[VS]
\n02.2028
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Folgegeben .... Minderheit
\nDagegen .... offensichtliche Mehrheit
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Frick Bruno, Pr\u00e4sident): Frau Brunner w\u00fcnscht, dass die Stimmen gez\u00e4hlt werden. Gem\u00e4ss Artikel 45 Absatz 1 unseres Ratsreglementes kann jedoch auf das Z\u00e4hlen der Stimmen verzichtet werden, wenn das Ergebnis einer Abstimmung offensichtlich ist. Es sind etwa 6 Stimmen f\u00fcr den Antrag der Minderheit. Wir lassen das Ergebnis also so stehen.
\n[VS]
\n[VS]
\n03.3586
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion .... Minderheit
\nDagegen .... offensichtliche Mehrheit
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Frick Bruno, Pr\u00e4sident): Es ist jetzt gez\u00e4hlt. (Heiterkeit)
\nJe crois qu'il y a un certain nombre de points sur lesquels on est d'accord. Ces points rel\u00e8vent d'un constat qui a \u00e9t\u00e9 fait notamment dans le rapport sur les familles, que j'ai pr\u00e9sent\u00e9 en 2004 lors de l'excursion \u00e0 l'\u00eele Saint-Pierre. Ce rapport a d\u00e9montr\u00e9 que, dans un certain nombre de cantons, il n'y a pas encore de politique familiale coh\u00e9rente et cela touche en particulier le probl\u00e8me des avances sur pensions alimentaires. Il y a de tr\u00e8s grandes diff\u00e9rences d'un canton \u00e0 l'autre.
\nMais s'il y a des divergences et des diff\u00e9rences entre les cantons, parce qu'il y a parfois un manque de coh\u00e9rence dans la politique familiale, cela ne signifie pas, comme vient de le dire Madame Amgwerd, que l'on doive priver les cantons de cette comp\u00e9tence pour la transf\u00e9rer \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, en esp\u00e9rant qu'ainsi tous les probl\u00e8mes seront r\u00e9solus. Transf\u00e9rer une t\u00e2che \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration ne signifie pas encore, malgr\u00e9 toute l'estime que nous nous portons \u00e0 nous-m\u00eames, que tout va se passer beaucoup mieux que dans les cantons. Mais il y a un probl\u00e8me suppl\u00e9mentaire, c'est que, du point de vue constitutionnel, nous avons la conviction, fond\u00e9e sur l'examen des normes, que cette t\u00e2che ne revient pas \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et que nous n'avons pas, selon les dispositions de la nouvelle Constitution, la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer dans ce domaine.
\nOn a \u00e9voqu\u00e9 la pauvret\u00e9. Le rapport sur les familles dit que le taux de pauvret\u00e9 en Suisse atteint au total 9,3 pour cent. Chaque cas derri\u00e8re cette statistique est un cas qui m\u00e9rite le respect - il y a des cas dramatiques -, mais il faut rappeler de temps en temps que, s'il y a 9,3 pour cent de pauvret\u00e9, c'est beaucoup trop! Mais cela signifie aussi qu'il y a 91 pour cent de gens qui ne sont pas dans cette cat\u00e9gorie. Je crois qu'\u00e0 certains moments, on a le sentiment que ce pays est dans une situation catastrophique, mais il faut oser dire que, jamais dans l'histoire de l'humanit\u00e9, il n'y avait eu aussi peu de pauvres. Cela ne signifie pas qu'il faille n\u00e9gliger les 9 pour cent qui sont victimes de la pauvret\u00e9, mais quand m\u00eame, cette soci\u00e9t\u00e9 a r\u00e9ussi quelque chose qu'aucune autre soci\u00e9t\u00e9 dans l'histoire n'avait r\u00e9ussi: faire que plus de 90 pour cent des gens \u00e9chappent \u00e0 la pauvret\u00e9. Il n'en reste pas moins qu'on ne doit pas se d\u00e9sint\u00e9resser des 9 pour cent qui restent dans cette cat\u00e9gorie. On a d'autant plus de moyens de le faire qu'ils sont moins nombreux que dans le pass\u00e9. Mais, d'abord, reconnaissons le succ\u00e8s de ce syst\u00e8me, de cette soci\u00e9t\u00e9, et apr\u00e8s cherchons des moyens \u00e9quitables et efficaces d'agir.
