[VS]
\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nSchluss der Sitzung um 13.00 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 13 h 00
\n[PAGE 345]
\n[VS]
\n[VS]
\n[VS]
\nJe l'ai dit tout \u00e0 l'heure, je ne suis pas pour une politique des portes syst\u00e9matiquement ouvertes. Je suis conscient que c'est contre-productif pour tout le monde, et je dois aussi avouer que j'avais vot\u00e9 la suspension de l'aide sociale pour les personnes frapp\u00e9es d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re.
\nSi on choisit la rigueur, on doit choisir aussi la rigueur dans la d\u00e9fense des droits. Je crois que cette coh\u00e9rence est n\u00e9cessaire. On constate qu'un nombre toujours croissant de d\u00e9cisions sont prises dans les centres d'enregistrement et les a\u00e9roports; l'ODR n'a fait aucun myst\u00e8re de son souhait de liquider la moiti\u00e9 des proc\u00e9dures d\u00e9j\u00e0 \u00e0 ce niveau.
\nJ'attire votre attention sur le fait que le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re est aujourd'hui extr\u00eamement bref, puisqu'il est de cinq jours. Le projet de r\u00e9vision que l'on est en train d'examiner pr\u00e9voit d'\u00e9tendre ce d\u00e9lai de cinq jours \u00e9galement \u00e0 toutes les d\u00e9cisions prises \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'a\u00e9roport. Depuis le 1er avril 2004, les requ\u00e9rants peuvent \u00eatre mis en d\u00e9tention d\u00e8s la notification de certains types de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re, c'est-\u00e0-dire qu'ils sont en d\u00e9tention d\u00e9j\u00e0 pendant l'\u00e9coulement du d\u00e9lai. A mon avis, il faut que l'on r\u00e8gle clairement et sans formulation vague le droit de ces personnes \u00e0 \u00eatre correctement d\u00e9fendues. L'article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme exige le respect du droit \u00e0 un recours efficace si un autre droit fondamental, garanti par cette convention, est susceptible d'\u00eatre viol\u00e9, ce qui est typiquement le cas dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'asile.
\nLes Cours constitutionnelles allemande et autrichienne ont consid\u00e9r\u00e9 que des d\u00e9lais de recours de trois et de deux jours portaient atteinte \u00e0 la garantie de cet article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme. Et la cour allemande a jug\u00e9 indispensable l'acc\u00e8s \u00e0 une consultation juridique qualifi\u00e9e et ind\u00e9pendante. Pour sa part, la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme a consid\u00e9r\u00e9 que le non-respect d'un d\u00e9lai de recours de cinq jours ne saurait entraver la v\u00e9rification d'un risque de mauvais traitement.
\nDe l'avis du professeur Walter K\u00e4lin, le droit \u00e0 un recours efficace est viol\u00e9 lorsque le recourant n'est pas en mesure de comprendre tous les aspects de la d\u00e9cision qui le vise et de disposer d'une assistance juridique qui lui permette, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de pr\u00e9senter une requ\u00eate correctement motiv\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti.
\nPour justifier une plus grande rigueur dans notre droit d'asile, on a souvent \u00e9voqu\u00e9 l'exemple des Pays-Bas et du Danemark, en particulier. Alors, allons voir ce que font ces pays dans la protection des droits des requ\u00e9rants d'asile.
\nLes Pays-Bas connaissent un syst\u00e8me de proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, avec \u00e0 la cl\u00e9 une forme d'exclusion de l'aide sociale \u00e0 [PAGE 344] l'encontre des requ\u00e9rants d'asile qui en font l'objet. Notre pays s'en est inspir\u00e9 pour exclure les requ\u00e9rants d'asile frapp\u00e9s d'une d\u00e9cision de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re du b\u00e9n\u00e9fice de l'aide sociale ordinaire \u00e0 compter du 1er avril 2004, comme je l'ai d\u00e9j\u00e0 dit. Cependant, le syst\u00e8me hollandais conna\u00eet une diff\u00e9rence fondamentale avec le syst\u00e8me suisse. L'acc\u00e8s des requ\u00e9rants \u00e0 une consultation, \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique, leur est garanti 24 heures sur 24 pendant toute la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure. Aux Pays-Bas, ce sont des avocats et des avocates dont le mandat est financ\u00e9 par l'Etat qui assurent ce r\u00f4le. Au Danemark, o\u00f9 un syst\u00e8me comparable est \u00e9galement en vigueur, tout requ\u00e9rant d'asile a droit \u00e0 l'assistance juridique gratuite d'un avocat d\u00e9sign\u00e9 d'office s'il entend faire un recours contre une d\u00e9cision. M\u00eame les projets de directives europ\u00e9ennes relatives \u00e0 la proc\u00e9dure d'asile - directives qui sont tr\u00e8s critiqu\u00e9es par toutes les organisations actives dans le domaine de l'asile - pr\u00e9voient une repr\u00e9sentation juridique, aussi bien dans la proc\u00e9dure ordinaire que dans la proc\u00e9dure \u00e0 la fronti\u00e8re et dans les a\u00e9roports.
\nL'article 17 alin\u00e9a 4 a une formulation telle que si vous la lisez avec attention, elle ressemble \u00e0 du chewing-gum. Je suis membre de la Commission de r\u00e9daction depuis dix ans; je trouve absolument inacceptable que l'on adopte des lois avec des formulations pareilles: \"S'agissant du Conseil juridique et de la repr\u00e9sentation l\u00e9gale dans les centres d'enregistrement et aux a\u00e9roports, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9finit les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s.\" Qu'est-ce que cela veut dire?
\nJe vous propose de dire beaucoup plus clairement - je crois que tout le monde peut accepter \u00e7a, parce que \u00e7a va de pair avec la rigueur que l'on veut introduire: \"L'acc\u00e8s \u00e0 une consultation et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique dans les centres d'enregistrement et dans les a\u00e9roports est garanti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les d\u00e9tails d'application.\"
\nGarantir - \"garantire\", \"gew\u00e4hrleisten\" - ne veut pas n\u00e9cessairement dire que l'avocat sera pay\u00e9 par l'Etat, mais cela signifie que ces gens qui risquent l'internement, qui sont d'un autre pays, qui ne connaissent pas la culture et souvent pas la langue, ont clairement et sans aucun doute droit \u00e0 une assistance juridique.
\nPar cons\u00e9quent, je vous prie d'accepter mon amendement.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Kommission .... 24 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag Sommaruga Simonetta .... 11 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 17
\nAntrag der Kommission
\nAbs. 3
\n....
\na. des Verfahrens am Flughafen, wenn dort entscheidrelevante Verfahrensschritte durchgef\u00fchrt werden;
\n....
\nAbs. 4
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nAntrag Marty Dick
\nAbs. 4
\nDer Zugang zu einer Rechtsberatung und -vertretung in den Empfangsstellen und Flugh\u00e4fen wird garantiert. Der Bundesrat regelt die Einzelheiten des Verfahrens.
\n[VS]
\nArt. 17
\nProposition de la commission
\nAl. 3
\n....
\na. la proc\u00e9dure \u00e0 l'a\u00e9roport si des actes de proc\u00e9dure pour la d\u00e9cision d'asile y sont accomplis;
\n....
\nAl. 4
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nProposition Marty Dick
\nAl. 4
\nL'acc\u00e8s \u00e0 une consultation et \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique dans les centres d'enregistrement et dans les a\u00e9roports est garanti. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les d\u00e9tails d'application.
\nSie sind hier in einem schwierigen Bereich. Da geht es nicht um Fl\u00fcchtlinge, sondern es geht um Ausl\u00e4nder, welche eigentlich keine Bewilligung haben k\u00f6nnen, die aber, gesamthaft gesehen, aus Gef\u00e4hrdungsgr\u00fcnden nicht ausreisen k\u00f6nnen, weil sie dort, wo sie zu Hause sind, z. B. verfolgt werden - nicht durch den Staat, sondern vielleicht durch Privatpersonen. Oder sie k\u00f6nnen nicht ausreisen, weil sie eine schwere Krankheit haben, die existenzgef\u00e4hrdend ist - nicht weil sie Kopfweh oder sonst etwas haben, sondern weil es eine ernsthafte Krankheit ist. Es kommt vor, dass an einem bestimmten Ort im Augenblick ein B\u00fcrgerkrieg herrscht, nach dessen Beendigung man jedoch ausreisen k\u00f6nnte, oder dass Flugh\u00e4fen gesperrt oder sonstige Infrastrukturen zerst\u00f6rt sind usw. Alle diese F\u00e4lle unterstehen der vorl\u00e4ufigen Aufnahme.
\nMan hat versucht, diese F\u00e4lle zu unterscheiden, nach technischer Unm\u00f6glichkeit usw., und zwei Kategorien - provisorische und humanit\u00e4re Aufnahme - zu schaffen. Ich habe dem Bundesrat - ich sage es noch einmal, Frau Sommaruga, damit Sie den Unterschied sehen - vorgeschlagen, dass wir zwischen den verschiedenen Gr\u00fcnden unterscheiden, die verschiedenen Gr\u00fcnde auch anders handhaben. Wenn Sie es nochmals h\u00f6ren wollen: Der Bundesrat hat das abgelehnt - es freut Sie ja, das zu h\u00f6ren, und darum sage ich es Ihnen auch sehr gerne -, aber er war sich auch bewusst, dass die L\u00f6sung, die er hatte, keine L\u00f6sung ist, weil sie von den Kantonen nicht getragen wird. Nicht der Begriff \"humanit\u00e4re Aufnahme\" wird nicht getragen, sondern das System, weil bei der Regelung, wie sie vorgeschlagen wurde, Arbeit und Familiennachzug sofort m\u00f6glich sind. Das sind Probleme, die man nicht einfach auf die Seite schieben kann. Die Kantone haben in der Vernehmlassung - und zwar in der allerersten - auch dagegen Stellung genommen. Sie sagten, sie k\u00f6nnten noch einverstanden sein, wenn die Aufgenommenen vom ersten Tag an Arbeitsbewilligungen h\u00e4tten. Das st\u00f6rt sie weniger. Aber sie wollen den unverz\u00fcglichen Familiennachzug nicht; sie wollen diese Leute nach sieben Jahren nicht voll und ganz \u00fcbernehmen m\u00fcssen.
\nWir suchten nach einer L\u00f6sung. Die L\u00f6sung, die jetzt vorgeschlagen ist, ist die gleiche wie bei der humanit\u00e4ren Aufnahme - sie hat zwar nicht diesen Namen -, mit dem Unterschied, dass der Familiennachzug erst nach drei Jahren erfolgt. Das ist der grosse Unterschied. Ob die Kantone hier mitmachen, weiss ich nicht. Der zweite Unterschied liegt in der Namensgebung. Ich bin der Meinung, wir sollten die Bezeichnung \"vorl\u00e4ufige Aufnahme\" belassen. Sie muss auch immer wieder \u00fcberpr\u00fcft werden. Sie ist n\u00e4mlich nicht in allen F\u00e4llen dauernd. Es gibt F\u00e4lle, wo die Gef\u00e4hrdung wieder wegf\u00e4llt. Der dritte Unterschied ist der, dass hier die Existenzgef\u00e4hrdung erw\u00e4hnt wird.
\nIch kann Sie versichern, Frau Sommaruga: Es ist so, dass die bisherige Praxis fortgef\u00fchrt wird. Aber die bisherige Praxis hat sich herausgebildet. Man hat dann gesagt: unzumutbar. Was ist zumutbar und nicht unzumutbar? Wir glauben, dass hier eine Umschreibung notwendig ist. Es ist jetzt die Existenzgef\u00e4hrdung erw\u00e4hnt. Damit ist auch gesagt, dass [PAGE 343] hier nicht jede kleinste Unannehmlichkeit einzubeziehen ist. Sie haben auf ein Kreisschreiben Bezug genommen. Es gibt zwei Kreisschreiben; beim Kreisschreiben mit Bezug auf f\u00fcnf Jahre, das Sie jetzt herausgehoben haben, geht es um etwas ganz anderes. Da geht es auch um Leute, die noch gar keinen Entscheid haben. Wenn also jemand f\u00fcnf Jahre hier ist, im Asylverfahren ist, keinen Entscheid hat, und wenn es ein H\u00e4rtefall ist, dann kann dieser H\u00e4rtefall auch \u00fcberpr\u00fcft werden, und es kann \u00fcber die vorl\u00e4ufige Aufnahme eine Aufnahme erfolgen. Das ist ein pers\u00f6nlicher H\u00e4rtefall.
\nIch glaube, es ist eben auch besser, wenn man diese F\u00e4lle zusammennimmt. Wir reden immer vom Asylbereich und von denjenigen, die abgewiesen werden, und es gibt dann pers\u00f6nliche H\u00e4rtef\u00e4lle, Unzumutbarkeit. Wir haben das in den andern Bereichen auch: Wir haben auch Ausl\u00e4nder hier, deren Visum oder deren Arbeitsbewilligung abgelaufen ist und deren Fall sich nachher als H\u00e4rtefall herausstellt - sie bekommen eine Aufenthaltsbewilligung, sie m\u00fcssen nicht nach Hause gehen, weil es um pers\u00f6nliche H\u00e4rtef\u00e4lle geht. Sobald ein Asylgesuch einmal abgelehnt ist, ist der Betreffende illegal hier. Der Fall ist f\u00fcr alle Ausl\u00e4nder, die hier sind und keine Aufenthaltsbewilligung haben, gleich: In H\u00e4rtef\u00e4llen, bei Unzumutbarkeit, bei Unm\u00f6glichkeit des Vollzuges, bei Ausschaffungsverbot usw. sollen sie hier bleiben k\u00f6nnen. Die Frage ist nat\u00fcrlich: Wie lange bleiben sie hier? Da muss man den Einzelfall anschauen. Es gibt Leute, bei denen man sagt: Heute musst du nicht ausreisen. Ein Paradefall oder ein Fall, den man kennt, sind namentlich hochschwangere Frauen. Da entscheidet man: Eine schwangere Frau muss nicht ausreisen. Aber das heisst nicht, dass sie zwanzig Jahre hier bleiben kann. Das leuchtet ja ein, nicht wahr.
\nIch pers\u00f6nlich habe nichts dagegen, das als Ausl\u00e4nderregelung zusammenzufassen und als vorl\u00e4ufige Aufnahme zu bezeichnen. Aber ich kann Ihnen nicht sagen, ob der Bundesrat und namentlich die Kantone dieser L\u00f6sung zustimmen werden. Ich m\u00f6chte eine L\u00f6sung, der mindestens die Mehrheit der Kantone zustimmt. Wenn wir in den Referendumskampf gehen m\u00fcssten, w\u00e4re der Schiffbruch sonst programmiert. Die Linke wird das revidierte Gesetz ohnehin ablehnen, das sieht man ja auch; die Kantone lehnen es aus ganz anderen Gr\u00fcnden ab, aus gegenteiligen Gr\u00fcnden. Ich glaube, wir sollten hier eine L\u00f6sung finden. Wenn Sie dieser L\u00f6sung zustimmen, wird man sie im Nationalrat und auch im Bundesrat diskutieren. Ich werde sie dann dem Bundesrat vorlegen; ich habe auch im Sinn, an der n\u00e4chsten Sitzung der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren nochmals zu besprechen, ob wir diese L\u00f6sung oder eine andere w\u00e4hlen sollen.
\nDie Ideall\u00f6sung der Kantone k\u00f6nnen wir nicht beschliessen; dabei geht es einfach ums Geld. Sie sind an sich zufrieden mit der heutigen L\u00f6sung. Sie sagen: Ihr zahlt ja alles; wir sagen, ob sie arbeiten sollen; wenn sie nicht arbeiten, dann arbeiten sie eben nicht; aber Ihr bezahlt es ja. Dann haben wir 23 000 Personen hier, von denen wir nicht recht wissen, wie ihre Situation ist.
\nIch bleibe, Frau Sommaruga, aus Anstand beim Entwurf des Bundesrates. Ich bin aber \u00fcberzeugt, dass wir auf die Dauer nicht daran festhalten k\u00f6nnen. Ich glaube, dass die L\u00f6sung, die Ihre Kommission gefunden hat, den Kantonen entgegenkommt. Ob wir sie durchziehen k\u00f6nnen, weiss ich nicht. Ich pers\u00f6nlich bin jedenfalls an einer Differenz interessiert, weil die Sache einfach noch nicht ausgestanden ist; dazu m\u00fcssten Sie aber der Kommission zustimmen.
\nDas schweizerische Schutzsystem besteht bekanntlich aus zwei S\u00e4ulen. Die eine ist das Asylrecht, gem\u00e4ss welchem jene Menschen ein Recht auf Asyl haben, die von ihrem Staat pers\u00f6nlich verfolgt werden. Vielleicht sollten wir uns wieder einmal in Erinnerung rufen, dass die Schweiz das einzige Land in Europa ist, welches die Verfolgung durch nichtstaatliche Akteure nicht als Asylgrund anerkennt und somit \u00fcber eine sehr enge Fl\u00fcchtlingsdefinition verf\u00fcgt.
\nUmso wichtiger ist deshalb die zweite S\u00e4ule in unserem Schutzsystem, wonach f\u00fcr jene Menschen, die die eng definierten Asylkriterien nicht erf\u00fcllen, unter klar definierten Voraussetzungen eine humanit\u00e4re Aufnahme vorgesehen wird. Das gilt zum Beispiel f\u00fcr B\u00fcrgerkriegsfl\u00fcchtlinge oder f\u00fcr Schwerstkranke. Diese Menschen sollen, sofern eine R\u00fcckf\u00fchrung in ihr Land unzul\u00e4ssig oder unzumutbar ist oder wenn ein H\u00e4rtefall vorliegt, bei uns integriert werden. Das heisst, sie sollen ihre Familie nachziehen k\u00f6nnen und einer Arbeit nachgehen d\u00fcrfen, was ja auch in unserem Interesse ist. \u00dcbrigens kennen s\u00e4mtliche Staaten ein solches subsidi\u00e4res Schutzsystem.
\nSchon bis heute war eine vorl\u00e4ufige Aufnahme m\u00f6glich, sofern verschiedene Kriterien erf\u00fcllt waren. Ich wiederhole sie noch einmal: Eine R\u00fcckf\u00fchrung war unzul\u00e4ssig, weil zum Beispiel B\u00fcrgerkrieg herrschte, sie war unzumutbar, weil eine konkrete Gef\u00e4hrdung oder eine schwere Erkrankung vorlag, und eine H\u00e4rtefallpr\u00fcfung war m\u00f6glich, konnte aber nur stattfinden, sofern das Asylverfahren mindestens vier Jahre gedauert hatte und die Kantone rechtliches Geh\u00f6r erhielten. Voraussetzungen f\u00fcr eine H\u00e4rtefallregelung waren auch die folgenden: Die Beh\u00f6rden m\u00fcssen immer gewusst haben, wo sich die Personen aufgehalten haben; Untergetauchte sind zum Beispiel von diesem Verfahren ausgeschlossen. Das Wichtigste: Die Person muss in die schweizerischen Verh\u00e4ltnisse \u00fcberdurchschnittlich gut integriert sein. Dazu geh\u00f6ren zum Beispiel Familien mit Kindern, welche hier eine Schule besuchen, oder solche, die eine Landessprache sprechen und die keine Sozialhilfe beziehen.
\nMit dieser Revision hat der Bundesrat dem Parlament vorgeschlagen, in Zukunft von einer humanit\u00e4ren statt von einer vorl\u00e4ufigen Aufnahme zu sprechen. Damit will der Bundesrat zum Ausdruck bringen, dass auch diese Menschen aufgrund eines rechtlich abgest\u00fctzten Schutzsystems in unserem Lande sind, dass sie nicht einfach geduldet werden, sondern dass ihr Aufenthalt und ihr Aufenthaltsrecht gepr\u00fcft und legitimiert ist. Schliesslich wollte der Bundesrat auch die Rechtsstellung f\u00fcr die aus humanit\u00e4ren Gr\u00fcnden Aufgenommenen verbessern, indem eben der Familiennachzug erlaubt und der Zugang zur Erwerbst\u00e4tigkeit verbessert werden sollen, damit auch die Integration gef\u00f6rdert wird.
\nWas uns die Kommission vorschl\u00e4gt, entspricht nicht mehr dem Konzept von Bundesrat und Nationalrat. Der Begriff \"humanit\u00e4re Aufnahme\" kommt nicht mehr vor. Vor allem aber f\u00fchrt die neue Definition, wann eine Ausweisung unzumutbar ist, zu einer materiellen Einschr\u00e4nkung. Neu soll eine Wegweisung n\u00e4mlich nur noch dann unzumutbar sein, wenn eine Existenzgef\u00e4hrdung vorliegt. Dies bedeutet ganz konkret Folgendes. Doch zuerst eine Bemerkung an die Adresse der Kommissionssprecherin, Frau Heberlein: Wenn es keinen Unterschied gibt, warum haben Sie dann um Gottes Willen diesen Begriff ge\u00e4ndert? Deshalb muss ich trotzdem zwei Beispiele erw\u00e4hnen, bei denen eben gem\u00e4ss der Definition der Existenzgef\u00e4hrdung eine Wegweisung zumutbar w\u00fcrde: Da ist einmal jene Frau, welche in ihrem Land zur Prostitution gezwungen wird. Diese Frau ist ja nicht in ihrer Existenz bedroht. Wenn Sie den Begriff \"Existenzgef\u00e4hrdung\" ben\u00fctzen, k\u00f6nnen Sie hier nicht von einer Existenzbedrohung sprechen, ausser es w\u00fcrde vonseiten des Bundesrates zuhanden der Materialien hier noch einmal explizit darauf hingewiesen, dass man von der bisherigen [PAGE 342] Praxis mit dem neuen Begriff in keiner Art und Weise abweichen will. Ich sage Ihnen noch ein anderes Beispiel: Zumutbar w\u00fcrde die Wegweisung mit der neuen Definition der Existenzgef\u00e4hrdung auch f\u00fcr jene Frau, die aus dem B\u00fcrgerkriegsland Somalia gefl\u00fcchtet ist. Die Frau wurde in diesem Land mehrfach vergewaltigt, aber sie ist nicht von staatlichen Strukturen bedroht, sie ist von nichtstaatlichen Akteuren bedroht. Trotzdem wird mit der neuen Regelung die Wegweisung zumutbar, selbst dann, wenn die Frau damit rechnen muss, dass bei ihren drei T\u00f6chtern eine Genitalverst\u00fcmmelung vorgenommen wird. Zumutbar ist diese Wegweisung gem\u00e4ss der neuen Definition - Sie haben ja diesen Begriff ge\u00e4ndert, weil Sie offenbar auch etwas \u00e4ndern wollen -, weil diese Frauen in ihrer Existenz nicht bedroht sind. Ich sage es noch einmal: Wenn Sie das explizit anders festhalten wollen, tun Sie das bitte. Bis jetzt war es aufgrund der Ausgangslage nicht anders erkl\u00e4rbar.
\nProfessor Walter K\u00e4lin lehnt in seinem Gutachten f\u00fcr das UNHCR diese Einschr\u00e4nkung ab, weil damit F\u00e4lle, in denen den Betroffenen schwerstes Leid und v\u00f6llig unw\u00fcrdige Behandlung drohen - vielleicht eben ohne dass man von einer Existenzgef\u00e4hrdung sprechen kann -, nicht mehr abgedeckt werden. Schliesslich verliert der Bund die Kompetenz, wegen besonders guter Integration oder wegen schwerwiegender pers\u00f6nlicher Notlagen H\u00e4rtef\u00e4lle zu beschliessen. Das ist ein weiterer gewichtiger Unterschied zwischen dem Antrag der Kommission einerseits und dem Entwurf des Bundesrates und dem Beschluss des Nationalrates andererseits.
\nWenn Sie wissen, dass 92 Prozent aller vorl\u00e4ufig Aufgenommenen wegen Unzumutbarkeit der Wegweisung oder als H\u00e4rtefall - also aufgrund einer \u00fcberdurchschnittlichen Integration - aufgenommen werden, dann m\u00fcsste Ihnen auch klar werden, wie wichtig das bundesr\u00e4tliche Konzept der humanit\u00e4ren Aufnahme ist. Das hat der Bundesrat, entgegen dem Antrag von Bundesrat Blocher, im letzten Sommer noch einmal explizit best\u00e4tigt. Auch von den Kantonen, Herr Bundesrat, wird diese Regelung unterst\u00fctzt. Sie haben gesagt, alle Kantone lehnten die humanit\u00e4re Aufnahme ab. Das haben Sie in Ihrem Votum vorher so gesagt. Ich zitiere Ihnen einmal mehr meinen Kanton: \"Der im Nationalrat genehmigte Entwurf sollte deshalb beibehalten werden.\" Unser Kanton steht hinter der humanit\u00e4ren Aufnahme. Es gibt noch andere Kantone, die diese Haltung teilen.
\nDer Gesamtbundesrat will also auch am Konzept der humanit\u00e4ren Aufnahme festhalten, und er will die Rechtsstellung der humanit\u00e4r Aufgenommenen verbessern. Der Antrag der Kommission geht aber in die umgekehrte Richtung: Bei der Rechtsstellung geht er weniger weit als Bundesrat und Nationalrat; der Familiennachzug soll erst drei Jahre nach Gew\u00e4hrung der vorl\u00e4ufigen Aufnahme m\u00f6glich sein. Wenn Sie wissen, dass vorher vielleicht bereits drei oder vier Jahre verflossen sind, dann sehen Sie, wie sp\u00e4t der Familiennachzug in einem solchen Fall m\u00f6glich ist. Ich sage es noch einmal: Die Gr\u00fcnde f\u00fcr die Aufnahme werden eingeschr\u00e4nkt, sofern hier nicht noch eine andere Erkl\u00e4rung erfolgt.
\nDeshalb komme ich zum Schluss, dass der Antrag der Kommission die humanit\u00e4re Aufnahme, wie sie in Artikel 44 definiert ist, mit diesem Artikel 14 nicht ersetzen kann. Er kann sie aber erg\u00e4nzen: Es ist n\u00e4mlich durchaus m\u00f6glich, Artikel 14, wie ihn die Kommission beantragt, aufrechtzuerhalten; damit wird n\u00e4mlich nichts anderes getan, als das Kreisschreiben von Frau Bundesr\u00e4tin Metzler ins Gesetz zu \u00fcberf\u00fchren. Dieses Konzept - den Kantonen die M\u00f6glichkeit zu geben, H\u00e4rtef\u00e4lle zu regeln, wenn Menschen ohne eigenes Verschulden l\u00e4nger als f\u00fcnf Jahre in der Schweiz waren und nicht ausreisen konnten und ausserdem \u00fcberdurchschnittlich gut integriert sind - wurde von den Kantonen als sinnvoll erachtet und begr\u00fcsst. Die Regelung dieses Kreisschreibens hat Bundesrat Blocher per Ende des letzten Jahres aber einfach abgeschafft.
\nMit Artikel 14 k\u00f6nnte diese Regelung also wieder eingef\u00fchrt werden. Sie ist mit der humanit\u00e4ren Aufnahme in den Artikeln 44ff. kompatibel und zu vereinbaren, denn im Unterschied zu Artikel 44 sieht Artikel 14 keine automatische Pr\u00fcfung einer vorl\u00e4ufigen Aufnahme vor. Eine solche \u00dcberpr\u00fcfung liegt ausschliesslich in der Kompetenz des jeweiligen Kantons, und genau dies zeigt, dass es die Bundeskompetenz f\u00fcr die humanit\u00e4re Aufnahme nach wie vor braucht. Es darf doch nicht sein, dass H\u00e4rtef\u00e4lle je nach Kanton, dem sie zugewiesen wurden, unterschiedlich behandelt werden.
\nDie humanit\u00e4re Aufnahme, wie sie in Artikel 44 vom fr\u00fcheren wie vom aktuellen Bundesrat beantragt wird und auch vom Nationalrat beschlossen wurde, ist das Kernst\u00fcck dieser Revision. Ich bitte Sie, diesen Teil aus der vorliegenden Revision nicht herauszubrechen, und ich bitte Sie, trotz dem echten und verst\u00e4ndlichen Bed\u00fcrfnis, Missbr\u00e4uche im Asylwesen vermehrt zu verhindern, nicht das Augenmass zu verlieren.
\nIch bitte Sie, meinen Antrag zu unterst\u00fctzen. Herr Bundesrat Blocher, ich gehe davon aus, dass Sie in diesem Fall die konsolidierte Meinung des Gesamtbundesrates vertreten.
