Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr Annahme der Motion .... 47 Stimmen
\nDagegen .... 96 Stimmen
\nDiese Motion ist auch eine Folge des sogenannten Swissair-Debakels. Es wurde im Anschluss daran n\u00e4mlich gefordert, man solle die Betriebssparkassen abschaffen. Der Bundesrat hat im Zusammenhang mit vielen bef\u00fcrwortenden Stellungnahmen dazu dann gesehen, dass die Sache komplex ist. Er hat im Jahr 2003 ein Gutachten in Auftrag gegeben, und dieses Gutachten hat etwa Folgendes ans Tageslicht gebracht:
\nEs sind 41 solcher Betriebssparkassen untersucht worden. Das Einlagevolumen liegt etwa bei 3 Milliarden Franken. Eine Umfinanzierung w\u00e4re durchaus m\u00f6glich. Aber es hat sich in diesem Gutachten gezeigt, dass es keine existenziellen Bedrohungen f\u00fcr die Stammbetriebe und auch keine nennenswerten Auswirkungen bzw. Nachteile f\u00fcr die Anleger gibt und dass aufgrund der eigentlich m\u00e4ssigen Bedeutung dieser Betriebssparkassen der Nutzen der Abschaffung eher bescheiden w\u00e4re. Die Gutachter haben dann vorgeschlagen, man solle die Aufkl\u00e4rung f\u00fcr die Einleger verbessern, um ihnen eben m\u00f6gliche Gefahren aufzuzeigen, und/oder dann ein Konkursprivileg pr\u00fcfen. Daneben wurde eine ganze Reihe von weiteren Massnahmen untersucht, zum Beispiel pfandrechtliche Sicherstellungen, eine obligatorische Einlageversicherung, die Schaffung von Sonderverm\u00f6gen und dann auch Massnahmen im Zusammenhang mit der Aufsicht, der Revision usw.
\nDer Bundesrat hat angesichts dieses Gutachtens seine Meinung gemacht, und er ist eigentlich gegen die Abschaffung dieser Betriebssparkassen. Ihre Bedeutung hat abgenommen; sie ist kleiner, als wir erwartet haben. Aber diejenigen, die es heute noch gibt, sind in gutem Zustand. \u00dcber 90 [PAGE 1000] Prozent haben \u00fcberdurchschnittliche Bonit\u00e4ten, sie haben teilweise sogar ein h\u00f6heres Rating als Bankinstitute. Man tr\u00e4gt Sorge zu diesen Geldern, und es w\u00e4re unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig, solche Institute jetzt abzuschaffen.
\nWas aus Sicht des Bundesrates allerdings nicht infrage kommt, das ist die Einf\u00fchrung eines Konkursprivilegs. Wenn schon, so m\u00fcsste dann bei den Massnahmen, d. h. im Bereich Aufkl\u00e4rung an die Einleger, angesetzt werden.
\nDer Bundesrat ist nach wie vor \u00fcberzeugt, dass die Abschaffung von Betriebssparkassen unverh\u00e4ltnism\u00e4ssig ist, und kann in diesem Sinne den Inhalt der Motion eigentlich nicht unterst\u00fctzen. Sofern doch eine Debatte stattfindet, wird er sich in dieser Debatte anhand der Unterlagen, des Gutachtens und mit einer eigenen Meinung dann noch einmal Geh\u00f6r verschaffen.
\nLa Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil a trait\u00e9 la question des caisses d'\u00e9pargne d'entreprise en examinant l'initiative parlementaire Widmer \"Interdiction des caisses d'\u00e9pargne d'entreprise peu s\u00fbres\" (03.429). Celle-ci proposait que la loi sur les banques soit \"modifi\u00e9e de sorte que les caisses d'\u00e9pargne d'entreprise ne soient admises que si les d\u00e9p\u00f4ts sont assur\u00e9s ou garantis, ou encore couverts par des valeurs de premier ordre\".
\nLes risques li\u00e9s aux caisses d'\u00e9pargne d'entreprise avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9s \u00e0 plusieurs reprises par des interventions parlementaires, notamment de notre ancienne coll\u00e8gue Spoerry. Quels sont-ils? Tout d'abord, la liaison extr\u00eamement \u00e9troite entre l'entreprise elle-m\u00eame et sa caisse d'\u00e9pargne, ce qui veut dire qu'en cas de difficult\u00e9s pour l'entreprise, il y a \u00e9galement bien souvent difficult\u00e9 pour la caisse d'\u00e9pargne de l'entreprise. Il suffit de se souvenir des cas Swissair et Swiss Dairy Food. De plus, ces caisses d'\u00e9pargne, pour la majorit\u00e9 des gens, en particulier pour les collaborateurs de l'entreprise, sont en fait comparables \u00e0 des banques, avec un degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9gal \u00e0 celui des banques. Or il faut se rappeler que ces caisses d'\u00e9pargne ne sont pas soumises \u00e0 la m\u00eame surveillance et qu'il n'y a pas de privil\u00e8ges en cas de faillite.
