Abstimmung - Vote
\n[NAM]
\nF\u00fcr Folgegeben .... 69 Stimmen
\nDagegen .... 102 Stimmen
\n[VS]
\nL'initiative parlementaire Fehr Hans n'est pas la premi\u00e8re \u00e0 traiter ce th\u00e8me. M. Fehr et ses coll\u00e8gues ont manifest\u00e9 une certaine constance dans la remise en question de ce droit, mais jusqu'\u00e0 maintenant sans succ\u00e8s.
\nCette initiative parlementaire a eu comme premier m\u00e9rite d'avoir engag\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des for\u00eats et du paysage \u00e0 mandater les professeurs Fl\u00fcckiger, Morand et Tanquerel, du Centre d'\u00e9tude, de technique et d'\u00e9valuation l\u00e9gislatives de l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve, pour \u00e9valuer l'utilisation, au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, de ce droit de recours. Cette expertise ne confirme pas les reproches des auteurs. Sur le plan quantitatif d'abord, les donn\u00e9es fournies montrent que les organisations n'abusent pas de ce droit puisque les recours qu'elles ont d\u00e9pos\u00e9s ne repr\u00e9sentent que le 1,4 pour cent de l'ensemble des recours administratifs, et 1 pour cent des recours adress\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C'est sans commune mesure avec les oppositions et les recours d\u00e9pos\u00e9s par des particuliers, des communes ou des cantons. De plus, le taux d'acceptation des recours des associations s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 63 pour cent pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, alors que la moyenne des recours admis est, pour l'ensemble, de 18 pour cent.
\nM. Fehr disait tout \u00e0 l'heure que cette enqu\u00eate n'est pas cr\u00e9dible parce qu'elle est incompl\u00e8te et qu'elle ne prend pas, en particulier, des donn\u00e9es cantonales ou locales. Elle donne tout de m\u00eame, Monsieur Fehr, quelques exemples sur des cas particuliers. Pour prendre l'exemple de la ville de Brigue, entre 1994 et 1998, sur 1469 permis de construire, deux seulement ont fait l'objet d'une opposition de la part d'organisations de protection de l'environnement; les deux accept\u00e9es, alors que 33 oppositions de particuliers \u00e9taient enregistr\u00e9es, dont seulement 13 \u00e9taient accept\u00e9es. Pour la majorit\u00e9 de la commission, ces donn\u00e9es montrent \u00e0 l'\u00e9vidence qu'on ne peut pas parler d'abus.
\nQuant aux autres griefs formul\u00e9s par M. Fehr, on peut avoir le sentiment qu'ils proc\u00e8dent d'une interpr\u00e9tation tendancieuse plut\u00f4t que d'une analyse objective. Comme l'a dit M. Siegrist, votre commission a pu se convaincre que les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les retards ne peuvent pas \u00eatre imput\u00e9s aux associations \u00e9cologistes. Ils sont souvent caus\u00e9s par la surcharge des tribunaux, ainsi que par le temps que prennent certains promoteurs pour compl\u00e9ter ou modifier leurs dossiers.
\nMais je voudrais encore ajouter que l'intervention des organisations de l'environnement peut aussi aboutir \u00e0 \u00e9pargner de l'argent, notamment en bloquant des projets non viables, mais surtout en pr\u00e9servant une nature qui assure le succ\u00e8s de notre pays sur le plan touristique. Il convient de signaler aussi que les t\u00e2ches de surveillance de l'application de la loi qu'exercent de fait les associations, devraient \u00eatre accomplies par l'Etat si le droit de recours \u00e9tait supprim\u00e9, ce qui entra\u00eenerait des co\u00fbts importants.
\nPar ailleurs, ce que M. Fehr per\u00e7oit comme des menaces ou des pressions inadmissibles, les auteurs de l'\u00e9valuation et la majorit\u00e9 de la commission l'envisagent plut\u00f4t comme un effet pr\u00e9ventif salutaire qui favorise la n\u00e9gociation, qui am\u00e9liore la qualit\u00e9 des projets et qui encourage les promoteurs \u00e0 \u00eatre particuli\u00e8rement attentifs aux exigences de la loi sur la protection de l'environnement. De m\u00eame, ce que M. Fehr d\u00e9signe comme un droit de veto arbitraire, exerc\u00e9 par des comit\u00e9s non d\u00e9mocratiquement \u00e9lus, est en r\u00e9alit\u00e9 la mise en oeuvre d'une loi d\u00e9mocratiquement vot\u00e9e et garantie par un arbitrage ou un tribunal ind\u00e9pendant. Je voudrais souligner qu'il n'existe aucun cas o\u00f9 les associations d\u00e9cident souverainement d'un projet de construction. Leurs oppositions et leurs recours \u00e9ventuels font l'objet de la d\u00e9cision d'un juge, et si ce dernier leur donne raison, c'est que le projet contest\u00e9 n'\u00e9tait pas conforme \u00e0 la loi.