\nIn der Eintretensdebatte wurde doch ziemlich kontrovers \u00fcber die ganze System\u00e4nderung diskutiert - weg von den Nationalratsbeschl\u00fcssen mit der humanit\u00e4ren und provisorischen Aufnahme hin zum Konzept der vorl\u00e4ufigen Aufnahme -, welche, wie erw\u00e4hnt, alle auf der Fahne erw\u00e4hnten Artikel betrifft. Deshalb m\u00f6chte ich hier einfach versuchen klarzustellen, warum das Konzept ge\u00e4ndert wurde und welches die haupts\u00e4chlichsten materiellen \u00c4nderungen sind.
\nZuerst einige Bemerkungen zu den Gr\u00fcnden: Sie sehen auf der Fahne den neuen Absatz 1bis von Artikel 14. In Klammern sind, wie erw\u00e4hnt, s\u00e4mtliche Artikel aufgef\u00fchrt, welche hier einen Einfluss haben. Bei den meisten - ich sage: bei den meisten - handelt es sich nur um die Anpassung der Begrifflichkeit, indem \"humanit\u00e4r\" und \"provisorisch\" durch \"vorl\u00e4ufig\" ersetzt w\u00fcrde. Es gibt aber vor allem in Artikel 14c auch materielle Anpassungen, die noch diskutiert werden m\u00fcssen, die nicht allein redaktioneller Natur sind.
\nWeshalb Artikel 14 Absatz 1bis? Wir sind uns klar - und in der Botschaft ist es auch erw\u00e4hnt -: Das Instrument der vorl\u00e4ufigen Aufnahme gem\u00e4ss heutigem Recht ist f\u00fcr all diejenigen F\u00e4lle ein ungeeignetes Instrument, bei denen eine R\u00fcckkehr nicht aus eigenem Verschulden - und wir reden hier nur von diesen F\u00e4llen -, sondern aus anderen Gr\u00fcnden nicht m\u00f6glich ist. Es handelt sich um rund 25 000 Menschen, die unter diesem Titel in unserem Land sind; davon 5000 l\u00e4nger als zehn Jahre und 16 000 bis 17 000 l\u00e4nger als f\u00fcnf Jahre. Sie leben mit der Unsicherheit, ob und wann sie zur\u00fcckkehren m\u00fcssen, d\u00fcrfen nicht arbeiten und verursachen damit Kosten, ganz abgesehen von ihren brachliegenden F\u00e4higkeiten. Rund 90 Prozent dieser Personen bleiben in unserem Land.
\nDass dieses Problem angegangen werden muss, dar\u00fcber war sich die Kommission einig; nur nicht dar\u00fcber, ob es zur Verbesserung dieses Zustandes einen neuen Aufenthaltsstatus der humanit\u00e4ren Aufnahme gem\u00e4ss Artikel 44 im Gesetz braucht, wie das der Nationalrat beschlossen hatte. Die Skepsis der Kantone gegen\u00fcber einem neuen Aufenthaltsstatus ist sehr gross. Ihrer Meinung nach ist nicht einzusehen, weshalb im Ausl\u00e4ndergesetz und im Asylgesetz zwei verschiedene H\u00e4rtefallbegriffe Geltung haben sollen.
\nIch m\u00f6chte im Folgenden auf die haupts\u00e4chlichsten Differenzen zwischen dem Konzept des Nationalrates und dem Konzept der Kommission eingehen. Ich m\u00f6chte auch betonen, dass die Kommission in diesem Punkt nicht eine Mehrheit und eine Minderheit hat, sondern das Konzept wurde mit 11 zu 0 Stimmen angenommen.
\nGem\u00e4ss dem geltenden Recht kann die vorl\u00e4ufige Aufnahme aus folgenden Gr\u00fcnden angeordnet werden: wegen Unzul\u00e4ssigkeit der Wegweisung, also v\u00f6lkerrechtlichen Verpflichtungen; wegen Unzumutbarkeit, also konkreter Gef\u00e4hrdung im Herkunftsland; wegen Unm\u00f6glichkeit des Wegweisungsvollzuges oder wegen einer schwerwiegenden pers\u00f6nlichen Notlage. Es besteht kein Anspruch auf Aus\u00fcbung einer Erwerbst\u00e4tigkeit; sie ist m\u00f6glich, wenn es die Arbeitsmarkt- und die Wirtschaftslage zulassen. Ein Familiennachzug ist nicht vorgesehen. Es gibt keine Integrationsbeitr\u00e4ge und keine vorl\u00e4ufige Aufnahme von Personen, die gegen die \u00f6ffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen haben. Wie ich erw\u00e4hnt habe, ist dieser Zustand f\u00fcr Personen, die vorl\u00e4ufig oder auch l\u00e4ngerfristig dableiben, nicht mehr tolerierbar.
\nWas beinhalten nun der Entwurf des Bundesrates und der Beschluss des Nationalrates? Die humanit\u00e4re Aufnahme soll ebenfalls wegen Unzul\u00e4ssigkeit, wegen Unzumutbarkeit des Vollzuges und wegen einer schwerwiegenden pers\u00f6nlichen Notlage angeordnet werden. Die provisorische Aufnahme soll angeordnet werden wegen Unm\u00f6glichkeit des Wegweisungsvollzuges und bei Personen, die gegen die \u00f6ffentliche Sicherheit und Ordnung verstossen haben, deren Wegweisungsvollzug aber unzul\u00e4ssig ist. Die humanit\u00e4re Aufnahme erm\u00f6glicht einen verbesserten Zugang zur Erwerbst\u00e4tigkeit, sie enth\u00e4lt aber keinen Vorrang der Inl\u00e4nder. Der Familiennachzug ist bei Vorhandensein einer angemessenen Wohnung m\u00f6glich, und er ist sofort m\u00f6glich. Die Beitr\u00e4ge f\u00fcr die berufliche, soziale und kulturelle Integration werden gesprochen. Bei der provisorischen Aufnahme gibt es keinen Zugang zur Erwerbst\u00e4tigkeit und wie im geltenden Recht keinen Familiennachzug und keine Integrationsbeitr\u00e4ge.
\nWarum will nun die SPK im Wesentlichen die vorl\u00e4ufige Aufnahme wieder einf\u00fcgen und nicht, wie dies Frau Fetz gesagt hat, ersetzen? Ich m\u00f6chte die Unterschiede klar machen. Es sind dieselben Voraussetzungen - Unzul\u00e4ssigkeit, Unzumutbarkeit und Unm\u00f6glichkeit des Wegweisungsvollzuges -, die hier gelten. Die H\u00e4rtefallregelung f\u00fcr die Kantone gilt als Ersatz f\u00fcr die vorl\u00e4ufige Aufnahme wegen einer [PAGE 341] schwerwiegenden pers\u00f6nlichen Notlage gem\u00e4ss Artikel 14 des Asylgesetzes. Die Kantone sollen also - dies ist ein wesentlicher Unterschied - daf\u00fcr zust\u00e4ndig sein, diese Anordnung zu treffen beziehungsweise entsprechend Antrag zu stellen.
\nBei der Rechtsstellung haben wir gegen\u00fcber der heutigen vorl\u00e4ufigen Aufnahme in Bezug auf die Erwerbst\u00e4tigkeit klare Verbesserungen vorgenommen. Es gibt einen Anspruch auf Aus\u00fcbung der Erwerbst\u00e4tigkeit, unabh\u00e4ngig von der Arbeits- und Wirtschaftsmarktlage, gem\u00e4ss Artikel 14c Absatz 3 Anag. Es ist also gegen\u00fcber der humanit\u00e4ren Aufnahme eine Verbesserung, denn dort besteht eine Inl\u00e4nderbevorzugung.
\nDer wesentliche Unterschied besteht im Bereich des Familiennachzuges, der erst nach drei Jahren m\u00f6glich sein soll. Herr Bundesrat Blocher hat im Eintretensvotum auch klar gesagt, dass es die Kantone waren, die gegen die humanit\u00e4re Aufnahme Sturm liefen, denn es ging ihnen vor allem um die M\u00f6glichkeit des sofortigen Familiennachzuges, zu der sie nicht verpflichtet werden wollen.
\nEs gibt wie bei der humanit\u00e4ren Aufnahme ebenfalls Integrationsbeitr\u00e4ge zur F\u00f6rderung der sozialen und wirtschaftlichen Selbstst\u00e4ndigkeit. Dies steht in Artikel 14c Absatz 5 Anag. Diese sind nach Meinung der Kommission wesentlich und entscheidend. Denn die meisten dieser Leute werden hier bleiben; ich habe es beim Eintreten gesagt.
\nDer Bund wird sich w\u00e4hrend l\u00e4ngstens sieben Jahren nach Einreise in die Schweiz an den Sozialhilfekosten beteiligen, mit Pauschalen nach Artikel 14c Absatz 5 Anag; Artikel 14c Absatz 5bis entspricht dem Entwurf des Bundesrates. Die Pauschalen werden nach Artikel 14c Absatz 5 Anag Personen ausgerichtet, die im Zeitpunkt des Inkrafttretens der Gesetzes\u00e4nderung bereits vorl\u00e4ufig aufgenommen sind - w\u00e4hrend l\u00e4ngstens sieben Jahre nach der Einreise. Zudem erhalten die Kantone f\u00fcr alle bereits vorl\u00e4ufig Aufgenommenen einen einmaligen Beitrag zur Erleichterung der beruflichen Integration.
\nNochmals also die wichtigsten Unterschiede gegen\u00fcber den Entscheiden des Nationalrates: Der Familiennachzug erfolgt erst nach drei Jahren; es gibt keine Erleichterungen bei den finanziellen Voraussetzungen; es wird auf den vieldiskutierten und von den Kantonen kritisierten neuen Aufenthaltsstatus der \"humanit\u00e4ren Aufnahme\" und auch auf die Unterscheidung zwischen provisorischer und humanit\u00e4rer Aufnahme verzichtet; es gibt, und auch das wurde kritisiert, eine pr\u00e4zisere Umschreibung des Begriffes der Unzumutbarkeit, indem eine existenzielle Gef\u00e4hrdung vorausgesetzt wird.
\nDieser Begriff der existenziellen Gef\u00e4hrdung wurde nun aber gerade von all denjenigen, die uns angeschrieben haben, unterschiedlich ausgelegt. Es handelt sich - das m\u00f6chte ich feststellen - um eine sprachliche Pr\u00e4zisierung, die sich in der Praxis kaum auswirken wird. Massgebend und entscheidend wird nach wie vor die Situation im Herkunftsland der Betreffenden sein, darum wird es gehen. Ich hoffe, dass das Bundesamt f\u00fcr Migration respektive der Bundesrat dies auch best\u00e4tigen wird, so, wie dies uns auch in der Kommission gesagt wurde. Herrscht im Herkunftsland Krieg, ist bei ernsthaften Krankheiten eine Behandlung nicht m\u00f6glich oder besteht eine nichtstaatliche Verfolgung - wie es eben auch erw\u00e4hnt wurde, gerade eben die Beschneidung von Frauen, die Blutrache oder die Diskriminierung von geschiedenen Frauen -, so wird dies weiterhin zu einer vorl\u00e4ufigen Aufnahme f\u00fchren, auch wenn der Begriff nicht mehr \"humanit\u00e4re Aufnahme\" heisst; denn diese Situationen sind nach unserer Meinung existenzielle Gef\u00e4hrdungen, wie dies jetzt im Gesetz enthalten ist.
\nAus diesen Gr\u00fcnden ersuche ich Sie, dieser System\u00e4nderung zuzustimmen, die in Absprache mit den Kantonen formuliert wurde. Ich denke an die Diskussion \u00fcber das Ausl\u00e4ndergesetz zur\u00fcck: Wir wollen keinen neuen Status, der zuerst wieder durch die Gerichte und durch die entsprechenden Instanzen ausgelegt werden muss. Wir hatten im Ausl\u00e4ndergesetz ungef\u00e4hr zehn verschiedene Aufenthaltsstatus, und niemand konnte sie mehr \u00fcberschauen. Daher wollte die Kommission einen einzigen Begriff festlegen, der aber inhaltlich, das m\u00f6chte ich zuhanden der Antragstellerin nochmals betonen, keine \u00c4nderungen bez\u00fcglich der Kriterien der Aufnahme beinhaltet.
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag der Minderheit .... 20 Stimmen
\nF\u00fcr den Antrag der Mehrheit .... 18 Stimmen
\n[VS]
\nArt. 10 Abs. 1, 5
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 10 al. 1, 5
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 14
\nAntrag der Kommission
\nTitel
\nVerh\u00e4ltnis zum ausl\u00e4nderrechtlichen Verfahren
\nAbs. 1
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\nAbs. 1bis
\nDer Kanton kann mit Zustimmung des Bundesamtes einer ihm nach diesem Gesetz zugewiesenen Person eine Aufenthaltsbewilligung erteilen, wenn:
\na. die betroffene Person sich seit Einreichung des Asylgesuches mindestens f\u00fcnf Jahre in der Schweiz aufh\u00e4lt; und
\nb. der Aufenthaltsort der betroffenen Person den Beh\u00f6rden immer bekannt war; und
\nc. wegen der fortgeschrittenen Integration ein schwerwiegender pers\u00f6nlicher H\u00e4rtefall vorliegt.
\nAbs. 1ter
\nWill der Kanton von dieser M\u00f6glichkeit Gebrauch machen, so zeigt er dies dem Bundesamt unverz\u00fcglich an. Die betroffene Person hat nur beim Zustimmungsverfahren des Bundesamtes Parteistellung.
\n(Vgl. Art. 44, 45 Abs. 1 Bst. b, 46 Abs. 2, 59, 61, 84, 91 Abs. 4, 100 Abs. 1 Bst. a, 105 Abs. 1 Bst. e und f und Ziff. II Abs. 2 AsylG sowie Art. 6a Abs. 2, 14a, 14b, 14c, 14e Abs. 2 Bst. b, 15 Abs. 4, 20 Abs. 1bis und \u00dcbergangsbestimmungen Abs. 8 und 9 Anag)
\n[VS]
\nArt. 14
\nProposition de la commission
\nTitre
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n(la modification ne concerne que le texte allemand) [PAGE 340]
\nAl. 1
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nAl. 1bis
\nSous r\u00e9serve de l'approbation de l'office, le canton peut octroyer une autorisation de s\u00e9jour \u00e0 toute personne qui lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi, si les trois conditions suivantes sont r\u00e9unies:
\na. la personne concern\u00e9e s\u00e9journe en Suisse depuis au moins cinq ans au moment du d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile;
\nb. le lieu de s\u00e9jour de la personne concern\u00e9e a toujours \u00e9t\u00e9 connu des autorit\u00e9s; et
\nc. il existe un cas personnel d'extr\u00eame gravit\u00e9 en raison d'int\u00e9gration pouss\u00e9e.
\nAl. 1ter
\nLorsqu'il entend faire usage de cette possibilit\u00e9, le canton le signale imm\u00e9diatement \u00e0 l'office. La personne concern\u00e9e n'a qualit\u00e9 de partie que lors de la proc\u00e9dure d'approbation de l'office.
\n(Voir aussi art. 44, 45 al. 1 let. b, 46 al. 2, 59, 61, 84, 91 al. 4, 100 al. 1 let. a, 105 al. 1 let. e et f et ch. II al. 2 LASI ainsi que art. 6a al. 2, 14a, 14b, 14c, 14e al. 2 let. b, 15 al. 4, 20 al. 1bis et dispositions transitoires al. 8 et 9 LSEE)
\n[VS]
\nArt. 44
\nAntrag der Kommission
\nTitel, Abs. 2
\nUnver\u00e4ndert
\nAbs. 3-5
\nAufheben
\nAbs. 6, 7
\nStreichen
\n[VS]
\nAntrag Sommaruga Simonetta
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n(inkl. Art. 45 Abs. 1 Bst. b, Art. 46 Abs. 2, Art. 59, 61, 84, 91 Abs. 4, Art. 100 Abs. 1 Bst. a, Art. 105 Abs. 1 Bst. e und f und Ziff. II Abs. 2 AsylG sowie Art. 6a Abs. 2, Art. 14a, 14b, 14c, 14e Abs. 2 Bst. b, Art. 15 Abs. 4, Art. 20 Abs. 1bis und \u00dcbergangsbestimmungen Abs. 8 und 9 Anag)
\n[VS]
\nArt. 44
\nProposition de la commission
\nTitre, al. 2
\nInchang\u00e9
\nAl. 3-5
\nAbroger
\nAl. 6, 7
\nBiffer
\n[VS]
\nProposition Sommaruga Simonetta
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n(incl. art. 45 al. 1 let. b, art. 46 al. 2, art. 59, 61, 84, 91 al. 4, art. 100 al. 1 let. a, art. 105 al. 1 let. e et f et ch. II al. 2 LAsi ainsi qu'art. 6a al. 2, art. 14a, 14b, 14c, 14e al. 2 let. b, art. 15 al. 4, art. 20 al. 1bis et dispositions transitoires al. 8 et 9 LSEE)
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Frick Bruno, Pr\u00e4sident): Ich verweise Sie an dieser Stelle auf die Zusammenstellung betreffend die gesetzestechnischen Zusammenh\u00e4nge, die Sie erhalten haben. Bei Artikel 14 wird \u00fcber das Konzept entschieden. Wenn Sie diesem Konzept zustimmen, sind die Folgeartikel ebenfalls genehmigt. Wir behandeln Artikel 14 zusammen mit Artikel 44.
\nWir schlagen Ihnen vor, dem Beschluss des Nationalrates zuzustimmen.
\nIch habe Verst\u00e4ndnis f\u00fcr das, was Herr St\u00e4helin gesagt hat. Wenn die Personen bei Privaten untergebracht sind und eine solche Untersuchung erfolgt, erfolgt sie durch eine Verwaltungsstelle, weil wir alle diese Untersuchungen machen m\u00fcssen. Wenn diese Personen f\u00fcr kriminelle Zwecke in die Schweiz einreisen wollen und keine Erlaubnis haben, ist nat\u00fcrlich f\u00fcr den Anfang das Asylsuchen ein relativ guter Aufenthaltsgrund. Die Leute sind dann da, sie sind aufgehoben, sie sind nicht mehr illegal da. Im Vergleich zur Gesamtbev\u00f6lkerung wird ein grosser Prozentsatz dieser Personen kriminell. Das m\u00fcssen wir durch Untersuchungen unterbinden. Was passiert, wenn Sie diese Untersuchungen im privaten Bereich nicht machen k\u00f6nnen, wenn Sie diese Sondernorm nicht haben? Damit ein Gericht \u00fcberhaupt t\u00e4tig wird, muss zuerst ein Verdachtsgrund vorliegen. Aber hier liegen keine Verdachtsgr\u00fcnde vor. Sie sind nur im Generellen vorhanden, weil wir wissen, dass es sehr viele Missbr\u00e4uche gibt, und deshalb werden alle Personen in den Empfangs- und Kollektivstellen untersucht. Eine solche Untersuchung findet ganz selbstverst\u00e4ndlich statt, damit wir von Anfang an wissen, dass es keine Waffen, keine Drogen und dergleichen gibt. Wenn Sie diese Untersuchung im privaten Bereich ausschliessen, schaffen Sie hier eine Vorzugsstellung und nat\u00fcrlich auch ein Gefahrenpotenzial. Oder es f\u00fchrt dazu, dass wir gar niemand mehr bei Privaten unterbringen. Ich bitte Sie zu beachten, was das heisst. Es sind viele Personen bei Privaten untergekommen. Wir haben solche, die bei Privaten wohnen und dann um Asyl nachsuchen. Es ist nicht sinnvoll, sie in staatliche Strukturen einzugliedern. Das w\u00e4re f\u00fcr den Staat auch zu teuer wegen des grossen administrativen Aufwandes.
\nIch bitte Sie, trotz der rechtsstaatlichen Bedenken dem Beschluss des Nationalrates zuzustimmen, wie es die Minderheit beantragt.
\nJe suis tout \u00e0 fait la logique de Monsieur St\u00e4helin, parce que l'on a eu cette discussion parfois dans d'autres lois et Monsieur St\u00e4helin a chaque fois demand\u00e9 la m\u00eame chose. Ici, c'est finalement le Conseil national qui, dans sa volont\u00e9 de r\u00e9pression jusqu'au-boutiste, a rajout\u00e9 qu'on pouvait fouiller un requ\u00e9rant d'asile et surtout ses biens, non seulement dans un logement collectif, mais aussi chez des particuliers.
\nIl est vrai que l'autorit\u00e9 cantonale qui peut ordonner cette fouille n'est pas une autorit\u00e9 judiciaire. Alors, en tout temps, on peut demander un mandat de perquisition et s'adresser tr\u00e8s rapidement \u00e0 l'autorit\u00e9 judiciaire pour avoir un mandat pour fouiller chez un particulier qui h\u00e9bergerait un requ\u00e9rant d'asile. Il est vrai aussi que tout m\u00e9nage priv\u00e9 qui accueillerait, m\u00eame momentan\u00e9ment, un requ\u00e9rant d'asile serait donc \u00e0 la merci d'une fouille de son logement, qui ne serait pas d\u00e9cid\u00e9e par une autorit\u00e9 judiciaire, afin de trouver les biens mentionn\u00e9s dans cet article 9, parmi les biens du requ\u00e9rant en question. Je crois que c'est aller trop loin. Il n'y a pas de soup\u00e7on de d\u00e9lit; s'il y en avait un, il faudrait demander un mandat de perquisition.
\nJe vous invite donc \u00e0 adopter la proposition de la majorit\u00e9 de la commission.
\nIch bitte Sie, hier zugunsten der Mehrheit zu entscheiden. Worum geht es im Kern? Es geht darum, ob die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde auch in einer Privatunterkunft untersuchen darf, also wenn ein Privater einen Asylbewerber aufgenommen hat. Das ber\u00fchrt in meinen Augen den Problemkreis Habeas Corpus. Dar\u00fcber haben wir uns im letzten Jahr in diesem Rat schon mehrfach unterhalten und sind immer wieder auf Bestimmungen gestossen, wonach Beh\u00f6rden bei Privaten private R\u00e4ume untersuchen d\u00fcrfen. Darum geht es eigentlich. Der Private, der einem Asylbewerber Unterkunft gew\u00e4hrt, wird mitbetroffen.
\nF\u00fcr mich geht es dabei nicht darum, ob man Untersuchungen vornehmen darf, ja oder nein, sondern es geht darum, wer diese Untersuchung anordnet. Nochmals: Wir haben diese Diskussion in diesem Rat schon mehrfach gef\u00fchrt. Soweit das \u00fcber einen Richterentscheid geht, stimme ich sofort zu. So soll das Verfahren ablaufen. Ich m\u00f6chte aber auch hier nicht, dass eine Verwaltungsbeh\u00f6rde diesen Entscheid treffen kann; ich bin da konsequent.
\nIch bitte Sie deshalb, mit der Mehrheit zu stimmen und beim geltenden Recht zu bleiben.
\nDie Diskussion, die wir heute f\u00fchren, k\u00f6nnten wir uns ersparen, wenn wir den Grundsatz aufstellen w\u00fcrden: Jeder, der will, kann in die Schweiz einreisen und hier bleiben. Wenn man einen solchen Grundsatz aufstellen w\u00fcrde, dann w\u00e4ren das Ausl\u00e4nder- und das Asylrecht nicht notwendig. Ich bin aber \u00fcberzeugt, dass nicht sehr viele Leute einem solchen Grundsatz zustimmen k\u00f6nnten, und zwar quer \u00fcber alle parteipolitischen Ausrichtungen hinweg. Wir m\u00fcssen also das Anwesenheitsrecht in der Schweiz regeln. Und dieses Anwesenheitsrecht beantwortet einige simple Fragen:
\nDie erste Frage ist, wer \u00fcberhaupt das Recht hat, in diesem Land zu sein. Wenn es nicht um B\u00fcrger geht, kommt zuerst das Ausl\u00e4ndergesetz zur Anwendung. Und wenn die Anwesenheit nach Ausl\u00e4ndergesetz nicht gerechtfertigt ist, kann sie es unter Umst\u00e4nden nach Asylgesetz sein. Dann stellt sich die Frage, wie das festgestellt wird. Welches sind die Kriterien, die auf die Frage antworten, wer asylm\u00e4ssig in diesem Land sein darf? Auf diese Frage gibt das vorliegende Gesetz Antworten. Ist diese Frage beantwortet, stellt sich die weitere Frage, welche Mittel wir einsetzen d\u00fcrfen, um eine rechtsstaatlich ergangene Entscheidung \u00fcber das Anwesenheitsrecht eines Individuums durchzusetzen. Die Antworten, die das Asylgesetz auf diese Fragen gibt, scheinen mir vern\u00fcnftig zu sein; sie scheinen mir unter Abw\u00e4gung aller Aspekte anst\u00e4ndig zu sein; und sie scheinen mir sowohl v\u00f6lkerrechtlich haltbar als auch verfassungsm\u00e4ssig begr\u00fcndet zu sein.
\nDie Frage der Verfassungs- und V\u00f6lkerrechtsm\u00e4ssigkeit ist in dieser Diskussion vielfach aufgeworfen worden. Herr Briner verlangt vom Bundesrat eine Erkl\u00e4rung, dass dieses Gesetz in seinen einzelnen Ausgestaltungen verfassungs- und v\u00f6lkerrechtsm\u00e4ssig haltbar sei und auch vor der EMRK zu bestehen verm\u00f6ge. Ich darf Sie auf zwei, drei Punkte hinweisen:
\nErstens nehme ich mit grosser Genugtuung zur Kenntnis, dass alle Kreise, die sich an dieser Diskussion - auch im Vorfeld - beteiligt haben, dieses Gesetz in einem Punkt nicht angegriffen haben. Sie haben alle anerkannt, dass eines der grunds\u00e4tzlichsten Elemente einer Asylpolitik v\u00f6llig unangetastet geblieben ist; das ist das Prinzip des Non-Refoulement. An diesem ehernen Grundsatz ist nicht ger\u00fcttelt worden. Wer diesem Grundsatz untersteht, hat mindestens zeitweise ein Anwesenheitsrecht in der Schweiz. Dieser Grundsatz sagt, dass nicht ausgeschafft werden darf, wenn es erstens v\u00f6lkerrechtlich unzul\u00e4ssig ist, also rechtswidrig, w\u00e4re, wenn es zweitens unzumutbar w\u00e4re und wenn drittens die Ausschaffung nicht m\u00f6glich ist. Diese Frage wird in einem rechtsstaatlichen Verfahren vor der Asylrekurskommission beurteilt, nachdem, unter Wahrung aller rechtsstaatlicher Prinzipien, ein erstinstanzliches Verfahren stattgefunden hat. Auch wenn man das Verfahren jetzt beschleunigt, haben wir ein rechtsstaatliches Verfahren, das diese Frage sauber beantwortet. Wenn einmal eine unabh\u00e4ngige Instanz wie die Asylrekurskommission festgestellt hat, dass ein Asylgrund nicht besteht und dass das Non-Refoulement-Prinzip nicht zur Anwendung kommt, ist endg\u00fcltig und autoritativ - aber auch menschlich anst\u00e4ndig - festgestellt worden, dass diese Person in der Schweiz kein Aufenthaltsrecht hat und daher zu gehen hat.
\nWir m\u00fcssen uns kein schlechtes Gewissen einreden lassen, wenn wir, in fairer Art und Weise, zu einem Nichteintretens- oder zu einem Abweisungsentscheid kommen und dann auch schauen, dass das durchgesetzt wird. Ich sage bloss, wir m\u00fcssten uns kein schlechtes Gewissen einreden lassen, denn Kreise, denen ich gew\u00f6hnlich nahe stehe, haben nichts unversucht gelassen, um uns ein schlechtes Gewissen einzureden. Ich muss Ihnen nach f\u00fcnfundzwanzig Jahren T\u00e4tigkeit in diesem Parlament und nach zwanzig Jahren T\u00e4tigkeit in einer kantonalen Regierung sagen: In 95 bis 99 Prozent der F\u00e4lle bin ich mit diesen ethischen Vorstellungen durchaus einverstanden, aber ich habe M\u00fche, wenn so getan wird, als ob jene, denen wir als Beh\u00f6rde gegen\u00fcberstehen, nichts anderes als hilfsbed\u00fcrftige, freundliche, menschenfreundliche, verletzliche Personen seien, w\u00e4hrenddem darunter auch Personen sind, welche in schwerster Weise vorbestraft sind, welche zum Teil Kriegsverbrecher sind und welche zum Teil gr\u00e4ssliche Verbrechen begangen haben. Ich sage Ihnen das, weil nicht so getan werden darf, als ob wir auf der Beh\u00f6rdenseite die Hartherzigen, B\u00f6sartigen seien und die auf der anderen Seite jene, die ohne Fehl und Tadel, nur die Gutmenschlichkeit im R\u00fccken, bei uns knief\u00e4llig um Aufenthaltsgenehmigung bitten w\u00fcrden. Das ist nicht die Realit\u00e4t. Aber lassen wir das.
