Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 141 Stimmen
\nDagegen .... 1 Stimme
\n[VS]
\n[VS]
\nAbschreibung - Classement
\n[VS]
\nAntrag des Bundesrates
\nAbschreiben der parlamentarischen Vorst\u00f6sse
\ngem\u00e4ss Brief an die eidgen\u00f6ssischen R\u00e4te
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\nClasser les interventions parlementaires
\nselon lettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 12.00 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 00
\n[PAGE 372]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die \u00dcbertragung der F\u00fchrung der Milit\u00e4rversicherung an die Suva
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur le transfert \u00e0 la CNA de la gestion de l'assurance militaire
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I-III
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I-III
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nDeux mots sur le m\u00eame sujet pour rappeler que nous parlons ici du transfert de la gestion, et que le postulat 04.3205 de la commission qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 par Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Couchepin pose, lui, la question de la simplification et de la diversit\u00e9 des types de prestations allou\u00e9es par les diff\u00e9rentes assurances sociales. Effectivement, l'assurance militaire fait aussi appel \u00e0 des prestations du m\u00eame type que celles qui sont servies par l'assurance-invalidit\u00e9, l'assurance-accidents, l'assurance-maladie, etc.
\nLa commission a eu un long d\u00e9bat sur cette question, et elle est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que le probl\u00e8me doit \u00eatre approfondi. Cela s'inscrit dans l'approche g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9organisation du syst\u00e8me de protection sociale avec des prestations, d'un c\u00f4t\u00e9, qui portent sur des soins ou la r\u00e9insertion, et de l'autre c\u00f4t\u00e9, qui se font en esp\u00e8ces au titre d'indemnit\u00e9s pour perte de gain.
\nPar cons\u00e9quent, je crois qu'ici un premier pas est fait et que la suite implique une r\u00e9flexion rigoureuse, approfondie, qui est beaucoup plus complexe et qui doit se faire en connaissance de cause. C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de r\u00e9\u00e9tudier cette probl\u00e9matique comme le demande le postulat.
\nPour le reste, nous vous demandons de soutenir la commission, qui a pris sa d\u00e9cision \u00e0 l'unanimit\u00e9.
\nIch m\u00f6chte aufgrund eines Votums nur einen kleinen Punkt herausgreifen. Es scheint mir wichtig, dazu eine Bemerkung zu machen, damit wir keine falschen Interpretationen ausl\u00f6sen.
\nWir haben in der Kommission die kritische Diskussion \u00fcber die Versicherungsleistungen f\u00fcr Armeeangeh\u00f6rige oder \u00fcber die Frage, ob es in Zukunft diesen besonderen Schutz noch braucht, ob diese Sonderstellung \u00fcberhaupt gerechtfertigt ist, bereits gef\u00fchrt. Es ist wichtig festzuhalten, dass es beim vorliegenden Entscheid um einen rein organisatorischen und strukturellen Entscheid und nicht um die Inhalte geht. Ich m\u00f6chte explizit erw\u00e4hnen, dass die Leistungen f\u00fcr Dienstleistende, die ihre obligatorische Dienstpflicht in diesem Land erf\u00fcllen, nicht abgebaut werden. Das w\u00e4re eine falsche Interpretation.
\nEs ist mir ein Anliegen, dass wir zwischen dieser Vorlage und der sp\u00e4teren Ausgestaltung in Bezug auf die Versicherungsleistungen klar trennen. Eine so zentrale Frage k\u00f6nnten wir wohl kaum in dreissig Minuten behandeln.
\nTout d'abord, je voudrais remercier aussi bien les rapporteurs que les porte-parole des groupes, qui se sont exprim\u00e9s, de l'appui \u00e0 ce projet.
\nCe projet a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 lorsque je suis entr\u00e9 en fonction au D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, et il a \u00e9t\u00e9 bien conduit par les responsables, que je tiens \u00e0 remercier. Je crois qu'ils ont su donner au personnel de l'assurance militaire la confiance, les garanties n\u00e9cessaires pour \u00e9viter des discussions et des difficult\u00e9s d'ordre social; et nous allons tenir parole dans ce domaine.