\nJe voudrais encore m'\u00e9tonner de l'opposition que suscite ici la participation de la soci\u00e9t\u00e9 civile \u00e0 la mise en oeuvre de la loi. A une \u00e9poque o\u00f9 d'aucuns semblent vouloir faire de plus en plus appel \u00e0 la responsabilit\u00e9 individuelle pour limiter les interventions de l'Etat qu'ils jugent trop envahissant, on doit [PAGE 828] se f\u00e9liciter que les associations prennent leur part de responsabilit\u00e9. Il convient de rappeler que les organisations qui b\u00e9n\u00e9ficient du droit de recours doivent r\u00e9pondre \u00e0 certaines conditions, ce qui en limite le nombre. On a d\u00e9j\u00e0 \u00e9num\u00e9r\u00e9 ces conditions, je ne m'y arr\u00eate donc pas. Mais il nous para\u00eet clair que si ce droit disparaissait, on s'exposerait \u00e0 d'autres formes d'opposition - occupations de lieux, manifestations -, ce que les auteurs de l'initiative reprochent pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 Greenpeace qu'ils voudraient exclure de la liste des ayants droit.
\nLa majorit\u00e9 de la commission s'est \u00e9galement montr\u00e9e sensible \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de donner une voix \u00e0 l'environnement dans les mises \u00e0 l'enqu\u00eate et les proc\u00e9dures d'octroi du permis de construire. M. Siegrist en a parl\u00e9 tout \u00e0 l'heure, je ne m'y arr\u00eate donc pas.
\nLa marge de manoeuvre des institutions de d\u00e9cision est grande, ce qui rend l'application de la loi particuli\u00e8rement difficile. Les autorit\u00e9s communales, cantonales et f\u00e9d\u00e9rales et les offices concern\u00e9s ont donc besoin des associations pour la mise en oeuvre du droit et l'\u00e9laboration de la jurisprudence.
\nJe rappelle encore une fois que si des oppositions ou des recours sont d\u00e9pos\u00e9s, c'est dans le but que les lois soient respect\u00e9es. S'ils aboutissent, c'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce qu'elles ne l'\u00e9taient pas. On peut se f\u00e2cher contre une loi, parce qu'on l'estime trop contraignante. Mais si on veut la faire changer, cela ne sert \u00e0 rien de s'en prendre \u00e0 ceux qui en contr\u00f4lent l'application. Il ne faut pas se tromper d'ennemi ni tirer sur les organisations de l'environnement, alors que c'est la loi qui est vis\u00e9e.
\nM. Bosshard parlait tout \u00e0 l'heure des dysfonctionnements de la justice. On peut reconna\u00eetre effectivement que l'exercice de ce droit est g\u00ean\u00e9 par un dysfonctionnement, mais on ne peut pas en tirer argument pour d\u00e9truire le droit. On ne peut pas dire par exemple que le fait qu'on n'ait pas \u00e9limin\u00e9 les accidents de voitures n\u00e9cessite qu'on supprime les voitures.
\nOn a parl\u00e9 aussi des modifications de la loi qui sont intervenues, et l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la coordination et la simplification des proc\u00e9dures; on en attend un raccourcissement important des d\u00e9lais, mais cette simplification exigera encore davantage de vigilance. L'administration estime que le droit de recours des associations en sera d'autant plus n\u00e9cessaire.
\nOn vous l'a dit, c'est par 16 voix contre 5 que la commission vous recommande de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Fehr Hans.