\nIch bin auch der Auffassung, dass die ganze Aufregung um Verfassungs- und V\u00f6lkerrechtsm\u00e4ssigkeit immer dann kommt, wenn es einem politisch in den Kram passt. Das f\u00fchrt mich zu einem bestimmten rechtlichen Relativismus. Ich habe seinerzeit auch Recht studiert. Ich habe auch etwas geh\u00f6rt von Naturrecht. Ich habe auch etwas geh\u00f6rt von den ehernen Grunds\u00e4tzen des Rechtes. Aber leider ruft man diese nur dann an, wenn es einem selber passt. Verfassungsrecht ist keine naturrechtlich vorgegebene Norm. In dieser Natur gibt es nur etwas, was vorgegeben ist, und das sind die Naturgesetze. Newton hat keine Gesetze gemacht, Newton hat Gesetze gefunden. Aber wir finden keine Gesetze, wir machen sie. Sie k\u00f6nnen keinen Verfassungsrechtler fragen, was richtig ist. Das m\u00fcssen wir selber wissen, denn was er finden kann, kann auch ich finden. Vertrauen Sie auf das eigene Gewissen, bilden Sie sich selbst, schauen Sie auch, dass Sie die Tatsachen kennen, und dann sind Sie in der Lage, das verfassungsm\u00e4ssig Gebotene zu tun.
\nVon daher w\u00e4re es eine Kapitulation, wenn wir nun hingingen, das ganze Prozedere an den Bundesrat oder an die Kommission zur\u00fcckweisen und sagen w\u00fcrden: Erkundige dich zun\u00e4chst bei den Verfassungs- und V\u00f6lkerrechtlern! Diese Verantwortung nimmt uns niemand ab, und es ist auch unsere Verantwortung von Verfassung wegen, und zwar ohne Kaffeesatzleserei. Es steht in der Verfassung, dass das Bundesgericht an die Bundesgesetze gebunden ist. Das heisst mit anderen Worten: Wir als Gesetzgebungsvorbereiter - als jene, die dem Volk als Gesetzgeber die M\u00f6glichkeit geben, sich dar\u00fcber auszusprechen, ob das oder jenes Gesetz sein soll oder nicht - haben die Aufgabe, die Verfassung autoritativ auszulegen. Das, was wir als Gesetz machen, hat das Bundesgericht als verfassungsm\u00e4ssiges Gesetz anzuerkennen.
\nWas alles andere betrifft - namentlich, wenn ich das Gutachten von Herrn J\u00f6rg Paul M\u00fcller lese, in dem er androht, das Bundesgericht werde reagieren, wenn der Bundesgesetzgeber wieder hingehe und einen legislativen Verstoss gegen das Verfassungsrecht begehe -, w\u00fcrde ich doch noch meinen, dass es einen Artikel 275 im Strafgesetzbuch gibt: \"Wer eine Handlung vornimmt, die darauf gerichtet ist, die verfassungsm\u00e4ssige Ordnung der Eidgenossenschaft oder der Kantone rechtswidrig zu st\u00f6ren oder zu \u00e4ndern, wird mit Gef\u00e4ngnis bis zu f\u00fcnf Jahren bestraft.\" Auch das Gericht und auch die Verfassungsrechtler haben sich an das geschriebene Recht zu halten. Ich w\u00fcrde es wirklich bedauern, wenn wir anhand eines solchen Gesetzes in eine konstitutionelle Krise, die sich anbahnt, kommen w\u00fcrden. Ich weiss nicht, wie weit die Kantone in einem solchen Fall einem bundesgerichtlichen Ukas folgen w\u00fcrden. Denn an sich ist das, was wir heute legiferieren, in der Sache richtig, menschlich korrekt, und daher hat es auch die Legitimit\u00e4t bei sich.
\nIch bitte Sie daher, auf die Vorlage einzutreten, sie nicht zur\u00fcckzuweisen und diese Gesetzgebung auch passieren zu lassen, denn sie ist richtig.
\nJ'ai beaucoup h\u00e9sit\u00e9 \u00e0 intervenir dans ce d\u00e9bat: d'une part parce qu'il est toujours d\u00e9licat, en tant que non-membre d'une commission, d'intervenir lorsqu'on n'a pas les informations n\u00e9cessaires; d'autre part parce que j'ai vu depuis deux semaines Trix Heberlein travailler d'arrache-pied avec des sp\u00e9cialistes pour essayer de trouver des r\u00e9ponses aux questions qui se posaient dans le cadre de cette loi. Impossible d\u00e8s lors de pallier ce d\u00e9ficit d'informations.
\nJ'interviens n\u00e9anmoins parce qu'il me semble important de m'associer \u00e0 toutes celles et ceux qui ressentent un certain malaise face \u00e0 ce d\u00e9bat. Il y a une pr\u00e9cipitation qui ne se justifie pas, si j'en juge par le nombre finalement restreint de demandeurs d'asile. Il y a une proc\u00e9dure d'exception que j'ai de la peine \u00e0 comprendre lorsque je lis que le Conseil national sera priv\u00e9 d'un premier d\u00e9bat sur les mesures propos\u00e9es, puisque ces derni\u00e8res lui parviendront pour la premi\u00e8re fois dans le cadre de l'\u00e9limination des divergences. Peut-\u00eatre allez-vous me dire que c'est une fausse information; je m'en r\u00e9jouirais.
\nCertes, le sujet de l'asile est un sujet \u00e9motionnel, et m\u00eame un sujet impossible, qui v\u00e9hicule beaucoup de peurs, de confusion. Dans le cadre de nos diff\u00e9rentes campagnes, nous avons tous \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s \u00e0 des personnes qui estimaient qu'on se devait de se montrer beaucoup plus s\u00e9v\u00e8re - Madame Saudan vient de l'\u00e9voquer - et \u00e0 d'autres nous accusant de violation des droits de l'homme. De plus, c'est le sujet par excellence, o\u00f9 il suffit que l'on \u00e9voque devant nous un cas particuli\u00e8rement dramatique, pour que nous soyons tent\u00e9s de g\u00e9n\u00e9raliser le cas en perdant la vue d'ensemble. Nous devons donc empoigner ce dossier.
\nMais hier comme aujourd'hui, j'ai toujours d\u00e9fendu notre politique de respect des droits de l'homme, notre politique de refuge pour des raisons humanitaires, en relevant que cela faisait l'honneur de notre pays. C'est pour moi un rep\u00e8re in\u00e9branlable.
\nCette vision \u00e9thique, cette vision prioritaire de l'asile ne m'emp\u00eache cependant pas de voir aussi les manquements, voire les utilisations abusives ou criminelles qui peuvent exister. De plus, j'ai eu affaire \u00e0 des avocats qui, de recours en recours en faveur de requ\u00e9rants d'asile, ont contribu\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir la situation difficile que nous vivons dans le canton de Vaud, o\u00f9, faute de d\u00e9cisions, des familles sont install\u00e9es, travaillent et sont ins\u00e9r\u00e9es depuis de nombreuses ann\u00e9es avec des enfants, avec des jeunes en apprentissage, et que nous devons aujourd'hui renvoyer au Kosovo.
\nIl est donc \u00e9vident pour moi qu'il faut renvoyer ceux qui n'ont pas droit \u00e0 l'asile, renvoyer ceux qui trichent ou qui commettent des infractions p\u00e9nales, ou les poursuivre - qu'ils soient d'ailleurs suisses ou \u00e9trangers.
\nMais en m\u00eame temps, je me m\u00e9fie de la g\u00e9n\u00e9ralisation de certains probl\u00e8mes, au risque de provoquer un racisme toujours pr\u00eat \u00e0 refaire surface. Je refuse de c\u00e9der \u00e0 la peur et d'oublier que nous avons affaire \u00e0 des hommes et des femmes auxquels nous avons ressembl\u00e9 nous aussi lorsque, par manque d'argent, de travail, de nourriture, des Suisses ont d\u00fb chercher refuge ailleurs.
\nD\u00e8s lors, je m'inqui\u00e8te lorsque j'apprends que la commission est all\u00e9e au-del\u00e0 de d\u00e9cisions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du mois d'ao\u00fbt 2004, et j'attends tout simplement des r\u00e9ponses. Je m'inqui\u00e8te lorsque je lis que certains cantons et les grandes villes s'en prennent au projet de retirer l'aide sociale \u00e0 l'ensemble des requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s, car selon eux, une telle mesure provoquera non pas des d\u00e9parts plus rapides, mais au contraire un d\u00e9placement vers l'ill\u00e9galit\u00e9.
\nA l'article 83 - on en a d\u00e9j\u00e0 parl\u00e9 -, il est m\u00eame pr\u00e9vu que l'aide d'urgence voulue par l'article 12 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, pour ceux qui n'ont plus aucun autre moyen de subsistance, puisse \u00eatre r\u00e9duite, voire supprim\u00e9e. Avec de tels changements, ne risque-t-on pas de voir des centaines de personnes basculer dans la marginalit\u00e9 et la clandestinit\u00e9?
\nAujourd'hui, il est pr\u00e9vu que la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re pour d\u00e9faut de papiers d'identit\u00e9 ne soit pas appliqu\u00e9e s'il existe des indices de pers\u00e9cution. Or, on nous propose de limiter l'entr\u00e9e en mati\u00e8re \u00e0 ceux dont la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 est \u00e9tablie au terme de l'audition, ou pour les cas o\u00f9 l'office f\u00e9d\u00e9ral juge d'autres mesures d'instruction indispensables. Avec un tel changement, de nombreux cas o\u00f9 existent des risques de pers\u00e9cution feront l'objet d'une non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. En effet, il n'arrive pratiquement jamais que la qualit\u00e9 de r\u00e9fugi\u00e9 soit \u00e9tablie d'entr\u00e9e de cause et les mesures d'instruction compl\u00e9mentaires ne portent \u00e9galement que sur un petit nombre de dossiers. Veut-on vraiment emp\u00eacher des victimes de pers\u00e9cution de voir leur cas \u00e9tudi\u00e9 s\u00e9rieusement? C'est une question, j'attends une r\u00e9ponse.
\nEnfin, il vous est propos\u00e9 de supprimer l'actuelle admission humanitaire en cas de d\u00e9tresse personnelle grave. Ce m\u00e9canisme assure cependant un examen de tous les cas par les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales en mati\u00e8re d'asile, sans cr\u00e9er de graves in\u00e9galit\u00e9s de traitement en fonction du canton d'attribution, selon que celui-ci est favorable ou non \u00e0 une solution humanitaire. A l'avenir, le renvoi ne serait jug\u00e9 inexigible que dans le cas o\u00f9 il mettrait la vie en danger, alors que le crit\u00e8re actuel de mise en danger concr\u00e8te est plus large. En 2004, 4198 personnes ont \u00e9t\u00e9 admises provisoirement et les praticiens savent que la majorit\u00e9 d'entre elles l'ont \u00e9t\u00e9 en raison d'un danger s\u00e9rieux, qui n'\u00e9tait pas pour autant un danger de vie ou de mort. [PAGE 330]
\nIl me semble important que nous ayons un d\u00e9bat \u00e9largi sur ces questions. J'attends des r\u00e9ponses. J'entre bien s\u00fbr dans le d\u00e9bat. Je m'oppose \u00e0 son renvoi, mais j'esp\u00e8re que nous aurons quand m\u00eame l'occasion d'avoir des r\u00e9ponses aux questions que je me suis permis de poser.
\nNotre rapporteur nous a rappel\u00e9 que la premi\u00e8re loi sur l'asile avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par le Parlement en 1979. J'ajoute simplement que jusqu'\u00e0 cette date, nous n'avions pas de loi sur l'asile et que c'\u00e9tait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui \u00e9tait comp\u00e9tent pour g\u00e9rer les situations qui ont r\u00e9sult\u00e9 des \u00e9v\u00e9nements hongrois et tch\u00e8ques - il est vrai que c'\u00e9tait une situation beaucoup plus confortable. Loin de moi l'id\u00e9e de contester la n\u00e9cessit\u00e9 d'un cadre l\u00e9gal, mais le fait que ce dernier ait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 huit fois, je crois, en quelque 25 ans, c'est-\u00e0-dire depuis son adoption, montre \u00e0 l'\u00e9vidence que nous n'avions pas trouv\u00e9 de solution satisfaisante et que nous n'avions pas mis en place un syst\u00e8me qui permettait de faire face \u00e0 des situations de crise.
\nJe ne crois pas que ce soit un argument de dire: \"Nous ne devons pas l\u00e9gif\u00e9rer parce que la situation sur le front de l'asile est moins urgente qu'elle l'a \u00e9t\u00e9.\" Au contraire, je crois qu'il faut l\u00e9gif\u00e9rer dans les p\u00e9riodes de calme pour peut-\u00eatre mettre en place un dispositif qui nous permettra - et je ne sais si les solutions que nous avons adopt\u00e9es en commission sont les bonnes - de faire face aux situations de crise.
\nD\u00e8s lors, faut-il laisser les choses en l'\u00e9tat, ne pas voir une r\u00e9alit\u00e9 qui empoisonne la vie politique de notre pays depuis de nombreuses ann\u00e9es, ne pas tenter de r\u00e9pondre \u00e0 ce qui s'est pass\u00e9 et se passe encore dans certains endroits de notre pays? Tenir un discours prudent, conforme \u00e0 certaines attentes, est tellement plus confortable que d'aborder les non-dits et de prendre en compte une situation qui nous met en face de nos responsabilit\u00e9s qui nous imposent de proposer des solutions et de faire des choix. J'ai quant \u00e0 moi fait ces choix.
\nTrois r\u00e9flexions ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 l'origine de mes d\u00e9cisions lors de nos d\u00e9bats en commission. La premi\u00e8re r\u00e9flexion tient \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 d'harmoniser notre politique avec celle des pays europ\u00e9ens qui nous entourent. Je crois profond\u00e9ment que la ma\u00eetrise de la politique d'immigration en Europe ne peut r\u00e9sulter que d'une approche commune, globale et [PAGE 329] coordonn\u00e9e. C'est une conviction qui, chez moi, va bien au-del\u00e0 de l'\u00e9ch\u00e9ance \u00e9lectorale de la votation concernant les accords de Schengen et de Dublin. Je pense qu'il en va de m\u00eame dans notre politique d'aide au d\u00e9veloppement, qui devrait, elle aussi, faire l'objet d'une r\u00e9flexion approfondie sur sa finalit\u00e9 et sur la n\u00e9cessit\u00e9 d'une coop\u00e9ration internationale.
\nLa deuxi\u00e8me r\u00e9flexion tient \u00e0 nos sp\u00e9cificit\u00e9s purement helv\u00e9tiques dans deux domaines.
\n1. Il est indispensable que l'application des lois f\u00e9d\u00e9rales soit la plus homog\u00e8ne possible. C'est un probl\u00e8me r\u00e9current dont s'\u00e9tait saisie la Commission de gestion. C'est un probl\u00e8me r\u00e9current dans notre syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste, mais il a, dans le domaine de l'asile, pris une ampleur qui n'est plus acceptable. Et l\u00e0 aussi, la voie est \u00e9troite entre cette n\u00e9cessit\u00e9 et le respect de l'autonomie des cantons. Nous touchons l\u00e0 \u00e9galement une des limites du f\u00e9d\u00e9ralisme.
\n2. L'autre domaine rel\u00e8ve des exigences de notre d\u00e9mocratie directe. Devons-nous prendre en compte ou non les \"signes\", parfois m\u00eame contradictoires, que nous envoie la population? Le rejet de la naturalisation facilit\u00e9e et l'acceptation de l'internement \u00e0 vie m'ont interpell\u00e9e sur les exigences que nous impose la d\u00e9mocratie directe, et surtout sur notre capacit\u00e9 \u00e0 convaincre la population concernant des projets qui avaient pourtant recueilli une large adh\u00e9sion au sein de notre Parlement.
\nLa troisi\u00e8me, et derni\u00e8re, r\u00e9flexion est plus personnelle car elle touche une conviction profonde que j'ai. Si la politique est un engagement sur des valeurs, des convictions et des principes, son r\u00f4le est de trouver des solutions. J'admire ceux qui ont des certitudes dans tous les domaines, qu'ils soient \u00e0 droite ou \u00e0 gauche. Moi, j'avoue humblement que ce n'est pas mon cas et que je m'interroge beaucoup, que j'ai des doutes sur les choix que j'ai faits. Mais je suis s\u00fbre que dans la situation actuelle, des d\u00e9cisions doivent \u00eatre prises. Je ne sais pas si elles seront les bonnes, mais je les assume car je dois avouer que, sur toutes les questions juridiques, je n'ai pas les connaissances n\u00e9cessaires pour appr\u00e9cier si les r\u00e9ponses qui nous ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es sur des probl\u00e8mes extr\u00eamement d\u00e9licats sont satisfaisantes ou pas. C'est pourquoi j'attends encore beaucoup de choses de ce d\u00e9bat.
\nCe que je sais, c'est que ni nos coll\u00e8gues socialistes, ni les oeuvres d'entraide, ni les Eglises ne m'ont apport\u00e9 de solutions qui permettraient de r\u00e9pondre aux pr\u00e9occupations dont je vous ai fait part, et, personnellement, j'avoue que je n'en ai pas trouv\u00e9 de meilleures \u00e0 vous proposer. L'attitude qui consiste \u00e0 laisser du temps au temps - selon une c\u00e9l\u00e8bre formule -, en esp\u00e9rant que cela r\u00e9soudra les probl\u00e8mes, n'est pour moi pas responsable et elle a toujours \u00e9t\u00e9 d\u00e9mentie par les faits.
\nEn ce sens, je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re et \u00e0 rejeter la proposition de renvoi Sommaruga.
\nJe ne partage pas l'opinion selon laquelle il est urgent d'entreprendre maintenant une \u00e9ni\u00e8me r\u00e9vision de la loi sur l'asile. Dans chaque r\u00e9vision entreprise ces derni\u00e8res ann\u00e9es, nous avons \u00e9t\u00e9 un peu plus loin dans la r\u00e9pression, un peu plus loin dans l'id\u00e9e que l'essentiel \u00e9tait de d\u00e9go\u00fbter un maximum de personnes de venir dans notre pays pour y chercher refuge contre la pers\u00e9cution. Malgr\u00e9 la d\u00e9termination de la droite dure de ce pays, nous n'avons pas encore trouv\u00e9 comment faire pour fermer totalement notre pays \u00e0 ceux que l'on qualifie d'ind\u00e9sirables tout en respectant nos engagements internationaux en mati\u00e8re d'accueil des personnes pers\u00e9cut\u00e9es et de reconnaissance du statut de r\u00e9fugi\u00e9. Ce n'est pas non plus avec cette r\u00e9vision-ci que nous y arriverons parce qu'en fait, c'est une mission impossible. D'autre part, le nombre de demandeurs d'asile est \u00e0 la baisse, non seulement en Suisse, mais aussi en Europe. Il n'y a donc aucune urgence \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer \u00e0 nouveau.
\nPourtant, ce n'est pas l'impression que l'on avait en commission. Nous avons en effet d\u00fb travailler \u00e0 toute vitesse, comme si nous avions le diable aux trousses, comme on dit en fran\u00e7ais. Notre derni\u00e8re s\u00e9ance s'est d\u00e9roul\u00e9e dans le chaos le plus total parce qu'il fallait absolument terminer nos travaux. Je n'en fais aucun reproche ni \u00e0 notre pr\u00e9sident, ni au secr\u00e9tariat, qui ont essay\u00e9 de g\u00e9rer la s\u00e9ance de leur mieux, alors que nous ne recevions plus aucun papier en fran\u00e7ais et qu'il \u00e9tait mat\u00e9riellement impossible de s'investir dans le d\u00e9bat et de d\u00e9poser simultan\u00e9ment d'\u00e9ventuelles propositions de minorit\u00e9. On avait \u00e0 l'\u00e9poque reproch\u00e9 au Conseil national d'avoir travaill\u00e9 dans la confusion, mais on ne peut pas pr\u00e9tendre que nos travaux en commission se soient d\u00e9roul\u00e9s dans le climat de s\u00e9rieux qu'il conviendrait de respecter au Conseil des Etats sur un sujet aussi important!
\nUne autre caract\u00e9ristique de nos travaux en commission, ce sont les prises de position du repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Ce dernier a en effet soutenu toutes les propositions des membres de la commission qui \u00e9taient plus restrictives que celles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, au lieu de d\u00e9fendre la position de ce dernier. Je sais bien que de temps en temps, le repr\u00e9sentant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit nuancer sa position et aller dans le sens voulu par la commission pour trouver un compromis, mais en l'occurrence, il ne s'agit pas de cela: il y a eu une volont\u00e9 d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e et inacceptable de sauter sur toutes les occasions pour rendre la loi encore plus restrictive, quelle que soit la volont\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cette attitude est inacceptable et m\u00e9rite d'\u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e publiquement, m\u00eame si elle n'est \u00e9videmment pas visible \u00e0 la simple lecture du d\u00e9pliant.
\nJe dois toutefois donner acte au Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il n'entend pas changer sa pratique en ce qui concerne la pers\u00e9cution non \u00e9tatique. Apr\u00e8s une longue discussion en commission, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher a confirm\u00e9 que, s'il n'est pas d'accord de modifier en l'\u00e9tat le texte de la loi, il interpr\u00e8te le libell\u00e9 de l'article 3 de la loi sur l'asile comme reconnaissant la pers\u00e9cution non \u00e9tatique lorsque l'Etat n'a pas les moyens de contrer la pers\u00e9cution ou qu'il la laisse faire sciemment. Dans les autres cas, ceux que Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher reconna\u00eet faire partie d'une zone grise, par exemple dans les cas de risque de crime d'honneur ou de risque de mutilation g\u00e9nitale, o\u00f9 la pers\u00e9cution ne peut \u00eatre \u00e9tablie avec certitude, notre pays accorde alors le statut de l'admission provisoire.
\nLa loi sur l'asile est une loi qui doit garantir la protection des personnes pers\u00e9cut\u00e9es, qui doit offrir aux personnes que nous accueillons une excellente int\u00e9gration, qui doit permettre \u00e0 ceux que nous ne pouvons pas accueillir de partir dans la dignit\u00e9 et le respect de leurs droits. En rempla\u00e7ant l'admission \u00e0 titre humanitaire par l'admission provisoire, avec pour cons\u00e9quence qu'une admission collective \u00e0 titre humanitaire ne pourra plus \u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration en cas de guerre civile, en restreignant l'aide sociale \u00e0 toutes les personnes d\u00e9bout\u00e9es, en r\u00e9duisant l'aide d'urgence en violation de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et surtout en \u00e9tendant les d\u00e9cisions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re au simple cas d'absence de pr\u00e9sentation de documents d'identit\u00e9 valables, la pr\u00e9sente r\u00e9vision de la loi sur l'asile, telle qu'elle ressort des travaux de la commission, ne correspond plus aux objectifs que je viens d'\u00e9noncer.
\nC'est pourquoi il convient soit de la renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, suivant en cela la proposition Sommaruga, soit de la rejeter dans son ensemble.
\nEs wurde schon gesagt: Wir haben es mit einer komplexen Vorlage zu tun, in formeller und vor allem auch in materieller Hinsicht; mit einer Vorlage zudem, die Anlass zu emotionalen Verhaltensweisen gibt, schliesslich aber auch mit einer Vorlage, bei welcher man die Ver\u00e4nderungen ihres \"Gegenstandes\" deutlich sp\u00fcrt. Die Globalisierung zeigt auch in diesem Bereich ihre negativen Auswirkungen. Viele, vor allem junge Ausl\u00e4nder verlassen ihre Heimatl\u00e4nder, weil sie daselbst keine Perspektiven sehen, im Wissen, bei uns bessere Verh\u00e4ltnisse vorzufinden, und in der Hoffnung, hier ein besseres Leben f\u00fchren zu k\u00f6nnen.
\nAllein - die Feststellung ist eigentlich zu simpel, um \u00fcberhaupt ausgesprochen zu werden -, wir k\u00f6nnen in Gottes Namen nicht alle bei uns aufnehmen bzw. bei uns behalten. Denn das Mengenverh\u00e4ltnis zwischen der inl\u00e4ndischen Wohnbev\u00f6lkerung und den Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern - das gilt nicht nur f\u00fcr die Schweiz - hat seine nat\u00fcrlichen Grenzen, was von der Politik zu respektieren und von der Gesetzgebung zu regeln ist.
\nIn diesem weiten Kontext des Verh\u00e4ltnisses von Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4ndern einerseits und Schweizerinnen und Schweizern andererseits geht es gesetzgeberisch gesehen um das Ausl\u00e4nderrecht, das Asylrecht und das B\u00fcrgerrecht. Wie eng diese Bereiche zum Teil rechtlich, vor allem aber auch faktisch im Bewusstsein der B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrger verflochten sind, hat gerade die Volksabstimmung vom vergangenen September gezeigt.
\nRechtspolitisch gesehen geht es bei der Gesetzgebung im Bereich des Asyl- und Fl\u00fcchtlingsrechtes nach meiner \u00dcberzeugung darum, dass auf der einen Seite diejenigen Menschen, die wir aufgrund des \u00fcbergeordneten Rechtes, aufgrund unserer Tradition sowie unserer kollektiven Rechts\u00fcberzeugung sch\u00fctzen wollen und die diesen Schutz auch wirklich brauchen, ihn auch tats\u00e4chlich bekommen sollen. Auf der anderen Seite sollten wir diejenigen, die diesen Schutz eben missbr\u00e4uchlich in Anspruch nehmen wollen, in einem m\u00f6glichst raschen, aber dennoch fairen Verfahren wegweisen und diesen Entscheid nach M\u00f6glichkeit auch durchsetzen, aber auch dies wiederum in einem fairen Verfahren. Ich glaube feststellen zu d\u00fcrfen, dass die von unserer Kommission erarbeitete Vorlage diesen Anforderungen insgesamt gerecht wird.
\nDamit man zu dieser Erkenntnis kommt, muss allerdings die einleitend erw\u00e4hnte Emotio etwas abgebaut werden, und an ihre Stelle muss die Bereitschaft treten, die Vorlage unvoreingenommen und sachlich zu pr\u00fcfen. Unserer Kommission wird vorgeworfen, ihre Arbeit stelle eine endg\u00fcltige Abkehr von der humanit\u00e4ren Tradition der Schweiz dar; es wurde bereits erw\u00e4hnt. Nat\u00fcrlich haben wir versucht, eine Vorlage zu unterbreiten, welche den erw\u00e4hnten rechtspolitischen Zielen Rechnung tr\u00e4gt. Der Vorwurf aber, diese Bestimmungen w\u00fcrden nicht mehr der Humanitas entsprechen, kann nicht ohne Widerspruch hingenommen werden, u. a. aus folgenden Gr\u00fcnden:
\n1. Die grundlegenden Bestimmungen des 1. Kapitels des Asylgesetzes, enthaltend u. a. die Umschreibung des Asyls (Art. 2), des Fl\u00fcchtlingsbegriffes (Art. 3), der Gew\u00e4hrung des vor\u00fcbergehenden Schutzes (Art. 4) sowie des R\u00fcckschiebungsverbotes (Art. 5), bleiben von der Revision unber\u00fchrt.
\n2. Der Unterschied zwischen der vom Nationalrat beschlossenen humanit\u00e4ren Aufnahme und der von der Kommission vorgeschlagenen, verbesserten vorl\u00e4ufigen Aufnahme beschr\u00e4nkt sich im Wesentlichen auf den Namen - nomen est omen, k\u00f6nnte man sagen - sowie auf den Familiennachzug.
