Abstimmung - Vote
\nF\u00fcr den Ordnungsantrag Huguenin .... 50 Stimmen
\nDagegen .... 114 Stimmen
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\nDie Beratung dieses Gesch\u00e4ftes wird unterbrochen
\nLe d\u00e9bat sur cet objet est interrompu
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\nSchluss der Sitzung um 12.45 Uhr
\nLa s\u00e9ance est lev\u00e9e \u00e0 12 h 45
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\nEcoutez, Monsieur Zisyadis, je prends volontiers note de votre remarque. Elle concerne un certain nombre de membres de votre groupe et du mouvement que vous repr\u00e9sentez. Mais il y en a d'autres, et on peut les mentionner, en particulier dans le canton de Gen\u00e8ve, qui repr\u00e9sentent les m\u00eames id\u00e9es que vous et qui sont souvent en parfaite coordination avec votre action, qui ont combattu les Bilat\u00e9rales II.
\nJe n'ai pas de question; je voulais juste rappeler quelque chose. Je croyais que mon coll\u00e8gue Beck \u00e9tait un homme inform\u00e9. Mais, peut-\u00eatre n'a-t-il pas pris en compte le fait que les Bilat\u00e9rales I ont \u00e9t\u00e9 vot\u00e9es ici par les repr\u00e9sentants de ce qu'il appelle \"l'extr\u00eame gauche\", tout comme les Bilat\u00e9rales II, m\u00eame si nous voulions que les mesures d'accompagnement soient bien plus importantes. Il faut prendre le temps de vous informer, Monsieur Beck!
\nIl est tout de m\u00eame piquant de constater que l'extr\u00eame gauche, qui s'est oppos\u00e9e \u00e0 l'\u00e9largissement du premier cercle - en tout cas une partie d'entre elle -, vient aujourd'hui dans ce conseil pour demander de remettre en question le d\u00e9bat sur la loi sur les \u00e9trangers.
\nNous abordons, et nous aborderons, dans le cadre de ce deuxi\u00e8me d\u00e9bat, le probl\u00e8me de la r\u00e9gularisation des sans-papiers. Encore, pour l'aborder, faut-il bien vouloir entrer en discussion! Je crois donc que ce n'est pas en renvoyant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un tel projet, alors que nous avons d\u00e9j\u00e0 largement d\u00e9battu des principes qui fondent cette loi, que nous avancerons. Dans le cadre de cette loi, il y a un certain nombre de mesures - je l'ai rappel\u00e9 tout \u00e0 l'heure - qui favorisent l'int\u00e9gration, y compris au titre du regroupement familial, m\u00eame si vous ne voulez pas le reconna\u00eetre, Madame Huguenin.
\nJe ne peux donc que vous inviter \u00e0 rejeter cette motion d'ordre.
\nDie Debatte, die nun mit dem Ordnungsantrag Huguenin initiiert wird, ist eigentlich bereits gef\u00fchrt worden, n\u00e4mlich in unserer ersten Beratung, als wir in der Sondersession 2004 \u00fcber dieses neue Ausl\u00e4ndergesetz debattierten. Schon damals gab es Kritik am dualen System. Der Bundesrat hat vorhin die Gr\u00fcnde noch einmal erw\u00e4hnt, warum man beim dualen System bleiben und nicht zum monistischen \u00fcbergehen sollte. Die Argumentation in Bezug auf die Abstimmung zum Freiz\u00fcgigkeitsabkommen kann man nat\u00fcrlich auch anders f\u00fchren. Es war zum Beispiel in meinem Kanton ein entscheidendes Argument f\u00fcr dieses Freiz\u00fcgigkeitsabkommen, dass man dann die aussereurop\u00e4ische Migration begrenzen werde und wolle, und das tut dieses neue Ausl\u00e4ndergesetz. Insofern hat die Kommission dieses Ausl\u00e4ndergesetz in Kenntnis der Problematik oder in Kenntnis der m\u00f6glichen Abstimmungsergebnisse beraten.
