{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=128045L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=128045L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=128045L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=128045L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=128045L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"128045","Language":"DE","IdSubject":"20865","VoteId":null,"PersonNumber":540,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je dois avouer que je ne comprends pas la logique de notre commission qui s'\u00e9tait exprim\u00e9e en faveur de cette initiative en premi\u00e8re lecture, si l'on peut dire, et qui change d'avis apr\u00e8s que le Conseil national lui a donn\u00e9 suite.</p>\n<p>La commission a plaid\u00e9 le pragmatisme en faveur de l'amnistie fiscale g\u00e9n\u00e9rale et elle le refuse pour examiner la question de l'amnistie des h\u00e9ritiers! Or, le pragmatisme doit nous commander non seulement de consid\u00e9rer le montant de 1 milliard de francs que le canton du Tessin a pu r\u00e9cup\u00e9rer gr\u00e2ce \u00e0 cette amnistie lorsqu'il en avait encore la possibilit\u00e9, comme notre coll\u00e8gue Marty Dick l'a rappel\u00e9, mais aussi de voir quelle est en fait la position du sujet fiscal, de l'h\u00e9ritier lui-m\u00eame.</p>\n<p>Pour l'h\u00e9ritier lui-m\u00eame, qui n'a effectivement pas de responsabilit\u00e9 dans la soustraction fiscale qui a \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e auparavant, la subtile diff\u00e9rence juridique entre l'amende et [PAGE 416] le rappel d'imp\u00f4t \u00e9chappe \u00e0 sa compr\u00e9hension. Son probl\u00e8me, face \u00e0 un patrimoine qui r\u00e9\u00e9merge, est de savoir s'il va le maintenir dans l'ombre ou s'il va le d\u00e9clarer en risquant d'en perdre une partie substantielle. Dans la mesure o\u00f9 cette partie devient presque confiscatoire, ce qui est \u00e9videmment le cas apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es d'\u00e9vasion, il aura tout naturellement la tentation et la r\u00e9action compr\u00e9hensible de maintenir ce patrimoine dans l'ombre et de ne pas le d\u00e9clarer, soustrayant ainsi des moyens \u00e0 la collectivit\u00e9. Donc, le pragmatisme nous commande de dire aussi dans ce domaine-l\u00e0 qu'il faut aller \u00e0 la rencontre de la r\u00e9alit\u00e9 et essayer de r\u00e9cup\u00e9rer le maximum de substance pour l'imposition des ann\u00e9es futures.</p>\n<p>Je ne comprends pas non plus la logique de M. Villiger, conseiller f\u00e9d\u00e9ral, qui est plus favorable \u00e0 une amnistie pour les h\u00e9ritiers qu'\u00e0 une amnistie g\u00e9n\u00e9rale, et qui nous recommande ensuite de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative.</p>\n<p>Enfin, quelles sont les raisons qui plaident pour que notre Conseil donne suite \u00e0 l'initiative du canton du Tessin?</p>\n<p>La premi\u00e8re raison, c'est le fait qu'il ne s'agit pas d'inventer quelque chose de nouveau. Nous savons que cette facult\u00e9 \u00e9tait donn\u00e9e aux cantons jusqu'en l'an 2001. Certains en ont fait usage et ce n'est que depuis 2001 que cela est interdit, et l'on s'aper\u00e7oit qu'effectivement, c'est une perte pour les cantons qui pouvaient en faire usage. Donc, il s'agit de corriger une d\u00e9cision peut-\u00eatre un peu h\u00e2tive dans cette direction sans inventer rien de neuf, mais en r\u00e9tablissant en fait un droit qui \u00e9tait auparavant laiss\u00e9 aux cantons.</p>\n<p>La deuxi\u00e8me raison de donner suite \u00e0 cette initiative est celle qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par deux ou trois intervenants: seule une d\u00e9cision favorable de notre Conseil va permettre d'effectuer une nouvelle consultation ample parmi les cantons sur ce probl\u00e8me; et nous saurons seulement dans ce cadre quelle est effectivement l'opinion des cantons. Donc, donnons au moins une chance \u00e0 cette initiative cantonale. Il sera toujours temps de prendre une d\u00e9cision d\u00e9finitive apr\u00e8s cette consultation.</p>\n<p>Troisi\u00e8me raison, encore une fois la m\u00eame que pour l'initiative du canton du Tessin sur l'amnistie fiscale g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 laquelle nous venons de donner suite: nous n'adoptons pas ici un texte de loi, nous donnons suite \u00e0 une initiative cantonale formul\u00e9e en termes g\u00e9n\u00e9raux. Ce sera \u00e9videmment notre t\u00e2che, dans la \"Detailberatung\", de d\u00e9cider de quelle fa\u00e7on, si la consultation a \u00e9t\u00e9 favorable, doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e9ventuellement cette deuxi\u00e8me forme d'amnistie pour les h\u00e9ritiers. Je peux partager par exemple l'id\u00e9e du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il faudrait en tout cas pr\u00e9lever un taux forfaitaire sur la substance qui r\u00e9\u00e9merge et ne pas la laisser libre de toute imposition. Je peux \u00eatre d'accord, mais je pense que s'il est donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative, le Parlement aura, dans la \"Detailberatung\", tout loisir de fixer un tel taux forfaitaire.</p>\n<p>Donc, il importe aujourd'hui de donner un signal politique positif, dans la direction m\u00eame que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9sire suivre, en donnant suite \u00e0 cette initiative cantonale, au lieu de donner un signal n\u00e9gatif qui serait \u00e9videmment le r\u00e9sultat d'une d\u00e9cision n\u00e9gative de notre Conseil \u00e0 ce stade encore tout \u00e0 fait pr\u00e9liminaire.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"S","MeetingDate":"20030603","MeetingVerbalixOid":1076,"IdSession":"4619","SpeakerFirstName":"Filippo","SpeakerLastName":"Lombardi","SpeakerFullName":"Lombardi Filippo","SpeakerFunction":"","CouncilId":2,"CouncilName":"St\u00e4nderat","CantonId":27,"CantonName":"Tessin","CantonAbbreviation":"TI","ParlGroupName":"Christlichdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":5,"Start":"\/Date(1054643017007)\/","End":"\/Date(1054643364927)\/","Function":"","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1510850139277)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1054643017007+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1054643364927+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}