Je pr\u00e9sente mes f\u00e9licitations \u00e0 Monsieur Claude Ruey, qui f\u00eate aujourd'hui son anniversaire. (Applaudissements)
\nGesamtabstimmung - Vote sur l'ensemble
\n[NAM]
\nF\u00fcr Annahme des Entwurfes .... 159 Stimmen
\n(Einstimmigkeit)
\n[VS]
\nEintreten wird ohne Gegenantrag beschlossen
\nL'entr\u00e9e en mati\u00e8re est d\u00e9cid\u00e9e sans opposition
\n[VS]
\nBundesgesetz \u00fcber die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge
\nLoi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9
\n[VS]
\nDetailberatung - Discussion par article
\n[VS]
\nTitel und Ingress, Ziff. I Einleitung
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nTitre et pr\u00e9ambule, ch. I introduction
\nProposition de la commission: FF
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nArt. 11 Abs. 3bis; 49 Abs. 2 Ziff. 12
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS] [PAGE 1584]
\nArt. 11 al. 3bis; 49 al. 2 ch. 12
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition de la commission
\n[VS]
\nArt. 53e Abs. 4bis; 53f
\nAntrag der Kommission: BBl
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 53e al. 4bis; 53f
\nProposition de la commission: FF
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition de la commission
\n[VS]
\nArt. 56 Abs. 1 Bst. d
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nArt. 56 al. 1 let. d
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition de la commission
\n[VS]
\nArt. 60 Abs. 6
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nArt. 60 al. 6
\nProposition de la commission: FF
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\n[VS]
\nZiff. II
\nAntrag der Kommission: BBl
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. II
\nProposition de la commission: FF
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. IIbis
\nAntrag des Bundesrates: BBl
\n[VS]
\nNeuer Antrag der Kommission
\nZustimmung zum Antrag des Bundesrates
\n[VS]
\nCh. IIbis
\nProposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral: FF
\n[VS]
\nNouvelle proposition de la commission
\nAdh\u00e9rer \u00e0 la proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
\n[VS]
\nAngenommen gem\u00e4ss neuem Antrag der Kommission
\nAdopt\u00e9 selon la nouvelle proposition de la commission
\n[VS]
\nZiff. III
\nAntrag der Kommission: BBl
\n[VS]
\nCh. III
\nProposition de la commission: FF
\n[VS]
\nAngenommen - Adopt\u00e9
\nL'initiative parlementaire permet de combler deux lacunes de la loi sur la pr\u00e9voyance professionnelle, en ce qui concerne la r\u00e9siliation des contrats d'affiliation et d'assurance dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle.
\nPremi\u00e8re lacune: la loi actuelle ne pr\u00e9cise pas quelle institution de pr\u00e9voyance doit prendre en charge les rentes en cours lorsque l'employeur r\u00e9silie le contrat d'affiliation et que les rentiers quittent l'institution de pr\u00e9voyance en m\u00eame temps que les assur\u00e9s actifs. Elle indique seulement que les institutions doivent s'entendre sur le sort des rentiers, et qu'\u00e0 d\u00e9faut d'entente, les rentiers restent dans l'ancienne institution.
\nPour combler cette premi\u00e8re lacune, la commission propose que l'employeur ne puisse r\u00e9silier le contrat d'affiliation que si la nouvelle institution de pr\u00e9voyance a confirm\u00e9 par \u00e9crit qu'elle reprenait les rentiers avec les assur\u00e9s actifs. De plus, il est d\u00e9sormais pr\u00e9cis\u00e9 que l'institution suppl\u00e9tive ne doit pas reprendre les engagements li\u00e9s aux rentes en cours. Il s'agit d'\u00e9viter que l'employeur se voie refuser l'affiliation \u00e0 une nouvelle institution \u00e0 cause de son effectif de rentiers, consid\u00e9r\u00e9s comme de mauvais risques, et que l'institution suppl\u00e9tive soit abusivement utilis\u00e9e pour la prise en charge de ces rentiers.