\nIhren Vorwurf des Rassismus und der Willk\u00fcr m\u00f6chte ich zur\u00fcckweisen, Frau Huguenin. Ich glaube, dass die Reglemente und Gesetze, die wir heute haben, eines [PAGE 1217] Rechtsstaates w\u00fcrdig sind. Die Schweiz ist - bis zum Beweis des Gegenteils durch Sie - mindestens noch ein Rechtsstaat, und daran wird sich auch mit der Beratung des Ausl\u00e4ndergesetzes hoffentlich nichts \u00e4ndern. Inhaltlich k\u00f6nnen Sie selbstverst\u00e4ndlich zum Beispiel bei der Regelung bez\u00fcglich der \"sans-papiers\" anderer Meinung sein. Das rechtfertigt aus der Sicht der Kommission, mit der ich keine R\u00fccksprache nehmen konnte, einen R\u00fcckweisungsantrag nicht.
\nIch bitte Sie, den Ordnungsantrag Huguenin abzulehnen.
\nDurch die Annahme der Freiz\u00fcgigkeitsabkommen ist keinerlei neue Situation entstanden. Ich w\u00fcsste nicht, was hier anders geworden w\u00e4re. Bevor wir die Personenfreiz\u00fcgigkeit mit den alten EU-Staaten beschlossen hatten, gab es auf unserem Arbeitsmarkt einerseits Schweizer, und alle ausserhalb waren Ausl\u00e4nder. Dann beschlossen wir die Freiz\u00fcgigkeit. Jetzt gelten die Quoten, und wenn die Quoten abgelaufen sind, gelten auch die Europ\u00e4er im Sinne des Arbeitsmarktes als Schweizer. Jetzt sind die zehn neuen EU-L\u00e4nder dazugekommen, somit gilt das k\u00fcnftig auch f\u00fcr sie.
\nDahinter steht, Frau Huguenin, eine andere Ausl\u00e4nderpolitik, die besagt: Jeder aus dem Ausland kann kommen, wenn er eine Arbeit hat. Ich w\u00e4re nat\u00fcrlich sehr f\u00fcr diese Politik. Aber das geht nur f\u00fcr einen Fall: wenn Sie die Sozialleistungen einschr\u00e4nken. Sie k\u00f6nnen nicht jedermann kommen lassen und ihm das Recht geben, zehn Monate hier zu sein, eine Arbeit zu suchen, eine Arbeit zu ergreifen und dann das ganze Sozialsystem zur Verf\u00fcgung zu haben. Das machen wir jetzt in Bezug auf die Europ\u00e4er. Aber wenn Sie es f\u00fcr die ganze Welt machen, geht das leider nicht.
\nEs ist keine neue Situation entstanden. Darum bitte ich Sie, diesen Antrag abzulehnen.
\nEn raison de la nouvelle situation li\u00e9e \u00e0 l'acceptation des accords bilat\u00e9raux sur la libre circulation, \"A gauche toute!/Links!\" demande que la loi sur les \u00e9trangers soit retir\u00e9e de l'ordre du jour. Les hasards du calendrier font que la loi sur les \u00e9trangers est \u00e0 l'agenda de ce conseil au lendemain du vote sur l'extension de la libre circulation des personnes.
\nDans l'euphorie de l'acceptation de cette extension, on a parl\u00e9 ouverture, libre circulation, libert\u00e9. La loi sur les \u00e9trangers vient cruellement rappeler que l'ouverture s'arr\u00eate \u00e0 l'Europe, ultime horizon voulu par nos milieux \u00e9conomiques et politiques dominants, et que la politique migratoire de ce pays est compl\u00e8tement inadapt\u00e9e et m\u00e8ne \u00e0 une situation absurde, pour reprendre les termes m\u00eames de Fran\u00e7ois Couchepin, ancien chancelier de la Conf\u00e9d\u00e9ration. En effet, ce dernier d\u00e9non\u00e7ait hier dans \"Le Temps\" l'absence de vraie loi sur l'immigration et l'impossibilit\u00e9 pour les travailleurs extra-europ\u00e9ens de l\u00e9galiser leur situation.