\nC'est un projet rationnel, parce que le nombre des soldats diminue et diminuera au cours des prochaines ann\u00e9es et que, par cons\u00e9quent, le nombre des cas va diminuer. Ensuite, il y a des possibilit\u00e9s de synergies avec la SUVA qui, de son c\u00f4t\u00e9, a int\u00e9r\u00eat \u00e0 augmenter le champ de ses activit\u00e9s, puisqu'elle aussi est confront\u00e9e \u00e0 une baisse du nombre de ses assur\u00e9s du fait du transfert des emplois du secteur secondaire vers le secteur tertiaire.
\nUne seule remarque critique a \u00e9t\u00e9 faite lorsque l'on a regrett\u00e9 qu'il n'y ait pas eu un appel d'offres public aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es. Je dois dire qu'on a d\u00e9j\u00e0 discut\u00e9 ce point en commission. Il est \u00e9vident qu'un appel d'offres public aurait \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s difficile \u00e0 faire, puisqu'il aurait fallu faire des pronostics sur le nombre de cas qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e0 la charge de cette future assurance. Or, comment peut-on pr\u00e9voir le nombre de journ\u00e9es de service qui seront effectu\u00e9es au cours de ces prochaines ann\u00e9es? Comment peut-on estimer, dans un cas comme celui du service militaire, le nombre d'accidents? Comment peut-on estimer en particulier les indemnit\u00e9s \u00e0 verser, puisqu'il y a des ind\u00e9pendants et des salari\u00e9s? C'est un monde extr\u00eamement diversifi\u00e9 que celui des gens qui font du service militaire, et que cette institution doit assurer. C'est la raison pour laquelle nous avons renonc\u00e9 \u00e0 faire cet appel d'offres et nous avons discut\u00e9 \u00e2prement, mais je pense de mani\u00e8re \u00e9quitable, avec la SUVA.
\nComment seront organis\u00e9s les rapports entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la SUVA si, comme tout semble l'indiquer, vous adoptez aujourd'hui cette loi? Il y aura une commission qui sera cr\u00e9\u00e9e, compos\u00e9e de quatre membres, dont deux repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette commission sera charg\u00e9e de pr\u00e9parer les affaires de l'assurance militaire \u00e0 l'intention du conseil d'administration de la CNA. Il y aura le maintien de la surveillance du Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances sur l'assurance militaire, puisque les prestations seront toujours \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il y aura la cr\u00e9ation d'une division propre \u00e0 l'assurance militaire dans la CNA, permettant une gestion autonome de l'assurance militaire. Nous voulons maintenir les lieux de travail \u00e0 Berne, Gen\u00e8ve, Saint-Gall et Bellinzone; la CNA y a \u00e9galement des agences. La d\u00e9centralisation facilite l'organisation et le suivi de la r\u00e9insertion des assur\u00e9s.
\nCe transfert est une premi\u00e8re \u00e9tape. Ult\u00e9rieurement, il y aura lieu de montrer les redondances (Doppelspurigkeiten) entre l'assurance militaire et les autres assurances sociales et de r\u00e9pondre au postulat 04.3205 de votre commission demandant de proposer des solutions pour les \u00e9viter. Il y aura aussi une discussion \u00e0 mener avec le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports pour savoir s'il n'y aurait pas lieu de r\u00e9former la l\u00e9gislation relative \u00e0 l'indemnisation en cas de maladie ou d'accidents au cours du service militaire. Mais c'est un autre chapitre qui n'est pas concern\u00e9 aujourd'hui par ce transfert.
\nEn conclusion, nous souhaitons que le transfert puisse prendre effet le plus rapidement possible. Et si le Conseil national parvient aujourd'hui \u00e0 la fin des travaux sans avoir de divergences avec le Conseil des Etats, nous proposerons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la date du 1er juillet 2005 pour le transfert de l'activit\u00e9 de l'assurance militaire \u00e0 la CNA.