\nDeuxi\u00e8me lacune: la loi actuelle ne pr\u00e9voit pas un droit de r\u00e9siliation en cas de modification substantielle du contrat, telle qu'une augmentation des cotisations, une diminution du taux de conversion dans le domaine surobligatoire de la pr\u00e9voyance. La commission propose d'introduire dans la loi un droit de r\u00e9siliation pour les deux parties dans ces cas-l\u00e0.
\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son accord de principe le 23 septembre 2005. Il a propos\u00e9 quelques modifications qui ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es.
\nD\u00e8s lors, il vous invite \u00e0 adopter le projet de la commission avec les modifications sugg\u00e9r\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nLes difficult\u00e9s qui ont frapp\u00e9 les institutions de pr\u00e9voyance, en relation [PAGE 1583] avec la crise des march\u00e9s financiers du d\u00e9but des ann\u00e9es 1990, ont \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s vite r\u00e9percut\u00e9es directement sur les entreprises et les assur\u00e9s, qui ont souvent subi des hausses massives de primes et aussi des r\u00e9ductions consid\u00e9rables des prestations - tout le monde se souvient sans doute du mod\u00e8le \"Winterthur\".
\nCe qui a d\u00e9rang\u00e9 et qui a aussi provoqu\u00e9 de tr\u00e8s vives r\u00e9actions, c'est que les entreprises, surtout les petites et moyennes entreprises qui sont affili\u00e9es \u00e0 des institutions collectives, se sont trouv\u00e9es souvent impuissantes face aux d\u00e9cisions et aux choix des institutions de pr\u00e9voyance. Cette impuissance est due surtout \u00e0 deux faits: d'une part en raison d'une marge de manoeuvre l\u00e9gale insuffisante, et d'autre part en raison de la persistance de cha\u00eenes dor\u00e9es qui emp\u00eachent une plus grande libert\u00e9 de choix de la part des entreprises. Des r\u00e9actions et des pr\u00e9occupations justifi\u00e9es ont aussi \u00e9t\u00e9 suscit\u00e9es du fait que, de plus en plus, les institutions g\u00e9r\u00e9es par les grandes compagnies d'assurances ont adopt\u00e9 des politiques de s\u00e9lection active des risques qui se sont r\u00e9percut\u00e9es n\u00e9gativement sur des cat\u00e9gories enti\u00e8res d'entreprises.
\nAfin de mieux appr\u00e9hender cette situation, la commission a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire, puis, apr\u00e8s que le conseil y a donn\u00e9 suite, elle a \u00e9labor\u00e9 le projet de modification de la LPP qui vous est soumis. Cette d\u00e9marche s'est d'ailleurs recoup\u00e9e avec une motion du Conseil des Etats que notre conseil a aussi adopt\u00e9e et qui va dans la m\u00eame direction.
\nCe projet cherche \u00e0 donner une r\u00e9ponse essentiellement \u00e0 deux probl\u00e8mes: une premi\u00e8re r\u00e9ponse au sujet de la position des retrait\u00e9s en cas de r\u00e9siliation du contrat d'affiliation par l'employeur; une deuxi\u00e8me r\u00e9ponse au sujet du droit de r\u00e9siliation du contrat d'affiliation, ou m\u00eame du contrat d'assurance, lorsqu'il y a des modifications substantielles du contrat.
\nConcernant le premier aspect, d'un point de vue g\u00e9n\u00e9ral, il appara\u00eet opportun de pouvoir \u00e9viter deux dangers. D'un c\u00f4t\u00e9, il faut emp\u00eacher qu'une entreprise soit de facto dans l'incapacit\u00e9 de r\u00e9silier un contrat suite \u00e0 l'impossibilit\u00e9 de transf\u00e9rer aussi les rentiers dans une nouvelle institution de pr\u00e9voyance, ces derniers \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9s comme de mauvais risques par cette nouvelle institution. Mais il y a aussi un deuxi\u00e8me danger, c'est-\u00e0-dire qu'il faut \u00e9viter qu'une entreprise change d'institution de pr\u00e9voyance en transf\u00e9rant dans la nouvelle seulement les actifs, faisant alors elle-m\u00eame une s\u00e9lection des risques. Et cela serait possible si les rentiers pouvaient \u00eatre d\u00e9charg\u00e9s sur l'institution suppl\u00e9tive.