\nLes 100 000 travailleurs sans papiers qui travaillent dans notre pays ont de la chance si, dans la loterie de la vie, celle-ci leur a donn\u00e9 un passeport venant des dix nouveaux pays de l'Union europ\u00e9enne. Quant aux autres, c'est-\u00e0-dire l'\u00e9norme majorit\u00e9 des sans-papiers, ceux issus d'ex-Yougoslavie, de Turquie, qui font partie pourtant des cercles d'immigration traditionnels de la Suisse, ceux venus d'Am\u00e9rique latine ou d'Afrique, ils resteront dans l'ill\u00e9galit\u00e9 sans aucune possibilit\u00e9 de l\u00e9galiser leur statut. Oui au plombier polonais, non \u00e0 la femme de m\u00e9nage \u00e9quatorienne, au travailleur agricole kurde ou kosovar.
\nL'absurdit\u00e9 de cette situation saute aux yeux apr\u00e8s le vote sur l'extension de la libre circulation. Cela d\u00e9montre simplement que nos milieux \u00e9conomiques et politiques ne sont int\u00e9ress\u00e9s qu'aux grands march\u00e9s et \u00e0 l'obtention d'une main-d'oeuvre \u00e0 bas prix, mais sont d\u00e9nu\u00e9s de principes en ce qui concerne la libre circulation des \u00eatres humains. Or il ne peut y avoir d'un c\u00f4t\u00e9 ceux qui, l\u00e9galement, peuvent venir ici et de l'autre les damn\u00e9s de la terre, sans aucun droit ni aucune autre perspective de venir en Suisse que l'ill\u00e9galit\u00e9 ou l'asile.
\n\"A gauche toute!\" a tent\u00e9 l'an dernier de nommer formellement cette loi pour ce qu'elle est: une loi contre les \u00e9trangers et non sur les \u00e9trangers, une loi raciste confirmant le caract\u00e8re absolu du syst\u00e8me dit \"des deux cercles\". Nous ne sommes pas en pr\u00e9sence d'une loi sur l'immigration, mais d'un r\u00e8glement de police, qui multiplie les mesures administratives et restrictives. C'est finalement une gigantesque machine \u00e0 fabriquer des travailleurs sans papiers et sans droits, une machine aussi \u00e0 limiter les droits des travailleurs \u00e9trangers \u00e9tablis ici l\u00e9galement.
\nAlors qu'elle avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 durcie apr\u00e8s son passage au Conseil national, on pouvait penser que le fond de l'inacceptable \u00e9tait atteint avec cette loi. Or, le cap de l'arbitraire total a en fait \u00e9t\u00e9 atteint apr\u00e8s son passage devant le Conseil des Etats, ce qui donne d\u00e9finitivement tort aux strat\u00e8ges socialistes qui avaient cru pouvoir l'adopter ou s'abstenir au Conseil national. Les conditions de regroupement familial sont durcies. L'automaticit\u00e9 du droit de faire venir le conjoint et les enfants est supprim\u00e9e. Le seuil de l'\u00e2ge permettant un regroupement familial a baiss\u00e9 de 14 \u00e0 12 ans, comme si un enfant de 14 ans n'\u00e9tait pas juste un enfant ayant le droit de vivre avec sa famille! La petite possibilit\u00e9 de r\u00e9gularisation des sans-papiers a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e. La cerise sur le g\u00e2teau, le comble de l'arbitraire, c'est la suppression de l'octroi automatique du permis d'\u00e9tablissement C aux \u00e9trangers vivant en Suisse depuis plus de dix ans.