\n[PAGE 371]
\nDie \u00dcbertragung der F\u00fchrung der Milit\u00e4rversicherung an die Suva ist auch aus unserer Sicht ein vern\u00fcnftiger Schritt, um die parallel ablaufende Bearbeitung dieses Bereiches zu koordinieren und effizient zu gestalten. Doppelspurigkeiten sind zu beseitigen, und die Synergien sind zu nutzen. Allerdings erwarten wir von der Aufsicht und auch vom Bundesrat, dass dann die Abl\u00e4ufe tats\u00e4chlich so stattfinden, dass diese Synergien genutzt und die Doppelspurigkeiten nicht einfach weitergef\u00fchrt werden.
\nWir unterst\u00fctzen also diese Vorlage. Der besondere Schutz durch den Bund, den die obligatorische Dienstpflicht mit sich bringt und der in der Verfassung verankert ist, wird dadurch nicht tangiert. Wir akzeptieren auch, dass nat\u00fcrlich nur teilweise von einer Versicherung gesprochen werden kann, n\u00e4mlich dadurch, dass sich die Berufsleute, die Milit\u00e4rdienst leisten, zu g\u00fcnstigen Bedingungen versichern k\u00f6nnen, und dass das so bleibt. Dieser Vorteil soll auch aus unserer Sicht bestehen bleiben.
\nEiner grunds\u00e4tzlichen \u00dcberpr\u00fcfung des Teilmonopols der Suva - das ist in diesem Zusammenhang auch wichtig -, die wir als Fraktion schon in verschiedenen Vorst\u00f6ssen gefordert haben, steht im Rahmen einer zuk\u00fcnftigen UVG-Revision nichts im Wege. Es w\u00e4re ja m\u00f6glich, dass eine andere Versicherung die Durchf\u00fchrung der Milit\u00e4rversicherung \u00fcbernehmen w\u00fcrde, wobei man annehmen kann, dass kaum eine Einrichtung in der Lage w\u00e4re, die vor allem mit Unf\u00e4llen konfrontierte Milit\u00e4rversicherung in \u00e4hnlich vern\u00fcnftiger Art und Weise wie die Suva zu \u00fcbernehmen. Ich glaube, die Voraussetzungen der Suva, diese Aufgabe zu \u00fcbernehmen, sind ideal, und wir erhoffen uns von diesem Schritt klare Einsparungen bei der Milit\u00e4rversicherung.
\nWir bitten Sie also um Unterst\u00fctzung f\u00fcr diese Vorlage.
\nLe groupe radical-lib\u00e9ral et le groupe socialiste communiquent qu'ils soutiennent le projet.
\nDie F\u00fchrung der Milit\u00e4rversicherung soll der Suva \u00fcbertragen werden. Die Initialz\u00fcndung dazu hat St\u00e4nderat Philipp St\u00e4helin mit einer Interpellation im Jahr 2000 und mit einer Motion im Jahr 2003 gegeben. Die CVP-Fraktion beantragt Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und ihr zuzustimmen. Nachdem absehbar ist, dass unsere Position jener der Ratsmehrheit entspricht, kann ich Ihnen breite Ausf\u00fchrungen \u00fcber das Daf\u00fcr ersparen. Ich nenne nur drei Gr\u00fcnde:
\n1. Es soll eine administrative Vereinfachung erzielt werden.
\n2. Es wird vielleicht ein wenig weniger Geld ausgegeben werden. Von Sparen wollen wir vorl\u00e4ufig lieber nicht sprechen. [PAGE 370]
\n3. Die Umsetzung soll relativ rasch und relativ einfach m\u00f6glich sein.
\nDagegen kann und will wohl niemand etwas haben. Gewisse Erfolge sind denn auch bereits erzielt worden. Uns wurden der antizipierende Personalrekrutierungsstopp und, damit verbunden, der Abbau von 40 Stellen genannt. Hier hat das Bundesamt f\u00fcr Milit\u00e4rversicherung situationsgerecht und in verdankenswerter Weise gehandelt. Dar\u00fcber hinaus ist jedoch f\u00fcr alle genannten Punkte der Tatbeweis erst noch zu erbringen. Die Hoffnung stirbt bekanntlich zuletzt.
