{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=14716L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=14716L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=14716L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=14716L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=14716L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"14716","Language":"DE","IdSubject":"2797","VoteId":null,"PersonNumber":193,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Que l'on s'entende bien. Il y a, par la force des choses, un aspect politique \u00e0 une d\u00e9cision d'embargo. Cela est l'\u00e9vidence m\u00eame, et c'est m\u00eame une d\u00e9cision politique d'une certaine gravit\u00e9. Mais la d\u00e9cision de prendre des mesures d'embargo appartient, selon la constitution, au gouvernement, elle appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. L'aspect politique est dans la d\u00e9cision de prendre ou de ne pas prendre des mesures d'embargo. Et \u00e7a, ce n'est pas et \u00e7a n'a pas \u00e0 \u00eatre une comp\u00e9tence parlementaire.</p>\n<p>Je dis que cette loi est technique et non pas politique, dans la mesure o\u00f9 elle est impos\u00e9e par la loi sur la protection des donn\u00e9es. Et cette loi n'a absolument rien \u00e0 voir avec la question de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'ONU. Nous nous sommes associ\u00e9s \u00e0 des sanctions de l'ONU avant m\u00eame que nous en fassions partie. Cela n'a rien \u00e0 voir avec notre appartenance \u00e0 l'OSCE. Si l'OSCE prend des sanctions, la Suisse peut s'y associer aussi. Cela n'a rien \u00e0 voir non plus avec notre neutralit\u00e9, puisque nous prenons depuis longtemps des mesures de sanction, sans qu'on nous ait reproch\u00e9 de faire des entorses \u00e0 la neutralit\u00e9.</p>\n<p>Alors, quand on examine des lois, il vaut mieux regarder les textes que de projeter les id\u00e9es que l'on se fait des choses. Qu'y a-t-il dans ce texte? Il y a deux premiers articles de dispositions g\u00e9n\u00e9rales qui sont en quelque sorte le rappel des comp\u00e9tences du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et de la pratique la plus g\u00e9n\u00e9ralement suivie. Mais ce qui est nouveau, et Mme Polla l'a tr\u00e8s bien vu, elle l'a tr\u00e8s bien dit, ce sont les articles sur le contr\u00f4le, sur la protection des donn\u00e9es et la collaboration entre autorit\u00e9s, sur les dispositions p\u00e9nales. Et voil\u00e0 pourquoi nous pouvons affirmer que cette loi est essentiellement technique. C'est l\u00e0 qu'il y a quelque chose de nouveau.</p>\n<p>Plusieurs orateurs, presque tous, ont parl\u00e9 de l'efficacit\u00e9 des sanctions. C'est effectivement un probl\u00e8me auquel nous sommes sensibles, comme citoyens; nous y sommes sensibles, comme parlementaires aussi. Mais l'efficacit\u00e9 des mesures, d'abord, n'est pas si pr\u00e9visible que cela: il faut avoir une certaine exp\u00e9rience des choses pour savoir ce qui est bon et ce qui est mauvais dans les mesures prises. Rappelez-vous qu'au moment de l'apartheid, des associations de consommateurs avaient pens\u00e9 qu'en boycottant les oranges Outspan on mettrait \u00e0 genoux l'Afrique du Sud. On \u00e9tait tr\u00e8s content de le faire parce qu'on se donnait bonne conscience du m\u00eame coup. Cela n'a pas fait grand-chose, mais cela n'a fait de mal \u00e0 personne, sauf peut-\u00eatre \u00e0 des populations qui cultivaient et qui \u00e9taient charg\u00e9es de r\u00e9colter des oranges.</p>\n<p>C'est une question difficile. C'est pourquoi il faut que le gouvernement ait la panoplie la plus large pour qu'il puisse choisir les instruments en fonction des cas, en fonction des situations. Il est important que l'on puisse adapter les sanctions; nous sommes absolument de cet avis. C'est, nous pouvons le dire, la pr\u00e9occupation de la Suisse, \u00e0 travers la Conf\u00e9rence d'Interlaken et avec des mandats qui ont \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s au Watson Institute pour arriver \u00e0 prendre des mesures d'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 des sanctions. Ce sera un long travail, ce sera une longue pratique, condamn\u00e9e souvent sans doute \u00e0 l'\u00e9chec. Mais, l\u00e0 encore, c'est un travail de gouvernement, ce n'est pas un travail de parlementaires. [PAGE 1253] </p>\n<p>C'est pourquoi je vous invite \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur cette loi et \u00e0 ne pas faire un d\u00e9bat politique l\u00e0 o\u00f9 il n'y a pas de d\u00e9bat politique \u00e0 avoir.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20010927","MeetingVerbalixOid":839,"IdSession":"4609","SpeakerFirstName":"R\u00e9my","SpeakerLastName":"Scheurer","SpeakerFullName":"Scheurer R\u00e9my","SpeakerFunction":"","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":24,"CantonName":"Neuenburg","CantonAbbreviation":"NE","ParlGroupName":"Liberale Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"L","SortOrder":14,"Start":"\/Date(1001581824671)\/","End":"\/Date(1001582097015)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774878217796)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1001581824670+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1001582097017+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}