\nL'examen approfondi voulu par la majorit\u00e9 des membres du Conseil des Etats ouvre l\u00e0 aussi la porte toute grande \u00e0 l'arbitraire. L'\u00e9tranger n'aura dans ce pays plus le droit \u00e0 l'erreur, plus le droit d'\u00eatre au ch\u00f4mage, d'\u00eatre malade ou invalide. Un examen approfondi de sa situation par les autorit\u00e9s cantonales dira s'il peut rester l\u00e0 ou pas. Cette situation honteuse est d\u00e9j\u00e0 v\u00e9cue par des d\u00e9tenteurs de permis B jet\u00e9s hors de la Suisse comme des malpropres, par exemple apr\u00e8s un accident de chantier.
\nL'ensemble de cette disposition est d'ailleurs marqu\u00e9 par l'usage de la forme potestative. Il n'y a plus de droits, mais juste l'arbitraire. Celles et ceux dans ce Parlement qui essayent d\u00e9j\u00e0 actuellement d'utiliser les quelques fen\u00eatres existant dans nos lois et nos ordonnances pour r\u00e9gler des situations humaines d\u00e9sesp\u00e9r\u00e9es savent \u00e0 quel point leur effort est la plupart du temps vain.
\nCe r\u00e8gne de l'arbitraire, cette absence de droits nous maintiennent dans cette vieille tradition de la politique de la Suisse \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers: nous ne voyons que la main-d'oeuvre mais pas l'humain, et nous jetons la main-d'oeuvre d\u00e8s qu'elle ne nous sert plus.
\nUn mot encore pour dire que cette loi contre les \u00e9trangers est aussi, mine de rien, une loi contre les Suisses. Ceux-ci sont souvent sid\u00e9r\u00e9s lorsqu'ils d\u00e9couvrent, par les hasards de la vie, que la m\u00e8re ou les enfants de leur nouvelle conjointe, par exemple, n'ont simplement aucune possibilit\u00e9 de venir en Suisse.
\n\"C'est la honte!\", comme disent les jeunes, la honte de voir supprimer dans la loi sur l'asile le dernier rempart contre la barbarie qu'\u00e9tait l'admission humanitaire, la honte de voir le simple droit de principe de rester en Suisse arrach\u00e9 aux d\u00e9tenteurs d'un permis C. Apr\u00e8s le vote de dimanche dernier, ce vote d'ouverture, nous ne pouvons \u00e9riger un mur entre la Suisse et le monde.
\n\"A gauche toute!/Links!\" vous invite donc \u00e0 retirer la loi sur les \u00e9trangers de l'ordre du jour. Il faut logiquement la renvoyer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral afin qu'il pr\u00e9sente une loi sur l'immigration coh\u00e9rente.
\nLa loi sur les \u00e9trangers et la loi sur l'asile sont \u00e9troitement li\u00e9es, cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 dans le cadre du d\u00e9bat sur cette derni\u00e8re. Les dispositions relatives aux mesures de contrainte qui peuvent \u00eatre prises \u00e0 l'\u00e9gard des \u00e9trangers qui ne respectent pas les conditions de s\u00e9jour dans notre pays concernent d'ailleurs tant la loi sur les \u00e9trangers, dans laquelle elles figurent, que la loi sur l'asile ou que les infractions \u00e0 d'autres l\u00e9gislations.
\nNous avons modifi\u00e9, apr\u00e8s un long d\u00e9bat, dans le cadre de l'examen de la loi sur l'asile, les articles 3a, 6a, 13a-13i, 14a-14f, 15, 20, 25b, 25c du droit en vigueur, c'est-\u00e0-dire de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers. Ces dispositions sont reprises aux articles 70a et suivants de la loi sur les \u00e9trangers. Il convient de consid\u00e9rer que ces articles ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus.
\nA l'ouverture de ce deuxi\u00e8me d\u00e9bat, il est n\u00e9cessaire de rappeler que la loi que nous d\u00e9battons concerne, pour l'essentiel, les personnes qui viennent de pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, \u00e0 l'AELE ou d'autres pays que ceux avec lesquels la Conf\u00e9d\u00e9ration a conclu ou pourrait conclure un accord de libre circulation des personnes. Ce sont en effet ces accords qui r\u00e8glent les conditions d'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des citoyens ou des personnes ayant durablement et l\u00e9galement s\u00e9journ\u00e9 dans les pays avec lesquels nous avons contract\u00e9 de tels engagements.
