{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=122855L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=122855L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=122855L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=122855L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=122855L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"122855","Language":"DE","IdSubject":"19982","VoteId":null,"PersonNumber":3888,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Ce projet de loi met en oeuvre la motion Heberlein 06.3658, comme l'a rappel\u00e9 la rapporteure de langue fran\u00e7aise, qui chargeait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre imm\u00e9diatement toutes les mesures n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher les mariages forc\u00e9s ou arrang\u00e9s, en aidant par l\u00e0 m\u00eame aussi les victimes \u00e0 s'en sortir dignement.</p>\n<p>Le groupe lib\u00e9ral-radical soutient bien entendu ce projet de loi qui vise \u00e0 emp\u00eacher les mariages fictifs et vient en aide aux victimes de ces mariages.</p>\n<p>Le principe qui veut que l'office d'\u00e9tat civil doive s'assurer que la demande de mariage est clairement la volont\u00e9 des fianc\u00e9s est un bon principe et il rejoint l'esprit de la motion Heberlein. Si contrainte il devait y avoir par l'un des fianc\u00e9s sur l'autre, l'office d'\u00e9tat civil aurait pour devoir de la d\u00e9noncer aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.</p>\n<p>Les causes d'annulation de mariage dans le cas o\u00f9 les deux \u00e9poux n'y ont pas librement consenti ou si l'un d'eux est mineur et la facilitation de leur application dans les faits et au quotidien sont \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments qui vont dans le sens de la motion Heberlein. Ainsi, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et cantonales auront l'obligation, en cas de doute sur la nullit\u00e9 d'un mariage, de faire part de leur soup\u00e7on \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente qui devra alors agir.</p>\n<p>De surcro\u00eet, il ne sera plus possible de tol\u00e9rer les mariages avec des mineurs conclus entre \u00e9trangers sur sol helv\u00e9tique, et les mariages avec des mineurs \u00e0 l'\u00e9tranger ne seront plus autoris\u00e9s.</p>\n<p>Il existe encore aujourd'hui des mariages qui sont forc\u00e9s et qui sont, de fait, des violations des droits de l'homme. Ce probl\u00e8me avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en 2005 (postulat 05.3477) et des promesses avaient \u00e9t\u00e9 faites en son temps par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral qui avait annonc\u00e9 traiter de cette probl\u00e9matique dans le cadre de la loi sur les \u00e9trangers.</p>\n<p>Rien ne fut fait alors, ou pas suffisamment, et il fallut attendre f\u00e9vrier 2011 pour l'adoption d'un message par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il faut par cons\u00e9quent prendre maintenant toutes les mesures pour prot\u00e9ger les victimes en leur offrant toute [PAGE 2171] l'aide n\u00e9cessaire et condamner les coupables fermement. C'est ce que propose ce projet de loi.</p>\n<p>Le groupe lib\u00e9ral-radical votera ce projet de loi tel qu'il ressort des travaux de la commission, et je vous invite \u00e0 en faire de m\u00eame.</p>\n<p>Je vous informe \u00e9galement, par souci de gain de temps, que le groupe lib\u00e9ral-radical votera syst\u00e9matiquement la majorit\u00e9. Je ne m'exprimerai pas sur chaque article.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20111220","MeetingVerbalixOid":2132,"IdSession":"4901","SpeakerFirstName":"Hugues","SpeakerLastName":"Hiltpold","SpeakerFullName":"Hiltpold Hugues","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":7,"Start":"\/Date(1324385400861)\/","End":"\/Date(1324385550636)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877664696)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1324385400860+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1324385550637+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}