\nOn a par\u00e9 au premier danger dans le cadre de la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP. La modification ici propos\u00e9e devrait permettre de faire un pas suppl\u00e9mentaire emp\u00eachant la deuxi\u00e8me distorsion que j'ai cit\u00e9e.
\nLa commission propose donc que l'employeur puisse r\u00e9silier le contrat d'affiliation seulement \u00e0 la condition que la nouvelle institution confirme par \u00e9crit qu'elle reprend les rentiers aux m\u00eames conditions et aussi que l'institution suppl\u00e9tive n'ait pas l'obligation de reprendre les engagements li\u00e9s aux rentes en cours.
\nConcernant le deuxi\u00e8me aspect, on a assist\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e0 des hausses consid\u00e9rables de primes - surtout dans le domaine du risque - et \u00e0 des baisses significatives des prestations, cela \u00e9tant surtout li\u00e9 \u00e0 la modification du taux de conversion. Les dispositions l\u00e9gales actuelles emp\u00eachent une r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat, m\u00eame face \u00e0 de telles modifications substantielles des tarifs.
\nPar la modification qui est propos\u00e9e ici, on vise justement \u00e0 ouvrir la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier d'une mani\u00e8re extraordinaire un contrat d'affiliation, et aussi d'assurance, en cas de modifications substantielles du contrat lui-m\u00eame. C'est le cas lorsqu'il y a une hausse des primes d'au moins 10 pour cent sur trois ans et aussi lorsqu'il y a un abaissement de param\u00e8tres qui entra\u00eene une diminution des prestations d'au moins 5 pour cent.
\nIl faut souligner que ce droit extraordinaire de r\u00e9siliation concerne autant la pr\u00e9voyance obligatoire que la pr\u00e9voyance surobligatoire. Et il faut aussi dire que ce droit extraordinaire de r\u00e9siliation concerne autant les contrats d'affiliation qui lient une entreprise \u00e0 une institution que les contrats d'assurance qui lient une institution de pr\u00e9voyance \u00e0 une compagnie d'assurances. Dans le cas d'une modification substantielle, celle-ci doit \u00eatre communiqu\u00e9e par \u00e9crit avec un d\u00e9lai de six mois afin de laisser un temps suffisant pour \u00e9valuer l'alternative de r\u00e9siliation \u00e9ventuelle du contrat.
\nLe projet de modification de la LPP \u00e9labor\u00e9 par la commission a encore \u00e9t\u00e9 affin\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dont les ajustements ont \u00e9t\u00e9 accueillis favorablement, \u00e0 l'unanimit\u00e9, par la commission.
\nJe vous invite donc \u00e0 adopter le projet de la commission avec les modifications sugg\u00e9r\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
\nSie haben uns im Rahmen der Sondersession 2003 den Auftrag erteilt, die Situation der KMU im Bereich der zweiten S\u00e4ule zu studieren, und bei diesen Arbeiten haben wir gesehen, dass wir mit Artikel 53 BVG zwar eine deutliche, aber nicht vollst\u00e4ndige Regelung f\u00fcr die Aufl\u00f6sung von Vertr\u00e4gen in der beruflichen Vorsorge getroffen haben. Geregelt haben wir nur die Aufl\u00f6sung von Vertr\u00e4gen zwischen Versicherungsgesellschaften und Vorsorgeeinrichtungen, die Aufl\u00f6sung eines Anschlussvertrages durch den Arbeitgeber sowie die Vertragsaufl\u00f6sung durch die Vorsorgeeinrichtung.