\n3. Die Neuformulierung des Nichteintretensgrundes gem\u00e4ss Artikel 32 Absatz 2, der sogenannte Papierartikel, stellt trotz der dagegen erhobenen Kritik sicher - das ist meine \u00dcberzeugung -, dass niemand, der unseren Schutz finden soll, durch das Netz f\u00e4llt. Zu behaupten, diese Bestimmung schaffe die Vermutung, wer keine Reise- oder Identit\u00e4tspapiere habe, sei kein Fl\u00fcchtling, geht zu weit. Tatsache ist, dass in der Realit\u00e4t die Reise- beziehungsweise Identit\u00e4tspapiere sehr h\u00e4ufig gezielt vernichtet werden. Meines Erachtens muss der Gesetzgeber diesem Umstand Rechnung tragen.
\n4. Die Ausdehnung des Sozialhilfestopps auch auf rechtskr\u00e4ftige materielle Wegweisungsentscheide mag allenfalls zu gewissen staatspolitischen Schwierigkeiten im Verh\u00e4ltnis zwischen Bund und Kantonen f\u00fchren. Unter asyl- und fl\u00fcchtlingsrechtlichen Aspekten kann sie nicht bedenklich sein. Denn es ist wohl klar, und die Praxis zeigt dies auch mit aller Deutlichkeit: Wer an sich ausreisen m\u00fcsste - auch weil die Ausreise m\u00f6glich, zul\u00e4ssig und zumutbar ist -, der wird nicht oder jedenfalls kaum ausreisen, wenn er weiterhin Sozialhilfe beziehen kann. Nothilfe gem\u00e4ss Artikel 12 der Bundesverfassung ist nicht einfach nichts. Sie versteht sich zwar als Minimalhilfe, hat aber gem\u00e4ss der Praxis des Bundesgerichtes mindestens auch zur Aufgabe, einen bed\u00fcrftigen Menschen und allenfalls dessen Familie vor dem Absinken in eine unw\u00fcrdige Bettelexistenz zu bewahren.
\nEine andere Frage in diesem Zusammenhang ist, ob die Nothilfe ihrerseits unter gewissen Voraussetzungen noch soll eingeschr\u00e4nkt werden k\u00f6nnen oder ob, wie dies zum Teil geltend gemacht wird, bei diesem Grundrecht der sogenannte Kernbereich identisch mit dem Schutzbereich sei. Diese Auffassung ist f\u00fcr mich an sich nachvollziehbar, doch geht es eben auch um die Voraussetzungen f\u00fcr die Gew\u00e4hrung der Nothilfe. Wir werden ja in der Detailberatung noch \u00fcber diese Bestimmung sprechen. In diesem Zusammenhang ist immerhin darauf hinzuweisen, dass in Artikel 12 der Bundesverfassung auch die Formulierung steht: \"Wer in Not ger\u00e4t\" - und jetzt kommt der entscheidende Nebensatz - \"und nicht in der Lage ist, f\u00fcr sich zu sorgen\". Ich habe in diesem Kontext noch einen Antrag eingebracht.
\nEine wichtige Feststellung geht dahin, dass es nach meiner \u00dcberzeugung ausserordentlich wichtig ist, zwischen einem rechtskr\u00e4ftigen Nichteintretens- oder Wegweisungsentscheid auf der einen Seite und dem Vollzug der Wegweisung auf der anderen Seite zu differenzieren. Anders ausgedr\u00fcckt: Auch wenn rechtskr\u00e4ftig entschieden ist, dass jemand das Land verlassen muss, wird immer sorgf\u00e4ltig gepr\u00fcft, ob der Vollzug zul\u00e4ssig, m\u00f6glich und vor allem auch zumutbar sei; wenn nicht, wird eben die vorl\u00e4ufige Aufnahme verf\u00fcgt, und zwar nicht nur im Sinne einer Kann-Vorschrift, sondern im Sinne einer Ist-Vorschrift.
\nEs geht, so glaube ich, letztlich um die sehr grunds\u00e4tzliche Frage des Rechtes und seiner Durchsetzung. Konkret: Wollen wir uns zumindest bem\u00fchen, gesetzgeberisch diejenigen Instrumente zu schaffen bzw. die bestehenden zu [PAGE 328] optimieren, um rechtskr\u00e4ftige Nichteintretens- oder Wegweisungsentscheide - immer sofern die entsprechenden Voraussetzungen gegeben sind - auch tats\u00e4chlich zu vollziehen? Oder resignieren wir mit Bezug auf die Rechtsdurchsetzung, indem wir uns einfach mit der Tatsache abfinden, dass die Leute dableiben, obwohl sie an sich abreisen m\u00fcssten und auch k\u00f6nnten? Wollen wir also diese illegale Situation hinnehmen und diese allenfalls - ich erinnere an das gestrige Votum von Herrn David in anderem Zusammenhang - sp\u00e4ter sogar legalisieren?
\nIch kann einem solchen Vorgehen nicht zustimmen. Ich glaube, dass realistischerweise die L\u00f6sung in Gottes Namen halt nur darin bestehen kann, dass wir die entsprechenden Instrumentarien schaffen und ausbauen, damit es gerade f\u00fcr diejenigen, die potenziell dazu neigen, unser Asyl missbr\u00e4uchlich in Anspruch zu nehmen, weniger attraktiv wird, hierher zu kommen. Das w\u00e4re gleichsam eine pr\u00e4ventive Massnahme.
\nSelbstverst\u00e4ndlich m\u00fcssen diese Instrumente dem Verfassungsrecht und dem \u00fcbergeordneten, einschl\u00e4gigen internationalen Recht standhalten. In der Kommission haben wir diese Frage selbstverst\u00e4ndlich gestellt, und man hat uns gesagt: Jawohl, diese Voraussetzungen sind erf\u00fcllt. Ich bitte aber Herrn Bundesrat Blocher, uns auf diese Frage eine entsprechende - hoffentlich \u00fcberzeugende - Antwort zu geben, und bin ihm daf\u00fcr dankbar.
\nAuch ich beantrage Ihnen, auf die Vorlage einzutreten und den Antrag Sommaruga Simonetta abzulehnen.
\nIch m\u00f6chte in meinem Eintretensvotum nur auf den R\u00fcckweisungsantrag Sommaruga Simonetta und die entsprechenden Vorw\u00fcrfe, einzelne Vorschl\u00e4ge der Kommission und des Bundesrates seien nicht verfassungs- und v\u00f6lkerrechtskonform, eingehen.
\nIch muss Ihnen sagen, dass zu den neuen Antr\u00e4gen der SPK bzw. des Bundesrates eigentlich nur zwei externe Gutachten vorliegen, und zwar zum neuformulierten Nichteintretenstatbestand bei der Nichtabgabe von Papieren beim Asylgesuch (Art. 32, Prof. K\u00e4lin) sowie zum Entzug der Nothilfe bei mangelnder Kooperation (Art. 83, Prof. J\u00f6rg Paul M\u00fcller).
\nZu Artikel 32: Frau Sommaruga, es ist nicht so, dass die Kommission alles kaltschn\u00e4uzig in den Wind geschlagen h\u00e4tte; wir haben, nachdem das Konsultationsverfahren abgeschlossen und die Kritik gekommen war, die Anliegen von Professor K\u00e4lin ernst genommen. Der Nichteintretenstatbestand wegen Papierlosigkeit wurde nach der im Konsultationsverfahren gerade von Professor K\u00e4lin ge\u00e4usserten Kritik neu und besser formuliert, mit den nun vorgesehenen weitergehenden Ausnahmem\u00f6glichkeiten. Es steht im Gesetz: Wenn entschuldbare Gr\u00fcnde f\u00fcr die Papierlosigkeit bestehen; wenn die Fl\u00fcchtlingseigenschaft glaubhaft gemacht wird; wenn im konkreten Fall weitere Abkl\u00e4rungen notwendig sind, ist sichergestellt, dass tats\u00e4chlich - tats\u00e4chlich - verfolgte Personen auch ohne Reisepapiere ein normales Asylverfahren durchlaufen k\u00f6nnen. Damit werden das V\u00f6lkerrecht und die Verfassung respektiert.
\nZu Artikel 83: Ich bin klar der Auffassung, dass der von unserer SPK angenommene Artikel 83 - man kann ihn neu formulieren und eine Differenz schaffen, das ist das Mindeste; das ist immer m\u00f6glich - nicht nur dringend notwendig, sondern auch verfassungsrechtlich in Ordnung ist. Ich komme zum Gutachten von Professor M\u00fcller: Gem\u00e4ss Gutachten von Professor M\u00fcller widerspricht die vorgeschlagene Bestimmung Sinn, Zweck und Wortlaut von Artikel 12 der Bundesverfassung, wonach - das hat Frau Sommaruga erw\u00e4hnt - allen Menschen in der Schweiz Betreuung und Hilfe in Notlagen garantiert werde, wenn die Notlage nicht selber bew\u00e4ltigt werden k\u00f6nne. Und dann kommt der Satz, dabei sei nicht entscheidend, ob diese aktuelle Notlage selber verschuldet worden sei oder nicht.
\nDas entspricht nicht liberaler Auffassung von F\u00fcrsorge, Nothilfe und Sozialhilfe - absolut nicht! Und es ritzt auch das Subsidiarit\u00e4tsprinzip unseres Landes. Ich bestreite diese Auffassung entschieden. Ich muss sagen: \"Die braune Liesel kenn ich am Gel\u00e4ut.\" Ich bin im Gegensatz zu Herrn Professor M\u00fcller in Bezug auf die Auslegung von Artikel 12 der Bundesverfassung der Auffassung, dass keine aktuelle Notlage vorliegt, wenn jemand ohne staatliche Hilfe \u00fcberleben [PAGE 327] kann. In diesem Fall wird keine \u00dcberlebenshilfe ben\u00f6tigt; die Nothilfe des Staates wird nur subsidi\u00e4r ausgerichtet. Wenn keine anderen M\u00f6glichkeiten mehr bestehen, kann eine Person mit ihrer Ausreise aus der Schweiz verhindern, dass sie in eine Notlage ger\u00e4t und hat daher keinen Anspruch auf dauerhafte Unterst\u00fctzung. Selbstverst\u00e4ndlich hat der Staat bei der Ausreise behilflich zu sein. Die Organisation der Ausreise kann auch eine Form der \u00dcberlebenshilfe darstellen.
\nEs kommt noch dazu - das steht auch im Gesetz -: Bei einer Wegweisung muss immer gepr\u00fcft werden, ob der Vollzug zumutbar und zul\u00e4ssig ist. Das ist unbestritten, Frau Sommaruga! Bei einer existenziellen Gef\u00e4hrdung im Herkunftsland erfolgt kein Wegweisungsvollzug. Die Ausreise f\u00fchrt somit - entgegen der Meinung von Professor M\u00fcller - nicht zu einer Gef\u00e4hrdung. Weigert sich in einem solchen Fall die betroffene Person auszureisen, so nimmt sie die Existenzgef\u00e4hrdung in Kauf, obschon sie die M\u00f6glichkeit h\u00e4tte, dies zu verhindern. Hier kann von einem Rechtsmissbrauch bez\u00fcglich der Forderung nach Nothilfe gesprochen werden. Dies rechtfertigt eine Verweigerung der Nothilfe.
\nSie sehen: Bez\u00fcglich der beiden professoralen Gutachten sind wir bei jenem von Professor K\u00e4lin als Fazit entgegengekommen und haben eine Verbesserung erzielt, und die inhaltliche Begr\u00fcndung des Gutachtens von Professor M\u00fcller kann ich aus liberalen \u00dcberlegungen - von einem liberalen Standpunkt aus - nicht vertreten und nicht unterst\u00fctzen.
\nAll dies zeigt, dass die Kommission sorgf\u00e4ltig gearbeitet hat und dass die v\u00f6lkerrechtlichen und verfassungsm\u00e4ssigen Grundlagen absolut vorliegen.
\nDe notre point de vue, la pr\u00e9sidence d'une commission a pour mission d'organiser le travail de la commission et de veiller \u00e0 ce qu'il soit men\u00e9 \u00e0 terme. Dans ce dossier, cette mission a \u00e9t\u00e9 accomplie.
\nMais la r\u00e9alisation de cet objectif ne signifie toutefois pas qu'il faille se montrer satisfait. Je ne veux pas parler ici de la satisfaction politique - on sait d\u00e9j\u00e0 que je n'appartiens pas \u00e0 celles et ceux qui sont politiquement satisfaits, et c'est un euph\u00e9misme. Je veux parler ici de l'insatisfaction formelle que suscite la mani\u00e8re dont les d\u00e9bats se sont d\u00e9velopp\u00e9s. A cet \u00e9gard, j'ai deux remarques \u00e0 faire.
\nLa premi\u00e8re a trait \u00e0 la mani\u00e8re dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ajout\u00e9 de nouvelles propositions apr\u00e8s le d\u00e9bat au Conseil national. Je reconnais volontiers au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le droit de faire de nouvelles propositions. Mais, g\u00e9n\u00e9ralement, ces propositions, qui interviennent dans le cours du d\u00e9bat parlementaire, sont soit des propositions de modification r\u00e9dactionnelle par rapport \u00e0 des articles qui ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9s, soit des propositions techniques que justifie tout d'un coup, dans le cadre du d\u00e9bat, la recherche d'une solution pour un nouveau probl\u00e8me qui est apparu. Le moins qu'on puisse dire, c'est que les nouvelles propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la fin du mois d'ao\u00fbt 2004 ne sont ni formelles, ni techniques. Ce sont des propositions politiques, tr\u00e8s politiques. Et elles suscitent d'importantes questions sur des \u00e9l\u00e9ments comme [PAGE 326] le respect de la Constitution, des engagements internationaux, du droit europ\u00e9en, et aussi d'importantes questions quant \u00e0 leurs incidences financi\u00e8res pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, subsidiairement pour les cantons et les communes.
\nSur le plan formel, que vous reste-t-il aujourd'hui de ces propositions? Qu'avez-vous \u00e0 disposition pour appr\u00e9cier la port\u00e9e de ces nouvelles propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral? Je ne parle pas simplement pour nous, mais pour tous les citoyens et toutes les citoyennes qui s'int\u00e9ressent \u00e0 l'affaire. Eh bien, la seule trace formelle que vous avez de ces propositions se trouve sur le site Internet de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Mais encore faut-il la trouver! Ce n'est pas simple. Mais, pour les documents qui permettent d'appr\u00e9cier la port\u00e9e du d\u00e9bat politique, qui permettent d'appr\u00e9cier la port\u00e9e juridique ou financi\u00e8re de nos discussions, il n'y a rien: il n'y a pas de trace dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale ou de compl\u00e9ments au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec ces nouvelles propositions tr\u00e8s politiques.
\nPour moi, cette mani\u00e8re de faire pose un grave probl\u00e8me institutionnel. Est-ce qu'on peut admettre qu'on apporte dans le d\u00e9bat des nouvelles propositions tr\u00e8s importantes sans que la citoyenne ou le citoyen qui voudrait les lire ne sache exactement de quoi il en retourne? Je ne crois pas qu'on puisse imaginer commencer \u00e0 travailler de cette mani\u00e8re.
\nAu cours de cette session, on a trait\u00e9 la probl\u00e9matique du consentement du conjoint pour la caution. Vous vous souvenez de la d\u00e9cision de notre conseil qui, \u00e0 une tr\u00e8s courte majorit\u00e9, est entr\u00e9 en mati\u00e8re sur le projet issu de l'initiative parlementaire Chevrier 01.465. Pour traiter du consentement du conjoint pour la caution, on a examin\u00e9 la compatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en et encore d'autres incidences.
\nPour le d\u00e9bat d'aujourd'hui, vous n'avez re\u00e7u aucun document, \u00e0 l'exception d'un seul, aucun document, donc, qui vous permette d'appr\u00e9cier ce que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ses propositions par rapport \u00e0 la Constitution, au droit europ\u00e9en, aux engagements internationaux et aux incidences financi\u00e8res. C'est d'autant plus d\u00e9testable que, depuis 1998 \u00e0 peu pr\u00e8s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'\u00e9tait engag\u00e9, chaque fois qu'il faisait des propositions, \u00e0 examiner leur compatibilit\u00e9 avec notamment le droit europ\u00e9en ou les engagements internationaux de la Suisse.
\nLe seul document qu'on a, et c'est bien significatif de la faiblesse et des dangers de la proc\u00e9dure suivie, c'est la lettre qu'on a re\u00e7ue hier de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations. Est-ce que vous imaginez qu'on puisse, dans ce domaine-l\u00e0, se satisfaire d\u00e9sormais de lettres d'offices nous assurant que tout est parfait sur le plan des engagements pour aller de l'avant, ce que certains mettent s\u00e9rieusement en doute?
\nSur le plan institutionnel, ind\u00e9pendamment de la nature des propositions, on ne peut pas travailler comme \u00e7a. On ne peut pas adopter des r\u00e8gles d'exception, et ce d'autant moins lorsque la situation ne le justifie pas. En l'occurrence, dans le domaine de l'asile, \u00e7a a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9, la situation ne nous permet pas de consid\u00e9rer que nous sommes dans une situation d'urgence ou d'exception.
\nEn effet, cela va poser encore d'autres probl\u00e8mes. Les propositions substantielles du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la fin du mois d'ao\u00fbt 2004 font l'objet du combienti\u00e8me d\u00e9bat parlementaire? Elles font l'objet du premier d\u00e9bat parlementaire, mais le Conseil national s'est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 au mois de mai 2004. Alors, sur ces propositions substantielles du mois d'ao\u00fbt dernier, il y aura quoi: deux d\u00e9bats parlementaires et demi? Je crois qu'on doit \u00eatre extr\u00eamement attentif \u00e0 la fa\u00e7on dont on veille au respect des r\u00e8gles du d\u00e9bat parlementaire. En l'occurrence, je n'ai pas le sentiment que \u00e7a a \u00e9t\u00e9 v\u00e9ritablement observ\u00e9, et je le regrette. Encore une fois, ind\u00e9pendamment de la mati\u00e8re, je souhaiterais en tout cas que la fa\u00e7on de proc\u00e9der dans ce dossier reste unique, pour assurer la s\u00e9r\u00e9nit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e0 prendre.
\nLa seconde remarque que je voulais faire porte sur la diligence manifest\u00e9e lors des travaux de la commission. Il y a eu une v\u00e9ritable volont\u00e9 de mener ces travaux \u00e0 terme. Ils ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s \u00e0 terme, quelles que soient les incidences des d\u00e9cisions prises. Mais, je ne vous cacherai pas qu'il n'est pas facile de se prononcer sur des choses aussi importantes que les mesures de d\u00e9tention lorsque, par exemple, vous ne disposez de la traduction en fran\u00e7ais des multiples versions de l'article 13 que simplement cinq minutes avant de voter! Je trouve que ce n'est pas comme \u00e7a qu'on doit travailler lorsqu'on prend des d\u00e9cisions aussi importantes que celles qui touchent justement - pour reprendre un d\u00e9bat ant\u00e9rieur - \u00e0 la libert\u00e9 de toute personne se trouvant dans notre pays.
\nJe ne vous cacherai pas non plus que c'est la premi\u00e8re fois dans mon activit\u00e9 de parlementaire que, dans le cadre d'une s\u00e9ance de commission, j'ai vu le conseiller f\u00e9d\u00e9ral presser un membre de la commission de maintenir une proposition qu'il voulait retirer, parce qu'elle correspondait \u00e0 une premi\u00e8re proposition qui avait \u00e9t\u00e9 faite devant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et que celui-ci ne l'avait pas retenue. Ce sont quand m\u00eame des choses qui ne sont pas faciles \u00e0 vivre.
\nJe crois qu'on doit veiller \u00e0 garder un peu la t\u00eate froide, m\u00eame quand on parle de l'asile, surtout lorsque l'asile n'a plus la \"sensibilit\u00e9\" qu'on connaissait par le pass\u00e9. On doit encore veiller, en tant que parlementaires, \u00e0 respecter les propres r\u00e8gles qui assurent la qualit\u00e9, en principe, de nos d\u00e9cisions.
\nAus zeit\u00f6konomischen Gr\u00fcnden m\u00f6chte ich mich kurz fassen, es aber doch nicht unterlassen, meiner grossen Genugtuung Ausdruck zu geben \u00fcber die \u00fcberarbeiteten bzw. neuen Antr\u00e4ge des Bundesrates sowie \u00fcber die Linie, die wir in der Kommission grossmehrheitlich gefunden und verfolgt haben. Wir befinden uns auf Kurs; auf Kurs, das jahrzehntelange Malaise, das wir uns mit dem alten Recht eingehandelt haben, endlich auszub\u00fcgeln.
\nDieses Malaise hat uns unn\u00f6tigerweise Milliarden und Milliarden von Franken gekostet, die wir weiss Gott f\u00fcr andere und bessere Zwecke h\u00e4tten verwenden k\u00f6nnen. Dem Missbrauch war T\u00fcr und Tor ge\u00f6ffnet; die innere Sicherheit litt immer mehr darunter; die Attraktivit\u00e4t unseres alten und trotz mehreren Revisionen immer noch zu milden Asylrechtes wurde von der internationalen Asylmafia - ich komme nicht umhin, dieses harte Wort hier zu verwenden - str\u00e4flich ausgenutzt. Wer dagegen im Inland protestierte, der wurde voreilig an den Pranger der Ausl\u00e4nderfeindlichkeit gestellt.
\nAndere L\u00e4nder sind uns da mit anderem, besserem Beispiel vorangegangen: Deutschland, Holland, D\u00e4nemark usw. Die Statistik in den dortigen L\u00e4ndern zeugt vom Erfolg der eingeleiteten Gegenmassnahmen. Ich bin \u00fcberzeugt, dass das auch bei uns so kommen wird. Erste Zahlen - Frau Heberlein hat bereits darauf hingewiesen - deuten ganz klar in diese Richtung, und das bereits bevor die neuen Massnahmen in Gesetzeskraft erwachsen sind.
\nDie echten Fl\u00fcchtlinge - auch das m\u00f6chte ich mit Nachdruck betonen - werden nicht im geringsten schlechter gestellt. Im Gegenteil, die Schweiz wird wieder zu dem werden, was sie seit eh und je war: zu einem echten Hort f\u00fcr echte Fl\u00fcchtlinge. Das Sperrfeuer, das seitens unserer sogenannten Asylindustrie gegen die neue Vorlage aufgezogen wird, ist hingegen unbegr\u00fcndet. Wir halten uns auf der ganzen Linie an das internationale Recht. Diesem Aspekt haben wir auch in der Kommission stets unsere volle Aufmerksamkeit geschenkt.
\nTreten wir also auf die Vorlage ein, weisen wir den R\u00fcckweisungsantrag Sommaruga Simonetta zur\u00fcck! Er entspringt linkspopulistischen Quellen und entbehrt jeglicher Grundlage, was uns auch die Vorbilder anderer L\u00e4nder deutlich gezeigt haben.
\nDie Asylpolitik ist in unserem Land ein Bereich, in dem bisher zwischen Wollen und K\u00f6nnen, zwischen Versprechungen und Taten keine Kongruenz bestand. Immer wieder, jedenfalls vor jeder asylrelevanten Abstimmung, versuchte man dem Volk zu suggerieren, man w\u00fcrde das Problem des Missbrauchs mit den jeweilig letzten paar Anpassungen in den Griff bekommen.
\nDie Realit\u00e4t, das m\u00fcssen wir uns eingestehen, ist eine andere. Die Schweizer Bev\u00f6lkerung, aber auch die wirklich schutzbed\u00fcrftigen Menschen unter uns, denen der Missbrauch des Asyls durch die andern zu Unrecht auch zum Stigma gereicht, erwarten von uns L\u00f6sungen, nicht Pfl\u00e4sterli. Andernfalls m\u00fcsste man in diesem Bereich von Politversagen sprechen.
\nMit der Zustimmung zur Assoziation zum Schengen/Dublin-Abkommen haben wir die Gelegenheit, das Problem rein mengenm\u00e4ssig zu lindern, indem Gesuchsteller mit Zweit- und Mehrfachgesuchen ins Land ihres ersten Gesuches verwiesen werden. Dies mag bei uns zu einer Reduktion um bis zu 20 Prozent f\u00fchren. Die Erfahrungen der bisherigen Dublin-Staaten weisen seit der Einf\u00fchrung von Eurodac im Jahr 2003 auf entsprechend gute Werte hin.
\nDies dispensiert uns jedoch nicht von einer qualitativ verbesserten Ausgestaltung unserer nationalen Asylgesetzgebung. Mit dieser Teilrevision wollen wir dem Rechnung tragen. Es geht dabei meines Erachtens nicht um eine eigentliche Versch\u00e4rfung des Gesetzes. Am Tatbestand Asyl erfolgt keine \u00c4nderung. Hingegen soll der Vollzug so gestaltet werden, dass keine Fehlanreize entstehen, die zu Missbr\u00e4uchen f\u00fchren. F\u00fcr den Vollzug braucht es klare und einheitliche Regelungen, die durchf\u00fchrbar sind und auch wirklich vollzogen und umgesetzt werden k\u00f6nnen. Gesetze, deren Umsetzung nach Gutd\u00fcnken oder Beliebigkeit erfolgt, sind, und das nicht nur in diesem Bereich, rechtsstaatlich fragw\u00fcrdig.
\nIch z\u00e4hle mich in diesem Dossier nicht zu den Hardlinern. In der Kommission haben wir die Beratungen mit grosser Ernsthaftigkeit durchgef\u00fchrt. Neben den Anh\u00f6rungen der involvierten Kreise und dem Beizug professoraler Gutachten haben wir von den Praktikern an der Front des Vollzuges viel lernen k\u00f6nnen. Es stand f\u00fcr mich dabei im Vordergrund, dass alles, was wir hier beschliessen, verfassungs- und EMRK-konform sein muss. Daran bestand in der Kommission auch kein Zweifel.
\nWir haben eine humanit\u00e4re Tradition; diese ist f\u00fcr mich unumst\u00f6sslich. Menschen, die an Leib und Leben verfolgt sind, die politisch verfolgt werden, psychischem Druck, etwa durch Folter, ausgesetzt sind, geniessen den Schutz unseres Asylgesetzes. Auch spezifische Frauenfluchtgr\u00fcnde geh\u00f6ren dazu. Wichtig ist, dass diese Gr\u00fcnde gelten. Ich bin \u00fcberzeugt, dass die grosse Mehrheit unserer Bev\u00f6lkerung das auch so sieht. Bischof Ivo F\u00fcrer hat in einem Interview k\u00fcrzlich sinngem\u00e4ss gesagt, in der Asylpolitik seien f\u00fcr ihn Verantwortung und Moralvorstellungen wegleitend. Das stimmt - auch f\u00fcr mich. Aber wir d\u00fcrfen der Politik oder den gesetzgebenden Beh\u00f6rden doch nicht unterstellen, dass diese Kriterien nicht auch f\u00fcr sie gelten! Verantwortung und Gewissen stehen auch bei uns am Anfang jeder Gesetzgebung. Weshalb sage ich das? Ich bin sehr betroffen von der Flut von Zuschriften und Aufrufen, die uns im Vorfeld dieser Ratsdebatte erreicht hat. Dazu geh\u00f6ren kirchliche Kreise, die ich als Autorit\u00e4ten betrachte. Auch das UNHCR, renommierte Juristen und die Schweizerische Fl\u00fcchtlingshilfe haben sich gemeldet; sie alle bedr\u00e4ngen uns mit Aussagen \u00fcber einzelne Revisionspunkte, die nicht rechtsstaatlich seien. Das wiegt schwer und geht auch ans Gewissen - wenn sie Recht h\u00e4tten.
\nDeshalb bitte ich Sie, Herr Bundesrat Blocher, hier in diesem Rat zu erkl\u00e4ren, dass diese Gesetzesrevision rechtsstaatlichen Grunds\u00e4tzen entspricht, weder verfassungs- noch v\u00f6lkerrechtswidrig ist und weder der EMRK noch der Genfer Fl\u00fcchtlingskonvention widerspricht.
\nUnter diesen Voraussetzungen bin ich f\u00fcr Eintreten auf diese Vorlage.
