Gesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 132 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesbeschluss zum Vertrag zwischen der Schweiz und den Philippinen \u00fcber Rechtshilfe in Strafsachen
\nArr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le Trait\u00e9 d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre la Suisse et les Philippines
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Art. 1, 2
\nAntrag der Kommission
\nZustimmung zum Beschluss des St\u00e4nderates
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, art. 1, 2
\nProposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nIch habe dem, was die Kommissionssprecher bereits gesagt haben, nicht viel beizuf\u00fcgen. Der Vertrag lehnt sich an die unl\u00e4ngst mit anderen aussereurop\u00e4ischen Staaten abgeschlossenen Rechtshilfevertr\u00e4ge an; ich erinnere an Peru, Ecuador, Hongkong und \u00c4gypten. Die Garantien und Bestimmungen sind bereits erw\u00e4hnt worden.
\nIch bitte Sie, dem Beschlussentwurf zuzustimmen, wie dies bereits der St\u00e4nderat getan hat.
\nAu d\u00e9but du si\u00e8cle dernier, Paul Val\u00e9ry d\u00e9finissait l'Europe comme \u00e9tant \"ce petit cap du continent asiatique\". Formule originale, audacieuse et, en tous les cas, \u00e9tonnamment visionnaire de ce que nous constatons aujourd'hui face \u00e0 cette immense partie du monde dont la croissance \u00e9conomique est spectaculaire, alors que les forces de la vieille Europe d\u00e9clinent progressivement et la contraignent \u00e0 exporter ses investissements l\u00e0-bas, en Extr\u00eame-Orient.
\nNotre pays \u00e9tant dans l'Europe g\u00e9ographique, l'id\u00e9e m\u00eame d'un trait\u00e9 d'entraide judiciaire avec cette partie du continent asiatique que sont les Philippines n'a donc rien de singulier. Elle para\u00eet r\u00e9pondre \u00e0 la simple n\u00e9cessit\u00e9 qu'ont deux voisins de palier d'entretenir de bons rapports en mati\u00e8re d'entraide (judiciaire) pour mieux assurer leur s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9ciproque.
\nEn r\u00e9alit\u00e9, la vision proph\u00e9tique de Paul Val\u00e9ry s'est mat\u00e9rialis\u00e9e au travers de ces deux ph\u00e9nom\u00e8nes r\u00e9cents que sont la globalisation croissante et la mondialisation. Ces derni\u00e8res suppriment pratiquement les fronti\u00e8res et r\u00e9duisent les distances, bouleversant ainsi rapidement les structures traditionnelles de l'\u00e9conomie de la plan\u00e8te. Ce sont ces deux m\u00eames ph\u00e9nom\u00e8nes qui g\u00e9n\u00e8rent, de l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'internationalisation grandissante de la criminalit\u00e9, notamment de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et rompue aux techniques modernes de la communication et de la transmission des donn\u00e9es.
\nA cette criminalit\u00e9, les pays civilis\u00e9s doivent r\u00e9pondre par la multiplication \u00e0 l'\u00e9chelle mondiale de trait\u00e9s d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale, de telle sorte que le d\u00e9ficit s\u00e9curitaire n\u00e9 de la globalisation et de la mondialisation puisse \u00eatre combl\u00e9. Il s'agit en quelque sorte de revitaliser ce vieil adage selon lequel \"l'union fait la force\" et de r\u00e9actualiser la fameuse formule du jurisconsulte fran\u00e7ais Donnedieu de Vabres: \"A l'internationalisation du crime, r\u00e9pondons par l'internationalisation de la r\u00e9pression.\"
\nLe pr\u00e9sent trait\u00e9 entre la Suisse et les Philippines r\u00e9pond \u00e0 cette n\u00e9cessit\u00e9. Il fait partie int\u00e9grante de la politique de d\u00e9veloppement du r\u00e9seau d'instruments bilat\u00e9raux que la Suisse cherche \u00e0 tisser dans toutes les r\u00e9gions du monde en mati\u00e8re d'entraide judiciaire, et qui est inscrit dans le programme de l\u00e9gislature du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, de m\u00eame que dans ses objectifs 2005. Ce trait\u00e9 se situe dans la lign\u00e9e des r\u00e9cents accords de m\u00eame type que notre pays a conclus avec le P\u00e9rou, l'Equateur, Hong Kong et l'Egypte; il reprend les principes essentiels consacr\u00e9s par la Convention europ\u00e9enne d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale ainsi que par la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale: condition de double punissabilit\u00e9, r\u00e8gle de la sp\u00e9cialit\u00e9, application du droit proc\u00e9dural de l'Etat requis, etc.
