{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=143400L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=143400L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=143400L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=143400L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=143400L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"143400","Language":"DE","IdSubject":"24504","VoteId":null,"PersonNumber":3888,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Cette initiative parlementaire Borer demande la modification de l'article 139b de la Constitution de fa\u00e7on \u00e0 ce que la question subsidiaire ne soit plus pos\u00e9e lorsqu'une initiative populaire et un contre-projet direct font l'objet d'une votation populaire. Je souhaiterais rappeler que cette possibilit\u00e9 d'accepter une initiative et son contre-projet direct dans le cadre d'une votation populaire a \u00e9t\u00e9 introduite dans la Constitution le 5 avril 1987, avec l'approbation du peuple et des cantons, comme cela a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par mes pr\u00e9opinants. Lors de l'\u00e9laboration de cette disposition, il s'est av\u00e9r\u00e9 que seule une question subsidiaire permettait aux citoyens d'exprimer pr\u00e9cis\u00e9ment leurs pr\u00e9f\u00e9rences.</p>\n<p>Il faut relever, et l\u00e0 je r\u00e9ponds tr\u00e8s clairement \u00e0 la question qui a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e par Monsieur Borer, qu'avant 1987 il y avait effectivement un d\u00e9ficit d\u00e9mocratique. La commission consid\u00e8re que si cette proposition devait \u00eatre accept\u00e9e, l'initiative populaire et son contre-projet seraient alors en concurrence directe avec, pour cons\u00e9quence, que les citoyens ne pourraient plus exprimer aussi pr\u00e9cis\u00e9ment leur avis. Ainsi, une personne qui serait favorable aussi bien \u00e0 l'initiative qu'au contre-projet, m\u00eame si elle a une pr\u00e9f\u00e9rence pour l'initiative, risquerait de refuser le contre-projet pour que celui-ci ne soit pas finalement accept\u00e9 en lieu et place de l'initiative. La situation serait identique pour les citoyens qui pencheraient pour le contre-projet et souhaiteraient \u00e9viter le statu quo. Les chances de succ\u00e8s des deux projets seraient donc r\u00e9duites. Pour des raisons de proc\u00e9dure, le peuple pourrait \u00eatre contraint de rejeter l'un des deux projets alors m\u00eame qu'il aurait pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 s'en tenir au statu quo.</p>\n<p>Cette question, je vous le disais, a \u00e9t\u00e9 abord\u00e9e dans la r\u00e9forme de 1987, laquelle visait pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 \u00e9viter ce genre de situation. Les personnes qui sont favorables au statu quo ont elles aussi le droit de se prononcer sur une modification constitutionnelle si elle devait \u00eatre accept\u00e9e. La question subsidiaire leur offre cette possibilit\u00e9. En vertu des r\u00e8gles de la d\u00e9mocratie, les questions soumises en votation doivent \u00eatre formul\u00e9es de mani\u00e8re directe et tenir compte de toutes les pr\u00e9f\u00e9rences. A ce titre, le syst\u00e8me du double oui et de la question subsidiaire permet aux citoyens d'exprimer leur avis de mani\u00e8re nuanc\u00e9e et, il faut le relever aussi, n'a jamais pos\u00e9 de probl\u00e8me pratique.</p>\n<p>Forte de ces arguments, la Commission des institutions politiques n'a pas donn\u00e9 suite \u00e0 cette initiative parlementaire, le 19 novembre dernier, par 15 voix contre 8 et 1 abstention.</p>\n<p>La minorit\u00e9 de la commission estime que le syst\u00e8me en vigueur est compliqu\u00e9 et qu'il serait logique que le projet qui recueille le plus de voix l'emporte. Elle estime par ailleurs que les partisans du statu quo peuvent actuellement, par la question subsidiaire, influencer \u00e9norm\u00e9ment le r\u00e9sultat des votations, ce qui \u00e0 ses yeux n'est pas souhaitable.</p>\n<p>Je vous invite donc, au nom de la majorit\u00e9 de la Commission des institutions politiques, \u00e0 ne pas donner suite \u00e0 cette initiative parlementaire.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20120316","MeetingVerbalixOid":2167,"IdSession":"4902","SpeakerFirstName":"Hugues","SpeakerLastName":"Hiltpold","SpeakerFullName":"Hiltpold Hugues","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"FDP-Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":5,"Start":"\/Date(1331887204775)\/","End":"\/Date(1331887580002)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877657044)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1331887204777+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1331887580003+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}