\nWir behandeln heute mit dem Asylgesetz ein Gesch\u00e4ft, das bei vielen von uns mit Unbehagen verbunden ist. Wir alle kennen Beispiele von Asylsuchenden, bei denen wir das Gef\u00fchl haben, unser Land und unser Rechtssystem w\u00fcrden ausgenutzt oder gar missbraucht. Wir haben ein Unbehagen angesichts der vielen jungen M\u00e4nner, die abends an Bahnh\u00f6fen herumstehen. Die H\u00e4ufung von Asylsuchenden aus bestimmten L\u00e4ndern im Zusammenhang mit Drogen- und anderen Delikten ist mir bekannt. Ich m\u00f6chte dem nicht tatenlos zuschauen m\u00fcssen. [PAGE 324]
\nWenn sich Asylverfahren \u00fcber Jahre hinziehen und Asylsuchende trotz abschl\u00e4gigem Entscheid noch jahrelang in der Schweiz sind, dann ist das oft unverst\u00e4ndlich; es macht missmutig und weckt auch in mir das Bed\u00fcrfnis, hier f\u00fcr Klarheit zu sorgen. Umgekehrt kenne ich Beispiele von Asylbewerbern, die trotz beweisbaren Folterungen abgewiesen wurden und deren Asylverfahren gravierende M\u00e4ngel vonseiten der Beh\u00f6rden aufweisen. Die meisten von uns kennen vermutlich Asylsuchende, die gerade wegen der Jahre dauernden Verfahren jegliche F\u00e4higkeit, \u00fcberhaupt noch eine Perspektive zu entwickeln, verloren haben. Eine rasche Integration h\u00e4tte ihnen und auch unserem Land viel Leid, \u00c4rger und Kosten erspart. Wenn Minderj\u00e4hrige aus kriegsversehrten L\u00e4ndern unbegleitet in unser Land fliehen, dann versuche ich mir jeweils vorzustellen, wie sich unsere 16- und 17-j\u00e4hrigen S\u00f6hne - oder vielleicht Enkel - in einem fremden Land und in einer fremden Kultur ganz allein zurechtfinden w\u00fcrden. Niemand von uns w\u00fcrde f\u00fcr sie die Hand ins Feuer legen wollen.
\nIn dieser Situation, die mit Ambivalenzen, aber auch mit Hilflosigkeit verbunden ist, sollten wir weder \u00fcberreagieren noch uns gegen\u00fcber den Problemen blind stellen. Bei dieser schwierigen Aufgabe m\u00f6chte ich mich an den drei folgenden Leitplanken orientieren:
\nErstens am internationalen V\u00f6lkerrecht, an der Genfer Fl\u00fcchtlingskonvention und an der Europ\u00e4ischen Menschenrechtskonvention: Ihnen gegen\u00fcber tr\u00e4gt unser Land als Depositarstaat der Genfer Fl\u00fcchtlinskonvention eine besondere Verantwortung. Zweitens an der Bundesverfassung: Gem\u00e4ss Artikel 12 bietet unser Land allen Menschen, die in Not geraten und nicht in der Lage sind, f\u00fcr sich zu sorgen, jene Hilfe und Betreuung an, die f\u00fcr ein menschenw\u00fcrdiges Dasein unerl\u00e4sslich sind. Ich m\u00f6chte mich aber auch an der Pr\u00e4ambel der Bundesverfassung orientieren, die Bundespr\u00e4sident Schmid erst k\u00fcrzlich wieder pr\u00e4gnant in Erinnerung gerufen hat; es heisst darin, \"dass die St\u00e4rke des Volkes sich misst am Wohl der Schwachen\". Drittens sollten wir uns gerade bei der Beratung von Asylrecht eingestehen, dass wir die Probleme im Asylbereich nur im Verbund mit anderen L\u00e4ndern l\u00f6sen oder wenigstens entsch\u00e4rfen k\u00f6nnen. Mit der Assoziierung zum Schengen/Dublin-Abkommen tun wir genau diesen Schritt, den ich unterst\u00fctze und der f\u00fcr unser Land von grosser Bedeutung ist. Die Assoziierung zu Schengen/Dublin bedeutet aber auch, dass wir uns an die in der EU formulierten Mindeststandards f\u00fcr den Asylbereich halten sollten.
\nUnter diesen drei Aspekten w\u00fcnsche ich mir eine Beratung des Asylgesetzes, und wenn ich Ihnen nun einen R\u00fcckweisungsantrag unterbreite, tue ich es aus den folgenden Gr\u00fcnden:
\nZwischen der Botschaft des Bundesrates, welche dem Nationalrat bei der Beratung des Asylgesetzes vorlag, den Beschl\u00fcssen des Nationalrates und dem, wor\u00fcber wir heute beraten sollen, ist viel passiert - meines Erachtens zu viel. Von einer Teilrevision des Asylgesetzes kann heute keine Rede mehr sein. Die hinzugekommenen \u00c4nderungen haben gravierende Auswirkungen, ohne dass diesen wirklich nachgegangen wurde bzw. ohne dass die entsprechenden Berichte und das Monitoring vorliegen.
\nAber auch in Bezug auf das Verfahren muss ich M\u00e4ngel von gr\u00f6sserem Ausmass feststellen. Die Art und Weise, wie der Bundesrat im vergangenen Sommer die Kantone zu den sogenannt zus\u00e4tzlichen Massnahmen konsultiert hat, ist aus der Sicht vieler Kantone inakzeptabel. Ich zitiere aus dem Schreiben der Regierung meines Kantons, den ich hier vertrete: \"Ein derart umfassendes und in seinen Konsequenzen weitreichendes Massnahmenpaket m\u00fcsste den Kantonen durch den Bundesrat unter Einhaltung der \u00fcblichen Fristen zu einer formellen Vernehmlassung zugestellt werden. Im Rahmen der verlangten informellen Stellungnahme innert einer Frist von 30 Tagen und w\u00e4hrend den Sommerferien ist keine vertiefte Pr\u00fcfung, sondern allenfalls eine erste, spontane Reaktion m\u00f6glich. Dies ist rechtsstaatlich bedenklich.\"
\nBedenklich ist dieses Vorgehen aber ganz besonders darum, weil es in diesem Gesetz nicht um Waren, sondern um Menschen geht und weil wir mit diesem Gesetz auch Freiheitsrechte von Menschen einschr\u00e4nken. Unter den Bestimmungen, die durch den Bundesrat neu eingebracht wurden, befinden sich zwei, die der Bundesrat in der Botschaft von 1995 selber als v\u00f6lkerrechtswidrig bezeichnet hatte. Es geht um den Nichteintretensentscheid beim Fehlen von Reisepapieren sowie um die Weitergabe von Personendaten. Zwar hat sich der Bundesrat in der Zwischenzeit ver\u00e4ndert, das V\u00f6lkerrecht hingegen nicht.
\nIch h\u00e4tte deshalb vom Bundesrat gerne eine Begr\u00fcndung erhalten, weshalb er von seiner Einsch\u00e4tzung abger\u00fcckt ist. Doch da es keine Botschaft zu den zus\u00e4tzlichen Massnahmen, den neuen Antr\u00e4gen des Bundesrates, gibt, liegt auch nichts Schriftliches vor. Immerhin \u00e4ussern auch renommierte Staats- und V\u00f6lkerrechtsexperten schwerste Bedenken in Bezug auf die V\u00f6lkerrechtskonformit\u00e4t dieser Regelungen. Der Nothilfestopp sowie die Einschr\u00e4nkung der Grundleistungen der Krankenkassen werden von Experten als klar verfassungswidrig eingesch\u00e4tzt. Doch der Bundesrat hat bis heute keine Gutachten eingeholt, obwohl zum Beispiel mit Professor Walter K\u00e4lin ein ausgewiesener und international angesehener Experte f\u00fcr V\u00f6lkerrecht zur Verf\u00fcgung st\u00fcnde.
\nSchliesslich schl\u00e4gt Ihnen die Kommission heute auch vor, auf das Konzept der humanit\u00e4ren Aufnahme, wie dies der Bundesrat vorgeschlagen hatte und wie es vom Nationalrat verabschiedet worden war, zu verzichten. Bundesrat Blocher hatte einen solchen Antrag im letzten Sommer zwar auch dem Gesamtbundesrat gestellt, sein Vorschlag wurde aber abgelehnt. Der Gesamtbundesrat betonte, dass die humanit\u00e4re Aufnahme ein zentrales Element dieser Revision sei, weil sie mit der Verbesserung der Rechtsstellung f\u00fcr die Betroffenen und f\u00fcr unsere Bev\u00f6lkerung echte Vorteile bringe. Auch die Beugehaft, wie sie Bundesrat Blocher dem Gesamtbundesrat vorgeschlagen hatte, wurde von diesem abgelehnt. Der Antrag steht heute wieder auf der Fahne. Ich erwarte vom zust\u00e4ndigen Bundesrat, dass er heute die Haltung des Gesamtbundesrates vertritt und auch aufzeigt, weshalb der Bundesrat die genannten \u00c4nderungen ablehnte. Eine Botschaft des Bundesrates - ich habe es bereits gesagt - liegt n\u00e4mlich auch hierzu nicht vor.
\nNachdem nun also klar ist, wie viele zus\u00e4tzliche Elemente in die Revision hineingepackt wurden; nachdem klar ist, dass wir \u00fcber kein Gutachten zur V\u00f6lkerrechts- und Verfassungskonformit\u00e4t dieser Vorlage verf\u00fcgen; nachdem die Europakompatibilit\u00e4t dieser Vorlage nicht gepr\u00fcft ist; nachdem wir auch nicht einmal Kenntnis bekommen haben vom Bericht der parlamentarischen Verwaltungskontrolle, welche die Effizienz der Zwangsmassnahmen untersucht hat - Frau Kommissionssprecherin, ich bin, wie die meisten Anwesenden in diesem Rat, nicht Mitglied der Kommission, wir hatten keine M\u00f6glichkeit, diesen Bericht zur Kenntnis zu nehmen -; nachdem das Monitoring der Kantone zum F\u00fcrsorgestopp nicht abgeschlossen ist; nachdem das Bundesgericht voraussichtlich erst morgen entscheiden wird, ob die Verweigerung der Nothilfe \u00fcberhaupt verfassungsm\u00e4ssig ist, beantrage ich Ihnen, diese Vorlage an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen.
\nDer Bundesrat soll ein ordentliches Vernehmlassungsverfahren bei den Kantonen durchf\u00fchren, und vor allem soll er den Mut haben, diese Vorlage von unabh\u00e4ngigen Experten auf ihre V\u00f6lkerrechts- und Verfassungskonformit\u00e4t \u00fcberpr\u00fcfen zu lassen. Es gibt keinen Grund f\u00fcr ein rasches oder gar \u00fcbereiltes Vorgehen. Die Asylgesuchszahlen sind die tiefsten seit 17 Jahren, und sie sinken weiter. Auch der Vollzug funktioniert besser. Der Bestand der Abgewiesenen im Vollzugsprozess liegt zurzeit 33 Prozent tiefer als noch vor Jahresfrist.
\nMein R\u00fcckweisungsantrag ist durchaus ein Pl\u00e4doyer daf\u00fcr, weiterhin gemeinsam nach sinnvollen und effizienten Massnahmen im Asylbereich zu suchen, die einerseits den Missbrauch verhindern helfen, andererseits gleichzeitig aber auch die humanit\u00e4re Tradition unseres Landes bewahren. Ich schliesse mich dem Aufruf des Pr\u00e4sidenten der Eidgen\u00f6ssischen Kommission f\u00fcr Fl\u00fcchtlingsfragen, Herrn Regierungsrat Roland Eberle, an, der Bundesrat und Parlament [PAGE 325] zur Besonnenheit aufgerufen hat. Zu dieser Besonnenheit geh\u00f6rt meines Erachtens, dass wir die V\u00f6lkerrechts- und Verfassungskonformit\u00e4t der geplanten Massnahmen \u00fcberpr\u00fcfen, bevor wir beschliessen.
\nIch bitte Sie in diesem Sinne, den R\u00fcckweisungsantrag zu unterst\u00fctzen.
\nAusl\u00e4ndergesetz und Asylgesetz geh\u00f6ren zusammen, das habe ich bereits in der Eintretensdebatte zum Ausl\u00e4ndergesetz gesagt. Beim Asylgesetz handelt es sich um eine erg\u00e4nzende Gesetzgebung zum Anag. Zusammen mit dem Asylgesetz behandeln wir die \u00c4nderungen im Anag. Letzteres wird nach der Gutheissung des Ausl\u00e4ndergesetzes verschwinden. Die hier behandelten \u00c4nderungen im Anag werden ins Ausl\u00e4ndergesetz transferiert.
\nErschwert wird die ohnehin komplexe Situation durch die nach der Behandlung im Erstrat vom Bundesrat verabschiedeten Erg\u00e4nzungs- und \u00c4nderungsantr\u00e4ge zum Asylgesetz; diese wurden vom Bundesrat am 25. August 2004 gutgeheissen. Wir haben zu diesen \u00c4nderungen und Erg\u00e4nzungsantr\u00e4gen keine Botschaft erhalten. Ich m\u00f6chte hier festhalten, dass s\u00e4mtliche dieser Antr\u00e4ge mit einer Begr\u00fcndung des Bundesrates verbunden waren. Ich darf wohl annehmen, dass diese Begr\u00fcndungen Inhalt einer Botschaft zuhanden der Materialien sein werden, denn sonst bestehen keinerlei Grundlagen, um diese Begr\u00fcndungen sp\u00e4ter nachzuvollziehen. Ich kann hier im Rat ja nicht s\u00e4mtliche Begr\u00fcndungen dieser Antr\u00e4ge zitieren.
\nWir behandeln demnach eine Vorlage, die nur noch sehr bedingt mit dem zu tun hat, was den R\u00e4ten mit der Botschaft im Jahr 2002 vorgelegt wurde. Ich m\u00f6chte die verschiedenen Phasen deshalb kurz skizzieren. Seit dem Inkrafttreten 1981 wurde das Asylgesetz, soviel ich nachpr\u00fcfen konnte, rund sieben bis acht Mal revidiert. Ich beschr\u00e4nke mich auf die \u00c4nderungen, die sich seit der Botschaft vom 4. September 2002 ergeben haben.
\nIch beginne mit den wichtigsten \u00c4nderungen im Asylgesetz und im Anag, die mit dem Entlastungsprogramm 2003 vorgenommen wurden und bereits seit dem 1. April 2004 in Kraft sind. Dabei handelt es sich um den Sozialhilfestopp bei Nichteintretensentscheiden auf ein Asylgesuch. Es wird hier lediglich eine minimale Nothilfe gem\u00e4ss Artikel 12 der Bundesverfassung gew\u00e4hrt. Zurzeit betr\u00e4gt die Entsch\u00e4digung vom Bund rund 600 Franken pro Fall gem\u00e4ss Artikel 14f Anag und weiteren Artikeln. Ebenfalls bestehen dort zus\u00e4tzliche Gr\u00fcnde f\u00fcr die Ausschaffungshaft, n\u00e4mlich die Verletzung der Mitwirkungspflicht bei der Papierbeschaffung sowie Nichteintretensentscheide bei Asylgesuchen gem\u00e4ss Artikel 13b Absatz 1 Buchstaben c und d Anag. Die Mitwirkungspflicht bei ausl\u00e4nderrechtlichen Verfahren, beispielsweise bei der Papierbeschaffung, und die Verk\u00fcrzung der Verfahrensfristen - die Beschwerdefrist und die Frist zur Beschwerdebehandlung bei Nichteintretensentscheiden betragen je f\u00fcnf Tage - sind \u00c4nderungen, die bereits heute in Kraft sind.
\nZur Revision des Asylgesetzes und den wichtigsten Punkten gem\u00e4ss Botschaft des Bundesrates, die zeitlich zwar vor dem Entlastungsprogramm 2003 kam, aber durch dieses bereits \u00fcberholt ist: Hier schlug der Bundesrat die Drittstaatenregelung vor, n\u00e4mlich eine einfachere Wegweisung in einen sicheren Drittstaat. Die Festlegung der Drittstaaten erfolgt durch den Bundesrat und ist f\u00fcr alle Beh\u00f6rden, auch die Gerichtsbeh\u00f6rden, verbindlich. Dann sind die Stichworte Nichteintretensentscheide bei Voraufenthalt und R\u00fcck\u00fcbernahme zu nennen. Anstelle der vorl\u00e4ufigen Aufnahme schl\u00e4gt der Bundesrat die humanit\u00e4re und provisorische Aufnahme vor. Neu ist dort die erleichterte Arbeitsaufnahme, und der Familiennachzug ist sofort m\u00f6glich. Bei Unm\u00f6glichkeit des Vollzuges, Straff\u00e4lligkeit usw. gibt es nur eine provisorische Aufnahme.
\nDie SPK beschloss in ihrer Mehrheit, auf die provisorische und die humanit\u00e4re Aufnahme zu verzichten. Sie sieht daf\u00fcr bei der vorl\u00e4ufigen Aufnahme klare Verbesserungen vor, n\u00e4mlich einen erleichterten Zugang zum Arbeitsmarkt und die M\u00f6glichkeit des Familiennachzuges nach drei Jahren. Die Verg\u00fctung der Sozialhilfe durch den Bund ist auf sieben Jahre nach der Einreise befristet. Bez\u00fcglich Rechtsstellung ist der wichtigste Unterschied zur humanit\u00e4ren Aufnahme also die Wartefrist von drei Jahren f\u00fcr den Familiennachzug sowie die Antragstellung durch den Kanton.
\nDer Bundesrat schl\u00e4gt weiter ein neues Finanzierungssystem vor, n\u00e4mlich eine vereinfachte Kostenabrechnung zwischen Bund und Kantonen, eine Pauschalierung, und den Ersatz der individuellen Sicherheits- und R\u00fcckzahlungspflichten durch eine einfachere Sonderabgabe. Der Bundesrat schl\u00e4gt - bez\u00fcglich Aufenthalt im Transitbereich - auch ein neues Asylverfahren am Flughafen und ein neues Verfahren in der Empfangsstelle vor.
\nDann hat der Nationalrat bei seiner Beratung der Vorlage weitere \u00c4nderungen vorgenommen, so bei den [PAGE 323] Beschwerdef\u00e4llen im Bereich der Schweizerischen Asylrekurskommission, bei den Verfahrensfristen, bei der Beschleunigung der Papierbeschaffung, bei R\u00fcck\u00fcbernahme- und Transitabkommen sowie bei den Kinderzulagen. Kinderzulagen will der Nationalrat unter Ber\u00fccksichtigung der Kaufkraft im Herkunftsland ausbezahlen.
\nDann komme ich zur Revision des Asylgesetzes gem\u00e4ss den Antr\u00e4gen des Bundesrates und der Mehrheit der SPK. Der Sozialhilfestopp gem\u00e4ss Beschluss im Entlastungsprogramm 2003 soll auf alle negativen Asylentscheide ausgedehnt werden. Die Kantone erhalten pro materiellen Entscheid einen Pauschalbeitrag f\u00fcr die Nothilfe, der gem\u00e4ss Entscheid der SPK auf 5000 Franken festgesetzt wurde. Die dreij\u00e4hrige \u00dcbergangsfrist, die der Bundesrat in seiner Botschaft vorgesehen hatte, soll gem\u00e4ss Kommissionsmehrheit gestrichen werden, und auch bei Entscheiden vor Inkrafttreten der Gesetzes\u00e4nderung soll die Pauschale von 5000 Franken ausbezahlt werden.
\nDie Ausdehnung des F\u00fcrsorgestopps entspricht einer Motion des Nationalrates bez\u00fcglich Gleichbehandlung der Asylbewerber nach abgewiesenem Asylgesuch, die im Nationalrat klar \u00fcberwiesen wurde.
\nDie Kommission hat weiter gem\u00e4ss Antrag des Bundesrates den Nichteintretenstatbestand bei Papierlosen pr\u00e4zisiert. Sie hat die Maximaldauer der Ausschaffungshaft von 9 auf 18 Monate ausgedehnt und den Tatbestand der Ein- und Ausgrenzung nicht nur bei der Gef\u00e4hrdung der \u00f6ffentlichen Sicherheit und Ordnung, sondern auch bei Missachtung der Ausreisefrist angesetzt.
\nWeiter haben wir gem\u00e4ss Antrag des Bundesrates die kurzfristige Festhaltung von drei Tagen zur Identit\u00e4tsabkl\u00e4rung sowie die Geb\u00fchren im Wiedererw\u00e4gungsverfahren aufgenommen und erg\u00e4nzt, dass bei Zweitgesuchen ebenfalls Geb\u00fchren verlangt werden k\u00f6nnen. Ferner sind Bestimmungen \u00fcber die Datenbekanntgabe angenommen worden.
\nZus\u00e4tzlich zu den Antr\u00e4gen des Bundesrates wurde in der SPK von der Mehrheit die Einf\u00fchrung einer neuen Haftbestimmung beschlossen, um einer Ausreisepflicht Nachachtung zu verschaffen. Diese Haftart soll subsidi\u00e4r zur Ausschaffungshaft angesetzt werden, wenn die Ausreise m\u00f6glich und zumutbar ist, wenn aber die Pflicht dazu missachtet wird.
\nSchliesslich hat die Kommissionsmehrheit in Artikel 83 beschlossen, dass die Nothilfe - und nicht nur die Sozialhilfe - eingeschr\u00e4nkt oder verweigert werden kann, wenn sich die betroffene Personen gegen\u00fcber den Beh\u00f6rden nicht kooperativ verh\u00e4lt. Sie wissen, dass beim Bundesgericht in Bezug auf die Kantone Solothurn und Bern in dieser Frage ein Verfahren h\u00e4ngig ist. Es geht um die Vereinbarkeit mit Artikel 12 der Bundesverfassung. Wir kommen in der Detailberatung darauf zur\u00fcck.
\nDie Kommission hat im Asylbereich auch eine neue H\u00e4rtefallregelung mit dem Inhalt hinzugef\u00fcgt, dass die Kantone mit Zustimmung des Bundesamtes f\u00fcr Migration eine Aufenthaltsbewilligung erteilen k\u00f6nnen und dass keine Pflicht dazu besteht. Diese L\u00f6sung auferlegt den Kantonen die Verantwortung, die Antr\u00e4ge zu stellen.
\nDie SPK hat ausserdem gem\u00e4ss Antrag des Bundesrates vom Dezember 2004 die im Nationalrat bereits diskutierten Migrationspartnerschaften mit den Herkunfts- und Transitl\u00e4ndern von Asylgesuchstellern eingef\u00fchrt. Damit sollen die illegale Migration bek\u00e4mpft und die F\u00f6rderung der R\u00fcckkehr bei der Wegweisung beschleunigt werden.
\nEine weitere Neuerung, welche von der Kommission eingef\u00fchrt worden ist, beinhaltet eine System\u00e4nderung. Ziel ist die Verfahrensbeschleunigung, indem die Befragungen wieder vom Bundesamt f\u00fcr Migration durchgef\u00fchrt werden und nicht mehr von den Kantonen. Die Kantone k\u00f6nnen beigezogen werden, wenn das Verfahren bei ihnen zu einem Zeitgewinn f\u00fchren w\u00fcrde.
\nAusserdem hat die Kommission eine Bestimmung eingef\u00fchrt, wonach die Pflichtleistungen der Krankenversicherungen f\u00fcr asylsuchende Schutzbed\u00fcrftige ohne Aufenthaltsbewilligung sowie f\u00fcr vorl\u00e4ufig Aufgenommene eingeschr\u00e4nkt werden k\u00f6nnen.
\nBetrachten wir die beiden Gesetze, also Ausl\u00e4ndergesetz und Asylgesetz, in ihrer Bedeutung, so m\u00fcssen wir uns auch immer vor Augen f\u00fchren, dass wir bei der Ausl\u00e4ndergesetzgebung von rund 1,5 Millionen Ausl\u00e4ndern sprechen, im Asylgesetz von rund 72 000 Asylbewerbern. Es ist uns auch bekannt, dass die Zahl der Gesuche im Jahre 2004 auf dem tiefsten Stand seit 1987 war. Sie hatte gegen\u00fcber dem Vorjahr um 32,5 Prozent abgenommen; in der EU waren es rund 20 Prozent. Der Hauptanteil der Gesuchsteller kommt nach wie vor aus dem Raum S\u00fcdosteuropa. Die wichtigsten Herkunftsl\u00e4nder sind nach wie vor Serbien, Montenegro und die T\u00fcrkei.
\nDie Gesuche aus westafrikanischen L\u00e4ndern gingen sehr stark zur\u00fcck. Ob dies eine Folge der getroffenen Massnahmen ist oder nicht, kann offen bleiben. Wichtig ist aber, dass die Anerkennungsquote von rund 5 Prozent auf 8 Prozent gestiegen ist. Das bedeutet, dass mehr Fl\u00fcchtlinge im Sinne unseres Gesetzes erfasst werden und weniger ablehnende Entscheide ergehen m\u00fcssen.
\nAufgrund des Dublin-Abkommens wurden in der EU - vorl\u00e4ufig ohne die Schweiz - rund 270 000 Fingerabdr\u00fccke genommen. Davon waren rund 17 300 doppelt registriert. Auch aus diesen Zahlen ergibt sich die grosse Auswirkung des Dublin-Abkommens auf die Asylgesuche und deren Beurteilung. Unter diesen Pr\u00e4missen sind die vorgeschlagenen \u00c4nderungen zu beurteilen, im Wissen darum, dass die illegale Immigration auch mit versch\u00e4rften Verfahrens- und Haftvorschriften nie verhindert werden kann.
\nDie Kommission pr\u00fcfte die vom Bundesrat vorgeschlagenen acht Erg\u00e4nzungs- und \u00c4nderungsantr\u00e4ge auch unter den Gesichtspunkten der Verfahrensgarantie, der Verfassungsm\u00e4ssigkeit und der Menschenrechtskonformit\u00e4t. Ich werde in der Detailberatung darauf zur\u00fcckkommen. Selbstverst\u00e4ndlich wird auch mit den neuen, versch\u00e4rften Vorschriften das Non-Refoulement-Prinzip beachtet. Nichteintreten wegen fehlender Papiere darf nicht dazu f\u00fchren, dass die Bewerber ihrer Rechte aus dem V\u00f6lkerrecht verlustig gehen. Dies wurde bereits 1998 bei der erstmaligen Beratung der Frage der fehlenden Papiere als Nichteintretensgrund in unserem Rat vom damaligen Berichterstatter und heutigen Ratspr\u00e4sidenten ausgef\u00fchrt. Damit wird auch der Fl\u00fcchtlingskonvention Rechnung getragen.
\nIch habe bewusst bereits in der Eintretensdebatte auf diese Punkte hingewiesen, da wir alle in den letzten Tagen zahlreiche Eingaben erhalten haben, in denen Bedenken gegen die Neuregelung vorgebracht wurden. Dabei gingen die Verfasser nicht immer von den neuesten Texten aus, oder sie beriefen sich auf Medienberichte und nahmen sie zum Nennwert, ohne Kenntnis der Unterlagen. Ich spreche hier vom sogenannt geheimen Gutachten der Gesch\u00e4ftspr\u00fcfungskommission, aus dem Zahlen willk\u00fcrlich herausgegriffen wurden, ohne sie in den Gesamtzusammenhang zu stellen. Die Kommission hatte die Pr\u00e4sidentin der GPK-Subkommission angeh\u00f6rt und von ihr die gew\u00fcnschten Ausk\u00fcnfte erhalten. Unsere Entscheide erfolgten also nicht in Unkenntnis der provisorischen Ergebnisse des Berichtes.
\nDie Kommission befasste sich ebenfalls mit der Standesinitiative Aargau 03.304. Sie wird in Artikel 25b Anag \u00fcbernommen. Ebenso erachtet die Kommission die Motion des Nationalrates 03.3593 \u00fcber die Gleichbehandlung der Asylbewerber mit Artikel 44a des Asylgesetzes als erf\u00fcllt.
\nDie Kommission beantragt Ihnen mit 9 zu 0 Stimmen bei 2 Enthaltungen, auf die Vorlage einzutreten.
\nAntrag Sommaruga Simonetta
\nR\u00fcckweisung an den Bundesrat
\nmit dem Auftrag, die V\u00f6lkerrechts- und Verfassungskonformit\u00e4t sowie die EU-Kompatibilit\u00e4t dieser Vorlage zu \u00fcberpr\u00fcfen.
\n[VS]
\nProposition Sommaruga Simonetta
\nRenvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\navec mandat de v\u00e9rifier, d'une part, la conformit\u00e9 du projet avec le droit international et la Constitution, et, d'autre part, sa compatibilit\u00e9 avec les r\u00e8gles de l'Union europ\u00e9enne.
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (Frick Bruno, Pr\u00e4sident): Wir werden die Eintretensdebatte f\u00fcr alle drei Vorlagen gemeinsam f\u00fchren. - Sie sind damit einverstanden.