\nJe voudrais ajouter un mot \u00e0 propos du postulat 00.3188 de la commission. Il y a un point sur lequel la majorit\u00e9 et la minorit\u00e9 de la commission se sont accord\u00e9es, c'est le fait de reconna\u00eetre que les relations entre constructeurs et organisations sont parfois tendues, que des rancoeurs se sont accumul\u00e9es, et qu'on ne peut pas ne pas voir que le climat est lourd. La commission est consciente des erreurs qui ont pu \u00eatre commises de part et d'autre.
\nC'est la raison pour laquelle elle propose, \u00e0 l'unanimit\u00e9, un postulat qui demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de mettre sur pied, \u00e0 l'intention des requ\u00e9rants et des organisations de d\u00e9fense de l'environnement une charte de concertation, une sorte de code de d\u00e9ontologie pour garantir la bonne marche des proc\u00e9dures de consultation et la gestion des conflits. La commission accepte ainsi de prendre en compte les difficult\u00e9s mentionn\u00e9es par l'auteur de l'initiative, ainsi que par d'autres intervenants. La commission souhaite en effet que les parties puissent avoir l'assurance que les accords n\u00e9goci\u00e9s seront respect\u00e9s de part et d'autre, \u00e0 savoir que les promoteurs s'engagent \u00e0 inclure les solutions n\u00e9goci\u00e9es dans le projet final soumis \u00e0 l'enqu\u00eate et que les organisations de protection de l'environnement \u00e9vitent de d\u00e9poser un recours au dernier moment, alors qu'elles avaient promis de ne pas le faire.
\nLa charte de concertation devrait \u00e9galement viser \u00e0 exclure les marchandages financiers permettant aux promoteurs d'obtenir le retrait d'un recours par le versement d'une somme d'argent \u00e0 une association, de m\u00eame que des accords portant sur des mesures de compensation sans aucun lien avec le projet.
\nLa charte que le postulat de la commission demande devrait encore garantir le principe de la bonne foi et engager les intervenants \u00e0 \u00eatre clairs et transparents sur les objectifs qu'ils poursuivent.
\nEn conclusion, la majorit\u00e9 de la commission vous demande de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Fehr Hans, mais en revanche, elle vous demande de transmettre le postulat 00.3188.
\nDie Kommissionsmehrheit beantragt Ihnen mit 16 zu 5 Stimmen, der Parlamentarischen Initiative Fehr Hans keine Folge zu geben. Wir haben dabei versucht, zwischen der Frage, was am System verbesserungsw\u00fcrdig ist, und der Frage des Grundsatzes zu unterscheiden.
\nIm Grunds\u00e4tzlichen ist das Verbandsbeschwerderecht ein notwendiger Bestandteil unseres Rechtssystems. Gerade weil das Umweltrecht h\u00e4ufig nicht starr, sondern mit Ermessensspielr\u00e4umen ausgestattet ist, geht es um Gewichtung und Abw\u00e4gung verschiedener Interessen. Dabei sind auf der einen Seite die Nutzungsinteressen der Gesuchsteller meist individuell ausgerichtet. Sie treten konkret und sichtbar auf. Sie gelten, von unserem Gesellschaftsverst\u00e4ndnis her betrachtet, als notwendig. Es gibt immer jemanden, der betroffen ist und diese individuellen Interessen vertritt. F\u00fcr andere Beteiligte und f\u00fcr die entscheidenden Beh\u00f6rden sind diese Interessen von vornherein evident.
\nDemgegen\u00fcber treten die Schutzinteressen in genereller Form auf. Sie sind nur aus dem Zusammenhang, aus der Komplexit\u00e4t heraus, verst\u00e4ndlich zu machen. Den im Einzelfall zu sch\u00fctzenden Werten ist die konkrete Form in der Regel zuerst zu geben. Betroffene sind eben gerade nicht von vornherein vorhanden, sondern die Vertretung dieser allgemeinen Interessen ist zu organisieren. Damit wird klar, dass die Werte der Umwelt \u00fcberhaupt erst durch den Einbezug der organisierten Interessen in einen Abw\u00e4gungsprozess ins Gerichts- und Verwaltungsverfahren eingebracht werden k\u00f6nnen.
