{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116324L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116324L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116324L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116324L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116324L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"116324","Language":"DE","IdSubject":"18718","VoteId":null,"PersonNumber":1144,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Ceux qui l'auront consult\u00e9 auront constat\u00e9 que le rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure 2010 est particuli\u00e8rement riche en th\u00e8mes - il y en a neuf - qui vont de la coop\u00e9ration \u00e9conomique multilat\u00e9rale \u00e0 la promotion de la place \u00e9conomique, en passant par le syst\u00e8me financier international ou la coop\u00e9ration \u00e9conomique au d\u00e9veloppement. A cela s'ajoutent les \u00e9l\u00e9ments qui portent sur les perspectives concernant l'ann\u00e9e 2011.</p>\n<p>Au rapport sont joints les messages qui concernent des accords internationaux touchant au libre-\u00e9change, \u00e0 la promotion et \u00e0 la protection des investissements, au cacao, \u00e0 la protection des indications et des appellations d'origine, sans oublier des accords v\u00e9t\u00e9rinaires et une modification de liste dans le domaine des produits pharmaceutiques. Enfin, le Parlement est appel\u00e9 \u00e0 approuver, comme chaque ann\u00e9e, les mesures tarifaires prises en 2010.</p>\n<p>C'est dire si le d\u00e9bat, en Commission de politique ext\u00e9rieure de votre conseil, a port\u00e9 sur les sujets les plus vari\u00e9s. Le pr\u00e9sent rapport vise \u00e0 mettre en \u00e9vidence les points les plus marquants.</p>\n<p>Sans refaire toute l'histoire de la crise \u00e9conomique de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, il faut souligner que tous les pays ont subi un recul de leurs exportations en 2009. Pour le Japon, la diminution a atteint 23,4 pour cent. Pour la Suisse, la baisse est de 9,8 pour cent; elle se situe dans la moyenne de ses principaux partenaires commerciaux. [PAGE 234] </p>\n<p>M\u00eame si le cadre multilat\u00e9ral de l'OMC limite ses effets, la tentation protectionniste a pourtant pris une certaine ampleur. Pour la Suisse, ouverte au libre-\u00e9change, cet \u00e9l\u00e9ment m\u00e9rite attention. Cela \u00e9tant, notre industrie d'exportation a plut\u00f4t fait mieux que ses concurrentes en 2009, l'Union europ\u00e9enne \u00e9tant toujours le premier partenaire commercial, puisque 58,1 pour cent des exportations suisses sont absorb\u00e9es sur les quinze principaux march\u00e9s de l'UE.</p>\n<p>En 2010, l'\u00e9conomie suisse a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 durant les trois premiers trimestres d'une solide reprise qui lui a permis, contrairement \u00e0 ce qui s'est pass\u00e9 dans la plupart des pays, de retrouver en \u00e9t\u00e9 2010 d\u00e9j\u00e0 son niveau d'avant la crise. La consommation int\u00e9rieure mais aussi les exportations en bonne croissance ont permis d'acc\u00e9l\u00e9rer la croissance \u00e9conomique. Mais, depuis l'an dernier, notre pays voit aussi le franc se renforcer par rapport \u00e0 l'euro, au dollar et \u00e0 certaines autres monnaies. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne constitue un facteur de frein pour nos exportations et les r\u00e9sultats risquent de se faire sentir en 2011.</p>\n<p>Les membres de la commission ont appr\u00e9ci\u00e9 l'ampleur des th\u00e8mes couverts par le rapport, mais ils ont regrett\u00e9 l'absence de priorit\u00e9s et de lignes directrices. Certains commissaires ont relev\u00e9 que le th\u00e8me du d\u00e9veloppement durable n'\u00e9tait pas assez pr\u00e9sent de fa\u00e7on transversale tout au long du rapport. Plus globalement, la commission a regrett\u00e9 l'aspect avant tout \"photographique\" et r\u00e9troactif du rapport, ce qu'on lui demande d'\u00eatre par ailleurs: il est difficile, voire impossible, d'y trouver une analyse prospective bas\u00e9e sur les constats politiques faits pour en tirer des enseignements pour une politique future. </p>\n<p>Les th\u00e8mes abord\u00e9s dans le d\u00e9bat en commission au sujet du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure refl\u00e8tent les pr\u00e9occupations et les enjeux auxquels la Suisse doit faire face. En voici une s\u00e9lection non exhaustive: </p>\n<p>En ce qui concerne l'avenir de l'OMC et du cycle de Doha, la Suisse souhaite l'aboutissement de la n\u00e9gociation, dans le cadre du mandat d\u00e9fini par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et avec les pr\u00e9occupations relatives \u00e0 l'aspect agricole. Les enjeux de la lib\u00e9ralisation des \u00e9changes restent primordiaux pour notre pays, qui vit pour une bonne part des \u00e9changes internationaux. Et nous savons que l'ann\u00e9e 2011 sera cruciale \u00e0 cet \u00e9gard. </p>\n<p>Clause du d\u00e9veloppement durable, clause sociale, droits humains dans les accords de libre-\u00e9change, ces th\u00e8mes sont r\u00e9currents dans la commission. Une majorit\u00e9 estime que ces points doivent \u00eatre trait\u00e9s dans le cadre des institutions pr\u00e9vues \u00e0 cet effet et qu'il n'est pas raisonnable d'introduire dans les accords conclus par la Suisse des clauses qu'elle n'est pas en mesure de faire r\u00e9ellement respecter. Le SECO a par ailleurs inform\u00e9 la commission des d\u00e9marches initi\u00e9es par la Suisse dans le domaine du d\u00e9veloppement durable, et notamment du d\u00e9p\u00f4t \u00e0 l'OMC d'une proposition suisse visant \u00e0 clarifier le rapport entre les r\u00e8gles commerciales et les r\u00e8gles environnementales.</p>\n<p>Pour ce qui concerne le G-20 et la Suisse, l'enjeu est d'\u00e9viter la mise \u00e0 l'\u00e9cart. Il appara\u00eet important de faire en sorte que les d\u00e9cisions soient prises avant tout dans les organes institutionnels officiels et il reste n\u00e9cessaire, simultan\u00e9ment, de faire en sorte que la Suisse ne reste pas \u00e0 l'\u00e9cart d'instances telles que le G-20, compte tenu de son r\u00f4le sur les march\u00e9s \u00e9conomiques et financiers.</p>\n<p>Quant au rapport Suisse-AELE, la Suisse s'efforce, dans la mesure du possible, de poursuivre dans la voie des accords de libre-\u00e9change conclus entre les pays de l'AELE et les pays tiers. Mais il n'est pas toujours possible d'arriver \u00e0 des positions unanimes, avec la Norv\u00e8ge notamment, dont les int\u00e9r\u00eats peuvent \u00eatre divergents. Par ailleurs se posera un jour ou l'autre la question de l'avenir de l'AELE, dans la mesure o\u00f9 l'Islande manifeste son d\u00e9sir de rejoindre l'UE.</p>\n<p>Je ne commenterai pas ici l'\u00e9tat des relations avec l'Union europ\u00e9enne, nous avons d\u00e9j\u00e0 eu l'occasion d'en d\u00e9battre et nous en aurons encore l'occasion.</p>\n<p>Pour ce qui concerne le syst\u00e8me financier international, la Suisse joue un r\u00f4le tr\u00e8s actif dans la n\u00e9gociation et l'\u00e9tablissement de nouvelles normes internationales visant \u00e0 stabiliser le syst\u00e8me financier. Il appara\u00eet que notre pays joue un r\u00f4le de pionnier dans la mise en place d'un dispositif \"too big to fail\". L'enjeu sera, pour la Suisse, d'adopter des normes efficaces sans qu'elles soient pour autant mena\u00e7antes pour la position concurrentielle de notre place financi\u00e8re.</p>\n<p>Je ne vais pas commenter ici l'endettement international, nous l'avons d\u00e9j\u00e0 fait lors du d\u00e9bat sur les cr\u00e9dits FMI.</p>\n<p>Quant \u00e0 la politique des sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de l'Iran notamment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confirm\u00e9 sa volont\u00e9 de renforcer le r\u00e9gime des sanctions \u00e0 l'\u00e9gard de ce pays, en toute ind\u00e9pendance.</p>\n<p>En conclusion, la commission a pris acte du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure de la Suisse, tout en exprimant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ses attentes concernant une meilleure lisibilit\u00e9 des lignes de force de notre politique \u00e9conomique dans le prochain rapport.</p>\n<p>Maintenant, nous pouvons passer tr\u00e8s bri\u00e8vement, puisque ma coll\u00e8gue l'a fait de fa\u00e7on exhaustive, aux diff\u00e9rents arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux.</p>\n<p>Le premier projet concerne l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de l'accord de libre-\u00e9change entre les Etats de l'AELE et l'Ukraine, ainsi que l'accord agricole entre la Suisse et l'Ukraine. Cet accord fait l'objet d'une proposition de minorit\u00e9 de renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral exigeant que l'accord soit accompagn\u00e9 d'un chapitre sur le d\u00e9veloppement durable. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la commission. Au vote sur l'ensemble, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 15 voix contre 3 et 4 abstentions.</p>\n<p>L'accord avec l'Egypte concernant la promotion et la protection r\u00e9ciproque des investissements est exemplaire, car il montre la n\u00e9cessit\u00e9 de tels accords lorsque la situation politique est particuli\u00e8rement boulevers\u00e9e. Il fait l'objet d'une proposition de minorit\u00e9 de renvoi du projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral demandant que l'accord soit ren\u00e9goci\u00e9 en exigeant des investisseurs le respect des droits de l'homme, des principes contenus dans les conventions de l'OIT et des principes de protection de l'environnement. La proposition de renvoi exigeait aussi un r\u00e9gime de sanctions et d'autres dispositions contraignantes. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en commission par 14 voix contre 7. Au vote sur l'ensemble, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par 15 voix contre 5 et 2 abstentions.</p>\n<p>L'accord international de 2010 sur le cacao est exemplaire, car il vise \u00e0 renforcer le secteur mondial du cacao et, surtout, la transparence du march\u00e9 et la durabilit\u00e9 dans ce secteur. Il implique les Etats, les acteurs \u00e9tatiques et priv\u00e9s. Pour la Suisse, cet accord est important, m\u00eame si notre pays reste un importateur de cacao relativement modeste. Il n'en reste pas moins que la Suisse est int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 ce que les r\u00e8gles de transparence et de d\u00e9veloppement durable puissent \u00eatre appliqu\u00e9es dans ce domaine. Cet accord a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 au vote sur l'ensemble.</p>\n<p>L'accord avec la Russie concernant la protection des indications g\u00e9ographiques et des appellations d'origine n'appelle pas de commentaires. Il a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9.</p>\n<p>Il en a \u00e9t\u00e9 de m\u00eame pour les accords v\u00e9t\u00e9rinaires avec la Norv\u00e8ge et la Nouvelle-Z\u00e9lande. Rappelons que, pour ce qui concerne la Norv\u00e8ge, l'accord est pareil \u00e0 celui que nous avions d\u00e9j\u00e0 sign\u00e9 avec l'Union europ\u00e9enne. Pour ce qui concerne la Nouvelle-Z\u00e9lande, des am\u00e9nagements ont \u00e9t\u00e9 apport\u00e9s pour tenir compte de la situation sanitaire particuli\u00e8re et des maladies r\u00e9gnant sur d'autres continents.</p>\n<p>Enfin, la commission a approuv\u00e9 - sans discussions ni commentaires particuliers - l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes de m\u00eame que l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation des modifications de la Liste LIX-Suisse-Liechtenstein dans le domaine des produits pharmaceutiques. Il s'agit d'une liste qui comprend 718 nouveaux produits pharmaceutiques pour lesquels les droits de douane sont d\u00e9sormais supprim\u00e9s entre la Suisse et le Liechtenstein. Cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a lui aussi \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9. [PAGE 235] </p>\n<p>Nous vous proposons d'en faire de m\u00eame pour tous les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux et de prendre acte du rapport sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.</p>\n<p>[VS]</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20110308","MeetingVerbalixOid":2030,"IdSession":"4817","SpeakerFirstName":"Martine","SpeakerLastName":"Brunschwig Graf","SpeakerFullName":"Brunschwig Graf Martine","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Freisinnig-demokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1299579011208)\/","End":"\/Date(1299579573065)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877711573)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1299579011207+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1299579573067+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}