\nLa loi sur les \u00e9trangers, dont le rapporteur qui vous parle n'est pas toujours porteur, a pour but de concentrer l'immigration venant de pays sans accords particuliers avec la Suisse sur des personnes de formation sup\u00e9rieure ou des sp\u00e9cialistes. Par contre, au-del\u00e0 de ses plus hautes exigences, elle a la volont\u00e9 de favoriser l'int\u00e9gration des \u00e9trangers qui obtiennent l'autorisation de s\u00e9journer dans notre pays. Votre serviteur, qui s'est toujours engag\u00e9 pour une certaine perm\u00e9abilit\u00e9 permettant une immigration mod\u00e9r\u00e9e venant de pays hors Union europ\u00e9enne et AELE, se r\u00e9jouit qu'\u00e0 d\u00e9faut d'avoir pu inscrire une telle solution dans la loi, le premier cercle se soit consid\u00e9rablement agrandi par la volont\u00e9 du peuple lors du scrutin de dimanche dernier, favorisant les rapports migratoires avec la plupart des partenaires \u00e9conomiques et politiques naturels de notre pays que sont les Etats du continent europ\u00e9en.
\nAu cours de ses travaux, le Conseil des Etats a inscrit, sans compter les corrections linguistiques ou de terminologie, une quarantaine de divergences avec le texte issu de notre premier d\u00e9bat. La commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 des d\u00e9cisions de la Chambre des cantons et nous avons \u00e0 traiter une quinzaine de minorit\u00e9s ou divergences, ce qui nous donne espoir de mener ce deuxi\u00e8me d\u00e9bat dans un laps de temps plus court que les 34 heures du premier d\u00e9bat. Ceci, bien entendu, pour autant que nous ne discutions pas une deuxi\u00e8me fois des articles que nous venons d'adopter concernant les mesures de contrainte.
\nDans le cadre de ce long d\u00e9bat, pourtant, nous n'avons pas trait\u00e9 les p\u00e9titions en rapport avec le projet de loi sur les \u00e9trangers, dont les objectifs ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus par la commission dans le cadre de ses premiers travaux. Ces p\u00e9titions \u00e9taient au nombre de quatre.
\n1. La p\u00e9tition SIB FTMH Zurich contre la nouvelle loi sur les \u00e9trangers: la p\u00e9tition de ces syndicats qui rejettent la loi sur les \u00e9trangers en raison de son syst\u00e8me d'admission \u00e0 deux vitesses jug\u00e9 discriminatoire a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9e dans le cadre d'une proposition de minorit\u00e9 de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 rejet\u00e9e par notre conseil.
\n2. La p\u00e9tition du Comit\u00e9 zurichois de d\u00e9fense des sans-papiers, \"R\u00e9gularisation des sans-papiers\" (01.2011).
\n3. La p\u00e9tition de la Session des jeunes 2003, \"R\u00e9gler le statut des sans-papiers\".
\nLe Conseil national avait partiellement tenu compte de ces deux p\u00e9titions en introduisant en premi\u00e8re lecture une nouvelle disposition \u00e0 l'article 30 alin\u00e9a 1bis de la loi sur les \u00e9trangers, aux termes de laquelle les personnes s\u00e9journant ill\u00e9galement en Suisse depuis plus de quatre ans pouvaient pr\u00e9tendre \u00e0 un examen approfondi de leur demande d'autorisation. Le Conseil des Etats ayant toutefois d\u00e9cid\u00e9 de biffer cet article, la majorit\u00e9 de la commission propose \u00e0 notre conseil de se rallier \u00e0 la version adopt\u00e9e par le Conseil des Etats, donc d'abandonner cette disposition.
