{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155110L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155110L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155110L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155110L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155110L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"155110","Language":"DE","IdSubject":"27002","VoteId":null,"PersonNumber":1120,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je vous demande de soutenir la proposition Leutenegger Oberholzer. En effet, la question des importations parall\u00e8les est pos\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et au Parlement depuis 1999 au moins, date \u00e0 laquelle Madame Sommaruga Simonetta, pour le groupe socialiste, a d\u00e9pos\u00e9 la premi\u00e8re intervention qui demandait que la question soit examin\u00e9e. Cela fait maintenant pr\u00e8s de sept ans que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement disposent du temps n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9flexion sur ce sujet, \u00e0 l'examen ou \u00e0 la recherche de ce qu'il en est des cons\u00e9quences de l'introduction des importations parall\u00e8les. Il a fait le travail. La pile de rapports, de recherches, d'avis d'experts est impressionnante sous tous les angles. Cela concerne tant les objets de consommation les plus divers que les produits pharmaceutiques. En r\u00e9sum\u00e9, tout a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9, contrairement \u00e0 ce que dit aujourd'hui le repr\u00e9sentant du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien en affirmant qu'il faut encore et encore examiner.</p>\n<p>Une chose est finalement rest\u00e9e intacte, c'est l'\u00eelot de chert\u00e9 suisse. Les privil\u00e8ges et les rentes de situation sont toujours l\u00e0. Et qui paie? Ce sont les consommatrices, les consommateurs et les producteurs agricoles qui finalement ne peuvent pas importer \u00e0 meilleur compte les inputs servant \u00e0 la production, alors m\u00eame qu'on leur demande de r\u00e9duire les co\u00fbts de production. Il ne passe pas une semaine, voire pas un jour, sans que la presse relate la diff\u00e9rence de prix entre des produits vendus, surtout des m\u00e9dicaments, en Europe et en Suisse; les diff\u00e9rences peuvent atteindre 20, 30 ou 40 pour cent de plus en Suisse. M\u00eame les divers objets de simple consommation sont 5 \u00e0 10 pour cent plus cher en Suisse qu'ailleurs. Mais qui paie? Ce sont naturellement les consommateurs et les consommatrices, donc les personnes qui ont des budgets modestes, qui contribuent aujourd'hui au maintien des privil\u00e8ges et des rentes de situation de certains secteurs de l'\u00e9conomie.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait introduit la question des importations parall\u00e8les dans le projet de r\u00e9vision de la loi sur les brevets. Il a donc estim\u00e9 que le temps \u00e9tait venu de trancher la question. Il l'a fait en reprenant la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, avec l'\u00e9puisement national. En commission, cela a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9. Il est vrai que la majorit\u00e9 a voulu d\u00e9coupler la question de la biotechnologie de celle des importations parall\u00e8les. Mais s'il y avait vraiment eu une intention de vouloir r\u00e9soudre le probl\u00e8me et de ne pas renvoyer sa solution aux calendes grecques, on aurait fait comme dans le cas du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9: on aurait pr\u00e9sent\u00e9 deux types de lois, deux projets. Or, la majorit\u00e9 UDC, radicale-lib\u00e9rale et d\u00e9mocrate-chr\u00e9tienne a simplement \u00e9limin\u00e9 ce sujet du projet qui est soumis \u00e0 discussion aujourd'hui. Il n'y a donc aujourd'hui aucune garantie que ce probl\u00e8me et cette question soient r\u00e9ellement empoign\u00e9s et r\u00e9solus dans de brefs d\u00e9lais.</p>\n<p>La seule position correcte et coh\u00e9rente aurait \u00e9t\u00e9 celle d'avoir aujourd'hui en sus une premi\u00e8re proposition relative aux biotechnologies et une deuxi\u00e8me relative \u00e0 la question des importations parall\u00e8les. Cela n'a pas \u00e9t\u00e9 voulu. Mais pour \u00eatre cr\u00e9dible, il ne suffit pas de parler aujourd'hui de l'\u00eelot de chert\u00e9 qu'est la Suisse et d'inscrire le sujet dans le programme, comme le disait tout \u00e0 l'heure Monsieur Hochreutener pour le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, il faut encore pouvoir agir concr\u00e8tement. En commission, nous avons effectivement parl\u00e9 de l'\u00e9puisement international, cela a d'ailleurs fait l'objet d'une proposition \u00e9manant d'un repr\u00e9sentant de la majorit\u00e9, proposition qui a finalement \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e.</p>\n<p>Mais il est quand m\u00eame \u00e9tonnant aujourd'hui d'entendre quelqu'un - qui s'exprime au nom d'un parti qui aurait mis \u00e0 son programme la question de l'\u00e9puisement international des brevets - dire vouloir combattre concr\u00e8tement l'\u00eelot de chert\u00e9 qu'est la Suisse, alors m\u00eame que son pr\u00e9sident, dans un journal dominical, affirmait qu'il fallait pr\u00e9server la vache sacr\u00e9e que sont les industries pharmaceutiques, g\u00e9n\u00e9ratrices de revenus, g\u00e9n\u00e9ratrices d'emplois. Non, il ne s'agit pas d'une vache sacr\u00e9e, m\u00eame si ce terme est plaisant pour le PDC; il s'agit en fait du veau d'or que vous voulez prot\u00e9ger, au PDC, et ceci aux d\u00e9pens de qui? Malheureusement des consommateurs et des consommatrices, qui deviennent finalement des vaches \u00e0 lait et qui doivent payer davantage chaque jour et chaque mois.</p>\n<p>En v\u00e9rit\u00e9, il y a aujourd'hui l'opportunit\u00e9, avec les informations que nous avons, de pouvoir trancher et de prendre une d\u00e9cision concr\u00e8te. Celle-ci peut \u00eatre prise; c'est une mesure qui s'appliquera directement et que les consommateurs et les consommatrices pourront ensuite constater concr\u00e8tement. Cette mesure, c'est l'\u00e9puisement international que vous propose Madame Leutenegger Oberholzer, proposition qui, d'ailleurs, a m\u00eame \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e au niveau juridique par des professeurs de droit.</p>\n<p>Je vous invite donc \u00e0 soutenir la proposition Leutenegger Oberholzer.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20061220","MeetingVerbalixOid":1504,"IdSession":"4715","SpeakerFirstName":"Carlo","SpeakerLastName":"Sommaruga","SpeakerFullName":"Sommaruga Carlo","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Sozialdemokratische Fraktion","ParlGroupAbbreviation":"S","SortOrder":16,"Start":"\/Date(1166602841326)\/","End":"\/Date(1166603191446)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877958903)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1166602841327+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1166603191447+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}