\nJe partage une seule chose dans ce qui vient d'\u00eatre dit: il est vrai que, dans le domaine de l'asile, [PAGE 331] la rigueur est n\u00e9cessaire et l'ang\u00e9lisme est dangereux. Mais je suis aussi convaincu que cette rigueur doit respecter les principes fondamentaux qui sont \u00e0 la base de notre culture, \u00e0 savoir les principes de la proportionnalit\u00e9 et du respect de la personne humaine. J'ai le sentiment qu'avec les propositions qui nous sont soumises, on est all\u00e9 bien au-del\u00e0 de ce qui est admissible selon ces principes.
\nIl est inqui\u00e9tant de voir \u00e0 quel point de grandes d\u00e9mocraties, des Etats de grande culture juridique n'h\u00e9sitent pas \u00e0 jeter aux orties leurs grands principes d\u00e8s qu'ils sont confront\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes complexes. On a eu des exemples effrayants ces derniers temps: les Etats-Unis avec Guantanamo; le gouvernement social-d\u00e9mocrate de Tony Blair avec une l\u00e9gislation qui permet de mettre en prison les gens sans aucune accusation. Voil\u00e0 qu'avec cette loi, nous nous appr\u00eatons \u00e0 prendre des dispositions qui, certes, ne sont pas comparables aux exemples que je viens de citer, mais qui vont bien au-del\u00e0 de ce qui me para\u00eet tol\u00e9rable dans une d\u00e9mocratie qui a fait date dans l'histoire des d\u00e9mocraties dans le monde, et dans un Etat de droit dont on pouvait \u00eatre fier jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent.
\nComme non membre de la commission, je dois vous avouer que je suis tout \u00e0 fait d\u00e9sorient\u00e9: il n'y a pas de message; dans le d\u00e9pliant, il y a des dispositions o\u00f9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose quelque chose et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral soutient une autre id\u00e9e; dans ce m\u00eame d\u00e9pliant, j'ai vu - et cela m'a stup\u00e9fi\u00e9 - que la d\u00e9tention pour insoumission pouvait aller, selon la proposition de la commission, jusqu'\u00e0 deux ans pour le fait de refuser de retourner dans son pays. Je connais quelques-uns des pays en question; je ne les connais pas seulement comme les touristes qui vont dans les cinq-\u00e9toiles. Ma foi, si vous avez connu Harare la nuit ou si vous avez connu d'autres villes et d'autres villages d'Afrique, si quelqu'un a \u00e9t\u00e9, par les hasards de la vie, en contact avec un autre pays, est-ce vraiment une faute si grave que de vouloir essayer de conqu\u00e9rir une petite place au soleil? Est-ce que cela m\u00e9rite deux ans de prison? Quand je pense \u00e0 mon activit\u00e9 de magistrat durant quinze ans, je me demande ce qu'il fallait commettre comme d\u00e9lit pour m\u00e9riter une peine de prison d'une pareille longueur.
\nOn nous dit que si on garde ces gens en prison six mois ou une ann\u00e9e, cela ne leur fait rien du tout; mais si c'est deux ramadans en prison, alors ils ne reviendront plus en Suisse! C'est un raisonnement effrayant. Cela voudrait dire que pour un Suisse, trois jours de prison, c'est beaucoup; que pour un Africain, six mois, c'est tol\u00e9rable, et qu'il faut donc d\u00e9j\u00e0 aller avec la menace jusqu'\u00e0 deux ans. C'est le bluff institutionnalis\u00e9 dans un Etat de droit. Alors, vous allez me dire: \"Est-ce que vous n'exag\u00e9rez pas?\" J'ai imprim\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2004 \u00e0 6 heures 28 du matin un article de la \"Neue Z\u00fcrcher Zeitung\", NZZ Online. C'\u00e9tait lorsque le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police avait soumis ses nouvelles propositions au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Plusieurs de ces propositions - cela fait honneur au Conseil f\u00e9d\u00e9ral - n'ont pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par ce dernier, et qu'\u00e9crit la \"NZZ\": \"Was bleibt, ist allerdings noch zweifelhaft genug.\" Or, plusieurs de ces dispositions que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait refus\u00e9es sont rentr\u00e9es par la fen\u00eatre gr\u00e2ce \u00e0 la Commission des institutions politiques, notamment la \"Beugehaft\".
\nJe me sens profond\u00e9ment lib\u00e9ral, mais je suis aussi convaincu qu'\u00eatre lib\u00e9ral ne signifie pas seulement laisser jouer l'\u00e9conomie et la concurrence. Pour moi, \u00eatre lib\u00e9ral, c'est aussi s'inspirer du si\u00e8cle des Lumi\u00e8res et du respect de l'\u00eatre humain. Pour moi, ces gens qui sont \u00e0 la recherche d'une place au soleil, ce ne sont pas des criminels. Ce sont des gens qu'on est oblig\u00e9 de traiter avec une certaine rigueur - et l\u00e0, je suis d'accord -, mais on ne peut pas les consid\u00e9rer a priori comme des d\u00e9linquants. Et dans plusieurs des propositions, il y a une pr\u00e9somption que ces gens sont malsains et cela, je ne peux pas l'accepter.
\nDonc, pour moi, ce n'est pas un probl\u00e8me de gauche ou de droite. Je refuse, devant un probl\u00e8me aussi grave, le conformisme politique et les conformismes de partis. Pour moi, c'est un probl\u00e8me de conscience, tout simplement. Je ne peux pas jeter aux orties ce que disent, par exemple, les gens d'Eglise, toutes confessions confondues. Je ne peux pas jeter aux orties ce qu'un professeur K\u00e4lin, reconnu au niveau international, affirme. Je ne peux pas me prononcer avec science et conscience sans un message qui m'informe sur les cons\u00e9quences d'un doublement de la dur\u00e9e de la d\u00e9tention pour insoumission et sur les co\u00fbts que cela entra\u00eenerait. Laissons de c\u00f4t\u00e9 un moment les aspects du droit humain. Est-ce que quelqu'un a calcul\u00e9 ce que cela impliquerait? Le canton du Tessin m'a fait parvenir ces informations par \u00e9crit: ce sont 250 personnes qu'il faudrait arr\u00eater, ce qui implique la cr\u00e9ation de camps de d\u00e9tention.
\nAlors, je suis fier de mon gouvernement cantonal qui a \u00e9crit au mois d'ao\u00fbt dernier:
\n\"Ci si deve poi chiedere se il ricorso alla carcerazione per il fatto di 'punire' la mancata partenza pu\u00f2 costituire la risposta sistematica di un Paese che si \u00e8 sempre dimostrato molto rigoroso nella limitazione della libert\u00e0 personale.\"
\nDonc, je crois que je ne suis pas \u00e0 m\u00eame de d\u00e9cider, car il y a bien des choses que je refuse dans cette loi.
\nPar cons\u00e9quent, je voterai la proposition de renvoi.
\nBei der Beurteilung der vorliegenden Teilrevision des Asylgesetzes ist f\u00fcr mich entscheidend, dass wir eine Balance einhalten: die Balance zwischen der Einhaltung des V\u00f6lkerrechtes, der Menschenrechte und unserer Verfassung einerseits und der Bek\u00e4mpfung von Missbr\u00e4uchen des Asylrechtes andererseits. Das finde ich richtig, und ich werde die entsprechenden Artikel auch unterst\u00fctzen. Aus meiner Sicht ist aber bei der Gesamtbeurteilung der Vorlage, wie sie jetzt aus der Kommission kommt, die Balance viel zu stark aus dem Lot geraten. Die Vorlage besch\u00e4ftigt sich viel zu stark mit den Missbr\u00e4uchen und achtet zu wenig auf die Menschenrechte. Deshalb werde ich die R\u00fcckweisung unterst\u00fctzen. Ich m\u00f6chte Ihnen anhand von vier zentralen Themen aufzeigen, warum f\u00fcr mich diese Balance nicht mehr stimmt:
\nDer erste Punkt betrifft die humanit\u00e4re Aufnahme: Der Nationalrat hat in einem breiten Konsens der Verankerung der humanit\u00e4ren Aufnahme zugestimmt. Ein Ersatz der humanit\u00e4ren Aufnahme durch eine vorl\u00e4ufige Aufnahme bedeutet vom Konzept her, dass z. B. die Aufnahme von B\u00fcrgerkriegsfl\u00fcchtlingen aus dem asyl- in den ausl\u00e4nderrechtlichen Bereich verschoben wird. Dies widerspricht aber einem breiten Fl\u00fcchtlingsverst\u00e4ndnis, wonach gem\u00e4ss Praxis in praktisch allen europ\u00e4ischen L\u00e4ndern auch nichtstaatliche Verfolgung als Asylgrund anerkannt wird. In der Praxis wird diese Versch\u00e4rfung der humanit\u00e4ren Aufnahme - oder eben diese Negierung - dazu beitragen, dass vor allem Frauen und Kinder, die Leidtragende von B\u00fcrgerkriegen sind, nicht verschont werden.
\nBeim zweiten Punkt, bei dem ich finde, die Balance sei aus dem Lot geraten, geht es um die Ausdehnung des F\u00fcrsorgestopps auf alle Asylbewerber: Ich kann mich hier auf ein Zitat des Briefes der kantonalen Sozialdirektorinnen und Sozialdirektoren beschr\u00e4nken, die uns zu diesem F\u00fcrsorgestopp angeschrieben haben: \"Die den Kantonen und Kommunen im Vergleich zum Vorschlag vor der Konsultation entgegenkommende L\u00f6sung wurde nun durch die SGK des St\u00e4nderates aus der Vorlage gekippt. F\u00fcr uns ist es v\u00f6llig unverst\u00e4ndlich, dass eine Kommission ausgerechnet jenes Rates, der doch grunds\u00e4tzlich die Kantonsinteressen vertreten sollte, eine Vorlage des Bundesrates zuungunsten der Kantone dermassen verschlechtert.\"
\nDas Gleiche gilt f\u00fcr den dritten Punkt, den ich anf\u00fchren m\u00f6chte: Die Kantone monieren n\u00e4mlich auch die Einschr\u00e4nkung der Nothilfe. Trotz der vorherigen Ausf\u00fchrungen von Kollege B\u00fcttiker steht gem\u00e4ss Artikel 12 der Bundesverfassung nach wie vor fest, dass jeder Mensch in einer Notlage ein Anrecht auf Hilfe hat, die ihm ein menschenw\u00fcrdiges Leben erlaubt. Nothilfe kann in diesem Sinne nicht gek\u00fcrzt oder verweigert werden, ohne dass die verfassungsm\u00e4ssigen Grundrechte verletzt werden. Da scheint mir ganz klar zu sein - dazu brauche ich keinen Verfassungsrechtler -, dass die Verfassung mindestens geritzt wird. [PAGE 332]
\nWas heisst das nun in der Praxis? In der Praxis heisst das nichts anderes, als dass wir das Abdriften dieser Menschen in die Kriminalit\u00e4t f\u00f6rdern! Das ist n\u00e4mlich das Resultat dieser Einschr\u00e4nkung der Nothilfe. Dabei w\u00e4re es weit effizienter, Asylbewerber dazu zu verpflichten zu arbeiten. Es w\u00fcrde auch dem Gedanken der Integration mehr entgegenkommen und manches Problem im Verh\u00e4ltnis zwischen Bev\u00f6lkerung und Asylbewerbern entsch\u00e4rfen.
\nDer letzte Punkt, bei dem ich finde, die Balance sei ganz entscheidend aus dem Lot geraten, betrifft den Nichteintretensentscheid bei Papierlosigkeit: Nur rund 20 Prozent der Asylsuchenden weisen bei ihrer Gesuchstellung g\u00fcltige Papiere vor. Es ist eben nicht so, dass alle ihre Papiere \"versenken\", verbrennen oder was auch immer. Es ist einfach so, dass es auf der Welt viele L\u00e4nder gibt, in denen geordnete administrative Verfahren, wie wir sie in der Schweiz gewohnt sind, nicht \u00fcblich sind oder infolge von Kriegen nicht mehr funktionieren. Unser Asylrecht darf aber nicht so ausgestaltet werden, dass tats\u00e4chlich Verfolgte, wenn sie keine Papiere vorweisen k\u00f6nnen, vom Verfahren ausgeschlossen werden. Einverstanden bin ich mit der Schaffung von Anreizen zur freiwilligen Papierabgabe; die Schaffung solcher Systeme begr\u00fcsse ich ausdr\u00fccklich. Aber es muss gesichert bleiben: Gerade wer verfolgt wird, kann nicht innert 48 Stunden nach der Gesuchstellung Reisepapiere vorlegen! Das entbehrt jeglichen Praxisbezuges und ist nicht erf\u00fcllbar.
\nAlles in allem stelle ich fest, dass es noch weitere Artikel gibt, bei denen die Balance zwischen Rechtsstaatlichkeit und Missbrauchsbek\u00e4mpfung - einseitig zulasten von V\u00f6lkerrecht und Menschenrechten - ganz stark aus dem Lot ger\u00e4t. Deshalb bin ich f\u00fcr die R\u00fcckweisung.
\nZum Schluss noch ein Gedanke zur Beurteilung der Artikel: Ja, es ist eine Illusion zu meinen, man k\u00f6nne alle Menschen in unser Land aufnehmen. Das k\u00f6nnen wir nicht tun. Es ist aber eine genauso grosse Illusion zu meinen, dass wir in Zeiten der Globalisierung, der internationalen Mobilit\u00e4t, der Kriege, der Armut keine Asylbewerber mehr haben werden. Das ist der Preis einer modernen, mobilen Gesellschaft, die es nicht schafft, Gerechtigkeit auf der Welt so weit zu verbreiten, dass es keine Armut mehr gibt. Daran leiden wir.
\nIch meine, wir sollten die Balance zwischen Rechtsstaatlichkeit und Missbrauchsgesetzgebung wahren und bei den entsprechenden Artikeln die asylfreundlicheren Versionen unterst\u00fctzen.
\nJe ne suis pas sp\u00e9cialiste de la question, je partage le d\u00e9sarroi de Dick Marty face au projet de loi et je partage \u00e9galement son avis sur plusieurs points. Je suis attach\u00e9e \u00e0 certaines valeurs, au respect des droits humains, au r\u00f4le que la Suisse a toujours jou\u00e9 dans le domaine de l'aide humanitaire. Je souhaite aussi que mon pays, le v\u00f4tre, le n\u00f4tre, conserve son image et sa r\u00e9putation de pays ouvert et solidaire. Il est respect\u00e9 pour cela dans le monde entier, je d\u00e9sire que cela continue ou du moins que l'on ne ternisse pas cette r\u00e9putation.
\nJe ne fais pas de l'ang\u00e9lisme dans la politique des \u00e9trangers et de l'asile. Mais entre une politique o\u00f9 tout serait permis, o\u00f9 personne ne serait renvoy\u00e9 ou puni et les propositions restrictives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il y a de la marge. Nous devons et pouvons faire bon usage de cette marge dans l'int\u00e9r\u00eat des \u00e9trangers, femmes et hommes, et plus particuli\u00e8rement de nombreux enfants et jeunes qui sont dans une situation difficile, voire dangereuse, dans leur pays. Ils souhaitent trouver chez nous quelques ann\u00e9es de r\u00e9pit avant de retourner dans leur pays, enrichis par des exp\u00e9riences de formation, de travail ou de vie. Leur permettre d'acqu\u00e9rir une formation ou un travail, favoriser une int\u00e9gration harmonieuse ne peuvent \u00e0 terme qu'\u00eatre positif pour chacun. Tout d'abord et maintenant pour le pays d'accueil, qui s'enrichit de cette multiculturalit\u00e9 et de forces de travail dans des domaines o\u00f9 les Suisses ne sont plus gu\u00e8re enclins \u00e0 travailler. Je vous donnerai comme exemple tout simple ce que vous vivez \u00e0 Berne au quotidien: le nombre de personnes \u00e9trang\u00e8res qui travaillent dans les restaurants bernois, sans parler de toutes celles et ceux que l'on ne voit pas et qui sont en cuisine. Ensuite et plus tard, lorsque ces personnes rentrent dans leur pays d'origine, elles y apportent un savoir-faire, des connaissances qui favorisent son d\u00e9veloppement.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, avoir une politique d'accueil et une politique d'asile responsables, ce n'est donc pas de l'ang\u00e9lisme, mais c'est travailler dans l'int\u00e9r\u00eat non seulement du pays d'accueil, donc de notre pays, mais aussi du pays d'origine.
\nIl est bien entendu aussi que les personnes qui ne respectent pas nos lois, qui ne font pas d'efforts pour s'int\u00e9grer ou qui mettent en p\u00e9ril la s\u00e9curit\u00e9 de notre Etat et de notre soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas les bienvenues et que ces personnes-l\u00e0 doivent, selon les voies de droit, \u00eatre refoul\u00e9es \u00e0 la fronti\u00e8re et retourner dans leur pays d'origine.
\nLe Conseil national a trait\u00e9 de cette loi en mai de l'ann\u00e9e pass\u00e9e. La proc\u00e9dure aurait voulu que le Conseil des Etats traite ensuite cet objet, ce qui est le cas aujourd'hui. Mais entre-temps, et selon une proc\u00e9dure tout \u00e0 fait exceptionnelle, Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher a men\u00e9 une consultation rapide et estivale aupr\u00e8s des cantons, avec l'intention affirm\u00e9e de proposer une version de la loi plus restrictive que celle admise par le Conseil national.
\nJe n'approuve pas cette mani\u00e8re de proc\u00e9der. Mon canton, celui du Jura, dans sa r\u00e9ponse, a \u00e9galement d\u00e9sapprouv\u00e9 cette mani\u00e8re de faire. Ma critique et celle de mon canton concernent la forme, et donc la proc\u00e9dure. Elles sont tr\u00e8s particuli\u00e8res et inhabituelles, je ne peux plus que le rappeler, le critiquer et le d\u00e9sapprouver.
\nJe me permets un petit apart\u00e9 concernant le Jura. Hier, le Parlement jurassien a d\u00e9cid\u00e9, par 48 voix contre 2, d'accepter une initiative parlementaire qui permet aux \u00e9trangers d'acc\u00e9der \u00e0 notre pouvoir ex\u00e9cutif communal, aux conseils communaux et aux mairies, apr\u00e8s avoir, il y a quelques ann\u00e9es d\u00e9j\u00e0, accord\u00e9 le droit de vote aux \u00e9trangers, puis le droit d'\u00e9ligibilit\u00e9 dans les conseils l\u00e9gislatifs. Je suis fi\u00e8re de cette d\u00e9cision. C'est une forme concr\u00e8te d'int\u00e9gration; c'est une reconnaissance des \u00e9trangers, de leur r\u00f4le dans notre soci\u00e9t\u00e9, aussi en politique. M\u00eame si nous parlons maintenant de la loi sur l'asile, je tenais \u00e0 vous signaler cette d\u00e9cision du Parlement jurassien. Cela justifie et conforte ma prise de position.
\nVenons-en maintenant au fond. Quant au contenu de cette r\u00e9vision, vous savez que de nombreuses institutions et associations sont extr\u00eamement pr\u00e9occup\u00e9es par les nouvelles propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles parlent \u00e0 bon droit d'un durcissement de la politique d'asile. Je partage leur opinion et leur crainte. Je cite les plus importantes, sans entrer dans le d\u00e9tail de leurs remarques: l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses, mais aussi la F\u00e9d\u00e9ration des Eglises protestantes de la Suisse, la Conf\u00e9rence des \u00e9v\u00eaques suisses, l'Eglise catholique-chr\u00e9tienne et la F\u00e9d\u00e9ration suisse des communaut\u00e9s isra\u00e9lites. A celles-ci viennent s'ajouter d'autres intervenants en prise directe avec la r\u00e9alit\u00e9 de l'asile comme la Conf\u00e9rence suisse des institutions d'action sociale, la Communaut\u00e9 de travail des oeuvres d'entraide suisses, l'Organisation suisse d'aide aux r\u00e9fugi\u00e9s, Amnesty International section suisse et, \u00e0 un \u00e9chelon sup\u00e9rieur, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s. Cela me para\u00eet particuli\u00e8rement important qu'une telle autorit\u00e9 internationale intervienne dans ce d\u00e9bat suisse. Cela prouve, si besoin est, qu'il en va du respect des droits humains.
\nLe Haut-Commissariat des Nations Unies pour les r\u00e9fugi\u00e9s a un jugement qui me para\u00eet juste. Je le cite: \"Le Haut-Commissariat souligne le nombre de demandes d'asile radicalement en baisse. Ayant connaissance de ce fait, le Haut-Commissariat esp\u00e8re qu'au lieu de modifier de fa\u00e7on restrictive la loi sur l'asile existante et de risquer ainsi d'entrer en conflit avec les obligations du droit international en vigueur pour la Suisse, l'opportunit\u00e9 de prendre des mesures pour un syst\u00e8me d'asile efficace et \u00e9quitable, garantissant la protection \u00e0 toutes les personnes en ayant besoin, sera saisie.\" Selon le Haut-Commissariat, \"la Suisse compromet son image internationale et court le danger d'exclure ceux qui ont effectivement besoin de protection, sans pour autant [PAGE 333] r\u00e9gler le probl\u00e8me de la migration ill\u00e9gale qui, en fin de compte, ne peut \u00eatre ma\u00eetris\u00e9e qu'\u00e0 travers une coop\u00e9ration internationale et un dialogue avec les pays d'origine et de transit.\" - La r\u00e9daction du Haut-Commissariat n'est pas toujours des plus simples du point de vue du fran\u00e7ais!
\nIl me para\u00eet important que notre conseil conserve les acquis du Conseil national et garde un regard critique face aux nouvelles propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est pour ma part dans cette optique que j'ai essay\u00e9 de me faire une opinion sur cette loi. Je souhaite, comme je l'ai dit en introduction, que la Suisse conserve, avec la r\u00e9vision de cette loi, son image de pays ouvert et solidaire.
\nPour ces raisons et avec ce regard critique, j'entre en mati\u00e8re et vous demande d'en faire de m\u00eame.
\nIch wollte eigentlich in dieser Eintretensdebatte das Wort nicht ergreifen, da wir in der Zeit ohnehin knapp sind. Aber einige Stellungnahmen aus den kirchlichen Kreisen - und zwar aus allen drei Landeskirchen - veranlassen mich nun trotzdem zu einem kurzen Votum. Ich tue dies aus derselben Betroffenheit heraus, wie sie schon von den Kollegen Schmid und Briner ge\u00e4ussert worden ist. Was mich an der kirchlichen Argumentation zum ganzen Thema Asyl st\u00f6rt, ist das Beharren auf den Prinzipien von Menschlichkeit und N\u00e4chstenliebe. Hier diejenigen, die Solidarit\u00e4t und Menschenliebe \u00fcben, dort jene, die eine harte Haltung einnehmen, die N\u00e4chstenliebe missachten und auf den Rechtsstaat hinweisen. Wie wenn der Staat nicht auch den Prinzipien von Menschlichkeit und N\u00e4chstenliebe verpflichtet w\u00e4re!
\nWir bewegen uns mit den Vorschl\u00e4gen des Bundesrates und der Kommission, so meine ich, nach wie vor innerhalb der Gesetzgebung eines demokratischen Rechtsstaates. Was wir innerhalb dieses Rahmens fordern, ist dies, dass die Menschen, die von diesem Staat Hilfe begehren, dies in einer Weise tun, wie wir es auch von unseren B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgen erwarten. Wenn aber Leute, die unsere Hilfe begehren und unser Asyl beanspruchen wollen, teilweise darauf aus sind, unsere Solidarit\u00e4t und unsere Gutgl\u00e4ubigkeit auszun\u00fctzen, dann kann dies nicht hingenommen werden. Auch von Leuten, die in Fragen der Menschlichkeit besonders gefordert werden, erwarte ich, dass gewissen Tatsachen wie Rechtsmissbrauch oder Kriminalit\u00e4t Rechnung getragen wird und dass davor nicht einfach die Augen verschlossen werden. Manchmal werde ich das Gef\u00fchl nicht los, dass zum Teil eine sehr verkl\u00e4rte Sicht der Vorg\u00e4nge rund um das Asylwesen herrscht und dass man gewissen Tatsachen bewusst nicht ins Auge sehen will.
\nAn einer konstruktiven Kritik habe ich sicher nichts auszusetzen. Was mich an der Argumentation aber \u00e4rgert, ist dies, dass krampfhaft nach einem Gegensatz zwischen der Kirche und dem Staat und seinen Beh\u00f6rden gesucht wird. Es scheint mir ganz so, als w\u00fcrde differenzierteren Betrachtungen kein Raum gegeben. Dabei ist es gerade in diesem Bereich n\u00f6tig, dass eine Zusammenarbeit von beiden Seiten gesucht wird. Eine differenzierte Sichtweise w\u00fcrde weit mehr zum friedlichen Zusammenleben beitragen, als wenn von gewissen kirchlichen Kreisen gewissermassen dem zivilen Ungehorsam das Wort geredet wird.
\nIn diesem Sinn bin ich f\u00fcr Eintreten und hoffe, dass wir den Br\u00fcckenschlag zwischen Menschlichkeit und Rechtsstaatlichkeit schaffen, ohne einen Gegensatz zwischen Menschlichkeit und Staat zu kreieren.
\nJe m'oppose au projet propos\u00e9 de r\u00e9vision de la loi sur l'asile pour deux raisons de principe fondamentales:
\n1. Le projet de loi introduit des mesures, telles la suppression de l'aide sociale pour les requ\u00e9rants d\u00e9bout\u00e9s, la r\u00e9duction massive des prestations de sant\u00e9 pour l'ensemble des requ\u00e9rants et la d\u00e9tention administrative sans jugement jusqu'\u00e0 deux ans, qui sont toutes des mesures absolument contraires aux droits \u00e9l\u00e9mentaires de l'homme et \u00e0 la Constitution.
\nJe rappelle les articles de la Constitution qui sont viol\u00e9s par ce projet de loi, et ce n'est pas l'avis d'un juriste mais simplement celui d'un citoyen qui lit la Constitution. L'article 7 de celle-ci stipule: \"La dignit\u00e9 humaine doit \u00eatre respect\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e.\" L'article 8: \"Tous les \u00eatres humains sont \u00e9gaux devant la loi\" (al. 1): accueillir les riches \u00e0 bras ouverts et rejeter les pauvres, c'est violer la Constitution; il n'y a pas besoin d'\u00eatre juriste pour constater le fait. L'article 9: \"Toute personne a le droit d'\u00eatre trait\u00e9e par les organes de l'Etat sans arbitraire et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de la bonne foi.\" Il y aurait aussi l'article 12 \u00e0 citer, mais j'arr\u00eaterai l\u00e0 les citations.
\nHier, dans cette salle, en pr\u00e9sence du conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher, notre conseil a adopt\u00e9, \u00e0 l'unanimit\u00e9, la r\u00e9f\u00e9rence formelle \u00e0 notre belle Constitution dans la loi sur les \u00e9trangers. Je d\u00e9nonce cette hypocrisie qui c\u00e9l\u00e8bre la Constitution un jour et qui s'appr\u00eate \u00e0 la pi\u00e9tiner le lendemain!
\n2. Le projet de loi sur l'asile, depuis sa \"sortie\" du Conseil national jusqu'\u00e0 aujourd'hui, a subi un traitement tr\u00e8s sp\u00e9cial, unique dans le fonctionnement de notre ordre d\u00e9mocratique, et nos coll\u00e8gues Marty et Studer ont mis en \u00e9vidence cette d\u00e9rive et ces d\u00e9rapages. Par exemple, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent a d'abord modifi\u00e9 les d\u00e9cisions de la premi\u00e8re chambre avant de transmettre le texte \u00e0 la seconde. Ensuite, il impose cette r\u00e9vision au pas de charge, alors que rien ne justifie cette pr\u00e9cipitation. Enfin, un rapport de l'administration qui pourrait contester les mesures pr\u00e9vues est gard\u00e9 secret. Ces m\u00e9thodes violent toutes les r\u00e8gles de notre syst\u00e8me d\u00e9mocratique. Je les d\u00e9nonce pour tenter de contribuer \u00e0 sauver l'honneur du pouvoir l\u00e9gislatif, l'honneur du Parlement.
