation des comptes; ainsi qu'une meilleure [PAGE 210] transparence gr\u00e2ce au syst\u00e8me modulaire de rapports \u00e0 plusieurs niveaux. De plus, la comparabilit\u00e9 avec les comptes des autres collectivit\u00e9s publiques sera am\u00e9lior\u00e9e, de m\u00eame que la vue d'ensemble sur l'\u00e9tat de la fortune, des finances et des revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration, par un compte annuel consolid\u00e9 et un tableau des participations.
\nLes travaux de la commission: au cours d'une s\u00e9ance de deux jours consacr\u00e9s principalement \u00e0 l'information, la Commission des finances de notre conseil a entendu les explications d\u00e9taill\u00e9es du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de l'administration et des experts. A cette occasion, ses membres ont pu poser de nombreuses questions aux personnes qui ont \u00e9labor\u00e9 les projets des nouvelles normes comptables et de la loi qui vous est propos\u00e9e. Ils ont ainsi pu faire part de leur point de vue sur les projets concern\u00e9s et de leurs critiques. Enfin, l'avis d'un expert neutre a \u00e9t\u00e9 requis, permettant ainsi de pouvoir entendre le point de vue de quelqu'un de totalement ext\u00e9rieur par rapport \u00e0 ceux qui ont contribu\u00e9 \u00e0 peaufiner le projet.
\nApr\u00e8s avoir, lors d'une seconde s\u00e9ance, entendu l'expert susmentionn\u00e9, la commission a men\u00e9 un d\u00e9bat d'entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet de loi propos\u00e9, \u00e0 l'issue duquel elle est entr\u00e9e en mati\u00e8re, \u00e0 l'unanimit\u00e9. Comme cela a \u00e9t\u00e9 dit par mon pr\u00e9opinant, une proposition a \u00e9t\u00e9 faite pour retarder la discussion, visant \u00e0 obtenir des informations compl\u00e9mentaires, mais cette proposition n'a pas \u00e9t\u00e9 retenue.
\nAu cours de la discussion par article, la commission a apport\u00e9 de nombreuses modifications \u00e0 la loi, notamment pour renforcer l'influence du Parlement dans diff\u00e9rents domaines, comme l'approbation des cr\u00e9dits urgents. Ainsi, la majorit\u00e9 de la commission demande que, lorsqu'un projet urgent ne peut \u00eatre ajourn\u00e9, les cr\u00e9dits d'engagements ou de paiements n\u00e9cessaires puissent \u00eatre d\u00e9sormais approuv\u00e9s par la D\u00e9l\u00e9gation des finances, si leur montant est inf\u00e9rieur \u00e0 0,5 pour cent des recettes inscrites au budget de l'ann\u00e9e en cours. Si le cr\u00e9dit demand\u00e9 d\u00e9passe cette limite, il incombera \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de trancher. Une minorit\u00e9 demande de s'en tenir au projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui souhaite une plus grande libert\u00e9 en la mati\u00e8re.
\nPlus loin, la commission souhaite qu'\u00e0 l'avenir le Parlement ne puisse plus simplement prendre acte du plan financier ou le refuser le cas \u00e9ch\u00e9ant, mais que celui-ci puisse \u00eatre soumis au Parlement pour approbation, conjointement avec le budget. D'autres modifications ou compl\u00e9ments au texte de base sont encore propos\u00e9s par la commission et nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion par article.
\nLa plupart des propositions examin\u00e9es par la commission ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par elle apr\u00e8s un d\u00e9bat sur chaque article concern\u00e9. Toutefois, certaines propositions sont combattues par une minorit\u00e9 de la commission. Nous aurons l'occasion de revenir sur ces diverses propositions de minorit\u00e9 pendant la discussion par article.
\nConcernant les cons\u00e9quences financi\u00e8res, il est clair que tous ces \u00e9l\u00e9ments n'ont pas \u00e9t\u00e9 gratuits, puisque les co\u00fbts totaux pour l'\u00e9laboration et la mise en oeuvre du nouveau mode de comptabilit\u00e9 avoisinent les 48 millions de francs. Ce montant inclut les prestations externes de conseil et d'informatique ainsi que les investissements dans le mat\u00e9riel et les logiciels, mais non les charges li\u00e9es aux quelque 120 personnes/ann\u00e9e requises dans l'administration pour le projet. Le calcul ne tient pas non plus compte des frais de r\u00e9am\u00e9nagement informatique de l'administration f\u00e9d\u00e9rale, frais qui seront financ\u00e9s par les budgets ordinaires. Donc, c'est quand m\u00eame un montant important qui a \u00e9t\u00e9 investi pour pr\u00e9senter cette nouvelle forme de comptabilisation et le projet de loi qui vous est soumis maintenant.
