{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=151377L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=151377L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=151377L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=151377L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=151377L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"151377","Language":"DE","IdSubject":"25813","VoteId":null,"PersonNumber":4090,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>R\u00e9unie le 16 janvier 2014, la Commission des institutions politiques du Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'examen pr\u00e9alable de l'initiative parlementaire \"Parrainage politique. Limiter la marge d'appr\u00e9ciation\", d\u00e9pos\u00e9e le 6 d\u00e9cembre 2012 par la conseill\u00e8re nationale Susanne Leutenegger Oberholzer.</p>\n<p>L'initiative demande que les conditions permettant aux entreprises de d\u00e9duire fiscalement les contributions qu'elles versent aux partis politiques soient clairement \u00e9tablies et, plus particuli\u00e8rement, que ces contributions ne soient d\u00e9ductibles que si elles sont rendues publiques. Selon Madame Leutenegger Oberholzer, le parrainage politique pose probl\u00e8me.</p>\n<p>Le parrainage politique est, selon l'auteure de l'initiative, reconnu comme \u00e9tant une charge justifi\u00e9e par l'usage commercial - \u00e9tant alors d\u00e9ductible du rendement imposable - s'il est fait dans l'int\u00e9r\u00eat des objectifs poursuivis par l'entreprise et si les d\u00e9penses en question ont un \"caract\u00e8re publicitaire\".</p>\n<p>La majorit\u00e9 de la commission vous propose de ne pas donner suite \u00e0 cette initiative pour les raisons suivantes.</p>\n<p>Dans le syst\u00e8me suisse, qui ne conna\u00eet pas de soutien public des partis politiques, les contributions vers\u00e9es aux partis par des priv\u00e9s, notamment par des entreprises, rev\u00eatent une grande importance. Si le versement est fait dans l'int\u00e9r\u00eat des objectifs poursuivis par l'entreprise, celle-ci peut le d\u00e9duire au titre des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial; c'est ce que l'on appelle le parrainage politique. Dans ce domaine, les autorit\u00e9s fiscales peuvent se fonder sur une pratique bien \u00e9tablie des tribunaux. Citons notamment l'arr\u00eat du Tribunal administratif du canton de Zurich du 27 ao\u00fbt 1997, dont les principes ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral [PAGE 336] dans son arr\u00eat du 1er mai 2000. Dans la mesure o\u00f9 cette pratique a fait ses preuves, la commission estime qu'il n'y a pas lieu de l\u00e9gif\u00e9rer. Elle consid\u00e8re en particulier qu'il faut s'abstenir de pr\u00e9voir une obligation de publication comme celle que demande l'auteure de l'initiative. En effet, l'instauration de r\u00e8gles de transparence, qui seraient de toute fa\u00e7on difficilement applicables, risquerait de rendre le parrainage politique moins attrayant. Au cours de ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la commission s'est pench\u00e9e sur diverses propositions visant \u00e0 renforcer la transparence du financement des partis. Apr\u00e8s avoir pes\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises le pour et le contre de r\u00e8gles de transparence en la mati\u00e8re, elle a constat\u00e9 \u00e0 chaque fois que les inconv\u00e9nients l'emportaient sur les avantages.</p>\n<p>Pour sa part, la minorit\u00e9 de la commission craint que la s\u00e9curit\u00e9 juridique et l'\u00e9galit\u00e9 de droit ne soient pas garanties si le l\u00e9gislateur n'impose pas de garde-fous aux autorit\u00e9s fiscales cantonales. Soulignant en outre que l'ampleur et l'importance du parrainage politique demeurent enti\u00e8rement dans l'ombre, elle juge qu'il est n\u00e9cessaire d'accro\u00eetre la transparence dans ce domaine.</p>\n<p>La commission propose, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, de ne pas donner suite \u00e0 l'initiative.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20140313","MeetingVerbalixOid":2432,"IdSession":"4912","SpeakerFirstName":"C\u00e9line","SpeakerLastName":"Amaudruz","SpeakerFullName":"Amaudruz C\u00e9line","SpeakerFunction":"Mit-F","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":4,"Start":"\/Date(1394712920131)\/","End":"\/Date(1394713126607)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877525192)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1394712920130+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1394713126607+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}