{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=111887L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=111887L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=111887L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=111887L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=111887L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"111887","Language":"DE","IdSubject":"18101","VoteId":null,"PersonNumber":503,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Lors de la derni\u00e8re d\u00e9lib\u00e9ration de notre conseil sur cette r\u00e9vision, la proposition qui avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e, suite aussi \u00e0 des manoeuvres tactiques, \u00e9tait ensuite devenue caduque parce qu'elle n'avait pas obtenu la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e au vote sur le frein aux d\u00e9penses. Le Conseil des Etats a donc repris en profondeur l'examen de mod\u00e8les de retraite anticip\u00e9e amortis par des crit\u00e8res sociaux, aboutissant, en collaboration aussi avec Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Burkhalter et son d\u00e9partement, \u00e0 une solution qui pr\u00e9voit une r\u00e9duction des rentes att\u00e9nu\u00e9e pour les bas revenus, mais r\u00e9servant la r\u00e9duction la plus favorable aux revenus qui se situent juste au-dessus du seuil o\u00f9 cesse le droit aux prestations compl\u00e9mentaires, la r\u00e9duction minimale se situant \u00e0 41 040 francs. La r\u00e9duction actuarielle interviendrait \u00e0 partir d'un revenu d'un peu plus de 60 000 francs, \u00e0 savoir pr\u00e9cis\u00e9ment de 61 560 francs.</p>\n<p>Comme je viens de le mentionner, ce mod\u00e8le est assez nouveau dans la mesure o\u00f9 il ne pr\u00e9voit pas des att\u00e9nuations qui d\u00e9croissent de mani\u00e8re lin\u00e9aire, parall\u00e8lement \u00e0 l'augmentation du revenu. En effet, tenant compte du fait que les tranches de revenu les plus basses devraient pouvoir acc\u00e9der aux prestations compl\u00e9mentaires, l'att\u00e9nuation atteint son point le plus \u00e9lev\u00e9 dans les tranches de revenu situ\u00e9es juste au-dessus de celles qui pourraient donner droit, justement, aux prestations compl\u00e9mentaires; cela leur est donc favorable.</p>\n<p>Concernant les autres \u00e9l\u00e9ments du mod\u00e8le, sur lequel nous avions d'ailleurs eu des divergences avec le Conseil des Etats, celui-ci a maintenu la condition d'une dur\u00e9e de trente ans de cotisations sans interruption pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de ces prestations favorables, ainsi que le principe selon lequel la compensation de la r\u00e9duction n'est pas export\u00e9e. En revanche, il a renonc\u00e9 \u00e0 mettre \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration les co\u00fbts engendr\u00e9s par la mise en oeuvre de ce mod\u00e8le.</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission s'est ralli\u00e9e \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats, la consid\u00e9rant comme un compromis acceptable, le seul peut-\u00eatre \u00e0 m\u00eame de rallier les deux chambres. Ce mod\u00e8le affecte \u00e0 l'objectif social \u00e0 peu pr\u00e8s la moiti\u00e9 du montant qui est \u00e9conomis\u00e9 suite au rel\u00e8vement d'une ann\u00e9e de l'\u00e2ge de la retraite des femmes. Ce mod\u00e8le va d'ailleurs favoriser surtout les femmes, parce qu'on calcule qu'\u00e0 peu pr\u00e8s 70 pour cent d'entre elles pourraient en b\u00e9n\u00e9ficier. Pour les hommes, ce pourcentage se situe autour de 20 pour cent.</p>\n<p>La minorit\u00e9 I reprend, au contraire, la solution adopt\u00e9e la derni\u00e8re fois par notre conseil, qui est devenue caduque parce que la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e n'a pas \u00e9t\u00e9 acquise lors du vote sur le frein aux d\u00e9penses. Cette solution affecte au mod\u00e8le de retraite anticip\u00e9e l'\u00e9quivalent du montant \u00e9conomis\u00e9 du fait du rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes.</p>\n<p>La minorit\u00e9 II veut, au contraire, une r\u00e9duction purement actuarielle des rentes en cas de retraite anticip\u00e9e, sans aucune att\u00e9nuation pour les revenus bas et modestes. Pour \u00eatre correct, il faut pr\u00e9ciser que ces trois positions soutenues respectivement par la majorit\u00e9, la minorit\u00e9 I et la minorit\u00e9 II ont obtenu des soutiens presque \u00e9quivalents au sein de la commission.</p>\n<p>La solution du Conseil des Etats, c'est-\u00e0-dire celle de la majorit\u00e9 de notre commission, l'a emport\u00e9, par 9 voix contre 8 et 8 abstentions, sur celle de la minorit\u00e9 II, qui pr\u00e9voit une r\u00e9duction purement actuarielle.</p>\n<p>La proposition de la majorit\u00e9, soit celle d'adopter la solution du Conseil des Etats, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e avec le m\u00eame r\u00e9sultat, soit par 9 voix contre 8 et 8 abstentions, face \u00e0 la minorit\u00e9 I.</p>\n<p>Ayant pr\u00e9cis\u00e9 cela, je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9, laquelle adh\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision du Conseil des Etats. C'est probablement la seule proposition \u00e0 m\u00eame de faire aboutir cette r\u00e9vision.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20100915","MeetingVerbalixOid":1966,"IdSession":"4815","SpeakerFirstName":"Meinrado","SpeakerLastName":"Robbiani","SpeakerFullName":"Robbiani Meinrado","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":27,"CantonName":"Tessin","CantonAbbreviation":"TI","ParlGroupName":"Fraktion CVP/EVP/glp","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":29,"Start":"\/Date(1284567645545)\/","End":"\/Date(1284567951755)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877736821)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1284567645547+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1284567951757+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}