\nAu vote sur l'ensemble, le projet de loi qui vous est propos\u00e9 a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 19 voix contre 1 et 1 abstention. C'est pourquoi nous vous demandons, au nom de la commission, d'entrer en mati\u00e8re et, pour autant que ce projet ne soit pas trop malmen\u00e9 au cours du d\u00e9bat qui va suivre, de l'accepter au vote sur l'ensemble.
\nCette nouvelle loi am\u00e8nera \u00e9galement une modification de la loi sur le Parlement. Nous le verrons lors de la discussion par article.
\nEt, pour le surplus, la commission, par 14 voix et 6 abstentions, vous propose d'accepter une motion demandant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet pr\u00e9cisant les principes directeurs du mod\u00e8le dit des \"quatre cercles\"; nous y reviendrons \u00e9galement en temps voulu, lors de la discussion sur la motion.
\nJe vous encourage donc \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 adopter le projet \u00e0 l'issue de la discussion par article.
\nFormal hat sich die Finanzkommission w\u00e4hrend vier Tagen mit der Totalrevision des aus dem Jahre 1989 stammenden Finanzhaushaltgesetzes auseinander gesetzt. Das Finanzhaushaltgesetz ist aber nur die rechtliche Grundlage einer weit umfassenderen Reform des Rechnungswesens des Bundes. Dieser will sein Rechnungsmodell auf 2007 hin umstellen, was eine Totalrevision des Finanzhaushaltgesetzes notwendig macht.
\nBudgetierung, Buchf\u00fchrung und Rechnungslegung erfolgen neu einheitlich nach kaufm\u00e4nnischen Grunds\u00e4tzen. Ein umfassendes Rechnungssystem muss nebst der Finanzierungssicht insbesondere auch die betriebliche Sicht ber\u00fccksichtigen. Die Budgetierung, die Buchf\u00fchrung und auch die Rechnungslegung werden in der gesamten Bundesverwaltung und auf allen Stufen neu einheitlich und nach kaufm\u00e4nnischen Grunds\u00e4tzen erfolgen. Die Rechnungslegung lehnt sich eng an ein international anerkanntes Regelwerk an, ohne diesen Standard integral zu \u00fcbernehmen, und n\u00e4hert sich gleichzeitig dem harmonisierten Rechnungsmodell der Kantone und Gemeinden an, womit eine deutliche Verbesserung der Vergleichbarkeit \u00f6ffentlicher Haushalte im In- und Ausland erreicht werden kann.
\nDie Finanzkommission hat die Bilanzierungs- und Bewertungsgrunds\u00e4tze als Teil der neuen Rechnungslegung eingehend diskutiert. In Bezug auf die Aktivierungsregeln, die Frage des Einbezuges von Informatiksoftware und milit\u00e4rischen Investitionen, die Bewertung der rund 2500 zivilen Liegenschaften und dann vor allem die Bewertung namhafter Beteiligungen des Bundes - wie beispielsweise an Swisscom, SBB, Post, Ruag oder Skyguide - braucht es noch weitere Abkl\u00e4rungen. Zur definitiven Eingangsbilanz 2007 wird ein ausf\u00fchrlicher Bericht mit der Rechnung 2006 in Aussicht gestellt, nach dem die \u00dcberf\u00fchrung der einzelnen Bilanzpositionen transparent nachvollzogen werden kann.
\nDie Finanzberichterstattung des Bundes wird im Grundaufbau den Gepflogenheiten der Privatwirtschaft angepasst, indem Rechnungsaufbau und Finanzberichterstattung der in der Privatwirtschaft gebr\u00e4uchlichen Darstellung entsprechen. Das neue Rechnungsmodell mit seinem modularen Aufbau entspricht den spezifischen Informationsbed\u00fcrfnissen der verschiedenen Anspruchsgruppen besser. Diese neue Berichtsform soll es den Mitgliedern des Parlamentes, den parlamentarischen Kommissionen, der Regierung und Verwaltung, den Medien und der \u00d6ffentlichkeit erm\u00f6glichen, sich rasch einen \u00dcberblick \u00fcber die Verm\u00f6gens-, Finanz- und Ertragslage des Bundes zu verschaffen und bei Bedarf einfach auf detailliertere Information zugreifen zu k\u00f6nnen.