\nWichtig scheint uns nun, was offen ist bzw. was nach Verabschiedung dieser Vorlage noch zu tun ist. Zun\u00e4chst zum Selbstverst\u00e4ndlichen: Die Aufwandreduktion muss ihren vorgezeichneten Weg gehen. Die Armee wird seit Jahren und auch weiterhin kleiner. Das heisst: Auch ohne Reorganisation muss sich ganz automatisch eine substanzielle Aufwandminderung einstellen. Das liegt in der Natur der Sache. Zu evaluieren und gegebenenfalls aktiv zu erarbeiten sind in einem weiteren Schritt die folgenden Aspekte:
\n1. Personell: Ist es n\u00f6tig, dass die organisatorische Integration der Milit\u00e4rversicherung unter Aufrechterhaltung des aktuellen Personalbestandes erfolgt? Das ganze BSV hat etwa den gleichen Personaletat wie die Milit\u00e4rversicherung.
\n2. Materiell: Was legitimiert - Stand heute, Beurteilung f\u00fcr die Zukunft - eine Sonderbehandlung in beitrags- und leistungsm\u00e4ssiger Hinsicht in Bezug auf den von der Milit\u00e4rversicherung erfassten Personenkreis?
\n3. Strukturell: Es stellt sich die Frage, wieso es \u00fcberhaupt noch eine Milit\u00e4rversicherung braucht. Uns ist klar, dass nicht allein historische Gr\u00fcnde f\u00fcr das aktuelle Regime sprechen. Es gibt namentlich aus Sicht der Betroffenen immer gute, auch sachliche Gr\u00fcnde f\u00fcr eine Sonderbehandlung und eine etwas bessere, eine massgeschneiderte L\u00f6sung. Aber selbst wenn wir uns das finanziell leisten k\u00f6nnten, w\u00e4re unter der heutigen politischen Sonne eine kritische Begutachtung nicht das Falscheste.
\nWem ernst ist mit republikanischer Schlankheit und mit der Effizienz unseres Ressourceneinsatzes, der wird bereit sein, vorbehaltlos auf eine weiterf\u00fchrende Diskussion einzutreten.
\nIn diesem Sinne also: Ja zur Vorlage, Ja zu einer Fortsetzung der Diskussion und gleichzeitig Ja zu einer weitergehenden Aufwandreduktion.
\nAu nom de la commission, qui a pris sa d\u00e9cision \u00e0 l'unanimit\u00e9, j'ai le plaisir de rapporter sur la question du transfert \u00e0 la CNA de la gestion de l'assurance militaire.
\nL'assurance militaire couvre toutes les affections des personnes qui accomplissent un service personnel au profit de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le cadre du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 et de la paix, que ce soit, par exemple, dans le cadre du service militaire ou civil, ou de la protection civile, ou des bons offices de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La mise en oeuvre de l'\"Arm\u00e9e XXI\" entra\u00eene une diminution g\u00e9n\u00e9rale des jours de service effectu\u00e9s et, par cons\u00e9quent, une r\u00e9duction subs\u00e9quente du nombre d'\u00e9v\u00e9nements \u00e0 prendre en charge par l'assurance militaire.