\nEs geht hier also nicht um die Frage, ob wir neben den individuellen Rechtsschutzm\u00f6glichkeiten auch noch die Verbandsbeschwerde zulassen wollen, sondern ob wir \u00fcberhaupt die Vertretung dieser Werte im Verfahren zulassen wollen. Diese Zulassung dr\u00e4ngt sich schon aus Gr\u00fcnden der Verfahrensmethodik auf, weil nur so alle f\u00fcr den Entscheidungsprozess wesentlichen Aspekte auf den Tisch kommen. Dies schafft vollst\u00e4ndige Entscheidungsgrundlagen und damit Transparenz bereits in der ersten Instanz. Die Argumentation, die Beh\u00f6rden m\u00fcssten von Amtes wegen ohnehin das Recht anwenden, stimmt nat\u00fcrlich - ich habe selber [PAGE 827] jahrelang solchen Beh\u00f6rden angeh\u00f6rt -, aber sie sticht nicht; erstens nicht, weil sie das Recht nur anwenden k\u00f6nnen, wenn die Fakten und Zusammenh\u00e4nge von einer Partei \u00fcberhaupt sichtbar auf den Tisch gelegt werden, und zweitens, weil gerade auch die Vertreter der Gegenseite, also die Gesuchsteller, daran interessiert sind, zu den vorgebrachten Umweltschutzgesichtspunkten ihrerseits noch vor dem Entscheid der Beh\u00f6rde Stellung nehmen zu k\u00f6nnen. Dies schafft eine Verfahrensmethodik des modernen Rechtsstaates.
\nWenn nun gesagt wird, das Instrument wirke in der Praxis verz\u00f6gernd, so muss die Kommissionsmehrheit - ohne ausschliessen zu wollen, dass das in Einzelf\u00e4llen m\u00f6glich ist - doch auf folgende erh\u00e4rtete Erfahrungen und Tatsachen hinweisen: Die meisten Verz\u00f6gerungen in unseren Rechtsverfahren erfolgen aus ganz anderen Gr\u00fcnden. Mangelnde Koordination oder unzweckm\u00e4ssige Abl\u00e4ufe bei den Beh\u00f6rden selber sind zwei davon. Auch in den Bereichen, in denen die Verbandsbeschwerde heute nicht zugelassen ist - das sind ja die meisten Bereiche -, gibt es h\u00e4ufig zahlreiche Verz\u00f6gerungen: Die Anliegen werden dann oft in schlecht organisierter Form oder mit Masseneinsprachen wahrgenommen, und das verz\u00f6gert h\u00e4ufig st\u00e4rker als ein klar strukturiertes Verbandsbeschwerderecht. Schliesslich ist die Mehrzahl der jeweils aufgef\u00fchrten negativen Beispiele, in denen schlecht vorbereitete Gesuche von den Beh\u00f6rden zuerst zur\u00fcckgewiesen werden oder die Unterlagen zuerst nachgebessert werden m\u00fcssen, auf Verz\u00f6gerungen bei den Gesuchstellern selber zur\u00fcckzuf\u00fchren.
\nUnbestrittenermassen besteht vielerorts Unbehagen \u00fcber die Dauer und Kompliziertheit der Verfahren. Aber die Gr\u00fcnde hiezu einzig den legitimierten Verb\u00e4nden zuzuschieben, ist sachlich falsch, obwohl ohne Zweifel auch die Verbandsvertreter nicht in allen F\u00e4llen immer mit der n\u00f6tigen Souplesse vorgegangen sind. Aber nun einfach zu pauschalisieren und zu sagen, das Instrument sei an sich ein Willk\u00fcr- und Erpressungsinstrument, das ist sachlich nicht gerechtfertigt. Ich danke Herrn Bosshard, der als Minderheitssprecher wieder etwas zur\u00fcckbuchstabiert hat, indem er selber gesagt hat, es k\u00f6nne nur in Einzelf\u00e4llen von Missbrauch gesprochen werden. Deshalb liegt das Schwergewicht aus Sicht der Kommissionsmehrheit bei den Verbesserungsm\u00f6glichkeiten. Stichworte dazu sind das Bundesgesetz \u00fcber die Koordination und Vereinfachung der Plangenehmigungsverfahren, in Kraft seit dem 1. Januar 2000 - warten wir die Auswirkungen ab -, und der Bericht des Bundesrates vom 3. November 1999 \u00fcber Massnahmen zur Deregulierung und administrativen Entlastung. Weitere Stichworte sind die Anwendung der normalen Verfahrenskostenregelung auch zulasten der Verb\u00e4nde in solchen Kantonen, wo dies heute noch nicht passiert, und schliesslich das Kommissionspostulat 00.3188, das einen massgeblichen Verbesserungsschub bringt.