\nZu den obersten verfassungsm\u00e4ssig verankerten Zielen der Finanzpolitik geh\u00f6rt, dass der Bund seine Ausgaben und Einnahmen auf Dauer im Gleichgewicht h\u00e4lt. Die Schuldenbremse, die auch in der Kommissionsberatung Gegenstand umfassender Diskussionen war, legt die zul\u00e4ssige Entwicklung der ordentlichen Ausgaben des Bundes in Abh\u00e4ngigkeit von den ordentlichen Einnahmen und der Konjunktur fest. Diese Regel bekr\u00e4ftigt die Tatsache, dass die Finanzierungsrechnung f\u00fcr die finanzpolitische Gesamtsteuerung auf Bundesebene nach wie vor das zentrale Steuerelement darstellt. Die mehrj\u00e4hrige Finanzplanung bildet im Rahmen der Gesamtsteuerung des Bundeshaushaltes ein unverzichtbares Instrument zur strategischen Steuerung nach Politikbereichen, Massnahmen und Programmen. Als eine Art Fr\u00fchwarnsystem soll der Finanzplan aufzeigen, ob f\u00fcr geplante, politisch priorit\u00e4re Vorhaben insgesamt der entsprechende finanzpolitische Handlungsspielraum besteht, wohin sich der Bundeshaushalt bewegt und wie allenfalls gesteuert werden muss, um den Haushaltausgleich auf mittlere Sicht sicherzustellen. Angesichts der zunehmend dynamischer verlaufenden Entwicklung von Gesellschaft und Politik erh\u00e4lt die Finanzplanung einen immer h\u00f6heren Stellenwert. Hier schl\u00e4gt die Kommission vor, dass die Bundesversammlung den Finanzplan k\u00fcnftig genehmigt und nicht mehr lediglich zur Kenntnis nimmt.
\nDie Finanzkommission hat sich zudem eingehend mit der Stellung des Parlamentes im Rahmen des neuen Rechnungsmodelles befasst, also mit der Frage, ob k\u00fcnftig das Parlament mehr oder weniger Einflussm\u00f6glichkeiten auf Rechnung und Voranschlag des Bundes haben soll.
\nZun\u00e4chst ist das neue Rechnungsmodell ein deutlich transparenteres, umfassenderes und zuverl\u00e4ssigeres Informations- und F\u00fchrungsinstrument des Parlamentes. Mit diesem Instrument und mit Hilfe des Legislaturfinanzplans kann das Parlament die mehrj\u00e4hrige Planung der Aufgaben und Finanzen vermehrt beeinflussen, so, wie es im Parlamentsgesetz vorgesehen ist. Das Parlament verf\u00fcgt mit der Finanzierungs- und Mittelflussrechnung in Verkn\u00fcpfung mit der Schuldenbremse \u00fcber ein bew\u00e4hrtes und auf die Aufgabenstellung des zentralstaatlichen Transferhaushaltes optimal zugeschnittenes Instrument zur finanziellen Gesamtsteuerung, w\u00e4hrend die Erfolgsrechnungen der Verwaltungseinheiten die Grundlagen f\u00fcr den Haushaltvollzug und die finanzielle F\u00fchrung auf Betriebsebene bilden. Die Kommission hat sich \u00fcberzeugen lassen, dass die bisherigen Kompetenzen von Parlament und Bundesrat im Rahmen der Gesamtsteuerung weiterhin gewahrt bleiben. Zudem w\u00e4re eine allf\u00e4llige Neuverteilung der Verantwortlichkeiten und Kompetenzen im Rahmen einer Revision des Parlamentsgesetzes anzustreben.
