{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=12762L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=12762L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=12762L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=12762L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=12762L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"12762","Language":"DE","IdSubject":"2445","VoteId":null,"PersonNumber":524,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix, dont la cr\u00e9ation a \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e le 4 d\u00e9cembre 2000 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui permettra de d\u00e9ployer simultan\u00e9ment 100 experts, par rapport \u00e0 70 actuellement, dans des domaines tels que la d\u00e9mocratie, l'Etat de droit, les droits de l'homme, la police civile, est certes un projet qui m'enthousiasme. Ses d\u00e9fauts cependant et ses diff\u00e9rences par rapport au service civil pour la paix sont les suivants: D'une part, les personnes qui pourront y \u00eatre engag\u00e9es devront pr\u00e9senter le profil personnel et professionnel requis pour participer \u00e0 de telles missions, alors que l'initiative populaire poursuit pr\u00e9cis\u00e9ment un but de formation. D'autre part, il ne s'agit pas, en r\u00e9alit\u00e9, v\u00e9ritablement d'un nouvel instrument au service de la pr\u00e9vention civile des conflits et du maintien de la paix par voie civile. En effet, ce projet se limite \u00e0 regrouper les experts d\u00e9j\u00e0 actifs et int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale, dans un seul pool. De plus, si un jour les \u00e9lans en faveur du renforcement d'une politique de la paix devaient tomber, aucune garantie constitutionnelle ne subsisterait pour ce Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix.</p>\n<p>Quant \u00e0 la r\u00e9vision partielle de la loi sur le service civil, actuellement en consultation, elle ne conduira pas davantage \u00e0 permettre la cr\u00e9ation d'un service civil pour la paix. La modification l\u00e9gislative propos\u00e9e de supprimer le terme \"exceptionnellement\" pour l'engagement de civilistes dans des actions de maintien de la paix \u00e0 l'\u00e9tranger ne supprimera pas pour autant la marginalit\u00e9 de tels engagements, puisque les exigences personnelles et professionnelles \u00e9lev\u00e9es subsisteront. Actuellement, seul 1 pour cent des personnes astreintes au service civil peut l'effectuer \u00e0 l'\u00e9tranger.</p>\n<p>Contrairement \u00e0 la position soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, on doit donc admettre que les objectifs de l'initiative ne sont pas d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s. D'une part, les structures de formation du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix consisteront uniquement \u00e0 offrir une formation compl\u00e9mentaire aux personnes d\u00e9j\u00e0 form\u00e9es; d'autre part, seuls les civilistes d\u00e9j\u00e0 au b\u00e9n\u00e9fice d'une formation ad hoc pourront esp\u00e9rer intervenir \u00e0 l'\u00e9tranger. Or, l'initiative veut offrir \u00e0 toutes les personnes int\u00e9ress\u00e9es une formation idoine.</p>\n<p>Dans le rapport sur la strat\u00e9gie d'action en faveur de la paix 2000-2003, le DFAE pr\u00f4ne pr\u00e9cis\u00e9ment une approche globale et rel\u00e8ve qu'il faut d\u00e9velopper des capacit\u00e9s et des comp\u00e9tences \u00e0 l'int\u00e9rieur comme \u00e0 l'ext\u00e9rieur de l'administration, que le savoir-faire de toutes et de tous profite \u00e0 l'action gouvernementale. En cela, il rejoint l'objectif de formation voulu par les initiants. Et son objection selon laquelle le service civil pour la paix ferait intervenir des personnes plus jeunes et donc moins exp\u00e9riment\u00e9es que les sp\u00e9cialistes du Pool d'experts suisse pour la promotion civile de la paix n'est pas convaincante. </p>\n<p>On part de la pr\u00e9somption que les jeunes n'ont rien de valable \u00e0 offrir \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la Suisse. Elles et ils appr\u00e9cieront! En mati\u00e8re d'engagement de soldats arm\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, l'\u00e2ge n'a jamais \u00e9t\u00e9 une condition pour se porter volontaire et les exigences de formation de la Swisscoy ne sont pas draconiennes, puisque la formation porte sur six semaines. Il y a donc une certaine dichotomie dans le discours