\n4. En ce qui concerne la p\u00e9tition relative \u00e0 l'autorisation de s\u00e9jour des pilotes de l'ancienne Crossair, celle-ci demandait une prolongation des permis B pour les pilotes de ligne \u00e9trangers. La commission a rejet\u00e9 cette p\u00e9tition.
\n[PAGE 1216]
\nWir kommen noch zur Differenzbereinigung im Ausl\u00e4ndergesetz. Wir haben es hier vermutlich mit einer ruhigeren oder vielleicht auch etwas sachlicheren Differenzbereinigung zu tun; denn die meisten Artikel, vor allem die Artikel 71 bis 83, sind in der vorangegangenen Debatte zum Asylgesetz entschieden worden, und im Rahmen des Ausl\u00e4ndergesetzes gab es keine neuen Antr\u00e4ge des Bundesrates zu verhandeln. Der neue Artikel 30a zum Beispiel, der eine neue Differenz schafft, entspricht Artikel 6a des Anag.
\nDie Artikel 71 bis 83 entsprechen den soeben ge\u00e4nderten Artikeln, die aus dem Anag ins Ausl\u00e4ndergesetz \u00fcbertragen werden m\u00fcssen. Artikel 70a (neu) wird ebenfalls ins Ausl\u00e4ndergesetz eingef\u00fcgt. Er entspricht dem geltenden Recht, n\u00e4mlich Artikel 14f Anag gem\u00e4ss Entlastungsprogramm 2003. Auch diese Artikel, in denen die wichtigsten Differenzen bestehen, m\u00fcssen in der Beratung des Ausl\u00e4ndergesetzes nochmals genehmigt werden. Es macht aber aus Sicht der Kommission keinen Sinn, jetzt materiell andere Entscheide zu f\u00e4llen als die, die in der vorhergehenden Beratung gef\u00e4llt worden sind, obwohl das rechtlich m\u00f6glich w\u00e4re. Wir werden Sie als Kommissionssprecher noch darauf hinweisen und Ihnen beantragen, keine anderen Entscheide zu f\u00e4llen, als Sie es vorher gemacht haben.
\nWenn wir kurz an die Erstberatung in der Sondersession 2004 zur\u00fcckdenken, m\u00fcssen wir uns daran erinnern, dass auch das Ausl\u00e4ndergesetz in der Gesamtabstimmung mit 64 zu 48 Stimmen bei 55 Enthaltungen den Nationalrat [PAGE 1215] denkbar knapp passierte. In diesem Resultat dr\u00fcckt sich eine grosse Unzufriedenheit verschiedener Lager aus, selbstverst\u00e4ndlich aus verschiedenen Gr\u00fcnden.
\nDer St\u00e4nderat hatte also die Aufgabe, das Ausl\u00e4ndergesetz bei der Beratung so zu \u00e4ndern, dass die Chancen auf eine Mehrheit gr\u00f6sser werden. Er hat das getan. Aber auch das Ausl\u00e4ndergesetz steht nat\u00fcrlich - wir haben es soeben geh\u00f6rt - unter der Referendumsdrohung. Und es gilt aus Sicht der Kommissionsmehrheit auch hier, ein Gesetz zu schaffen, das eine Volksmehrheit finden kann.
\nDie Mehrheit der Kommission des Nationalrates schliesst sich vor allem aus diesen Gr\u00fcnden bei den meisten Differenzen dem St\u00e4nderat an, wie sie es schon beim Asylgesetz gemacht hat.
\nDer St\u00e4nderat best\u00e4tigte das duale Zulassungssystem mit dem Vorrang f\u00fcr Personen aus Staaten, mit denen das Freiz\u00fcgigkeitsabkommen gilt. Konsequenterweise haben der St\u00e4nderat und die Kommissionsmehrheit die beiden Abweichungen von diesem Prinzip in den Artikeln 20 und 23, die im Nationalrat beschlossen wurden, wieder r\u00fcckg\u00e4ngig gemacht.