\nOr, malheureusement, m\u00eame si on avait la comp\u00e9tence de le faire, cette proposition reviendrait \u00e0 privil\u00e9gier un groupe de familles par rapport \u00e0 d'autres. Ici, on favoriserait les familles monoparentales par rapport \u00e0 des familles classiques avec un p\u00e8re et une m\u00e8re, donc n'ayant pas de pensions alimentaires, qui sont aussi parfois frapp\u00e9es par la pauvret\u00e9. Et les chiffres disent qu'il y a peu de diff\u00e9rence dans le risque de pauvret\u00e9 entre une famille monoparentale et une famille classique avec plusieurs enfants.
\nOn me donne des chiffres: la pauvret\u00e9, pour les couples avec plusieurs enfants, est de l'ordre de 20,3 pour cent, comme je l'ai \u00e9voqu\u00e9 il y a un instant, et, pour les familles monoparentales, de 23 pour cent. Donc, il y a pratiquement le m\u00eame risque de tomber dans la cat\u00e9gorie \"pauvre\" - au sens statistique du terme - pour une famille classique avec plusieurs enfants que pour une famille monoparentale; et si on suivait la motion, on privil\u00e9gierait la famille monoparentale par rapport \u00e0 la famille classique.
\nVous me direz que, dans ce cas-l\u00e0, il faut donner quelque chose aux deux: c'est un d\u00e9bat qui est en cours, notamment au sujet des propositions qui voudraient \u00e9tablir et am\u00e9liorer les prestations compl\u00e9mentaires en faveur des familles modestes. C'est un d\u00e9bat qui sera men\u00e9 en temps opportun.
\nPour les raisons suivantes, je vous demande de rejeter la motion:
\n1. manque de base constitutionnelle;
\n2. qu'un objet soit trait\u00e9 au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration ne signifie pas, par d\u00e9finition, qu'il soit mieux trait\u00e9 qu'\u00e0 l'\u00e9chelon des cantons; la politique sociale doit rester dans le domaine cantonal, parce qu'on y est plus proche des personnes concern\u00e9es;
\n3. in\u00e9galit\u00e9 de traitement, si vous adoptez la motion, entre les familles monoparentales et les familles classiques.
\nEnfin, si la motion \u00e9tait adopt\u00e9e, si l'on introduisait un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, on aurait un petit probl\u00e8me financier suppl\u00e9mentaire; je ne pense pas que ce serait le probl\u00e8me d\u00e9cisif, mais enfin il faut s'en souvenir de temps en temps. On a aussi un probl\u00e8me d'exigu\u00eft\u00e9 des ressources financi\u00e8res, \u00e9voquons-le en passant; on en parle peut-\u00eatre m\u00eame trop parfois, mais \u00e7a existe quand m\u00eame. Ce serait probablement aux d\u00e9pens d'autres t\u00e2ches qu'on introduirait cette comp\u00e9tence en faveur de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Nous ne nions pas le probl\u00e8me, mais nous pensons qu'il est r\u00e9solu de mani\u00e8re plus efficace au niveau des cantons qu'au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nC'est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion de la commission du Conseil national et de prendre acte de la p\u00e9tition de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des familles monoparentales.
\n[PAGE 284]
\nTout le monde est d'accord pour dire que les familles, et plus particuli\u00e8rement les familles monoparentales, sont particuli\u00e8rement expos\u00e9es \u00e0 la pauvret\u00e9. Il est extr\u00eamement grave de faire ce constat dans un pays par ailleurs riche et d\u00e9velopp\u00e9 comme le n\u00f4tre.
