{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=149487L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=149487L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=149487L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=149487L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=149487L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"149487","Language":"DE","IdSubject":"25608","VoteId":null,"PersonNumber":3895,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Vous l'avez compris, dans cette affaire on doit faire une r\u00e9flexion en deux temps. D'abord, on doit se poser la question de savoir si on a un cas d'immunit\u00e9 absolue ou d'immunit\u00e9 relative, et ensuite on doit se poser la question de savoir si les faits qui ont \u00e9t\u00e9 commis m\u00e9ritent d'\u00eatre couverts par cette immunit\u00e9, qu'elle soit absolue ou qu'elle soit relative. Cela a des cons\u00e9quences l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rentes - je pense qu'on aura l'occasion d'y revenir dans cette affaire ou dans une autre. </p>\n<p>On rappelle que le principe pour l'immunit\u00e9 absolue, c'est que nous sommes tous prot\u00e9g\u00e9s pour les propos que nous tenons devant le pl\u00e9num et \u00e9galement devant les organes du Parlement, en particulier dans les commissions. Il est vrai que lorsqu'une personne re\u00e7oit le mandat de sa commission de donner une conf\u00e9rence de presse, on se trouve \u00e0 la limite. Mais on se trouve du c\u00f4t\u00e9 de l'immunit\u00e9 absolue si le contenu de la conf\u00e9rence de presse est ratifi\u00e9 par avance par la commission elle-m\u00eame, et si la personne qui donne la conf\u00e9rence de presse ne r\u00e9pond pas \u00e0 des questions en s'\u00e9cartant de ce que la commission a d\u00e9cid\u00e9 de dire et des motifs pour lesquels la commission a d\u00e9cid\u00e9 de faire une conf\u00e9rence de presse.</p>\n<p>Dans le cas qui nous occupe, on est effectivement un peu \u00e0 la limite, parce que conf\u00e9rence de presse il y a eu; on est certain qu'il y a eu le mandat de donner une conf\u00e9rence de presse. D'ailleurs, la Commission des affaires juridiques, sans trahir le contenu de ses travaux, a eu connaissance d'un certain nombre de documents lorsqu'elle a analys\u00e9, les 15 et 16 janvier 2009, la question de cette immunit\u00e9. Elle a pu se convaincre, sur la base des documents en sa possession, qu'il y avait un v\u00e9ritable mandat de la commission de faire une conf\u00e9rence de presse. Alors ce point-l\u00e0, contrairement \u00e0 ce qu'a dit Monsieur M\u00f6rgeli, est pour nous absolument incontestable.</p>\n<p>La question qui se pose ensuite est de celle savoir si les conf\u00e9renciers sont rest\u00e9s dans le cadre du mandat extr\u00eamement clair qui avait \u00e9t\u00e9 donn\u00e9 par la commission et, l\u00e0, effectivement, on peut discuter pour savoir s'il y a immunit\u00e9 absolue ou immunit\u00e9 relative. Je rappelle qu'\u00e0 une majorit\u00e9 extr\u00eamement courte - par 13 voix contre 12 -, la commission a consid\u00e9r\u00e9 qu'il s'agissait d'une immunit\u00e9 relative. Mais cette tr\u00e8s courte majorit\u00e9 d\u00e9montre que cette question demeure aujourd'hui litigieuse.</p>\n<p>Sur le cas lui-m\u00eame: apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les documents en sa possession, la commission est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion qu'il y avait un v\u00e9ritable mandat, comme je l'ai dit, de donner une conf\u00e9rence de presse. De plus, il est certain qu'on peut encore discuter quant \u00e0 savoir si les propos tenus sont ou ne sont pas rest\u00e9s dans le cadre strict de ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu. Mais m\u00eame si on arrive \u00e0 la conclusion que les conf\u00e9renciers se sont l\u00e9g\u00e8rement \u00e9cart\u00e9s de ce qui avait \u00e9t\u00e9 convenu, force est de constater que, deux jours plus tard, lors d'une r\u00e9union de cette m\u00eame Commission de gestion, il n'y a pas eu une remise en cause, par les membres de la commission, des propos qui ont \u00e9t\u00e9 tenus par les deux conf\u00e9renciers.</p>\n<p>C'est cela qui, finalement, a convaincu notre commission du fait qu'au moment o\u00f9 cette conf\u00e9rence de presse a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e, les deux conf\u00e9renciers \u00e9taient de bonne foi et avaient de bonnes raisons de croire que les faits qu'ils fournissaient aux m\u00e9dias \u00e9taient exacts et conformes \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9. Et puis, il y a eu plus tard, lorsque certaines confusions ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence, des regrets qui ont \u00e9t\u00e9 exprim\u00e9s.</p>\n<p>Tout cela a conduit la majorit\u00e9 de notre commission \u00e0 consid\u00e9rer que, m\u00eame si on parlait d'une immunit\u00e9 relative, celle-ci ne devait pas \u00eatre lev\u00e9e parce qu'il n'y avait pas de commission d'infraction p\u00e9nale, tant sous l'angle subjectif des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'infraction que sous l'angle objectif.</p>\n<p>J'ajouterai peut-\u00eatre encore ceci, pour r\u00e9pondre \u00e0 un dernier argument qui a \u00e9t\u00e9 avanc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, qui est celui du fait que le procureur f\u00e9d\u00e9ral extraordinaire lui-m\u00eame a demand\u00e9 la lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 et que donc cela signifie qu'il y a indice de commission d'une infraction p\u00e9nale. Tel n'est \u00e9videmment pas le cas. C'est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que le procureur voulait v\u00e9rifier si des \u00e9l\u00e9ments d'infraction existaient, tant sous l'angle objectif que subjectif, qu'il a, comme c'est son devoir, demand\u00e9 la lev\u00e9e de l'immunit\u00e9.</p>\n<p>Notre devoir \u00e0 nous est d'analyser si l'immunit\u00e9 doit \u00eatre lev\u00e9e ou non. Donc nous avons fait en amont le travail qu'un procureur aurait fait s'il avait \u00e9t\u00e9 saisi d'une plainte contre un citoyen qui n'\u00e9tait pas couvert par l'immunit\u00e9. Nous avons fait ce travail, et comme un procureur, d'une certaine fa\u00e7on, nous sommes arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que les faits qui avaient \u00e9t\u00e9 relat\u00e9s \u00e0 la presse ne m\u00e9ritaient pas que l'on puisse les consid\u00e9rer comme constitutifs d'une infraction p\u00e9nale.</p>\n<p>C'est la raison pour laquelle la commission, par 17 voix contre 8, est arriv\u00e9e \u00e0 la conclusion que, m\u00eame dans le cas d'une immunit\u00e9 relative, il n'y avait pas mati\u00e8re \u00e0 lever l'immunit\u00e9.</p>\n<p>C'est la raison pour laquelle la majorit\u00e9 de la commission vous demande de consid\u00e9rer qu'il ne faut pas lever l'immunit\u00e9 relative de Madame Meier-Schatz et de Monsieur Glasson.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20090320","MeetingVerbalixOid":1778,"IdSession":"4807","SpeakerFirstName":"Christian","SpeakerLastName":"L\u00fcscher","SpeakerFullName":"L\u00fcscher Christian","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Freisinnig-demokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"RL","SortOrder":7,"Start":"\/Date(1237540703828)\/","End":"\/Date(1237541022324)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877845264)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1237540703827+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1237541022323+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}