\nDie Kommissionsmehrheit schloss sich auch in den folgenden wichtigsten Punkten dem St\u00e4nderat an: Die automatische Erteilung der Niederlassungsbewilligung f\u00fcr Ausl\u00e4nderinnen und Ausl\u00e4nder, die seit mehr als zehn Jahren in der Schweiz leben, wird abgelehnt; ein Automatismus des Familiennachzugs wird abgelehnt, doch wird bei der Erteilung der Niederlassungsbewilligung f\u00fcr Kinder die Alterslimite aus integrationspolitischen Gr\u00fcnden von 14 auf 12 Jahre gesenkt; die sogenannte vertiefte Pr\u00fcfung von Bewilligungsgesuchen nach vier Jahren rechtswidrigen Aufenthaltes in der Schweiz wurde vom St\u00e4nderat und von der Kommissionsmehrheit gestrichen.
\nGem\u00e4ss Artikel 127 des Parlamentsgesetzes sind die Kommissionsberichterstatter verpflichtet, im Rat auf Petitionen hinzuweisen, die einen Bezug zum Gesetzentwurf haben. Das wurde bei der ersten Beratung in diesem Rat verpasst, und die Kommissionssprecher haben vereinbart, das jetzt nachzuholen. Es lagen zu diesem Gesetz vier Petitionen vor. Die Kommissionsmitglieder hatten somit Gelegenheit, die Anliegen der Petenten in die Detailberatung einzubringen. Da die Bittschriften im Rahmen der Erstberatung im Nationalrat nicht namentlich erw\u00e4hnt wurden, m\u00fcssen wir dies nachholen. Es handelt sich um folgende Petitionen:
\n1. Petition GBI/SMUV Z\u00fcrich gegen das neue Ausl\u00e4ndergesetz: Das Anliegen der Gewerkschaften, welche das Ausl\u00e4ndergesetz wegen des als diskriminierend erachteten dualen Zulassungssystems ablehnten, wurde im Rahmen des Minderheitsantrages auf Nichteintreten diskutiert. Dieser Antrag wurde vom Rat bekanntlich abgelehnt.
\n2./3. Petition des Z\u00fcrcher Regionalkomitees zur Unterst\u00fctzung der \"sans-papiers\" und Petition Jugendsession 2003, Regelung des Status der \"sans-papiers\": Diesen Petitionen hatte der Nationalrat auf Antrag seiner Kommission in der Erstberatung durch die Einf\u00fchrung einer Legalisierungsbestimmung, Artikel 30 Absatz 1bis, teilweise Rechnung getragen. Diese Bestimmung sah vor, dass Personen, die sich l\u00e4nger als vier Jahre illegal in der Schweiz aufgehalten haben, den Anspruch erhalten, dass ihr Bewilligungsgesuch vertieft gepr\u00fcft wird. Nachdem der St\u00e4nderat diese Bestimmung gestrichen hat, beantragt die Kommissionsmehrheit, dass sich der Nationalrat dem St\u00e4nderat anschliesst und diese Bestimmung fallen l\u00e4sst.
\n4. Petition der Piloten der ehemaligen Crossair AG zur Aufenthaltsbewilligung: Die Petition der Gewerkschaft Swiss Pilots schliesslich verlangte eine Verl\u00e4ngerung der B-Bewilligungen f\u00fcr ausl\u00e4ndische Linienpiloten. Dieser Petition wurde keine Folge gegeben.
\nOrdnungsantrag Huguenin
\nAngesichts der neuen Situation nach der Annahme des Freiz\u00fcgigkeitsabkommens beantrage ich, dass das Ausl\u00e4ndergesetz von der Tagesordnung abgesetzt wird.
\n[VS]
\nMotion d'ordre Huguenin
\nEn fonction de la nouvelle situation li\u00e9e \u00e0 l'acceptation des accords bilat\u00e9raux sur la libre-circulation, je demande que la loi sur les \u00e9trangers soit retir\u00e9e de l'ordre du jour.
\n