\nCela \u00e9tant dit, je suis sensible \u00e0 la d\u00e9marche faite par la F\u00e9d\u00e9ration suisse des familles monoparentales, mais je crois que notre autorit\u00e9 n'est pas la mieux plac\u00e9e, la plus appropri\u00e9e pour prendre de telles initiatives, \u00e0 savoir non seulement pour introduire un revenu minimum pour les enfants de familles monoparentales, mais aussi pour demander que cela soit fait au niveau f\u00e9d\u00e9ral. En effet, c'est centraliser une gestion des avances et recouvrements des pensions alimentaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral, alors que cette gestion se fait actuellement au niveau cantonal. Ces services sont bien organis\u00e9s et fonctionnent. L'harmonisation n'est certes pas r\u00e9alis\u00e9e; il y a des diff\u00e9rences, mais c'est aux cantons de faire en sorte de trouver une solution plus favorable. Les d\u00e9cisions de justice sont respect\u00e9es, les avances sont faites, souvent \u00e0 fonds perdu, pour les familles, afin de leur permettre de vivre, de survivre malheureusement, mois apr\u00e8s mois.
\nCentraliser un tel service, c'est une fois de plus d\u00e9responsabiliser les cantons, uniformiser les m\u00e9thodes et les moyens, et, certainement aussi, forcer les cantons \u00e0 agir contre leur gr\u00e9. La meilleure fa\u00e7on d'intervenir de mani\u00e8re efficace et afin d'obtenir une meilleure harmonisation est, comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, que la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale prenne les choses en main - elle l'a d\u00e9j\u00e0 fait dans le domaine de l'aide sociale - et propose des recommandations.
\nSans r\u00e9p\u00e9ter l'argumentation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, je suis d'avis qu'effectivement, la p\u00e9r\u00e9quation et une plus juste harmonisation se feront mieux et plus efficacement dans le cadre de la politique sociale globale des cantons que par une intervention de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
\nC'est pourquoi, sans nier la r\u00e9alit\u00e9 difficile des familles monoparentales, connue et reconnue, je suivrai la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en souhaitant que la F\u00e9d\u00e9ration suisse des familles monoparentales saisisse cette opportunit\u00e9 d'adresser sa demande \u00e0 la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale.
\nIch bitte Sie, die Motion des Nationalrates anzunehmen. Sie verlangt die Harmonisierung der Alimentenbevorschussung und des Alimenteninkassos. Der Nationalrat hat ihr mit 84 zu 48 Stimmen sehr deutlich zugestimmt.
\nWir wissen es heute aus vielen verschiedenen Studien: Kinder von Alleinerziehenden sind am meisten von Armut betroffen, und zu den Alleinerziehenden geh\u00f6ren eben meistens die Frauen; sie haben die Kinder und sind dann von existenziellen Sorgen betroffen. Ich verweise auf die Studien und auf die Empfehlungen der Schweizerischen Konferenz f\u00fcr Sozialhilfe (Skos), die sich auch daf\u00fcr ausgesprochen hat, dass man hier harmonisierend eingreifen soll.
\nEs gibt grosse Unterschiede zwischen den Kantonen und Gemeinden in dieser Frage, und zwar nicht nur, was die H\u00f6he betrifft; das w\u00e4re noch nachvollziehbar, wenn man von der unterschiedlichen Kaufkraft ausgeht. Aber was ich sehr viel stossender finde, ist die Unterschiedlichkeit der Art der Bevorschussung. Es gibt Gemeinden und Kantone, die die [PAGE 283] Bevorschussung nur machen, wenn garantiert ist, dass das Geld beim Vater wieder eingezogen werden kann. Wenn das nicht der Fall ist, wenn der Vater zahlungsunf\u00e4hig ist, machen sie diese Bevorschussung nicht und verweisen die Frau direkt an die Sozialhilfe. Es gibt auch ganz unterschiedliche Verm\u00f6gensgrenzen, und es wird ganz unterschiedlich angerechnet, ob die Frau einen Partner hat und ob sie mit ihm zusammenlebt oder nicht. Diese unterschiedliche Beurteilung und Behandlung finde ich ungerecht; sie widerspricht auch dem Gebot der Chancengleichheit der Kinder.