\nWir beantragen Ihnen, das Kommissionspostulat zu \u00fcberweisen.
\nEs geht hier auch um ein staatspolitisches Problem: Es geht nicht an, unter Hinweis auf einzelne Vorf\u00e4lle den Verb\u00e4nden ein wichtiges Recht wegzunehmen, Verb\u00e4nden mit gr\u00f6sstenteils langer Tradition, denen Zehntausende von verantwortungsbewussten B\u00fcrgerinnen und B\u00fcrgern angeh\u00f6ren.
\nSowohl der Gedanke des wirtschaftlich-technischen Fortschrittes wie auch der Gedanke des Schutzes von Heimat und Landschaft sind beide f\u00fcr die Schweiz staatstragend. Dass in einem dicht besiedelten Land solche Anspr\u00fcche konkurrieren und anecken, erstaunt nicht. Umso mehr sind aber Verfahren notwendig, in denen diese Gesichtspunkte im Sinne einer Weiterf\u00fchrung eidgen\u00f6ssischer Staatspraxis gewogen und optimiert werden k\u00f6nnen.
\nProbleme k\u00f6nnen sicher nicht dadurch gel\u00f6st werden, dass man einfach die unliebsamen Teilnehmer aus dem Verhandlungsprozess und aus der Verfahrenslegitimation ausschliesst. Der \"Radikalschlag\" der Initiative w\u00fcrde sicher keine Verbesserung bedeuten. Die Vorschl\u00e4ge der Kommission jedoch bedeuten eine solche.
\nDeshalb bitte ich Sie, der Parlamentarischen Initiative Fehr Hans keine Folge zu geben.
\nEine Kommissionsminderheit ortet Handlungsbedarf im Bereich Verbandsbeschwerderecht und beantragt Ihnen, der Parlamentarischen Initiative Fehr Hans Folge zu geben.
\nIch anerkenne durchaus, dass nur in Einzelf\u00e4llen von einem Missbrauch dieses Rechtes durch beschwerdeberechtigte Organisationen gesprochen werden kann und dass statistisch gesehen nur wenige dieser Beschwerden bis an die letzte Instanz weitergezogen werden. Das Problem ist aber meiner Ansicht nach ein ganz anderes:
\nDie Beschwerden wirken faktisch wie ein Veto. Die starke Stellung der beschwerdeberechtigten Organisationen erlaubt es ihnen, mit einer Beschwerde zu drohen, da man sich voll bewusst ist, dass die Verfahren lange gehen. Falls der Bauherr oder der Investor nicht eine lange Verz\u00f6gerung oder gar eine Verhinderung seines Bauvorhabens riskieren will, geht er auf die Forderungen ein. Das macht er auch dann, wenn er die Anforderungen, beispielsweise jene einer Umweltvertr\u00e4glichkeitspr\u00fcfung, bereits erf\u00fcllt hat.
\nDiese pr\u00e4ventive Wirkung des Verbandsbeschwerderechtes wird von den Bef\u00fcrwortern als positiv, von uns Kritikern aber in vielen F\u00e4llen als negativ beurteilt. Das Verbandsbeschwerderecht wird in den meisten F\u00e4llen zwar nicht missbraucht, aber arg strapaziert. Diese Strapazierung hat aber ihre negativen Auswirkungen, denn das Problem liegt nicht allein beim Verbandsbeschwerderecht als solchem, sondern bei der langen Abwicklungszeit durch die Gerichte. Diese Vollzugsm\u00e4ngel im Planungs-, Bau- und Umweltrecht wirken sich im Einzelfall oft verheerend aus.
\nDas Anfang dieses Jahres in Kraft gesetzte Koordinationsgesetz - die entsprechende Verordnung ist erst vergangenen Mai in Kraft getreten - kann in diesem Punkt allenfalls eine gewisse Vereinfachung bringen. Das ist auch dringend n\u00f6tig. Ich bef\u00fcrchte aber, dass das zeitliche Problem damit nicht befriedigend gel\u00f6st werden kann. Es ist eine Tatsache, dass unsere Gerichte \u00fcberlastet sind und dass die Verfahren oft unbefriedigend lange dauern. Daran kann auch das neue Koordinationsgesetz nichts \u00e4ndern.