\nDiverses dispositions ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9es dans le trait\u00e9 pour simplifier et acc\u00e9l\u00e9rer la proc\u00e9dure d'entraide judiciaire ainsi que pour am\u00e9liorer d'un point de vue g\u00e9n\u00e9ral les relations entre les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'entraide dans les deux Etats concern\u00e9s. Par ailleurs, le trait\u00e9 souligne l'importance qu'il convient d'attacher \u00e0 la protection des droits de la personne humaine en permettant de refuser l'entraide en cas de violation ou de risque de violation de ceux-ci.
\nLe trait\u00e9 dont il s'agit est le deuxi\u00e8me instrument que la Suisse n\u00e9gocie avec la R\u00e9publique des Philippines dans le domaine de la coop\u00e9ration internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il fait suite au trait\u00e9 d'extradition conclu en 1989 et tient compte des enseignements judiciaires tir\u00e9s de l'affaire de l'ancien pr\u00e9sident des Philippines Ferdinand Marcos, affaire qui a d\u00e9fray\u00e9 la chronique dans les ann\u00e9es 1980, c'est-\u00e0-dire \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 notre pays ne pouvait accorder l'entraide judiciaire \u00e0 cet Etat que sur la base insuffisante de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale.
\nLe trait\u00e9 doit ainsi permettre une lutte plus efficace contre la criminalit\u00e9 en am\u00e9liorant, en renfor\u00e7ant et en acc\u00e9l\u00e9rant la coop\u00e9ration entre les deux pays. Il est important de noter que du c\u00f4t\u00e9 suisse, la volont\u00e9 premi\u00e8re est de pouvoir \u00e0 l'avenir agir plus efficacement contre les auteurs d'infractions telles que l'exploitation des enfants, la traite des femmes et des enfants, le trafic de stup\u00e9fiants, la corruption, la criminalit\u00e9 \u00e9conomique et le terrorisme.
\nD'un point de vue technique, le trait\u00e9 vise l'entraide judiciaire, c'est-\u00e0-dire la recherche, la poursuite et la r\u00e9pression d'infractions. Il met \u00e0 la charge des Etats signataires l'obligation d'accorder l'entraide judiciaire la plus large possible dans toute proc\u00e9dure visant des infractions dont la r\u00e9pression est de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s judiciaires de l'Etat requ\u00e9rant. Cette entraide comprend toutes les mesures prises en faveur d'une proc\u00e9dure p\u00e9nale dans l'Etat requ\u00e9rant, qu'il s'agisse de la r\u00e9ception de t\u00e9moignages, de la production d'objets, de documents ou d'\u00e9l\u00e9ments de preuve, de la production de biens ou de valeurs en vue de leur confiscation ou de leur restitution, de l'\u00e9change de renseignements, de la perquisition et de la saisie de produits d'infractions, de la remise de personnes d\u00e9tenues aux fins d'audition ou de confrontation, etc.
\nPar contre, le trait\u00e9 ne s'applique pas aux cas d'extradition, d'arrestation, ou de recherche de personnes poursuivies p\u00e9nalement ou reconnues coupables d'une infraction. Il ne s'applique pas non plus en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution de jugements p\u00e9naux. En cela, le trait\u00e9 n'est pas un accord de coop\u00e9ration polici\u00e8re, comme l'un des commissaires l'a justement relev\u00e9.
