{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=123024L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=123024L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=123024L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=123024L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=123024L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"123024","Language":"DE","IdSubject":"20010","VoteId":null,"PersonNumber":10839,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Au nom du Mouvement Citoyens Romand, que je suis seul \u00e0 repr\u00e9senter dans cet h\u00e9micycle, je vous demande de rejeter l'initiative, sans contre-projet. Non pas que la lutte contre le tabagisme passif ne doive pas \u00eatre approuv\u00e9e et soutenue, mais plut\u00f4t parce que cette initiative est pour partie inutile et pour partie excessive. Je m'explique.</p>\n<p>Le nouvel article 118a alin\u00e9as 1 et 2 de la Constitution qui est propos\u00e9 vise deux objectifs: d'abord, la protection des travailleurs, ensuite, la protection du public. Son premier volet est inutile, le second est excessif.</p>\n<p>En ce qui concerne la protection des travailleurs, l'article 6 de la loi sur le travail en fait un devoir de l'employeur, devoir anciennement compl\u00e9t\u00e9 par l'article 19 de l'ordonnance d'application 3 de cette loi sur le travail, disposition qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par l'article 8 de l'ordonnance du 28 janvier 2009 appliquant la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme qui est entr\u00e9e en vigueur, comme vous le savez, le 1er mai 2010 et dont l'article 2 fait des espaces ferm\u00e9s accessibles au public, qui servent de lieux de travail, des lieux o\u00f9 il est interdit de fumer. Cette protection r\u00e9sultant du droit public f\u00e9d\u00e9ral est encore renforc\u00e9e par les devoirs de l'employeur selon le droit priv\u00e9, et plus particuli\u00e8rement par l'article 342 alin\u00e9a 2 du Code des obligations qui exige le respect par l'employeur de la loi sur le travail et l'article 328 alin\u00e9a 2 du m\u00eame Code des obligations qui impose \u00e0 ce m\u00eame employeur d'appliquer des mesures appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger la vie, la sant\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 corporelle des travailleurs.</p>\n<p>Dans un arr\u00eat du 6 f\u00e9vrier 2006, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a d'ailleurs express\u00e9ment rappel\u00e9 ce devoir de protection de l'employeur en ce qui concerne pr\u00e9cis\u00e9ment la fum\u00e9e passive \u00e0 laquelle ces employ\u00e9s peuvent \u00eatre confront\u00e9s. Il est donc inutile de pr\u00e9voir dans la Constitution l'interdiction de principe de fumer dans les espaces ferm\u00e9s qui servent de lieu de travail. De plus, une interdiction absolue, alors que la l\u00e9gislation actuelle permet des d\u00e9rogations avec l'accord du travailleur, va au-del\u00e0, sans raison valable, du but \u00e0 atteindre mettant litt\u00e9ralement sous tutelle les employ\u00e9s - qui peuvent \u00eatre, faut-il le rappeler, qu'on l'appr\u00e9cie ou pas, eux-m\u00eames des fumeurs -, alors que ni la loi, ni la situation du march\u00e9 du travail ne les placent dans une situation de faiblesse pouvant les amener \u00e0 accepter contre leur volont\u00e9 d'assumer le service dans les locaux pour fumeurs.</p>\n<p>Au caract\u00e8re inutile de l'initiative populaire \u00e0 l'\u00e9gard des employ\u00e9s s'ajoute son caract\u00e8re excessif ou disproportionn\u00e9 en ce qui touche la protection du public. Tout d'abord, il a sans doute \u00e9chapp\u00e9 aux auteurs de l'initiative que la l\u00e9gislation actuelle est plus compl\u00e8te que le texte de l'initiative. En effet, m\u00eame si l'initiative pr\u00e9sente une liste exemplative et non pas exhaustive des lieux publics prot\u00e9g\u00e9s, en utilisant le terme \"notamment\", il est remarquable qu'elle ne mentionne ni les b\u00e2timents de l'administration publique, ni les \u00e9tablissements d'enseignement, ni les garderies, ni les commerces et les centres commerciaux alors que la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection contre le tabagisme passif le fait express\u00e9ment.</p>\n<p>Mais le probl\u00e8me est ailleurs. Certes une initiative f\u00e9d\u00e9rale peut d\u00e9roger aux principes exprim\u00e9s par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, s'agissant de textes de m\u00eame niveau normatif. N\u00e9anmoins, il s'agit de garder une coh\u00e9rence de notre ordre juridique. Notre l\u00e9gislation actuelle a \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9e dans ce domaine sp\u00e9cifique dans l'esprit du postulat de la Convention-cadre de l'OMS du 21 mars 2003 pour la lutte antitabac, et [PAGE 2243] dans le respect du principe de la proportionnalit\u00e9 rappel\u00e9 \u00e0 l'article 36 de notre Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui impose un rapport raisonnable entre l'atteinte exig\u00e9e et le but poursuivi.</p>\n<p>En tant que non-fumeur, j'ai subi, sans doute comme beaucoup d'entre vous et comme beaucoup avant nous, depuis des si\u00e8cles, la tyrannie des fumeurs, lesquels, il faut le reconna\u00eetre, n'ont pas toujours exprim\u00e9 la consid\u00e9ration voulue \u00e0 l'\u00e9gard de la libert\u00e9 personnelle de celles et ceux pour qui la fum\u00e9e est une g\u00eane avant d'\u00eatre une atteinte \u00e0 la sant\u00e9. Faut-il pour autant substituer une tyrannie \u00e0 une autre? Que cela plaise ou non, les fumeurs aussi ont une libert\u00e9 personnelle qui m\u00e9rite le respect. </p>\n<p>Ainsi, en pr\u00e9sence de deux libert\u00e9s personnelles qui se confrontent, le l\u00e9gislateur que nous sommes doit mettre en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence et rechercher l'\u00e9quilibre acceptable. Cet \u00e9quilibre a \u00e9t\u00e9 recherch\u00e9 et trouv\u00e9 dans la l\u00e9gislation actuelle, qui permet \u00e0 tout non-fumeur de se rendre dans un \u00e9tablissement public sans \u00eatre importun\u00e9 par la fum\u00e9e, et qui permet \u00e9galement aux fumeurs de ne pas avoir \u00e0 choisir syst\u00e9matiquement entre fumer chez soi et la convivialit\u00e9 d'un repas \u00e0 l'ext\u00e9rieur, tout en garantissant les conditions strictes dans lesquelles les locaux pour fumeurs pourront \u00eatre exploit\u00e9s dans le cadre de l'a\u00e9ration exig\u00e9e et de la surface.</p>\n<p>Cette initiative populaire est \u00e0 la fois l'expression de l'inutile et de l'exc\u00e8s. C'est la raison pour laquelle elle devra \u00eatre rejet\u00e9e sans contre-projet.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20111222","MeetingVerbalixOid":2135,"IdSession":"4901","SpeakerFirstName":"Mauro","SpeakerLastName":"Poggia","SpeakerFullName":"Poggia Mauro","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Fraktionslos","ParlGroupAbbreviation":"FRAKTIONSLOS","SortOrder":20,"Start":"\/Date(1324545509296)\/","End":"\/Date(1324545824596)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877666594)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1324545509297+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1324545824597+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}