\nEn r\u00e9sum\u00e9, je rejette ce projet de loi pour deux raisons principales, \u00e0 savoir tout d'abord \u00e0 cause de la violation manifeste, \u00e9vidente aux yeux de tous les citoyens, de la Constitution, ensuite \u00e0 cause des magouilles et des \"combinazioni\" introduites apr\u00e8s le mois d'ao\u00fbt 2004 en court-circuitant le Conseil national pour durcir le projet. Je pourrais y ajouter bien s\u00fbr la perte de la cr\u00e9dibilit\u00e9 de notre pays au niveau international en mati\u00e8re de droit humanitaire - je rappelle que la Commission des droits de l'homme si\u00e8ge actuellement \u00e0 Gen\u00e8ve.
\nEn conclusion, je retiens un fait dont les r\u00e9percussions \u00e0 terme pourraient aller tr\u00e8s loin. Les violations de la Constitution, \u00e9clatantes aux yeux de l'opinion publique et d\u00e9nonc\u00e9es \u00e9galement par toutes les autorit\u00e9s morales et religieuses du pays, ainsi que les violations grossi\u00e8res de notre fonctionnement d\u00e9mocratique justifient et l\u00e9gitiment officiellement la d\u00e9sob\u00e9issance civique. Dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 le projet de loi serait accept\u00e9 dans la forme propos\u00e9e par la majorit\u00e9, la d\u00e9sob\u00e9issance civique pourrait devenir un devoir pour toutes les citoyennes et tous les citoyens de ce pays.
\nPersonnellement, j'accomplirai mon devoir civique de citoyen et je commencerai en soutenant la proposition de renvoi Sommaruga Simonetta, afin de donner une chance au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de pr\u00e9senter un projet s\u00e9rieux, respectueux de notre ordre d\u00e9mocratique, digne du pays gardien du droit humanitaire.
\nEs ist ein Element aus dem Votum von Herrn Kollege Schmid, das mich veranlasst, hier eine kurze pers\u00f6nliche Erkl\u00e4rung abzugeben. Herr Kollege Schmid hat in seinem Votum die Frage der Verfassungsm\u00e4ssigkeit der vorliegenden Gesetzgebung aufgeworfen, und er hat auch auf die Rolle des Bundesgerichtes Bezug genommen. Das Bundesgericht ist die dritte Gewalt in diesem Staat. Nichts hindert das Bundesgericht daran - es wird vom Bundesgericht sogar gefordert -, auf dem Wege der Auslegung die Verfassung und die Bundesgesetze in \u00dcbereinstimmung zu bringen. Falls dies nicht m\u00f6glich ist, so ist es dem Bundesgericht unbenommen zu erkl\u00e4ren, es k\u00f6nne dies nicht tun und betrachte ein Bundesgesetz als verfassungswidrig; aber es muss es trotzdem anwenden.
\nIch finde es unhaltbar, wenn in diesem Rat gesagt wird, sollte das Bundesgericht anders handeln, so mache es sich [PAGE 334] allenfalls nach Artikel 275 des Strafgesetzbuches einer Gef\u00e4hrdung der verfassungsm\u00e4ssigen Ordnung oder eines Angriffs auf die verfassungsm\u00e4ssige Ordnung schuldig. Ich halte einen solchen Hinweis der Chambre de R\u00e9flexion, der auch eine versteckte Drohung enth\u00e4lt, an die Adresse unseres obersten Gerichtes f\u00fcr nicht gerechtfertigt und muss mich in aller Form dagegen zur Wehr setzen.
\nIch glaube, dass alle in diesem Saal die massgebende Verfassungsbestimmung kennen, dass auch f\u00fcr das Bundesgericht die Bundesgesetze und das V\u00f6lkerrecht verbindlich sind. Ich zitiere w\u00f6rtlich aus dem Gutachten von Herrn J\u00f6rg Paul M\u00fcller: \"Es ist zu vermuten, dass das Bundesgericht in Zukunft auch Missachtungen von nur national gew\u00e4hrleisteten Grundrechten st\u00e4rker in seiner Praxis beachten wird.\" Das heisst nichts anderes, als dass Herr M\u00fcller das Bundesgericht auffordert, in Zukunft Bundesgesetze, die nach Auffassung der Professoren und der Richter nur nationales Verfassungsrecht verletzen, nicht mehr anzuwenden. Das widerspricht der Verfassung und w\u00e4re eine Umkehr der verfassungsm\u00e4ssigen Kompetenzordnung. Daf\u00fcr haben wir eine strafrechtsbewehrte Norm. Ich habe nicht gedroht, sondern nur darauf hingewiesen.
\nIch m\u00f6chte an dieser Stelle nicht auf die teilweise wirklich gravierenden materiellen Vorw\u00fcrfe eingehen, welche von Ratsmitgliedern gemacht wurden, sondern nur auf die formelle Diskussion und auf die Vorw\u00fcrfe an die Kommission, und ich m\u00f6chte letztere kontern.
\nWenn unter anderem auch Kommissionsmitglieder sagen, es sei nicht seri\u00f6s gearbeitet worden, so m\u00f6chte ich mich im Namen des Pr\u00e4sidenten gegen diesen Vorwurf verwahren. Wir haben die Vorlage mit gen\u00fcgend Zeit diskutiert. Es ist - und das habe ich in der Eintretensdebatte auch gesagt - ein \u00e4usserst ungew\u00f6hnliches Vorgehen, weil wir keine Botschaft haben. Ich habe auch gesagt, dass ich der Meinung bin, dass die Texte, welche uns der Bundesrat mit diesen Antr\u00e4gen zur Verf\u00fcgung gestellt hat, als Botschaft gelten m\u00fcssten und dass sie im Nationalrat zus\u00e4tzlich behandelt werden m\u00fcssten. Es gibt weder von der Kommission noch vom Kommissionssekretariat und schon gar nicht vom Bundesrat her Vorgaben, wie diese Vorschl\u00e4ge behandelt werden sollen. Es ist durchaus m\u00f6glich, und ich w\u00fcrde das auch begr\u00fcssen, dass hier, soweit es m\u00f6glich ist, das normale Verfahren angewendet wird. Ich bin der Meinung, dass, obwohl wir das als Erstrat behandelt haben, trotzdem das zweimalige Hin und Her zwischen den R\u00e4ten notwendig und m\u00f6glich ist. Ich glaube, das Verfahren muss so gehandhabt werden. In der Kommission haben wir keinen Entscheid gef\u00e4llt, wie das Verfahren gehandhabt werden soll.
\nIch m\u00f6chte mich einfach nur gegen die Vorw\u00fcrfe verwahren. Erstens hat der Pr\u00e4sident sehr seri\u00f6s und mit grosser Anstrengung versucht, die Vorlage unter den erschwerten Verh\u00e4ltnissen fertig zu behandeln. Frau Sommaruga - das vielleicht nur noch als pers\u00f6nliche Bemerkung - , wenn Sie aus der Vernehmlassung des Kantons Bern zitieren, so m\u00fcssten Sie vielleicht nicht nur die formale Vorgabe zitieren, sondern auch den materiellen Entscheid, n\u00e4mlich dass Ihre Kantonsregierung die Vorlage unterst\u00fctzt hat.
\nDie jetzige Diskussion hat gezeigt - dar\u00fcber freue ich mich -, dass Sie gemerkt haben, wie schwierig die Entscheide sind. Es ist leider so: Das ist eine ausserordentlich schwierige Angelegenheit. Aber wer f\u00fchrt, ist bei solchen Entscheiden stets etwas einsam. Frau Saudan, Sie haben es gesagt: Es ist mir nicht wohl bei der Geschichte, ich habe immer Zweifel; das ist gut so. Diese Entscheide kann man nicht ohne Zweifel treffen, aber man hat sie zu treffen. Bei den bisherigen Asylgesetzrevisionen haben wir Beschl\u00fcsse gefasst, ohne diese Entscheide zu treffen. Wir haben die Probleme nicht gel\u00f6st, und wir sind aufgerufen, sie zu l\u00f6sen. Da unterscheiden wir uns von den Bisch\u00f6fen und dem Schweizerischen Evangelischen Kirchenbund und den Fl\u00fcchtlingsorganisationen und den Professoren: Sie m\u00fcssen die Probleme nicht l\u00f6sen. Aber wir m\u00fcssen sie l\u00f6sen, und darum stehen wir in einer viel gr\u00f6sseren Pflicht.
\nIch beginne mit dem Unbestrittenen: Es ist unbestritten - es wird h\u00e4ufig gesagt, aber es ist das Wesentliche -, dass die Schweiz eine humanit\u00e4re Tradition hat und allen Schutz gew\u00e4hrt, die wegen ihrer Rasse, ihrer Religion, ihrer Nationalit\u00e4t, ihrer Zugeh\u00f6rigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder ihrer politischen \u00dcberzeugung verfolgt sind. Unser Land hat diese Tradition, hat sie bisher fortgef\u00fchrt und f\u00fchrt sie auch weiter. Es gibt auch keinerlei Vorw\u00fcrfe, dass wir das nicht t\u00e4ten.
\nFrau Sommaruga, Sie haben heute einen unglaublichen Satz in die Runde geworfen, wonach nachweisbar Gefolterte im Asylbereich abgewiesen w\u00fcrden. Sagen Sie mir einen Namen, bringen Sie den! Wo werden Leute abgewiesen, die gefoltert worden sind? Sie m\u00fcssen wissen: Seit ich im Amt bin, gehe ich jedem Vorwurf nach, der kommt, und lasse Briefe schreiben. Sagen Sie mir Namen, Ort, wo, was. In 99 Prozent der F\u00e4lle kommt nichts, weder ein Name, noch ein Ort; wo es untersucht wurde, war nichts. Ich mache das auch wegen denjenigen Leute, die diese schwierigen Entscheide auf unteren Ebenen t\u00e4glich zu treffen haben; ich habe sie auch besucht.
\nDas Gleiche habe ich in dieser Auseinandersetzung erlebt, und ich habe dem Bundesamt f\u00fcr Fl\u00fcchtlinge den Auftrag gegeben: Wenn irgendwo geschrieben wird, es bekomme jemand keine Nothilfe, soll es unverz\u00fcglich festhalten: Wo, welcher Kanton, welche Gemeinde, wer ist es? Ich darf Ihnen sagen: Man hat uns bis heute keinen - keinen! - Fall vorgetragen, auch die Bisch\u00f6fe nicht; es w\u00e4re interessant, die Briefe vorzulesen. Ich will es wissen, denn wir m\u00fcssen den Kantonen sagen: Da ist etwas nicht in Ordnung; macht Ordnung, wir bezahlen ja. Wir kennen keine solchen F\u00e4lle - wir wollen eingreifen -, und ich bef\u00fcrchte, es gibt auch keine.
\nHingegen bin ich an verschiedenen Orten gewesen, weil ich schauen wollte: Was ist denn da los? Es bekommen Leute Unterst\u00fctzung, die keine Nothilfe beziehen, weil sie sie unrechtm\u00e4ssig beziehen m\u00fcssten. Drogenh\u00e4ndler - an diesen Besuchstagen habe ich an Ort und Stelle solche gesehen, die von Sozialhelfern betreut werden - k\u00f6nnen keine Nothilfe beziehen. Sie sind illegal da, sie beziehen Unterst\u00fctzung von der Kirche, und die Kirche sagt: Das sind arme Leute, die keine Nothilfe bekommen. Wenn sie k\u00e4men und Nothilfe beziehen wollten, k\u00e4men sie vor Gericht und ins Gef\u00e4ngnis - und bek\u00e4men Nothilfe, sogar wesentlich mehr.
\nDas sind praktische F\u00e4lle, die ich bis ins Detail untersucht habe und die ich Ihnen vorlegen kann.
\nIch habe einen zweiten Fall untersucht, von dem man mir berichtet hat: Er will nicht Nothilfe beziehen will, weil er sagt, es sei ihm zu m\u00fchsam, all diese Amtsstellen zu durchlaufen und diese Angaben zu machen, um f\u00fcr f\u00fcnf Tage hintereinander die Nothilfe zu beziehen. Der Missstand, der hier zum Vorschein gekommen ist, ist derjenige, dass es eine Gemeinde gibt, die f\u00fcr f\u00fcnf Tage Nothilfe gibt. Der Sinn der Nothilfe ist es nicht, ein Nothilfebezugssystem einzurichten, wo man froh ist, wenn die Leute kommen und Nothilfe holen. Wir geben Nothilfe f\u00fcr Leute, die ausreisen m\u00fcssen, f\u00fcr Leute, die nach Hause gehen m\u00fcssen, f\u00fcr Leute, die nach Hause gehen k\u00f6nnen - sie haben auch die Ausreisepapiere, sie haben das Billett, sie sind keine Fl\u00fcchtlinge, sie sind auch keine vorl\u00e4ufig Aufgenommenen -, f\u00fcr Leute, die vor\u00fcbergehend nicht ausreisen. Es gibt Leute, die sagen, es k\u00e4men ganz wenige Nothilfe holen. Aber es ist doch gerade der Zweck der \u00dcbung, dass sie heimgehen, und nicht, dass sie dableiben und Nothilfe beziehen.
\nWir m\u00fcssen aufpassen, dass wir die Dinge nicht vermischen. Wenn es aber Missst\u00e4nde gibt, bin ich gerne bereit, die Hinweise entgegenzunehmen, dann werde ich eingreifen. Mir sind aber keine F\u00e4lle bekannt, wie sie von Frau Sommaruga genannt worden sind.
\nNat\u00fcrlich habe ich Kenntnis von vielen F\u00e4llen. Man schreibt mir, dieser oder jener sei ein Fl\u00fcchtling, den man selbstverst\u00e4ndlich aufnehmen m\u00fcsse; sehr prominente Leute tun dies. Es gibt ja auch prominente Asylsuchende. Es ist [PAGE 335] interessant: Einzelne Fl\u00fcchtlinge haben eine grosse Lobby. Ich lasse sie pers\u00f6nlich kommen: Es ist nichts - es tut mir Leid. Nat\u00fcrlich kann ich der Asylrekurskommission nicht dreinreden; sie muss entscheiden. Es ist eine staatliche Instanz, die hier entscheidet; das haben wir anzuerkennen. Das zu den Fl\u00fcchtlingen und zur humanit\u00e4ren Tradition.
\nDas erste Asylgesetz trat 1981 in Kraft. Es war auf einen Fl\u00fcchtlingsbegriff ausgelegt, der auf den damaligen Erfahrungen beruhte. Wir haben eine lange Erfahrung mit Fl\u00fcchtlingen, wenn ich an die Reformationszeit denke, wenn ich an die F\u00fcnfziger- und Sechzigerjahre denke, als wir die Leute aus Tibet, Ungarn und der Tschechoslowakei aufgenommen haben, sp\u00e4ter jene aus Vietnam; und dann machten wir nat\u00fcrlich auch im Zweiten Weltkrieg Erfahrungen. Dieses Gesetz war durch die Fl\u00fcchtlingspolitik gepr\u00e4gt, die auf die Aufnahme von einzelnen Fl\u00fcchtlingen ausgerichtet war, wie wir sie w\u00e4hrend der Reformationszeit und w\u00e4hrend der Judenverfolgung im Zweiten Weltkrieg kannten.
\nAber f\u00fcr diese Masseneinwanderung, wie sie heute besteht, ist unser Asylgesetz schlecht geeignet. Das sehen Sie an Folgendem: Von den 25 000 bis 30 000 Leuten wird jeder einzelne Fall bis ins Detail untersucht, und am Schluss sind von diesen Leuten 7 Prozent Fl\u00fcchtlinge und 93 Prozent gehen wieder heim. Da stimmt etwas nicht! Hier m\u00fcssen wir eine ganz andere L\u00f6sung suchen, aber das k\u00f6nnen wir nicht \u00fcber diese Teilrevision tun, das braucht mehr Zeit und grossfl\u00e4chigere Massnahmen; daran arbeiten wir.
\nDer Fl\u00fcchtlingsgrund ist in der Regel Hoffnung auf ein besseres Leben. Das ist ja nichts Unanst\u00e4ndiges, aber Sie m\u00fcssen entscheiden, ob Sie Leuten, die nur ein besseres Leben haben wollen, in unserem Land Aufenthalt geben wollen, auch wenn sie keine Arbeitsbewilligung haben, oder ob Sie das nicht wollen. Das ist das Schwierige, das macht man nicht gern, aber das Gegenteil zu tun ist mindestens so unethisch und unmoralisch, wie einen echten Fl\u00fcchtling nicht aufzunehmen - mindestens! Nun, von 100 000 nach Hause geschickten, abgewiesenen Fl\u00fcchtlingen haben wir, das muss ich noch sagen, einen einzigen Fall von einem Fl\u00fcchtling - der Fall ist noch nicht ganz abgekl\u00e4rt -, der nach kurzer Zeit im betreffenden Land eingesperrt wurde und nun im Gef\u00e4ngnis ist. Wir kl\u00e4ren den Fall bis ins Detail ab: Ist er im Gef\u00e4ngnis wegen eines Grundes, den wir h\u00e4tten erkennen sollen, oder wegen etwas anderem? Hat er unterdessen Diebstahl oder so etwas begangen? Das w\u00e4re dann etwas anderes.
\nDas grosse Problem, das wir haben, sind nicht die Fl\u00fcchtlinge. Die Fl\u00fcchtlinge \u00fcberfordern uns nicht, nirgends, damit werden wir fertig. Wir haben da ein paar Missst\u00e4nde, weil die Leute zu wenig integriert sind - das soll auch verbessert werden. Das Problem sind aber die zahlreichen Personen, die kommen und keine Fl\u00fcchtlinge sind, keine asylrelevanten Gr\u00fcnde haben - und sie kommen in grosser Zahl. Das ist nicht nur unser Problem: Ganz Europa, die ganze Welt arbeitet an diesem Problem. Europa hat relativ rasch gehandelt. Die meisten L\u00e4nder haben ihre Gesetzgebung enorm versch\u00e4rft. Gem\u00e4ss der heutigen Fassung liegen wir heute hinter den L\u00e4ndern, die in den letzten Jahren gehandelt haben: hinter Deutschland, hinter D\u00e4nemark, hinter Norwegen - ganz neu! -, hinter den Niederlanden usw. Wir m\u00fcssen also nicht Angst haben, das strengste Gesetz zu haben; das muss ich Ihnen sagen!
\nWo liegen die Missst\u00e4nde? 90 Prozent der Menschen, die um Asyl nachsuchen, sind keine Fl\u00fcchtlinge. Wenn Sie die vorl\u00e4ufig Aufgenommenen dazunehmen, sind 80 Prozent weder Fl\u00fcchtlinge noch vorl\u00e4ufig Aufgenommene. Das ist so; das ist einfach eine Realit\u00e4t. Eine Vielzahl von Personen wird wegen Unzumutbarkeit der R\u00fcckkehr vorl\u00e4ufig aufgenommen. Das m\u00fcssen wir regeln. Ich habe im Nationalrat ausgef\u00fchrt, dass von den 23 000 vorl\u00e4ufig Aufgenommenen etwa 6400 hier bleiben - das ist die Zahl, die man mir damals gegeben hat. Richtig ist, dass 90 Prozent von ihnen in der Schweiz bleiben. Es gibt Personen, die zw\u00f6lf Jahre hier bleiben. Deshalb m\u00fcssen wir eine Regelung finden. Sie kommen nicht darum herum, einen Entscheid zu f\u00e4llen. Sie k\u00f6nnen das schon \"humanit\u00e4re Aufnahme\" nennen und den Familiennachzug erlauben. Nur: Alle Kantone sind dagegen, und zwar auch der Kanton Jura und der Kanton Bern; mindestens die Kantonsvertreter, die mir das mitteilen. Das ist es, was ich ber\u00fccksichtigen muss. Die Kantone sind dagegen, weil sie nach sieben Jahren die finanziellen Lasten tragen m\u00fcssen. Es geht hier in erster Linie um finanzielle Folgen. Das m\u00fcssen wir klar sehen.
\nHier setzt die vorgesehene Revision des Asylgesetzes an. Sie will mit der Fl\u00fcchtlingspolitik weiterfahren. Ideal w\u00e4re, wenn nur noch echte Fl\u00fcchtlinge kommen und hier Unterschlupf finden w\u00fcrden. Ich sage nicht, dass wir dieses Ziel erreichen, aber wir sind auf gutem Weg. Wie Frau Heberlein ausgef\u00fchrt hat, steigt erstmals der Anteil der echten Fl\u00fcchtlinge ganz leicht. Wir sind jetzt auf fast 10 Prozent. Das ist immer noch wenig. Wir hatten bisher immer 6 oder 7 Prozent. 70 Prozent der echten Fl\u00fcchtlinge kommen mit Papieren. 80 Prozent der Asylsuchenden, die hier keinen Unterschlupf finden k\u00f6nnen, weil sie keine Fl\u00fcchtlinge sind, kommen ohne Papiere. Das ist eine Tatsache. Wir m\u00fcssen der Papierlosigkeit ein grosses Augenmerk schenken, denn das ist eines der Hauptprobleme. Im Asylbereich bereiten die fehlenden Ausweispapiere und damit der fehlende Nachweis der Identit\u00e4t der Asylsuchenden die gr\u00f6ssten Schwierigkeiten. Ich wusste als Nationalrat, dass das Asylwesen in keiner guten Situation ist. Aber ich muss Ihnen sagen: In diesen Bereichen ist es noch viel schlimmer, als ich dachte! Das ist die Realit\u00e4t. Ich habe es bis ins Detail studiert. Die Papiere werden meistens versteckt oder vernichtet. Es sind nicht vor allem Leute, die bei Nacht und Nebel fliehen mussten. Wer diese Tatsache nicht anerkennt, ist kein Realist. Wir haben die F\u00fchrung auf dem Ist-Zustand aufzubauen.
\nIch erz\u00e4hle Ihnen gerne eine kleine Geschichte: Ich besuchte die Flughafenempfangsstelle in Z\u00fcrich. Es wusste niemand, dass ich kommen w\u00fcrde. Ich ging an diesem Morgen einfach hin; es konnte niemand etwas stellen. Da kamen sieben Tamilen, die mit dem Flugzeug von Colombo nach Warschau und mit der Swiss in die Schweiz geflogen waren - sieben Tamilen ohne Papiere. Ich kam gerade dazu, als das Verfahren im Gange war, und fragte, wo denn die Papiere seien. Da kam einer mit einer Schale in der Hand, in der die verschnitzelten P\u00e4sse waren; sie waren auf der Toilette des Flughafens gefunden worden. Ich mache diesen Tamilen keinen Vorwurf. Ich mache den Vorwurf denjenigen, die das tolerieren und sagen: \"Das ist kein Grund, heimzugehen.\" Es ist auch kein Grund; wir untersuchen das auch alles; die Leute sind immer noch da. Auch diese F\u00e4lle werden bis ins Detail untersucht. Aber Sie m\u00fcssen sich die Frage stellen, ob das der Sinn der \u00dcbung ist. Ich wiederhole hier nochmals: Die Grosszahl der Papierlosen hat ihre Papiere versteckt oder vernichtet, und damit m\u00fcssen wir fertig werden. Der Aufenthalt in unserem Land kann so verl\u00e4ngert oder gar dauerhaft erzwungen werden.
\nIch habe im Januar 2004, als ich mein Amt antrat, ein ganzt\u00e4giges Brainstorming mit den Verantwortlichen gemacht. Ich habe auch Hilfswerke eingeladen. Ich habe gefragt: \"Was m\u00fcssen wir tun, um die Missst\u00e4nde zu beheben?\" Ich habe die Frage gestellt: \"Warum kommen die denn alle ohne Papiere?\" Die massgebende Person der Fl\u00fcchtlingspolitik, die anwesend war, hat gesagt, es m\u00fcsse einer ein \"Tubel\" sein, der mit Papieren komme. Wir haben also eine L\u00f6sung zu finden, dass nicht derjenige, der rechtm\u00e4ssig mit Papieren kommt, am Schluss der Dumme ist, und derjenige, der ohne Papiere kommt, belohnt wird. Das ist unsere Verantwortung; ich meine es wenigstens.
\nDer \u00fcberwiegende Teil der Asylsuchenden kommt mit Schleppern, das ist auch eindeutig. Wobei Schlepper nicht nur diejenigen sind, die grosse Betr\u00e4ge einziehen und die Leute instruieren und bis an die Grenze bringen - das gibt es auch -, sondern es sind nat\u00fcrlich auch Verwandte und Bekannte, die hier leben und Wege finden, wie man hier reinkommt.
\nDas Problem ist nicht ganz unbekannt, aber es geht darum, dar\u00fcber zu reden. Wenn man dar\u00fcber redet, dann ist es auch gar nicht mehr so schlimm, dann k\u00f6nnen wir es auch l\u00f6sen. [PAGE 336]
\nWas wollen wir machen? Wir wollen daf\u00fcr sorgen, dass diejenigen, die mit Papieren kommen, nicht schlechtergestellt sind als andere. Das muss doch eigentlich einleuchten. Wir wollen auch daf\u00fcr sorgen, dass diejenigen, die ohne Papiere kommen und echte Fl\u00fcchtlinge sind, das Land deswegen nicht verlassen m\u00fcssen. Das ist die Zielsetzung; alles ist darauf ausgerichtet. Mit der jetzigen Revision wird das nicht gew\u00e4hrleistet - ich mache keine Versprechungen -, aber gegen\u00fcber heute wesentlich verbessert.
\nEs ist nicht wahr, dass wir im Gesetz eine Bestimmung h\u00e4tten, wonach Papierlose keine Fl\u00fcchtlingsaufnahme bekommen k\u00f6nnten. Aber wir haben eine Bestimmung, dass Papierlose glaubhafte Gr\u00fcnde daf\u00fcr angeben m\u00fcssen, warum sie keine Papiere haben. Ist denn das eine so unmenschliche Angelegenheit? Gegen diese Bestimmung gibt es von v\u00f6lkerrechtlicher Seite auch keine Einw\u00e4nde. Herr Professor K\u00e4lin hat geschrieben, die jetzige Fassung sei nicht v\u00f6lkerrechtswidrig, aber im Anwendungsfall k\u00f6nnte sie v\u00f6lkerrechtswidrig sein, wenn sie nicht richtig angewendet werde. Das ist bei jeder Vorschrift so. Jede Vorschrift, die Sie nicht korrekt anwenden, ist vielleicht rechtswidrig. Wir haben fr\u00fcher andere Vorschl\u00e4ge gehabt. Sie wurden gepr\u00fcft und als v\u00f6lkerrechtswidrig abgelehnt. Darum haben wir sie entsprechend angepasst. Sie sind milde. Ich weiss nicht, ob wir die Missst\u00e4nde l\u00f6sen k\u00f6nnen; ich hoffe es.
\nZu den Fragen der V\u00f6lkerrechtswidrigkeit, der Menschenrechte, der Verfassung, der Europatauglichkeit, der Fl\u00fcchtlingskonvention: Alle Vorschl\u00e4ge, die hier vorliegen - Herr Briner, das kann ich sagen -, sind vom Bundesrat so zur Kenntnis genommen worden. Wir haben ja V\u00f6lkerrechtler, Menschenrechtler - wir haben viele, das kann ich Ihnen sagen, wir haben nicht zu wenige. Sie alle sagen klar, dass diese Regelungen nicht v\u00f6lkerrechtswidrig sind. Sie entsprechen der Fl\u00fcchtlingskonvention, den Menschenrechten und sind europatauglich. Es gibt eine Ausnahme, das ist Artikel 83, der in der Kommission neu aufgenommen wurde. Dazu nehme ich dann dort im Speziellen Stellung; dieser Artikel ist auch innerhalb der Bundesverwaltung umstritten. Aber wir k\u00f6nnen das in der Detailberatung behandeln.
\nEs ist nicht wahr, dass das alles v\u00f6lkerrechtswidrig, menschenrechtswidrig, fl\u00fcchtlingskonventionswidrig und europauntauglich w\u00e4re. Ich sage nicht, es gebe hier Leute, die das behaupten w\u00fcrden; aber die Fl\u00fcchtlingshilfe sagt nat\u00fcrlich bei jedem Vorschlag, es sei so. Ich habe Leute, die massgebend sind. Der Bundesrat hat auch die Antr\u00e4ge, die ich eingebracht habe und die er abgewiesen hat, nie wegen V\u00f6lkerrechtswidrigkeit abgelehnt, keinen einzigen. Ich bitte Sie, das zur Kenntnis zu nehmen. Ich kann nicht irgendwelche Professoren vorschieben - \u00fcbrigens machen die Professoren auch Gutachten f\u00fcr andere Kreise, die nicht unsere Kreise sind. Ich bitte Sie, auch zu beachten, dass man nicht einfach, wenn einer Professor ist, sagen kann, in dem Fall sei das das Evangelium. Wir haben ja schliesslich eine Organisation, die das pr\u00fcfen muss, und wir haben einen Bundesrat, der das entscheidet und die Bedenken auch kennt.