\nLe trait\u00e9 pr\u00e9voit en outre que l'entraide judicaire en mati\u00e8re p\u00e9nale pourra \u00eatre refus\u00e9e, notamment en cas d'infraction politique ou fiscale, ou s'il s'agit d'une infraction \u00e0 la l\u00e9gislation militaire, qui ne constitue pas une infraction de droit commun. L'Etat requis pourra aussi refuser sa collaboration si l'ex\u00e9cution de la demande d'entraide est de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 sa souverainet\u00e9, \u00e0 sa s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 son ordre public, ou \u00e0 d'autres de ses int\u00e9r\u00eats essentiels. Enfin, le risque d'une discrimination fond\u00e9e sur la race, le sexe, la religion, la nationalit\u00e9 ou les opinions politiques de la personne impliqu\u00e9e pourra \u00e9galement justifier un refus de l'entraide [PAGE 771] sollicit\u00e9e, \u00e0 l'instar de la non-conformit\u00e9 de celle-ci aux garanties contenues dans le Pacte international du 16 d\u00e9cembre 1966 relatif aux droits civils et politiques.
\nJe vous \u00e9pargnerai les d\u00e9tails techniques des 33 articles du trait\u00e9, qu'il s'agisse des modalit\u00e9s d'obtention des \u00e9l\u00e9ments de preuve, de la remise d'actes de proc\u00e9dure et de d\u00e9cisions judiciaires, de la comparution des personnes et de la proc\u00e9dure concernant sa mise en application. Selon les r\u00e8gles internationales en usage, le trait\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9 en tout temps par l'un des deux Etats contractants, moyennant l'observation de la forme \u00e9crite; en pareil cas, la d\u00e9nonciation prendra effet six mois apr\u00e8s la date de r\u00e9ception de l'avis.
\nEnfin, il est \u00e0 noter que le trait\u00e9 ne pr\u00e9voit pas l'adh\u00e9sion \u00e0 une organisation internationale. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 141 alin\u00e9a 1 lettre d chiffre 3 de la Constitution, l'arr\u00eat\u00e9 de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale portant approbation du trait\u00e9 est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif, puisque cet accord d'entraide contient des dispositions importantes qui fixent des r\u00e8gles de droit.
\nDe l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le trait\u00e9 n'aura aucune r\u00e9percussion sur le plan \u00e9conomique en Suisse. Il en aura par contre sur le plan financier pour la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons charg\u00e9s de l'appliquer, cela dans une mesure dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est pas \u00e0 m\u00eame de d\u00e9terminer l'importance, puisque le nombre et la complexit\u00e9 des demandes d'entraide judiciaire sont pour l'instant totalement inconnus.
\nLe projet d'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant le Trait\u00e9 d'entraide judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale entre la Suisse et les Philippines - trait\u00e9 sign\u00e9 le 9 juillet 2002 - a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 par le Conseil des Etats lors de sa s\u00e9ance du 14 d\u00e9cembre 2004. Ce m\u00eame projet a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9 par votre commission en date du 28 avril 2005. Apr\u00e8s avoir entendu Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Blocher, chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police, et Monsieur Rudolf Wyss, vice-directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice et responsable de la Division de l'entraide judiciaire internationale, les membres de la commission en ont approuv\u00e9 la teneur, par 15 voix contre 0 et 4 abstentions - l'entr\u00e9e en mati\u00e8re ayant pr\u00e9alablement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e \u00e0 l'unanimit\u00e9.
\nAu b\u00e9n\u00e9fice des explications qui pr\u00e9c\u00e8dent et qui se fondent pour l'essentiel sur le contenu du message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 1er septembre 2004, la commission ne peut que vous recommander de r\u00e9server une suite favorable \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9cit\u00e9.
