{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=160935L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=160935L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=160935L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=160935L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=160935L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"160935","Language":"DE","IdSubject":"28117","VoteId":null,"PersonNumber":3898,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>Mes propositions de minorit\u00e9 portent sur une s\u00e9rie d'articles contenus dans la loi concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier. Cette loi date de 1997. Elle est le premier fruit des recommandations du GAFI en Suisse, avant que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne se mette en t\u00eate que la lutte pr\u00e9tendument dirig\u00e9e contre le financement du terrorisme doive impr\u00e9gner tout le Code civil et tout le Code des obligations.</p>\n<p>Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui a \u00e9t\u00e9 suivi par le Conseil des Etats puis par la majorit\u00e9 de la Commission des affaires juridiques de notre conseil, propose de biffer \"dans le secteur financier\" du titre de la loi, ce qui explique assez bien ce dont il s'agit. Il s'agirait d'une loi f\u00e9d\u00e9rale contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme qui ne serait plus limit\u00e9e au secteur financier o\u00f9 normalement le financement a lieu, mais \u00e9tendue \u00e0 toute l'\u00e9conomie et \u00e0 toutes les entreprises; tous les commer\u00e7ants se verraient d\u00e9sormais soumis \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent.</p>\n<p>Cette loi pr\u00e9voit une surveillance qui se fait par un syst\u00e8me d'autor\u00e9gulation. Aujourd'hui, l'autor\u00e9gulation est mise en oeuvre par les avocats, qui peuvent \u00eatre des interm\u00e9diaires financiers; la r\u00e9gulation est de r\u00e8gle dans les divers domaines de la finance. Demain, on aurait un organe d'autor\u00e9gulation pour les boulangers, un autre pour les p\u00e2tissiers et un troisi\u00e8me pour les plombiers, puisque d\u00e9sormais toute l'\u00e9conomie serait suspect\u00e9e de proc\u00e9der \u00e0 du blanchiment d'argent. Cela aurait des cons\u00e9quences assez lourdes, parce que devoir s'affilier \u00e0 un tel organisme, \u00eatre surveill\u00e9 et devoir conserver des livres et de la documentation pendant dix ans n'a pas d'utilit\u00e9 \u00e9conomique, p\u00e9jore \u00e9videmment la vie des entreprises et ne sert \u00e0 rien sinon \u00e0 jouer les bons \u00e9l\u00e8ves d'une classe dont on souhaiterait \u00eatre le premier.</p>\n<p>Outre cette soumission universelle \u00e0 la loi sur le blanchiment d'argent, la modification de la loi pr\u00e9cit\u00e9e propos\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit de limiter les paiements en esp\u00e8ces \u00e0 100 000 francs. Dans la premi\u00e8re mouture du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il s'agissait d'une interdiction des paiements en esp\u00e8ces d\u00e9passant 100 000 francs. Cette interdiction \u00e9tant trop radicale, la deuxi\u00e8me mouture, qui vous est propos\u00e9e, vise \u00e0 soumettre \u00e0 un contr\u00f4le sp\u00e9cial ce type de paiement. Cela concerne deux domaines: le domaine immobilier, \u00e0 l'article 2b, et le domaine mobilier, \u00e0 l'article 2c.</p>\n<p>Dans le domaine immobilier, prenons le cas des acheteurs d'un immeuble. Ils se trouvent chez un notaire; l'acte notari\u00e9 est fait; l'identit\u00e9 de l'acheteur et du vendeur sont \u00e9videmment contr\u00f4l\u00e9es; mais l'on voudrait qu'\u00e0 cela s'ajoute, si le paiement d\u00e9passe 100 000 francs, un contr\u00f4le de l'origine de l'argent. Argent qui est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9pos\u00e9 sur le compte du notaire, c'est-\u00e0-dire entre les mains d'un auxiliaire public, ce qui suffit \u00e0 \u00e9viter tout probl\u00e8me.</p>\n<p>Dans le domaine mobilier, la situation est pire encore. Si un vitrier veut s'acheter une nouvelle camionnette et que son prix d\u00e9passe 100 000 francs, il ne pourra pas l'acheter avec des billets de banque, alors m\u00eame que l'obligation de tous les commer\u00e7ants d'accepter les billets en francs suisses comme mode de paiement figure dans la loi. Si le vendeur acceptait une somme de plus de 100 000 francs en esp\u00e8ces, il aurait l'obligation d'identifier le client puis de faire une recherche sur l'arri\u00e8re-plan \u00e9conomique qui a justifi\u00e9 l'acquisition de ces 100 000 francs.</p>\n<p>Identifier une deuxi\u00e8me fois le client ne sert \u00e9videmment \u00e0 rien, puisqu'il est d\u00e9j\u00e0 identifi\u00e9 sur la facture. En effet, avec des montants de 100 000 francs, on doit tenir une comptabilit\u00e9, \u00e9videmment; il y a la TVA et l'identification intervient d\u00e9j\u00e0 de par les comp\u00e9tences g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues dans la l\u00e9gislation. Il ne sert donc \u00e0 rien d'exiger une identification plus pouss\u00e9e. Et rechercher l'arri\u00e8re-plan \u00e9conomique de l'ayant droit, cela signifie, pour une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e avec plusieurs partenaires, pour un vendeur de camionnettes par exemple, que celui-ci devrait s'enqu\u00e9rir de l'identit\u00e9 de la personne qui se cache \u00e9ventuellement derri\u00e8re le porteur d'une part sociale ainsi que de la mani\u00e8re dont elle a acquis son argent. Il devrait donc jouer \u00e0 l'investigateur financier qu'il n'est pas, avec \u00e9videmment des p\u00e9nalit\u00e9s extr\u00eamement lourdes, qui peuvent aller jusqu'\u00e0 100 000 francs d'amende au cas o\u00f9 il ne ferait pas cela et ne conserverait pas la documentation pendant le temps requis. [PAGE 1972] </p>\n<p>Nous sommes dans ce domaine \u00e0 nouveau \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la plaque, dans la d\u00e9monstration de bonne volont\u00e9 suisse, qui n'a \u00e9videmment rien apport\u00e9 de bon \u00e0 la Suisse depuis que nous avons trouv\u00e9 intelligent de nous y soumettre tous azimuts et ici m\u00eame d'anticiper, c'est-\u00e0-dire d'aller au-del\u00e0. C'est un d\u00e9tournement de la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, au profit de la recherche d'infractions fiscales, qui est le vrai enjeu de cette r\u00e9forme, derri\u00e8re le pr\u00e9texte d'une lutte contre le terrorisme.</p>\n<p>Avec ma proposition de minorit\u00e9, je vous demande donc de maintenir le droit en vigueur. La loi sur le blanchiment d'argent avait un but clair; il s'agit de s'y tenir et de ne pas m\u00e9langer les genres. En ce sens, je vous prie donc de soutenir ma proposition de minorit\u00e9.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20141127","MeetingVerbalixOid":2535,"IdSession":"4916","SpeakerFirstName":"Yves","SpeakerLastName":"Nidegger","SpeakerFullName":"Nidegger Yves","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":25,"CantonName":"Genf","CantonAbbreviation":"GE","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":25,"Start":"\/Date(1417082617074)\/","End":"\/Date(1417082960693)\/","Function":"Mit-M","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877469554)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1417082617073+0060)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1417082960693+0060)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}