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De quoi s'agit-il? Il se trouve que les assureurs-maladie peuvent pr\u00e9voir l'obligation pour un assur\u00e9 de consulter en premier lieu un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale ou un m\u00e9decin de premier recours en contrepartie d'un rabais de prime. C'est un mod\u00e8le qui est pr\u00e9vu dans la loi sur l'assurance-maladie et c'est un mod\u00e8le qui s'est m\u00eame consid\u00e9rablement d\u00e9velopp\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Le probl\u00e8me est que certains assureurs excluent de la liste des m\u00e9decins de premier recours les sp\u00e9cialistes en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale qui sont porteurs d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste, comme la rhumatologie ou l'allergologie. Cette fa\u00e7on de faire est in\u00e9quitable.

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Concr\u00e8tement, qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que vous \u00eates un m\u00e9decin g\u00e9n\u00e9raliste ou un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en m\u00e9decine interne g\u00e9n\u00e9rale, vous soignez des patients avec comp\u00e9tence, tout le monde est content de vous - les patients, les assureurs, les autorit\u00e9s cantonales, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique - et au seul motif que vous \u00eates par ailleurs porteur d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste et que vous soignez quelques patients, par exemple comme rhumatologue ou comme allergologue, vous \u00eates exclu de la liste des m\u00e9decins de premier recours. C'est manifestement in\u00e9quitable pour les m\u00e9decins concern\u00e9s. C'est aussi in\u00e9quitable pour les patients des m\u00e9decins concern\u00e9s qui peuvent \u00eatre amen\u00e9s subitement, voire brutalement, \u00e0 devoir changer de m\u00e9decin de premier recours. D'ailleurs, m\u00eame sur le plan juridique, la mani\u00e8re de traiter ces m\u00e9decins est discutable puisqu'en vertu de l'article 41 alin\u00e9a 4 de la loi sur l'assurance-maladie, l'assureur doit choisir ou \u00e9carter les m\u00e9decins selon le seul crit\u00e8re du co\u00fbt et non pas en fonction d'un crit\u00e8re li\u00e9 au cursus acad\u00e9mique. [PAGE 1339]

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Par ailleurs, il est de notori\u00e9t\u00e9 publique qu'il existe aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 une p\u00e9nurie de m\u00e9decins de premier recours, y compris dans les r\u00e9gions urbaines.

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D'ailleurs, r\u00e9cemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de s'impliquer directement dans la question du tarif Tarmed en vue d'augmenter, \u00e0 hauteur de 200 millions de francs, la r\u00e9mun\u00e9ration des m\u00e9decins de premier recours, des m\u00e9decins de famille.

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Dans ces circonstances, il m'appara\u00eet comme \u00e9tant particuli\u00e8rement insens\u00e9 d'exclure de la liste des m\u00e9decins de premier recours des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes, au seul motif que ceux-ci sont porteurs d'un deuxi\u00e8me titre de sp\u00e9cialiste, comme l'allergologie.

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Vous me demanderez peut-\u00eatre pourquoi, au fond, un lib\u00e9ral-radical passe par une initiative parlementaire. Pourquoi modifier la LAMal? Il y a un probl\u00e8me pratique qui se pose aujourd'hui: la seule issue possible, le seul rem\u00e8de au probl\u00e8me, c'est que le Parlement l\u00e9gif\u00e8re en modifiant la LAMal. Plusieurs parlementaires cantonaux sont intervenus dans leurs parlements respectifs pour interpeller leur gouvernement cantonal afin de savoir s'il \u00e9tait possible de modifier la pratique de certains assureurs. Eh bien, les gouvernements cantonaux ont d\u00e9clar\u00e9 qu'ils n'\u00e9taient pas comp\u00e9tents en la mati\u00e8re d\u00e8s lors que la probl\u00e9matique rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Conf\u00e9d\u00e9ration.

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Un certain nombre de m\u00e9decins, notamment les membres de l'Association des m\u00e9decins du canton de Gen\u00e8ve, ont sollicit\u00e9 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP), qui est l'autorit\u00e9 de surveillance des assureurs-maladie en mati\u00e8re d'assurance obligatoire des soins. Or il se trouve que l'OFSP a consid\u00e9r\u00e9 qu'il n'\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour intervenir afin d'\u00e9viter que des m\u00e9decins porteurs de deux titres de sp\u00e9cialiste soient exclus des listes des m\u00e9decins g\u00e9n\u00e9ralistes.

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Donc les cantons ne sont pas comp\u00e9tents, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'administration f\u00e9d\u00e9rale, l'OFSP consid\u00e8rent qu'ils ne sont pas comp\u00e9tents! D\u00e8s lors, le seul rem\u00e8de au probl\u00e8me, reconnu largement, c'est de passer par le Parlement. C'est vous qui pouvez, en corrigeant la LAMal, \u00e9viter que ces m\u00e9decins et leurs patients continuent d'\u00eatre trait\u00e9s de fa\u00e7on in\u00e9quitable.

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C'est pourquoi je me permets de vous inviter \u00e0 donner suite \u00e0 mon initiative parlementaire.

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