\nDeshalb bitte ich Sie, dem Nationalrat zuzustimmen, und zwar zugunsten einer koh\u00e4renten Familienpolitik.
\nF\u00fcr die Zahlung von Unterhaltsbeitr\u00e4gen oder eben Alimenten sind diejenigen verantwortlich, die gem\u00e4ss einer vertraglichen oder gerichtlichen Abmachung dazu verpflichtet worden sind. Es geht also um die Wahrnehmung der Eigenverantwortung zur Entrichtung einer Leistung. Ohne jetzt eine Schuldzuweisung an eine Partei vornehmen zu wollen: Dies hat man zu einem erheblichen Mass auch selbst verursacht, oder man hat dazu beigetragen. In der Tat, die vielfach gerichtlich festgelegte H\u00f6he einer Unterhaltsleistung erreicht nicht selten ein Ausmass, das sowohl die Empf\u00e4nger als auch die Zahler an den Rand der Existenzf\u00e4higkeit f\u00fchrt. Anw\u00e4lte und Gerichte sind oft nicht unschuldig an diesen Situationen. Die finanzielle Unf\u00e4higkeit oder die Nichtwahrnehmung der verf\u00fcgten oder abgemachten Zahlungsverpflichtungen f\u00fchrt deshalb oft dazu, dass meistens Frauen mit Kindern existenziell gef\u00e4hrdet sind.
\nDie f\u00fcr solche F\u00e4lle vorhandenen Auffangnetze in Form der Bevorschussung dieser Alimente sind gesetzlich in kantonalen Erlassen geregelt. Diese kantonalen Regelungen haben sich meines Erachtens in der Vergangenheit bew\u00e4hrt. Die Zust\u00e4ndigkeit ist getreu dem Prinzip der Subsidiarit\u00e4t den Kantonen bzw. den Gemeinden zugeordnet. Die Bevorschussung der Unterhaltsbeitr\u00e4ge ist also dort angesiedelt, wo \u00fcblicherweise F\u00fcrsorge- und Sozialhilfeleistungen zur Sicherung einer Existenz erbracht werden, also am richtigen Ort in unserem Gemeinwesen. Das Gleiche gilt auch f\u00fcr die Wiederbeschaffung bzw. f\u00fcr den Einzug der im Voraus geleisteten Unterhaltsbeitr\u00e4ge.
\nDie Motion verlangt nun eine Harmonisierung der Alimentenbevorschussung. Sie verlangt also ein Eingreifen in die formelle und wahrscheinlich auch materielle Abwicklung eines Systems, das so schlecht nicht funktioniert hat. Diese Absicht ist ein Eingriff in die Autonomie der Kantone und Gemeinden durch den Bund und kaum im Interesse der direkt betroffenen Vollzugsorgane. Sollten die Kantone wider mein Erwarten selber Harmonisierungsbedarf haben, so ist es nach meiner \u00dcberzeugung Aufgabe und Sache der Kantone, auf Stufe der Sozialdirektorenkonferenz L\u00f6sungen zu suchen und daf\u00fcr besorgt zu sein, dass Verbesserungen herbeigef\u00fchrt werden.
\nIch erachte es als nicht notwendig, dass der Bund hier eingreift, und bitte Sie daher, die vorliegende Motion abzulehnen.
\nLa r\u00e9alit\u00e9 sociale, \u00e9tay\u00e9e par de nombreuses publications sur la situation \u00e9conomique des familles et tout particuli\u00e8rement des familles monoparentales, est tout simplement scandaleuse. Le tout r\u00e9cent rapport sur les familles, publi\u00e9 par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, sous-titr\u00e9 \"Structures n\u00e9cessaires pour une politique familiale qui r\u00e9ponde aux besoins\", nous apprend non seulement que les familles monoparentales sont les plus expos\u00e9es au risque de pauvret\u00e9, mais aussi qu'il existe de grandes in\u00e9galit\u00e9s entre les cantons en ce qui concerne la couverture des besoins \u00e9l\u00e9mentaires de ces familles. Je rappelle que ce sont les enfants qui en font les frais - et, bien s\u00fbr, le parent qui a la garde de l'enfant.