\nLes caisses d'\u00e9pargne d'entreprise existent de par la teneur de la loi sur les banques, qui permet donc l'ouverture de caisses de ce genre, ou plut\u00f4t qui donne la possibilit\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'autoriser l'ouverture de ce genre de caisses. En fait, l'article 1 alin\u00e9a 2 pr\u00e9voit d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que \"les personnes physiques ou morales .... ne peuvent accepter des d\u00e9p\u00f4ts du public \u00e0 titre professionnel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut pr\u00e9voir des exceptions.\" C'est \u00e0 ce titre qu'existent des caisses d'\u00e9pargne d'entreprise.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 une analyse de ce type de caisses pour en savoir un peu plus sur leur situation. Suite \u00e0 cela, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne souhaite pas demander de garanties suppl\u00e9mentaires aux caisses d'\u00e9pargne d'entreprise et nous a dit \u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 la suppression de ces caisses.
\nLa commission a analys\u00e9 en d\u00e9tail le rapport qui a \u00e9t\u00e9 remis et a fait les constatations suivantes.
\nLa premi\u00e8re constatation est que les caisses d'\u00e9pargne d'entreprise ne jouent pas un r\u00f4le \u00e9conomique pr\u00e9dominant. Leur suppression, d'apr\u00e8s l'analyse qui est faite, n'aurait pas d'effet important, ni du point de vue macro\u00e9conomique, ni du point de vue des entreprises. Leur suppression ne compromettrait pas l'existence des diff\u00e9rentes entreprises concern\u00e9es. Il faut savoir qu'au moment de la r\u00e9alisation de l'\u00e9tude, \u00e0 savoir 2003, il y avait 42 de ces caisses pour environ 3 milliards de francs de d\u00e9p\u00f4ts et que les cinq plus grandes caisses repr\u00e9sentaient 93 pour cent de ces d\u00e9p\u00f4ts. Au cours des dix ann\u00e9es qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 cette enqu\u00eate, 19 de ces caisses ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es ou \u00e9taient sur le point de l'\u00eatre, et il y en a eu seulement une qui a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e - ce qui montre bien que la tendance g\u00e9n\u00e9rale va vers la disparition de ce genre de caisses.
\nL'\u00e9tude met \u00e9galement en \u00e9vidence le fait que les exigences que l'on pourrait avoir en termes de garanties par rapport \u00e0 ce qu'il y a aujourd'hui - soit des garanties suppl\u00e9mentaires - aboutiraient \u00e0 des co\u00fbts qui sont disproportionn\u00e9s par rapport aux montants relativement modestes qu'il y a en jeu dans ces caisses. De plus, ces garanties augmenteraient la complexit\u00e9 de la gestion des caisses.
\nAutre \u00e9l\u00e9ment important dans le cadre de la r\u00e9flexion de la commission: celle-ci a pu relever que, lors d'une consultation pratiqu\u00e9e en 2002 au sujet du devenir des caisses d'\u00e9pargne d'entreprise - la question \u00e9tait: faut-il les supprimer ou non? -, la plupart des cantons et tous les partis politiques ont \u00e9t\u00e9 favorables \u00e0 la suppression; il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame de l'USS et de l'Association suisse des banquiers, alors que les f\u00e9d\u00e9rations d'entreprises et les entreprises concern\u00e9es souhaitaient plut\u00f4t le maintien de ces diff\u00e9rentes caisses.
\nLa conclusion de la commission, c'est qu'il peut exister un probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 des caisses d'\u00e9pargne d'entreprise. M\u00eame si aujourd'hui elles sont bien not\u00e9es avec un triple A, leur notation d\u00e9pend de l'entreprise dans laquelle elles officient, et \u00e9videmment que la sant\u00e9 de ces entreprises peut varier rapidement. Ces caisses pr\u00e9sentent aussi un probl\u00e8me de perception de la part du grand public et en particulier de leurs employ\u00e9s. On a eu comme conseil d'am\u00e9liorer l'information des employ\u00e9s, mais la commission craint que cela ne suffise pas. Autre \u00e9l\u00e9ment important \u00e0 souligner: donner des garanties suppl\u00e9mentaires comme, le demandait l'initiative parlementaire Widmer 03.429, ne r\u00e9pond pas au probl\u00e8me de fond.
\nC'est la raison pour laquelle la commission, \u00e0 l'unanimit\u00e9, n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative parlementaire. Par contre, elle a d\u00e9pos\u00e9 une motion. C'est sur cette motion que vous avez \u00e0 vous exprimer, une motion qui \u00e9nonce en substance que la loi sur les banques doit \u00eatre modifi\u00e9e de fa\u00e7on \u00e0 ce que les caisses d'\u00e9pargne d'entreprise ne soient \u00e0 l'avenir plus autoris\u00e9es et que des dispositions transitoires ad\u00e9quates soient pr\u00e9vues pour tenir compte de la situation des caisses existantes. Donc, il s'agit d'\u00e9viter qu'il y ait \u00e0 l'avenir de nouvelles caisses de ce type et de trouver des dispositions transitoires pour les caisses d'\u00e9pargne d'entreprise existantes.
\nC'est \u00e0 l'unanimit\u00e9 que la commission vous demande de soutenir cette motion, suite \u00e0 laquelle Monsieur Widmer a retir\u00e9 son initiative parlementaire.
\nJe vous demande donc aujourd'hui d'adopter la motion de la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances de notre conseil.
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