\nInsbesondere m\u00fcssen wir jetzt in gewissen F\u00e4llen noch regeln, was mit den Rentnerbest\u00e4nden geschieht. Bleiben sie bei den Kassen, oder gehen sie mit, vor allem dann, wenn sich die neue Vorsorgeeinrichtung mit der alten nicht einigen kann? In den letzten Jahren ist es f\u00fcr die Vorsorgeeinrichtungen n\u00e4mlich unter anderem wegen gesunkener Renditen auf den Finanzm\u00e4rkten schwieriger geworden, und es ist auch unattraktiver geworden, Rentnerbest\u00e4nde aufzunehmen und sie auch bei einem Wechsel wieder unterzubringen. Wenn ein Wechsel tats\u00e4chlich zustande kommt, kommt es vor, dass die Arbeitgeber f\u00fcr ihre Rentner immense Nachschusszahlungen leisten m\u00fcssen, Summen, die die M\u00f6glichkeiten eines Unternehmens \u00fcbersteigen. Am Schluss hatten wir F\u00e4lle, die nirgends mehr untergekommen sind, und diese mussten der Auffangeinrichtung zugeschoben werden.
\nDie Auffangeinrichtung ist aber daf\u00fcr nicht vorgesehen: Sie ist keine \"normale\" Vorsorgeeinrichtung und versichert nur den obligatorischen Teil, und der Sicherheitsfonds \u00fcbernimmt die Verwaltungskosten. Sie muss Rentnerinnen und Rentner oder Aktive, die nicht mehr einer Kasse angeh\u00f6ren, zwingend aufnehmen. Hier m\u00fcssen wir bessere L\u00f6sungen vorsehen.
\nIn der Vorlage, die wir Ihnen unterbreiten, geht es in erster Linie darum, dass die Rentnerinnen und Rentner bei einem Wechsel der Vorsorgeeinrichtung nicht pl\u00f6tzlich auf der Strasse stehen und die Auffangeinrichtung als Auffangbecken f\u00fcr Risikoselektion missbraucht wird. Dieses Ziel wird erreicht, wenn der bisherige Anschlussvertrag bei einer autonomen Sammel- oder Gemeinschaftseinrichtung, gem\u00e4ss dem die Rentner zusammen mit den Aktiven die Vorsorgeeinrichtung verlassen m\u00fcssen, von einem Arbeitgeber erst gek\u00fcndigt werden kann, wenn die neue Vorsorgeeinrichtung schriftlich best\u00e4tigt hat, dass sie die Rentnerinnen und Rentner auch \u00fcbernimmt (Art. 53e Abs. 4bis). Des Weiteren wird in dieser Vorlage jetzt klargestellt, dass die Auffangeinrichtung nicht verpflichtet ist, laufende Rentenverpflichtungen zu \u00fcbernehmen (Art. 60 Abs. 6).
\nMit der ersten Regelung wird bewirkt, dass kein vertragsloser Zustand entstehen kann. Dabei wird in Kauf genommen, dass ein Arbeitgeber nicht einfach wechseln kann, auch wenn er die Bedingungen der bisherigen Vorsorgeeinrichtung als unbefriedigend betrachtet, sondern dass hier wirklich klargestellt werden muss, was mit den Rentnerbest\u00e4nden geschieht.
\nDie zweite Regelung sichert, dass die Auffangeinrichtung auf ihre Kernfunktion als Sicherheitsnetz beschr\u00e4nkt bleibt. Die Auffangeinrichtung - ich habe das vorhin gesagt - hat andere Aufgaben. Sie ist wirklich das Netz, das sicherstellt, dass Versicherte irgendwo unterkommen, aber sie ist kein Auffangbecken, wenn Versicherungsverh\u00e4ltnisse nicht \u00fcbernommen werden k\u00f6nnen und der Arbeitgeber die Vertr\u00e4ge bereits gek\u00fcndigt hat.