\nJe cite ce m\u00eame rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les familles: \"S'agissant de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement et de l'\u00e9galit\u00e9 des chances des enfants, les diff\u00e9rences cantonales mises en \u00e9vidence .... sont choquantes\", et c'est peu dire que c'est choquant! Il est vrai que, comme l'indique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, tous les cantons ont mis en place des m\u00e9canismes d'avance sur pensions alimentaires et de recouvrement de ces m\u00eames pensions alimentaires, comme l'exige le Code civil. [PAGE 282] Mais les tableaux comparatifs, notamment les tableaux que nous avons pu \u00e9tudier en commission, font \u00e9tat de disparit\u00e9s \u00e9normes. La seule constante est que tous les cantons accordent, sur demande, des avances pour l'enfant si le besoin \u00e9conomique est av\u00e9r\u00e9. Peu de cantons, essentiellement les cantons romands, pr\u00e9voient aussi des avances pour le conjoint.
\nAu premier coup d'oeil, on pourrait croire en voyant ces tableaux, que les montants accord\u00e9s pour les enfants sont presque partout les m\u00eames - \u00e0 l'exception du canton de Fribourg o\u00f9 ils plafonnent \u00e0 400 francs par mois - pour la pension de la m\u00e8re et de l'enfant. Mais cette impression d'harmonie est trompeuse. En r\u00e9alit\u00e9, il y a des diff\u00e9rences d'un canton \u00e0 l'autre, non seulement dans le calcul du revenu d\u00e9terminant le droit aux avances, mais aussi par rapport aux avances accord\u00e9es pour le m\u00eame cas de figure - allant parfois du simple au double.
\nF\u00e9d\u00e9ralisme oblige, les seuils et les crit\u00e8res de d\u00e9finition du besoin, les limites de revenu donnant droit aux avances et aux recouvrements varient d'un canton \u00e0 l'autre, voire d'une commune \u00e0 l'autre si le canton leur a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 une partie de ses comp\u00e9tences. On apprend m\u00eame que, dans certains cantons, l'avance pour la contribution d'entretien due \u00e0 un enfant n'est pas vers\u00e9e si le parent d\u00e9biteur est insolvable ou s'il est parti \u00e0 l'\u00e9tranger; et que, dans d'autres cantons, les avances doivent \u00eatre rembours\u00e9es lorsque la m\u00e8re - il s'agit en g\u00e9n\u00e9ral de la m\u00e8re - revient \u00e0 meilleure fortune.
\nOn observe par ailleurs une tendance des cantons \u00e0 r\u00e9duire les d\u00e9penses en introduisant des conditions de plus en plus restrictives. Par exemple, le canton d'Argovie a mis en consultation une modification de la loi, visant \u00e0 faire payer un \u00e9ventuel partenaire de la m\u00e8re ce que le p\u00e8re refuserait de payer. Ou encore: le canton du Tessin vient de limiter \u00e0 cinq ans le droit aux avances sur pensions alimentaires.
\nCertains d'entre nous n'ont peut-\u00eatre pas une vision claire de la r\u00e9alit\u00e9 de vie des m\u00e8res divorc\u00e9es. M\u00eame le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral conc\u00e8de, dans un r\u00e9cent arr\u00eat, qu'une femme ayant la garde de trois enfants, \u00e2g\u00e9s de 8, 11 et 13 ans, n'a g\u00e9n\u00e9ralement \"plus de temps \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des soins aux enfants pour exercer une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel\". C'est bien dit! Mais que peut faire alors cette m\u00e8re si le p\u00e8re ne paye pas ce qu'il doit? Elle ne peut pas s'inscrire \u00e0 l'assurance-ch\u00f4mage parce qu'elle n'est pas apte au placement. Si elle trouve par chance une activit\u00e9 lucrative, elle prend le risque de n'avoir plus aucune avance de pension alimentaire, une double journ\u00e9e de travail et, \u00e0 terme, des probl\u00e8mes de sant\u00e9. Si elle choisit de privil\u00e9gier sa pr\u00e9sence aupr\u00e8s des enfants, elle devra alors s'adresser \u00e0 l'assistance publique.