\nVon den Bef\u00fcrwortern eines Verbandsbeschwerderechtes wird immer wieder die Frage aufgeworfen, wer denn bei einem Wegfall dieses Rechtes die Interessen der Umwelt wahrnehme. Es wird dabei suggeriert, dass die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden, z. B. im Fall einer Baubewilligung, nur einseitig die Interessen des Bauherrn vertreten w\u00fcrden. Als langj\u00e4hriger Gemeindepr\u00e4sident unterstreiche ich an dieser Stelle, dass dem nicht so ist. Die zust\u00e4ndigen Beh\u00f6rden entscheiden nach Abw\u00e4gung aller Aspekte - auch derjenigen der Umwelt - sehr sorgf\u00e4ltig.
\nDie Kommissionsminderheit unterst\u00fctzt die Parlamentarische Initiative Fehr Hans in der Meinung, dass das Verbandsbeschwerderecht angesichts seiner M\u00e4ngel, insbesondere auch angesichts der Vollzugsm\u00e4ngel, aufzuheben sei. Die Unterst\u00fctzung der Initiative gibt uns aber auch die M\u00f6glichkeit, das Verbandsbeschwerderecht zu \u00fcberpr\u00fcfen, einzuschr\u00e4nken und die Vollzugsprobleme anzugehen.
\nIn diesem Sinne bitte ich Sie, der Parlamentarischen Initiative Folge zu geben.
\nWas wollen die \u00fcber achtzig Unterzeichnerinnen und Unterzeichner dieser Parlamentarischen Initiative? Wir wollen im Bau- und Planungsbereich Rechtssicherheit statt Verbandswillk\u00fcr.
\nVor rund dreissig Jahren wurde das Verbandsbeschwerderecht in guter Absicht eingef\u00fchrt. Die Realit\u00e4t ist heute leider eine v\u00f6llig andere, eine sehr negative. Verbandsbeschwerden werden nachweisbar oft als Willk\u00fcr-, N\u00f6tigungs- und Erpressungsinstrument missbraucht. Bauherren - meinetwegen auch \"Baufrauen\" - werden unter Druck gesetzt, in einer bestimmten Art und Weise zu bauen, ansonsten Beschwerde erhoben wird. \u00d6ffentliche und private Projekte werden durch das praktisch wie ein Vetorecht wirkende Verbandsbeschwerderecht verz\u00f6gert, verteuert oder sogar verhindert. Bewilligungsentscheide von demokratisch gew\u00e4hlten Baubewilligungsbeh\u00f6rden werden unterlaufen, und zwar von nicht direkt betroffenen Beschwerdef\u00fchrern. Sie sehen, da haben wir eine sehr fragw\u00fcrdige Legitimation.
\nVerb\u00e4nde handeln zum Teil aber auch gegen Treu und Glauben. Verbandsvertreter versprechen in einer bestimmten Frage am Tisch eine Einigung und halten praktisch in letzter Minute den Fuss in die T\u00fcr. Ich kann Ihnen x Beispiele nennen, wo das passiert ist.
\nWas ist das Resultat dieser Praxis? Das Resultat heisst Rechtsunsicherheit, Willk\u00fcr, Bauverz\u00f6gerung und Bauverhinderung. Es entstehen j\u00e4hrlich gewaltige volkswirtschaftliche Sch\u00e4den in Millionen- und Milliardenh\u00f6he.
\nIch gebe Ihnen ein Beispiel daf\u00fcr, wie das zugeht. Nehmen Sie das Schweizer Paraplegikerzentrum in Nottwil, wo unser Kollege Dr. Z\u00e4ch arbeitet. Was ist dort geschehen? Am letztm\u00f6glichen Tag hat der WWF gegen ein Projekt Einsprache erhoben, das weiss Gott im Gesamtinteresse liegt, und zwar mit einer unglaublich fadenscheinigen, unsinnigen Begr\u00fcndung. Es kam zu grossen Bauverz\u00f6gerungen. Der Bauherr musste einen Schaden von rund 2,7 Millionen Franken in Kauf nehmen - jeden Tag 50 000 Franken.
\nWas hat der WWF am Schluss gemacht? H\u00f6ren Sie gut zu! Er hat gesagt: Wir nehmen die Beschwerde zur\u00fcck, wenn die Bauherrschaft die Anwaltskosten bezahlt. So l\u00e4uft das, und das war nur ein Beispiel.