\nDans le but d'\u00eatre plus en ad\u00e9quation avec cette \u00e9volution de la situation, les deux conseils ont accept\u00e9, respectivement en octobre 2003 et en mars 2004, de transmettre au Conseil f\u00e9d\u00e9ral sous forme de postulat une motion St\u00e4helin (03.3346) demandant de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires au transfert des activit\u00e9s de l'assurance militaire \u00e0 la SUVA. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e8s lors pr\u00e9sent\u00e9 un message qui reprend la demande de la motion. La commission a \u00e9tudi\u00e9 ce message lors de sa s\u00e9ance du 28 octobre 2003. Les modifications propos\u00e9es dans le message portent uniquement sur l'organisation, puisque la SUVA serait charg\u00e9e par le biais d'une convention avec la Conf\u00e9d\u00e9ration de g\u00e9rer l'assurance militaire, la Conf\u00e9d\u00e9ration continuant d'assumer les risques, c'est-\u00e0-dire la prise en charge des atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et des dommages \u00e9conomiques subis par les personnes en service, comme le pr\u00e9voient la Constitution f\u00e9d\u00e9rale et la loi sur l'assurance militaire.
\nL'int\u00e9gration de l'assurance militaire dans la SUVA entra\u00eenerait des avantages pour les personnes assur\u00e9es, pour les collaboratrices et les collaborateurs de l'assurance militaire, pour la SUVA et pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. En effet, ces deux assurances sont des assurances sociales qui doivent r\u00e9pondre \u00e0 un mandat l\u00e9gislatif analogue. Elles ont beaucoup de similitudes quant aux prestations assur\u00e9es. Ainsi, l'\u00e9valuation des dommages est comparable, la mani\u00e8re de les traiter comporte les m\u00eames \u00e9tapes et toutes deux sont g\u00e9r\u00e9es par des agences \u00e9tablies dans les diff\u00e9rentes r\u00e9gions du pays. Leur savoir-faire ainsi que leurs comp\u00e9tences en mati\u00e8re d'assurances sociales et de r\u00e9habilitation se compl\u00e8tent. De plus, l'assurance militaire va pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l'introduction d'un nouveau syst\u00e8me de gestion des cas introduit par la SUVA et qui a d'ores et d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 d'excellents r\u00e9sultats en mati\u00e8re de r\u00e9int\u00e9gration. Une op\u00e9ration de transfert permettra \u00e9galement de cr\u00e9er des synergies, par exemple pour le service m\u00e9dical, les proc\u00e9dures de contr\u00f4le et le service du personnel.
\nLes quelque 160 personnes employ\u00e9es par l'assurance militaire au printemps 2004 sont, quant \u00e0 elles, assur\u00e9es de garder leur emploi pendant au moins deux ans. A ce sujet, il est int\u00e9ressant de signaler qu'\u00e0 l'heure actuelle pr\u00e8s de 30 places lib\u00e9r\u00e9es par le biais des d\u00e9parts naturels n'ont pas \u00e9t\u00e9 repourvues au sein de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'assurance militaire, ce qui permet d\u00e9j\u00e0 de r\u00e9aliser des \u00e9conomies bienvenues.
\nEn ce qui concerne l'\u00e9conomie de co\u00fbts r\u00e9alis\u00e9e par ce transfert, elle est a priori peu importante au cours des trois premi\u00e8res ann\u00e9es, \u00e9tant plus importante que les frais actuels occasionn\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'assurance militaire. Le motif en est qu'une partie du montant vers\u00e9 \u00e0 la SUVA correspond aux d\u00e9penses qui \u00e9taient \u00e0 la charge d'autres offices f\u00e9d\u00e9raux agissant dans certains domaines pour le compte de l'assurance militaire. D\u00e8s la quatri\u00e8me ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne prendra cependant \u00e0 sa charge que les frais administratifs effectifs de la gestion de l'assurance militaire, et la SUVA s'engage \u00e0 r\u00e9duire ses frais d'au moins 10 pour cent par rapport au montant forfaitaire initialement fix\u00e9. Enfin, d'apr\u00e8s les estimations de la SUVA elle-m\u00eame, les \u00e9conomies possibles devraient \u00eatre de l'ordre de 20 pour cent apr\u00e8s ces trois ans.
\nComme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit, c'est par le biais d'une convention entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et la SUVA que les diverses conditions de collaboration seront fix\u00e9es, ce qui explique pourquoi, dans les modifications propos\u00e9es des diff\u00e9rentes lois pertinentes, vous trouverez toujours une formule potestative afin de ne pas lier obligatoirement la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 la SUVA.