\nLa volont\u00e9 du l\u00e9gislateur, lors de la r\u00e9vision du Code civil, n'\u00e9tait pas uniquement d'\u00e9viter que la famille monoparentale \u00e9chappe \u00e0 la pauvret\u00e9, mais qu'elle puisse vivre selon le projet familial qui \u00e9tait celui du couple lorsque les enfants ont \u00e9t\u00e9 mis au monde. Ce but n'est pas du tout respect\u00e9 par la pratique actuelle des cantons, parce que c'est de la pure assistance sociale.
\nLes organisations les plus comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de questions familiales insistent sur le fait qu'une harmonisation s'impose: la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale, Pro Juventute, ainsi que les organisations de d\u00e9fense de la famille et des familles monoparentales. M\u00eame la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des affaires sociales souhaite, selon sa lettre du 18 d\u00e9cembre 2003 adress\u00e9e aux p\u00e9titionnaires - \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration suisse des familles monoparentales -, qu'une convention intercantonale fixe des limites unifi\u00e9es et \u00e9lev\u00e9es de revenu et de fortune donnant droit \u00e0 des avances. On ne peut d\u00e8s lors que s'\u00e9tonner du fait que les cantons n'aient toujours rien entrepris pour r\u00e9aliser cet objectif et qu'ils en soient rest\u00e9s aux voeux pieux.
\nLe Conseil national a quant \u00e0 lui d\u00e9montr\u00e9 qu'il a une conception plus coh\u00e9rente de la politique familiale que la majorit\u00e9 de notre commission, puisqu'il a adopt\u00e9 la motion en mars 2004, par 84 voix contre 48. La plupart du temps, les l\u00e9gislatifs cantonaux s'adressent \u00e0 nous par diff\u00e9rentes voies pour nous demander de proc\u00e9der \u00e0 telle ou telle autre r\u00e9vision, de l\u00e9gif\u00e9rer dans tel ou tel autre domaine. Il est temps que nous disions \u00e0 notre tour aux cantons que leur pratique n'est pas l\u00e9gitime et que si ceux qui en sont responsables ne la changent pas, il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'en m\u00eale et dise de mani\u00e8re plus pr\u00e9cise ce qu'elle attend des cantons.
\nLa minorit\u00e9 vous invite donc \u00e0 donner suite \u00e0 la p\u00e9tition de la F\u00e9d\u00e9ration suisse des familles monoparentales, en adoptant la motion du Conseil national, pour l'harmonisation des avances et du recouvrement des pensions alimentaires.
\nDie Petition 02.2028 fordert, dass es f\u00fcr jedes Kind in einer Einelternfamilie eine Erg\u00e4nzung zum Grundeinkommen gibt, wenn der Lebensunterhalt von einem Elternteil nicht oder nicht gen\u00fcgend bestritten werden kann, und dass die Alimentenbevorschussung und das Alimenteninkasso auf Bundesebene durchgef\u00fchrt werden sollen.
\nDer Nationalrat vertritt die Meinung, es sei nicht von der Hand zu weisen, dass Alleinerziehende zu dem Teil unserer Gesellschaft geh\u00f6rten, der am schnellsten von der Armutsfalle erfasst werde. Eine Subkommission der SGK des Nationalrates hat sich dieses Problems angenommen und einen Vorschlag formuliert, wie dieser Armutsfalle begegnet werden kann. Der Vorschlag ist in der Vernehmlassung. Deshalb vertrat der Nationalrat die Meinung, dass dieser Teil der Petition als erledigt abgeschrieben werden kann. Die Differenzen in der Handhabung des Alimentenwesens wurden vom Nationalrat in einer Motion aufgenommen, der Motion 03.3586. Die Motion verlangt Vorschl\u00e4ge seitens des Bundesrates zur Harmonisierung der Gesetzgebung betreffend Alimentenbevorschussung und Alimenteninkasso. Gleichzeitig hat der Nationalrat beschlossen, der Petition Folge zu geben und sie als erf\u00fcllt abzuschreiben.