\nDie Finanzkommission hat sich im Laufe der Behandlung des Finanzhaushaltgesetzes auch mit den M\u00f6glichkeiten zur Verbesserung des Budgetierungs- und Budgetprozesses auseinander gesetzt. Zur Terminologie: Der Budgetierungsprozess findet in der Verwaltung statt, w\u00e4hrend der Budgetprozess die Phase der Beratungen des Budgets durch das Parlament umfasst. Dieser Budgetprozess in den Finanzkommissionen wird grunds\u00e4tzlich nicht im Finanzhaushaltgesetz, sondern im Parlamentsgesetz geregelt. Will das Parlament hingegen Art und Umfang der relevanten Informationen \u00e4ndern, muss es dies im Finanzhaushaltgesetz tun. Aus diesem Grund wird auch die ganze Frage der Terminierung des Budgets und des Budgetierungsprozesses heute jeweils in den daf\u00fcr zust\u00e4ndigen Gesetzen getrennt geregelt. Es ist allerdings zu ber\u00fccksichtigen, dass jenseits der formalen Regelung der ben\u00f6tigten Termine durch die zeitliche Vorverschiebung der materiellen Budgetentscheide die Aktualit\u00e4t der Zahlen beeintr\u00e4chtigt werden k\u00f6nnte, was insbesondere f\u00fcr die Einnahmensch\u00e4tzungen zutrifft.
\nIm Rahmen der vorgesehenen Gesetzesrevision erfolgt zudem die Verankerung der finanziellen Steuerung von Verwaltungseinheiten, welche mit Leistungsauftrag und Globalbudget gef\u00fchrt werden (Flag). Als organisatorische und f\u00fchrungsm\u00e4ssige Leitvorstellung des Bundesrates zur Verwaltungsf\u00fchrung richtet sich das Konzept Flag nach dem f\u00fcr die Bundesverwaltung entwickelten sogenannten Vierkreisemodell des Bundes.
\nDie Finanzkommission ist nicht \u00fcberzeugt von der Transparenz und der Leistungsbilanz der Flag-\u00c4mter, und sie hat die Frage aufgeworfen, ob die politischen Entscheide auch wirklich am richtigen Ort gef\u00e4llt werden. Der Bundesrat vertritt allerdings die Auffassung, dass das Parlament und seine Kommissionen im Rahmen des Konsultationsverfahrens f\u00fcr [PAGE 209] Flag-Leistungsauftr\u00e4ge bereits bisher substanziell auf die Leistungssteuerung haben Einfluss nehmen k\u00f6nnen und dies auch k\u00fcnftig tun k\u00f6nnen. Damit w\u00fcrden die dem Parlament zustehenden Oberaufsichtsfunktionen auch im Flag-Modell vollumf\u00e4nglich gew\u00e4hrleistet. Die \u00dcberpr\u00fcfung auf Wirksamkeit, Wirtschaftlichkeit und Sparsamkeit beim Einsatz von Ressourcen im Flag-Modell ist mit der Revision des Finanzhaushaltgesetzes also noch keinesfalls abgeschlossen.
\nFragen stellen sich aber auch bez\u00fcglich des Vierkreisemodelles. Deshalb hat die Kommission eine Motion eingereicht, welche einen Bericht des Bundesrates zu den Leits\u00e4tzen dieses Vierkreisemodelles verlangt.
\nDas Eintreten auf die Vorlage war in der Finanzkommission unbestritten, weshalb sie auch einstimmig diesen Antrag gestellt hat. Hingegen wurde vorg\u00e4ngig von SVP-Vertretern der Antrag gestellt, die vorgesehene Beratungszeit zu verl\u00e4ngern und die Beratung im Nationalratsplenum erst in der Sommersession durchzuf\u00fchren, um mit einer noch detaillierteren, eingehenderen Behandlung in der Finanzkommission der Komplexit\u00e4t des Sachverhaltes noch besser gerecht zu werden. Die Mehrheit der Kommission war aber der Ansicht, dass diese mit den umfangreichen Dokumentationen, den Referaten und dem externen Hearing \u00fcber gen\u00fcgend Informationen verf\u00fcge, um \u00fcber das Finanzhaushaltgesetz zu beschliessen. Deshalb soll der urspr\u00fcngliche Zeitplan, welcher eine Inkraftsetzung des revidierten Finanzhaushaltgesetzes auf den 1. M\u00e4rz 2006 vorsieht, g\u00fcltig bleiben.
\nIch beantrage Ihnen im Namen der Finanzkommission in diesem Sinne Eintreten auf die Vorlage.
\n