{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=113095L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=113095L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=113095L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=113095L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=113095L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"113095","Language":"DE","IdSubject":"18287","VoteId":null,"PersonNumber":3915,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Pour avoir port\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es la responsabilit\u00e9 de l'application de la loi sur les \u00e9trangers dans mon canton, je pense avoir exp\u00e9riment\u00e9 les forces et les faiblesses de cette loi. Et parmi ces forces, je reconnais tr\u00e8s volontiers que la voie voulue du traitement individuel des cas de rigueur et des cas particuli\u00e8rement difficiles ou douloureux humainement est certainement la meilleure. D'ailleurs, je me suis toujours oppos\u00e9 \u00e0 une r\u00e9gularisation collective de sans-papiers ou de cat\u00e9gories de sans-papiers.</p>\n<p>De quoi s'agit-il aujourd'hui? Est-ce que l'auteur de la motion demande une modification de la loi pour r\u00e9gulariser d'une fa\u00e7on collective la situation de ces jeunes en demande d'apprentissage et de formation? Je ne pense pas que ce soit cette question-l\u00e0 que pose Monsieur Barthassat. D'ailleurs, il ne nous a pas fallu modifier la loi sur les \u00e9trangers pour accepter les enfants de sans-papiers dans nos \u00e9coles obligatoires, ni d'ailleurs dans certaines fili\u00e8res d'\u00e9tudes plus acad\u00e9miques. Il s'agit aujourd'hui de trouver une solution pragmatique qui permette de r\u00e9gler en toute \u00e9quit\u00e9 le sort des jeunes sans-papiers qui d\u00e9sirent continuer une formation professionnelle par la voie de l'apprentissage. Mais en fait, il s'agit encore plus de trouver la solution pour permettre aux patrons et aux entreprises d'engager ces jeunes tout en restant dans la l\u00e9galit\u00e9. Et c'est \u00e7a, vraiment, le grand d\u00e9fi qui nous est pos\u00e9 aujourd'hui et auquel veut r\u00e9pondre la motion Barthassat.</p>\n<p>Je crois que l'Union des villes suisses a fait un excellent travail dans cette direction et a d\u00e9montr\u00e9 qu'il n'\u00e9tait bien s\u00fbr pas n\u00e9cessaire de modifier la loi, ni m\u00eame nos pratiques, mais qu'il suffisait de modifier une ordonnance d'application pour permettre de trouver une solution \u00e0 cette probl\u00e9matique. Je pense que le pr\u00e9sident de l'Association des communes suisses, que j'ai entendu tout \u00e0 l'heure, Monsieur Germann, aurait d\u00fb peut-\u00eatre s'inspirer d'une fa\u00e7on un peu plus approfondie de cet excellent travail fait par l'Union des villes suisses.</p>\n<p>C'est dans cet \u00e9tat d'esprit pragmatique que je soutiens la motion Barthassat ainsi que l'initiative du canton de Neuch\u00e2tel et que je vous demande de faire de m\u00eame.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20100914","MeetingVerbalixOid":1979,"IdSession":"4815","SpeakerFirstName":"Jean-Ren\u00e9","SpeakerLastName":"Fournier","SpeakerFullName":"Fournier Jean-Ren\u00e9","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Fraktion CVP/EVP/glp","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":23,"Start":"\/Date(1284461693480)\/","End":"\/Date(1284461914137)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1510850036897)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1284461693480+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1284461914137+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}