{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=156326L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=156326L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=156326L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=156326L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=156326L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"156326","Language":"DE","IdSubject":"27211","VoteId":null,"PersonNumber":1119,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Je crois que ma coll\u00e8gue Madame Leutenegger Oberholzer vous a clairement expliqu\u00e9 que c'est un dossier relativement compliqu\u00e9, aussi pour les membres de la commission. Dans sa s\u00e9ance du 25 f\u00e9vrier 2014, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a examin\u00e9 le projet de r\u00e9vision de la loi sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD) et de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs (LHID), dans le but d'adapter aux dispositions g\u00e9n\u00e9rales du Code p\u00e9nal les d\u00e9lais de prescription.</p>\n<p>Depuis l'adoption par le Parlement en 2001 de la nouvelle r\u00e9glementation sur la prescription de l'action p\u00e9nale, on a supprim\u00e9 la notion de d\u00e9lai de prescription absolu et relatif. Dans les faits, les d\u00e9lais de prescription ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9duits. Le l\u00e9gislateur a reconnu le probl\u00e8me et a allong\u00e9 les d\u00e9lais de prescription dans le Code p\u00e9nal. Aucune adaptation sp\u00e9cifique n'a cependant \u00e9t\u00e9 faite pour la LIFD et la LHID. Il y a donc actuellement une situation provisoire avec des d\u00e9lais de prescription tr\u00e8s longs en mati\u00e8re fiscale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite par cons\u00e9quent mettre \u00e0 jour la prescription de l'action p\u00e9nale. Ce but est correct si on agit de fa\u00e7on raisonnable. En principe, les d\u00e9lais de prescription sont adapt\u00e9s aux peines encourues. Dans le domaine fiscal, il y a deux types d'infractions: la soustraction, qui est consid\u00e9r\u00e9e comme une contravention et est sanctionn\u00e9e par une amende, et la fraude fiscale, consid\u00e9r\u00e9e comme un d\u00e9lit, pour lequel la peine peut aller jusqu'\u00e0 trois ans de prison. Le paradoxe est que le d\u00e9lai de prescription pour la soustraction est plus long que celui pour la fraude.</p>\n<p>Le premier commence en effet \u00e0 la fin de la p\u00e9riode fiscale, alors que le second commence \u00e0 la remise de la d\u00e9claration d'imp\u00f4ts. Le syst\u00e8me propos\u00e9 est donc inacceptable. Une comparaison fait ressortir que les lois fiscales sont plus favorables \u00e0 l'autorit\u00e9 que le Code p\u00e9nal. Porter tous les d\u00e9lais \u00e0 [PAGE 210] quinze ans, comme le propose le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, est exag\u00e9r\u00e9, d'autant plus que les documents comptables et administratifs des entreprises peuvent \u00eatre d\u00e9truits apr\u00e8s dix ans.</p>\n<p>La commission n'ayant pas r\u00e9ussi \u00e0 se mettre d'accord sur des d\u00e9lais raisonnables, elle a rejet\u00e9, par 10 voix contre 11 et 3 abstentions, le projet lors du vote sur l'ensemble. Cela \u00e9quivaut \u00e0 une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re. Je pr\u00e9cise encore que si le conseil d\u00e9cide d'entrer en mati\u00e8re, la discussion par article n'aura pas lieu aujourd'hui, mais que le dossier retournera en commission, comme nous sommes le second conseil.</p>\n<p>Je vous demande cependant de soutenir la proposition de la commission, c'est-\u00e0-dire de refuser d'entrer en mati\u00e8re.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20140311","MeetingVerbalixOid":2428,"IdSession":"4912","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Rime","SpeakerFullName":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1394525232956)\/","End":"\/Date(1394525431776)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877522402)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1394525232957+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1394525431777+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}