\nPour terminer, sachez encore que ce projet de loi n'implique aucun changement dans les prestations de l'assurance militaire proprement dite. Si une telle volont\u00e9 devait se faire jour, elle devrait s'exprimer par d'autres modifications l\u00e9gislatives que celle qui est aujourd'hui propos\u00e9e au Conseil national.
\nFinalement, c'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur cet objet et qu'elle a adopt\u00e9 le projet pr\u00e9sent\u00e9; je vous invite \u00e0 en faire de m\u00eame.
\nDas vorliegende Gesetzesprojekt geht auf eine Motion St\u00e4helin (03.3346) vom 19. Juni 2003 zur\u00fcck, worin Herr St\u00e4helin den Bundesrat aufforderte, die gesetzlichen Grundlagen zu schaffen, um den Vollzug der Milit\u00e4rversicherung der Suva zu \u00fcbertragen. Der Hauptgrund f\u00fcr diese \u00dcbertragung liegt in der Reduktion des Versichertenbestandes durch die Abnahme der Diensttage der neuen Armee und des neuen Bev\u00f6lkerungsschutzes. Die Motion war vom St\u00e4nderat im Oktober 2003 und vom Nationalrat am 1. M\u00e4rz 2004 angenommen worden. Der St\u00e4nderat hiess die Gesetzesvorlage am 21. September 2004 einstimmig gut.
\nEine \u00dcbertragung der Milit\u00e4rversicherung an die Suva bringt Vorteile f\u00fcr alle, n\u00e4mlich f\u00fcr den Bund, die Milit\u00e4rversicherung und die Suva. Die Milit\u00e4rversicherung und die Suva sind Sozialversicherungen, die einen \u00e4hnlichen gesetzlichen Auftrag ausf\u00fchren. Sie weisen im Versicherungsbereich zahlreiche Parallelen auf. Die Schadenabwicklung ist vergleichbar und erfolgt in gleichen Schritten. Das Regress- und das Rechtswesen sind gleich ausgestaltet. Beiden Versicherungen steht ein eigener medizinischer Dienst f\u00fcr die Beratung zur Verf\u00fcgung, und die Strukturen sind in mancher Hinsicht vergleichbar. So verf\u00fcgen die Milit\u00e4rversicherung wie die Suva landesweit \u00fcber Aussenstellen. Das Know-how der Suva und der Milit\u00e4rversicherung sowie ihre Kompetenzen in Sozialversicherung und Rehabilitation erg\u00e4nzen sich. Die Milit\u00e4rversicherung kann von der grossen Erfahrung der Suva profitieren. Akzessorische T\u00e4tigkeiten wie Personaldienst, medizinischer Dienst, Controlling und Statistik k\u00f6nnen zusammen wahrgenommen werden, sodass mittel- und auch langfristig bedeutende Spareffekte zu erwarten sind. Die Projektarbeit hat ergeben, dass die bisherigen regionalen Sektionen in die bestehenden Suva-Agenturen integriert werden k\u00f6nnen, um optimale Synergieeffekte zu erzielen.
\nDie \u00dcbertragung ist rein organisatorischer Natur, und das ist ganz wesentlich. Der Bereich Versicherungsleistung der Milit\u00e4rversicherung, also die Versicherungsleistung f\u00fcr unsere Milit\u00e4rdienstleistenden, wird durch diese \u00dcbertragung der F\u00fchrung an die Suva nicht tangiert. Die politische Diskussion \u00fcber die H\u00f6he der Versicherungsleistungen in der Milit\u00e4rversicherung wird durch diese \u00dcbertragung nicht pr\u00e4judiziert. Die Verwaltung hat im Ansatz auch andere M\u00f6glichkeiten der Integration der Milit\u00e4rversicherung diskutiert, den Fokus jedoch dann sehr schnell auf die L\u00f6sung mit der Suva gerichtet. Auf eine offene Ausschreibung bei Privatunfallversicherern wurde verzichtet, aus meiner Sicht ein Sch\u00f6nheitsfehler dieses Gesch\u00e4ftes.