\nIn einem zweiten Teil haben wir im Nachgang zu den Diskussionen, die wir bei der Einf\u00fchrung des \"Winterthur\"-Modells hatten, ein ausdr\u00fcckliches gesetzliches K\u00fcndigungsrecht eingef\u00fchrt (Art. 53f). Sie erinnern sich, damals senkte eine Versicherungsgesellschaft innert sehr kurzer Zeit den Umwandlungssatz markant, erh\u00f6hte die Pr\u00e4mien f\u00fcr die Arbeitgeber, und es gab keinen K\u00fcndigungsschutz, um sicherzustellen, dass die Arbeitgeber und die parit\u00e4tischen Kommissionen innert einer gewissen Zeit tats\u00e4chlich neue, bessere L\u00f6sungen finden konnten. Auf Druck des BPV wurde dieser K\u00fcndigungsschutz jedoch auf freiwilliger Basis erweitert, und diese Erweiterung m\u00f6chten wir jetzt sicherstellen. Neu heisst es in Artikel 53f: \"Die Vorsorgeeinrichtung oder die Versicherungseinrichtung muss wesentliche \u00c4nderungen eines Anschlussvertrages oder eines Versicherungsvertrages mindestens sechs Monate, bevor die \u00c4nderungen wirksam werden sollen, der anderen Vertragspartei schriftlich ank\u00fcndigen.\"
\nHier hatte die Kommission einen K\u00fcndigungsschutz von vier Monaten vorgesehen. Der Bundesrat schlug uns eine Erweiterung auf sechs Monate vor, welche die Kommission gut nachvollziehen konnte. Der Vertrag kann unter Einhaltung einer K\u00fcndigungsfrist von 30 Tagen auf den Zeitpunkt gek\u00fcndigt werden, an welchem diese \u00c4nderungen wirksam w\u00fcrden.
\nEs geht hier nicht um irgendwelche \u00c4nderungen, sondern um wesentliche \u00c4nderungen. Eine solche wesentliche \u00c4nderung ist z. B. eine Erh\u00f6hung derjenigen Beitr\u00e4ge, denen nicht Gutschriften auf den Guthaben des Versicherten entsprechen, um mindestens 10 Prozent, und das innerhalb von drei Jahren. Eine wesentliche \u00c4nderung w\u00e4re auch eine Senkung des Umwandlungssatzes, die f\u00fcr die Versicherten zu einer Senkung ihrer Altersleistung um mindestens 5 Prozent f\u00fchren w\u00fcrde.
\nSie erinnern sich: Damals, beim geschilderten Fall, kam es vor, dass langj\u00e4hrige Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer vor der Situation standen, dass sie, wenn sie die \u00fcbliche Pension erreichen wollten, Anfang des folgenden Jahres viel, viel schlechter gefahren w\u00e4ren, als wenn sie sich noch vorzeitig, \u00fcberst\u00fcrzt in den Ruhestand begeben h\u00e4tten, weil der Umwandlungssatz innert kurzer Zeit so markant gesenkt wurde. Das war nicht nur f\u00fcr die Arbeitnehmer eine schwierige Situation, sondern auch f\u00fcr die Arbeitgeber, die auf diese Weise gute Mitarbeiter verloren.
\nDer Bundesrat hat ebenfalls festgelegt, dass es noch andere wesentliche \u00c4nderungen geben kann, z. B. den Wegfall der vollen R\u00fcckdeckung. Er hat es sich auch offen gelassen, hier noch weitere anzuf\u00fcgen.
\nDie Kommission hat dieser Initiative einstimmig zugestimmt. Nach dem neuen Parlamentsgesetz mussten wir sie der Schwesterkommission des St\u00e4nderates vorlegen. Auch diese war einstimmig f\u00fcr diese \u00c4nderungen. Wir haben dann die Rechtslage in verschiedenen Bereichen gekl\u00e4rt; wir haben aber auch die Auffangeinrichtung in ihrer Funktion klar davon entbunden, Rentnerinnen und Rentner aufnehmen zu m\u00fcssen, ohne dass das eigentlich ihre Sache w\u00e4re.
\nDer Bundesrat hat sich dazu ge\u00e4ussert. Die Kommission hat einstimmig alle Verbesserungsvorschl\u00e4ge des Bundesrates \u00fcbernommen.
\nDeshalb bitte ich Sie im Namen der Kommission, dieser Vorlage zuzustimmen. Wir haben auch darauf verzichtet, hier eine grosse Debatte zu f\u00fchren, weil es keine Minderheitsantr\u00e4ge gegeben hat und die hier noch notwendigen Korrekturen wirklich zur Kl\u00e4rung der Situation und zur St\u00e4rkung der zweiten S\u00e4ule beitragen.
\nDeshalb bitte ich Sie, der Vorlage zuzustimmen.
\n