{"d":{"__metadata":{"id":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=162462L,Language='DE')","uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=162462L,Language='DE')","type":"itsystems.Pd.DataServices.DataModel.Transcript"},"Subjects":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=162462L,Language='DE')/Subjects"}},"MembersCouncil":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=162462L,Language='DE')/MembersCouncil"}},"Businesses":{"__deferred":{"uri":"https://ws.parlament.ch/OData.svc/Transcript(ID=162462L,Language='DE')/Businesses"}},"ID":"162462","Language":"DE","IdSubject":"28897","VoteId":null,"PersonNumber":1119,"Type":1,"Text":"<pd_text><p>En 2007, le Parlement a adopt\u00e9 une motion Kaufmann (06.3211) demandant que les boutiques hors taxes ne soient pas uniquement r\u00e9serv\u00e9es aux passagers sur le point de s'envoler pour l'\u00e9tranger, mais aussi accessibles aux passagers arrivant en Suisse de l'\u00e9tranger. </p>\n<p>Dans ce but, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier un certain nombre de lois, notamment la loi sur les douanes et l'ordonnance y aff\u00e9rente, la loi sur l'imposition du tabac, la loi sur l'alcool.</p>\n<p>La commission est entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet, par 15 voix contre 7, pour les raisons suivantes.</p>\n<p>Si le principe n'est pas admis dans l'Union europ\u00e9enne, il l'est par contre dans de tr\u00e8s nombreux pays - 58 d'apr\u00e8s mes informations -, dont l'Islande et la Norv\u00e8ge. Or, comme vous le savez, ces deux pays sont membres de l'AELE, comme nous, et sont au b\u00e9n\u00e9fice d'un contrat d'espace \u00e9conomique europ\u00e9en avec l'Union europ\u00e9enne.</p>\n<p>Il s'agit d'un transfert des achats de l'\u00e9tranger vers la Suisse, ce qui repr\u00e9sente un chiffre d'affaires non n\u00e9gligeable et des cr\u00e9ations d'emplois dans les a\u00e9roports concern\u00e9s. Ce n'est donc pas en principe une concurrence d\u00e9loyale pour le commerce local. Ces revenus, par la location des boutiques, notamment dans les a\u00e9roports internationaux, sont importants pour ces derniers. Ils doivent en effet actuellement faire face \u00e0 de gros investissements dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et dans celui de la lutte contre le bruit. C'est aussi, il faut bien le reconna\u00eetre, un avantage pratique pour les voyageurs puisque, comme vous le savez, les prescriptions de s\u00e9curit\u00e9 sont de plus en plus contraignantes, notamment pour le transport des liquides.</p>\n<p>Une minorit\u00e9 de la commission conteste partiellement ces arguments - vous entendrez sa porte-parole apr\u00e8s mon intervention. Elle propose de ne pas entrer en mati\u00e8re et, le [PAGE 1309] cas \u00e9ch\u00e9ant, de renvoyer le projet au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, avec mandat de retirer des magasins hors taxes la vente du tabac et de l'alcool.</p>\n<p>Pour le reste, la commission ne propose aucune modification aux diff\u00e9rents articles du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.</p>\n<p>La commission est donc entr\u00e9e en mati\u00e8re sur le projet, par 15 voix contre 7. Par 15 voix contre 6 et 1 abstention, elle a repouss\u00e9 la proposition de renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9fendue par la minorit\u00e9 Thorens Goumaz.</p>\n<p>Je vous invite \u00e0 suivre la majorit\u00e9 de la commission.</p>\n</pd_text>","MeetingCouncilAbbreviation":"N","MeetingDate":"20100916","MeetingVerbalixOid":1967,"IdSession":"4815","SpeakerFirstName":"Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerLastName":"Rime","SpeakerFullName":"Rime Jean-Fran\u00e7ois","SpeakerFunction":"Mit-M","CouncilId":1,"CouncilName":"Nationalrat","CantonId":10,"CantonName":"Freiburg","CantonAbbreviation":"FR","ParlGroupName":"Fraktion der Schweizerischen Volkspartei","ParlGroupAbbreviation":"V","SortOrder":3,"Start":"\/Date(1284628054534)\/","End":"\/Date(1284628232221)\/","Function":"*","DisplaySpeaker":true,"LanguageOfText":"FR","Modified":"\/Date(1774877737475)\/","StartTimeWithTimezone":"\/Date(1284628054533+0120)\/","EndTimeWithTimezone":"\/Date(1284628232220+0120)\/","VoteBusinessNumber":null,"VoteBusinessShortNumber":null,"VoteBusinessTitle":null}}