\nNehmen Sie das Beispiel von Ermatingen am Bodensee. Dort hat der WWF 360 000 Franken erhalten - von einem Million\u00e4r, der umzonen und bauen wollte. Darauf hat der WWF seine Einsprache zur\u00fcckgezogen! Es macht die Sache auch nicht besser, wenn man nachher sagt: Ja, diese [PAGE 826] 360 000 Franken werden f\u00fcr andere Umweltprojekte in der Region eingesetzt. Auch der Thurgauer Regierungsrat hat dieses Vorgehen scharf kritisiert.
\nDie Palette von zum Teil unglaublichen Verbandsbeschwerden kann ich Ihnen dokumentarisch darlegen - anhand einer Vielzahl grosser und kleinerer Bauprojekte. Das geht bis zur ber\u00fchmten Madagaskar-Halle im Z\u00fcrcher Zoo.
\nSie werden in wenigen Minuten sch\u00f6ne Behauptungen h\u00f6ren: Die Verbandsbeschwerde habe sich bew\u00e4hrt, man habe eine hohe Erfolgsquote.
\nEs gibt ja die ber\u00fchmte Studie der Universit\u00e4t Genf. Die Ergebnisse dieser Studie sind leider nicht relevant. Warum? Es gibt eine riesige Dunkelziffer von Beschwerden, die angedroht werden, von Beschwerden, mit denen Druck aufgesetzt wird. So werden Bauherren gen\u00f6tigt, Anwaltskosten zu \u00fcbernehmen, und die Verb\u00e4nde ziehen die Beschwerde wieder zur\u00fcck - oft nach Monaten oder Jahren. Diese Beispiele erscheinen nat\u00fcrlich nicht in der Statistik. Die Studie der Universit\u00e4t Genf zweifle ich deshalb im h\u00f6chsten Grade an. Sie ist auch sehr willk\u00fcrlich. Auf der Stufe Gemeinde sind z. B. aus der ganzen Schweiz nur vier Gemeinden ausgew\u00e4hlt, darunter die Stadt Chur, wo die Beschwerdef\u00e4lle nur w\u00e4hrend eines Jahres erfasst sind!
\nIch stelle fest, dass die Verb\u00e4nde in den letzten Jahren ein bisschen zur\u00fcckhaltender geworden sind, sich etwas gem\u00e4ssigt haben - nat\u00fcrlich unter der Fuchtel unserer Vorst\u00f6sse.
\nSie werden nun sagen, es brauche doch aber einen effizienten Umweltschutz. Dieser Umweltschutz ist durch die Baubewilligungsbeh\u00f6rden gew\u00e4hrleistet. Wir haben ein sehr ausgekl\u00fcgeltes Baubewilligungsverfahren, eine Umweltvertr\u00e4glichkeitspr\u00fcfung, verantwortliche Beh\u00f6rden. Das legitime Beschwerderecht von direkt betroffenen Privaten, Gemeinden, St\u00e4dten und Kantonen bleibt vollumf\u00e4nglich gewahrt. Der Umweltschutz ist damit absolut gen\u00fcgend gewahrt.
\nZum Schluss m\u00f6chte ich vor allem an alle B\u00fcrgerlichen in diesem Saal appellieren: Glauben Sie nicht den Besch\u00f6nigungen, sondern betrachten Sie die Realit\u00e4t, und erbringen Sie heute den Tatbeweis, dass es Ihnen mit einer gewerbefreundlichen, eigentumsfreundlichen Bau- und Planungspolitik Ernst ist! Damit sichern Sie auch Arbeitspl\u00e4tze, und der Umweltschutz bleibt gewahrt!
\nDas Postulat, das von der Kommission f\u00fcr Rechtsfragen des Nationalrates vorliegt, ist leider nicht das bedruckte Papier wert. Mit einer \"Verhandlungscharta\" und einem \"Ehrenkodex\" k\u00f6nnen Sie \u00fcberhaupt nichts ausrichten.
\nDarum bitte ich Sie: Setzen Sie heute ein Zeichen f\u00fcr Rechtssicherheit und gegen Verbandswillk\u00fcr! Sagen Sie Ja zu dieser Parlamentarischen Initiative!
\n