\nDas vorliegende Gesetz bildet die Grundlage f\u00fcr den Transfer der F\u00fchrung der Milit\u00e4rversicherung an die Suva. Die \u00dcbertragung erfolgt durch den Bundesrat, und zwar in Form einer Verordnung. Bedingungen und Auflagen, nach denen die Milit\u00e4rversicherung durch die Suva gef\u00fchrt werden soll, werden in einer Vereinbarung zwischen dem Bund und der [PAGE 369] Suva geregelt. In dieser Vereinbarung werden die Grunds\u00e4tze der F\u00fchrung der Milit\u00e4rversicherung durch die Suva, die grundlegende Organisation der Milit\u00e4rversicherung, die Rechte und Pflichten des Personals und die Verg\u00fctung der Versicherungs- und Verwaltungskosten geregelt.
\nJe enger diese Vorgaben in der Vereinbarung umschrieben werden, desto kleiner werden dann sicher auch die Einsparungsm\u00f6glichkeiten sein, nachdem die Suva die F\u00fchrung \u00fcbernommen hat. Die Sparmassnahmen k\u00f6nnen ohne Abbau des Personalbestandes im Bundesamt f\u00fcr Milit\u00e4rversicherung nicht realisiert werden. Die bei jeder Zusammenlegung entstehenden Transferkosten werden der Suva nach der Vereinbarung nicht separat verg\u00fctet. Es wurde vielmehr ein unternehmerischer L\u00f6sungsansatz gew\u00e4hlt, indem der Suva w\u00e4hrend dreier Jahre eine gleich bleibende Pauschale, basierend auf dem Aufwand des Jahres 2002, ausgerichtet wird. Aus den in den ersten drei Jahren eingesparten Kosten muss dann die Suva die Transferkosten finanzieren. Nach Ablauf der drei Jahre wird die Suva die Dienstleistungen der Milit\u00e4rversicherung um mindestens 10 Prozent g\u00fcnstiger erbringen m\u00fcssen.
\nNach Aussagen von Beteiligten verl\u00e4uft die Projektarbeit, f\u00fcr welche die Suva verantwortlich zeichnet, sehr professionell. Das Bundesamt f\u00fcr Milit\u00e4rversicherung profitiert davon, dass die Suva bei der Lancierung ihres neuen und erfolgreichen \"New Case Management\" ihre Prozesse vor kurzem v\u00f6llig neu gestaltet hat. Dieses neue Instrument kann auch auf die Milit\u00e4rversicherung \u00fcbertragen werden; das hat die \u00dcberpr\u00fcfung gezeigt. Wir erwarten, dass alle Beteiligten - sowohl von der Suva wie auch von der Milit\u00e4rversicherung - alles M\u00f6gliche unternehmen, damit diese Integration baldm\u00f6glichst und in einem positiven Sinn abgeschlossen werden kann.
\nErlauben Sie mir zum Schluss noch eine Anmerkung zur kommenden Totalrevision des Unfallversicherungsgesetzes (UVG): In der Kommission best\u00e4tigten die Verantwortlichen des BSV, dass die im Zusammenhang mit diesem Gesch\u00e4ft - also mit der Integration der Milit\u00e4rversicherung in die Suva - aufgeworfenen Fragen \u00fcber den Leistungsumfang, den T\u00e4tigkeitsbereich der Suva sowie die Abgrenzung des Teilmonopols Gegenstand der Totalrevision des UVG sein werden. Unter diesem Aspekt ist der rein organisatorischen und technischen Integration der Milit\u00e4rversicherung in die Suva keine inhaltliche Diskussion anzuf\u00fcgen.
\nUnsere Kommission hat einstimmig Eintreten auf die Gesetzesvorlage beschlossen. Wir bitten Sie, auf die Vorlage einzutreten und ihr anschliessend zuzustimmen, wie dies die Kommission einstimmig und ohne Enthaltungen getan hat.
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