\nIhre SGK konnte sich diesem Vorgehen mehrheitlich nicht anschliessen. Sie beantragt Ihnen mit 10 zu 2 Stimmen, von der Petition lediglich Kenntnis zu nehmen und die Motion 03.3586 der SGK-NR abzulehnen. Was sind die Gr\u00fcnde?
\nDie Petition fordert widerspr\u00fcchliche Dinge; zum einen ein der Waisenrente entsprechendes existenzsicherndes Grundeinkommen. Eine Waisenrente ist aber nie existenzsichernd. Zum Zweiten fordert die Petition f\u00fcr jede Einelternfamilie eine Erg\u00e4nzung zum Grundeinkommen, wenn der Lebensunterhalt von einem Elternteil nicht oder nicht gen\u00fcgend bestritten werden kann. Das k\u00e4me einer neuen Sozialversicherung gleich. Gleichzeitig w\u00fcrden damit Ungleichheiten zwischen einer Einelternfamilie und einer klassischen Familie geschaffen. Punkt eins der Petition nehmen wir also nur zur Kenntnis.
\nPunkt zwei der Petition, Alimentenbevorschussung und Alimenteninkasso auf Bundesebene: Hier beantragt der Nationalrat, es seien Vorschl\u00e4ge zur Harmonisierung auszuarbeiten.
\nDie Einf\u00fchrung einer einheitlichen Regelung der Alimentenbevorschussung auf Bundesebene wurde bereits im Rahmen der Revision des Scheidungsrechtes diskutiert. Damals kamen die R\u00e4te zum Schluss, dass die Alimentenbevorschussung mangels Verfassungsgrundlage nicht bundesrechtlich geregelt werden k\u00f6nne; die Aufgabe sei dem \u00f6ffentlichen F\u00fcrsorgerecht vorbehalten, das in kantonale Zust\u00e4ndigkeit falle. Die Unterschiede der Alimentenbevorschussung sind zugegebenermassen relativ hoch, doch r\u00fchren sie nicht zur Hauptsache von der Alimentenbevorschussung an sich her, sondern setzen sich aus Mietabz\u00fcgen, Kosten f\u00fcr Kinderkrippen, Krankenkassenpr\u00e4mien usw. zusammen. Es k\u00f6nne, mit anderen Worten - so die Mehrheit der Kommission -, nicht angehen, dass in der Sozialpolitik immer wieder einzelne Elemente herausgegriffen und harmonisiert w\u00fcrden. W\u00fcrde eine Harmonisierung f\u00fcr notwendig erachtet, so m\u00fcssten die Kantone aktiv werden. Im Bereich der Sozialhilfe sei von den Kantonen eine einheitliche Regelung gefunden worden, deshalb sei nicht einzusehen, weshalb in der Alimentenbevorschussung seitens der Kantone keine einheitliche L\u00f6sung gefunden werden k\u00f6nne.
\nIm Bereich des Alimenteninkassos sind durch die wirtschaftlichen Verh\u00e4ltnisse der Unterhaltspflichtigen und die gerichtlich festgelegten Alimente klare Grenzen gesetzt. Wo m\u00f6glich, erfolgt dort eine Harmonisierung bereits unter den Kantonen. Das l\u00e4uft \u00fcber die SDK und die Skos. Eine Harmonisierung auf Bundesebene er\u00fcbrigt sich aus den dargelegten Gr\u00fcnden.
\nDie Motion des Nationalrates ist deshalb aus der Sicht der Mehrheit der Kommission abzulehnen.
\nPr\u00e4sident (Frick Bruno, Pr\u00e4sident): Es liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Die Mehrheit beantragt, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ohne ihr Folge zu geben. Eine Minderheit (Fetz, Brunner Christiane) beantragt, der Petition Folge zu geben, die Motion des Nationalrates anzunehmen und damit die Petition als erf\u00fcllt abzuschreiben.
\n