\nNun, ich bin wegen des schnellen Verfahrens angegriffen worden, das hier durchgezogen wird. Ich habe Verst\u00e4ndnis daf\u00fcr! Ich habe das Amt am 1. Januar 2004 angetreten. Am 10. Dezember 2003 hatte es Wahlen gegeben, und das kann ja nicht folgenlos sein, auch wenn man meint, es gehe jetzt alles gleich weiter. Ich habe dieses Problem als Erstes analysiert. Diese Gesetze, wie wir sie haben, waren ja noch schnell vor den Wahlen in der Kommission fertig gestellt, aber nicht im Parlament beraten worden. Dann habe ich gesagt: Da muss ich etwas machen. Ich habe dem Bundesrat gesagt, ich sei eigentlich daf\u00fcr, dem Nationalrat zu beantragen, das Gesetz an den Bundesrat zur\u00fcckzuweisen; dann k\u00f6nnten wir die Sachen einbauen. Der Bundesrat hat dann gesagt, das finde er nicht n\u00f6tig, solche \u00c4nderungen k\u00f6nnten wir auch im Differenzbereinigungsverfahren zwischen den R\u00e4ten machen. Es gab einen Antrag im Nationalrat, das zur\u00fcckzuweisen, der ausdr\u00fccklich abgelehnt wurde. Aber ich habe im Nationalrat erkl\u00e4rt, ich w\u00fcrde die Hauptverbesserungsvorschl\u00e4ge, die ich zus\u00e4tzlich sehe - die \u00fcbrigens meistens in der Diskussion schon vorhanden waren -, im St\u00e4nderat einbringen, und jetzt muss ich Ihnen sagen: Diese Vorschl\u00e4ge, die ich dem Bundesrat unterbreitet habe, sind samt und sonders Anliegen der mit dem Asylvollzug besch\u00e4ftigten Kreise und in erster Linie, Frau Sommaruga, der Kantone. Die Kantone haben sie bis zur Formulierung eingebracht, ich habe sie der Konferenz der kantonalen Justiz- und Polizeidirektoren vorgelegt. Ich habe auch mitgeteilt, es werde nochmals eine kurze Konsultation der Kantone geben, aber in den Sommerferien - die Kantone hatten n\u00e4mlich gesagt, sie seien zwar schon angeh\u00f6rt worden, aber nachher habe man ein Gesetz mit gegenteiligen Vorschl\u00e4gen gemacht. Dieses Vorgehen hat der Bundesrat gutgeheissen. Auch mit dem St\u00e4nderatspr\u00e4sidenten haben wir damals noch besprochen, wie man das im Hinblick auf den Zweitrat machen solle; man muss ja aufpassen, dass man den Turnus hier nicht verschiebt.
\nDer Bundesrat hat von zw\u00f6lf Vorschl\u00e4gen zehn gutgeheissen. Ich muss da nicht aus der Schule plaudern, weil ja alles auch schon in der Zeitung stand, also kann ich das nur noch best\u00e4tigen.
\nZwei Vorschl\u00e4ge hat der Bundesrat nicht gutgeheissen. Der eine betrifft die Durchsetzungshaft, auf die die Kantone grossen Wert legen, und der jetzt hier im Rat wieder vorliegt, Herr Marty, nicht von mir, sondern vonseiten der Kantone. Ich bitte Sie, sich hier auch an die Fakten zu halten. Ich habe das nicht eingebracht. Aber ich begreife die Kantone, sie brauchen dieses Instrument. Aber der Bundesrat hat gesagt, das sei heute mit der Ausschaffungshaft auch m\u00f6glich. Das sind zwei verschiedene Auffassungen, ich m\u00f6chte nicht darauf eingehen. Sie haben dar\u00fcber zu entscheiden.
\nDer andere Vorschlag betrifft die \u00c4nderung der humanit\u00e4ren Aufnahme. Es ist f\u00fcr mich eine grosse Sorge - denn ich denke nat\u00fcrlich an die Volksabstimmung; und zwar an diejenigen, die ein Gesetz wollen, nicht an die, die keines wollen -, wenn wir die Kantone gegen uns haben. In diesem Bereich gibt es ein grosses Problem f\u00fcr die Kantone - ich muss es Ihnen sagen -, das ist der Familiennachzug. Sie k\u00f6nnen dar\u00fcber reden, solange Sie wollen, doch die Kantone wehren sich gegen einen zu fr\u00fchzeitigen Familiennachzug, weil sie dort nat\u00fcrlich die Kostenfolgen tragen - Schulen, Sozialwesen usw. -; es geht auch um die Arbeitserlaubnis und um die Frist, nach der die vorl\u00e4ufig Aufgenommenen wie die Fl\u00fcchtlinge an die Kantone \u00fcbergehen.
\nMein neuer Vorschlag war dem Bundesrat zu kompliziert. Ich hatte ein abgestuftes Verfahren vorgesehen, n\u00e4mlich f\u00fcr vorl\u00e4ufig Aufgenommene aus Unzumutbarkeitsgr\u00fcnden, aus Unm\u00f6glichkeitsgr\u00fcnden, aus technischen Gr\u00fcnden usw. Dazu hat der Bundesrat gesagt, das sei ihm zu kompliziert. Aber er hat gleichzeitig gesagt, vielleicht werde der St\u00e4nderat eine andere L\u00f6sung finden. Sie haben jetzt hier eine andere L\u00f6sung beantragt. Ich kann Ihnen nicht sagen, ob der Bundesrat diese unterst\u00fctzt. Ich werde vor der Behandlung durch den Zweitrat mit dem Bundesrat reden. Die Kantone sind mit dieser L\u00f6sung eher zufrieden als mit der letzten, weil es auch eine grossz\u00fcgige L\u00f6sung ist, was die Entsch\u00e4digungen anbelangt. Aber das formelle Verfahren ist ja noch nicht durch. \u00dcber das Verfahren m\u00fcssen wir mit den Kantonen wieder sprechen. Ich bin der Meinung, man sollte diesen Antrag unterst\u00fctzen. Ich bin dieser Meinung, Herr Marty, nicht der Bundesrat. Der Bundesrat muss das nachher pr\u00fcfen. Es ist aber un\u00fcblich, dass man im Bereinigungsverfahren mit jedem Vorschlag, der neu kommt und f\u00fcr den man ist, in den Bundesrat geht. Das wird, Herr Studer, nur von mir verlangt, bei anderen Bundesr\u00e4ten haben Sie weniger Hemmungen. Man muss hier auch eine gewisse Flexibilit\u00e4t walten lassen.
\nNun zu den einzelnen Fragen:
\n1. Zur \u00dcbereinstimmung mit dem V\u00f6lkerrecht sage ich Ihnen nochmals: Wir werden Ihnen vonseiten unseres Amtes und des Bundesrates nichts beantragen, bei dem diese \u00dcbereinstimmung nicht gew\u00e4hrleistet ist. Bei dem, was Ihnen vorliegt, ist sie gew\u00e4hrleistet; auf Artikel 83 komme ich noch zur\u00fcck; das ist eine Sonderbestimmung.
\n2. Es geht darum, die Attraktivit\u00e4t des Landes f\u00fcr Asylsuchende, die keine relevanten Gr\u00fcnde haben, zu brechen. Es ist eine Illusion zu meinen, man k\u00f6nne die Leute sehr gut [PAGE 337] stellen und nachher alle wieder ausweisen, wom\u00f6glich noch gezwungenermassen, mit Polizei\u00fcberf\u00fchrungen, Flugzeugen usw. Es ist im Strafbereich immer so: Wenn Sie Hunderttausende haben, werden Sie damit nicht mehr fertig. Also m\u00fcssen Sie daf\u00fcr sorgen, dass die Attraktivit\u00e4t gebrochen wird. Denn es ist so: Unser Land ist f\u00fcr Asylsuchende ohne asylrelevante Gr\u00fcnde - in erster Linie ohne Papiere - ausserordentlich attraktiv. Wenn jemand illegal aufgegriffen wird, gen\u00fcgt es, wenn er sagt: \"Asyl!\" Das gibt ihm so oder so das Recht auf einen k\u00fcrzeren oder l\u00e4ngeren Aufenthalt. Ich habe nichts dagegen; wenn wir ein Rechtssystem haben, welches solches erm\u00f6glicht, ist es so. Dann wird w\u00e4hrend des ganzen Verfahrens Sozialhilfe gew\u00e4hrt, bis April 2004 auch f\u00fcr Personen mit Nichteintretensentscheiden. Bis heute gilt dies auch f\u00fcr abgewiesene Asylsuchende w\u00e4hrend des gesamten Verfahrens. Auch das ist attraktiv.
\nSie m\u00fcssen die Attraktivit\u00e4t brechen. Dann haben Sie den Vorteil, dass weniger kommen; das ist wichtig. Die Fl\u00fcchtlinge kommen n\u00e4mlich trotzdem, weil sie mit dieser Unattraktivit\u00e4t l\u00e4ngstens fertig werden, denn sie werden an Leib und Leben verfolgt; sie sind gesch\u00fctzt, erhalten ein korrektes Verfahren und werden zu anerkannten Fl\u00fcchtlingen; aber die anderen eben nicht.
\nWir haben letztes Jahr die Nothilfe bei Nichteintretensentscheiden eingef\u00fchrt, und dann waren die Bef\u00fcrchtungen enorm, was da alles passieren k\u00f6nnte. Frau Sommaruga, Sie haben bem\u00e4ngelt, dass man das gemacht habe, bevor das Monitoring abgeschlossen sei. Das Monitoring ist nie abgeschlossen - da k\u00f6nnen Sie hundert Jahre warten! Wir \u00fcberwachen das immer. Das ist etwa so, wie wenn Sie bei einer Firma sagen, Sie k\u00f6nnten die Rechnung nie abnehmen, weil die Kontrolle der Rechnung durch die Kontrollstelle immer weitergehe. Aber wir haben jetzt die Erfahrungen von neun Monaten - ich gebe zu, das ist noch etwas kurz. Aber etwas d\u00fcrfen wir sagen: Alle Bef\u00fcrchtungen, die ge\u00e4ussert wurden - die Leute w\u00fcrden untertauchen, sie w\u00fcrden im kriminellen Bereich landen -, haben sich nicht best\u00e4tigt. Wir haben n\u00e4mlich etwas gemacht, was wir bis jetzt im Asylbereich nicht machen konnten: Wir haben gesagt, wir m\u00f6chten jeden Monat von s\u00e4mtlichen Kantonspolizeien Angaben dar\u00fcber, wie viele Illegale sie aufgegriffen h\u00e4tten, welche kriminell seien und warum - es kommt ja noch darauf an, was sie gemacht haben, ob es sich um schwere Kriminalit\u00e4t handelt. Ich muss Ihnen sagen: Die Kriminalit\u00e4tsquote bei jenen, die von Nichteintretensentscheiden betroffen sind, betr\u00e4gt 5 Prozent. Dagegen liegt sie bei allen Leuten, die im Asylbereich sind, weit \u00fcber 10 Prozent. Allerdings haben wir dort nicht die ganze Schweiz erfasst, sondern nur den Kanton Z\u00fcrich, der diese Polizeistatistik f\u00fchrt; das m\u00fcssen wir also extrapolieren. Die Delikte betreffen kleinere Diebst\u00e4hle und Drogen, aber leichte Drogen.
\nZudem, und das ist das Allererfreulichste: Wir wissen, dass bisher ungef\u00e4hr 55 Prozent der Leute mit einem Nichteintretensentscheid und mit Sozialhilfe nicht ausgereist sind. Sie waren irgendwo, wir wissen nicht, wo. Wir haben jetzt im vierten Quartal, von April bis Dezember, festgestellt, dass 80 Prozent nicht mehr hier sind. Ich kann nicht beweisen, dass sie zu Hause oder in Deutschland sind. Aber sie sind nicht mehr aufgegriffen worden, sie beziehen keine Sozialhilfe, auch keine Nothilfe. Sie sind aus dem Verfahren ausgeschieden. Der Anteil ist gr\u00f6sser als vorher. Ich sage nicht, dass keine Leute untergetaucht seien. Ich gebe mich keinen Illusionen hin; wir m\u00fcssen das sehen. Aber die Probleme sind nicht in dem Masse entstanden, wie man das angenommen hat.
\nDer Hauptvorwurf bei der Sozialhilfe kommt von grossen St\u00e4dten, in erster Linie von der Stadt Z\u00fcrich, weil sie Nothilfestrukturen aufbauen. Wir bekommen auch viele Investitionsbegehren. Ich bewillige keine Investitionen f\u00fcr Nothilfestrukturen. Die Leute brauchen nicht Nothilfe, sie m\u00fcssen zur\u00fcck in den Herkunfsstaat! Das sind keine Fl\u00fcchtlinge, sind nicht gef\u00e4hrdet, gar nichts. Sie haben Papiere. Die Behauptung, die aufgestellt wird, das seien Leute, die gar nicht zur\u00fcckkehren k\u00f6nnten - wie nach China usw. -, sie w\u00fcrden nicht zur\u00fcckgenommen, ist gar nicht wahr. Sie werden alle zur\u00fcckgenommen. Das ist auch eine Beleidigung gegen\u00fcber diesen L\u00e4ndern; ich muss Ihnen das sagen. Sie nehmen die Leute zur\u00fcck, sie stellen ihnen Spezialpapiere aus. Es gibt ein Land, wo es nicht geht, weil praktisch keine staatlichen Strukturen mehr vorhanden sind: Das ist Somalia; da haben wir ein grosses Problem. Aber diese Leute haben auch keine Nichteintretensentscheide. Wir geben nur Nichteintretensentscheide, wenn sichergestellt ist, dass die Leute nach Hause gehen k\u00f6nnen. Aber sie m\u00fcssen sich um die Papiere bem\u00fchen.
\nDamit sind wir im Nothilfebereich. Was machen wir mit denjenigen, die rechtsmissbr\u00e4uchlich Nothilfe beziehen? Das ist die grosse Frage. Ist Artikel 12 der Bundesverfassung auch f\u00fcr diejenigen gemacht, die raffinierte Anw\u00e4lte haben? Sie m\u00fcssen sehen, dass das keine sehr romantische Geschichte ist. Diese Anw\u00e4lte sagen den Leuten, sie d\u00fcrften den Namen nicht sagen, keine Fingerabdr\u00fccke geben, sie m\u00fcssten gar nichts machen, Nothilfe bek\u00e4men sie immer, Artikel 12 der Bundesverfassung gew\u00e4hrleiste das. Wenn das Einzelf\u00e4lle sind, kommen wir damit weg; was aber, wenn das Schule macht? Das Bundesgericht wird morgen entscheiden; ich bef\u00fcrchte, es wird entscheiden, dass diese Leute auch Nothilfe erhalten m\u00fcssen. Wenn ich die Entscheide sehe, die im Bereich der Ausschaffungshaft getroffen worden sind, ist das zu bef\u00fcrchten. Dann sind Sie als Gesetzgeber aufgerufen. Was machen Sie? Wenn die Verfassungswidrigkeit gegeben ist, machen wir eben eine Verfassungsbestimmung.
\nDas sind die ernsthaften Fragen, die dahinter stehen, und die grossen Sorgen der Kantone. Was sollen sie machen? Frau Sommaruga, ich erhalte auch die Briefe von Ihrem Kanton. Was machen wir mit diesen Leuten? Wenn das pro Kanton 50 bis 100 Leute sind, sind das - so sagen Sie - wenig. F\u00fcr Leute, die an der Front stehen, Herr David, und die die Sache machen m\u00fcssen, sind auch 50 Personen ein Problem. Damit hat man fertig zu werden. Wir k\u00f6nnen hier sagen, das sei alles kein Problem. Aber dann stellt man fest, dass die Bev\u00f6lkerung unzufrieden ist, weil sie sagt, es k\u00e4men zwar anscheinend immer weniger Leute - weil wir ja hier Erfolg h\u00e4tten -, aber es seien immer mehr da. Da sind wir aufgefordert, daf\u00fcr zu sorgen, dass nicht immer mehr da sind.
\nZu den Zwangsmassnahmen: Die Zwangsmassnahmen geh\u00f6ren nicht nur in den Bereich des Asylgesetzes, sondern auch in den Bereich des Ausl\u00e4ndergesetzes. Sie m\u00fcssen auch nicht glauben, in der Ausschaffungshaft seien nur abgewiesene Asylbewerber. Ich habe Basel besucht. Da waren ungef\u00e4hr 30 Prozent abgewiesene Asylbewerber. 70 Prozent waren aus andern Bereichen: Kriminelle, die die Strafe abgeb\u00fcsst haben, Landesverweisung haben und nicht nach Hause gingen; Leute, die abgelaufene Visa haben und w\u00e4hrend mehrerer Monate nicht nach Hause gehen wollten usw. Sie sind dort, weil sie ausgeschafft werden sollen. Darum tangieren die beiden Gesetze dieselbe Problematik.
\nDie Kantone haben auf die Verl\u00e4ngerung der Haft gedr\u00e4ngt. Ich war in mehreren Ausschaffungsgef\u00e4ngnissen und fragte die Leiter immer: Was bringt Ihnen denn diese Verl\u00e4ngerung? Heute sind es im Maximum neun Monate, und wenn jemand nach neun Monaten rausgeht, beginnt alles wieder von vorn. Es sind wenige, die neun Monate bleiben - wenige. Aber diese wenigen in der Schweiz sind viel f\u00fcr denjenigen, der damit fertig werden muss.
\nDie Meinung der Anstaltsdirektoren ist - da h\u00f6re ich halt gerne auf die Praktiker -: Zwei Weihnachten bzw. zwei Ramadan; wenn die Leute wissen, dass sie so lange drinbleiben m\u00fcssen, werden sie das nicht tun; sie werden nach zwei, drei Monaten ausreisen. Also finde ich, sollte man den Kantonen dieses Instrument zur Verf\u00fcgung stellen.
\nEs ist gesagt worden, Herr Marty, das Tessin m\u00fcsse 250 Personen einsperren. Die Kantone m\u00fcssen gar niemanden einsperren. Wir wollen auch nicht, dass sie sie einsperren. Nach Hause bringen m\u00fcssen sie sie! Schauen, dass sie zur\u00fcckkehren, m\u00fcssen sie! Aber wenn die Kantone sagen, sie h\u00e4tten F\u00e4lle, in denen es nur mit verl\u00e4ngerter Ausschaffungshaft geht, m\u00fcssen wir sie ihnen zur Verf\u00fcgung stellen. [PAGE 338] Dasselbe gilt f\u00fcr die Durchsetzungshaft, die der Bundesrat abgelehnt hat, die die Kantone aber w\u00fcnschen und die ich im Bundesrat vertreten habe. Der Bundesrat hat sie aber nicht abgelehnt, weil sie v\u00f6lkerrechtswidrig ist, Herr Studer.
\nIch m\u00f6chte noch etwas zum ethischen Aspekt sagen; ich bin froh, dass Sie die Frage aufgeworfen haben: Ethisch handeln nicht Menschen, die ihre gutgemeinte Gesinnung anderen gegen\u00fcber zur Schau stellen. In der F\u00fchrung handelt derjenige ethisch, welcher den Auftrag, den er bekommen hat, l\u00f6st. Wir haben im Asylbereich in den letzten Jahren trotz aller Revisionen unser Problem nicht gel\u00f6st. Jetzt kann man sagen, ganz l\u00f6sen k\u00f6nne man es nicht - das gebe ich zu -, aber man kann es wesentlich besser l\u00f6sen!
\nDass wir seit dem letzten Jahr mit den Bestrebungen zu kurzen Verfahren und mit der Nothilfe seit April - es ist erst seit April - wesentlich bessere Werte aufweisen, dass also wesentlich weniger Asylsuchende ohne relevante Gr\u00fcnde gekommen sind, hat schweizerische, nicht europ\u00e4ische Gr\u00fcnde. Das ist bei allen untergegangen, aber die Schweiz hat erstmals - ich habe auch noch mit Herrn Arbenz gesprochen - bessere Werte als die europ\u00e4ischen Staaten! Wir haben 43 Prozent weniger Asylbewerber, der Schnitt in Europa liegt bei etwa 20 bis 30 Prozent. Es gibt ein Land, das noch bessere Werte hat, das ist Norwegen mit 53 Prozent weniger Asylbewerbern. Dort hat man auf den 1. Januar 2004 die Sozialhilfe f\u00fcr die abgewiesenen Asylbewerber gestrichen. Nach vier Wochen werden sie aus den Unterk\u00fcnften weggewiesen, und sie bekommen keine Unterst\u00fctzung. Sie sehen, wie schnell man die Attraktivit\u00e4t brechen kann.
\nWir gehen nicht so weit. Wir schlagen vor, dass wir bei den abgewiesenen Asylbewerbern zur Nothilfe \u00fcbergehen. Wir haben etwa 14 000 abgewiesene Asylbewerber, die nicht nach Hause gehen, weil sie Sozialhilfe haben. Es liegen jetzt auch Gerichtsentscheide aus dem Bezirksgericht Z\u00fcrich vor, die die Illegalit\u00e4t verneint haben. Das Gericht hat Folgendes gesagt: Die Tatsache, dass diese abgewiesenen Asylbewerber in den Asylunterk\u00fcnften bleiben und Sozialhilfe beziehen, ist ein Indiz daf\u00fcr, dass sie nicht rechtswidrig da sind. Wir m\u00fcssen einfach aufpassen, was wir tun. Darum glaube ich Folgendes - ich mache keine Versprechungen wie bei den vergangenen Revisionen, aber das kann ich sagen -: Diese Revision wird die Attraktivit\u00e4t mindern. Fl\u00fcchtlinge werden in unserem Land ihre Unterkunft finden, sie werden besser integriert, sie werden aufgenommen - niemand muss Angst haben -, aber der Missbrauch des Asylrechtes wird wesentlich einged\u00e4mmt, wenn er auch nicht ganz verschwinden wird. Das ist verantwortungsvoll, und ich meine, es sei verantwortungsvoller, als einfach zu sagen, das sei v\u00f6lkerrechtswidrig und weiss ich was, ohne dass es so ist!
\nZur Europatauglichkeit: In Europa, in der EU, ist die Asylpolitik national und nicht europ\u00e4isch geregelt. Die europ\u00e4ischen Staaten haben f\u00fcr das Asylwesen lediglich einen Mindeststandard festgelegt. Diesen Mindeststandard erf\u00fcllen wir l\u00e4ngstens, da m\u00fcssen Sie keine Bedenken haben. Er ist zum Teil auch sehr schwammig umschrieben. Es hat sehr lange gedauert, bis sich die Staaten einig waren. Darum musste so viel verallgemeinert werden, dass man es kaum mehr erkennt. Aber die Asylpolitik ist national. Darum hat Deutschland als erster Staat seine Bestimmungen massiv versch\u00e4rft - es hat auch hervorragende Werte. Deutschland hat \u00fcbrigens eine sozialdemokratische Regierung. Den gr\u00f6ssten Erfolg hat heute D\u00e4nemark. \u00dcber 50 Prozent sind echte Fl\u00fcchtlinge. Das sind ganz gute Werte. Wir sollten auch von diesen Erfahrungen lernen.
\nIch bitte Sie, auf die Vorlage einzutreten, den R\u00fcckweisungsantrag abzulehnen und im Einzelnen die Antr\u00e4ge Ihrer Kommission zu unterst\u00fctzen. Ich werde im Einzelfall noch Stellung nehmen.
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nPr\u00e4sident (B\u00fcttiker Rolf, erster Vizepr\u00e4sident): Wir stimmen \u00fcber den R\u00fcckweisungsantrag Sommaruga Simonetta ab.
\n[VS]
\nAbstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Antrag Sommaruga Simonetta .... 10 Stimmen
\nDagegen .... 30 Stimmen
\n[VS]
\n[VS]
\n1. Asylgesetz
\n1. Loi sur l'asile
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung, Ersatz eines Ausdruckes, Art. 6a, 8 Abs. 1 Bst. e
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction, remplacement de termes, art. 6a, 8 al. 1 let. e
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 9 Abs. 1
\nAntrag der Mehrheit
\nDie zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde darf Asylsuchende, die in einer Empfangsstelle oder in einer Kollektivunterkunft ....
\n[VS]
\nAntrag der Minderheit
\n(Reimann, B\u00fcttiker, Heberlein)
\nZustimmung zum Beschluss des Nationalrates
\n[VS]
\nArt. 9 al. 1
\nProposition de la majorit\u00e9
\n.... ou dans un logement collectif ....
\n[VS]
\nProposition de la minorit\u00e9
\n(Reimann, B\u00fcttiker, Heberlein)
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil national
\nDer Nationalrat hat mit 79 zu 59 Stimmen beschlossen, in die Bestimmung \u00fcber die Durchsuchung der R\u00e4umlichkeiten auch die Privatunterk\u00fcnfte aufzunehmen. Unsere Kommission hat mit 4 zu 3 Stimmen bei 2 Enthaltungen beschlossen, die M\u00f6glichkeit der Durchsuchung der Privatunterk\u00fcnfte nicht aufzunehmen. Die Kommissionsmehrheit ist der Meinung, dass Privatr\u00e4umlichkeiten auf dem ordentlichen Weg mit einem Polizeibefehl durchsucht werden m\u00fcssten. Dies entspricht dem heutigen Zustand. Asylbewerber, die in Privatunterk\u00fcnften untergebracht sind - und das sind immer mehr -, m\u00fcssen heute zuerst in eine Kollektivunterkunft gef\u00fchrt werden, um beispielsweise auf Drogen untersucht werden zu k\u00f6nnen.
\nDie Minderheit der Kommission war der Meinung, dies sei nicht sehr sinnvoll, da bis zu diesem Zeitpunkt die Drogen l\u00e4ngstens versteckt seien und die Untersuchungen nicht zielgerichtet gef\u00fchrt werden k\u00f6nnten.
\nEs geht hier, wie gesagt, darum, die \u00d6rtlichkeiten zu bestimmen, wo die zust\u00e4ndige Beh\u00f6rde berechtigt sein soll, Asylsuchende auf Identit\u00e4tspapiere und gef\u00e4hrliche Gegenst\u00e4nde hin zu untersuchen. Der Bundesrat und - Sie haben es geh\u00f6rt - eine ganz knappe, fast zuf\u00e4llige Mehrheit - der Entscheid fiel mit 4 zu 3 Stimmen - will dies auf die Empfangsstellen und die Kollektivunterk\u00fcnfte beschr\u00e4nken. Der Nationalrat und die Kommissionsminderheit wollen dieses Durchsuchungsrecht auch auf Privatunterk\u00fcnfte erweitern.
\nNun m\u00fcssen Sie wissen, dass viele Asylsuchende bereits Bekannte und Verwandte in der Schweiz haben und dort beherbergt werden - legal oder nicht, das sei dahingestellt. Aber es geht diesen privat Untergebrachten gut, sie m\u00fcssen nicht mit einer Kollektivunterkunft vorlieb nehmen; sie sind im Vergleich zu den kollektiv Untergebrachten privilegiert. [PAGE 339] Nun sollen sie gleich nochmals privilegiert werden, indem die Leute der zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rde sie in ihrer privaten Unterkunft nicht sollen n\u00e4her untersuchen d\u00fcrfen wie in einer Kollektivunterkunft. Ist das \u00fcberhaupt rechtsgleich, wie es die Verfassung verlangt? Ich meine: Nein. Dar\u00fcber hinaus soll sich die Untersuchung nicht bloss auf Papiere, auf Waffen oder sonstige gef\u00e4hrliche Gegenst\u00e4nde beschr\u00e4nken, sondern auch auf Drogen, Diebesgut usw., wie es der Nationalrat beschlossen hat. Es liegt doch auf der Hand, dass sich unredliche Asylbewerber, die nebst Asyl noch andere Ziele verfolgen - wie Drogenhandel, Verm\u00f6gensdelikte usw. -, in Privatunterk\u00fcnften idealere Verstecke zulegen k\u00f6nnen als in Kollektivunterk\u00fcnften.
\nDeshalb m\u00f6chte ich Sie bitten, hier dem Nationalrat zu folgen. Echte Fl\u00fcchtlinge haben dadurch \u00fcberhaupt keine Unannehmlichkeiten zu gew\u00e4rtigen, aber den unredlichen, kriminell veranlagten Elementen schieben wir damit einen zus\u00e4tzlichen Riegel vor.
\n