{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116858L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116858L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116858L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116858L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=116858L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"116858","Language":"DE","IdSubject":"18853","VoteId":null,"PersonNumber":3915,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Evidemment, je partage l'avis de ceux qui d\u00e9fendent la proposition de la minorit\u00e9. En effet, si nous excluons le commerce en ligne du champ d'application de la loi, cette derni\u00e8re deviendra non seulement inutile, mais aussi n\u00e9faste, m\u00eame pour ses destinataires. Donc, je voterai contre cette loi si elle ne s'\u00e9tend pas au commerce en ligne.</p>\n<p>Ceci dit, j'aimerais faire juste deux remarques. Premi\u00e8rement, je pense qu'en Suisse on est en droit d'attendre que les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui d\u00e9sirent travailler sur le territoire national respectent nos dispositions l\u00e9gales. D'ailleurs ces entreprises, qui travaillent en France, en Italie, en Autriche ou en Allemagne, connaissent des dispositions l\u00e9gales identiques \u00e0 celles que nous allons certainement prendre, du moins je le souhaite. Or elles respectent le cadre l\u00e9gal de ces pays dans lesquels elles travaillent et elles \u00e9voluent.</p>\n<p>Deuxi\u00e8mement, s'agissant de la probl\u00e9matique du contr\u00f4le, il faut quand m\u00eame partir du principe que, lorsqu'une loi est promulgu\u00e9e, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 y adh\u00e8re. La probl\u00e9matique du contr\u00f4le ne se pose pas dans les pays voisins qui connaissent un m\u00eame r\u00e9gime. D'autre part, il faut aussi penser que dans cette branche, comme dans toutes, le contr\u00f4le mutuel entre entreprises et la surveillance mutuelle de concurrence font en sorte qu'il r\u00e8gne toujours une certaine discipline par rapport aux dispositions l\u00e9gales.</p>\n<p>Pour rassurer le rapporteur, qui a \u00e9mis tout \u00e0 l'heure des doutes quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de cette loi avec les dispositions internationales et nos obligations internationales, je rappelle que d'habitude on dit: \"Un juriste, deux avis!\" Or cette fois, nous avons deux juristes qui ont le m\u00eame avis, et il faut donc en profiter. Je ne r\u00e9siste pas au plaisir de les nommer: Ma\u00eetre J\u00f6rg Borer et Ma\u00eetre Philippe Roten, qui arrivent tous deux, par des chemins diff\u00e9rents, \u00e0 la conclusion suivante, \u00e0 savoir qu'un assujettissement du commerce \u00e9lectronique suisse et transfrontalier \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la r\u00e9glementation du prix du livre serait compatible avec les obligations internationales de la Suisse.</p>\n<p>Je vous remercie donc de suivre la minorit\u00e9.</p>\n<p>[PAGE 87] </p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20110302","MeetingVerbalixOid":2044,"IdSession":"4817","SpeakerFirstName":"Jean-Ren\u00e9","SpeakerLastName":"Fournier","SpeakerFullName":"Fournier Jean-Ren\u00e9","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":23,"CantonName":"Wallis","CantonAbbreviation":"VS","ParlGroupName":"Fraktion CVP/EVP/glp","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":19,"Start":"\/Date(1299081408633)\/","End":"\/Date(1299081564117)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1510850066447)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1299081408633+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1299081564117+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}