{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155693L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155693L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155693L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155693L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=155693L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"155693","Language":"DE","IdSubject":"27063","VoteId":null,"PersonNumber":4138,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Le bloc 4 traite des nouvelles infractions pr\u00e9alables au blanchiment d'argent relatives \u00e0 la soustraction fiscale.</p>\n<p>Il s'agit d'introduire dans le Code p\u00e9nal une infraction pr\u00e9alable au blanchiment d'argent - donc un changement de paradigme complet - dans le contexte des d\u00e9lits fiscaux relatifs aux imp\u00f4ts directs. La majorit\u00e9 de la commission s'est ralli\u00e9e au concept propos\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui comprend d\u00e9sormais comme un d\u00e9lit fiscal qualifi\u00e9 la soustraction d'imp\u00f4ts d'une certaine somme - en l'occurrence 300 000 francs, alors que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposait quant \u00e0 lui une somme de 200 000 francs - avec - c'est la deuxi\u00e8me condition et elle est tr\u00e8s importante, Monsieur Vischer l'a rappel\u00e9 - un usage de titres faux, falsifi\u00e9s ou inexacts quant \u00e0 leur contenu.</p>\n<p>La distinction entre soustraction et fraude fiscale connue dans notre l\u00e9gislation est ainsi maintenue. N'est consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9lit fiscal qualifi\u00e9 - donc grave - que le cas de fraude fiscale.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rappelle dans son message que l'interm\u00e9diaire financier ne doit pas prouver l'infraction pr\u00e9alable fiscale, ni calculer au centime pr\u00e8s le montant d'imp\u00f4t soustrait. Il doit uniquement disposer d'indices suffisants justifiant une communication de soup\u00e7ons. Il est en outre - je tiens \u00e0 le pr\u00e9ciser - prot\u00e9g\u00e9 par la loi dans la mesure o\u00f9 il effectue une telle communication de bonne foi, que ce soit sur la base de l'obligation ou du droit de communiquer, qui est pr\u00e9vu notamment \u00e0 l'article 11 de la loi sur le blanchiment d'argent.</p>\n<p>Il me semble important de faire r\u00e9f\u00e9rence - je fais une petite parenth\u00e8se - au message pour pr\u00e9ciser que le principe de la double incrimination - principe cardinal de l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale -, et donc la distinction du droit suisse entre la soustraction et la fraude fiscale, ne sera pas et ne doit pas \u00eatre touch\u00e9 par cette r\u00e9forme.</p>\n<p>Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce titre le confirme mais laisse planer quelques doutes. En effet, le message indique: \"En vertu de l'article 305bis chiffre 3 CP, le d\u00e9linquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9tranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'Etat o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise. Ce principe vaut \u00e9galement en cas d'infraction pr\u00e9alable fiscale au sens du chiffre 1bis. Ainsi, il y a \u00e9galement blanchiment d'argent au sens du droit suisse lorsqu'une infraction commise au d\u00e9triment d'un fisc \u00e9tranger remplit les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l'article 186 LIFD ou de l'article 59 alin\u00e9a 1, premier \u00e9tat de fait, LHID, que l'imp\u00f4t soustrait dans la p\u00e9riode fiscale d\u00e9passe l'\u00e9quivalent en monnaie \u00e9trang\u00e8re de 200 000 francs et que l'infraction est punissable selon la l\u00e9gislation de l'Etat o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise.\"</p>\n<p>J'en viens au passage important; le message pr\u00e9cise ainsi: \"Afin que la disposition ne reste pas lettre morte lorsque l'infraction a \u00e9t\u00e9 commise \u00e0 l'\u00e9tranger, la condition de la double incrimination ne doit pas \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re trop stricte. A l'exception, par exemple, de l'Autriche, la plupart des l\u00e9gislations \u00e9trang\u00e8res ne connaissent pas d'\u00e9tat de fait similaire en tous points \u00e0 la soustraction d'imp\u00f4t commise au moyen de titres faux ou falsifi\u00e9s, telle que pr\u00e9vue au chiffre 1bis. Dans une grande majorit\u00e9 de pays, la soustraction d'imp\u00f4t est d\u00e9j\u00e0 punissable - et \u00e9galement constitutive d'une infraction pr\u00e9alable au blanchiment d'argent -, ind\u00e9pendamment de la mani\u00e8re dont elle a \u00e9t\u00e9 commise, c'est-\u00e0-dire ind\u00e9pendamment de l'usage de titres faux ou de tous autres agissements frauduleux.\" Enfin, le message pr\u00e9cise: \"Lorsque la soustraction 'simple' est d\u00e9j\u00e0 punissable \u00e0 l'\u00e9tranger, la condition de la double incrimination doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme remplie.\"</p>\n<p>J'aimerais indiquer ici, parce que cela sera tr\u00e8s important lorsque les juges devront interpr\u00e9ter cette disposition, notamment en mati\u00e8re d'entraide, que la majorit\u00e9 de la commission consid\u00e8re que la condition de la double incrimination est maintenue et que la distinction op\u00e9r\u00e9e par le droit suisse entre soustraction et fraude fiscale l'est \u00e9galement.</p>\n<p>J'en viens maintenant aux propositions de minorit\u00e9. Les d\u00e9bats en commission ont port\u00e9 sur les th\u00e8mes suivants.</p>\n<p>Tout d'abord, s'agissant de la proposition relative \u00e0 l'article 305bis concernant les deux ann\u00e9es successives, tout comme le Conseil des Etats, la commission a refus\u00e9, avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident, d'inscrire dans la loi la condition de la soustraction fiscale pendant deux p\u00e9riodes fiscales successives. Malgr\u00e9 les arguments d\u00e9fendus par la minorit\u00e9 II (Nidegger), qui relevait que cette disposition allait poser beaucoup de probl\u00e8mes pratiques aux interm\u00e9diaires financiers, la majorit\u00e9 de la commission a estim\u00e9 que cet ajout provoquerait trop d'incertitudes et qu'il n'\u00e9tait pas s\u00fbr qu'il soit conforme aux recommandations du GAFI. [PAGE 1202] </p>\n<p>Quant \u00e0 la proposition d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 III (Merlini), Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Widmer-Schlumpf l'a dit, elle a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral comme \u00e9tant contraire aux recommandations du GAFI et, par cons\u00e9quent, la majorit\u00e9 de la commission vous recommande de la rejeter. </p>\n<p>Bien entendu, s'agissant des propositions de la minorit\u00e9 Schwander visant \u00e0 biffer toutes les dispositions, la majorit\u00e9 de la commission les rejette, dans la mesure o\u00f9 elles entra\u00eeneraient tout simplement la nullit\u00e9 de ce projet qui deviendrait de facto tout \u00e0 fait contraire aux recommandations du GAFI.</p>\n<p>Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je vous remercie de soutenir les propositions de la majorit\u00e9 de la commission.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20140618","MeetingVerbalixOid":2483,"IdSession":"4914","SpeakerFirstName":"Guillaume","SpeakerLastName":"Barazzone","SpeakerFullName":"Barazzone Guillaume","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Fraktion CVP-EVP","ParlGroupAbbreviation":"M-E","SortOrder":94,"Start":"\/Date(1403114516057)\/","End":"\/Date(1403114906315)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877508023)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1403114516057+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1403114906317+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}