\u00dcberwiesen als Postulat - Transmis comme postulat
\nD\u00e9cidemment, la communication des autorit\u00e9s est un th\u00e8me qui nous pr\u00e9occupe et qui pr\u00e9occupe aussi d'autres personnes que les membres de notre conseil, en particulier la CIP du Conseil national qui a propos\u00e9 une motion visant \u00e0 ce que l'on r\u00e9glemente dans le cadre l\u00e9gal la nature de l'information que peuvent donner le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration f\u00e9d\u00e9rale, mais aussi que l'on d\u00e9finisse des crit\u00e8res applicables quant \u00e0 l'utilisation des fonds publics. En fait, de l'avis de la commission, l'ensemble de cette probl\u00e9matique doit \u00eatre examin\u00e9e dans le cadre du traitement de l'initiative parlementaire Burkhalter 04.463, sans que l'on puisse \u00e0 ce stade d\u00e9j\u00e0 affirmer qu'il est n\u00e9cessaire d'avoir un cadre l\u00e9gal, en particulier pour d\u00e9finir les crit\u00e8res relatifs \u00e0 l'utilisation des fonds publics.
\nCe n'est pas parce qu'elle n'est pas convaincue qu'il faille absolument un cadre l\u00e9gal, mais parce qu'elle est certaine qu'il faut poursuivre la r\u00e9flexion sur ce sujet que la commission propose de transmettre la motion sous forme de postulat.
\nEs liegt ein schriftlicher Bericht der Kommission vor. Sie beantragt mit 7 zu 3 Stimmen, die Motion in Form eines Postulates zu \u00fcberweisen. Dies ist noch m\u00f6glich, weil es sich um eine Motion nach altem Gesch\u00e4ftsverkehrsgesetz handelt.
\n