du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>Quant au budget, M. Schmid, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, a articul\u00e9 au Conseil des Etats le chiffre de 90 millions de francs annuellement pour 1500 personnes engag\u00e9es dans le cadre d'un service civil pour la paix. Pour m\u00e9moire, Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral, le budget accord\u00e9 au DFAE pour le pool d'experts civils est de 39 millions de francs en 2001, 40 millions en 2002 et 41 millions en 2003, c'est-\u00e0-dire un budget maigre, voire symbolique par rapport au budget militaire de 4,3 milliards de francs, et un coup de pouce au DFAE, pour ma part, ne serait pas pour me d\u00e9plaire.</p>\n<p>En tout \u00e9tat de cause, il est patent qu'un engagement civil est et demeurera toujours moins on\u00e9reux qu'un engagement militaire.</p>\n<p>Pour ma part, je suis par ailleurs un peu comme saint Thomas lorsque j'entends les membres de ce Parlement affirmer leur volont\u00e9 d'en faire plus pour la politique de paix et de pr\u00e9vention civile des conflits. Jusqu'\u00e0 ce jour, ce sont avant tout des d\u00e9clarations d'intention. Je vous rappelle que la part du produit national brut de 0,4 pour cent nous est promise pour 2010. Je suis aussi comme saint Thomas lorsque j'apprends que le DFAE est en train d'\u00e9laborer un projet de loi sur la promotion de la paix et la politique des droits de l'homme, qui devrait \u00eatre soumis aux Chambres avant la fin de cette l\u00e9gislature. Je me r\u00e9jouis de cette perspective, mais c'est une perspective et son acceptation par le Parlement n'est pas encore acquise.</p>\n<p>En revanche, l'initiative a abouti. Elle existe. Au jeu d'une politique de rapprochement \u00e0 des alliances militaires plut\u00f4t que d'une politique inventive, pionni\u00e8re, dans la distribution des cartes, la Suisse r\u00e9coltera, \u00e0 mon avis, le Pierre noir. Quant au DDPS, son refus de l'initiative ne m'\u00e9tonne gu\u00e8re. Cependant, son argumentation pour la rejeter p\u00e8che par sa faiblesse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'initiative viderait le [PAGE 800] service civil de sa substance, qu'elle cr\u00e9erait une in\u00e9galit\u00e9, puisque les personnes astreintes au service militaire ne pourraient pas choisir d'effectuer un service civil pour la paix. Si l'on s'en tient strictement au texte de l'initiative, le libre choix entre le service civil et le service militaire n'est pas formellement exig\u00e9 et le texte de cette initiative ne postule pas davantage la suppression de l'obligation de servir. En revanche, ce qui est souhait\u00e9, c'est que les personnes d\u00e9clar\u00e9es inaptes au service pour des raisons de sant\u00e9, les femmes, les personnes lib\u00e9r\u00e9es du service militaire puissent s'engager dans le cadre d'un service civil volontaire pour la paix. En d'autres termes, ce qui est souhait\u00e9, c'est que plus de poids soit donn\u00e9 au service civil, dans le cadre de la politique de paix et de la s\u00e9curit\u00e9 par la coop\u00e9ration.</p>\n<p>Cette initiative poursuit des objectifs tant de politique ext\u00e9rieure que de politique int\u00e9rieure. Elle veut faire de la formation de la population de ce pays \u00e0 la paix un mandat de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Elle veut soutenir une politique de gestion non violente des conflits et par l\u00e0 m\u00eame, soutenir les organisations priv\u00e9es qui sont d\u00e9j\u00e0 actives. Elle veut renforcer l'engagement de citoyens en faveur de la paix. Quel beau mandat est ainsi donn\u00e9 \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par cette initiative, un mandat qu'on ne peut ni ne doit refuser!</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20010619","MeetingVerbalixOid":810,"IdSession":"4608","SpeakerFirstName":"Val\u00e9rie","SpeakerLastName":"Garbani","SpeakerFullName":"Garbani Val\u00e9rie","SpeakerFunction":"","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":24,"CantonName":"Neuenburg","CantonAbbreviation":"NE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":2,"Start":"\/Date(992942347175)\/","End":"\/Date(992942758253)\/","Function":"","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878229378)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(992942347177+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(992942758253+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}