\nDie Schweiz ist von der zunehmend international gewordenen organisierten Kriminalit\u00e4t genauso betroffen wie andere Staaten. Technische Fortschritte im Bereich der Kommunikation und Daten\u00fcbermittlung werden nicht nur f\u00fcr zivile und wirtschaftliche, sondern auch f\u00fcr kriminelle Aktivit\u00e4ten genutzt und erleichtern diese \u00fcber die Staatsgrenzen hinaus. Je nach Art des Deliktes ist ausserdem ein hoher Organisationsgrad der kriminellen Aktivit\u00e4ten festzustellen. Der einzelne Staat ist diesen Entwicklungen nicht mehr gewachsen. Die internationale Zusammenarbeit in der Verbrechensbek\u00e4mpfung tut Not. Eines der Mittel zur wirksamen Bek\u00e4mpfung der international organisierten Kriminalit\u00e4t ist der weltweite Ausbau des Vertragsnetzes auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen. [PAGE 770]
\nDer vorliegende Vertrag zwischen der Schweiz und den Philippinen \u00fcber die Rechtshilfe in Strafsachen ist ein wichtiger Schritt hierzu. Die Schweiz und die Philippinen haben bereits 1989 einen Auslieferungsvertrag abgeschlossen. Das vorliegende Abkommen bekr\u00e4ftigt den Willen unseres Landes, die sexuelle Ausbeutung von Kindern, den Kinder- und Frauenhandel, den Drogenhandel, die Korruption sowie Wirtschaftsdelikte und Terrorismus in Zusammenarbeit mit den Philippinen wirksam zu bek\u00e4mpfen. Der vorliegende Vertrag schafft eine v\u00f6lkerrechtliche Rechtsgrundlage f\u00fcr die Zusammenarbeit der beiden Staaten bei der Aufdeckung, Verfolgung und Ahndung strafbarer Handlungen.
\nIm vertraglich vereinbarten Umfang sind die Vertragsparteien zur Leistung von Rechtshilfe verpflichtet. In Artikel 3 findet sich ein Katalog fakultativer Ablehnungsgr\u00fcnde, das heisst, der konkreten Tatbest\u00e4nde, in denen keine Rechtshilfe geleistet werden muss. Dazu geh\u00f6ren insbesondere politisch motivierte Strafverfolgungen oder aber fiskalische strafbare Handlungen. Des Weiteren findet sich in Artikel 3 Absatz 1 Buchstabe f eine Menschenrechtsklausel, die auf den Uno-Pakt 2 verweist.
\nDer Vertrag liegt auf der Linie der Rechtshilfevertr\u00e4ge, welche die Schweiz unl\u00e4ngst mit Peru, Ecuador, Hongkong und \u00c4gypten abgeschlossen hat. Wie diese orientiert er sich am Europ\u00e4ischen \u00dcbereinkommen \u00fcber die Rechtshilfe in Strafsachen sowie am Bundesgesetz \u00fcber die internationale Rechtshilfe in Strafsachen, deren wichtigste Grunds\u00e4tze er \u00fcbernimmt.
\nDie Kommission f\u00fcr Rechtsfragen hat den Vertrag an ihrer Sitzung vom 28. April dieses Jahres beraten und empfiehlt ihn mit 15 zu 0 Stimmen bei 4 Enthaltungen zur Annahme. Er enth\u00e4lt wichtige rechtsetzende Bestimmungen, weshalb er gem\u00e4ss Artikel 141 Absatz 1 Buchstabe d Ziffer 3 der Bundesverfassung dem fakultativen Referendum unterstellt ist. Dies ist auch der Grund, weshalb wir den Vertrag in Kategorie IV und nicht im schriftlichen Verfahren behandeln.
\nDie Philippinen haben den Vertrag genehmigt, und Ihre Kommission empfiehlt Ihnen ebenfalls Annahme dieses Vertrages bzw. Zustimmung zum entsprechenden Bundesbeschluss.
\n